adoma: rapport de la cour des comptes

8/13/2019 Adoma: rapport de la Cour des comptes

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434 COUR DES COMPTES

Lenqute conduite par la Cour en 2011 et 2012 montre que, si desrussites ont t constates depuis 2003, il reste encore des chantiersconsidrables entreprendre pour transformer le bti des foyers.

La diversification, parfois hasardeuse, opre dans le cadre desorientations donnes par la tutelle a non seulement dispers les nergieset les investissements, mais aussi donn lieu des drives de gestion. Unerestructuration de la socit Adoma a t engage en 2011.

I - Une stratgie fluctuante aux dpens de larnovation des foyers

A - Des objectifs disperss

Lexamen de la politique conduite par la socit au cours dudernier quart de sicle met en lumire les hsitations rcurrentes duconseil dadministration sur les priorits de son action et sur lesperspectives de sa diversification.

Depuis plus de trente ans, le cur de mtier de lentreprise a tconcurrenc par des actions nouvelles qui se sont succd un rythme

soutenu, au gr des urgences conjoncturelles portes par les tutelles.

1 - 1987-1998 : une premire tentative phmre dediversification

En 1987, constatant que le nombre dimmigrants temporaires tend se rarfier depuis larrt de limmigration de travail en 1974, la socitprend la dcision de principe dlargir sa clientle des tudiants et desretraits. En janvier 1991, le conseil dadministration officialise ce choixen crant de nouveaux produits : des "villas" pour les jeunes et des"maisonnes" pour les personnes vieillissantes. Plusieurs oprations enralit avaient t lances, et mme ralises, avant que le conseil nen

dlibre, notamment deux rsidences pour personnes ges et deuxrsidences pour tudiants.

Cette politique de diversification est abandonne ds mars 1992,aprs le vote des nouvelles orientations stratgiques. La socit recentrealors ses activits sur son cur de mtier.

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Rapport public annuel 2013 fvrier 2013

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr


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DE LA SONACOTRA A ADOMA 435

2 - 1999-2004 : une diversification volontariste

Sept ans aprs ce recentrage, le contrat dobjectifs sign avecltat, en 1999, formalise un nouveau virage stratgique qui largit cettefois la cible des populations accueillir aux plus dmunis en gnral. Ladisparition progressive des foyers de travailleurs migrants estprogramme ; leur reconversion en rsidences sociales282est dcide.

Ds 1993, elle avait modifi ses statuts pour sadresser aux personnes ou familles, trangres ou franaises, disposant de ressources

modestes283parmi lesquelles des jeunes en formation professionnelle ouen apprentissage et des tudiants disposant de faibles ressources, etc. 284.

En pratique, les plus importantes ralisations de la socit durantcette priode bnficient nanmoins aux publics lis limmigration :demandeurs dasile et migrants originaires dAfrique subsaharienne. LaSONACOTRA grait ainsi, en 2004, 15 % des 12 000 places en centresdaccueil des demandeurs dasile (CADA). A la demande expresse despouvoirs publics, elle doit alors reprendre la proprit et la gestion deplusieurs foyers de migrants dorigine subsaharienne, sur-occups et entrs mauvais tat, qui ont t dlaisss par dautres oprateurs. Elle est enoutre sollicite par ltat pour sengager dans des oprations ponctuellesde relogement dtrangers isols, mais surtout de familles trangresoccupant des logements de faon illgale, notamment en rgion Ile-de-France.

3 - 2005-2009 : un largissement continuel du champ desinterventions

Tout en raffirmant la ncessit de poursuivre la rnovation desfoyers, de les adapter un public vieillissant et den finir avec la sur-occupation de certains sites, le contrat dobjectifs 2005-2010285 ouvredautres priorits.

La cration de deux tablissements pour personnes ges

dpendantes est demande dans les deux ans suivant la signature ducontrat. Dans le mme temps, 10 000 jeunes de moins de 25 ans doiventtre accueillis dans les rsidences. Pour lensemble des foyers, il est prvu

282 Les rsidences sociales se composent de logements temporaires meubls(principalement des studios et T2) destins aux familles peu nombreuses ayant desrevenus limits ou des difficults se loger dans le parc immobilier traditionnel.283En lieu et place de : travailleurs franais ou trangers venant en France. 284En 2006, lobjet social a t largi aux gens du voyages et aux demandeurs dasile.285Sign le 23 mars 2005.

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dtudier ladaptation des quipements et du mobilier destins auxpersonnes mobilit rduite et aux plus gs.

La socit doit, en outre, rpondre lvolution des besoins par desprogrammes locatifs dont la typologie des logements rpondra auxbesoins sociaux , y compris des familles nombreuses. Pour lesdemandeurs dasile, la socit doit conserver de faon permanente, horscentres daccueil existants, un contingent mobilisable de 1 000 2 000places de cette nature , situes dans des foyers dont la rhabilitationnest pas prvue pendant la dure du contrat. Enfin, des actions doivent

tre menes en faveur des gens du voyage.Alors que le contrat dobjectifs conclu pour cinq ans est peine

sign, deux conventions viennent dfinir de nouvelles priorits.

Lune, signe en dcembre 2006, prvoit un apport desactionnaires de 98 M, dont 50 M286dapport en capital de ltat, afin decrer avant dcembre 2009 :

500 1 000 logements systme de construction rapide, vous disparatre aprs cinq ans, pour lhbergement temporaire desmnages quittant un logement insalubre, dangereux ou prcaireou, en labsence dautre solution, des travailleurs migrants dontle foyer est rnov ;

2 000 2 500 places en rsidence sociale, maison relais287,rsidence htelire vocation sociale, centre dhbergementdurgence288, marginalement en logement locatif social etexceptionnellement en centre daccueil des demandeursdasile289, par rachat et rnovation dhtels meubls dgrads etdangereux ou de btiments anciens vtustes.

La deuxime convention conclue en dcembre 2009, dans le cadredu plan de relance de lconomie, prvoit quAdoma, grce un apportde ltat de 37 M, doit raliser et grer de nouveaux dispositifsdhbergement en urgence de populations en difficults : construction de

286Assemble gnrale extraordinaire du 16 octobre 2006.287 Les maisons relais, conues en petites units de 15 25 logements, offrent dessolutions durables des personnes en situation de grande exclusion et dont lesperspectives dinsertion ou de retour lautonomie sont faibles.288Les centres dhbergement durgence sont chargs doffrir un accueil ponctuel etde courte dure aux personnes la rue, selon un principe de reconduction journalirede la prise en charge.289Les centres daccueil des demandeurs dasile sont des centres dhbergement et derinsertion sociale qui accueillent les demandeurs dasile pendant toute la dure de laprocdure dinstruction de leur demande dasile.

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maisons-relais (750 places), de centres de stabilisation290 (300 places),oprations de traitement de lhabitat indigne (logements de transition) etrelogement temporaire de rsidents de foyers pour permettre leurrhabilitation.

Ainsi la demande dune implication forte de la socit danslaccueil des jeunes, des demandeurs dasile, des gens du voyage, deshbergs durgence, conjugue la poursuite de linvestissement dans lelogement social plus traditionnel pour reloger des familles en difficult,ont ncessit une mobilisation financire soutenue aux dpens de la

mission traditionnelle de rnovation des foyers, dont un nombreimportant demeurait pourtant rhabiliter.

4 - 2010-2011 : un recentrage dcid par la nouvelle gouvernance

Le contrat dobjectifs de la socit nest pas encore arriv termequil apparat quAdoma, ainsi renomme le 23 janvier 2007 parce que SONACOTRA est devenu un terme ponyme qui dsigneindiffremment tout foyer de travailleur migrant 291, risque de connatredes difficults, financires notamment, pour mener de front tous leschantiers qui lui ont t confis.

Un rapport de la mission interministrielle dinspection du

logement social (MIILOS) daot 2009 appelle lattention de la socit etde ltat sur les problmes dorganisation, ainsi que sur la qualit desprocdures comptables et des informations financires. Ce rapport estpessimiste quant la soutenabilit des oprations engages et mme lasolidit financire de la socit.

Dans ce contexte, ltat, auquel la loi impose une participationmajoritaire, dcide de se dsengager partiellement en ouvrant le capital dautres intervenants.

