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Rapport de la Cour des comptes transmis agrave la Chambre des repreacutesentantsBruxelles janvier 2021
Premiers engagements Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
Rapport de la Cour des comptes transmis agrave la Chambre des repreacutesentantsBruxelles novembre 2021
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
Verslag van het Rekenhof aan de Kamer van VolksvertegenwoordigersBrussel januari 2021
Eerste aanwervingenDoelgroepvermindering voor RSZ-werkgeversbijdragen
Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
Verslag van het Rekenhof aan de Kamer van VolksvertegenwoordigersBrussel november 2021
Steunmaatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
Rapport adopteacute le 17 novembre 2021 par lassembleacutee geacuteneacuterale de la Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Cour des comptes
SYNTHEgraveSE 3
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 la Belgique srsquoest engageacutee agrave consacrer 3 au moins de son PIB agrave la recherche et au deacuteveloppement (RampD) Pour atteindre cet objectif tant les reacutegions que le gouvernement feacutedeacuteral encouragent les activiteacutes RampD des entreprises par une aide directe sous la forme de subventions ou indirecte au moyen drsquoavantages fiscaux divers
Lrsquoaudit examine trois mesures drsquoaide RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes la deacuteduction pour revenus de brevets et son successeur la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD Ces mesures coucirctent cher au Treacutesor (12 milliard drsquoeuros en 2018) alors que leur efficience et leur efficaciteacute sont remises en cause au niveau national (Bureau feacutedeacuteral du plan) et international (Commission europeacuteenne OCDE)
La Cour des comptes a veacuterifieacute si lrsquoadministration fiscale controcircle de maniegravere efficace et efficiente lrsquoapplication correcte des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD Elle a eacutegalement examineacute si ces mesures font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation et drsquoun suivi suffisants et si elles ont une incidence positive sur lrsquointensiteacute de la RampD en Belgique
Si la reacuteglementation preacutevoit lrsquoobjectif geacuteneacuteral de promouvoir la RampD elle ne fixe pas drsquoobjectifs Smart speacutecifiques et concrets qui permettraient drsquoeacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale ou de leur combinaison Par ailleurs le cadre reacuteglementaire des mesures drsquoaide fiscale est tregraves complexe et plusieurs concepts pourtant essentiels ne sont pas suffisamment deacutefinis dans la loi ce qui entraicircne souvent des problegravemes drsquointerpreacutetation et drsquoapplication Ainsi aucun critegravere drsquoeacutevaluation leacutegal nrsquoest speacutecifique agrave la cateacutegorie vague des laquo programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur raquo En outre la proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte un risque reacuteel que des entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive pour des raisons purement fiscales
Le nombre drsquoentreprises qui beacuteneacuteficient des mesures drsquoaide RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes augmente chaque anneacutee Bien qursquoactuellement les PME soient plus nombreuses que les grandes entreprises agrave les utiliser elles ne repreacutesentent qursquoune part minime du total brut Un nombre restreint de grandes entreprises beacuteneacuteficient donc des mesures drsquoaide fiscale Si la deacuteduction pour revenus de brevets (ancien systegraveme) concernait surtout le secteur pharmaceutique la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation est davantage reacutepartie entre divers secteurs eacuteconomiques tels que le secteur financier et des assurances et le deacuteveloppement de logiciels
Le coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD augmente eacutetonnamment de maniegravere sensible chaque anneacutee Il a mecircme tripleacute ces cinq derniegraveres anneacutees de sorte que ces mesures daide sont deacutesormais le poste de coucirct le plus important agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Le coucirct de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation est vraisemblablement appeleacute agrave augmenter encore agrave lrsquoavenir En effet le reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets prendra fin en 2021 anneacutee que
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marquera aussi lrsquoeacutelargissement du champ drsquoapplication des mesures notamment aux entreprises qui deacuteveloppent des logiciels
Politique de controcircle
Plusieurs acteurs sont impliqueacutes dans la politique de controcircle fiscal Le Service des deacutecisions anticipeacutees (SDA) prend des deacutecisions (rulings) pour les entreprises qui le demandent La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises (GE) pilote les controcircles en effectuant une analyse de risques et en eacutelaborant une approche de controcircle Enfin les controcircles proprement dits relegravevent des centres de controcircle des grandes entreprises et de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de lrsquoinspection speacuteciale des impocircts (Agisi)
De nombreuses entreprises recourent au SDA pour obtenir un ruling sur la meacutethode de calcul qursquoelles utilisent pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation Il revient ensuite aux controcircleurs fiscaux de veacuterifier lors drsquoun controcircle ulteacuterieur si les conditions reprises dans ces deacutecisions ont eacuteteacute respecteacutees Le nombre de deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation a tripleacute depuis 2017 et environ la moitieacute concerne la nouvelle cateacutegorie des programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur
La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises se limite aux grandes entreprises lors de lrsquoanalyse des risques en matiegravere de creacutedit drsquoimpocirct et de deacuteduction pour revenus de brevets et drsquoinnovation Seule lrsquoAgisi qui a entameacute une analyse pilote des risques lieacutes agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation en 2019 opegravere une seacutelection limiteacutee de PME en vue drsquoun controcircle
Lrsquoanalyse des risques preacutealable aux actions de controcircle est plutocirct rudimentaire elle srsquoappuie pour lrsquoessentiel sur les montants des deacuteductions fiscales figurant dans les deacuteclarations drsquoimpocirct et leurs annexes Lrsquoanalyse des risques de lrsquoAgisi est plus deacuteveloppeacutee et tient compte notamment de lrsquoeacuterosion de la base imposable via la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Bien que les dossiers dans lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee soient consideacutereacutes sur le terrain comme preacutesentant le plus de risques ce critegravere nrsquoest pas pris en compte pour lrsquoinstant dans le cadre de la seacutelection
Les actions de controcircle speacutecifiques qui concernent le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute productives Il est souvent apparu que la leacutegislation avait eacuteteacute appliqueacutee correctement ou que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee eacutetaient respecteacutees Il nrsquoy a toutefois pas drsquoeacutevaluation approfondie
Depuis 2020 la division Coordination de secteur ne preacutevoit plus drsquoactions de controcircle speacutecifiques mais uniquement des actions axeacutees sur le groupe mettant lrsquoaccent sur les risques lieacutes aux prix de transfert En introduisant des seuils ces actions tiennent aussi compte des montants des deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation mais pas encore du creacutedit drsquoimpocirct Les reacutesultats de ces actions axeacutees sur le groupe ne sont pas encore connus
Eacutevaluer le caractegravere RampD et deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation constituent des difficulteacutes majeures pour les controcircleurs Ils ne disposent en effet geacuteneacuteralement pas des connaissances scientifiques ou techniques neacutecessaires pour eacutevaluer le caractegravere RampD du creacutedit drsquoimpocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Des attestations de Belspo ndash le deacutepartement feacutedeacuteral
SYNTHEgraveSE 5
de la politique scientifique ndash devraient permettre de se prononcer mais elles ne comportent pas toujours de motivation claire de sorte que le SPF Finances peut difficilement la controcircler La Cour des comptes remarque par ailleurs que Belspo nrsquoa pas assez de personnel speacutecialiseacute pour assurer pareille tacircche
Pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation (ou leur meacutethode de calcul) il faut en outre une eacutetude des prix de transfert qui veacuterifie si les laquo redevances de licence comprises raquo sont conformes au marcheacute Lrsquoinstauration drsquoune obligation de transparence par exemple via une base de donneacutees publique reacutepertoriant les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes pourrait remeacutedier agrave lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute et faciliter le travail du SDA et des services de controcircle fiscal
Vu la grande complexiteacute de la reacuteglementation la Cour des comptes recommande que les services de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi collaborent plus eacutetroitement tant pour lrsquoanalyse des risques que pour les controcircles agrave proprement parler Creacuteer une cellule RampD speacutecialiseacutee distincte regroupant lrsquoensemble de lrsquoexpertise serait degraves lors indiqueacute
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
En Belgique lrsquointensiteacute RampD globale augmente chaque anneacutee depuis 2005 En 2019 le seuil europeacuteen de 3 a mecircme eacuteteacute atteint pour la premiegravere fois une situation qui srsquoexplique pour lrsquoessentiel par des deacutepenses RampD en hausse dans les entreprises priveacutees
Les deacutepenses RampD des entreprises priveacutees en Belgique connaissent une forte concentration Ainsi 6 de ces entreprises ont reacutealiseacute 80 des deacutepenses RampD en 2017 Plus de la moitieacute des deacutepenses RampD sont en outre exposeacutees par des entreprises belges controcircleacutees agrave plus de 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
Une base de donneacutees RampD a eacuteteacute creacuteeacutee en 2007 pour pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide en matiegravere de RampD Elle ne preacutecise toutefois pas lrsquoappartenance drsquoune entreprise agrave un groupe belge ou eacutetranger ce qui permettrait pourtant de mieux eacutevaluer lrsquoeffet des mesures sur sa productiviteacute et sa rentabiliteacute
Le Bureau feacutedeacuteral du plan a examineacute lrsquoeffet des mesures drsquoaide pour la derniegravere fois en 2019 Faute de donneacutees reacutecentes il nrsquoa toutefois pas encore pu eacutevaluer la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Il a calculeacute que le laquo bang for the buck raquo moyen un critegravere indiquant le niveau de deacutepenses RampD suppleacutementaires drsquoune entreprise en contrepartie drsquoun euro drsquoaide fiscale ou directe agrave la RampD est relativement faible pour le creacutedit drsquoimpocirct RampD et la deacuteduction pour revenus de brevets par rapport aux autres mesures drsquoaide agrave la RampD (subventions reacutegionales et dispenses de versement du preacutecompte professionnel notamment) Lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquoimpocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminue par ailleurs lorsque lrsquoentreprise est plus grande et combine davantage de mesures drsquoaide
Agrave la lumiegravere des conclusions du Bureau feacutedeacuteral du plan la Cour des comptes preacuteconise drsquoenvisager de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cela permettrait de reacuteduire le coucirct budgeacutetaire tout en augmentant lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Il conviendrait en outre de mieux harmoniser les mesures drsquoaide directe et indirecte agrave la RampD en tenant compte du type drsquoentreprise et du type de projet de RampD viseacute par lrsquoaide
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Enfin la Cour des comptes a constateacute que les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne se concertent et ne collaborent pas assez pour harmoniser et coordonner leurs politiques en matiegravere de RampD et drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
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123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
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Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
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INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
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Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
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Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
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Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
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nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
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centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
Rapport adopteacute le 17 novembre 2021 par lassembleacutee geacuteneacuterale de la Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Cour des comptes
SYNTHEgraveSE 3
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 la Belgique srsquoest engageacutee agrave consacrer 3 au moins de son PIB agrave la recherche et au deacuteveloppement (RampD) Pour atteindre cet objectif tant les reacutegions que le gouvernement feacutedeacuteral encouragent les activiteacutes RampD des entreprises par une aide directe sous la forme de subventions ou indirecte au moyen drsquoavantages fiscaux divers
Lrsquoaudit examine trois mesures drsquoaide RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes la deacuteduction pour revenus de brevets et son successeur la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD Ces mesures coucirctent cher au Treacutesor (12 milliard drsquoeuros en 2018) alors que leur efficience et leur efficaciteacute sont remises en cause au niveau national (Bureau feacutedeacuteral du plan) et international (Commission europeacuteenne OCDE)
La Cour des comptes a veacuterifieacute si lrsquoadministration fiscale controcircle de maniegravere efficace et efficiente lrsquoapplication correcte des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD Elle a eacutegalement examineacute si ces mesures font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation et drsquoun suivi suffisants et si elles ont une incidence positive sur lrsquointensiteacute de la RampD en Belgique
Si la reacuteglementation preacutevoit lrsquoobjectif geacuteneacuteral de promouvoir la RampD elle ne fixe pas drsquoobjectifs Smart speacutecifiques et concrets qui permettraient drsquoeacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale ou de leur combinaison Par ailleurs le cadre reacuteglementaire des mesures drsquoaide fiscale est tregraves complexe et plusieurs concepts pourtant essentiels ne sont pas suffisamment deacutefinis dans la loi ce qui entraicircne souvent des problegravemes drsquointerpreacutetation et drsquoapplication Ainsi aucun critegravere drsquoeacutevaluation leacutegal nrsquoest speacutecifique agrave la cateacutegorie vague des laquo programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur raquo En outre la proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte un risque reacuteel que des entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive pour des raisons purement fiscales
Le nombre drsquoentreprises qui beacuteneacuteficient des mesures drsquoaide RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes augmente chaque anneacutee Bien qursquoactuellement les PME soient plus nombreuses que les grandes entreprises agrave les utiliser elles ne repreacutesentent qursquoune part minime du total brut Un nombre restreint de grandes entreprises beacuteneacuteficient donc des mesures drsquoaide fiscale Si la deacuteduction pour revenus de brevets (ancien systegraveme) concernait surtout le secteur pharmaceutique la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation est davantage reacutepartie entre divers secteurs eacuteconomiques tels que le secteur financier et des assurances et le deacuteveloppement de logiciels
Le coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD augmente eacutetonnamment de maniegravere sensible chaque anneacutee Il a mecircme tripleacute ces cinq derniegraveres anneacutees de sorte que ces mesures daide sont deacutesormais le poste de coucirct le plus important agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Le coucirct de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation est vraisemblablement appeleacute agrave augmenter encore agrave lrsquoavenir En effet le reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets prendra fin en 2021 anneacutee que
4
marquera aussi lrsquoeacutelargissement du champ drsquoapplication des mesures notamment aux entreprises qui deacuteveloppent des logiciels
Politique de controcircle
Plusieurs acteurs sont impliqueacutes dans la politique de controcircle fiscal Le Service des deacutecisions anticipeacutees (SDA) prend des deacutecisions (rulings) pour les entreprises qui le demandent La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises (GE) pilote les controcircles en effectuant une analyse de risques et en eacutelaborant une approche de controcircle Enfin les controcircles proprement dits relegravevent des centres de controcircle des grandes entreprises et de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de lrsquoinspection speacuteciale des impocircts (Agisi)
De nombreuses entreprises recourent au SDA pour obtenir un ruling sur la meacutethode de calcul qursquoelles utilisent pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation Il revient ensuite aux controcircleurs fiscaux de veacuterifier lors drsquoun controcircle ulteacuterieur si les conditions reprises dans ces deacutecisions ont eacuteteacute respecteacutees Le nombre de deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation a tripleacute depuis 2017 et environ la moitieacute concerne la nouvelle cateacutegorie des programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur
La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises se limite aux grandes entreprises lors de lrsquoanalyse des risques en matiegravere de creacutedit drsquoimpocirct et de deacuteduction pour revenus de brevets et drsquoinnovation Seule lrsquoAgisi qui a entameacute une analyse pilote des risques lieacutes agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation en 2019 opegravere une seacutelection limiteacutee de PME en vue drsquoun controcircle
Lrsquoanalyse des risques preacutealable aux actions de controcircle est plutocirct rudimentaire elle srsquoappuie pour lrsquoessentiel sur les montants des deacuteductions fiscales figurant dans les deacuteclarations drsquoimpocirct et leurs annexes Lrsquoanalyse des risques de lrsquoAgisi est plus deacuteveloppeacutee et tient compte notamment de lrsquoeacuterosion de la base imposable via la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Bien que les dossiers dans lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee soient consideacutereacutes sur le terrain comme preacutesentant le plus de risques ce critegravere nrsquoest pas pris en compte pour lrsquoinstant dans le cadre de la seacutelection
Les actions de controcircle speacutecifiques qui concernent le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute productives Il est souvent apparu que la leacutegislation avait eacuteteacute appliqueacutee correctement ou que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee eacutetaient respecteacutees Il nrsquoy a toutefois pas drsquoeacutevaluation approfondie
Depuis 2020 la division Coordination de secteur ne preacutevoit plus drsquoactions de controcircle speacutecifiques mais uniquement des actions axeacutees sur le groupe mettant lrsquoaccent sur les risques lieacutes aux prix de transfert En introduisant des seuils ces actions tiennent aussi compte des montants des deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation mais pas encore du creacutedit drsquoimpocirct Les reacutesultats de ces actions axeacutees sur le groupe ne sont pas encore connus
Eacutevaluer le caractegravere RampD et deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation constituent des difficulteacutes majeures pour les controcircleurs Ils ne disposent en effet geacuteneacuteralement pas des connaissances scientifiques ou techniques neacutecessaires pour eacutevaluer le caractegravere RampD du creacutedit drsquoimpocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Des attestations de Belspo ndash le deacutepartement feacutedeacuteral
SYNTHEgraveSE 5
de la politique scientifique ndash devraient permettre de se prononcer mais elles ne comportent pas toujours de motivation claire de sorte que le SPF Finances peut difficilement la controcircler La Cour des comptes remarque par ailleurs que Belspo nrsquoa pas assez de personnel speacutecialiseacute pour assurer pareille tacircche
Pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation (ou leur meacutethode de calcul) il faut en outre une eacutetude des prix de transfert qui veacuterifie si les laquo redevances de licence comprises raquo sont conformes au marcheacute Lrsquoinstauration drsquoune obligation de transparence par exemple via une base de donneacutees publique reacutepertoriant les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes pourrait remeacutedier agrave lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute et faciliter le travail du SDA et des services de controcircle fiscal
Vu la grande complexiteacute de la reacuteglementation la Cour des comptes recommande que les services de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi collaborent plus eacutetroitement tant pour lrsquoanalyse des risques que pour les controcircles agrave proprement parler Creacuteer une cellule RampD speacutecialiseacutee distincte regroupant lrsquoensemble de lrsquoexpertise serait degraves lors indiqueacute
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
En Belgique lrsquointensiteacute RampD globale augmente chaque anneacutee depuis 2005 En 2019 le seuil europeacuteen de 3 a mecircme eacuteteacute atteint pour la premiegravere fois une situation qui srsquoexplique pour lrsquoessentiel par des deacutepenses RampD en hausse dans les entreprises priveacutees
Les deacutepenses RampD des entreprises priveacutees en Belgique connaissent une forte concentration Ainsi 6 de ces entreprises ont reacutealiseacute 80 des deacutepenses RampD en 2017 Plus de la moitieacute des deacutepenses RampD sont en outre exposeacutees par des entreprises belges controcircleacutees agrave plus de 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
Une base de donneacutees RampD a eacuteteacute creacuteeacutee en 2007 pour pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide en matiegravere de RampD Elle ne preacutecise toutefois pas lrsquoappartenance drsquoune entreprise agrave un groupe belge ou eacutetranger ce qui permettrait pourtant de mieux eacutevaluer lrsquoeffet des mesures sur sa productiviteacute et sa rentabiliteacute
Le Bureau feacutedeacuteral du plan a examineacute lrsquoeffet des mesures drsquoaide pour la derniegravere fois en 2019 Faute de donneacutees reacutecentes il nrsquoa toutefois pas encore pu eacutevaluer la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Il a calculeacute que le laquo bang for the buck raquo moyen un critegravere indiquant le niveau de deacutepenses RampD suppleacutementaires drsquoune entreprise en contrepartie drsquoun euro drsquoaide fiscale ou directe agrave la RampD est relativement faible pour le creacutedit drsquoimpocirct RampD et la deacuteduction pour revenus de brevets par rapport aux autres mesures drsquoaide agrave la RampD (subventions reacutegionales et dispenses de versement du preacutecompte professionnel notamment) Lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquoimpocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminue par ailleurs lorsque lrsquoentreprise est plus grande et combine davantage de mesures drsquoaide
Agrave la lumiegravere des conclusions du Bureau feacutedeacuteral du plan la Cour des comptes preacuteconise drsquoenvisager de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cela permettrait de reacuteduire le coucirct budgeacutetaire tout en augmentant lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Il conviendrait en outre de mieux harmoniser les mesures drsquoaide directe et indirecte agrave la RampD en tenant compte du type drsquoentreprise et du type de projet de RampD viseacute par lrsquoaide
6
Enfin la Cour des comptes a constateacute que les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne se concertent et ne collaborent pas assez pour harmoniser et coordonner leurs politiques en matiegravere de RampD et drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
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controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
20
Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
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centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
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ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
SYNTHEgraveSE 3
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 la Belgique srsquoest engageacutee agrave consacrer 3 au moins de son PIB agrave la recherche et au deacuteveloppement (RampD) Pour atteindre cet objectif tant les reacutegions que le gouvernement feacutedeacuteral encouragent les activiteacutes RampD des entreprises par une aide directe sous la forme de subventions ou indirecte au moyen drsquoavantages fiscaux divers
Lrsquoaudit examine trois mesures drsquoaide RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes la deacuteduction pour revenus de brevets et son successeur la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD Ces mesures coucirctent cher au Treacutesor (12 milliard drsquoeuros en 2018) alors que leur efficience et leur efficaciteacute sont remises en cause au niveau national (Bureau feacutedeacuteral du plan) et international (Commission europeacuteenne OCDE)
La Cour des comptes a veacuterifieacute si lrsquoadministration fiscale controcircle de maniegravere efficace et efficiente lrsquoapplication correcte des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD Elle a eacutegalement examineacute si ces mesures font lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation et drsquoun suivi suffisants et si elles ont une incidence positive sur lrsquointensiteacute de la RampD en Belgique
Si la reacuteglementation preacutevoit lrsquoobjectif geacuteneacuteral de promouvoir la RampD elle ne fixe pas drsquoobjectifs Smart speacutecifiques et concrets qui permettraient drsquoeacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale ou de leur combinaison Par ailleurs le cadre reacuteglementaire des mesures drsquoaide fiscale est tregraves complexe et plusieurs concepts pourtant essentiels ne sont pas suffisamment deacutefinis dans la loi ce qui entraicircne souvent des problegravemes drsquointerpreacutetation et drsquoapplication Ainsi aucun critegravere drsquoeacutevaluation leacutegal nrsquoest speacutecifique agrave la cateacutegorie vague des laquo programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur raquo En outre la proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte un risque reacuteel que des entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive pour des raisons purement fiscales
Le nombre drsquoentreprises qui beacuteneacuteficient des mesures drsquoaide RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes augmente chaque anneacutee Bien qursquoactuellement les PME soient plus nombreuses que les grandes entreprises agrave les utiliser elles ne repreacutesentent qursquoune part minime du total brut Un nombre restreint de grandes entreprises beacuteneacuteficient donc des mesures drsquoaide fiscale Si la deacuteduction pour revenus de brevets (ancien systegraveme) concernait surtout le secteur pharmaceutique la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation est davantage reacutepartie entre divers secteurs eacuteconomiques tels que le secteur financier et des assurances et le deacuteveloppement de logiciels
Le coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD augmente eacutetonnamment de maniegravere sensible chaque anneacutee Il a mecircme tripleacute ces cinq derniegraveres anneacutees de sorte que ces mesures daide sont deacutesormais le poste de coucirct le plus important agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Le coucirct de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation est vraisemblablement appeleacute agrave augmenter encore agrave lrsquoavenir En effet le reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets prendra fin en 2021 anneacutee que
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marquera aussi lrsquoeacutelargissement du champ drsquoapplication des mesures notamment aux entreprises qui deacuteveloppent des logiciels
Politique de controcircle
Plusieurs acteurs sont impliqueacutes dans la politique de controcircle fiscal Le Service des deacutecisions anticipeacutees (SDA) prend des deacutecisions (rulings) pour les entreprises qui le demandent La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises (GE) pilote les controcircles en effectuant une analyse de risques et en eacutelaborant une approche de controcircle Enfin les controcircles proprement dits relegravevent des centres de controcircle des grandes entreprises et de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de lrsquoinspection speacuteciale des impocircts (Agisi)
De nombreuses entreprises recourent au SDA pour obtenir un ruling sur la meacutethode de calcul qursquoelles utilisent pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation Il revient ensuite aux controcircleurs fiscaux de veacuterifier lors drsquoun controcircle ulteacuterieur si les conditions reprises dans ces deacutecisions ont eacuteteacute respecteacutees Le nombre de deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation a tripleacute depuis 2017 et environ la moitieacute concerne la nouvelle cateacutegorie des programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur
La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises se limite aux grandes entreprises lors de lrsquoanalyse des risques en matiegravere de creacutedit drsquoimpocirct et de deacuteduction pour revenus de brevets et drsquoinnovation Seule lrsquoAgisi qui a entameacute une analyse pilote des risques lieacutes agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation en 2019 opegravere une seacutelection limiteacutee de PME en vue drsquoun controcircle
Lrsquoanalyse des risques preacutealable aux actions de controcircle est plutocirct rudimentaire elle srsquoappuie pour lrsquoessentiel sur les montants des deacuteductions fiscales figurant dans les deacuteclarations drsquoimpocirct et leurs annexes Lrsquoanalyse des risques de lrsquoAgisi est plus deacuteveloppeacutee et tient compte notamment de lrsquoeacuterosion de la base imposable via la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Bien que les dossiers dans lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee soient consideacutereacutes sur le terrain comme preacutesentant le plus de risques ce critegravere nrsquoest pas pris en compte pour lrsquoinstant dans le cadre de la seacutelection
Les actions de controcircle speacutecifiques qui concernent le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute productives Il est souvent apparu que la leacutegislation avait eacuteteacute appliqueacutee correctement ou que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee eacutetaient respecteacutees Il nrsquoy a toutefois pas drsquoeacutevaluation approfondie
Depuis 2020 la division Coordination de secteur ne preacutevoit plus drsquoactions de controcircle speacutecifiques mais uniquement des actions axeacutees sur le groupe mettant lrsquoaccent sur les risques lieacutes aux prix de transfert En introduisant des seuils ces actions tiennent aussi compte des montants des deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation mais pas encore du creacutedit drsquoimpocirct Les reacutesultats de ces actions axeacutees sur le groupe ne sont pas encore connus
Eacutevaluer le caractegravere RampD et deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation constituent des difficulteacutes majeures pour les controcircleurs Ils ne disposent en effet geacuteneacuteralement pas des connaissances scientifiques ou techniques neacutecessaires pour eacutevaluer le caractegravere RampD du creacutedit drsquoimpocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Des attestations de Belspo ndash le deacutepartement feacutedeacuteral
SYNTHEgraveSE 5
de la politique scientifique ndash devraient permettre de se prononcer mais elles ne comportent pas toujours de motivation claire de sorte que le SPF Finances peut difficilement la controcircler La Cour des comptes remarque par ailleurs que Belspo nrsquoa pas assez de personnel speacutecialiseacute pour assurer pareille tacircche
Pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation (ou leur meacutethode de calcul) il faut en outre une eacutetude des prix de transfert qui veacuterifie si les laquo redevances de licence comprises raquo sont conformes au marcheacute Lrsquoinstauration drsquoune obligation de transparence par exemple via une base de donneacutees publique reacutepertoriant les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes pourrait remeacutedier agrave lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute et faciliter le travail du SDA et des services de controcircle fiscal
Vu la grande complexiteacute de la reacuteglementation la Cour des comptes recommande que les services de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi collaborent plus eacutetroitement tant pour lrsquoanalyse des risques que pour les controcircles agrave proprement parler Creacuteer une cellule RampD speacutecialiseacutee distincte regroupant lrsquoensemble de lrsquoexpertise serait degraves lors indiqueacute
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
En Belgique lrsquointensiteacute RampD globale augmente chaque anneacutee depuis 2005 En 2019 le seuil europeacuteen de 3 a mecircme eacuteteacute atteint pour la premiegravere fois une situation qui srsquoexplique pour lrsquoessentiel par des deacutepenses RampD en hausse dans les entreprises priveacutees
Les deacutepenses RampD des entreprises priveacutees en Belgique connaissent une forte concentration Ainsi 6 de ces entreprises ont reacutealiseacute 80 des deacutepenses RampD en 2017 Plus de la moitieacute des deacutepenses RampD sont en outre exposeacutees par des entreprises belges controcircleacutees agrave plus de 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
Une base de donneacutees RampD a eacuteteacute creacuteeacutee en 2007 pour pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide en matiegravere de RampD Elle ne preacutecise toutefois pas lrsquoappartenance drsquoune entreprise agrave un groupe belge ou eacutetranger ce qui permettrait pourtant de mieux eacutevaluer lrsquoeffet des mesures sur sa productiviteacute et sa rentabiliteacute
Le Bureau feacutedeacuteral du plan a examineacute lrsquoeffet des mesures drsquoaide pour la derniegravere fois en 2019 Faute de donneacutees reacutecentes il nrsquoa toutefois pas encore pu eacutevaluer la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Il a calculeacute que le laquo bang for the buck raquo moyen un critegravere indiquant le niveau de deacutepenses RampD suppleacutementaires drsquoune entreprise en contrepartie drsquoun euro drsquoaide fiscale ou directe agrave la RampD est relativement faible pour le creacutedit drsquoimpocirct RampD et la deacuteduction pour revenus de brevets par rapport aux autres mesures drsquoaide agrave la RampD (subventions reacutegionales et dispenses de versement du preacutecompte professionnel notamment) Lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquoimpocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminue par ailleurs lorsque lrsquoentreprise est plus grande et combine davantage de mesures drsquoaide
Agrave la lumiegravere des conclusions du Bureau feacutedeacuteral du plan la Cour des comptes preacuteconise drsquoenvisager de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cela permettrait de reacuteduire le coucirct budgeacutetaire tout en augmentant lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Il conviendrait en outre de mieux harmoniser les mesures drsquoaide directe et indirecte agrave la RampD en tenant compte du type drsquoentreprise et du type de projet de RampD viseacute par lrsquoaide
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Enfin la Cour des comptes a constateacute que les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne se concertent et ne collaborent pas assez pour harmoniser et coordonner leurs politiques en matiegravere de RampD et drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
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Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
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Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
0
200
400
600
800
1000
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
48
centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
4
marquera aussi lrsquoeacutelargissement du champ drsquoapplication des mesures notamment aux entreprises qui deacuteveloppent des logiciels
Politique de controcircle
Plusieurs acteurs sont impliqueacutes dans la politique de controcircle fiscal Le Service des deacutecisions anticipeacutees (SDA) prend des deacutecisions (rulings) pour les entreprises qui le demandent La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises (GE) pilote les controcircles en effectuant une analyse de risques et en eacutelaborant une approche de controcircle Enfin les controcircles proprement dits relegravevent des centres de controcircle des grandes entreprises et de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de lrsquoinspection speacuteciale des impocircts (Agisi)
De nombreuses entreprises recourent au SDA pour obtenir un ruling sur la meacutethode de calcul qursquoelles utilisent pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation Il revient ensuite aux controcircleurs fiscaux de veacuterifier lors drsquoun controcircle ulteacuterieur si les conditions reprises dans ces deacutecisions ont eacuteteacute respecteacutees Le nombre de deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation a tripleacute depuis 2017 et environ la moitieacute concerne la nouvelle cateacutegorie des programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur
La division Coordination de secteur de lrsquoadministration des grandes entreprises se limite aux grandes entreprises lors de lrsquoanalyse des risques en matiegravere de creacutedit drsquoimpocirct et de deacuteduction pour revenus de brevets et drsquoinnovation Seule lrsquoAgisi qui a entameacute une analyse pilote des risques lieacutes agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation en 2019 opegravere une seacutelection limiteacutee de PME en vue drsquoun controcircle
Lrsquoanalyse des risques preacutealable aux actions de controcircle est plutocirct rudimentaire elle srsquoappuie pour lrsquoessentiel sur les montants des deacuteductions fiscales figurant dans les deacuteclarations drsquoimpocirct et leurs annexes Lrsquoanalyse des risques de lrsquoAgisi est plus deacuteveloppeacutee et tient compte notamment de lrsquoeacuterosion de la base imposable via la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Bien que les dossiers dans lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee soient consideacutereacutes sur le terrain comme preacutesentant le plus de risques ce critegravere nrsquoest pas pris en compte pour lrsquoinstant dans le cadre de la seacutelection
Les actions de controcircle speacutecifiques qui concernent le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute productives Il est souvent apparu que la leacutegislation avait eacuteteacute appliqueacutee correctement ou que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee eacutetaient respecteacutees Il nrsquoy a toutefois pas drsquoeacutevaluation approfondie
Depuis 2020 la division Coordination de secteur ne preacutevoit plus drsquoactions de controcircle speacutecifiques mais uniquement des actions axeacutees sur le groupe mettant lrsquoaccent sur les risques lieacutes aux prix de transfert En introduisant des seuils ces actions tiennent aussi compte des montants des deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation mais pas encore du creacutedit drsquoimpocirct Les reacutesultats de ces actions axeacutees sur le groupe ne sont pas encore connus
Eacutevaluer le caractegravere RampD et deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation constituent des difficulteacutes majeures pour les controcircleurs Ils ne disposent en effet geacuteneacuteralement pas des connaissances scientifiques ou techniques neacutecessaires pour eacutevaluer le caractegravere RampD du creacutedit drsquoimpocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Des attestations de Belspo ndash le deacutepartement feacutedeacuteral
SYNTHEgraveSE 5
de la politique scientifique ndash devraient permettre de se prononcer mais elles ne comportent pas toujours de motivation claire de sorte que le SPF Finances peut difficilement la controcircler La Cour des comptes remarque par ailleurs que Belspo nrsquoa pas assez de personnel speacutecialiseacute pour assurer pareille tacircche
Pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation (ou leur meacutethode de calcul) il faut en outre une eacutetude des prix de transfert qui veacuterifie si les laquo redevances de licence comprises raquo sont conformes au marcheacute Lrsquoinstauration drsquoune obligation de transparence par exemple via une base de donneacutees publique reacutepertoriant les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes pourrait remeacutedier agrave lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute et faciliter le travail du SDA et des services de controcircle fiscal
Vu la grande complexiteacute de la reacuteglementation la Cour des comptes recommande que les services de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi collaborent plus eacutetroitement tant pour lrsquoanalyse des risques que pour les controcircles agrave proprement parler Creacuteer une cellule RampD speacutecialiseacutee distincte regroupant lrsquoensemble de lrsquoexpertise serait degraves lors indiqueacute
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
En Belgique lrsquointensiteacute RampD globale augmente chaque anneacutee depuis 2005 En 2019 le seuil europeacuteen de 3 a mecircme eacuteteacute atteint pour la premiegravere fois une situation qui srsquoexplique pour lrsquoessentiel par des deacutepenses RampD en hausse dans les entreprises priveacutees
Les deacutepenses RampD des entreprises priveacutees en Belgique connaissent une forte concentration Ainsi 6 de ces entreprises ont reacutealiseacute 80 des deacutepenses RampD en 2017 Plus de la moitieacute des deacutepenses RampD sont en outre exposeacutees par des entreprises belges controcircleacutees agrave plus de 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
Une base de donneacutees RampD a eacuteteacute creacuteeacutee en 2007 pour pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide en matiegravere de RampD Elle ne preacutecise toutefois pas lrsquoappartenance drsquoune entreprise agrave un groupe belge ou eacutetranger ce qui permettrait pourtant de mieux eacutevaluer lrsquoeffet des mesures sur sa productiviteacute et sa rentabiliteacute
Le Bureau feacutedeacuteral du plan a examineacute lrsquoeffet des mesures drsquoaide pour la derniegravere fois en 2019 Faute de donneacutees reacutecentes il nrsquoa toutefois pas encore pu eacutevaluer la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Il a calculeacute que le laquo bang for the buck raquo moyen un critegravere indiquant le niveau de deacutepenses RampD suppleacutementaires drsquoune entreprise en contrepartie drsquoun euro drsquoaide fiscale ou directe agrave la RampD est relativement faible pour le creacutedit drsquoimpocirct RampD et la deacuteduction pour revenus de brevets par rapport aux autres mesures drsquoaide agrave la RampD (subventions reacutegionales et dispenses de versement du preacutecompte professionnel notamment) Lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquoimpocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminue par ailleurs lorsque lrsquoentreprise est plus grande et combine davantage de mesures drsquoaide
Agrave la lumiegravere des conclusions du Bureau feacutedeacuteral du plan la Cour des comptes preacuteconise drsquoenvisager de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cela permettrait de reacuteduire le coucirct budgeacutetaire tout en augmentant lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Il conviendrait en outre de mieux harmoniser les mesures drsquoaide directe et indirecte agrave la RampD en tenant compte du type drsquoentreprise et du type de projet de RampD viseacute par lrsquoaide
6
Enfin la Cour des comptes a constateacute que les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne se concertent et ne collaborent pas assez pour harmoniser et coordonner leurs politiques en matiegravere de RampD et drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
20
Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
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choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
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Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
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centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
SYNTHEgraveSE 5
de la politique scientifique ndash devraient permettre de se prononcer mais elles ne comportent pas toujours de motivation claire de sorte que le SPF Finances peut difficilement la controcircler La Cour des comptes remarque par ailleurs que Belspo nrsquoa pas assez de personnel speacutecialiseacute pour assurer pareille tacircche
Pour deacuteterminer les revenus bruts drsquoinnovation (ou leur meacutethode de calcul) il faut en outre une eacutetude des prix de transfert qui veacuterifie si les laquo redevances de licence comprises raquo sont conformes au marcheacute Lrsquoinstauration drsquoune obligation de transparence par exemple via une base de donneacutees publique reacutepertoriant les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes pourrait remeacutedier agrave lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute et faciliter le travail du SDA et des services de controcircle fiscal
Vu la grande complexiteacute de la reacuteglementation la Cour des comptes recommande que les services de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi collaborent plus eacutetroitement tant pour lrsquoanalyse des risques que pour les controcircles agrave proprement parler Creacuteer une cellule RampD speacutecialiseacutee distincte regroupant lrsquoensemble de lrsquoexpertise serait degraves lors indiqueacute
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
En Belgique lrsquointensiteacute RampD globale augmente chaque anneacutee depuis 2005 En 2019 le seuil europeacuteen de 3 a mecircme eacuteteacute atteint pour la premiegravere fois une situation qui srsquoexplique pour lrsquoessentiel par des deacutepenses RampD en hausse dans les entreprises priveacutees
Les deacutepenses RampD des entreprises priveacutees en Belgique connaissent une forte concentration Ainsi 6 de ces entreprises ont reacutealiseacute 80 des deacutepenses RampD en 2017 Plus de la moitieacute des deacutepenses RampD sont en outre exposeacutees par des entreprises belges controcircleacutees agrave plus de 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere
Une base de donneacutees RampD a eacuteteacute creacuteeacutee en 2007 pour pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide en matiegravere de RampD Elle ne preacutecise toutefois pas lrsquoappartenance drsquoune entreprise agrave un groupe belge ou eacutetranger ce qui permettrait pourtant de mieux eacutevaluer lrsquoeffet des mesures sur sa productiviteacute et sa rentabiliteacute
Le Bureau feacutedeacuteral du plan a examineacute lrsquoeffet des mesures drsquoaide pour la derniegravere fois en 2019 Faute de donneacutees reacutecentes il nrsquoa toutefois pas encore pu eacutevaluer la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Il a calculeacute que le laquo bang for the buck raquo moyen un critegravere indiquant le niveau de deacutepenses RampD suppleacutementaires drsquoune entreprise en contrepartie drsquoun euro drsquoaide fiscale ou directe agrave la RampD est relativement faible pour le creacutedit drsquoimpocirct RampD et la deacuteduction pour revenus de brevets par rapport aux autres mesures drsquoaide agrave la RampD (subventions reacutegionales et dispenses de versement du preacutecompte professionnel notamment) Lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquoimpocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminue par ailleurs lorsque lrsquoentreprise est plus grande et combine davantage de mesures drsquoaide
Agrave la lumiegravere des conclusions du Bureau feacutedeacuteral du plan la Cour des comptes preacuteconise drsquoenvisager de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cela permettrait de reacuteduire le coucirct budgeacutetaire tout en augmentant lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Il conviendrait en outre de mieux harmoniser les mesures drsquoaide directe et indirecte agrave la RampD en tenant compte du type drsquoentreprise et du type de projet de RampD viseacute par lrsquoaide
6
Enfin la Cour des comptes a constateacute que les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne se concertent et ne collaborent pas assez pour harmoniser et coordonner leurs politiques en matiegravere de RampD et drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
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Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
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Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
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90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
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33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
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9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
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400
600
800
1000
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
48
centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
6
Enfin la Cour des comptes a constateacute que les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne se concertent et ne collaborent pas assez pour harmoniser et coordonner leurs politiques en matiegravere de RampD et drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
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controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
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12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
20
Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
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2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
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centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 7
Table des matiegraveres
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
20
Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
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centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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janvier 2021
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Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 9
Chapitre 1 Introduction 15
11 Contexte et domaine drsquoaudit 1512 Audit de la Cour des comptes 17
121 Questions drsquoaudit 17122 Meacutethode drsquoaudit 17123 Calendrier de laudit 18
Chapitre 2Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire 19
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs 1922 Cadre leacutegal et reacuteglementaire 21
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 21222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets 22223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 23224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer 26
23 Cadre budgeacutetaire 30231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises 30232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide 32233 Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique 35234 Coucirct budgeacutetaire 37
24 Conclusion partielle 39
Chapitre 3Politique de controcircle 41
31 Rocircle preacutealable du SDA 4132 Analyse de risques 42
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation 43322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD 45
33 Actions de controcircle et productiviteacute 46331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus
de brevets et revenus drsquoinnovation) 46332 Action pilote de lrsquoAgisi 47
34 Formation et outils 47341 Formation 47342 Accegraves aux bases de donneacutees 48
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle 48351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration
avec drsquoautres instances publiques 48352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovation 50
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles 5137 Conclusion partielle 52
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
20
Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
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3500
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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
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900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
0
200
400
600
800
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1400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
48
centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
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raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
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nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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Rekenhof Eerste aanw
ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
10
Chapitre 4Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 55
41 Intensiteacute de la RampD en Belgique 55411 Enquecircte sur la RampD 55412 Dird et Dirde 58413 Concentration importante de deacutepenses de RampD 59414 Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger 60
42 Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 60421 Geacuteneacuteraliteacutes 60422 Bang for the buck 61423 Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD 63
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD 6444 Conclusion partielle 65
Chapitre 5Conclusions 67
51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute 6752 Analyse de risques et controcircle compliqueacutes 6753 Peu de preuves drsquoefficaciteacute 69
Chapitre 6Recommandations 71
AnnexesAnnexe 1 Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave
la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes 77
Annexe 2 Reacuteponse du ministre 79
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
20
Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
48
centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 11
Abreacuteviations utiliseacutees
AGESS Administration geacuteneacuterale de lrsquoexpertise et du support strateacutegiques
AGFisc Administrationgeacuteneacuteraledelafiscaliteacute
Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts
Belspo Belgian Science Policy Office (service public de programmation Politique scientifiquefeacutedeacuterale)
BFTB Bang for the buck (critegravere de mesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input des mesures drsquoaide fiscale)
CFS CommissionCoopeacuterationfeacutedeacuterale(organeadministratifdelaCIMPS)
CIMPS Confeacuterenceinterministeacuterielledelapolitiquescientifique
CIS CommissionCoopeacuterationinternationale(organeadministratifdelaCIMPS)
Dird Deacutepenses inteacuterieures brutes de RampD
Dirde Deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees
Ebit Earnings before interest and taxes (beacuteneacuteficeavantinteacuterecirctsetimpocircts)
Ex imp Exercice drsquo imposition
GE Grandes entreprises
PIB Produitinteacuterieurbrut
PME Petitesetmoyennesentreprises
PrP Preacutecompteprofessionnel
RampD Recherche et deacuteveloppement
SDA Service des deacutecisions anticipeacutees
Stirco SystegravemedetraitementinteacutegreacuteImpocirctetrecouvrementndashcontrocircle(systegravemedesuividesdossiersdecontrocircledelrsquoAGFisc)
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 13
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 15
Chapitre 1
Introduction11 Contexte et domaine drsquoaudit
Lesecteurde la rechercheetdudeacuteveloppement (RampD)estessentielagrave lrsquoeacuteconomiebelgeLes pouvoirs publics preacutevoient degraves lors des incitants pour amener les deacutepenses priveacutees en RampDagraveunniveauoptimalParailleurslrsquo innovationauneincidencepositivesurlesautresentreprises et secteurs drsquoactiviteacute
DanslecadredelastrateacutegieEurope2020laBelgiquesrsquoestengageacuteeagraveconsacreraumoins3desonproduitinteacuterieurbrut(PIB)agravelaRampDen2020LesreacutegionsetlegouvernementfeacutedeacuteralencouragentlesactiviteacutesdeRampDdesentreprisesenapportantuneaidedirectesousla formedesubventionsou indirecteviadiversavantagesfiscauxParrapportagravedrsquoautrespays lesaidespubliquestotalesenfaveurde laRampDetsurtout lrsquoaide indirectesonttregravesimportantes en Belgique1
Lesprincipalesmesuresfiscalesdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirectesontlessuivantes
1 dispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheurs2 creacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD3 deacuteductionpourinvestissementenRampD4 deacuteduction pour revenus drsquo innovation (ancienne deacuteduction pour revenus de
brevets)
La Cour des comptes a deacutejagrave consacreacute un audit agrave la dispense partielle de versement depreacutecompteprofessionnelpour les chercheurs2 Cette mesure nrsquoest degraves lors pas examineacutee dans cet audit
LadeacuteductionpourinvestissementenRampDnrsquoestpasnonplusabordeacuteedanslrsquoauditEneffetcommeladeacuteductionspeacutecifiquepourRampDnepeutpasecirctre isoleacuteedesautresdeacuteductionsles donneacutees disponibles agrave cet effet sont insuffisantes En outre des actions de controcircledistinctesnrsquoontpasnonpluseacuteteacuteentreprisespourcetypedrsquoaide
LaCourdescomptesadeacutejagraveexamineacutelesmesuresdrsquoaidefeacutedeacuteraleindirecteagravelaRampDen20133 Elleaidentifieacuteagravelrsquoeacutepoquedeslacunesetdesmanquementsdanslaconceptionlepilotagelamiseenœuvreetlrsquoeacutevaluationdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionneletdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesElleaainsiconstateacutequele
1 OECD RampD Tax Incentive Database2 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel Un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
Bruxelles mars 2019 73 pwwwcourdescomptesbe3 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD)
Bruxelles aoucirct 2013 85 p wwwcourdescomptesbe
16
controcircledeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsnrsquoeacutetaitpassuffisammentencadreacutepardesnormesqursquo ilnrsquoyavaitpasdrsquo instrumentsdecontrocirclestandardiseacutesetqursquoaucuninstrumentstatistique permettant une eacutevaluation a posteriori nrsquoeacutetait disponible
La deacuteduction pour revenus de brevets a entre-temps eacuteteacute remplaceacutee par la nouvelle deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationDanscecadreuncontrocircleplusstrictdeacuteterminesilesdeacutepensesdonnantdroitagravelrsquoavantagefiscalsontreacuteellementlieacuteesagravedesactiviteacutesderechercheLaloipreacutevoit toutefois encore un reacutegime transitoire concernant la deacuteduction pour revenus debrevets jusqursquoau 30 juin 2021
Cetauditportedoncsurtroisreacutegimesfiscauxagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes
1 ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation2 (lereacutegimetransitoirede)ladeacuteductionpourrevenusdebrevets3 le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD
LesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesrepreacutesententuncoucirctbudgeacutetaireeacuteleveacute(12milliarddrsquoeuros en2018) alorsque leur efficience est remise enquestionauniveautantnationalqursquo internationalLeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsisouligneacuteen2019quepeudrsquoeacuteleacutementsvoireaucunindiquentquelesmesuresenfaveurdelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesndashplusparticuliegraverementlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsndashincitentles socieacuteteacutes agrave investir davantage dans la recherche4 Selon la Commission europeacuteennelrsquo innovationdansledomaineeacuteconomiquenrsquoestpassuffisammentreacutepandueetlesmesures(fiscales)drsquoaidesontessentiellementconcentreacuteesdansquelquessecteursdrsquoactiviteacuteDanssonrapportde2019surlaBelgiquelaCommissionaplaideacutepouruneeacutevaluationapprofondiedelrsquoensembledusystegravemedesincitantsfiscauxenfaveurdelaRampDdessocieacuteteacutesaumoyendrsquouneeacutevaluationdesdeacutepensesLrsquoobjectifestdrsquoameacuteliorerlrsquoefficaciteacuteetlacompositiondesdeacutepensespubliquesdereacuteduirelacomplexiteacutedusystegravemefiscaletderemeacutedieragravelrsquoeacuterosiondesbasesdrsquo impositionafindecreacuteerunemargedemanœuvrepourlrsquo investissement5 Par ailleursdanssonrapportde2019surleralentissementdelacroissancedelaproductiviteacutebelge lrsquoOCDE a eacutegalement recommandeacute drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des aides publiques agrave la RampD6
4 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation Bruxelles avril 201983 p wwwplanbe
5 Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2019 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2019 eacutevaluation des progregraves concernant les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) nordm 11762011 Bruxelles 27 feacutevrier 2019 SWD (2019) 1000 final p 57 wwweceuropaeu Voir eacutegalement Commission europeacuteenne Document de travail des services de la Commission ndash Rapport 2018 pour la Belgique accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil agrave la Banque centrale europeacuteenne et agrave lrsquoEurogroupe ndash Semestre europeacuteen 2018 eacutevaluation des progregraves accomplis dans les reacuteformes structurelles la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques et reacutesultats des bilans approfondis au titre du regraveglement (UE) ndeg 11762011 Bruxelles 7 mars 2018 SWD (2018) 200 final p 42 et suiv wwweceuropaeu
6 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 29-30 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 17
12 Audit de la Cour des comptes
121 Questions drsquoauditParcetauditlaCourdescomptesentendsrsquoassurerquelrsquoadministrationfiscaleveacuterifiedemaniegravereefficaceetefficientelrsquoapplicationcorrectedesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDEnoutreelleexaminesilesuivietlrsquoeacutevaluationdesmesuresdrsquoaidesontadeacutequatspourpouvoirdeacuteterminer si elles ont une incidence positive sur lrsquo intensiteacute de la RampD en Belgique
Lrsquoauditviseagravereacutepondreagravedeuxquestionscentrales
1 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave controcircler lrsquoapplication correcte desmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDdemaniegraveresuffisanteetefficiente
2 Lrsquoeffectiviteacutedesmesuresfiscalesdrsquoaidesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiquefait-ellelrsquoobjetdrsquounsuivietdrsquouneeacutevaluationsuffisants
122 Meacutethode drsquoauditLa Cour des comptes a examineacute la leacutegislation les circulaires et drsquoautres documentsadministratifsrelatifsauxmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesainsiquetousleschiffresfournisparleSPFFinances
EnoutreelleameneacutedesentretiensavecdiffeacuterentsservicesdelrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lafiscaliteacute (AGFisc)de lrsquoAdministrationgeacuteneacuteralede lrsquo inspection speacutecialedes impocircts(Agisi)delrsquoAdministrationgeacuteneacuteraledelrsquoexpertiseetdusupportstrateacutegiques(AGESS)etduServicedesdeacutecisionsanticipeacutees (SDA)LeBureau feacutedeacuteralduplanet leSPPPolitiquescientifiquefeacutedeacuterale(Belspo)onteacutegalementeacuteteacutecontacteacutes
Des dossiers ont eacuteteacute examineacutes plus en deacutetail gracircce aux applications informatiques delrsquoadministrationfiscale(dontStirco)
EnfinlaCoursrsquoestvuoctroyerlrsquoaccegravesagravelabasededonneacuteessurlesincitantsfiscauxetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationquiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesCettebasededonneacuteescontientpourchaqueentreprisedesinformationsdeacutetailleacuteessurlesaidesfiscalesaccordeacuteeslessubventionsreacutegionaleslesactiviteacutesdeRampDlescomptesannuelsetlenombredebrevetsdeacutelivreacutes en Belgique
18
123 Calendrier de laudit
8janvier2021 AnnoncedelrsquoauditauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacute de la Politique scientifique au preacutesident du comiteacute dedirectionduSPFFinancesagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSetaupreacutesidentducomiteacutededirectionduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
Janvier2021ndashjuin2021 Travauxdaudit
1er septembre2021 EnvoiduprojetderapportauministredesFinancesausecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelapolitiquescientifiqueaupreacutesidentducomiteacutede direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral delrsquoAGFiscagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteraldelrsquoAGESSagravelrsquoadministrateurgeacuteneacuteral de lrsquoAgisi et au preacutesident du comiteacute de direction du SPP Politiquescientifique(Belspo)
29septembre2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPFFinances
18octobre ReacuteceptiondelareacuteponseduSPPPolitiquescientifique(Belspo)
ChaquefoisqueneacutecessairelerapportintegravegrelesobservationsduSPFFinancesLeministredesFinancesainformeacutelaCourdescomptesqursquo ilnrsquoavaitpasderemarquessuppleacutementairesagraveformuleretquelrsquoauditreacutealiseacuteapportaitunsoutienpreacutecieuxagravelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdesoutienagravelarechercheetaudeacuteveloppementLrsquoobservationduSPPPolitiquescientifiqueaeacuteteacuteajouteacuteeaurapport
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 19
Chapitre 2
Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaireCechapitreexaminetoutdrsquoabordsidesobjectifsconcretsetmesurablessous-tendentlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesIlanalyseensuitesilecadrereacuteglementaireestassezclairetsrsquo ilcomportedespointsagraveameacuteliorer
Ilexamineparailleursleprofildessocieacuteteacutesquiappliquentlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpour revenus de brevets ou pour revenus drsquo innovation La reacutepartition du montant brut totaldesmesuresfiscalesetlesprincipauxsecteurseacuteconomiquesdanslesquelscessocieacuteteacutesopegraverentsonteacutegalementanalyseacutesEnfinlrsquoauditexaminecommentleSPFFinancescontrocirclelecoucirctdecesmesuresdrsquoaide
21 Cadre geacuteneacuteral et objectifs
LesdiffeacuterentesmesuresfiscalesdrsquoaideagravelaRampDpoursuiventplusieursobjectifsAinsi ladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelpourleschercheursetlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDvisentagravereacuteduirelecoucirctoulesdeacutepenses(=input)delaRampDCesmesuressontfondamentalementdiffeacuterentesde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationou(dureacutegimetransitoire)deladeacuteductionpourrevenusdebrevetsquivisentagravereacuteduirel impositiondesrecettes(=output)tireacuteesdelaRampDEacutetantdonneacutequelesmesurespeuventecirctreutiliseacuteesagravediffeacuterenteseacutetapesduprocessusdeRampDellespeuventeacutegalementecirctrecombineacutees
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Scheacutema 1 ndash Aperccedilu scheacutematique des avantages fiscaux pour la RampD
Source Cour des comptes
Investissement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
INPU
TO
UTP
UT
Dispense de versement PrP chercheurs Creacutedit drsquoimpocirct RampD
Deacuteduction pour revenus de brevets (reacutegime transitoire)
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 21
Bienqursquo ilapparaisseclairementquelrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresfiscalesestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationlaCourdescomptesnrsquoapuretrouverdanslestravauxparlementairespreacuteparatoires de la reacuteglementation7aucunobjectifSmart8 concret permettant de mesurer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaisonDescritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetmesurablesparexempleentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudeniveaudeRampDbiendeacutefinifontainsideacutefautCetaspectestdeacuteveloppeacuteplusendeacutetailauchapitre 4
22 Cadre leacutegal et reacuteglementaire
LecadreleacutegaletreacuteglementairedestroismesuresfiscalesenmatiegraveredeRampDestexamineacuteci-apregraves Lrsquoannexe 1 comporte eacutegalement un tableau comparatif de leurs principalescaracteacuteristiques
221 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDDepuis lrsquoexercice drsquo imposition 2007 tant les entreprises belges que les eacutetablissementspermanents drsquoentreprises eacutetrangegraveres en Belgique qui investissent dans des brevets etou qui consentent des investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement peuvent beacuteneacuteficierdrsquouncreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDLecreacuteditdrsquo impocirctestdirectementimputeacutesurlrsquo impocirctdessocieacuteteacutesducircetestremboursableapregravesquatreansencasdenon-utilisation9 Les socieacuteteacutes qui optent pour ce creacutedit drsquo impocirct ne peuvent plus appliquer la deacuteduction similaire pour investissement en RampD10
Lecreacuteditdrsquo impocirctpeutecirctrecalculeacutededeuxmaniegraveresdiffeacuterentesIlestsoumisagravediversesconditionsmateacuteriellesetformelles
Conditions mateacuteriellesLecreacuteditdrsquo impocirctnepeutecirctreaccordeacutequepourlrsquoacquisitiondebrevetsetdrsquo immobilisationsqui tendent agravepromouvoir la recherche et ledeacuteveloppementdeproduitsnouveaux etdetechnologiesavanceacuteesnrsquoayantpasdrsquo incidencesurlrsquoenvironnementouvisantagraveminimiserles effets neacutegatifs sur lrsquoenvironnement11 Il doit srsquoagir drsquo investissements dans desimmobilisationsincorporellesoucorporellesacquisesagravelrsquoeacutetatneufouconstitueacuteesagravelrsquoeacutetatneufetaffecteacuteesenBelgiqueagravelrsquoexercicedelrsquoobjetsocialEnoutrelesimmobilisationsenquestiondoiventecirctreamortissablessuraumoinstroisansCertainsinvestissements(parexemplelesvoiturespersonnelles)sontexclus
Calcul du creacutedit drsquo impocirctLe montant du creacutedit drsquo impocirct est eacutegal agrave un pourcentage de la valeur de revient oudrsquo investissement des immobilisations Le creacutedit drsquo impocirct peut ecirctre appliqueacute en une fois
7 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD introduit par amendement au projet de loi relatif au Pacte de solidariteacute entre les geacuteneacuterations Chambre 2 deacutecembre 2005 DOC 51 21283 p 19 pour la deacuteduction pour revenus de brevets exposeacute des motifs du projet de loi-programme Chambre 4 avril 2007 DOC 51 30581 p 37-41 pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation exposeacute des motifs du projet de loi portant introduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 22351 p 4-25 wwwlachambrebe
8 Speacutecifique mesurable atteignable reacutealiste et temporel9 Crsquoest le cas lorsque lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est infeacuterieur au creacutedit drsquoimpocirct10 La deacuteduction pour investissement diffegravere du creacutedit drsquoimpocirct en ce sens que la deacuteduction srsquoapplique directement agrave la
base imposable La deacuteduction pour investissement peut aussi (de maniegravere limiteacutee) ecirctre reporteacutee11 La condition relative aux effets sur lrsquoenvironnement doit ecirctre eacutevalueacutee pour chaque reacutegion par un service speacutecialiseacute
qui deacutelivre une attestation agrave cet effet
22
oudemaniegravereeacutetaleacuteeDans lepremiercas ilestcalculeacutesur les investissementsannuelsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave 135Dans lesecondcas ilestcalculeacutesur lesamortissementsdesinvestissementsenRampDetsrsquoeacutelegraveveagrave205Cettederniegravereoptionestuniquementpossiblepour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
Conditions formellesproceacutedure de demandeLe creacutedit drsquo impocirct est applicable agrave compter de la peacuteriode imposable durant laquelle lesimmobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees Un document reprenant les investissements entrantenlignedecomptepourlecreacuteditdrsquo impocirctainsiquelemontantpreacutecisdecedernierdoitecirctre jointagrave ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes(laquoreleveacute275Wraquo)Outrecereleveacuteil fauteacutegalement joindreunecopieducontratsur labaseduquel lrsquoentrepriseaacquis lebrevetouledroitdrsquoexploitationdecelui-ciouuneattestationenvironnementaleduservicereacutegional compeacutetent pour les investissements en RampD respectueux de lrsquoenvironnement
222 (Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevetsAfindrsquoencouragerlrsquo innovationtechnologiqueenBelgiqueetattirerdescentresderechercheeacutetrangersunedeacuteductionfiscaleaeacuteteacuteintroduitepourcertainsrevenusdebrevetsagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition200812 Cette deacuteduction pour revenus de brevets permettait aux socieacuteteacutesdedeacuteduire80desrevenusbrutsdeleursbrevetsdeleurbeacuteneacuteficedelapeacuteriodeimposable Seuls 20 des revenus des brevets eacutetaient donc imposables13
Deuxcateacutegoriesderevenusdebrevetspeuventbeacuteneacuteficierdelrsquoexoneacuterationlesredevancesde licences et les redevances comprises dans le prix de vente des biens ou services de la socieacuteteacute(ycomprislesredevancesdelicences)
Si le beacuteneacutefice de la socieacuteteacute est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pour revenus debrevetslemontantdeladeacuteductionnonimputeacutenepeutpasecirctrereporteacutesurdesexercicesdrsquo imposition ulteacuterieurs
Selon le projet Beps14delrsquoOCDElereacutegimebelgedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsainsiqueplusieursreacutegimeseacutetrangerssimilairesnereacutepondaienttoutefoispasauxnormesminimalesdelrsquoOCDErelativesauxreacutegimesfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelle Par conseacutequent le reacutegime de la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacutesupprimeacute le 1er juillet 201615 Cependant pour continuer agrave encourager lrsquo innovation legouvernementacreacuteeacuteunnouveaureacutegime favorableaux revenusdrsquo innovationagrave savoir lalaquodeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationraquoAfindefaciliterlepassageaunouveaureacutegimeunepeacuteriodedetransitionaeacuteteacuteinstaureacuteeAucoursdecelle-cilessocieacuteteacutespouvaientcontinueragrave beacuteneacuteficier de lrsquoancienne deacuteduction pour revenus de brevets pendant encore cinq ansmaximum(jusqursquoau30juin2021)pourlesbrevetsdemandeacutesavantle1er juillet 2016 et pour les brevets ameacutelioreacutes et les licences de brevets acquis avant le 1er juillet 2016 (article 543 du CIR92) Lrsquoutilisationdu reacutegime transitoire est optionnelle La socieacuteteacute pouvait eacutegalement
12 Articles 2051 agrave 2054 CIR92 introduits par les articles 87 et suiv de la loi-programme du 27 avril 200713 Au taux de 3399 de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le taux drsquoimposition effectif srsquoeacutelegraveve degraves lors agrave 680 Agrave la suite de
la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux agrave 25 le taux drsquoimposition reacuteel pour lrsquoexercice drsquoimposition 2021 est passeacute agrave 5
14 Base Erosion and Profit Shifting agrave savoir le projet de lutte contre lrsquoeacuterosion de la base drsquoimposition et le transfert de beacuteneacutefices vers des pays agrave charge fiscale faible
15 Loi du 9 feacutevrier 2017
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 23
choisir drsquoappliquer immeacutediatement la (nouvelle) deacuteductionpour revenusdrsquo innovation agravesesrevenusdebrevetsCechoixestirreacutevocableetsrsquoappliqueseacutepareacutementagravechaquebrevetSilereacutegimetransitoireaeacuteteacutechoisiladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnepeutplusecirctre appliqueacutee agrave ce brevet pendant toutes les peacuteriodes imposables se terminant avantle 1er juillet 2021
223 Deacuteduction pour revenus drsquoinnovationLadeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationapplicableagravepartirdu1er juillet 2016 reacutepond aux exigences de lrsquoOCDE16 enprenant en compte lrsquoapprochelaquonexus raquoCela signifieque lesreacutegimesfiscauxfavorablesauxrevenusdesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuellenepeuventecirctreappliqueacutesquedanslamesureougravelecontribuableexercedesactiviteacutessubstantiellesetdonccreacuteeunevaleurajouteacuteedanslepaysdureacutegimepreacutefeacuterentielEnoutrelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationesteacutelargieagravecertainsdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleetrevenussuppleacutementaires
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation consiste agrave reacuteduire le beacuteneacutefice imposable de lasocieacuteteacuteagraveconcurrencede85durevenunetdrsquo innovationqualifiantapregravesapplicationdelalaquofractionnexusraquoLafractionnexusestleratiodeacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales Les deacutepenses propres comprennent les activiteacutes RampD drsquoune socieacuteteacute et celles qursquoelle sous-traiteagravedesentreprisesnonapparenteacuteesmaispas lesactiviteacutesRampDsous-traiteacuteesagravedes entreprises apparenteacutees17nilescoucirctsdrsquoacquisitiondudroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle(parexemplelrsquoachatdrsquounelicence)Enincluantcescoucirctsdrsquoacquisitionaudeacutenominateurdelalaquofractionnexusraquoladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsevoitlimiteacuteesurlabaseduratio deacutepenses propresnon propres
La deacuteduction pour revenus drsquo innovation reste tregraves avantageuse puisque seuls 15 desrevenus(nets)drsquo innovationrecueillissontimposablesAgravelasuitedelareacuteformedelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes et de la reacuteduction du taux drsquo imposition la pression fiscale effective en casdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpasseacuteede51en2017agrave37518 en2020PourlesPMEcetauxnrsquoestquede3
Droits et revenus viseacutesCommedeacutejagravementionneacutelechampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestpluslargequeceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetsEneffetoutrelesbrevetset les certificats compleacutementaires de protection drsquoautres revenusdedroits de proprieacuteteacuteintellectuellefontpartieduchampdrsquoapplicationdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnotamment les revenusdeprogrammes informatiquesproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteur lesdroitsdrsquoobtenteurlesmeacutedicamentsorphelins19etcertainstypesdrsquoexclusiviteacutecommercialeou de donneacutees accordeacutes par le gouvernement
16 OCDE Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance Action 5 Rapport final 2015 Eacuteditions OCDE Paris 2015 p 21-24 wwwoecd-ilibraryorg
17 Sauf lorsque lrsquoentreprise apparenteacutee fonctionne comme un laquo relais raquo crsquoest-agrave-dire qursquoelle transfegravere sans marge les reacutemuneacuterations perccedilues agrave une entreprise non apparenteacutee
18 Application du taux de base de 25 (20 pour les PME) agrave 15 des revenus imposables19 Les meacutedicaments orphelins sont utiliseacutes dans le cadre drsquoune maladie rare
24
Lasocieacuteteacutedoitecirctrepleineproprieacutetairecoproprieacutetaireusufruitiegravereoutitulairedelicencesou de droits La plupart de ces droits neacutecessitent une proceacutedure ou un enregistrement particuliersetpour lamajoriteacutedessocieacuteteacutes lrsquoapplicationde ladeacuteductionserabaseacuteesurdes brevets enregistreacutes ou dont lrsquoenregistrement a eacuteteacute demandeacute Une exception importante agravecetteobligationdrsquoenregistrementsrsquoappliqueauxlogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurEn effet ceux-ci sont automatiquement qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdegravesqursquo ilssontcenseacutesecirctreproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteur
Les programmes informatiques proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur sont consideacutereacutes commeun droit de proprieacuteteacute intellectuelle pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationlorsqursquo ilsreacutesultentdrsquounprogrammederechercheoudedeacuteveloppementtelquedeacutefinidanslecadredeladispensedepaiementdepreacutecompteprofessionnelAgraveceteffetlasocieacuteteacuteoulrsquoadministrationfiscalepeutdemanderunaviscontraignantauservicepublicde programmation Belspo20
Commepour la deacuteduction pour revenus de brevets toutes les formes de redevances delicences (royalties redevances fixes redevances conditionnelles etc) peuvent entrer enligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Lorsque la socieacuteteacute exploite elle-mecircmeledroitdeproprieacuteteacuteintellectuelleenfournissantdesservicesoudesbiensellepeutbeacuteneacuteficierde ladeacuteductionpour les laquo royalties comprisesraquo agrave savoirune redevancede licence hypotheacutetique qursquoelle aurait reccedilue si elle avait conceacutedeacute une licence agrave un tiersindeacutependant21Lasocieacuteteacutedoitdeacuteterminerlaredevancedelicencecompriseconformeacutementaumarcheacuteetdocumenterdemaniegravereadeacutequatelaconformiteacuteaumarcheacuteparexempleaumoyendrsquouneeacutetudedeprixdetransfertsuffisammenteacutetayeacuteeetoudrsquounedeacutecisionanticipeacutee(ruling)
Lanouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuteacutegalementecirctreappliqueacuteeagravelrsquo indemnisationdueagrave lasocieacuteteacutesur labasedrsquounedeacutecision judiciaireouarbitraledrsquounregraveglementagrave lrsquoamiableoudrsquouncontratdrsquoassuranceagravelasuitedrsquouneviolationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantCetteregraveglesrsquoappliquedans lamesureougravecette indemnisationestdirectementlieacuteeagravecedroitdeproprieacuteteacuteintellectuelle
En outre la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut eacutegalement ecirctre appliqueacutee auxredevancesreacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesAgraveceteffetlasocieacuteteacute(ouuneautresocieacuteteacuteensonnom)doitsuivreunprocessusdeproduction(innovant)quiestinextricablementlieacuteagraveundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantLerevenudrsquo innovationqualifiantestalorseacutegal aux redevances que la socieacuteteacute recevrait si un tiers utilisait le processus de production envertudrsquounelicenceconceacutedeacuteeparlasocieacuteteacuteDanscecaseacutegalementlasocieacuteteacutedoitfixerlaredevancepourlrsquoutilisationduprocessusdeproductionlaquoconformeacutementaumarcheacuteraquoDans
20 Belgian Science Policy Office (politique scientifique feacutedeacuterale)21 Les redevances de licences comprises (royalties paiements drsquoeacutetape droits de signature etc) sont composeacutees
des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle inclus dans les recettes de produits ou services proteacutegeacutes ainsi que des revenus des droits de proprieacuteteacute intellectuelle utiliseacutes dans le processus de production Exemple une entreprise a transfeacutereacute son brevet relatif agrave un systegraveme de freinage innovant agrave un tiers Ce tiers produit des voitures avec un systegraveme de freinage innovant en utilisant le brevet transfeacutereacute Le prix de vente de la voiture comprendra une redevance partielle (redevance de licence comprise) pour le brevet relatif au systegraveme de freinage
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 25
lapratiquecelanrsquoesttoutefoispastoujoursfacileenlrsquoabsencedetransactionscomparablesentre parties indeacutependantes (voir le point 352)
Par ailleurs la deacuteduction pour revenus drsquo innovation peut sous certaines conditionseacutegalementsrsquoappliquerauxredevancesquelasocieacuteteacuteobtientagravelrsquooccasiondelrsquoalieacutenationdrsquoundroitdeproprieacuteteacuteintellectuellequalifiantIlsrsquoagitaussidrsquounenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteduction pour revenus de brevets
Enfinilconvientdenoterquelescateacutegoriesderevenusdrsquo innovationpreacuteciteacuteesnrsquoentrentenligne de compte pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans la mesure ougrave elles apparaissent dans le reacutesultat imposable en Belgique de la socieacuteteacute pour la peacuteriode imposable Lorsquecesrevenusdrsquo innovationsontverseacutesentreentreprisesassocieacuteesilsneserontprisen consideacuteration pour lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation que dans lamesureougraveilssontconformesaumarcheacute(at armrsquos length)crsquoest-agrave-direqursquo ilsnesontpassupeacuterieursagravecequiauraiteacuteteacuteconvenuentredesentreprisesindeacutependantes
Calcul de la deacuteductionCommedeacutejagravementionneacuteseulslesrevenusnetsentrentenlignedecomptepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlsrsquoagitdoncdelrsquoensembledesrevenusprovenantdesdroitsqualifiantsmentionneacutesmoinslesdeacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesEnraisondelalimitationauxrevenusdrsquo innovationnetsladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestdoncnettement moins avantageuse pour certaines socieacuteteacutes que la deacuteduction pour revenus de brevetsEneffetcettederniegravereaeacuteteacutecalculeacuteeengrandepartiesurlabasedesrevenusbrutsdesbrevets(apregravesdeacuteductionducoucirctdrsquoacquisitiondemiseenlicencedesbrevets)
Sanstropentrerdanslesdeacutetailstechniqueslecalculcomplexepeutecirctrereacutesumeacutecommesuit
Deacuteductionpourrevenusdrsquo innovation=(A-B)x85xfractionnexus
ougrave
A=revenusdebrevetsoudrsquoautresdroitsqualifiantsB=deacutepensesdirectesdeRampDyaffeacuterentesFractionnexus=deacutepensesdeRampDpropresdeacutepensesdeRampDtotales
LafractionnexuspeutecirctreadapteacuteesienraisondelaquocirconstancesexceptionnellesraquoellenecorrespondpasauratiovaleurajouteacuteedesactiviteacutesdeRampDexerceacuteesparlasocieacuteteacutemecircmetotaldesactiviteacutesdeRampDUnetelleadaptationdoitecirctredemandeacuteeauSDAquiveacuterifieralerespectdesconditionsetdeacutetermineralepourcentagedrsquoadaptationdelafractionnexusCette adaptation est effectueacutee exclusivement en faveur de la socieacuteteacute Cette derniegravere esttoutefoistenuedefournirannuellementlapreuvedescirconstancesexceptionnelles
Si le beacuteneacutefice de la peacuteriode imposable est insuffisant pour appliquer la deacuteduction pourrevenusdrsquo innovationdanssoninteacutegraliteacute lapartiequinrsquoapaspuecirctredeacuteduitepeutecirctrereporteacuteesurlespeacuteriodesimposablessuivantessanslimitationdansletemps
26
Uneautrenouveauteacuteparrapportagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsreacutesidedanslefaitqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeutdeacutejagraveecirctreappliqueacuteeagravepartirdelapeacuteriodeimposableaucoursdelaquelleundroitdeproprieacuteteacutequalifiantestdemandeacuteetdoncpasuniquementagravepartirdeladeacutelivrancedubrevet
Conditions formellesAfindepouvoircontrocirclerladeacuteductionilexisteuneobligationdedocumentationeacutelargietant auniveaudes recettesquedesdeacutepenses (principede suivi etde traccedilagendash tracking and tracing) Les entreprises qui souhaitent lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationdoiventdegraveslorstenirunecomptabiliteacuteanalytique22 Des regravegles plus deacutetailleacutees et le deacutelai concernant cette obligation de documentation ont eacutegalement eacuteteacute eacutetablis par arrecircteacuteroyal23Enoutreuneannexespeacutecifique24doitecirctrejointeagraveladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdes socieacuteteacutes
224 Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorerLa Cour des comptes constate que outre le caractegravere vague des objectifs le cadrereacuteglementaire des trois mesures drsquoaide est tregraves complexe Ce cadre contient ainsi plusieurs concepts qui ne sont pas deacutefinis (demaniegravere univoque) donnant lieu agrave des problegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationEnoutreilsrsquoagitdeconceptscruciauxcequinefavorisepas la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables
DeplusilnrsquoexistepasdedeacutefinitionunivoquedelaRampDcommuneauxmesuresdesoutienfiscal Ainsi il nrsquoest pas clair si le deacuteveloppement de logiciels beacuteneacuteficie de lrsquoapplicationducreacuteditdrsquo impocirctau titredelaquopromotionde la rechercheetdudeacuteveloppementraquoDansla pratique il est souvent fait reacutefeacuterence au manuel de Frascati de lrsquoOCDE25 Selon ce manueluneactiviteacutedoitecirctre(i)nouvelle(ii)creacuteative(iii)incertaine(iv)systeacutematiqueet(v)transfeacuterableetoureproductibleafindrsquoecirctreconsideacutereacuteecommerelevantdelaRampDPourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdefixerunedeacutefinitionuniquedelaRampDdansleCIR92Cettedeacutefinitionsrsquo inspireaumieuxdesregraveglementseuropeacuteensenmatiegraveredeRampD26 et du manuel de Frascati
EncequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoavegraverequelesprincipauxpointsagraveameacutelioreretlacunesauniveaudelaleacutegislationidentifieacutesparlaCourdescomptesdansson audit de 2013 sont toujours drsquoactualiteacute27Agravelrsquoexceptiondelrsquoexigencerelativeaucentrederecherchedistinct(quiaeacuteteacutesupprimeacuteeagravepartirdelrsquoexercicedrsquo imposition2014)lenouveaureacutegimeagravesavoirceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestconfronteacuteauxmecircmes
22 Les charges et produits drsquoune peacuteriode deacutetermineacutee qui sont affecteacutes par type de charges dans la comptabiliteacute geacuteneacuterale sont affecteacutes dans ce cas selon le lieu et la responsabiliteacute
23 Arrecircteacute royal du 2 octobre 2019 portant exeacutecution de lrsquoarticle 2054 sect 2 du CIR 1992 article 73 4quater1 et article 73 4quater2 ARCIR 1992
24 Releveacute 275 Inno (article 2054 sect 3 CIR 1992)25 OCDE Manuel de Frascati 2015 Lignes directrices pour le recueil et la communication des donneacutees sur la recherche et
le deacuteveloppement expeacuterimental Mesurer les activiteacutes scientifiques technologiques et drsquoinnovation Eacuteditions OCDE Paris wwwoecd-ilibraryorg
26 Regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 (regraveglement geacuteneacuteral drsquoexemption par cateacutegorie) et communication relative agrave lrsquoencadrement (ndeg 2014C 19801) du 27 juin 2014 concernant les aides drsquoEacutetat agrave la recherche au deacuteveloppement et agrave lrsquoinnovation
27 Cour des comptes Mesures feacutedeacuterales de soutien indirect agrave la recherche et au deacuteveloppement technologique (RampD) rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles aoucirct 2013 p 72 wwwcourdescomptesbe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 27
problegravemes drsquo interpreacutetation et drsquoapplication de certains concepts ou situations preacutevus dans la leacutegislation tels que la redevancede licence conforme aumarcheacute ou la reacutepartitiondebrevets multiples
ParailleurslaCoursouhaiteattirerlrsquoattentionsurdeuxpointsimportantsagraveameacuteliorer
Absence de deacutefinition fiscale du brevetCommepourladeacuteductionpourrevenusdebrevetslrsquoentreprisepeutappliquerladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsielleestenpossessiondrsquounbrevetvalableLaleacutegislationfiscaleutiliseletermelaquobrevetsraquomaisnepreacutecisepascequecelui-cicouvreUnbrevetdoitecirctreexplicitementdemandeacuteparlrsquoentrepriseEnprincipecettederniegraverepeutchoisirentreunbrevetbelgeetunbreveteuropeacuteenContrairementaubreveteuropeacuteenlaproceacutedurepourobtenirunbrevetbelgeestrelativementsimpleEneffetcelui-ciestdeacutelivreacuteindeacutependammentdu reacutesultat de lrsquoexamen des conditions de brevetabiliteacute28 LrsquoOffice europeacuteen des brevetseffectueunerecherchedeseacuteventuellesanteacuterioriteacutesmaislesreacutesultatsnrsquo influencentpasladeacutelivrance drsquoun brevet belge Le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes et lrsquoopinion eacutecrite de lrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsnesontpascontraignantsetnrsquooffrentpasdegarantieabsoluequantagravelavaliditeacutedrsquounbrevetbelgeMecircmesrsquo ilressortdecesdocumentsquelrsquo inventionnrsquoestpasnouvelleouqursquouneautreconditiondebrevetabiliteacutenrsquoestpasremplieunbrevetbelgepeuttoujoursecirctredeacutelivreacuteLavaliditeacutedeacutefinitivedubrevetneserafixeacuteequedanslecadre drsquoune proceacutedure judiciaire eacuteventuelle dans laquelle le juge nrsquoest lieacute ni par le rapport de recherche des anteacuterioriteacutes ni par lrsquoopinion eacutecrite
EncequiconcernelebreveteuropeacuteenlrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetspeutrefuserdedeacutelivrerunbrevetsilesconditionsdebrevetabiliteacutenesontpasrempliesEnrevancheladeacutelivrancedrsquounbrevetbelgeneneacutecessitequelrsquoaccomplissementdeformaliteacutesetlepaiementdestaxesCelanegarantitenaucuncasqursquo ilestsatisfaitauxconditionsdebrevetabiliteacute
Malgreacuteceslacunesleleacutegislateursrsquoestcontenteacutedelierlesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquoexistencedrsquoun brevet La Cour des comptes recommande de modifier la leacutegislation afin qursquounbrevetnedonneplusautomatiquementdroitagraveunavantagefiscalmaisquecesoitlecasuniquement si la recherche drsquoanteacuterioriteacutes montre que lrsquo invention est nouvelle ou si les autres conditions de brevetabiliteacute sont remplies La proceacutedure actuelle comporte un risque reacuteel que les entreprises utilisent le brevet belge de maniegravere abusive et uniquement pour des raisonsfiscales
Eacutelargissement du reacutegime aux logicielsEnoutre le reacutegimede ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation est eacutegalement accessibleagrave lacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutespar ledroitdrsquoauteurraquoCeteacutelargissement eacutetait neacutecessaire car les logiciels nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas en ligne de comptepour laprotectionconfeacutereacuteeparbrevetContrairementagraveunbrevet laprotectionpar ledroitdrsquoauteurnedoitpas faire lrsquoobjetdrsquounedemandeEllenaicirctdepleindroitdela creacuteation drsquoun programmedrsquoordinateur laquo original raquo en ce sens qursquo il est une creacuteationintellectuellepropreagravesonauteur29
28 La proceacutedure de demande de brevet belge est expliciteacutee sur le site web du SPF Eacuteconomie29 Article XI295 alineacutea 1er du code de droit eacuteconomique
28
Une deuxiegraveme condition stipule que le programme drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteurdoitecirctrelereacutesultatdrsquounprojetoudrsquounprogrammedeRampDPourladeacutefinitiondecesderniersilestrenvoyeacuteagravelrsquoarticle2753sect3duCIR92telqursquo ilsrsquoappliqueagraveladispensepartielle de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD30 Selon les travaux parlementaires preacuteparatoires le fait qursquoune entreprise ait obtenu un avis contraignantpositifdeBelspopourcettedispenseestsuffisantpoureacutegalementecirctreeacuteligibleagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation31Danslecascontrairelrsquoentreprisepeutencoredemanderunavis contraignantagraveBelspoaux seulesfinsde lrsquoapplicationde ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation32
DanssareacuteponseauprojetderapportBelspoindiquequelesentreprisesquidemandentunavisdoiventdrsquoaborddeacutecrireleparcoursdedeacuteveloppementexpeacuterimentalaumoyendrsquounquestionnairedigitalpreacutedeacutetermineacuteEllessontensuite inviteacuteesagraveexpliquerplusendeacutetailcesinformationsoralementetpareacutecritEnoutrelesentreprisesdoiventrendrecomptechaqueanneacuteedeseacutevolutionsde leurs logicielsparvoieeacutelectroniqueetontagravenouveau lapossibiliteacute de les expliquer Cette proceacutedure a eacuteteacute mise en place parce que Belspo estime que les logicielsquinrsquoeacutevoluentpasdeviennent rapidementobsolegravetesetque les coucirctsdeRampDquientrentdanslafractionnexuspeuventvarierannuellementDeplusBelspoveutdonnerauxentrepriseslapossibiliteacutededeacutefendreleurdossieretdeconnaicirctreleprocessusdedeacutecisiondelaremisedrsquoavisSelonBelspolrsquoentrepriseconnaicirctainsilesmotifsquifondentlrsquoavisetapuexposersonpointdevueendeacutefensedesesinteacuterecircts
Toutefois laCourdescomptesconstateqursquo ilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxau regard desquels Belspo doit eacutevaluer ces programmes drsquoordinateur Afin drsquoeacutevaluer lecaractegravereinnovantdulogicielBelspoutilisecinqcritegraverescleacutesqursquo ilalui-mecircmedeacutefinis33Ilsuit un plan par eacutetapes34inspireacutedesPays-BasetdelaFranceavantdedeacutelivreruneattestationAvantdedeacutelivreruneattestationpositiveBelspoveacuterifiedrsquoabordsi ledeacuteveloppementdulogicieladeacutejagravegeacuteneacutereacutedesrevenusLesmisesagravejouroulamaintenancedeslogicielsnesontpas accepteacutees par Belspo Il est eacutegalement difficile drsquoeacutevaluer si le logiciel qui nrsquoest pasneacutecessairementvenduouconceacutedeacutesouslicenceestutiliseacuteafindrsquoameacuteliorerlaproductiviteacuteinterne Ce sont surtout les banques et le secteur des assurances qui deacuteveloppent des logiciels agrave usage interne Il est degraves lors souhaitable drsquo introduire dans la leacutegislation descritegraveresdrsquoeacutevaluationclairsetspeacutecifiquesconcernantlecaractegravereinnovantAgraveceteffetonpeutsereacutefeacutererauxdeacutefinitionsetexclusionsdumanueldeFrascatipourleslogicielsSeloncemanuellelogicieldoitrepreacutesenterunprogregravesscientifiqueoutechnologiqueetviseragraveeacutelimineruneincertitudescientifiqueoutechniquedemaniegraveresysteacutematique
30 Cet article considegravere comme des projets ou programmes de recherche ou de deacuteveloppement les projets ou les programmes qui ont pour but a) la recherche fondamentale b) la recherche industrielle ou c) le deacuteveloppement expeacuterimental
31 Chambre 21 deacutecembre 2016 DOC 54 2235001 Projet de loi portant lrsquointroduction drsquoune deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ndash exposeacute des motifs p 11 wwwlachambrebe
32 Ainsi la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation peut eacutegalement ecirctre utiliseacutee par des socieacuteteacutes qui disposent drsquoun projet ou programme de RampD qualifiant mais ne peuvent pas beacuteneacuteficier de la dispense de versement de preacutecompte professionnel car elles ne remplissent pas les autres conditions drsquoapplication preacutevues pour lrsquoobtention de cette dispense (par exemple parce que le programme drsquoordinateur a eacuteteacute deacuteveloppeacute par des personnes qui ne possegravedent pas de diplocircme qualifiant ou qui travaillent en tant quindeacutependants)
33 Voir Belspo Deacuteduction fiscale pour revenus dinnovation en matiegravere de software wwwbelspobe34 Voir Belspo Notification fiscaliteacute wwwbelspobe
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 29
BelsponrsquoapasreccediludepersonnelspeacutecialiseacutesuppleacutementairepourcettenouvellemissionLacellulefiscaledeBelspoquinecomptequequatremembresdupersonneladenombreusesautrestacircchesagravereacutealiser35Agravecelasrsquoajoutedeacutesormaislrsquoeacutevaluationducaractegravereinnovantdeslogiciels Par conseacutequent Belspo estime qursquo il lui est actuellement tregraves difficile de jouersonrocircleEneffet ilestconfronteacuteagravedenombreuxdossiersdiffeacuterentsetagravedesspeacutecialistesinformatiquesdusecteurpriveacuteLaCourdescomptesrecommandedeproceacutederagraveuneeacutetudedesbesoinsenpersonneletderecruterdesinformaticienssuppleacutementairessineacutecessaire
Letableauci-apregravesdonneunaperccediludunombredrsquoavisrendusdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernantdes logicielsdepuis2017Autotal697demandesdrsquoavisontdeacutejagraveeacuteteacuteintroduitesaupregravesdeBelspoParmicelles-ci382ontreccediluunavispositifetuneseuleareccediluunavisneacutegatifIlestimpossibledrsquoassurerunsuivicorrectenraisondrsquounmanquedepersonnel et drsquoappui via une application informatique approprieacutee Enoutretoutes les demandesnedeacutebouchentpas sur un avis par exempleparceque lrsquoentrepriseretiresademandeparcourrielmaisnrsquoenregistrepasceretraitdanslrsquooutildenotification36
Tableau 1 ndash Demandes drsquoavis aupregraves de Belspo dans le cadre de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation concernant des logiciels (situation au 3 mai 2021)()
Anneacutee Avis demandeacutes Avis positifs Avis neacutegatifs Demandes pas encore traiteacutees
2017 38 3 2
2018 156 77 11
2019 199 156 1 18
2020 304 146 65
Total 697 382 1 96
( )Il se peut qursquoun avis ait eacuteteacute rendu au cours drsquoune anneacutee autre que celle de la demande le total d rsquoavis par ligne ne cor-respond degraves lors pas neacutecessairement au nombre drsquoavis demandeacutes
Source Belspo
Deacutefinition des revenus bruts drsquo innovationLrsquoun des principaux problegravemes dans lrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation srsquoavegravere la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation en particulier lorsqursquo il estquestion de redevances de licences comprises ou de redevances reacutesultant de lrsquo innovation de proceacutedeacutesEneffetlaloietlestravauxparlementairespreacuteparatoiresnecontiennentaucuneexplicationdeacutetailleacuteequantagraveladeacuteterminationdrsquounetelleredevanceconformeaumarcheacute
Danslapratiquelaredevanceestdonceacutevalueacuteeaucasparcasplusieursmeacutethodespouvantecirctreappliqueacutees Ilnrsquoestdegraves lorspassurprenantque lenombrededemandesdedeacutecisionanticipeacuteeaupregravesduSDAnrsquoaitcesseacutedrsquoaugmentercesderniegraveresanneacuteesetaitmecircmeplusquedoubleacute (voir le point 31 ci-apregraves)LeSDAappliqueun facteurdecorrectionaumontant
35 La cellule fiscale deacutelivre eacutegalement des attestations pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD (pour un nombre de dossiers certes plus limiteacute) le tax shelter Arts de la scegravene et la reconnaissance drsquoeacutetablissements scientifiques dans le cadre de lrsquoexoneacuteration fiscale pour libeacuteraliteacutes
36 Des motifs eacuteventuels de retrait sont par exemple le fait que le nouveau logiciel nrsquoait pas encore geacuteneacutereacute de revenus un double enregistrement la non-application au final de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation etc
30
desredevancesdelicencescompriseslalaquoregravegleempiriqueraquo(rule of thumb) Une reacuteduction drsquountiersestappliqueacuteepourtenircomptedufaitqursquounepartietierceacqueacuterantlalicenceneseraitpasdisposeacuteeagraveceacutederlatotaliteacutedeseacuteconomiesnettesdecoucirctsqursquoellereacutealiseraitpouruneredevancedelicenceCetteregravegleempiriquenefigurepasdanslaleacutegislationmaispeutecirctreconsideacutereacuteecommeuneapplicationduprincipedeconformiteacuteaumarcheacute(at armrsquos length) (voir le point 223)Sonancrage leacutegaloffrirait toutefoisuneplusgrandeseacutecuriteacutejuridique
De plus le SDA se prononce uniquement sur la meacutethode de calcul des revenus brutsdrsquo innovation et non sur le passage aux revenus nets drsquo innovation Les deacutepenses de RampD devront toujours ecirctre controcircleacutees par les services de taxation compeacutetents Lagrave aussi desproblegravemespeuventsurvenirAinsilaloinedeacutefinitpasceqursquo ilfautentendrepardeacutepensesdeRampDsicenrsquoestquecesderniegraveresdoiventavoirunliendirectaveclesdroitsdeproprieacuteteacuteintellectuelleEnoutredesdiscussionssurviennent reacuteguliegraverement lorsquecesdeacutepensessontlieacuteesagraveplusieursprojetsouprogrammesdeRampDetqursquouneattributionauproratadoitecirctreeffectueacutee
23 Cadre budgeacutetaire
231 Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprisesLenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLesgraphiquesci-apregravesendonnentunaperccediluparmesurefiscaledepuis2010DanslamesuredupossibleunesubdivisionaeacuteteacuteopeacutereacuteeentrelesPMEetlesgrandesentreprises(GE)37Ainsilenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocirctatripleacuteenneufansInitialementlenombredePMEetdeGEbeacuteneacuteficiairesducreacuteditdrsquo impocircteacutetaitidentiquemaislrsquoaugmentationauniveaudesPMEaeacuteteacuteplusprononceacuteeaucoursdesderniegraveresanneacuteesEn2018leurparteacutetaitde58contre31pourlesGE38
37 La qualification de PME ou de GE est fondeacutee sur la deacutefinition du droit des socieacuteteacutes baseacutee sur le chiffre drsquoaffaires annuel et le total du bilan Cela signifie qursquoune entreprise est consideacutereacutee comme petite si pour le dernier exercice comptable clocirctureacute elle a deacutepasseacute tout au plus un des critegraveres suivants un chiffre drsquoaffaires (HTVA) de 9000000 euros un total du bilan de 4500000 euros et un effectif moyen de 50 travailleurs Un certain nombre drsquoentreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE par le SPF Finances parce qursquoelles nrsquoavaient pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
38 12 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan Les PME (58 ) sont eacutegalement plus nombreuses que les grandes entreprises (20 ) agrave avoir utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 Le nombre total drsquoentreprises ayant utiliseacute la deacuteduction pour investissement en RampD en 2018 eacutetait de 643 contre 492 pour le creacutedit drsquoimpocirct
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 31
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Lenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsestenbaisseconstantedepuis2016Enrevanchelenombredrsquoentreprisespreacutetendantaubeacuteneacuteficedelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmentefortementleurnombreatripleacuteenagravepeinetroisansLaprogressionestleacutegegraverementpluseacuteleveacuteeauniveaudesPMEqursquoencequiconcernelesGEEn2018lapartdesPMEeacutetaitde39contre33pourlesGE39 De mecircmelegroupedesPME(41)ayanteurecoursaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetseacutetaitplusimportanten2018quelegroupedesGE(34)40
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
39 27 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
40 25 des entreprises nrsquoont pas pu ecirctre classeacutees avec certitude dans la cateacutegorie des PME ou des GE en raison de lrsquoabsence de donneacutees relatives au bilan
Graphique 1 ndash Nombre drsquoentreprises ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
600
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 2 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus de brevets par anneacutee de revenus (2010-2018)
0
100
200
300
400
500
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
32
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
232 Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaideLemontant total desmesures drsquoaide a augmenteacute proportionnellement agrave la progressiondunombredrsquoentreprisesayantrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesillustrentlrsquoeacutevolutiondumontanttotalparmesurefiscaletelqursquo ilest indiqueacutedans ladeacuteclarationagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes Ilconvientdenoterqursquo ilsrsquoagitdemontants(bruts)(deacuteductionouimputationmaximumpourlesentreprises)etqueceux-cinrsquoentraicircnentpasneacutecessairementunediminutionde labase imposableoude lrsquo impocirctdessocieacuteteacutes41Lecoucirctbudgeacutetairefinal(net)estexamineacuteaupoint 234
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
41 Les diffeacuterents postes de deacuteduction agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes doivent ecirctre appliqueacutes dans un ordre preacuteeacutetabli Des deacuteductions appliqueacutees anteacuterieurement peut reacutesulter au final une base imposable reacutesiduelle insuffisante
Graphique 3 ndash Nombre drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation par anneacutee de revenus (2016-2018)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
800
1000
1200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 33
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La majeure partie du montant total deacuteductible ou imputable se situe au niveau des GE pour lestroismesuresAucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018lesGE42ontbeacuteneacuteficieacutede96dumontanttotalducreacuteditdrsquo impocirctde83deladeacuteductionpourrevenusdebrevets(contre
42 En revanche 75 du montant total de la deacuteduction pour investissement en RampD a eacuteteacute reacutealiseacute par les grandes entreprises et 8 par les PME Aucune donneacutee nrsquoeacutetait disponible pour 17 drsquoentre elles Le montant brut total nrsquoeacutetait proportionnellement que de 12 par rapport au creacutedit drsquoimpocirct en 2018
Graphique 4 ndash Eacutevolution du montant brut total du creacutedit drsquoimpocirct (2010-2018 en millions drsquoeuros)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 5 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus de brevets (2010-2018 en millions drsquoeuros)
0
200
400
600
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1000
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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
0
500
1000
1500
2000
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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
Graphique 6 ndash Eacutevolution du montant brut total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (2016-2018 en millions drsquoeuros)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2016 2017 2018
PME GE Taille inconnue
34
15pourlesPME)43 et de 67 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation44ParconseacutequentbienquelesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagraverecourirauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD(voirlepoint 231)ellesnerepreacutesententqursquouneparttregravesrestreintedumontantbrut total
La courbe de Lorenz ci-apregraves montre eacutegalement que la majeure partie du montant brut desmesuresdrsquoaidefiscaleseconcentreauniveaudrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesDansunereacutepartitiontotalementeacutegalechaqueentrepriseutiliselesincitationsfiscalesdanslesmecircmesproportions(lignerose)LrsquoutilisationreacuteelledesincitationsfiscalesestsensiblementdiffeacuterenteAinsiles100entreprisesayantlesmontantsbrutslespluseacuteleveacutesrepreacutesentententre93et98dumontantbruttotaldesincitationsfiscalesLes10premiegraveresrepreacutesententmecircme 76dumontant brut total du creacutedit drsquo impocirct 85du reacutegime transitoire de ladeacuteduction pour revenus de brevets et 52 de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La concentrationdesmesuresdrsquoaidefiscaleestplusprononceacuteepourladeacuteductionpourrevenusde brevets et le creacutedit drsquo impocirct La deacuteduction pour revenus drsquo innovation preacutesente une tendance leacutegegraverement plus eacutegale
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
La reacutepartition ineacutegale desmesures drsquoaide fiscale est eacutegalement perceptible lorsque lrsquooncompare le montant moyen et le montant meacutedian Le tableau ci-dessous illustre cettecomparaisonpourlestroismesuresdrsquoaidefiscalepourlrsquoanneacuteederevenus2018
43 Pour 3 du montant total on ignore si le beacuteneacutefice revient agrave des PME ou agrave des GE44 5 du montant total de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation ont pu ecirctre imputeacutes agrave des PME Pour 29 aucune
donneacutee concernant la taille de lrsquoentreprise nrsquoest disponible car les entreprises en question nrsquoont pas deacuteposeacute de comptes annuels aupregraves de la centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique
Graphique 7 ndash Courbe de Lorenz des entreprises par rapport au pourcentage du montant brut total anneacutee de revenus 2018
0
10
20
30
40
50
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90
100
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
m
onta
nt b
rut
tota
l
Percentiles entreprises
Courbe de Lorenz Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets Deacuteduction pour revenus dinnovation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 35
Tableau 2 ndash Montant brut total montants moyen et meacutedian des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD (anneacutee de revenus 2018 en euros)
Montant brut total Montant moyen Montant meacutedian
Creacutedit drsquoimpocirct 987945640 2008020 45832
Deacuteduction pour revenus de brevets 3560080183 8704353 198187
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 808767471 2221889 232776
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
233 ClassificationselonlrsquoactiviteacuteeacuteconomiqueLa Cour des comptes a eacutegalement examineacute quels sont les secteurs eacuteconomiques qui ont leplusrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagrave lrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLesgraphiquesci-apregravesindiquentpourchaquemesurefiscalelessecteurseacuteconomiquesquiontdeacuteclareacutelemontant(brut)lepluseacuteleveacutedecreacuteditdrsquo impocirctoudedeacuteductionaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
5
5
33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
7
22 2
9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
36
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 8 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant beacuteneacuteficieacute du creacutedit drsquoimpocirct (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 9 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
34
32
6
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33 12
Recherche-deacuteveloppement scientifique
Industrie pharmaceutique
Fabrication dordinateurs
Transport et entreposage
Commerce de gros et de deacutetail
Industrie chimique
Meacutetallurgie
Autres secteurs
70
8
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9Industrie pharmaceutique
Fabrication de mateacuteriel detransport
Fabrication de machines eteacutequipements
Meacutetallurgie
Teacuteleacutecommunication
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Graphique 10 ndash Secteurs eacuteconomiques ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation (anneacutee de revenus 2018 sur la base du montant brut total)
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
24
17
16
12
7
4
4
16
Activiteacutes financiegraveres etdassurance
Deacuteveloppement de logiciels
Meacutetallurgie
Commerce de gros et dedeacutetail
Teacuteleacutecommunication
Fabrication dordinateurs
Activiteacutes juridiques etcomptables
Autres secteurs
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
Les graphiques ci-avant montrent que les mesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes sontappliqueacuteespardiverssecteurseacuteconomiquesSur labasedumontantbrut total lecreacuteditdrsquo impocirctestprincipalementappliqueacuteparlesecteurrecherche-deacuteveloppementscientifique(34)etlrsquo industriepharmaceutique(32)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescesontsurtoutcellesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(21)quiontbeacuteneacuteficieacuteducreacuteditdrsquo impocircten2018alorsqursquoellesnrsquoontrepreacutesenteacuteque1dumontantbruttotal
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 37
Il est eacutegalement surprenant de constater que la deacuteduction pour revenus de brevets estfortementconcentreacuteedansunsecteurEneffet70dumontanttotalen2018aeacuteteacutereacutealiseacutepartroisentreprisespharmaceutiquesalorsquelrsquo industriepharmaceutiquenerepreacutesenteque 2 du nombre absolu drsquoentreprises ayant eu recours agrave la deacuteduction pour revenusdebrevetsen2018Relativementaunombredrsquoentreprises ce sontprincipalementcellesdusecteurducommercedegrosetdedeacutetail(16)etexerccedilantdesactiviteacutesjuridiquesetcomptables(14)quiontencoreutiliseacutelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsalorsqueconsideacutereacuteesconjointementellesnrsquoontrepreacutesenteacuteqursquounmontantbrutneacutegligeable(2dumontanttotalen2018)
En revanche la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation estmieux reacutepartie entrelesdiffeacuterents secteurseacuteconomiques Sur labasedumontantbrut total ladeacuteductionestprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance(24)ainsiqueparlesentreprisesactivesdansledeacuteveloppementdelogiciels(17)Relativementaunombreabsoludrsquoentreprisescellesactivesdansledeacuteveloppementdelogicielsconstituentmecircme legroupe leplus important (25)contre5pour le secteurfinancierEn2018aucune entreprise pharmaceutique nrsquoa appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationpeut-ecirctreparcequecesentreprisesutilisaientencorelereacutegimetransitoiredela deacuteduction pour revenus de brevets
234 Coucirct budgeacutetaireLecoucirctbudgeacutetaireeffectifdesmesuresdrsquoaidefiscale(ausensdrsquounediminutiondesrecettesfiscales)estcalculeacuteannuellementparlrsquoAGESSduSPFFinancesetestreprisdanslrsquo inventairedes deacutepenses fiscales annexeacute au budget45 Les montants bruts (voir le point 232) sontfinalementrameneacutesagravedesmontantsnetsaumoyendrsquounmodegraveledemicrosimulationquitient eacutegalement compte drsquoautres postes de deacuteduction susceptibles drsquoavoir une incidence sur la base imposable
LaCourdescomptesacalculeacutequeenmoyenne23dumontantbrutde ladeacuteductionpourrevenusdebrevetset19deceluideladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpeuventeffectivementecirctredeacuteduitsEncequiconcernelecreacuteditdrsquo impocirctlameacutethodedecalculaeacuteteacutereacutecemmentmodifieacuteeDansledernierinventaireseulelapartieducreacuteditdrsquo impocirctquipeutecirctreimputeacuteesurlrsquoanneacuteederevenusconcerneacuteeourembourseacuteeaucoursdecelle-ciestpriseen consideacuteration46Cettecorrectionadrsquoabordentraicircneacuteunebaisseducoucirctbudgeacutetairemaiscecoucirctalogiquementdenouveauaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacutees
Ilressortdugraphiqueci-apregravesquelecoucirctdesmesuresdrsquoaideestdeplusenpluseacuteleveacute