La loi de finances rectificative du 30 dcembre 2009 prvoit292que L'tat dtient une participation d'au moins un tiers du capital de lasocit anonyme dnomme "Adoma". L'tat, les tablissements publics

et les entreprises publiques dtiennent au moins la majorit du capitald'Adoma . Ces dispositions ont pour but le remplacement de ltat entant quactionnaire majoritaire par la Caisse des dpts et

290Les centres de stabilisation sadressent un public trs dsocialis, la rue depuisplusieurs annes et en rupture avec les structures classiques. Ouverts 24 heures sur 24,accessibles sans limitation de dure, ils proposent un accompagnement social.291Contrat dobjectifs 2005-2010.292Article 116.

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consignations (CDC), via sa filiale 100 %, la Socit nationaleimmobilire (SNI).

Il sagit de renforcer la synergie entre le parc dAdoma quiaccueille une clientle ncessitant souvent un fort accompagnementsocial, et celui de la SNI, majoritairement constitu de logements sociauxde droit commun. Le projet prvoit lapport dun complment denouveaux fonds propres pour poursuivre les travaux de transformationdes foyers de travailleurs migrants (FTM) en rsidences sociales.

Par un pacte dactionnaires, la gestion dAdoma est confie,

compter de dcembre 2010, une nouvelle quipe dirigeante issue de lasocit nationale immobilire293.

Dans ce contexte, un nouveau recentrage, succdant celui de1992, est opr par le conseil dadministration en 2010 : la dcision estprise de vendre le parc locatif social destin aux familles et detransformer en rsidences sociales les constructions destines auxtudiants. En 2011, un vaste plan dconomies, appuy sur unediminution des effectifs, est engag, afin dassainir lexploitation.

Au terme de ces revirements successifs, un nouveau planstratgique du patrimoine est approuv par le conseil dadministration etles administrations. Sa soutenabilit financire apparat encore fragile

aujourdhui, malgr les perspectives favorables quouvre le redressementde lexcdent brut dexploitation. En effet, la rnovation des foyers a prisdu retard, du fait du manque de fonds propres et surtout des difficultstechniques inhrentes aux rhabilitations.

5 - Depuis 2011 : labsence dun cadre stratgique fdrateur

Adoma est reconnue comme un oprateur indispensable au titre deses diffrentes missions : logement des immigrs, accueil des demandeursdasile de droit commun et en urgence, logement adapt pour lespersonnes dfavorises (en rsidences sociales et en pensions de famille),hbergement durgence ou de stabilisation des personnes sans domicile.

Pourtant, partir de 2011, sa stratgie ne fait plus lobjet dun nouveaucontrat dobjectifs avec ltat.

Aprs quun nouveau cahier des charges eut t prsent au conseildadministration du 28 octobre 2010294, cest le principe dune

293 Le poste de directeur gnral, prcdemment occup par le prsident du conseildadministration, a t disjoint compter du 10 dcembre 2010 et confi un cadreissu de la SNI.294Sous la prsidence de M. Mirabaud ont t labors plusieurs projets de recentragede lactivit, et dcide la vente des logements sociaux.

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ngociation bilatrale entre Adoma et les diffrents ministres concernspar ses activits qui a t retenu par ltat, en lieu et place dun nouveaucontrat dobjectifs 2011-2015 que la direction de la socit auraitsouhait.

Ainsi, la fin de 2012, quatre conventions sectorielles ont tconclues ou sont en cours de ngociation :

une convention spcifique entre Adoma et le ministre chargdu logement, relative aux logements locatifs sociaux qui ontvocation tre vendus, a t signe le 3 mai 2012 ;

un accord cadre national dcliner par rgion a t conclu ennovembre 2011, entre le ministre de lintrieur et Adoma, pourlactivit asile ; un premier contrat pluriannuel dobjectifs et demoyens (CPOM) a t sign en septembre 2012 avec la rgionRhne-Alpes ;

une convention dutilit sociale (CUS) relative aux logements-foyers a t ngocie avec la direction rgionale etinterdpartementale de lhbergement et du logement, de largion Ile-de-France ;

un contrat spcifique est en cours de prparation entre Adomaet la prfecture de la rgion Ile-de-France, au titre de lactivithbergement durgence et dinsertion qui concerneprincipalement lIle-de-France.

Pendant toute cette priode, ltat sest davantage comport enclient aux priorits changeantes plutt quen actionnaire majoritaireveillant la poursuite, par la socit, des lignes directrices de sesmissions et, notamment, de la transformation des foyers en rsidencessociales. La coordination interministrielle a t insuffisante ; elle na paspermis de prserver la socit des drives de gestion qui ont fragilis sonactivit et sa situation financire.

Le choix de conventions bilatrales entre les diffrents ministreset Adoma napparat pas suffisant pour mobiliser la socit autour daxesstratgiques forts. Un document dorientation fdrateur prcisant les

missions de service public de la socit est indispensable.

B - Des rsultats ingaux

La modernisation des foyers et leur transformation en rsidencessociales ne se sont pas faites sans difficults. Dautre part, les oprationsde construction rcente de logements durgence sont fragilises en raisondu recours des permis prcaires et de la mise disposition de terrains oude biens pour un temps limit.

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Les capacits daccueil dAdoma de 2003 2010

Avant les dcisions prises en 2010-2011 de restructurer et de recentrerles activits, la socit avait fait passer son parc de foyers collectifs (foyersde travailleurs migrants, rsidences sociales, pensions de famille, autresfoyers) de 435 500 (+ 15 %). Le nombre de places tait cependant enbaisse, de 71 597 69 918 (- 2,3 %) du fait de laugmentation de la taillemoyenne des chambres.

La capacit daccueil pour les demandeurs dasile est enaugmentation, passant de 4 765 places 6 863 (+ 44 %), mais certaines deces places se situent dans des foyers de travailleurs migrants djcomptabiliss ci-dessus.

Lhbergement durgence permet dsormais daccueillir 1 483personnes.

Les places en aires daccueil de gens du voyage sont au nombre de1 431 alors quelles nexistaient pas au dbut de la priode.

En revanche, la gestion de logements locatifs sociaux pour les grandesfamilles stagne, puisque le nombre dimmeubles sest accru de + 11,4 %,passant de 149 166, tandis que le nombre de places progressait de + 2,5 %seulement, passant de 1 748 1792.

Le taux doccupation moyen de lensemble du parc est de 93,5 % maisil est plus lev en Ile-de-France (95,2 %) et dans le Sud Est (94,6 %).

1 - Des difficults dans la rhabilitation des foyers de travailleursmigrants

En dpit dun effort soutenu de la part de la socit, latransformation des foyers en rsidences sociales a pris du retard295 parrapport aux objectifs. Selon la direction dAdoma, la rhabilitation de cepatrimoine sest traduite, quel que soit le parti adopt (rhabilitation oudmolition-reconstruction), par des pertes de capacit de lordre de 20

30 %, que laugmentation de la redevance perue aprs travaux necompense pas.

Le nombre de foyers est pass de 243 en 2005 (47 688 logements) 203 en 2010 (38 869 logements), tandis que le nombre de rsidences

295 Initi par la commission interministrielle pour le logement des populationsimmigres (CILPI) partir de 1997, le plan national de traitement des foyers devraittre prolong encore dans les 15 annes venir compte tenu du rythme de sonexcution.

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sociales progressait de 192 268. Dans le mme temps, le nombre deslogements en rsidences sociales augmentait de prs de 50 %, passant de21 018 30 084.

Sur 61 300 logements avec quittance296, 19 % seulement sontautonomes, cest--dire dots de sanitaires et dquipements decuisine dits LKWD , expression qui dsigne un ensemble constitudun lavabo, dune kitchenette, dun WC et dune douche. 81 % dentreeux ne sont que des chambres, dont 39 % dune surface de 7,5 m et 24 %dune surface de 9 m.

Certains foyers de travailleurs migrants ont donc t transformsen rsidences sociales sans que les lments de confort individuelsindispensables aient pu tre installs. Il est parfois ncessaire en effet,pour agrandir les chambres, dintervenir sur la structure mme delimmeuble, et dans un certain nombre de cas, il est plus efficient dedtruire le foyer et de construire une rsidence neuve qui tienne comptede la rglementation imposant une accessibilit aux handicaps.

Par ailleurs, la transformation des petites chambres en studiosmodernes a pris un retard considrable. La suppression des chambres de9 m et moins est un objectif toujours raffirm, de contrat dobjectifs enplan stratgique de patrimoine, mais il est sans cesse repouss. Si lerythme actuel est maintenu, avec un investissement proche de 100 M paran, il resterait encore 21 914 chambres de 9 m, ou moins, dont 11 953chambres de 7,5 m dans le parc, lhorizon 2020. Leur transformation court terme en studios de 20 m ncessiterait un effort dinvestissementsupplmentaire denviron 1 Md.

En outre, cette transformation ne peut tre intgralementcompense par une augmentation proportionnelle des loyers etredevances pour les services. Malgr le versement de laide personnelleau logement (APL) dont peuvent bnficier les rsidents, Adoma a dprendre des engagements envers eux pour quen cas de relogement, lereste charge naugmente pas de faon excessive.

296Les places dhbergement ou dasile sont subventionnes par ltat et ne font paslobjet de quittance loccupant.

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Les redevances des rsidences sociales

La plus grande partie du parc Adoma en rsidence sociale estconstitue de chambres individuelles, dune capacit T1 de 16 20 m.

Lenjeu principal de construction du logement trs social rside dansle nombre de T1, qui dfinit la capacit daccueil de publics ligibles laidepersonnelle au logement ayant un demi-SMIC de ressources. Le taux deffortde ces rsidents ne dpasse pas 30 % de la redevance297, soit 390 en 2010(avec des variantes entre Paris et la province o les redevances sontinfrieures). Le taux deffort dfinit le public auquel sadressent les

programmes construits et financs sur fonds publics.En revanche, un travailleur clibataire travaillant temps plein et

rmunr au SMIC, qui reprsente la clientle ouvrire initiale de laSonacotra, nest plus ligible aujourdhui laide personnalise au logement(APL). Il doit acquitter sans aide la totalit de la redevance.

Dans les foyers qui nont pas encore t transforms, des places sesont libres du fait de la moindre attractivit conomique des rgionsdimplantation ou du vieillissement des rsidents. Adoma y a augmentson offre de places pour les demandeurs dasile en prvoyantlencadrement social prvu pour cette catgorie de population.

2 - Des logements durgence provisoires prenniser

Aprs la signature de la convention de 2006, Adoma a mis enuvre avec diligence et efficacit la mission qui lui avait t confie enmatire dhbergement durgence, en construisant rapidement deslogements provisoires ou en amnageant des locaux initialement rservs une autre destination.

Adoma grait, en juin 2012, dix-neuf centres dhbergement denuit (423 places), et dhbergement et de rinsertion sociale (87 places)ainsi que 13 centres de stabilisation (768 places) dans le cadre de sonactivit hbergement durgence.

Pour certains de ces centres, Adoma a amnag des locauxexistants, install des logements modulaires provisoires ou construit deslogements neufs de qualit, en ayant recours des procdures durgence.Certains investissements ont ainsi t effectus sur le fondement de bauxou dautorisations doccupation des lieux prcaires et, parfois, pour unedure infrieure ou gale cinq ans. La rsidence sociale

297La redevance est tablie en tenant compte dun loyer, des charges compltes, desprestations (draps) et du mobilier.

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Fortifications de 272 places298 situe Paris 12me le long desboulevards des Marchaux, destine au relogement provisoire dersidents de foyers en cours de restructuration, bien que construite auxnormes de confort actuelles, a t installe sur un terrain mis dispositionde faon prcaire.

Les logements durgence construits dans le cadre de la conventionde 2006 devaient tre raliss en quelques mois et avaient vocation treferms aprs quelques annes de fonctionnement (cinq ans en moyenne).Plusieurs mesures lgislatives et rglementaires ont facilit la ralisation

de ce programme : permis de construire dlivrs par les prfets, parfois titre prcaire sur des terrains dlaisss de voirie ou des parcelles gelesen attente doprations durbanisme. Le ministre de lgalit desterritoires et du logement observe que ces solutions, initialementconsidres comme transitoires ont t retenues en 2006 pour des raisonspratiques et durgence299.

Sept tablissements ont bnfici dun tel permis pour une dureinfrieure ou gale cinq ans. Plusieurs ont dj expir en 2012 (Paris)ou doivent expirer en 2013 et 2014 (Saint-Denis). Adoma devrait dmolirles constructions et remettre le terrain en l'tat ses frais et une datefixe, lorsque le permis le prvoit300.

Or les btiments de plusieurs rsidences, construits en dur, sont enbon tat dusage et permettent de rpondre aux besoins reconnus parltat comme par Adoma. Une destruction des installations seraitdifficilement comprhensible non seulement au regard de leur prix derevient mais aussi du manque de places dhbergement durgence en Ile-de-France.

Ainsi, la rsidence Fortifications , bien que de constructionrapide et de conception simple, prsente des conditions de confortsuprieures la plupart des tablissements visits pour un prix la place(34 000 ) qui reste dans la moyenne pour ce type de rsidence. AChennevires-sur-Marne (Val-de-Marne), le constat est le mme quant la qualit du bti et des quipements, mais le cot est beaucoup plus lev

(69 000 ). En Seine-Saint-Denis, les centres de Toussaint Louverture,

298 Cette rsidence accueille galement des rsidents de foyers Coallia en cours detravaux. Elle est construite, aux normes de qualit et de dure dune rsidence sociale amortir en 40 ans, sur un terrain de la ville de Paris concd pour 5 ans seulement.299Le ministre note aussi que lapptence des communes pour accueillir sur leurterritoire des centres dhbergement ou des rsidences sociales est parfois trs relativeet le fait davoir prsent en 2006 ces solutions comme provisoires et non dfinitives apu en faciliter lacceptation .300Article L. 433-3 du code de lurbanisme.

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Fort de lEst et Charles Michels Saint-Denis, sont galement bienconus et en bon tat gnral.

Au total, le montant des constructions provisoires finances surfonds propres301, au titre de la convention de 2006, atteint 40,99 M. Lasocit a d inscrire dans les comptes de lexercice 2010 unamortissement anticip de 23,15 M au titre des dprciations dactifs,qui se produiront, si la plupart des logements durgence sont dtruits lchance prvue ou si leur gestion ne peut squilibrer.

Pour viter cette issue, des prolongations dexploitation devraient

tre envisages, comme cela a dj t fait Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) et Marseille (Bouches-du-Rhne), lorsque les terrainsappartiennent ltat ou des collectivits publiques.

II - De graves dfaillances de gestion

Pendant la priode 2005-2010, la situation financire dAdomasest dtriore, sous leffet de lexcessive diversification de ses activitset derreurs de gestion doubles dun certain nombre dirrgularits.Toutefois, le rsultat dexploitation est rest positif, le rsultat courant lat jusquen 2007 et le rsultat net jusquen 2008. En 2010, est

enregistre une perte de 26,5 M, due notamment linscription dans lescomptes, par la nouvelle direction, de provisions supplmentaires ainsique dun amortissement anticip des logements durgence voqus ci-dessus.

Ce nest quen 2011 que les efforts de redressement commencent porter leurs fruits. Cette anne-l, le rsultat dexploitation progresse de10,6 M et atteint 25 M. Le bnfice slve 17,8 M.

A - Les ressources humaines et les achats

1 - Une forte augmentation des charges de personnel

Au cours des dix dernires annes, les dpenses de personnel ontpris une part croissante dans les charges de la socit.

Laugmentation des effectifs, passs de 1 450 en 2000 2 665 en2010, sexplique en particulier par le recrutement dintervenants enaccompagnement social, dont la prsence est obligatoire dans les centres

301Laugmentation de capital consentie par ltat en 2006 devait, par convention, treconsacre ces constructions transitoires.

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daccueil des demandeurs dasile et dans les pensions de famille. Dautresrecrutements ont aussi t effectus pour renforcer le rseau dconcentr,en application des orientations du contrat dobjectifs, y compris dans deszones o la socit possdait peu de patrimoine.

Lvolution des effectifs nexplique pas elle seule laugmentationdes charges de personnel, puisque ces dernires ont cr de 72 % entre2003 et 2010 alors que les effectifs progressaient, pendant la mmepriode, de 50 %. En outre, en 2011, alors mme que les effectifscommenaient dcrotre, la hausse sest poursuivie du fait des

indemnits de dpart verses dans le cadre du plan social.La restructuration en cours doit conduire rorganiser la socit

sur la base de directions interrgionales plus resserres, diminuer leseffectifs de certaines directions du sige et mettre en uvre un plan dedparts volontaires pour plus de 400 personnes.