45 Chambre 11 deacutecembre 2020 DOC 55 1577006 Projet de loi contenant le budget des voies et moyens de lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2021 Annexe inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat wwwlachambrebe
46 La partie non imputable pour cause drsquoimpocirct des socieacuteteacutes insuffisant nrsquoest plus prise en compte uniquement lorsqursquoelle est verseacutee apregraves cinq ans Crsquoeacutetait encore le cas dans des inventaires anteacuterieurs agrave 2018 Lrsquoinventaire 2018 applique une correction partielle agrave partir de lrsquoanneacutee 2013 En ce qui concerne lrsquoinventaire 2019 une correction a eacutegalement eacuteteacute appliqueacutee aux anneacutees 2006-2012
38
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
Graphique 11 ndash Coucirct budgeacutetaire des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes par anneacutee de revenus (2008-2018)() en millions drsquoeuros
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400
600
800
1000
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2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
() Lrsquo inventaire ne contient pas les chiffres de 2013 concernant la deacuteduction pour revenus de brevets
Source inventaire 2018 des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat publieacute le 14 deacutecembre 2020
Aucoursdescinqderniegraveresanneacuteeslecoucirctatripleacutepouratteindreuntotalde12milliarddrsquoeurosLesmesuresdrsquoaideagravelaRampDconstituentdegraveslorsdeloinlepostedecoucirctleplusimportantagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutes47 Elles repreacutesentent 60 des quelque 2 milliards drsquoeuros dedeacutepensesfiscalestotalesenmatiegraveredrsquo impocirctdessocieacuteteacutespourlrsquoanneacuteederevenus2018En 2010 ce rapport nrsquoeacutetait quede 24Cette forte augmentation srsquoexplique en grandepartie par (le reacutegime transitoire de) la deacuteduction pour revenus de brevets Le coucirct dela nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation a eacutegalement augmenteacute passant de1351millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsdrsquoeurospourlrsquoanneacuteederevenus2018CettehaussedevraitsepoursuivreaucoursdesprochainesanneacuteesEacutetantdonneacutequelereacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsprendfinagravelami-2021bonnombredecesentreprisespasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationEneffetuneanalyseanteacuterieure (voir le point 233)amontreacutequelesentreprisespharmaceutiquesnrsquoutilisaientpasencore ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018alorsqursquoellesrepreacutesentaient70dumontant totalde ladeacuteductionpour revenusdebrevetsen2018Parailleurs lechampdrsquoapplicationdelanouvelledeacuteductionaeacuteteacuteconsideacuterablementeacutelargipourinclureentreautres leslogicielsproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurdesorteqursquounnombrebeaucouppluseacuteleveacutedrsquoentreprisesesteacuteligibleagravecettedeacuteduction
DrsquoapregraveslesestimationsduSPFFinanceslecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveladeacutepensefiscalerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdebrevetsLeSPFestime la diffeacuterence agrave 56millionsdrsquoeurosmais nrsquoa pupreacutesenter agrave laCour des comptesaucunenotedecalculagrave lrsquoappuidecetteaffirmationLrsquoestimationneprendpasnonplus
47 Aucun chiffre distinct nrsquoest disponible pour la deacuteduction pour investissement en RampD
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 39
encompte leseffetsdecomportementeacuteventuelsdesentreprisesLaCourfaitremarquerquecommelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposterioriilestimpossibledeprendredesmesurescorrectives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Afin dereacuteduirelecoucirctunelimiteouunpourcentagededeacuteductioninfeacuterieuragravepartirdrsquouncertainplafondpourraitecirctreinscritdanslaloi(voireacutegalementlepoint 422)
24 Conclusion partielle
LrsquoobjectifgeacuteneacuteraldesmesuresdrsquoaidefiscaleestdestimulerlaRampDetlrsquo innovationToutefoisla Cour des comptes nrsquoa pu identifier aucun objectif Smart qui permettrait drsquoeacutevaluer aposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresoudeleurcombinaison
OutrelesobjectifsimpreacutecismentionneacutesdanslaleacutegislationlaCouraeacutegalementconstateacuteque la reacuteglementation est tregraves complexe et fait eacutetat de plusieurs concepts qui ne sontpas suffisammentdeacutefiniscequidonnesouvent lieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplication La proceacutedure actuelle en matiegravere de brevets comporte ainsi un risque reacuteel quelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesParailleursencequiconcernelacateacutegorievaguedeslaquoprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurraquoilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquescequiencompliquelecontrocirclePourtouteslesmesuresdesoutienfiscalilconvientdrsquoadopterunedeacutefinitionuniquede laRampDsrsquo inspirantdepreacutefeacuterencedes regraveglementseuropeacuteensenmatiegravere de RampD et du manuel de Frascati
Dans sa reacuteponse le SPF Finances mentionne un certain nombre de descriptions existantes desactiviteacutesdeRampDmaisreconnaicircteacutegalementquelesdiversesdeacutefinitionsdelaRampDnesontpasreprisesdemaniegravereunivoquedans leCIR92Ellenoteeacutegalementquecertainsconcepts (par exemple lrsquoessai de logiciel la redevancede licence comprise ou reacutesultantdelrsquo innovationdeproceacutedeacutesquisoitconformeaumarcheacutelesdeacutepensesdeRampD)relegraveventsouventdequestionstregravesfactuellesqursquo ilestdifficiledesaisirdansunedeacutefinitionclaireetnettePourleslogicielsenparticulieretpourladeacutefinitiondutermedelaquobrevetrdquoleSPFaindiqueacute qursquo il examinera quelles adaptations peuvent ecirctre apporteacutees agrave la reacuteglementationafindrsquooffrirdavantagedeseacutecuriteacutejuridiqueetcedanslerespectdelrsquoobjectifdelamesure
LenombredrsquoentreprisesbeacuteneacuteficiairesdesmesuresdrsquoaideagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaugmentechaqueanneacuteeLahausseestplus importanteauniveaudesPMEquedesGEBienqursquoactuellementlesPMEsoientplusnombreusesquelesGEagravebeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDellesnerepreacutesententqursquounepartinfimedumontantbruttotalLesmesuressontdoncfortementconcentreacuteessurunnombrerestreintdeGE
Le creacutedit drsquo impocirct est principalement appliqueacute par le secteur de la recherche et du deacuteveloppementscientifiqueet lesecteurpharmaceutiqueConsideacutereacutesconjointementcessecteursontrepreacutesenteacute66dumontantbruttotalen2018Danslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevets lamajeurepartiedumontantbrut(70)en2018seconcentresurunpetitnombredesocieacuteteacutespharmaceutiquesEnrevanchelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestmieuxreacutepartieentrelesdiffeacuterentssecteurseacuteconomiquesEn2018surlabasedumontantbruttotalladeacuteductionaeacuteteacuteprincipalementappliqueacuteeparlesecteurdes activiteacutesfinanciegraveres etdrsquoassurance (24) ainsi quepar les entreprises activesdansle deacuteveloppement de logiciels (17) Eacutetonnamment aucune entreprise pharmaceutique
40
nrsquoa encore appliqueacute la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovation en 2018 peut-ecirctreparce que ces entreprises avaient encore recours au reacutegime transitoire de la deacuteduction pour revenus de brevets
Le coucirct budgeacutetaire desmesures drsquoaide agrave laRampD augmente sensiblement chaque anneacuteeActuellement il srsquoagitdupostedecoucirct leplus important (en termesdediminutiondesrecettesfiscales)agravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAucoursdescinqderniegraveresanneacuteescecoucirctatripleacutepouratteindre12milliarddrsquoeurosBienquecettehaussesoitessentiellementattribuableaureacutegimetransitoiredeladeacuteductionpourrevenusdebrevetslecoucirctdelanouvelledeacuteductionpour revenus drsquo innovation a eacutegalement fortement augmenteacute passant de 1351 millionsdrsquoeurosen2016agrave16720millionsen2018
LaCourdescomptessrsquoattendagraveceque lafindureacutegimetransitoirede ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021entraicircneunenouvelleaugmentationducoucirctcardenombreusesentreprisesnotammentdusecteurpharmaceutiquepasserontagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationSelon lesestimationsprovisoiresduSPFFinances lecoucirctde ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationserainfeacuterieuragraveceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetslorsque le reacutegimeauraatteint savitessedecroisiegravereParailleurs leseacuteventuelseffetsdecomportementdesentreprisesnrsquoontpaseacuteteacuteprisencompteEacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesfaitobserverqursquo ilestimpossibledeprendredes mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegravere trop importante Lrsquo introductiondrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 41
Chapitre 3
Politique de controcirclePlusieurs acteurs sont actifs dans la politique de controcircle Dans un premier temps lesentreprisespeuventsrsquoadresserauServicedesdeacutecisionsanticipeacutees(SDA)pourobtenirunetelle deacutecision (ruling) La Division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE pilotelescontrocircleseneffectuantuneanalysederisqueseteneacutelaborantuneapprochedecontrocircleLescontrocirclesproprementditsrelegraveventdescentresdecontrocircledesGEEnoutrelrsquoAgisisrsquoesteacutegalementlanceacuteedanslrsquoanalysederisquesetlamiseenœuvredescontrocirclesdrsquounnombrelimiteacutedesocieacuteteacutesprincipalementdesPME
31 Rocircle preacutealable du SDA
De nombreuses entreprises ont recours au SDA pour obtenir un ruling sur leur meacutethode decalculvisantagravedeacuteterminer les revenusbrutsdrsquo innovationLescontrocircleursveacuterifierontalorsagravelrsquooccasiondrsquouncontrocircleulteacuterieursilesconditionsreprisesdanscesdeacutecisionssontrespecteacutees Les entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans le cadre de logiciels doivent par ailleurs deacutemontrer que ces logiciels sont innovants Le SDA eacutemet la reacuteserve suivante dans ses deacutecisions concernant les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur48 laquoLa deacutecision nrsquoest applicable que dans la mesure ougrave le programme de RampD de lrsquoentreprise est notifieacute agrave Belspo et ougrave un avis contraignant de Belspo a eacuteteacute obtenu raquo
Tableau 3 ndash Nombre de deacutecisions anticipeacutees rendues concernant la deacuteduction pour revenus de brevets la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et le creacutedit drsquoimpocirct
Nombre de deacutecisions anticipeacutees
Anneacutee Total Deacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Deacuteduction pour revenus de brevets +
drsquoinnovation ()
Creacutedit drsquoimpocirct
2016 35 35 0 0 5
2017 43 4 27 12 6
2018 91 2 79 10 6
2019 107 18 85 4 5
2020 128 13 99 16 2
Total 404 72 290 42 24() Cette colonne concerne les socieacuteteacutes qui au 1er juillet 2016 nrsquoont pas fait le choix irreacutevocable de passer de la deacuteduction
pour revenus de brevets agrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation et qui par conseacutequent ont recours tant agrave la deacuteduc-tion pour revenus de brevets qursquoagrave la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Source SDA
48 Dans la mesure ougrave lrsquoentreprise nrsquoaurait pas encore obtenu un avis contraignant de Belspo au moment de lrsquointroduction de sa demande formelle
42
Le nombre de deacutecisions anticipeacutees concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation atripleacutedepuis2017agravesavoir lapremiegravereanneacuteedurant laquelle leSDAarenduunetelledeacutecision anticipeacutee49
Environ la moitieacute des 332 deacutecisions anticipeacutees relatives agrave la deacuteduction pour revenusdrsquo innovation concernent la cateacutegorie nouvellement introduite des programmes drsquoordinateur proteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurCesdeacutecisionslaquologicielsraquosontvalablestroisansetpeuventecirctrerenouveleacuteespourtroisanneacuteessuppleacutementaires50
Outrelesentreprisesquideacuteveloppentdeslogicielscesontsurtoutlessocieacuteteacutesdeproductionetdeservices(notammentlessecteursbancairedesassurancesetdutravailinteacuterimaire)etle secteur de la distribution qui introduisent une demande de deacutecision anticipeacutee concernant la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Par ailleurs des demandes de ruling eacutemanent drsquoentreprises pour lesquelles le logiciel est un outil de soutien
Danssesdeacutecisionsanticipeacutees leSDAneseprononce jamais sur laquestiondesavoir silesdeacutepensesdeRampDentrentenlignedecomptepourlafractionnexusCettepreacuterogativerevientauxservicesdecontrocircleapregravesunexamenapprofondidelacomptabiliteacuteanalytiqueToutefoisconformeacutementagravelrsquoarticle2053sect2CIR92leSDAestcompeacutetentdansdescasexceptionnelspouradapter lafractionnexusenfaveurdelasocieacuteteacute(voir lepoint 223)Cependantceprincipenrsquoa jamaiseacuteteacuteappliqueacute jusqursquoagravepreacutesentcar la fractionnexusestgeacuteneacuteralementeacutegaleagrave1desortequelesrevenusnetsdrsquo innovationcalculeacutessontentiegraverementqualifiantspourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lenombrededeacutecisionsrelativesaucreacuteditdrsquo impocirctesttregraveslimiteacuteDe2016agrave2020seules24 ont eacuteteacute rendues Les investissements en recherche et deacuteveloppement et lrsquoactivation des deacutepensesdeRampDengendrentnettementmoinsdediscussionscontrairementagraveladeacuteductionpour revenus drsquo innovation ougrave la deacutetermination des revenus bruts drsquo innovation constitue la difficulteacuteprincipale
32 Analysederisques
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE est compeacutetente pour lrsquoanalysede risquesBienquedeplusenplusdePMEaient recoursagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationetaucreacuteditdrsquo impocirctlrsquoadministrationdesPMEnrsquoeacutetaitjusqursquoagravepreacutesentpas impliqueacuteedansceprocessusDans sa reacuteponseauprojetde rapport leSPFFinancesindiquetoutefoisqursquoagravepartirduplanopeacuterationnel2022ladivisionCoordinationdesecteureffectuera eacutegalement lamecircme analyse de risques pour les PME Le service TACMPMEcompleacuteteraaubesoincetteseacutelectionavecdesindicateurssuppleacutementairesspeacutecifiquesauxPMEQuantagravelaseacutelectionelleestentiegraverementcentraliseacuteeetlesservicesdecontrocirclelocauxne connaissent pas les critegraveres de seacutelection appliqueacutes
49 Nombre total 2020 99 +16 = 115 Nombre total 2017 27+ 12= 3950 Sur les 168 deacutecisions anticipeacutees 10 ont deacutejagrave eacuteteacute prolongeacutees pour des deacutecisions prises par le SDA en 2017 et 2018 Au
total 158 nouvelles deacutecisions concernent donc la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation pour le deacuteveloppement de logiciels
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 43
OutrelrsquoAGFisclrsquoAgisiaentameacutepourlapremiegraverefoisen2019uneanalysepilotedesrisqueslieacutes agrave ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovation incluant tant lesPMEque lesGEdans saseacutelection de dossiers
321 Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovationLadivision(centrale)delacoordinationdesecteurdisposedepeudedonneacuteespoureffectueruneanalysederisquesapprofondieLemateacuterielsourceselimiteauxdeacuteclarationsagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesagraveleursannexesauxcomptesannuelsetauratioentrelesdeacuteductions(pourrevenusdebrevetsetpourrevenusdrsquo innovation)etlrsquoEbit51Enoutrelesdossierssonttregravesdiffeacuterentscequicompliquelrsquoapplicationdrsquouneanalysederisquescentrale
Siladivisiontenaiteacutegalementcomptedelrsquoactiviteacutedelasocieacuteteacute(parexemplelesecteurdeslogiciels)etdelrsquoexistencededeacutecisionsanticipeacuteeslrsquoanalysederisquesenseraitcertainementameacutelioreacuteeToutefois lrsquoAGFisc aconcluunaccordavec leSDAafindenepasutiliser lesdeacutecisions comme critegravere de seacutelection ou de deacuteseacutelection Les controcircleurs signalent que ce sontessentiellementlesdossiersougraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationestappliqueacuteeagravedesredevancesdelicencescomprisesmaisougraveaucunrulingpreacutealablenrsquoaeacuteteacutedemandeacutequicomportentunrisquetregraveseacuteleveacuteCependantsurlabasedescritegraveresdeseacutelectionappliqueacutesactuellementcesdossiersnesontpasneacutecessairementseacutelectionneacutes
Actions de controcircle laquo brevets raquoEn 2017 la division de la coordination de secteur a seacutelectionneacute pour la premiegravere fois20 dossiers pilotes pour la deacuteduction pour revenus de brevets au titre de processus drsquoapprentissageElleaensuite lanceacutedesactionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoen2018et2019Autotal141entreprisesonteacuteteacuteseacutelectionneacuteesparmiles159socieacuteteacutesayantbeacuteneacuteficieacutedrsquounedeacuteductionpourrevenusdebrevetsaucoursdesexercicesdrsquo imposition20162017ou2018Lrsquoanalysederisquessrsquoestprincipalementbaseacuteesurlemontantdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationtelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesLe seuil forfaitaireau-dessusduquel lesdossierseacutetaient seacutelectionneacuteseacutetaitdeacutetermineacuteenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircledisponibleLrsquoanalysederisquesadenouveaueacuteteacuteaffineacuteepourlrsquoactiondecontrocirclede2019enexaminantlerapportentrelesdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et lrsquoEbit Les dossiers preacutesentant les ratios les plus eacuteleveacutes ont eacuteteacute controcircleacutes en prioriteacute La division de la coordination de secteur a opteacute pour cette approcheafindefairecontrocirclerunnombreimportantdedossiersetdepermettreainsiauxservices de controcircle locaux drsquoacqueacuterir de lrsquoexpeacuterience dans ce domaine complexe
Lrsquoanalysederisquespourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationest degraves lors plutocirct rudimentaire et ne prend en compte que deux critegraveres La nature de lrsquoactiviteacutedelrsquoentrepriselrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeetlesautresdeacuteductionsfiscalespourlaRampDnefontainsipaspartiedescritegraveresdeseacutelectionAfindepouvoirseacutelectionnerlesdossiersagravehautrisquecomportantdesredevancesdelicencescomprisessansdeacutecisionanticipeacuteeuneeacutetudesuccinctedesprixdetransfert52estrequiseDeplusagravecettefin lessourcesutiliseacuteespourlrsquoanalysederisquessrsquoavegraverentinsuffisantes
51 Earnings before interest and taxes agrave savoir le revenu avant inteacuterecircts et impocircts Il srsquoagit drsquoun critegravere relatif au beacuteneacutefice opeacuterationnel
52 Le principe des prix de transfert interne fait reacutefeacuterence aux regravegles de deacutetermination des prix au sein drsquoentreprises associeacutees ou entre celles-ci
44
DanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lesactionsdecontrocircleserontlieacuteessurlabasedesdomainesderisqueafindrsquoobteniruneseacutelectionetune approche plus coheacuterentes lors des controcircles Un domaine de risque est un regroupement derisqueslieacutesparexempleceuxlieacutesagravelaRampD
Action axeacutee sur le groupeDepuis2020ladivisiondelacoordinationdesecteurnepreacutevoitplusdrsquoactionsdistinctesconcernant le creacutedit drsquo impocirct ou les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation Eacutetant donneacute que les actions cibleacutees et uniques ont geacuteneacutereacute moins dereacutesultats ladivisionde lacoordinationdesecteuraopteacutepouruneapprocheorientativeencartographiantlastructuredegroupedelrsquoentreprise(lasocieacuteteacutemegravereetsesfiliales)IlsrsquoagitdeveacuterifieraumoyendrsquouneanalysematricielledeacuteveloppeacuteeparlecentredecontrocircledeGandsilastructuredegroupedanssonensemblepreacutesentecertainsrisques
Initialementlamatriceeacutetaitaxeacuteesurlerisquelieacuteauxprixdetransfert parlasuiteuncertainnombrederisquesfiscauxtelsqueceuxlieacutesauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationonteacuteteacuteajouteacutesToutefoislesseuilsdecesdeacuteductionssontstatiqueset ne prennent en consideacuteration ni la taille ni le secteur de lrsquoentreprise La matrice actuelle netientpascomptenonplusdeladeacuteductionauxfinsducreacuteditdrsquo impocirctnidelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeDemecircmelessocieacuteteacuteseacutetrangegraveresdrsquounestructuredegroupenesontpasencorereprisesdanslamatriceetnepeuventdegraveslorspasfairelrsquoobjetdrsquouncontrocircleDepuis2020ilnrsquoestpluspossibledrsquo isolerlesdossiersseacutelectionneacutesenraisondesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsourevenusdrsquo innovationPourleplandetravail2020-2021plusde130entreprisesontfinalementeacuteteacuteseacutelectionneacuteesdanslecadredelrsquoactionaxeacuteesurlegroupesur un total de 260 grandes entreprises qui appliquent la deacuteduction pour revenus de brevets ou la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La division continue actuellement drsquoaffinerlrsquoanalysematricielleenajoutantdescodesprovenantdeladeacuteclarationfiscale
La Cour des comptes recommande de mettre lrsquoanalyse matricielle agrave la disposition descontrocircleurssouslaformedrsquouneapplicationdistincteetnonplusdrsquounfichierExceladhocEneffetcetteanalyseesttregravesutilepourlescontrocircleurscarelledonneunevuedrsquoensembledes principales donneacutees cleacutes financiegraveres pour des anneacutees successives des reacutesultats derisquebaseacutessurcertainescombinaisonsanormalesdedeacuteductionsfiscalesetdelrsquoanalysedesrisqueslieacutesauxprixdetransfertDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquounprojetaeacuteteacutelanceacutepourameacuteliorerlecontenuetlavisualisationdelrsquoanalysematricielledrsquounepartetpourutiliserunemeilleuretechnologiedrsquoautrepart
Analyse de risques pilote de lrsquoAgisiIndeacutependammentdeladivisiondelacoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGElrsquoAgisiaentameacuteen2019uneanalysederisquespiloteportantsurlesdossiersdePMEayantappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
Dans le cadre de sa seacutelection lrsquoAgisi a tout drsquoabord utiliseacute lrsquoensemble des codes de ladeacuteclaration agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation doncnonseulementlecodepourladeacuteductionmecircmemaisaussiceuxrelatifsagravelareacuteserveetagraveladeacuteduction pour revenus drsquo innovation reporteacutee Les grandes entreprises ont eacuteteacute exclues de laseacutelectionEnsuitelrsquoAgisiatenteacutedenepasseacutelectionnerlesentreprisesdisposantdrsquounedeacutecisionanticipeacuteeEnfinelleaexclu lesentreprisesconcerneacuteespar lrsquoactionlaquobrevetsraquo
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 45
Sur les 409 PME ayant appliqueacute une deacuteduction pour revenus drsquo innovation au cours dela peacuteriode 2016 agrave 2019 lrsquoAgisi a finalement seacutelectionneacute trois dossiers pilotes au titre deprocessusdrsquoapprentissageContrairementagrave lrsquoAGFisc lrsquoAgisi tientcomptede lrsquoanalysederisquesdesPME
Enavril2020ungroupedrsquoexpertsdediffeacuterentesdirectionsreacutegionalesdelrsquoISIaseacutelectionneacute32 entreprises dans le cadre drsquoun controcircle de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Les critegraveresdeseacutelectionde2019onteacuteteacutedavantageaffineacutesagraveceteffetIlaainsieacuteteacutetenucomptedeseacutecartsimportantsobserveacutesentredrsquounepartlereacutesultatfiscaletdrsquoautrepartlereacutesultatfiscalapregravesdeacuteductiondeseacuteleacutementsnonimposablesdesrevenusdeacutefinitivementtaxeacutesdesrevenusmobiliersexoneacutereacutesdesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationetdeladeacuteductionpourinvestissementEneffetcetindicateurdonneunaperccediludelrsquoeacuterosioneacuteventuelle de la base imposable et de la part de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation dans celle-ci Agrave lrsquoavenir lrsquoAgisi souhaite encore ameacuteliorer son analyse de risques entenant compte de lrsquoeacutevolution du montant de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation et desattestationsdeBelspotantpourladispensedepreacutecompteprofessionnelquepourladeacuteduction pour revenus drsquo innovation lieacutee agrave de nouveaux logiciels LrsquoAgisi estime qursquounenregistrement correct des codesNacebel (agrave savoir les codes des secteurs eacuteconomiquesdanslesquelslrsquoentrepriseestactive)permettraiteacutegalementdrsquoameacuteliorerlaseacutelectionsurlabase de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Enoutre lrsquoautomatisationdes paramegravetres de seacutelectionconstituerait une ameacutelioration Ce processus drsquoautomatisation serait actuellement possible pourlrsquoactiviteacutedelrsquoentreprise lemontantdeladeacuteductionfiscaleenfaveurdelaRampDetideacutealementlrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteeLrsquoopeacuterationesttoutefoiscompliqueacuteepource dernier eacuteleacutement car lrsquoAgisi nrsquoa pas de liste des entreprises disposant drsquoune deacutecision anticipeacutee en ce qui concerne la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
La Cour des comptes recommande agrave la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEetagravelrsquoAgisidrsquoorganiserconjointementlrsquoanalysederisquesportantsurdetelscontrocirclesspeacutecifiques
322 Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampDLesdossiersrelatifsaucreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampDagravecontrocirclersontseacutelectionneacutesagravepartirducreacuteditdrsquo impocirctdeacuteduitouagraveremboursertelqursquo indiqueacutedansladeacuteclarationagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesetsesannexesLesseuilssontfixeacutesenfonctiondelacapaciteacutedecontrocircleSurlabasedecetteanalysederisquesrudimentaireladivisiondelacoordinationdesecteuraseacutelectionneacute51entreprisesparmi160pouruncontrocircleapprofondiportantsurlesexercicesdrsquo imposition2017et 2018Depuis lrsquoexercicedrsquo imposition2019plusaucune seacutelectionouactiondecontrocirclecibleacuteenrsquoaeacuteteacute reacutealiseacuteepour lecreacuteditdrsquo impocirctEnoutreni lrsquoAGFiscnilrsquoAgisineseconcentrentsurlecreacuteditdrsquo impocirctalorsquelecoucirctbudgeacutetairedecedernieraugmentechaqueanneacuteeetqursquounnombrecroissantdePMEetdeGEontrecoursagravecettedeacuteduction (voir le point 23)Eacutetantdonneacuteqursquoellespeuventreacutecupeacutererlecreacuteditdrsquo impocirctaubout de cinq ans ce sont surtout les entreprises affichant un reacutesultat fiscal neacutegatif quiappliquent cette deacuteduction Les socieacuteteacutes deacuteriveacutees (spin-offs) deacuteficitaires drsquoentreprises dehaute technologie du secteur pharmaceutique ont ainsi souvent recours au creacutedit drsquo impocirct (voir le point 233)
46
33 Actions de controcircle et productiviteacute
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE a eacutelaboreacute des directives speacutecifiques pour ses trois actions de controcircle Les controcircleurs disposent ainsi de lignesdirectrices Toutefois chaque dossier neacutecessitant en deacutefinitive sa propre approche decontrocircleunestandardisationpousseacuteedescontrocirclesnrsquoestpasopportune
Lesactionsdecontrocircle2018et2019ontdeacutejagravegeacuteneacutereacutedesreacutesultatsenmatiegraverededeacuteductionspour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ainsi que de creacutedit drsquo impocirct en ce qui concerne lrsquoaction de controcircle 2019 Conformeacutement au plan de travail 2020 les actionsdecontrocirclelaquobrevetsraquoonteacuteteacute inteacutegreacuteesagrave lrsquoactionaxeacuteesur legroupeet lesreacutesultatsdescontrocircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation ne sont plus indiqueacutes seacutepareacutement Ce plan de travail ne comporte plus drsquoaction de controcircle pour le creacutedit drsquo impocirct
Onentendparlaquoproductiviteacuteraquolefaitquelecontrocircledeacutemontrequelecreacuteditdrsquo impocirctoula deacuteduction nrsquoa pas eacuteteacute appliqueacute(e) correctement Il peut en reacutesulter un produit ou unsuppleacutementdrsquo impocirctmaiscelanrsquoestpasneacutecessairementlecas53
331 Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Danslecadredelrsquoactiondecontrocirclelaquocreacuteditdrsquo impocirctraquoinscritedansleplandetravail201945desdossiersseacutelectionneacutesonteacuteteacuteproductifsConcernantlrsquoactionlaquobrevetsraquopreacutevuedanslesplansdetravail2018et2019cepourcentagesrsquoeacutelegraveverespectivementagrave31et43
Lefaitquecertainsdossiersseacutelectionneacutesaienteacuteteacuteannuleacutesetnrsquoaientdoncpaseacuteteacutecontrocircleacutesest essentiellement attribuable au faitque la capaciteacutede controcircle a eacuteteacute atteinteouagraveuncontrocircle anteacuterieur des dossiers
Tableau 4 ndash Reacutesultats des actions de controcircle laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
Action de controcircle Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation
Plan de travail 2019 2018 2019
Dossiers agrave controcircler 51 98 43
Dossiers effectivement controcircleacutes
44 77 32
Dossiers productifs 20 24 14
Total suppleacutement drsquoimpocirct dossiers productifs
13262792352 euros 1617339116 euros 1296665928 euros
Source donneacutees de la division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE
53 Lrsquoajustement peut par exemple eacutegalement consister en une reacuteduction du creacutedit drsquoimpocirct reporteacute ou une diminution du report de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation non utiliseacutee
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 47
Les trois actions de controcircle ont geacuteneacutereacute un suppleacutement drsquo impocirct de plus de 161 millions drsquoeuros Danslaplupartdecesdossiersunaccordapuecirctreconcluaveclescontribuables
16desdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectroniqueportantsurlecreacuteditdrsquo impocirctCe mode de controcircle preacutesente une importante plus-value lorsqursquo il srsquoagit de veacuterifier lesdeacutepenses de RampD activeacutees auxquelles la deacuteduction srsquoapplique Les controcircles eacutelectroniques sontreacutealiseacutesagravelrsquoaidedetechniquesdecontrocirclenumeacuteriquesdrsquoapplicationsspeacutecialiseacuteesoudescriptsauto-eacutecritsafindereacutealiseruneanalysestructureacuteedesdonneacuteescomptablesetouextracomptablesIlsconstituentdegraveslorsunoutilimportantpoureffectuerlescontrocirclesdemaniegravereefficaceIlssonteacutegalementutilesdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationenparticulierpourdeacuteterminerlecaractegravereexhaustifdesdeacutepensesdeRampDqualifiantesdontdeacutecoulelemontantdesrevenusnetsdrsquo innovationEnmoyenne14decesdossiersontfaitlrsquoobjetdrsquouncontrocircleeacutelectronique
332 Action pilote de lrsquoAgisiSur les trois dossiers seacutelectionneacutes par lrsquoAgisi comme action pilote en 2019 (voir le point 321)deuxontdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirctdrsquounmontanttotaldeplusde14 millions drsquoeuros
Surlaseacutelectionaffineacuteede32dossiersde2020cinqdossiersontdeacutejagraveeacuteteacutefinaliseacutesdontlrsquounageacuteneacutereacuteun impocirctagravepayerde73985556eurosSixdossiers sontencoreagrave lrsquoexamenLesdirections reacutegionales de lrsquoAgisi ont deacutecideacute de ne pas controcircler plus en deacutetail les 21 dossiers restants
34 Formation et outils
Desformationsdesateliersetlrsquoaccegravesagravedesbasesdedonneacuteesdoiventfaciliterlescontrocirclesportant sur le creacutedit drsquo impocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation
341 FormationContrairement auxdeacuteductionspour revenusdebrevets et revenusdrsquo innovation il nrsquoy apasdeformationpourlecontrocirclerelatifaucreacuteditdrsquo impocirctPourtantdesmontantsassezimportantssontdeacuteduitsourembourseacutesetlecoucirctbudgeacutetaireaconsideacuterablementaugmenteacuteaucoursdesderniegraveresanneacuteesToutefoisdepuis2020unreacuteseaudrsquoexpertiseenGEaeacuteteacutemisenplacepourtraiterleslitigesadministratifsetlesquestionstechniquesconcernantlecreacuteditdrsquo impocirctladeacuteductionpourrevenusdebrevetsetladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation
Lors de la mise en place de lrsquoaction de controcircle pour les deacuteductions pour revenus de brevets etrevenusdrsquo innovationlecentredecontrocircledeGandacreacuteeacuteungroupedetravailsurlesbrevetsCegroupedetravailmetdesinformationsutiles54agraveladispositiondescontrocircleurslocaux et a joueacute un rocircle pionnier dans lrsquoapproche de controcircle des dossiers relatifs agrave ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsPourcequiestdesbrevetscegroupedetravailreacutepondaux questions et toutes les informations recueillies sont eacutechangeacutees entre les diffeacuterents
54 Notamment de la jurisprudence des exemples drsquoavis de rectification des cours des articles de presse des exercices des deacutecisions anticipeacutees des exemples de questionnaires de la leacutegislation des questions parlementaires des reacutefeacuterences drsquoouvrages des exemples de dossiers des avis de la Commission des normes comptables
48
centresdecontrocircleCetteinitiativelocalesrsquoestaveacutereacuteetregravespreacutecieuseEnrevanchelrsquoapprochedecontrocirclerelativeagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnrsquoenestqursquoagravesesdeacutebuts
Fin 2019 le SDAa expliqueacute agrave lrsquoadministrationdesGEet agrave lrsquoAgisi sameacutethodede travaildanslecadredesdemandesdedeacutecisionsanticipeacuteesrelativesagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationIlanotammenteacutevoqueacutelemodegraveledelogicielpermettantdedeacuteterminerlesrevenus bruts drsquo innovation pour les logiciels proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur55
En 2020 lrsquoadministration des GE a organiseacute un cours sur la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationauquel34collaborateursontparticipeacute
Concernant lrsquoaction axeacutee sur le groupe la division de la coordination de secteur delrsquoadministrationdesGEorganisedesateliersafindepartagerlesconnaissancesentretouslescollaborateursetexpertsetdefournirunretourdrsquo informationinformeltantpourlaseacutelection des dossiers que pour la reacutealisation des controcircles
Desformationssontneacutecessairesmaislescontrocircleursestimentquecesontsurtoutlrsquoaidedecollegraveguesayantuneexpeacuterienceetuneexpertiseenmatiegraveredeprixdetransfertetlesatelierspreacutesentantdesexemplespratiquesdedossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovation qui sont tregraves utiles En effet la deacuteduction pour revenus drsquo innovation estencore plus complexe que celle pour revenus de brevets
ActuellementlescontrocircleursdelrsquoAgisinrsquoontaccegravesauxformationsetatelierspreacuteciteacutesquesrsquo ilreste des places disponibles La Cour des comptes recommande degraves lors une collaboration pluseacutetroiteetunpartagedesconnaissancesefficaceentrelesadministrationsfiscales
342 Accegraves aux bases de donneacuteesLrsquoaccegraves agrave deux bases de donneacutees commerciales permet aux controcircleurs drsquoanalyser et dereacutealiser des eacutetudes sur les prix de transfert56 En 2021 les controcircleurs auront eacutegalementaccegraves agrave une base de donneacutees speacutecialiseacutee consacreacutee agrave lrsquoexistence et agrave la valorisation deslicences et des brevets
35 Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation avec redevances de licences comprises constituent les principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation des controcircles
351 Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautresinstancespubliques
Pour beacuteneacuteficier desmesures drsquoaide fiscale agrave la RampD lrsquoentreprise doit ecirctre titulaire drsquounbrevetouexercerdrsquoautresactiviteacutesdeRampDpreacutevuesparlaloiOutrelefaitquelaleacutegislationfiscalenrsquoestpastregravesconcregraveteagraveceteacutegardlecontrocircleurfiscalnrsquoestenprincipepasformeacutepour proceacuteder agrave une telle eacutevaluation La Cour des comptes a constateacute que lrsquoeacutevaluation
55 Ce modegravele de logiciel est repris dans le rapport annuel 2018 du SDA 56 Au total une cinquantaine drsquoaccegraves individuels ont eacuteteacute accordeacutes de sorte que chaque centre de controcircle beacuteneacuteficie
en principe drsquoun nombre drsquoaccegraves suffisant
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 49
de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse souvent les compeacutetences techniques (nonfiscales) drsquoun controcircleurfiscal Enoutre les possibiliteacutes de controcircle actuelles et lacollaborationavecdrsquoautresservicespublicspourraientecirctreameacutelioreacutees
Controcircle de lrsquoexistence drsquoun brevetLrsquoexistencedrsquounbrevetpeutfacilementecirctreveacuterifieacuteedansleregistrebelgedesbrevetsenligne(laquoeRegisterraquo)quiestmisagravejourquotidiennementparleSPFEacuteconomie57 LrsquoeRegister contientparailleurslrsquoensembledeladocumentationpertinenteycomprislarecherchedesanteacuterioriteacutesdelrsquoOfficeeuropeacuteendesbrevetsCependantagravelrsquoheureactuellelaleacutegislationnedeacuteterminepasclairementsilrsquoavantagefiscalpeutecirctrerefuseacutelorsqursquo ilressortdecetterecherche que les conditions de brevetabiliteacute ne sont pas remplies (voir le point 224)
Controcircle du caractegravere innovant des logiciels et collaboration avec BelspoConformeacutement agrave la leacutegislation actuelle un avis positif de Belspo est suffisant pourlrsquoapplication de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation aux nouveaux logiciels dans le cadre de la dispense de versement de preacutecompte professionnel pour la RampD Les deuxavantagesfiscauxnesechevauchenttoutefoispascomplegravetementLadispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelsoutientlarecherchenaissantetandisqueladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationconcernelarecherchefinaliseacuteeetaboutieEnpratiquelecontrocircleurfiscal devra donc toujours veacuterifier si une telle notification anteacuterieure comportait unedescriptionsuffisammentpreacuteciseduprojetouprogrammedeRampDdans lecadreduquelleprogrammedrsquoordinateurspeacutecifiqueaeacuteteacutedeacuteveloppeacuteEnoutreentreautreseacuteleacutementsladureacuteedelanotificationpreacuteceacutedentedoitaussiecirctrepriseencompteEacutetantdonneacutequelesavisdeBelsposontsouventmotiveacutesdemaniegraveresuccincte leSPFFinancespeutdifficilementproceacutederagraveuncontrocircleLaCourdescomptesadeacutejagravesignaleacuteceproblegravemelorsdesonauditdesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlaRampD58
Lesentreprisesquinrsquoutilisentpasladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnelouquinrsquoontpasdemandeacutedrsquoavisanteacuterieurementagraveceteffetpeuventencoredemanderunavisdanslecadredeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpourdeslogicielsIlsrsquoagitdrsquounavisfacultatifquelrsquoentreprisenedemandegeacuteneacuteralementquelorsdrsquounedemandededeacutecisionanticipeacuteeouaudeacutebutdrsquouncontrocirclefiscalUnefoislrsquoavisrenduilestcontraignantpourleSPFFinancesLaCourdescomptesadeacutejagravesouligneacuteparlepasseacutequedanslesfaitsBelspoestensous-effectifpourcettetacircche(voirlepoint 224)Enoutrelaconcertationoulrsquoeacutechangedrsquo informationsentreBelspoetleSPFFinancesestinsuffisantAinsiBelsponetransmetpasautomatiquementlesavissurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationauSPFFinancescontrairementauxavissurladispensedepreacutecompteprofessionnelLeSPFdoitdegraveslorslesdemanderlui-mecircmeaucontribuableParailleursselonleSPFFinancescesavisnesontpassouvent motiveacutes59
La Cour des comptes recommande drsquoameacuteliorer la collaboration entre Belspo et le SPFFinancesIlesteacutegalementopportundrsquoeacutetabliruncadreleacutegalplusclairauregardduquel
57 httpsbppeconomiefgovbefo-eregister-viewlocale=fr58 Cour des comptes Dispenses de versement du preacutecompte professionnel ndash un dispositif complexe drsquoaide aux employeurs
rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mars 2019 p 29 wwwcourdescomptesbe 59 Belspo dispose drsquoune base de donneacutees dans laquelle toutes les informations sont enregistreacutees avant la deacutelivrance
drsquoune attestation Cependant le controcircleur local nrsquoa pas connaissance des documents sous-jacents que Belspo a demandeacutes afin de deacutelivrer une attestation positive
50
Belspodoiteacutevaluerlesnouveauxlogicielsetquecelui-ciaugmentesoneffectifEnoutrelesavisdoiventecirctreclairementmotiveacutesdesortequelazonedetensionactuelleentreleSPFFinancesetBelspopuisseecirctrereacuteduiteDemecircmeunedemandedrsquoavisconcernantladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationnedevraitecirctrepossibleqursquoaupreacutealableetnonapregravesledeacutebutdrsquouncontrocirclefiscal
Controcircle du creacutedit drsquoimpocirctEnfinlaCourdescomptesaconstateacutequedanslecadreducontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctlesreacutegions ne deacutelivrent une attestation environnementale que pour ce qui est du caractegravere respectueux de lrsquoenvironnement des investissements en question Ces attestations environnementales nrsquoeacutevaluent pas le niveau de RampD de lrsquo investissement ni les heures de travail activeacutees des chercheurs Lrsquoadministrationfiscale doit donc proceacuteder elle-mecircme agravecetteeacutevaluationEnpratiqueenlrsquoabsencededeacutefinitionleacutegalelecontrocircleurdevraveacuterifiersi les conditions du manuel de Frascati sont remplies (voir le point 224) En fait cetteeacutevaluation du niveau de RampDne relegraveve pas de lamission du controcircleur fiscal La Courdescomptesestimeqursquo ilestpreacutefeacuterabledeconfiercetteeacutevaluationagraveunorganismepublicspeacutecialiseacutetelqueBelspoParconseacutequentilestopportundemodifierlaloipourautorisereacutegalementBelspoagravedeacutelivrerdesattestationspourlecreacuteditdrsquo impocirctpourlaRampD
IdeacutealementBelspodevraitpouvoirdeacutelivrerapregravesunexamenapprofondietensrsquoappuyantefficacement sur un effectif suffisant une seule attestation claire pour la dispense depreacutecompte professionnel la deacuteduction pour investissement en RampD la deacuteduction pourrevenus drsquo innovation en RampD et le creacutedit drsquo impocirct pour la RampD (ce dernier nrsquoest pas encore prescritparlaloi)
352 Calcul des revenus bruts drsquoinnovationLe calcul des revenus bruts drsquo innovation qualifiants pour la deacuteduction pour revenusdrsquo innovationestuneopeacuterationcomplexeetlongueenparticulierlorsqursquo ilestquestionderedevances de licences comprises (voir le point 223)IlneacutecessitetoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertToutefoiscelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacuteconcernant les redevances de licences comprises est difficile agrave deacuteterminer en raison delrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute60 dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes deprixdetransfertOutrelemanquedetransparencetouslescontrocircleursnesontpasnonplussuffisammentformeacutesdanscedomainehautementtechniqueetspeacutecialiseacute
SilrsquoentreprisedemandeunedeacutecisionanticipeacuteeleSDAdoitapprouverlameacutethodedecalculdes revenus bruts drsquo innovation (voir le point 31) Le controcircleur doit alors uniquementveacuterifiersi lesconditionsdecettedeacutecisiononteacuteteacuterespecteacuteespourarriveraurevenubrutdrsquo innovation Ensuite le controcircleur veacuterifie si le montant des deacutepenses admissibles etglobalesainsiquelafractionnexusonteacuteteacutecalculeacutescorrectement
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleurssonttenusdedeacuteterminereux-mecircmestoutdrsquoabordlesrevenusbrutsdrsquo innovationetensuitelesrevenusnetsdrsquo innovationSrsquo ilnrsquoyapasdecollaborateursdisposantdeconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertauseinducentredecontrocircle lescontrocircleursdoivent faireappelagrave lacelluledesprixde
60 Il nrsquoy a pratiquement pas de comparaisons avec des socieacuteteacutes indeacutependantes qui ont deacuteveloppeacute ce type de logiciels innovants dans les bases de donneacutees pour des eacutetudes de prix de transfert
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 51
transfertCettecellulefournituneassistancedanslecadredelrsquoeacutetudedeprixdetransfertmaisnrsquoestpasimpliqueacuteedanslareacutealisationdescontrocirclesElleareacutecemmenteacuteteacuterenforceacuteeetcompte37collaborateursdontlrsquoexpeacuterienceestencorerelativementlimiteacuteeParconseacutequentla cellulenepeutpas reacutepondreagrave toutes lesdemandeseacutemanantdes centresde controcircleLrsquoapprofondissementdesconnaissancesenmatiegraveredeprixdetransfertestuneneacutecessiteacuteabsolue pour un controcircle adeacutequat de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La Cour descomptesrecommandequedetelsdossiersdifficilessoienttraiteacutesparunecelluleRampDdistinctecomposeacuteedecontrocircleursexpeacuterimenteacutesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisidisposantdrsquounebonneconnaissanceenmatiegraveredeprixdetransfert
Lrsquoabsencedepointsdecomparaisonpourraiteacuteventuellementecirctrereacutesolueparlrsquo instaurationdrsquoune obligation de transparence Aux Eacutetats-Unis la base de donneacutees publique Edgar61 reacutepertorie les contrats de licence conclus entre parties indeacutependantes ce qui rend cescontrats totalement transparents Une telle obligation de transparence preacutesente plusieurs avantages
Toutdrsquoaborduneobligationdetransparencepermettraitdedeacutetecterplusrapidementlesentreprisesquibeacuteneacuteficientdrsquounedeacuteductionpour revenusdrsquo innovationpourdes raisonspurementfiscales (voir lepoint 224) En effet gracircce agrave la transparence des entreprisestierces pourraient contester la validiteacute de ces brevets laquo fiscaux raquo devant un tribunalafindrsquoempecirccher leur concurrentdebeacuteneacuteficierdrsquoun avantagefiscal indu Lrsquoobligationdetransparencepourraitdoncfreinerlesdemandesdebrevetsagravedesfinspurementfiscales
Enoutreuneobligationdetransparencepermettraitdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevancedelicenceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacuteafindrsquoobtenirla deacuteduction pour revenus drsquo innovation Drsquoautres entreprises pourraient alors entreprendre desactionspourcontrercetteconcurrencedeacuteloyaleEndrsquoautrestermesuneacutequilibreseraittrouveacutedemaniegravereplus efficaceetplus rapidepourdeacuteterminer leprixdumarcheacutedrsquounetechnologieparticuliegravereIlenreacutesulteraitbeaucoupplusdepointsdecomparaisoncequisimplifieraitletravailduSDAoudesservicesdecontrocirclecompeacutetents
Enfinuneobligationdetransparencegarantitquelesentreprisessouhaitantinvestirdansle deacuteveloppement ou la valorisation drsquoune technologie similaire disposent de repegraveres pour connaicirctreleprixdumarcheacutedecettetechnologie
36 Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
La division de la coordination de secteur de lrsquoadministration des GE assure uniquement lesuividesreacutesultatschiffreacutesdescontrocircleselleneprocegravedepasagraveuneeacutevaluationeffective
Lors des controcircles il est apparu dans la majoriteacute des cas que la leacutegislation avait eacuteteacutecorrectement appliqueacutee ou que les conditions de la deacutecision anticipeacutee avaient eacuteteacute respecteacutees
61 Les socieacuteteacutes coteacutees en bourse publient deacutejagrave leurs contrats de licence dans la base de donneacutees Edgar de la Securities and Exchange Commission
52
Seuleuneminoriteacutedesdossiersexamineacutesadegraveslorsdonneacutelieuagraveunsuppleacutementdrsquo impocirct62 EacutetantdonneacutequeladivisiondecoordinationdesecteurdelrsquoadministrationdesGEestpasseacuteedrsquoactions de controcircle cibleacutees dans le cadre des deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenusdrsquo innovationagraveuneactionaxeacuteesurlegroupe(voirlepoint 33)uneeacutevaluationdecesactionsdecontrocirclecibleacuteesestdevenueinutileCependantlesactionsdecontrocirclecibleacuteesportant sur le creacutedit drsquo impocirct ne sont pas poursuivies dans le cadre de lrsquoaction axeacutee sur le groupe et ont donc eacuteteacute abandonneacutees Pourtant une eacutevaluation de cette derniegravere actionseraittregravesutileEneffetlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirctageacuteneacutereacutedessuppleacutementsdrsquo impocirctplus eacuteleveacutes que les controcircles portant sur les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationDepuislrsquoanneacutee2020lecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoestcontrocircleacuteniparlrsquoadministrationdesGEniparcelledesPMEouparlrsquoAgisiDanssareacuteponseauprojetderapportleSPFFinancesindiqueqursquoagravepartirde2022lecreacuteditdrsquo impocirctfaitpartiedudomainederisquedelaRampDetqursquo ilferaparconseacutequentagravenouveaulrsquoobjetdecontrocircles
Pourtouteslesactionsdecontrocircle(doncpasuniquementpourlaRampD)lechefdrsquoeacutequipedoit reacutealiser un controcircle de la qualiteacute dans au moins 10 des dossiers Toutefois cecontrocirclenrsquo inclutpasunexamende fondet reste relativement formaliste enparticulierpourlesdossierscomplexesenmatiegraveredeRampDAutermedrsquouncontrocirclelecontrocircleurpeutvolontairementproceacutederagraveunretourdrsquo informationsurlrsquoanalysederisquesetlecontrocircleenremplissantlechampdecommentairesdanslafichedereacutesultatsCetteoptionestpeuutiliseacuteecrsquoestlecasdansseulement13desdossiersrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusde brevets et revenus drsquo innovation et 17 des dossiers concernant le creacutedit drsquo impocirct
37 Conclusion partielle
DenombreusesentreprisesfontappelauSDApourobtenirunedeacutecisionanticipeacuteesurleurmeacutethodedecalculvisantagravedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovationLrsquoaugmentationdunombre de deacutecisions anticipeacutees demandeacutees pour la deacuteduction pour revenus drsquo innovation depuis2018srsquoexpliqueprincipalementparlrsquoeacutelargissementdeladeacuteductionaudeacuteveloppementde logiciels
En ce qui concerne lrsquoanalyse de risques des deacuteductions pour revenus de brevets etrevenus drsquo innovation et du creacutedit drsquo impocirct la division de la coordination de secteur delrsquoadministration des GE se concentre uniquement sur les grandes entreprises En 2019lrsquoAgisiaentameacuteuneanalysederisquespilotepourladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationuneanalysequiincluteacutegalementdesPME
LaCourdescomptesestimequelrsquoanalysederisquespourlesactionsdecontrocirclequiutiliseprincipalementlesmontantsdesdeacuteductionsfiscalesfigurantdanslesdeacuteclarationsagravelrsquo impocirct
62 Un eacutechantillon aleacuteatoire de 14 dossiers parmi les dossiers non productifs relatifs au creacutedit drsquoimpocirct (24 au total) a montreacute que les calculs du creacutedit drsquoimpocirct eacutetaient corrects (7143 des dossiers) et que les conditions reprises dans la deacutecision anticipeacutee (2857 des dossiers) ont eacuteteacute respecteacutees Un eacutechantillon aleacuteatoire de 25 dossiers parmi les dossiers non productifs (53 au total) pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2018 a deacutemontreacute que la meacutethode mentionneacutee dans la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute suivie (52 des dossiers) et que la deacuteduction pour revenus de brevets a eacuteteacute appliqueacutee correctement (40 des dossiers) Le mecircme reacutesultat a eacuteteacute obtenu pour les 8 dossiers non productifs examineacutes pour lrsquoaction de controcircle laquo brevets raquo 2019 (18 au total) dans exactement la moitieacute des dossiers la deacutecision anticipeacutee a eacuteteacute correctement appliqueacutee et dans lrsquoautre moitieacute les regravegles relatives agrave la deacuteduction pour revenus de brevets ont eacuteteacute respecteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 53
dessocieacuteteacutesetleursannexesestplutocirctrudimentaireParexemplelesdossiersrelatifsagraveladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationpreacutesentantunrisqueeacuteleveacuteincluantdesredevancesdelicencescomprisespourlesquelsunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoapaseacuteteacutedemandeacuteenesontpas seacutelectionneacutes aupreacutealableDepuis 2020 la divisionde la coordinationde secteurneplanifieplusdrsquoactionsdecontrocirclespeacutecifiquesmaispasseagravedesactionsaxeacuteessurlegroupeUneanalysematricielleexaminesilastructuredugroupedanssonensemble(socieacuteteacutemegravereetsesfiliales)preacutesenteuncertainnombrederisquesCesactionsaxeacuteessur legroupeseconcentrentprincipalementsurlerisquelieacuteauxprixdetransfertEneacutetablissantdesseuilscette action prend eacutegalement en compte les montants des deacuteductions pour revenus de brevetsetrevenusdrsquo innovationmaispasencoreladeacuteductionducreacuteditdrsquo impocirct
LrsquoanalysederisquesdelrsquoAgisicontinueagraveecirctredeacuteveloppeacuteeettientcomptenotammentdelrsquoeacuterosion de la base imposable en raison de la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Selon lescontrocircleursdelrsquoAgisietdelrsquoAGFisclefaitquelrsquoexistencedrsquounedeacutecisionanticipeacuteenesoitpasactuellementutiliseacuteecommecritegraveredeseacutelectionestunfacteurimportantdrsquo inefficaciteacute
Globalement les actions de controcircle speacutecifiques concernant le creacutedit drsquo impocirct et lesdeacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovation nrsquoont pas vraiment eacuteteacute tregraves productives Il est souventapparuque la leacutegislationeacutetait correctementappliqueacuteeetquelesconditionsreprisesdansladeacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Compte tenu du niveau eacuteleveacute de complexiteacute la Cour des comptes recommande que lesservicesdelrsquoAGFiscetdelrsquoAgisicollaborentdemaniegravereplusefficacetantpourlrsquoanalysederisquesquepourlescontrocirclesagraveproprementparleretqursquounecelluleRampDdistinctesoiteacuteventuellementmiseenplaceafinderassemblerlrsquoexpertiseneacutecessaireCettecelluleseraitcompeacutetentetantpourlescontrocirclesdesPMEquepourceuxdesGE
Lesformationslesateliersetlrsquoaccegravesagravediffeacuterentesbasesdedonneacuteesdevraientfaciliterlescontrocirclesrelatifsauxdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationCesontprincipalementlesatelierscomportantdesexemplesdedossierstraiteacutesetlesinformationseacutechangeacuteespar legroupede travail sur lesbrevetsqui sont tregravesutilesauxcontrocircleurs Ilnrsquoexistetoutefoisaucunoutilniaucuneformationpourlecontrocircleducreacuteditdrsquo impocirct
Lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et lrsquoanalyse des prix de transfertcomportant des points de comparaison de qualiteacute constituent les principaux problegravemes pour les controcircleurs lors drsquoun controcircle
Lecontrocircleurnedisposeainsipasdesconnaissancesscientifiquesneacutecessairespoureacutevaluerlrsquoappartenance au domaine de la RampD du creacutedit drsquo impocirct ou de la deacuteduction pour revenus drsquo innovationLrsquoattestationdeBelspodevraitreacutesoudrecettequestionmaisBelsponedisposepasactuellementdesuffisammentdepersonnel speacutecialiseacutepourdeacutelivrerdesattestationsclaires et motiveacutees
Les controcircles des dossiers incluant des redevances de licences comprises et pour lesquels aucune deacutecision anticipeacutee nrsquoa eacuteteacute demandeacutee sont tregraves complexes et requiegraverent beaucoup detempsUneeacutetudeapprofondiedesprixdetransfertestneacutecessaireet ilestdifficiledefixer une redevance conforme aumarcheacute pour les redevances de licences comprises en
54
raison de lrsquoabsence de points de comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees utiliseacutees Lrsquo instauration drsquoune obligation de transparence des contrats de licence telle que deacutejagraveappliqueacuteeauxEacutetats-Unispourraitapporterunesolution
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 55
Chapitre 4
Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutesDanscechapitrelaCourdescomptesexaminelrsquo incidencedesmesuresdrsquoaidefiscalesurlrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueToutdrsquoabordelleanalysecommentlesdeacutepensesdeRampDdes entreprises sont mesureacutees et quelles en sont lrsquoeacutevolution et les caracteacuteristiques depuis lrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleEnsuiteelleexaminesrsquo ilexistedesindicateursdemesurefiablespoureacutevaluerleseffetsdesmesuresdrsquoaidefiscaleAgravecettefinellesrsquoappuielargementsurdeseacutetudesduBureaufeacutedeacuteralduplan63quiconstituentuneestimationfiabledelamesuredanslaquellelrsquoaidepubliquedonnelieuagravedesactiviteacutesdeRampDsuppleacutementairesEnfin la Cour se penche sur lamaniegravere dont lesmesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterales et lesmesuresdesubventionreacutegionalessontharmoniseacuteesafindelesrendreplusefficientesetefficaces
41 IntensiteacutedelaRampDenBelgique
411 EnquecirctesurlaRampDAfin demesurer lrsquo intensiteacute de la RampD Belspo organise tous les deux ans une enquecirctequi porte notamment sur les deacutepenses internes de RampD64Agravecettefiniltientunregistrede toutes les entreprises pour lesquelles il dispose drsquo indications selon lesquelles elles effectuent de la recherche et du deacuteveloppement Ces indications comprennent entreautreslanotificationdrsquoactiviteacutesdeRampDafindebeacuteneacuteficierdeladispensedeversementdepreacutecompteprofessionnel65lesreacuteponsesauxenquecirctespreacuteceacutedentessurlaRampDoudrsquoautressourcesofficiellestellesquelessubventionsreacutegionalesagravelaRampDEnoutreBelspoeacutetablituneacutechantillonnage(aleacuteatoire)touslesdeuxansetlesentreprisesquideacuteclarentdesactiviteacutesdeRampD sont eacutegalement reprises dans le registre RampD
LeSPFFinancesetBelsponeprocegravedentpasagraveuneacutechangeautomatiquededonneacuteesParexempleBelsponedisposepasdrsquounelistedrsquoentreprisesquibeacuteneacuteficientducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDde ladeacuteductionpour revenusdebrevets oude ladeacuteductionpour revenusdrsquo innovationCesinformationssontdisponiblesdanslabasededonneacuteessurlesincitationsfiscalesetlrsquoaidedirecteagravelaRampDetagravelrsquo innovationgeacutereacuteeparleSPFFinancesmaisBelspo
63 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium (2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
64 Lrsquoaudit ne prend pas en compte les deacutepenses externes de RampD En effet les deacutepenses externes sont les deacutepenses internes de RampD drsquoune autre entreprise Il est particuliegraverement difficile drsquoobtenir agrave partir drsquoune enquecircte des informations sur les numeacuteros drsquoentreprise se rapportant aux deacutepenses externes de RampD puis drsquoeacuteliminer le double comptage entre deacutepenses internes et externes
65 Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises doivent drsquoabord enregistrer leurs projets ou programmes de RampD aupregraves de Belspo avant de pouvoir preacutetendre agrave une dispense Cet enregistrement ne donne pas lieu agrave une approbation ou agrave un droit lrsquoentreprise est responsable de ce qui est enregistreacute Le SPF Finances deacutetermine via des controcircles si la dispense est applicable ou non
56