2 - Loctroi de logements gratuits de nombreux salaris

la cration de la SONACOTRAL et jusquen 1990, le logementde fonction tait un complment au contrat de travail des directeurs defoyers et des ouvriers de maintenance, tenus rsidence en contrepartie.

Un accord dentreprise pass en 1990 a distendu le lien entre lelogement et lobligation de rsidence, autorisant les salaris bnficierdun logement pour assurer une prsence dans les tablissements etcontribuer lamlioration de la scurit . Il sagissait de loger desresponsables de foyer dans limmeuble, ou proximit immdiate, maisaussi dautres salaris assurant une fonction dans le patrimoine quidevaient en contrepartie, intervenir selon le processus appropri en casdincident .

Un nouvel accord a prvu que les salaris qui en ont le plusbesoin , ayant au moins deux ans danciennet dlai ramen ensuite un an par avenant , puissent bnficier dun logement dentreprise dans des conditions sociales et transparentes .

Laccord stipule que les logements sont attribus par unecommission au sein du comit dentreprise. Les bnficiaires ne paient niloyer, ni taxe dhabitation, ni charges locatives. Lattribution du logementnest lie aucune contrepartie professionnelle en termes dastreinteou dobligation de prsence. Le logement est donc un avantage en naturesur lequel Adoma acquitte des charges sociales et que le bnficiaire doitdclarer dans ses revenus imposables.

Au 31 dcembre 2010, prs de 300 salaris bnficiaient dunlogement gratuit au titre de lun ou lautre de ces deux accords. Ces

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logements taient en majorit attribus des ouvriers de maintenance et des agents daccueil ainsi qu certains responsables de rsidence.Plusieurs cadres en bnficiaient galement, dont un directeur territorial,un directeur dagence, quatre directeurs de rsidence, un responsablecoordination entretien et maintenance et un auditeur.

En outre, plusieurs logements taient au dbut de lanne 2011occups par des salaris ayant quitt Adoma, contrairement auxstipulations des conventions.

Au total, la perte de recettes annuelle correspondant ces

300 logements attribus des salaris ou anciens salaris slevait encore 1,9 M en 2010, selon la direction dAdoma. Laccord octroyant ceslogements a t dnonc en 2011 mais les syndicats majoritaires nont pasaccept le nouvel accord qui prvoyait la signature dun bail pour chaquelogement. Seuls les salaris qui avaient quitt lentreprise et conserv leurlogement gratuit y ont t contraints.

Il subsiste encore 201 logements gratuits au dernier trimestre 2012.

3 - Un accord de participation irrgulier sign en 2007

En octobre 2007, un accord de participation des salaris auxbnfices de lentreprise a t ngoci et sign avec les organisationssyndicales reprsentatives, puis dpos auprs de la directiondpartementale du travail de Paris. Il ne semble pas avoir suscit decritiques de la part de cette administration. Pourtant, Adoma ne fait paspartie des entreprises publiques autorises302, par dcret, conclure un telaccord et distribuer une participation ses salaris.

La direction de lpoque dAdoma affirme avoir inform, enfvrier 2007, la commission interministrielle daudit salarial du secteurpublic de son intention de ngocier un tel accord. Ce nest toutefoisquaprs signature de laccord que la commission lui a notifi la ncessitde modifier le dcret. Elle sest alors inquite de la situation et en ainform le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

publique, le 28 janvier 2008, pour demander la rvision du texte. Leministre charg du budget a rpondu que cet accord de participationaurait d tre soumis la modification pralable du dcret mais que

302Dcret n 87-948 du 26 novembre 1987, modifi le 27 dcembre 2005, dterminantles tablissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernantla participation de lordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 relative lintressement et la participation des salaris aux rsultats de lentreprise et lactionnariat des salaris, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions decette ordonnance leur sont applicables.

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compte tenu des enjeux sociaux reprsents par laccord, il avait leplaisir de () donner, titre drogatoire et exceptionnel, (son) accord deprincipe pour sa mise en uvre ds lexercice 2007 , si les autresministres de tutelle formulaient galement leur accord.

Or il nexiste aucune trace de saisine des autres ministres. En touttat de cause, le dcret na pas t modifi, ce qui na pas empch ladirection dAdoma denregistrer laccord, sans attendre, auprs de ladirection dpartementale du travail.

En juillet 2008, le montant de la participation, 1,63 M, a t vers

tous les salaris, alors mme que laccord prvoyait quil devait treplac en pargne pendant cinq ans. La direction intrimaire sest appuyesur la loi du 8 fvrier 2008 pour le pouvoir dachat, alors que ce texteautorisait le versement des sommes affectes la rserve spciale departicipation aux rsultats de lentreprise au plus tard le31 dcembre 2007 ; il a t fait une application rtroactive de la loi, cequi constitue une anomalie.

Cette situation est ensuite reste en ltat, la commissioninterministrielle daudit salarial du secteur public ne formulant aucuneobservation loccasion de son examen, en 2009, de la politique deressources humaines dAdoma.

Laccord a t dnonc par la nouvelle direction en mars 2012.Cependant, le bnfice consquent dont font tat les comptes pour lanne2011 ont incit des organisations syndicales assigner la socit enjustice pour non-versement de participation sur les bnfices de 2011. Ladnonciation de laccord intervenue en mars 2012 ne pouvait empcherson application aux rsultats de lexercice prcdent.

Les quipes de direction successives ont donc laiss perdurer unesituation prsentant des risques srieux tant sur le plan juridique que pourle climat social de lentreprise. A tout le moins, il conviendrait que cerisque soit provisionn.

4 - Des prestations commandes sans mise en concurrence

Une organisation largement dconcentre a longtemps encouragle recours des fournisseurs de proximit. En 2006, une directiondlgue aux achats a t cre dans le but de mettre en place desprocdures transparentes et de regrouper les prestations de services enayant recours, si besoin, des allotissements gographiques. Un guide deprocdure sur la passation des marchs a t publi en 2009.

En dpit de cette clarification, un audit livr en 2011 a montr lapersistance de commandes sans mise en concurrence, pour des

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prestations de gardiennage (2 M), dinterprtariat (0,4 M) et deserrurerie (0,5 M). Il relevait que 30 % des prestations de nettoyagetaient commandes hors contrat.

Les prestations de services de la socit de gardiennage, onzimefournisseur dAdoma, ont reprsent un montant total de 2,14 M en2010.

Aucune procdure de march na t mise en uvre alors mmeque ce fournisseur a reu des commandes rcurrentes, par le mmeordonnateur, pour des montants largement suprieurs aux seuils

rglementaires.En outre, ces prestations ont fait lobjet dun suivi pour le moins

erratique. Il a ainsi t constat, en dcembre 2009, un encours defactures pr-enregistres de 0,54 M, certaines datant de 2003, sans quela totalit de ce montant soit justifi par des factures. En novembre 2010,un protocole transactionnel a t sign entre Adoma et cette socit quirclamait un montant darrirs de factures de 1,17 M portant sur lesexercices 2003 2009. Finalement, Adoma a vers ce titre 0,96 MTTC la socit.

La situation a t rgularise en 2011. Un appel doffres ouverteuropen du 19 octobre 2010, sous lautorit du directeur dtablissement,

a permis de slectionner un autre prestataire de gardiennage.

B - Les acquisitions immobilires

Aprs la conclusion du contrat dobjectifs 2005-2010, ladirection de la socit a engag des oprations importantes pourdvelopper son parc immobilier. Elle a notamment achet des immeublesdans le parc ancien pour les transformer en pensions de famille oursidences sociales.

Elle a aussi diversifi dans le domaine du logement tudiant, cequi napparaissait pas prioritaire. La conduite de certaines oprations,spcialement dans la rgion Sud-Est, sest affranchie de nombreuses

rgles de procdure.

1 - Une rsidence pour tudiants achete dans des conditions

irrgulires en 2007

Adoma a acquis, en juillet 2006, la socit Pacagest, qui taitspcialise dans la gestion de rsidences tudiantes destines des jeunesen insertion professionnelle ou en apprentissage - clientle en adquationavec lobjet social de la socit rvis en 2006.

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Malgr cette opration dont lobjet tait clair, cest Adoma qui aacquis une rsidence tudiante Avignon, dans des conditions sidouteuses quun dossier a t transmis la justice pnale en juin 2011 parla nouvelle direction de la socit, aprs un vote unanime du conseildadministration.

Cet immeuble compos de 139 logements avait t achet pour unmontant de 6,6 M en janvier 2007 par une socit civile immobilireconstitue par des professionnels de limmobilier de Lyon. Le 14 juin2007, une agence immobilire lyonnaise signalait au directeur rgional

Sud-Est dAdoma que limmeuble tait vendre pour 9,5 M.Le 18 juin 2007, la direction gnrale confirmait son intrt et

demandait une consultation du service des domaines, cette expertise tantobligatoire conformment la rglementation303qui sapplique aux achatsdAdoma dpassant 75 000 . Dans le mme temps, le comit dedveloppement (CODEV) interne la socit, charg de donner un avisconsultatif304, estimait, nanmoins, en labsence de toute expertisetechnique du bien, le prix lev. Il suggrait que des ngociations soientengages pour le faire baisser.

Le 3 juillet, le vendeur pressait Adoma dacheter, mais consentaittoutefois ramener le prix 9,3 M. Le conseil dadministration du11 juillet 2007 tait saisi de cette opration en ordre du jourcomplmentaire , en raison de lurgence de lopration, du fait dunrisque de vente la dcoupe. Une simulation conomique donnait unretour sur investissement de 23 ans au prix fix 9,3 M. Le 20 juilletparvenait lavis des domaines qui estimait la valeur du bien entre7,44 M et 7,9 M et conseillait une nouvelle ngociation avec levendeur compte tenu du prix initial () car les valeurs de march nontpas progress de 40,90 % en lespace de quelques mois .

Le 27 juillet, un acte de vente tait sign sans nouvelle ngociationpour un prix de 9,3 M, sous condition suspensive d obtention dunavis des domaines conforme .

Le 18 septembre 2007, un avenant lacte de vente ramenait le

prix 8,69 M, soit lestimation haute du service des domainesaugmente de 10 %. Aucun document ne permet dattester que ce servicea t consult ni quil a donn son accord sur ce prix suprieur sonestimation haute. Il et t ncessaire, ce stade, de saisir de nouveau le

303Dcret du 14 mars 1986, article 5.304 Les avis du comit de dveloppement taient transmis pour dcision, selon lemontant de lopration, au directeur rgional (jusqu 1,5 M), au directeur gnral(de 1,5 4,5 M) ou au conseil dadministration (au-del de 4,5 M).

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conseil dadministration et, en cas daccord, dobtenir une dcision depasser outre.

Lacte de vente dfinitif a t sign, pour le prix convenu, le29 novembre 2007 ; le vendeur avait auparavant accept de prendre sacharge lindemnit de rupture verser lassociation charge jusqualorsde la gestion locative. Pourtant, cette somme de 90 000 a finalement tacquitte par Adoma, qui a rgl une facture du mme montant mise parle vendeur, pour assistance et ngociation la rupture de bail , alorsquaucune dcision ni stipulation contractuelle ne lavaient prvu.

Il est ensuite apparu rapidement que ltat de la rsidence necorrespondait pas la prsentation qui en avait t faite par le vendeur etque des dsordres techniques divers ncessitaient des travaux. En 2008, letaux doccupation (annonc de prs de 100 % avant la vente) tait de63 % ; il natteignait plus en septembre 2009 que 35 %. Lexploitationdevenait structurellement dficitaire de 158 000 en 2009 et de218 000 en 2010.

Une revente a t envisage sur la base dune nouvelle valuationdu service des domaines du 28 septembre 2009 qui donnait alors unefourchette comprise entre 5,52 M et 5,89 M. A la clture des comptesde 2010, une provision de 2,98 M tait passe pour dprciation dactif,et des travaux taient engags, en 2011, hauteur de 1,26 M. Ladirection dAdoma envisage dsormais de reconvertir limmeuble enrsidence sociale.

2 - Des immeubles anciens acquis dans lurgence et sans respectdes procdures entre 2003 et 2007

Lexamen, par la Cour, de 102 dossiers dacquisition a permis deconstater quun quart dentre eux avait t effectu des prix suprieurs lestimation des domaines. Ils ne sont certes pas tous entachsdirrgularits du type de celles voques prcdemment, mais ilsprsentent parfois des aspects extrmement critiquables :

Nice, ont t acquis, en 2003, pour 1,5 M une rsidencehtelire et une maison, dans une urgence telle que le comit dedveloppement en a t inform postrieurement la vente,sans simulation conomique et avec une estimation desdomaines de 758 000 , minore de faon injustifie selon ladirection de lpoque dAdoma. Aprs lacquisition, il a fallufaire de tels travaux de rfection que le cot final a atteint2,5 M, soit une moyenne de 110 000 par studio, le double ducot moyen des constructions neuves en rsidence sociale.

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formalisation de la procdure, notamment lorsque le prix dachat estsuprieur lestimation.

C - La souscription hasardeuse de contrats spculatifs

Pour financer les importants investissements lis la constructionde rsidences sociales ou la transformation des foyers, la socit a drecourir lemprunt, pour une partie importante auprs de la Caisse desdpts et consignations, au titre des prts au logement locatif socialindexs sur le rendement du livret A, ainsi quauprs des collecteurs du1% logement ou de banques, souvent taux fixe.

Le taux du livret A, ressource de la Caisse des dpts etconsignations pour les prts au logement social, est fix depuis juillet2004 chaque semestre. Il est index la fois sur linflation en France etsur leuribor 3 mois305. La Banque de France, en cas de circonstancesexceptionnelles, peut demander au comit de la rglementation bancaireet financire, de modifier ce taux.

Comme les responsables de la trsorerie dAdoma anticipaient unrisque de hausse de la rmunration du livret A et de volatilit des taux,la direction administrative et financire, sans contrle de la directiongnrale, leur a donn dlgation pour :

conclure des contrats dchange de taux ( swaps ) tauxfixes, qui constituent une charge financire sur le premierexercice mais permettent de se couvrir contre une hausse destaux ;

variabiliser les emprunts sur un indice euribor afin dedgager immdiatement un produit financier.

Ces contrats permettent lemprunteur dchanger le taux variablede son emprunt contre un taux fixe. Les cinq premiers contrats tauxvariables contre taux fixes, conclus en 2004, taient tous dficitaires enfin danne. La mme anne, quatorze contrats permettant quun taux fixelev soit chang contre un taux variable index sur leuribor 3 mois ou

12 mois (plus faible) ont permis de dgager un bnfice financier surlexercice.

305 Leuribor (European Interbank Offered Rate, taux interbancaire offert eneuros ) est le taux moyen auquel un chantillon de 57 grandes banques tablies enEurope prtent d'autres grandes banques, pour diffrentes chances (une semaine douze mois). Cest sur leuribor que sont en gnral indexes les missionsobligataires taux variable.

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Enfin, quatre contrats changeant le taux du livret A contre desintrts taux variables, ce qui scarte totalement de la doctrine initialede couverture contre une hausse de taux, ont galement t conclus. Ilsont, eux aussi, dgag des rsultats positifs la premire anne.

Ce type de contrat, spculatif et risqu, change un taux variablecalcul dans des conditions rglementaires contre un autre taux variablefix dans des conditions parfois obscures, ou en rfrence des indicesinternationaux nayant aucun rapport avec le niveau de linflation enFrance ou les taux de marchs europens. Pourtant, les responsables

financiers dAdoma, encourags par les premiers rsultats obtenus, ontgnralis, sans frein, ces contrats. Ils ont souscrit des contrats structursde plus en plus complexes.

A la fin de lanne 2006, les contrats dchange de taux couvraient90 % de lencours de prts indexs sur le livret A (160 M) et 72 % decelui des prts taux fixes (165 M). Jusqu la clture de lexercice2006, aucun risque na t signal par le commissaire aux comptes. Seulle reprsentant de la direction gnrale du Trsor au conseildadministration a demand, en 2005, une runion dinformation pourfaire la lumire sur cette politique de gestion active de la dette. Aucunesuite na t donne jusquen 2007 : la tutelle sen est alors alarme. Cetteanne-l, le commissaire aux comptes a aussi fait part de son inquitude,

et une revue des contrats en cours a t effectue.Plusieurs contrats ont t estims spculatifs, gnrant une perte de

7 M. Le commissaire aux comptes soulignait les faiblesses desprocdures internes : une qualification des contrats non formalise dsleur signature, contraire aux textes et, sagissant doprationscomplexes par nature et susceptibles de prsenter des risquessignificatifs , un dispositif de contrle interne insuffisant puisque leconseil dadministration aurait d tre saisi et un comit des risques misen place.