nrsquoyapasaccegravesautomatiquementParconseacutequentdenombreusesentreprisesbeacuteneacuteficiantdesmesuresdrsquoaideagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesnefigurentpasdansleregistreRampDdeBelspoLaCour des comptes a calculeacute pour lrsquoanneacutee 2017 que 22 des entreprises qui ont appliqueacute le creacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontappliqueacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation La majoriteacute de ces entreprises eacutetaient des PME66 En outre il est apparu que les entreprises beacuteneacuteficiant drsquoune dispense deversementdepreacutecompteprofessionnelnrsquoeacutetaientpastoutesreprisesdanslereacutepertoireRampDmalgreacute lrsquoobligation leacutegale de srsquoenregistrer preacutealablement aupregraves de Belspo Le pourcentage drsquoentreprises non reprises se situait entre 12 et 15 en 2017 selon la dispense appliqueacutee
SelonBelspo ledeacutecalageentre leregistreet lesdonneacuteesde lrsquoadministrationfiscalepeuteacutegalementsrsquoexpliquerparlefaitqueparexempleleshocircpitauxuniversitaireslesASBLetcertainesinstitutionspubliquespeuventeacutegalementecirctreconsideacutereacutescommedesentreprisesdrsquounpointde vuefiscal Eacutetantdonneacuteque la basededonneacuteesRampDne contient quedesdonneacutees anonymiseacutees et aucun numeacutero drsquoentreprise il est difficile de confirmer cetteaffirmation
Le fait que les entreprises ne reacutepondent pas toutes (correctement) au questionnaire esteacutegalement un inconveacutenient majeur de la meacutethode actuelle Belspo reacutealise ses propres estimations pour les entreprises qui ne reacutepondent pas67Enoutre le registrereprenddenombreuses entreprises qui exercent des activiteacutes de RampD occasionnellement Pour ces entreprises il existe des regravegles drsquoestimation strictes qui donnent lieu en geacuteneacuteral agrave desestimationsplusbassespourlesdeacutepensesdeRampDetlepersonnelyaffeacuterent
Letableauci-apregravesdonneunaperccedilupourlrsquoanneacutee2017desdeacutepensesinternesdeRampDdetoutes les entreprises qui ont appliqueacute le creacutedit drsquo impocirct la deacuteduction pour revenus debrevets et la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Le montant total tient autant compte des deacutepenses reacuteelles de RampD deacuteclareacutees par les entreprises dans lrsquoenquecircte Belspo quedesmontantspreacutesumeacutes (estimeacutesparBelspo)68 Eacutetantdonneacuteque les entreprisespeuventcombinerlesmesuresdrsquoaidefiscale(voirlepoint 423ci-apregraves)lesmontantsparmesureindividuellene sontpas tout agrave fait exacts en raisondrsquoun eacuteventuel double comptageCemontant pourrait ecirctre une sous-estimation des deacutepenses totales de RampD car un grandnombredrsquoentreprisesappliquantlesmesuresdrsquoaidefiscalenefigurentpasdansleregistreRampD de Belspo
66 En ce qui concerne le creacutedit drsquoimpocirct 58 eacutetaient des PME et 23 des GE Pour 19 la taille de lrsquoentreprise eacutetait inconnue Concernant la deacuteduction pour revenus de brevets 57 eacutetaient des PME 11 des GE et 32 de taille inconnue Pour ce qui est de la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation 52 eacutetaient des PME 10 des GE et 37 eacutetaient de taille inconnue
67 Ces estimations sont reacutealiseacutees agrave lrsquoaide de certains ratios par exemple en fonction du personnel de certaines donneacutees historiques (issues drsquoenquecirctes preacuteceacutedentes) de moyennes sectorielles selon les codes Nace etc
68 Par ailleurs il est possible que seul un montant ait eacuteteacute imputeacute en deacutepenses externes de RampD et non en deacutepenses internes et vice-versa
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 57
Tableau 5 ndash Deacutepenses internes de RampD deacuteclareacutees et estimeacutees pour lrsquoanneacutee 2017 (en euros)
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Nombre Montant Nombre
Montant Nombre Montant
Pas reprises dans registre Belspo
95 (22 )
nc 188 (44 )
nc 86 (36 )
nc
Deacutepenses internes RampD reacuteelles
234 (53 )
2563177407 158 (37 )
2612672160 98 (41 )
330110231
Deacutepenses internes RampD estimeacutees
111 (25 )
240890861 83 (19 )
122648628 53 (22 )
108370179
Total (deacutepenses reacuteelles + estimeacutees)
2804068268 2735320788 438480410
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
AgravepartirdesdonneacuteesdeBelspolaCourdescomptesacalculeacutequelesentreprisesbeacuteneacuteficiantducreacuteditdrsquo impocirctontdeacutepenseacuteenmoyenne81millionsdrsquoeurospourlaRampDen2017(voirle tableauci-dessous)69 En ce qui concerne les entreprises appliquant la deacuteduction pour revenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationlamoyennedesdeacutepensesdeRampDen2017eacutetaitrespectivementde113et29millionsdrsquoeurosEnrevanchelemontantmeacutedianestnettementinfeacuterieurcequiindiquequelaplupartdesdeacutepensesdeRampDsontconcentreacutees dans un petit nombre drsquoentreprises
Tableau 6 ndash Aperccedilu des deacutepenses de RampD sur la base des montants moyen et meacutedian pour lrsquoanneacutee 2017 en euros
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Montant moyen
Montant meacutedian
Deacutepenses internes de RampD
8127734 700000 11349879 501728 2903844 492925
Source Cour des comptes agrave partir de la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
IlestvraiqueBelsponedisposepasdechiffresexactssurlesdeacutepensesdeRampDEneffetilneconnaicirctpastouteslesentreprisesactivesdansledomainedelaRampDdeplusunnombreimportantdrsquoentreprisesnrsquoontpasreacuteponduagravelrsquoenquecircte(pourcesderniegraveresuneestimationdesdeacutepensesdeRampDestreacutealiseacutee)
69 Cette moyenne tient compte agrave la fois des montants reacuteels et des montants introduits par Belspo Cependant eacutetant donneacute que les entreprises peuvent combiner les mesures drsquoaide fiscale les montants par mesure individuelle ne sont pas totalement fiables Par ailleurs aucun montant nrsquoest connu pour les entreprises qui appliquent les mesures drsquoaide fiscale mais qui ne figurent pas dans le registre de Belspo
58
412 Dird et DirdeLrsquo intensiteacutede laRampDdrsquounpaysestgeacuteneacuteralementmesureacuteeaumoyende lrsquo indicateurdesdeacutepenses inteacuterieures brutes de RampD (Dird) (Gross Domestic Expenditure on Research and Development ndashGerd)Cedernierreflegravete lesdeacutepenses inteacuterieures(internes)brutesdeRampDde lrsquoensembledes secteurs tantpriveacutesquepublics70En revanche lrsquo indicateurdesdeacutepensesinteacuterieuresdeRampDdesentreprises(Dirde)(Business Expenditure on Research and Development ndash Berd)comprenduniquementlesdeacutepenses(internes)deRampDdesentreprisespriveacuteesLefaitquelesmesuresdrsquoaidefiscalesontinclusesdanslesdeacutepensesdeRampDdesentreprises priveacutees constitue une nuance importante71Contrairement agrave lrsquoaidedirecte (agravesavoirlessubventions)lesmesuresdrsquoaideindirecte(fiscale)nesontdoncpasconsideacutereacuteescomme des deacutepenses publiques lors de la deacutetermination des Dirde
Legraphiqueci-apregravesillustrelrsquoeacutevolutiondesDirdetDirdeenpourcentageduPIBsurlapeacuteriode2000-2019Depuis2005cespourcentagesontaugmenteacutechaqueanneacuteeEn2019lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgiqueeacutetaitde317deacutepassantpour lapremiegravere foisle seuil europeacuteen de 3 72Lamajeurepartiedecetteintensiteacute(74)estgeacuteneacutereacuteepardesentreprises priveacutees Enmontants absolus en 2019 lesDird repreacutesentaient 151milliardsdrsquoeurosetlesDirde111milliardsdrsquoeuros
Graphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIBGraphique 12 ndash Eacutevolution des Dird et des Dirde sur la peacuteriode 2000-2019 exprimeacutes en du PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Dispense PrP Creacutedit dimpocirct
Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus dinnovation
000
050
100
150
200
250
300
350
Dird par rapport au PIB Dirde par rapport au PIB
Source Belspo (donneacutees reccedilues le 8 juillet 2021)
Bienquelrsquo intensiteacutedelaRampDenBelgiqueaitfortementaugmenteacutedepuislrsquo introductiondesmesuresdrsquoaidefiscaleilnrsquoyapasneacutecessairementdeliendecauseagraveeffetEneffetlesentreprises priveacutees deacutecident de maniegravere autonome dans quelle mesure elles exerceront des activiteacutesdeRampDet si elles feront appel auxmesuresdrsquoaidefiscale agrave cet effetAinsi lesentreprises actives dans le domaine de la RampD nrsquoont pas toutes recours aux mesures drsquoaide
70 Les Dird comprennent plus preacuteciseacutement les deacutepenses de RampD des secteurs suivants les entreprises (Dirde) les pouvoirs publics lrsquoenseignement supeacuterieur et les associations sans but lucratif
71 Au deacutepart de nombreuses entreprises nrsquoeacutetaient pas au courant de sorte que les reacuteponses aux enquecirctes RampD eacutetaient parfois erroneacutees Ce problegraveme a eacuteteacute rectifieacute dans le cadre drsquoenquecirctes ulteacuterieures
72 Lrsquointensiteacute de la RampD correspond toujours agrave une fraction composeacutee drsquoun numeacuterateur et drsquoun deacutenominateur et deacutepend donc eacutegalement de lrsquoeacutevolution du PIB
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 59
fiscaleEnoutreilpeutexisterdenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quideacuteterminentpourquoiuneentrepriseconsacredavantagedrsquoeffortsagravelaRampD
413 Concentration importante de deacutepenses de RampDEn Belgique la majoriteacute des deacutepenses de RampD sont consenties par un nombre limiteacutedrsquoentreprisesLetableauci-apregravesdonneunaperccediludetouteslesentreprisesexerccedilantdesactiviteacutes de RampD eacutetablies ou preacutesumeacutees73 pour lrsquoanneacutee 2017 Il en ressort que 80 desdeacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par 6 de ces entreprises Une seule entreprise repreacutesente mecircme20desdeacutepensesdeRampD
Tableau 7 ndash Nombre drsquoentreprises exerccedilant des activiteacutes de RampD eacutetablies ou supposeacutees par rapport aux deacutepenses totales de RampD durant lrsquoanneacutee 2017
Nombre drsquoentreprises de deacutepenses de RampD
1 20
18 40
76 60
334 80
5966 100
Source Belspo
La concentration des deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees a toutefois leacutegegraverementdiminueacutecesderniegraveresanneacuteesEn2003les50premiegraveresentreprisesaffichantlesdeacutepensesdeRampDlespluseacuteleveacuteesrepreacutesentaient61dutotaldesDirdeen2017cepourcentageeacutetaittombeacuteagrave54Unetendancesimilairepeutecirctreobserveacuteeauniveaudes 1000premiegraveresentreprises preacutesentant les deacutepenses de RampD les plus eacuteleveacutees Ces entreprises repreacutesentaient 99desDirdetotalesen2003et92en2017
EnoutrelamajeurepartiedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesdeplusde30ansOrselonlrsquoOCDElesentreprisesdemoinsde5ansontunpotentieldecroissanceimportant74 alors qursquoellesne repreacutesentent actuellementqursquoune faible fraction (6)desdeacutepenses totales de RampD
73 Agrave savoir toutes les entreprises qui ont reacutepondu positivement agrave lrsquoenquecircte RampD et celles qui nrsquoont pas reacutepondu mais dont Belspo suppose qursquoelles exercent des activiteacutes de RampD et pour lesquelles un montant de deacutepenses de RampD a eacuteteacute estimeacute
74 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
60
Tableau 8 ndash Pourcentage des deacutepenses totales de RampD sur la base de lrsquoacircge de lrsquoentreprise pour lrsquoanneacutee de revenus 2017
Acircge de lrsquoentreprise Pourcentage des deacutepenses de RampD
gt 5 ans 553
Entre 5 et 10 ans 510
Entre 10 et 15 ans 627
Entre 15 et 20 ans 1214
Entre 20 et 25 ans 580
Entre 25 et 30 ans 1791
Plus de 30 ans 4724
Source Belspo
414 DirdecontrocircleacuteesenBelgiqueetagravelrsquoeacutetrangerAutre constat eacutetonnant plus de lamoitieacute des deacutepenses de RampD sont reacutealiseacutees par desentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravereLegraphiqueci-dessous donne un aperccedilu des Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger au coursde la peacuteriode 2011-2017 Par ailleurs la part desDirde sous controcircle eacutetranger est resteacuteerelativement stable autour des 64
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Graphique 13 ndash Pourcentage de Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger pour la peacuteriode 2011-2017 (en millions drsquoeuros)
Source Belspo
36 37 41 37
6463
5963
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2011 2013 2015 2017
Dirde controcircleacutees en Belgique Dirde controcircleacutees agrave leacutetranger
Source Belspo
42 EacutevaluationdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
421 GeacuteneacuteraliteacutesCommedeacutejagraveeacutevoqueacuteleleacutegislateurnrsquoapasfixeacutedrsquoobjectifsSmartclairspermettantdrsquoeacutevalueraposteriorilrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleurcombinaisonLesobjectifsnesontdegraveslorspasmesureacutesentermesdrsquoemploissuppleacutementairesoudrsquounniveaudeRampDagraveatteindre
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 61
Afindemieuxeacutevaluer lesmesuresdrsquoaideagrave laRampD ilaeacuteteacutedeacutecideacuteen2007decreacuteerunebase de donneacutees RampD75TantlesautoriteacutesfeacutedeacuteralesdontleSPFFinancesBelspoleSPFEacuteconomie et lrsquoONSS que les autoriteacutes reacutegionales en charge de la RampD fournissent desdonneacuteesagravecettebasequiestgeacutereacuteeparleSPFFinancesEnprincipelespartiesprenantesagravelaconventionrelativeagravelabasededonneacuteesnrsquoontpasautomatiquementaccegravesauxdonneacuteesde la base Toutefois lrsquoutilisation scientifique des donneacutees anonymes est possible apregraveslrsquoaccord unanime des membres du comiteacute drsquoaccompagnement
LeBureaufeacutedeacuteralduplanaainsideacutejagravereacutealiseacuteplusieurseacutetudessurlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDagrave lademandeduConseilcentralde lrsquoeacuteconomie76 La plus reacutecente date drsquoavril 2019 Cette eacutetude se concentre principalement sur la deacutetermination delrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo crsquoest-agrave-dire la mesure dans laquelle lrsquoaide publique donnelieu agrave des activiteacutes de RampD suppleacutementaires Cette additionnaliteacute est exprimeacutee aumoyenducritegraverelaquoBang for the buckraquo(voirlepoint 422)Parailleurslrsquolaquoadditionnaliteacutecomportementale raquo et lrsquolaquo additionnaliteacute drsquooutput raquo ont eacutegalement eacuteteacute examineacutees Par additionnaliteacute comportementale on entend lamesure dans laquelle les caracteacuteristiquesdes activiteacutes de RampD changent77 Lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput mesure lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquooutput des entreprises (notamment la productiviteacute la rentabiliteacute oulenombredebrevets)Ellecomprendeacutegalement leslaquospilloversraquooueffetspositifsde laRampD sur drsquoautres entreprises Cependant les reacutesultats de lrsquoadditionnaliteacute drsquooutput sontmoinsfiablesqueceuxdelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputenraisondelapossibiliteacutedetransfertdebeacuteneacuteficesauseindegroupesmultinationauxCommedeacutejagraveindiqueacuteaupoint 414plusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontreacutealiseacuteespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde 50 par une socieacuteteacute megravere eacutetrangegravere La base de donneacutees belge sur la RampD ne comprend pasactuellementdevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupenationaloueacutetrangerParconseacutequentlesparagraphesquisuiventseconcentrentuniquementsurlamesure de lrsquoadditionnaliteacute drsquo input
EacutetantdonneacutequeladerniegravereeacutetudeduBureaufeacutedeacuteralduplannedisposaitpasencorededonneacuteessuffisantessurladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationseulelrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsaeacuteteacuteexamineacuteeLeBureaufeacutedeacuteralduplan preacutevoit de reacutealiser une nouvelle eacutetude en 2021 qui portera sur la deacuteduction pour revenus drsquo innovation
422 Bang for the buckLeprincipalcritegraveredemesuredelrsquoadditionnaliteacutedesmesuresfiscalesestleBang for the buck (BFTB)LeBFTBreflegravete leniveaudesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires(laquo bang raquo) reacutealiseacutees en eacutechange drsquoun euro drsquoaide publique (laquo buck raquo)Pourconnaicirctrelrsquo incidencenettelrsquoaide publique (tant directe qursquo indirecte) accordeacutee est deacuteduite des deacutepenses (internes)totales de RampD
75 Convention de creacuteation drsquoune base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation76 Bureau feacutedeacuteral du plan The impact of subsidies and fiscal incentives on corporate RampD expenditures in Belgium
(2001-2009) janvier 2013 Evaluation of federal tax incentives for private RampD in Belgium An update juin 2015 Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 wwwplanbe
77 Par exemple le passage de la recherche fondamentale agrave la recherche appliqueacutee ou expeacuterimentale ou la modification du niveau drsquoeacutetude du personnel affecteacute agrave la RampD (davantage de diplocircmes supeacuterieurs etc)
62
Legraphiqueci-apregravesillustrelesBFTBmoyenetmeacutediandesprincipalesmesuresdrsquoaidetelsquedeacutetermineacutesparleBureaufeacutedeacuteralduplandanssaderniegravereeacutevaluationde2019quicouvre la peacuteriode 2003-201578LeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequechaqueeurodrsquoaidepublique(etdoncderecettesfiscalesenmoins)donnelieuenmoyenneagravedesdeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesdeseulement014euro(pourlecreacuteditdrsquo impocirct)ou007euro(pourladeacuteductionpourrevenusdebrevets)Conformeacutementagravesapreacuteceacutedenteeacutevaluationde2015leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctpour laRampDetceluide ladeacuteductionpourrevenusdebrevetssrsquoestreacuteveacuteleacutebeaucoupplusfaiblequepourdrsquoautresmesuresdrsquoaideAinsiuneuroderecettesfiscalesenmoinssouslaformedrsquounedispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelsurlessalairesdeschercheurstitulairesdrsquoundoctoratoudrsquounmastergeacutenegravereenmoyennerespectivement117et207eurosdedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesLessubventionsreacutegionalesentraicircnenteacutegalementenmoyenne078eurodedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires pour chaque euro de subvention accordeacute
Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015) Graphique 14 ndash BFTB moyen et meacutedian des principales mesures drsquoaide (2003-2015)
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
078
117
207
014 00702
043059
022 023
0
05
1
15
2
25
Subventionreacutegionale
Dispense PrPtitulaires doctorat etdiplocircme ingeacutenieur
civil
Dispense PrPtitulaires master
Creacutedit dimpocirct Deacuteduction pourrevenus de brevets
BFTB moyen BFTB meacutedian
Source Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019
LaCourdescomptesnotetoutefoisqursquounBFTBbaseacutesurlamoyennepeutdonneruneimagebiaiseacuteedelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputoudelamoyennedesdeacutepensesdeRampDeacutetantdonneacutequetantcesderniegraveresquelesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutessonttregravesconcentreacuteesauniveaudequelques(grandes)entreprises(voir lepoint 232 et le point 413)LorsqueleBFTBest calculeacute agravepartir dumontantmeacutediandesdeacutepensesdeRampDetdes aides agrave laRampDilestpluseacuteleveacutepourlecreacuteditdrsquo impocirct(022)etladeacuteductionpourrevenusdebrevets(023)quelorsqursquo ilestcalculeacuteagravepartirdelamoyenne(voirlegraphiqueci-avant)CenrsquoestpaslecaspourlesautresmesuresdrsquoaidenotammentlessubventionsetlesdispensesdeversementdepreacutecompteprofessionnelpourlesquellesleBFTBeacutetabliagravepartirdelameacutedianedes deacutepenses de RampD est geacuteneacuteralement plus faible Cela pourrait srsquoexpliquer par le faitquelesentreprisespluspetitessontplusnombreusesagravebeacuteneacuteficierdecesmesuresdrsquoaide
78 Il a eacuteteacute deacutecideacute de ne pas repreacutesenter le BFTB moyen de la dispense de versement de preacutecompte professionnel sur les salaires du personnel affecteacute agrave la RampD et impliqueacute dans la coopeacuteration en matiegravere de recherche ou dans les jeunes entreprises innovantes (young innovative companies) car les reacutesultats de la recherche reposent ici sur un nombre plus limiteacute drsquoentreprises et sont donc moins fiables
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 63
Neacuteanmoins leBureau feacutedeacuteralduplanadeacutetecteacutedans lesdeux sceacutenariosdes indicationsplus seacuterieuses drsquoadditionnaliteacute drsquo input pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenus de brevets
Il ressort de lrsquoanalyse du Bureau feacutedeacuteral du plan que plus la taille de lrsquoentreprise estimportante plus lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes diminue79 LaCourdescomptesapprouvedegraves lors la recommandation formuleacutee tantpar leBureaufeacutedeacuteralduplanquepar lrsquoOCDE80 de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondcommecrsquoestlecasdansdenombreuxautrespaysCettemesurepermettraitdrsquoeacuteviterqursquounegrandepartiedelrsquoaidenebeacuteneacuteficieqursquoagraveunnombrelimiteacutede(grandes)entreprises(voirlepoint 232)LaBelgiqueestactuellementlrsquoundesrarespaysougraveilnrsquoexistepasdeplafond
423 CombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDLetableauci-dessousindiquelenombredrsquoentreprisesquiontcombineacutelesmesuresfiscalesagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesaucoursdelrsquoanneacuteederevenus2018OnconstatequecesontsurtoutlesgrandesentreprisesquicombinentlesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaideAinsiseulement11desgrandesentreprisesappliquentuniquementlecreacuteditdrsquo impocirctcontre38desPMEDemecircmeagravepeine19et12desgrandesentreprisesappliquentrespectivementladeacuteductionpourrevenusdebrevetsouladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationdemaniegravereexclusivecontre74et59desPMETantlecreacuteditdrsquo impocirctquelesdeacuteductionspourrevenusdebrevets et revenus drsquo innovation sont le plus souvent combineacutes avec la dispense de versement de preacutecompte professionnel La Cour des comptes nrsquoa pas reccedilu de donneacutees chiffreacuteesconcernantlacombinaisondesmesuresdrsquoaidefiscaleaveclessubventionsreacutegionales
Tableau 9 ndash Combinaison des mesures drsquoaide fiscale durant lrsquoanneacutee de revenus 2018
Creacutedit drsquoimpocirctDeacuteduction
pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
PME GE PME GE PME GE
Appliqueacute(e) seul(e) 38 11 74 19 59 12
Combineacute(e) (avec un avantage)
Dispense preacutecompte professionnel
59 62 21 55 33 55
Creacutedit drsquoimpocirct 1 3 1 1
Deacuteduction pour revenus de brevets
0 3 2 1
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
0 1 2 1
Combineacute(e) avec deux avantages 3 23 3 23 6 32
Source base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation
79 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 40 tableau 14 wwwplanbe
80 OCDE In-Depth Productivity Review of Belgium Eacuteditions OCDE Paris 2019 p 30 wwwoecdorg
64
Lorsde lrsquoeacutevaluationde lrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscale ilconvientdonceacutegalementdetenircomptedeleurseacuteventuellescombinaisonsLeBureaufeacutedeacuteralduplanconclutsurlabasedediffeacuterentesmeacutethodesdemesureque lrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminue lorsqueles entreprises combinent diffeacuterentes mesures drsquoaide81 Cette conclusion soulegraveve des questions sur lamaniegraveredont lesautoriteacutespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuterales collaborentafindrsquoharmoniserlespolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationetdemaximiserleurefficaciteacute
43 Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
En Belgique la plupart des compeacutetences en matiegravere de RampD et drsquo innovation ont eacuteteacutereacutegionaliseacuteesLacompeacutetencegeacuteneacuteraleenmatiegraveredepolitiquescientifiqueetdrsquo innovationrelegravevedes reacutegions quipeuventoctroyerdes aides etdes subventions Le gouvernementfeacutedeacuteralnedeacutetientplusquedescompeacutetencesmateacuterielles limiteacutees tellesque la recherchescientifiquerelativeagravesesproprescompeacutetencesetcentresdrsquoexpertisemaisilpeutencoreexerceruneforteinfluencevialrsquo impocirctdessocieacuteteacutesAfindrsquoatteindrelanormeeuropeacuteenneenmatiegraveredeRampDagravesavoir3duPIBilamisenplacediffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Entheacuteorie lesmesuresdrsquoaidefiscale indirectesontconsideacutereacuteescommeeacutetantdavantageaxeacutees sur le marcheacute que les subventions directes qui laissent geacuteneacuteralement augouvernementuneplusgrandemargedrsquoappreacuteciationdans le choixduprojet agravefinancerEnpratiquelechoixoptimalentrelessubventionsetlesmesuresdrsquoaidefiscaledeacutependengrandepartiedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide82 Au niveau internationalonconsidegravereque lesmesuresdrsquoaidefiscale visentdavantageagrave stimuler ledeacuteveloppementexpeacuterimentaldanslesentreprisestandisquelessubventionsencouragentpluslarecherche(fondamentaleouappliqueacutee)83Enoutrelesmesuresdrsquoaidefiscaleaxeacuteessur lrsquooutput telles que les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquo innovationsontconsideacutereacuteescommemoinsefficacesquelesmesuresfiscalesquidiminuentlescoucirctsou les deacutepenses de RampD (voir le scheacutema 1)Eneffetlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationreacutecompensentuniquementlesrecherchespasseacuteesfructueusesourentables au lieu drsquoencourager de nouvelles recherches preacutesentant des risques Les jeunes entreprisesquisontmoinsrentablesnepeuventdegraveslorspasenbeacuteneacuteficierCommeindiqueacutepreacuteceacutedemmentlesentreprisesdemoinsdecinqansnerepreacutesententactuellementqursquounefaiblefractiondesdeacutepensestotalesdeRampD(voirletableau8)alorsqueselonlrsquoOCDEellespreacutesentent un potentiel de croissance important
IlnrsquoexisteactuellementaucuneobligationleacutegaledecoordonnerlesmesuresdrsquoaideagravelaRampDAinsilesmesuresdrsquoaidefiscalefeacutedeacuteraleetreacutegionaleagravelaRampDsontappliqueacuteesconjointementsans aucune coordination La loi preacutevoit que chaque gouvernement est compeacutetent pour la politique scientifique lieacutee agrave ses propres compeacutetences Bien que le gouvernement feacutedeacuteral
81 Bureau feacutedeacuteral du plan Tax incentives for business RampD in Belgium third evaluation avril 2019 p 45 tableau 19 wwwplanbe
82 R Schoonackers (BNB) Tax incentives for RampD Are they effective NBB Economic Review septembre 2020 p 2-3 wwwbnbbe
83 OCDE The effects of RampD tax incentives and their role in the innovation policy mix findings from the OECD Microberd project 2016-2019 OECD Science Technology and Industry Policy Papers ndeg 92 Eacuteditions OCDE Paris septembre 2020 wwwoecdorg
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 65
puissesouscertainesconditionsintervenirdanslesdomainesdecompeacutetencedesautresniveaux de pouvoir dans la mesure ougrave cela est neacutecessaire agrave lrsquoexercice de ses proprescompeacutetences(envertudelrsquoarticle10delaConstitution)celaneconduitpasneacutecessairementagraveunepolitiquedeRampDcoheacuterente
La confeacuterence interministeacuteriellede lapolitique scientifique (CIMPS) est actuellement leseul instrumentdeconcertationentre les instancespolitiques reacutegionaleset feacutedeacuteralesenmatiegraveredepolitiquescientifiqueEnprincipecrsquoestlrsquo instanceougravesontconcluslesaccordsdecoopeacuterationetougravesonteacutelaboreacuteeslesproceacuteduresdecoopeacuterationetdrsquoeacutechangedrsquo informationsentre les diffeacuterents niveaux de pouvoir La Cour des comptes constate toutefois que laCIMPSnesereacuteunitpratiquementjamaisauniveauministeacuterielLaderniegraverereacuteuniondatede2014depuis2011seulesquatrereacuteunionsonteacuteteacuteorganiseacuteesAuniveauadministratifla CIMPS dispose de deux commissions permanentes dans le cadre de la coopeacuterationinternationaleetfeacutedeacuteraleprincipalementpourdeacuteterminerlapositiondelaBelgiquedansuncontexteinternational(europeacuteenouautre)84Lacoordinationdespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationfeacutedeacuteraleetreacutegionalesestdonctregraveslimiteacutee
La Cour des comptes recommande de mieux harmoniser les mesures drsquoaide fiscalefeacutedeacuterale et reacutegionale Les compeacutetences de la CIMPS pourraient ecirctre eacutelargies agrave cet effeteacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle commission (permanente) et agrave conditiondrsquoeacutetablir un calendrier de reacuteunions reacuteguliegraveres
44 Conclusion partielle
Belspo eacutevalue les deacutepenses de RampD des entreprises priveacutees au moyen drsquoune enquecirctebiennaleLaCourdescomptesconstatetoutefoisqueBelsponedisposepasagraveceteffetdrsquounelisteactualiseacuteedesentreprisesquibeacuteneacuteficientdesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesPourlrsquoanneacutee2017ilestainsiapparuque22desentreprisesayantappliqueacutelecreacuteditdrsquo impocirctnrsquoeacutetaientpasconnuesdeBelspoIlenvademecircmepour44desentreprisesquiontbeacuteneacuteficieacutedeladeacuteductionpourrevenusdebrevetset36desentreprisesquiontutiliseacute la deacuteduction pour revenus drsquo innovation Cette situation pose problegraveme dans le cadre drsquoun examendrsquoeacutevaluation approfondi car aucune information relative aux deacutepenses deRampDde ces entreprises nrsquoest disponible Par conseacutequent afin de permettre un examendrsquoeacutevaluationpluspreacutecis laCourdes comptes recommandeauSPFFinanceset agraveBelspodrsquoeacutechangersysteacutematiquementdesinformationssurtouteslesentreprisesquiontrecoursauxmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampD
Lrsquo intensiteacute totalede laRampDenBelgique augmente chaque anneacuteedepuis 2005En 2019leseuileuropeacuteende3aeacuteteacutedeacutepasseacutepour lapremiegravere foisCedeacutepassementsrsquoexpliqueessentiellementparlrsquoaugmentationdesdeacutepensesdeRampDdesentreprisespriveacuteesToutefoisilestdifficilededeacuteterminerdansquellemesurecetteaugmentationestdirectementlieacuteeaux
84 Les deux organes administratifs qui relegravevent de la CIMPS sont les suivants bull la commission Coopeacuteration internationale (CIS) qui traite lrsquoensemble des sujets lieacutes agrave la participation de la
Belgique agrave des forums internationaux (deacutetermination de positions eacutetablissement de deacuteleacutegations etc) bull la commission Coopeacuteration feacutedeacuterale (CFS) qui traite lrsquoensemble des points pertinents pour la coopeacuteration
au niveau belge La CFS dispose drsquoun sous-organe la CFS-Stat qui se reacuteunit reacuteguliegraverement et veille agrave lrsquoeacutelaboration de statistiques pour lrsquoensemble de la Belgique La CFS-Stat ne tient pas de reacuteunion propre Son ordre du jour est traiteacute le cas eacutecheacuteant par la CFS
66
mesuresdrsquoaidefiscalecarilexistedenombreuxautresfacteurs(nonfiscaux)quipeuventinciteruneentrepriseagraveaugmentersesactiviteacutesdeRampD
LesdeacutepensesdeRampDenBelgiquesontfortementconcentreacuteesaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedrsquoentreprisesEn201780desdeacutepensesdeRampDonteacuteteacutereacutealiseacuteesparseulement6decesentreprisesEnoutreplusdelamoitieacutedesdeacutepensesdeRampDsontconsentiespardesentreprisesbelgescontrocircleacuteesagraveplusde50parunesocieacuteteacutemegravereeacutetrangegravere
AfindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutementlrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesuresenmatiegraveredeRampDetdeleurcombinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDrassemblantdesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetdiffeacuterentspouvoirspublicsaeacuteteacutecreacuteeacuteeen2007LaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargirencoredavantagelabasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprisefaitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerCetteopeacuterationdevraitpermettredrsquoexaminerplusendeacutetaillrsquoadditionnaliteacutedrsquooutputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetsurentreautreslaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprise
Lrsquo incidence des mesures drsquoaide fiscale sur lrsquoadditionnaliteacute drsquo input est exprimeacutee par lecritegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)Cecritegravere indique leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementairesconsentiesparuneentreprisesicettederniegraverereccediloituneurodrsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDLeBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacutepossibledrsquoeacutevaluerlrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdelanouvelledeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationLeBureaufeacutedeacuteralduplanacalculeacutequeleBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctet celuide ladeacuteductionpour revenusdebrevets sontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesuresdrsquoaideagravelaRampDIlaeacutegalementdeacutetecteacutedes indications plus seacuterieuses drsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses de versement de preacutecompte professionnel que pour le creacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsParailleursilaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportantepluslrsquoefficaciteacuteducreacuteditdrsquo impocirctetdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsdiminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentlesmesuresdrsquoaide
Sur la basede ces conclusionsduBureau feacutedeacuteral duplan laCourdes comptesproposedrsquoexaminer la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquo instaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible pour les mesures drsquoaide fiscale agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes afindrsquoaccroicirctreleurefficaciteacuteEnoutre lesmesuresdrsquoaidedirecteet indirectedevraientecirctremieuxharmoniseacuteesentenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacute par lrsquoaide
LaCour des comptes constate aussi que actuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral etreacutegionalneseconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniseretcoordonnerleurspolitiquesenmatiegraveredeRampDetdrsquo innovationLaconfeacuterenceinterministeacuterielledelapolitique scientifiquene se reacuteunit pratiquement jamais auniveauministeacuteriel et hormisencequi concerne la coopeacuteration internationale ellene coordonneguegravere lespolitiquesscientifiquesetdrsquo innovationdesdiffeacuterentsniveauxdepouvoir
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 67
Chapitre 5
Conclusions51 Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct
budgeacutetaire eacuteleveacute
Bienquelesmesuresdrsquoaidefiscalepuissentgeacuteneacuteralementsejustifierdanslebutdrsquoatteindrelrsquoobjectifeuropeacuteenconsistantagraveinvestiraumoins3duPIBdanslaRampDilnrsquoexistepasdrsquoobjectifsSmartconcretspermettantdrsquoeacutevaluerlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleoudeleur combinaison
Enoutrelecadrereacuteglementaireestparticuliegraverementcomplexecequipeutdonnerlieuagravedesproblegravemesdrsquo interpreacutetationetdrsquoapplicationlorsdescontrocircleseffectueacutesparlrsquoadministrationfiscaleetnuitagravelaseacutecuriteacutejuridiqueainsiqursquoagravelrsquoeacutegaliteacutedetraitementdescontribuablesParailleurs laproceacutedureactuelleenmatiegraveredebrevetscomporteunrisquereacuteelquelesentreprisesutilisentlebrevetbelgedemaniegravereabusivepourdesraisonspurementfiscalesDeplusilnrsquoexistepasdecritegraveresdrsquoeacutevaluationleacutegauxspeacutecifiquespourlacateacutegorievaguedesprogrammesdrsquoordinateurproteacutegeacutesparledroitdrsquoauteurcequicompliquelecontrocircle
Lecoucirctbudgeacutetairedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesatregravesfortementaugmenteacutecesderniegraveresanneacuteesEn2018ileacutetaitde12milliarddrsquoeurossoittroisfoisplusqursquoen2014LamajeurepartiedumontantbrutdesmesuresdrsquoaidefiscaleestconcentreacuteaupregravesdrsquounnombrelimiteacutedegrandesentreprisesDanslecasdeladeacuteductionpourrevenusdebrevetsilsrsquoagitdequelquesentreprisespharmaceutiques encequiconcerneladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationen2018ilsrsquoagitprincipalementdusecteurdesactiviteacutesfinanciegraveresetdrsquoassurance et des entreprises de deacuteveloppement de logiciels
LaCourdescomptessrsquoattendagravecequelecoucirctdeladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationaugmente encore agrave lrsquoavenir notamment en raison de la fin du reacutegime transitoire de ladeacuteductionpourrevenusdebrevetsen2021etdelrsquoeacutelargissementduchampdrsquoapplicationagravedrsquoautrescateacutegoriestellesquelesentreprisesdedeacuteveloppementdelogiciels
EacutetantdonneacutequelecoucirctnrsquoestcontrocircleacuteqursquoaposteriorilaCourdescomptesconstateqursquo ilest impossible de prendre des mesures correctives assez rapidement lorsqursquo il augmente de maniegraveretropimportanteLrsquo instaurationdrsquounelimitationleacutegalepourraitecirctreenvisageacutee
52 Analysederisquesetcontrocirclecompliqueacutes
Lrsquoanalyse de risques visant agrave deacuteterminer aupregraves de quelles entreprises lrsquoadministrationfiscalecontrocircleralesmesuresdrsquoaideestrelativementrudimentaireenraisondelrsquoabsencededonneacuteesconcregravetesoudecritegraveresderisquesAinsilesdossierspreacutesentantunrisqueeacuteleveacuterelatifsagrave ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationcomportantdesredevancesdelicencescomprises sans deacutecision anticipeacutee ne sont pas seacutelectionneacutes anticipativement
68
Globalementlesactionsdecontrocirclespeacutecifiquespourlecreacuteditdrsquo impocirctetpourlesdeacuteductionspourrevenusdebrevetsetrevenusdrsquo innovationnrsquoontpaseacuteteacutetregravesproductivesIlestsouventapparu que la leacutegislation eacutetait correctement appliqueacutee ou que les conditions reprises dans la deacutecisionanticipeacuteeeacutetaientrespecteacuteesIlnrsquoyatoutefoispasdrsquoeacutevaluationapprofondie
Parailleurslecontrocirclefiscalestsouventdifficilementreacutealisableetchronophageenraisondu cadre reacuteglementaire complexe et technique
Lrsquoun des principaux problegravemes dans le cadre de la reacutealisation du controcircle est lrsquoeacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD Lrsquoentreprise doit disposer drsquoun brevet ou exercer drsquoautresactiviteacutesdeRampDleacutegalementdeacutefiniespourpouvoirbeacuteneacuteficierdesmesuresdrsquoaidefiscaleagrave laRampDCependant la leacutegislationfiscaleestpeuconcregraveteagraveceteacutegardet laCourdes comptes constate que lrsquoappreacuteciation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD deacutepasse rapidementlesconnaissancestechniques(nonfiscales)descontrocircleursfiscauxEnoutrelespossibiliteacutesdecontrocircleactuellesainsiquelacollaborationetlrsquoeacutechangedrsquo informationsentreleSPFFinancesetdrsquoautresservicespublics(notammentBelspo)pourraientecirctreameacutelioreacutesParexemple lesavisdeBelspoconcernant ladeacuteductionpourrevenusdrsquo innovationsontcontraignantspourleSPFFinancesmaislademandedrsquoavisestfacultativeetcesavisnesontsouventpasmotiveacutesParailleursBelsponecommuniquepasautomatiquementcesavisauSPFFinancesdesortequecedernierdoitlesdemanderlui-mecircmeaucontribuableencasdecontrocircleLaCourdescomptesconstateeacutegalementquelrsquoeffectifspeacutecialiseacutedontBelspo dispose est insuffisant pour traiter demaniegravere approfondie toutes les demandesdrsquoavis
Laquestiondesrevenusbrutsdrsquo innovationetpluspreacuteciseacutementdesredevancesdelicencescomprisesestunautrepointdeacutelicatlorsducontrocircleAfindedeacuteterminerlesrevenusbrutsdrsquo innovation(etleurmeacutethodedecalcul)ilestneacutecessairedereacutealisertoutdrsquoaborduneeacutetudedeprixdetransfertCelanrsquoestpaseacutevidentcarlaredevanceconformeaumarcheacutepourlesredevancesdelicencescomprisesestdifficileagravedeacuteterminerenraisondelrsquoabsencedepointsde comparaison de qualiteacute dans les bases de donneacutees disponibles Si une deacutecision anticipeacutee aeacuteteacutedemandeacuteelecontrocircleselimiteprincipalementaurespectdesconditionsreprisesdanscette deacutecision
Siaucunedeacutecisionanticipeacuteenrsquoaeacuteteacuterenduelescontrocircleursdoiventdeacuteterminereux-mecircmestout drsquoabord les revenus bruts drsquo innovation et ensuite les revenus nets drsquo innovation Cette opeacuteration neacutecessite une connaissance approfondie des prix de transfert agrave cet effet lescontrocircleursfontprincipalementappelauxconnaissancesdelacelluledesprixdetransfertBienquecettecelluleaiteacuteteacutereacutecemmentrenforceacuteelesnouveauxcollaborateursdisposentencore de relativement peu drsquoexpeacuterience et ne peuvent en aucun cas reacutepondre agrave touteslesdemandeseacutemanantdescentresdecontrocircleLacreacuteationdrsquounecelluleRampDdistinctecomposeacutee de controcircleurs expeacuterimenteacutes de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi disposant drsquoune bonne connaissanceenmatiegraveredeprixdetransfertpourraitconstituerunesolution
Parailleurslrsquo instaurationdrsquouneobligationdetransparenceparexempleviaunebasededonneacuteespubliquereacutepertoriantlescontratsdelicenceconclusentrepartiesindeacutependantespourraitremeacutedieragravelrsquoabsencedepointsdecomparaisonUnetelleobligationdetransparencepermettraiteacutegalementdrsquoeacuteviterqursquouneentrepriseappliqueuneredevanceartificiellementeacuteleveacuteeetnonconformeaumarcheacutedans le seulbutdrsquoobtenir ladeacuteductionpour revenus
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 69
drsquo innovationUnetelleobligationdetransparencesimplifieraiteacutegalementletravailduSDAetdesservicesdecontrocirclefiscal
53 Peudepreuvesdrsquoefficaciteacute
EnlrsquoabsencedrsquoobjectifsSmartclairsdanslaleacutegislationlrsquoefficaciteacutedesmesuresdrsquoaidefiscaleagravelaRampDnrsquoestpasfacileagraveanalyser
Afindrsquoeacutevaluerpluspreacuteciseacutement lrsquoefficaciteacutedesdiffeacuterentesmesureset leur combinaisonunebasededonneacuteessurlaRampDcreacuteeacuteeen2007etgeacutereacuteeparleSPFFinancesrassembledesdonneacuteesprovenantdediffeacuterentessourcesetautoriteacutesfeacutedeacuteralesetreacutegionalesLaCourdescomptesrecommandedrsquoeacutelargircettebasededonneacuteesafindrsquoyinclureunevariableindiquantsiuneentreprise faitpartiedrsquoungroupebelgeoueacutetrangerLrsquolaquoadditionnaliteacutedrsquooutputraquodesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidefiscaleagravesavoirlrsquoeffetnotammentsurlaproductiviteacuteetlarentabiliteacutedrsquouneentreprisepourraitainsiecirctremieuxexamineacutee
Lrsquo incidence desmesures drsquoaide fiscale sur lrsquolaquo additionnaliteacute drsquo input raquo est exprimeacutee parle critegravere de mesure Bang for the buck (BFTB)quireflegravete leniveaudedeacutepensesdeRampDsuppleacutementaires consenties par une entreprise si cette derniegravere reccediloit un euro drsquoaidefiscaleoudirecteagravelaRampDAgravepartirdesdonneacuteesdelabasesurlaRampDleBureaufeacutedeacuteralduplanaexamineacutelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdesdiffeacuterentesmesuresdrsquoaidepourladerniegraverefoisen2019pourlapeacuteriode2003-2015Enlrsquoabsencededonneacuteesreacutecentesilnrsquoapasencoreeacuteteacute possible drsquoeacutevaluer lrsquoadditionnaliteacute drsquo input de la nouvelle deacuteduction pour revenus drsquo innovationLeBureau feacutedeacuteralduplanaconcluque leBFTBmoyenducreacuteditdrsquo impocirctetceluideladeacuteductionpourrevenusdebrevetssontrelativementfaiblesparrapportauxautresmesures drsquoaide agrave la RampD Par ailleurs il a deacutetecteacute des indications plus seacuterieusesdrsquoune additionnaliteacute drsquo input plus eacuteleveacutee pour les subventions reacutegionales et les dispenses deversementdepreacutecompteprofessionnelquepourlecreacuteditdrsquo impocirctetladeacuteductionpourrevenusdebrevetsIlaeacutegalementconcluquepluslatailledelrsquoentrepriseestimportanteplus lrsquoefficaciteacute du creacutedit drsquo impocirct et de la deacuteduction pour revenus de brevets diminueEnfinilaconstateacuteagravepartirdediffeacuterentesmeacutethodesdemesurequelrsquoadditionnaliteacutedrsquo inputdiminuelorsquelesentreprisescombinentdiffeacuterentesmesuresdrsquoaide
Surlabasedesconclusionsci-dessuslaCourdescomptesproposedrsquoexaminerlapossibiliteacutedelimiterlemontanttotaldelrsquoaideoudrsquo instaurerunpourcentagededeacuteductionplusfaibleau-delagravedrsquouncertainplafondCelapermettraitnonseulementdereacuteduirelecoucirctbudgeacutetairemais aussi drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute desmesures drsquoaide agrave lrsquo impocirct des socieacuteteacutes En outre ilconviendrait drsquoharmoniser davantage lesmesures drsquoaide directe et indirecte en tenantcomptedutypedrsquoentrepriseetdutypedeprojetdeRampDviseacuteparlrsquoaide
Enfin laCour constate qursquoactuellement les niveaux politiques feacutedeacuteral et reacutegional ne seconcertentetnecollaborentpassuffisammentpourharmoniserleurspolitiquesenmatiegraverede RampD et drsquo innovation Il srsquoavegravere que la confeacuterence interministeacuterielle de la politiquescientifique qui est pour lrsquo instant le seul organe de concertation entre les instancespolitiquesreacutegionalesetfeacutedeacuteralesenchargedelapolitiquescientifiquenesrsquoestpratiquementpas reacuteunie au niveau ministeacuteriel au cours des dix derniegraveres anneacutees et nrsquoa donc pas pu jouer un rocircle de coordination
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 71
Chapitre 6
RecommandationsRecommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Leacutegislation
1 Identifier des objectifs Smart par exemple en termes drsquoemplois suppleacutementaires ou de niveau de RampD agrave atteindre de sorte agrave pouvoir mieux eacutevaluer lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD ou leur combinaison
Leacutegislateur 21
2 Adopter une deacutefinition unique de la RampD dans le CIR 92 Dans la leacutegislation fiscale deacutefinir plus preacuteciseacutement les concepts de laquo redevances de licences comprises raquo et laquo deacutepenses de RampD raquo
Leacutegislateur 224
3 Preacuteciser dans la leacutegislation si lrsquoavantage fiscal peut ecirctre refuseacute lorsque lrsquoexamen reacutevegravele que les conditions de brevetabiliteacute nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutees
Leacutegislateur 224
4 Deacutefinir pour Belspo des critegraveres drsquoeacutevaluation leacutegaux speacutecifiques pour les programmes drsquoordinateur proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur qui correspondent au mieux au manuel de Frascati
Leacutegislateur et Belspo 224
5 Rendre obligatoires les attestations pour la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation qui confirment que le logiciel provient drsquoun programme de RampD Rendre obligatoire la notification automatique de celles-ci au SPF Finances comme crsquoest le cas pour la dispense de versement de preacutecompte professionnel Il conviendrait que lrsquoavis contraignant concernant la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation soit obligatoirement demandeacute au preacutealable et non apregraves le deacutebut drsquoun controcircle fiscal
Leacutegislateur et Belspo 351
6 Modifier la loi de sorte qursquoune autoriteacute publique speacutecialiseacutee telle que Belspo soit eacutegalement compeacutetente pour deacutelivrer une attestation dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
Leacutegislateur et Belspo 351
Cadre budgeacutetaire
7 Examiner la possibiliteacute de limiter le montant total de lrsquoaide ou drsquoinstaurer un pourcentage de deacuteduction plus faible au-delagrave drsquoun certain plafond afin de reacuteduire le coucirct et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute des mesures drsquoaide
Leacutegislateur 234 et 422
72
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
Analyse de risques et controcircle
8 Ameacuteliorer lrsquoanalyse de risques en tenant compte de lrsquoactiviteacute de la socieacuteteacute de lrsquoexistence ou non drsquoune deacutecision anticipeacutee et de lrsquoeacutevolution des deacuteductions fiscales pour la RampD
SPF Finances 321 et 322
9 Affiner lrsquoanalyse matricielle et mettre cette derniegravere agrave la disposition des controcircleurs via une application de support distincte centraliseacutee
SPF Finances 321
10 Reacuteiteacuterer lrsquoanalyse de risques et le controcircle portant sur le creacutedit drsquoimpocirct vu lrsquoimportance budgeacutetaire de cette deacuteduction fiscale Dans sa reacuteponse au projet de rapport le SPF Finances a annonceacute qursquoil le ferait agrave partir du plan opeacuterationnel 2022
SPF Finances 322
11 Avoir davantage recours aux controcircles eacutelectroniques
SPF Finances 331 et 332
12 Assurer le suivi des reacutesultats des controcircles portant sur le creacutedit drsquoimpocirct et les deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation Encourager un retour drsquoinformation structureacute par les controcircleurs
SPF Finances 36
13 Inteacutegrer les connaissances dans le cadre de lrsquoanalyse de risques et des controcircles creacuteer une cellule speacutecialiseacutee distincte composeacutee de controcircleurs de lrsquoAGFisc et de lrsquoAgisi
SPF Finances 37
14 Examiner dans le cadre drsquoune analyse des besoins en personnel si Belspo a besoin de personnel suppleacutementaire pour eacutevaluer lrsquoappartenance au domaine de la RampD
Belspo 224
15 Veiller agrave ce que les avis de Belspo soient systeacutematiquement motiveacutes
Belspo 351
16 Instaurer une obligation de transparence pour les contrats de licence telle que deacutejagrave appliqueacutee aux Eacutetats-Unis afin drsquoaccroicirctre la qualiteacute des points de comparaison dans le cadre des prix de transfert dans les bases de donneacutees utiliseacutees
Leacutegislateur et SPF Finances
352
Formation
17 Continuer agrave miser sur des ateliers axeacutes sur la pratique et agrave deacutevelopper les connaissances en matiegravere de prix de transfert
SPF Finances 341
18 Ajouter la deacuteduction pour revenus drsquoinnovation aux compeacutetences du groupe de travail sur les brevets
SPF Finances 341
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 73
Recommandation Acteur concerneacute Point du rapport
19 Permettre agrave lrsquoAgisi de participer aux formations speacutecialiseacutees de lrsquoAGFisc
SPF Finances 341
20 Organiser des outils et des formations pour le controcircle du creacutedit drsquoimpocirct SPF Finances 341
Efficaciteacute des mesures drsquoaide
21 Veiller agrave un eacutechange drsquoinformations systeacutematique entre le SPF Finances et Belspo concernant lrsquoensemble des entreprises beacuteneacuteficiant des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD afin de pouvoir affiner lrsquoexamen drsquoeacutevaluation
SPF Finances et Belspo 41
22 Eacutelargir la base de donneacutees sur les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave lrsquoinnovation afin drsquoy inclure une variable indiquant si une entreprise fait partie drsquoun groupe belge ou eacutetranger
SPF Finances Belspo SPF Eacuteconomie comiteacute
drsquoaccompagnement pour la base de donneacutees sur
les incitations fiscales et lrsquoaide directe agrave la RampD et agrave
lrsquoinnovation
421
23 Organiser une coordination leacutegale des mesures drsquoaide fiscale feacutedeacuterale et reacutegionale agrave la RampD Eacutelargir les compeacutetences de la CIMPS agrave cet effet eacuteventuellement via la creacuteation drsquoune nouvelle (sous-) commission
SPF Finances et leacutegislateur 43
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 75
Annexes
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 77
Annexe 1
Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Entreacutee en vigueur Ex drsquoimp 2007 Ex drsquoimp 2008 jusqursquoau 172016(reacutegime transitoire pour les revenus de brevets jusqursquoau 3062021)
Agrave partir du 172016
Base leacutegale Art 289quater agrave 289novies CIR 92
Voir lrsquoart 543 CIR 92 pour le reacutegime transitoire
Art 2051 agrave 2054 CIR 92
Pour qui PMEGE PMEGE PMEGE
Pour quoi ndash Brevetndash Investissement RampD
respectueux de lrsquoenvironnement
Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Brevet ou certificat compleacutementaire de protection
ndash Droit drsquoobtenteurndash Meacutedicament orphelinndash Exclusiviteacute commerciale
ou de donneacutees ndash Programme
drsquoordinateur proteacutegeacute par le droit drsquoauteur
Agrave partir de quand Peacuteriode imposable durant laquelle les immobilisations ont eacuteteacute acquises ou constitueacutees
Agrave partir de la deacutelivrance du brevet
Agrave partir de la demande du droit de proprieacuteteacute intellectuelle (remarque la protection par le droit drsquoauteur des programmes drsquoordinateur naicirct automatiquement au moment ougrave ceux-ci sont consideacutereacutes comme eacutetant proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur)
Base de calcul Prix drsquoacquisition ou de constitution
Revenus bruts Revenus nets
Pourcentage de deacuteduction
135 (en une fois) ou 205 (de maniegravere eacutetaleacutee)
85 80
Reportable Oui (si apregraves 5 ex drsquoimp successifs le creacutedit drsquoimpocirct nrsquoa pas eacuteteacute (entiegraverement) imputeacute il est rembourseacute)
Non Oui de maniegravere illimiteacutee
78
Creacutedit drsquoimpocirct Deacuteduction pour revenus de brevets
Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
Obligation de documentation
ndash Pour les brevets une copie du contrat drsquoacquisition ou drsquoexploitation du brevet ainsi que la preuve que la socieacuteteacute est la premiegravere agrave avoir acquis ou exploiteacute ce brevet en Belgique
ndash Pour les immobilisations en RampD respectueuses de lrsquoenvironnement attestation du service reacutegional
Uniquement pour les revenus
ndash Pour les revenusndash Pour les frais
MESURES DrsquoAIDE Agrave LA RECHERCHE ET AU DEacuteVELOPPEMENT Agrave LrsquoIMPOcircT DES SOCIEacuteTEacuteS 79
Annexe 2
Reacuteponse du ministre
(traduction)
Vice-Premier ministre et ministre des Finances
Bruxellesle24septembre2021M le Premier Preacutesident de la Cour des comptesRue de la Reacutegence 21000 Bruxelles
Votrelettredu Votrereacutefeacuterence Notrereacutefeacuterence Annexe(s)
1erseptembre2021 A4-3726591-B11 50644
Objet Audit des mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppement agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
MonsieurlePremierPreacutesident
En reacuteponse agrave votre lettre du 1er septembre 2021 relative au projet de rapport drsquoaudit sur lesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppementagravelrsquo impocirctdessocieacuteteacutesjetienstoutdrsquoabordagravevousremercierainsiquevoscollaborateurspourlrsquoauditapprofondiquiconstitueuneaidepreacutecieuseauniveaudelapolitiquefiscalerelativeauxmesuresdrsquoaideagravelarechercheet au deacuteveloppement
Votrerapportconfirmelrsquo interactionentredrsquounepartlapolitiquescientifiqueresponsablede lrsquoeacutevaluation du caractegravere qualitatif et quantitatif des projets de recherche et dedeacuteveloppement et drsquoautre part lamesure drsquoaide concregravete dans le cadre de la politiquefiscale
Jevousinformeqursquouneconcertationalieuencemomentauseindugouvernementenvuedrsquoameacuteliorerlereacutegimededispensepartielledeversementdepreacutecompteprofessionnelpourla recherche et le deacuteveloppement
Jrsquo inteacutegrerai vos constatations et recommandations dans cette concertation et examinerai en particulieraveclesecreacutetairedrsquoEacutetatchargeacutedelaPolitiquescientifiqueleseacuteclaircissementsou adaptations agrave apporter agrave la reacuteglementation pour garantir une meilleure seacutecuriteacutejuridique au niveau de son application et pour ameacuteliorer lrsquoefficaciteacute desmoyensmis enœuvreconcernantlesmesuresdrsquoaideagravelarechercheetaudeacuteveloppement
Danscecadreuneattentionparticuliegravereseraaccordeacuteeagravevotrerecommandationvisantagraveharmoniserlesdeacutefinitionsconcernantlarechercheetledeacuteveloppementetaurocircleimportantque votre rapport accorde agrave Belspo en tant que centre de connaissance scientifique auniveaufeacutedeacuteral
80
Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus hauteconsideacuteration
Vincent Van Peteghem
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Cour des comptes
Premiers engagem
ents - Reacuteduction groupe cible pour les cotisations patronales agrave lrsquoONSS
janvier 2021
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Cour des comptes
Mesures drsquoaide agrave la recherche et au deacuteveloppem
ent agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
novembre 2021
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ervingen - Doelgroepvermindering voor RSZ-w
erkgeversbijdragenjanuari 2021
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Rekenhof Steunm
aatregelen voor onderzoek en ontwikkeling in de vennootschapsbelasting
november 2021
- Chapitre 1 13Introduction
-
- 11Contexte et domaine drsquoaudit
- 12Audit de la Cour des comptes
-
- 121Questions drsquoaudit
- 122Meacutethode drsquoaudit
- 123Calendrier de laudit
-
- Chapitre 213Objectifs cadre reacuteglementaire leacutegal et budgeacutetaire
-
- 21Cadre geacuteneacuteral et objectifs
- 22Cadre leacutegal et reacuteglementaire
-
- 221Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
- 222(Reacutegime transitoire de la) deacuteduction pour revenus de brevets
- 223Deacuteduction pour revenus drsquoinnovation
- 224Points leacutegislatifs agrave ameacuteliorer
-
- 23Cadre budgeacutetaire
-
- 231Eacutevolution du nombre de PME et de grandes entreprises
- 232Eacutevolution du montant brut total des mesures drsquoaide
- 233Classification selon lrsquoactiviteacute eacuteconomique
- 234Coucirct budgeacutetaire
-
- 24Conclusion partielle
-
- Chapitre 313Politique de controcircle
-
- 31Rocircle preacutealable du SDA
- 32Analyse de risques
-
- 321Deacuteductions pour revenus de brevets et pour revenus drsquoinnovation
- 322Creacutedit drsquoimpocirct pour la RampD
-
- 33Actions de controcircle et productiviteacute
-
- 331Action laquo creacutedit drsquoimpocirct raquo et action laquo brevets raquo (deacuteductions pour revenus de brevets et revenus drsquoinnovation)
- 332Action pilote de lrsquoAgisi
-
- 34Formation et outils
-
- 341Formation
- 342Accegraves aux bases de donneacutees
-
- 35Points agrave ameacuteliorer concernant la reacutealisation du controcircle
-
- 351Eacutevaluation de lrsquoappartenance au domaine de la RampD et collaboration avec drsquoautres instances publiques
- 352Calcul des revenus bruts drsquoinnovation
-
- 36Suivi et eacutevaluation des reacutesultats des controcircles
- 37Conclusion partielle
-
- Chapitre 413Efficaciteacute des mesures drsquoaide agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
-
- 41Intensiteacute de la RampD en Belgique
-
- 411Enquecircte sur la RampD
- 412Dird et Dirde
- 413Concentration importante de deacutepenses de RampD
- 414Dirde controcircleacutees en Belgique et agrave lrsquoeacutetranger
-
- 42Eacutevaluation des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 421Geacuteneacuteraliteacutes
- 422Bang for the buck
- 423Combinaison des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD
-
- 43Interaction entre lrsquoaide directe et indirecte agrave la RampD
- 44Conclusion partielle
-
- Chapitre 513Conclusions
-
- 51Objectifs impreacutecis cadre reacuteglementaire complexe et coucirct budgeacutetaire eacuteleveacute
- 52Analyse de risques et controcircle compliqueacutes
- 53Peu de preuves drsquoefficaciteacute
-
- Chapitre 613Recommandations
- Annexes
-
- Annexe 1 - Tableau reacutecapitulatif des mesures drsquoaide fiscale agrave la RampD agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes
- Annexe 2 - Reacuteponse du ministre
-