Variation de taux et retournement de tendance

Un contrat-type, conclu en 2005 avec une banque franaise, prvoitque le taux d par ADOMA se calcule de la faon suivante partir duConstant Maturity Swap (CMS) qui est un indice des taux pratiqus enmoyenne sur un march :

1) 2,41 % jusquau 1erfvrier 2008 ;2) si (CMS 10 ans) > (CMS 2 ans + 0,35 %) le taux reste de 2,41 % ;3) sinon le taux est gal 8,15 % - 10 (CMS 10 ans CMS 2 ans).

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Alors que le CMS 10 ans tait toujours suprieur au CMS 2 ansdepuis 1999, la situation sinverse en mai 2008 et le taux court devientsuprieur au taux long, le taux d par Adoma devient alors la somme dudiffrentiel et de 8,15 %.

En 2008, lampleur de la crise financire a boulevers lquilibreconomique de beaucoup des contrats souscrits. A la suite dun audit descommissaires aux comptes, le conseil dadministration, lors de sa sancedu 25 mars 2008, a dcid de constituer un comit daudit chargdexaminer les comptes, linformation financire, la gestion de la dette et

de la trsorerie ainsi que le plan daudit interne. En aot 2008, latrsorire tait licencie et en septembre de la mme anne, le prsidentdirecteur gnral dAdoma, nouvellement nomm, ordonnait une analysede la situation et une remise en ordre du dispositif.

compter de cette date, le suivi technique des contrats dchangede taux devient hebdomadaire et linformation est documente par desdonnes dtailles et une analyse des risques306. Des tableaux de synthsesont aussi produits pour les comits daudit : flux financiers par banque,par anne, cot comptable du contrat.

partir daot 2008, seuls le prsident-directeur gnral et ledirecteur gnral dlgu ont t habilits traiter les oprations de

swaps. Le dpartement trsorerie est rest linterlocuteur des banquespour prparer les restructurations, assurer le suivi financier et comptablejusquen 2010. Il disposait toutefois dune documentation succincte,lancienne responsable ayant fait disparatre ses archives son dpartAdoma d demander aux banques le double des contrats quelle avaitsouscrits.

Depuis fin 2010, la socit, par une convention rglemente,bnficie de lappui technique de la socit nationale immobilire etnotamment de son trsorier. Les rgles prudentielles ont t modifiesdans un sens plus restrictif par le conseil dadministration du 4 mars 2011et par le comit daudit du 14 septembre 2011.

Si le portefeuille a t restructur une nouvelle fois ennovembre 2011, avec laide de la socit nationale immobilire, le bilandensemble est ngatif, avec une perte dfinitive constate de 6,925 M etune provision de 2,87 M passe sur un contrat spculatif qui na encorepu tre dnou. Il reste encore des incertitudes sur des contrats dontlvolution ne sera lisible que dans plusieurs annes. Les moins-valueslatentes sur lencours de ces contrats sont aujourdhui estimes 57 M .

306Ces donnes sont elles-mmes progressivement enrichies compter de 2008.

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Ainsi, en labsence de procdures de suivi internes, Adoma sestengage au milieu des annes 2000 dans une activit spculativedangereuse dont elle na pas su matriser la complexit.

_________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS ________

Au vu des actions conduites durant la priode 2003 2011, leffortconsenti par Adoma en faveur du traitement des foyers de travailleursmigrants est significatif. Les retards constats par rapport aux prvisionssont souvent imputables des facteurs extrieurs, tels les difficults dematrise du foncier ou le poids des rglementations. La matrise

technique des oprations de restructuration ou de construction denouvelles rsidences sociales est relle, et la motivation du personnel deterrain reste forte.

Adoma a su rpondre rapidement aux demandes de ltat par unessor de lactivit daccueil des demandeurs dasile et par lactionpositive mene dans le domaine de lhbergement durgence. Cette actionna toutefois pas t suffisamment encadre par ltat, qui na pas t enmesure de rendre prennes des constructions finances sur fonds propresde la socit.

Aprs la signature du contrat dobjectifs 2005 2010, la socit adispers son activit sur des priorits trop nombreuses et mal assures.

Des irrgularits et des graves dysfonctionnements ont entach sagestion, notamment en matire dacquisition dimmobilier ancien. Dansle mme temps, elle souscrivait des contrats spculatifs dangereux qui ontentrain des pertes et des risques importants, alors mme quils taientdestins scuriser son endettement.

La restructuration et le recentrage impulss par les actionnaires partir de 2011 participent dune rupture devenue indispensable, mais quiintervient tardivement.

La Cour recommande ltat actionnaire de :

1. prciser les missions de service public quil assigne la socitAdoma ;

2. encourager les synergies ncessaires avec la socit nationaleimmobilire, pour doter Adoma dun actionnariat stable, de fondspropres suffisants et dune gouvernance transparente ;

3. renforcer la coordination interministrielle et sassurer que lesmissions ponctuelles confies Adoma bnficient dun financementquilibr et permettent des ralisations durables ;

4. dterminer les priorits stratgiques sur une priode suffisammentlongue pour obtenir des rsultats solides, et rattraper les retards

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pris dans la rhabilitation des foyers, notamment dans lasuppression des petites chambres et lachvement de latransformation des foyers en rsidences sociales.

La Cour recommande la socit Adoma de :

5. poursuivre la rationalisation de sa gestion et la scurisation de sesemprunts.

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Sommaire des rponses

Rponse commune du ministre de lconomie et des finances,et du ministre dlgu auprs du ministre de lconomie et desfinances, charg du budget

458

Ministre des affaires sociales et de la sant 461

Ministre de lgalit des territoires et du logement 462

Ministre de lintrieur 466

Prsident du conseil dadministration dAdoma 468

Ancien prsident du conseil dadministration dAdoma (aot2008-janvier 2011)

472

Ancien prsident du conseil dadministration de la Sonacotra,et dAdoma (octobre 1998-aot 2008)

474

Prsident du directoire du groupe SNI Rive de France 479

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RPONSE COMMUNE DU MINISTRE DE LCONOMIEET DES FINANCES ET DU MINISTRE DLGU, CHARG DU

BUDGET

La Cour des comptes a ralis une tude approfondie de la gestion dela socit Adoma, majoritairement dtenue par l'tat et historiquementcharge de 1'hbergement des travailleurs immigrs. Cette tude met enavant les russites de la socit dans l'accomplissement de ses missions de

service public, ses enjeux en termes de remise niveau de son patrimoine etles limites de sa gestion sur la priode 2003-2010.

Nous partageons 1essentiel des constats et des recommandationsformuls par la Cour, notamment sur la ncessit d'une dfinition prcise desmissions de service public et des priorits stratgiques d'Adoma, sur l'intrtdes synergies avec le groupe Caisse des dpts et la Socit nationaleimmobilire (SNI), sur la priorit donner la rhabilitation et lamodernisation des foyers et rsidences sociales et sur le rle de 1'tat et deses orientations dfinies en coordination interministrielle.

De manire plus prcise, le rapport de la Cour appelle de notre partles rflexions suivantes.

Concernant la stratgie de l'entreprise, comme le souligne la Cour,les diffrentes activits dAdoma font l'objet de conventions sectorielles entrela socit et l'tat, dont l'objectif est de dfinir contractuellement et dans uncadre pluriannuel les attentes de l'tat. L'ensemble de ces conventionsconstitue un socle d'engagements forts rgissant pour chaque activit lesrelations entre 1'tat et Adoma. Ces conventions sectorielles s'inscrivent encohrence avec plusieurs documents stratgiques d'ensemble, qui fixent les

priorits de la socit pour les annes venir. Le premier de ces documentsest le cahier des charges dfini par l'tat en 2011 et qui oriente l'activitd'Adoma dans tous ses secteurs d'activit et lui donne des objectifsquantitatifs pluriannuels. Ce cahier des charges a t dclinoprationnellement dans une programmation financire moyen terme(PMT) et dans un plan stratgique de patrimoine (PSP) qui ont t mis jouren 2012. L'ensemble de ces documents, prpars en concertation avec l'tatet approuvs par le conseil d'administration d'Adoma, fixent de manire

prcise et complte les missions de service public, la stratgie et les prioritsde la socit pour les prochaines annes.

Concernant le rsultat de l'entreprise, la Cour met en avant justetitre la dtrioration de la situation financire d'Adoma sur la priode2003-2010. C'est la raison pour laquelle l'tat a pris des mesures fortes ds2010 pour assurer le redressement de la socit et consolider ses missions deservice public au bnfice des populations fragiles qu'elle hberge. Ceredressement s'est appuy sur l'engagement de l'ensemble des acteurs de la

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socit : la nouvelle direction de l'entreprise, les salaris et le groupe Caissedes dpts travers sa filiale SNI, acteur majeur du logement social enFrance. De ce point de vue, il convient de souligner que les indicateursconomiques de l'entreprise se redressent nettement l'issue de la priodesous revue par la Cour des comptes. L'excdent brut d'exploitation, lersultat net et la capacit d'autofinancement s'amliorent fortement depuis2011. En outre, les projections inscrites dans la PMT de l'entreprisemontrent que cette trajectoire de redressement doit se poursuivre ets'affermir dans les prochaines annes. Ces efforts engags par Adoma depuis2010 poursuivent deux objectifs essentiels : d'une part btir un socle de

gestion solide prservant durablement les quilibres d'exploitation de lasocit, d'autre part garantir Adoma une capacit d'investissement lahauteur des besoins de sa politique patrimoniale.

Concernant l'administration de la socit, la Cour met en avant leslimites de sa gestion sur la priode 2003-2010, notamment en termes dematrise des charges de personnel et d'application des rgles de lacommande publique. L aussi, l'tat a pris la pleine mesure de ces difficultsil y a plusieurs annes et a engag ds 2010, avec la nouvelle directiond'Adoma, les actions internes ncessaires pour amliorer la gestion de lasocit. Un redimensionnement des effectifs en fonction des besoins a ainsit mis en uvre et une remise plat de toute la politique d'achat a tdcide, avec des rsultats particulirement positifs. Au-del, une rflexionsur l'organisation du travail au sein de l'entreprise, particulirement pour lesmissions traditionnelles (foyers de travailleurs migrants, rsidencessociales,...), a t initie pour accompagner au mieux lvolution des publicsaccueillis par Adoma (travailleurs migrants gs, populations prcaires).

Concernant la gestion de la dette, la Cour souligne avec raison lesproblmes poss par les choix retenus par la direction d'Adoma sur lapriode 2003-2010. Le conseil d'administration, et particulirement lesreprsentants du ministre des finances, avaient d'ailleurs point trs tt lesrisques potentiels de ces choix. Ds 2005, la politique de gestion de la dette a

fait l'objet d'une attention des reprsentants de 1tat. Sur leur impulsion,des analyses de risque ont t rgulirement conduites et un comit d'audit at cr pour contrler la bonne matrise des risques par la socit. Desmesures correctrices ont t inities ds 2007, avec pour objectif de

procder, au mieux des intrts d'Adoma, au dsengagement des contratspouvant tre qualifis de spculatifs et potentiellement toxiques . Grceaux efforts conduits sous limpulsion de l'tat, les charges financires sontaujourd'hui matrises par Adoma et l'amlioration de la gestion financireconstitue dsormais une orientation prioritaire, suivie avec vigilance parl'tat.

Concernant la conclusion d'un accord de participation au sein de lasocit en 2007, nous vous prcisons que, selon nos informations, le

prsident de la commission interministrielle d'audit salarial du secteur

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public (CIASSP) n'a t saisi de cet accord, pour autorisation pralableavant signature par les dirigeants et organisations syndicales d'Adoma, quele 15 novembre 2007, soit environ trois semaines aprs la conclusioneffective de l'accord en question (26 octobre 2007). En rponse cettesaisine, le prsident de la CIASSP a indiqu ds le 19 novembre suivant, puis

par courrier du 18 dcembre 2007, qu'Adoma ne pouvait conclure un telaccord sans figurer au pralable sur la liste des entreprises publiquesautorises recourir la participation en application de larticle 4 du dcretn 87-948 du 26 novembre 1987. En outre, il convient de souligner que lecourrier par lequel le ministre du budget donnait son accord de principe,

face la situation de fait constate en avril 2008 et titre drogatoire etexceptionnel , la mise en uvre de l'accord de participation ngoci enseptembre 2007, rappelait qu'il appartenait la socit de solliciter parailleurs 1accord des autres ministres de tutelle (ministres chargs del'intrieur, de l'conomie, du logement et de la ville, des relations sociales etde la solidarits), ce qui n'a pas t fait.

Telles sont les remarques que nous tenions porter la connaissancede la Cour des comptes, que nous remercions d'enrichir et renforcer, par la

pertinence de ses analyses et recommandations, l'action dtermine menepar l'tat en faveur du redressement de la socit Adoma.

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RPONSE DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE LA SANT

Je vous informe que ce rapport n'appelle pas, de ma part,d'observations particulires.

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RPONSE DE LA MINISTRE DE LGALIT DES TERRITOIRES ETDU LOGEMENT

Dans son rapport, la Cour reconnat l'effort significatif consenti parAdoma en faveur du traitement des foyers de travailleurs migrants et laractivit de la socit aux demandes des diffrents ministres. La Courrelve galement certaines dfaillances sur la priode contrle ainsi que desdifficults lies la diversification de ses activits la demande de l'tat.

L'ensemble des observations de la Cour appelle de ma part les rponses

suivantes.

Tout d'abord, la Cour constate qu'Adoma a su rpondre rapidementaux demandes de sa tutelle par un essor de l'activit d'accueil desdemandeurs d'asile et par l'action positive mene dans le secteur del'hbergement d'urgence.

Elle souligne nanmoins que cette action n'a pas t suffisammentencadre par l'tat, et recommande d'envisager la prolongationd'exploitation d'un certain nombre de sites.

S'agissant de l'hbergement d'urgence, le Gouvernement a eurcemment l'occasion d'affirmer plusieurs reprises sa volont de prenniseret crer des places d'hbergement d'urgence. En effet, la politique

d'hbergement et d'accs au logement des personnes sans abri ou mal logesmise en uvre par le Gouvernement a pour finalit de permettre l'accs aulogement, tout en garantissant une rponse aux situations d'urgence, la plusadapte aux besoins.

En ce sens, en clture de la Confrence contre la pauvret et pourl'inclusion sociale, qui s'est droule les 10 et 11 dcembre 2012, le Premierministre a formul l'ambition de marquer un changement majeur dansl'approche des questions de pauvret et d'exclusion dans notre pays endveloppant une politique d'amlioration et de structuration de l'offred'hbergement. Il convient dans ce cadre d'tudier les possibilits pour

poursuivre l'activit de centres d'hbergement d'urgence grs par Adoma,lorsque les conditions d'accueil et de fonctionnement sont satisfaisantes.

La Cour a relev des irrgularits et des dysfonctionnements qui ontentach la gestion d'Adoma.

En ce qui concerne la gestion de l'entreprise et les avantages confrs certains personnels, il convient de rappeler que ces dcisions relvent de lacomptence de sa direction gnrale et que l'ancienne direction n'avait pas

prsent au Conseil d'administration de bilan sur ces sujets et notamment surl'octroi des logements gratuits.

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Il en est de mme pour les acquisitions immobilires pour lesquelles,comme le souligne la Cour, le conseil d'administration n'a pas dispos deslments ncessaires une dlibration claire, voire n'a pas t saisi .

Enfin, en ce qui concerne la souscription des contrats spculatifs ou laconclusion d'un accord de participation irrgulier, sujets qui relvent plus

particulirement du contrle conomique et financier, je ne peux querappeler, comme la Cour l'indique elle-mme, le fait que les commissairesaux comptes n'ont signal aucun risque jusqu' la clture de l'exercice 2006alors que les contrats en question avaient t signs en 2004.

Comme le recommande la Cour, la socit a engag plusieurs actionsdans le cadre du plan de redressement, telle que la refonte des procduresd'attribution des marchs, qui vont contribuer l'amlioration du contrledes risques.

La Cour relve que la socit a dispers son activit sur des prioritstrop nombreuses et mal assures.

S'agissant des axes de diversification dans les foyers, il semble qu'ilsrpondaient une logique de gestionnaire de rsidences. En effet, d'une part,l'entreprise connat depuis longtemps la fragilit de son modle conomiqueli aux foyers de travailleurs migrants. D'autre part la tendance auvieillissement des occupants et la typologie du parc, essentiellement composde foyers, ne pouvait conduire envisager une diversification que vers les

tablissements hbergeant des personnes ges et/ou vers des foyershbergeant des personnes seules, donc plutt des jeunes.

C'est pourquoi, et plusieurs reprises, ces axes de diversification sontapparus comme les plus cohrents avec le savoir-faire et le parc delogements-foyers de l'entreprise. Si ADOMA a renonc tre un acteur dulogement des personnes ges (autrement qu'en faveur de celles rsidant djdans son parc), la socit envisage d'ouvrir ses rsidences au logement des

jeunes, notamment actifs, fortement encourage en cela par son actionnaireAction Logement qui a sign en 2011 l'accord national interprofessionnelpour le logement des jeunes.

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En ce qui concerne par ailleurs les demandes expresses et urgentes del'tat sur divers sujets d'intrt gnral307, les diffrents ministres se sonttourns vers le seul oprateur mme de rpondre ces demandes socialesdans des dlais aussi brefs.

Comme le constate la Cour, cette pression exerce sur un uniqueoprateur a indniablement contribu la fragilisation de la socit enmobilisant une partie de ses capacits de matrise d'ouvrage et de gestion surd'autres objets que la rnovation des foyers de travailleurs migrants.

De ce constat, il faut tirer deux consquences. Tout d'abord, les

ministres concerns doivent se coordonner pour amliorer la prvision et lagestion de ce type de crises ncessitant des actions d'investissement dans lemoyen-long terme. De plus, l'tat doit s'organiser afin d'tre en mesure des'appuyer sur d'autres oprateurs d'envergure nationale capables derpondre ces missions d'intrt gnral. Dans tous les cas, l'horizontemporel de ces missions doit tre parfaitement explicite ds la demande etcelles-ci doivent pouvoir tre financirement quilibres sur cette dure.

Enfin, la Cour recommande l'tat actionnaire une meilleurecoordination interministrielle, une dfinition des priorits stratgiques ainsique la poursuite de la rhabilitation des foyers de travailleurs migrants etleur transformation en rsidence sociale.

Du point de vue de mon ministre, principal co-financeur des

investissements de la socit travers les aides directes et indirectes l'investissement et les aides personnelles au logement bnficiant auxrsidents, la convention d'utilit sociale de 6 ans qui s'appuie sur un planstratgique de patrimoine prvu sur 10 ans prendra en compte sur une duresuffisamment longue les priorits stratgiques que le ministre fixe lasocit.

Cette convention d'utilit sociale permet de planifier l'avance du plande traitement des foyers de travailleurs migrants appartenant ADOMA unrythme la fois soutenable par la socit et dont le financement paratdurablement et raisonnablement quilibr. Pour autant, s'il apparaissait

possible de mobiliser des moyens supplmentaires pour acclrer letraitement des foyers et, notamment, les chambres de 7,5 m, j'y serais tout

fait favorable.

307 accueil des mineurs trangers isols, ralisation de structures ou de logementsprovisoires pour accueillir des victimes de catastrophes naturelles ou technologiquesou hberger des mnages pendant les travaux sur des logements insalubres ou desfoyers en restructuration lourde, en particulier lorsque les foyers concerns sontsuroccups, transformation de locaux pour augmenter dans des dlais trs brefs lacapacit d'hbergement d'urgence, acqurir des logements suffisamment grands pouraccueillir de grandes familles, grer les nouvelles aires d'accueil des gens du voyageprvues par la loi du 5 juillet 2000, etc.

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Il me parat en outre ncessaire de rflchir concomitamment unemeilleure prise en compte des consquences de la transformation des foyersen rsidences sociales, notamment quant aux volutions des publicsaccueillis et la ncessit de renforcer les moyens consacrs l'accompagnement social.

En ce sens, je rejoins la prconisation de la Cour sur la ncessit pourl'tat de dfinir, de manire interministrielle, un vritable cadre stratgique

fdrateur prcisant les missions de service public de la socit, partant desvolutions des besoins constats ou qui peuvent tre anticips. Ce travail me

parat tre un pralable pour envisager de manire pertinente les enjeux en

termes d'actionnariat et de gouvernance auxquels l'tat doit rpondre. Il doitpermettre de mieux dfinir les priorits pour ADOMA sur le long terme, dansun double objectif d'assurer sa prennit financire et de renforcer son rlesocial.

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RPONSE DU MINISTRE DE LINTRIEUR

J'ai dj exprim mes observations sur les aspects relevant de macomptence dans le cadre de la discussion sur le relev d'observations

provisoires de la Cour conscutif au contrle des comptes et de la gestiond'Adoma pour les exercices 2003 2010.

Je souhaite, en outre, nuancer les propos de la Cour sur le pointrelatif aux pertes de capacit d'hbergement lies au traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM).

En effet, la Cour relve que Selon la direction d'Adoma (...) cespertes de capacit lies la mise en uvre du plan de traitement des FTM,sont de l'ordre de 20 30 % .

II est difficilement vitable que la production de logements individuelsautonomes de superficie sensiblement plus importante (15 19 m) que leschambres existant auparavant (7 10 m) se traduise, dans la trs grandemajorit des cas, par une baisse de capacit de la rsidence sociale produitesur le site de l'ancien FTM et, ce, malgr la rutilisation, dans le cadre desrhabilitations, des parties collectives des anciennes units de vie afin de lestransformer en logements.

Toutefois, la baisse de capacit souligne par la Cour doit treanalyse, tant dans son ampleur que dans sa porte, au regard des troisconsidrations suivantes.

La baisse moyenne de capacit estime depuis 1997 pourl'ensemble des oprations de traitement, quels que soient lesoprateurs, est de l'ordre de 15 20 % et non pas de 20 30 %.

Elle varie sensiblement selon la nature des oprations et surtoutselon le contexte local : sur des territoires hors des grandesagglomrations (hors de l'Ile-de-France notamment), nombre de

petites chambres taient dj vacantes avant le traitement duFTM. La baisse de capacit n'est alors qu'une adaptation du parcau niveau de la demande de logements en rsidence sociale qui est

et restera infrieure la capacit initiale des FTM conus enfonction des besoins locaux en main d'uvre pour les annes60-70. La baisse de capacit moyenne est limite en

Ile-de-France ; elle est et sera forte, voire trs forte, sur unterritoire tel que la Lorraine.

Sur le site de l'ancien FTM, cette baisse peut tre compense parla production de sites dits de desserrement : la fonction de cessites est bien de limiter la baisse de capacit sur site et, dansquelques cas, peu nombreux il est vrai, de maintenir cette

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capacit. De 1997 fin 2012, pour l'ensemble des oprateurs etpour le traitement de 255 FTM, la production de 45rsidencessociales de desserrement a ainsi t valide, notamment pourAdoma.

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RPONSE DU PRSIDENT DU CONSEIL DADMINISTRATIONDADOMA

En premier lieu, comme le relve fort justement le rapport de la Cour, lissue de la phase de redressement cest--dire ds 2013, la mobilisationdes quipes dAdoma autour dun ambitieux projet dentreprise vancessiter :

au-del dun Plan Stratgique de Patrimoine (PSP) et dun Plan Moyen Terme (PMT), la finalisation dune feuille de route parles actionnaires sur lensemble des missions dIntrt Gnralconfies par lEtat Adoma,

une visibilit rapide sur lvolution moyen terme dunactionnariat stable.

Nous ne pouvons donc que partager les recommandations de la Coursur ces points stratgiques.

Nous avons galement not lintrt que porte la Cour ce que lesinvestissements raliss sur des fonds publics et sur des terrains appartenant lEtat ou des Collectivits locales dans le cadre de la Convention Logement dUrgence ne laient pas t fonds perdus. Nous porterons la connaissance des services de lEtat et des collectivits concerns cette

position pour essayer de prenniser ces investissements l o cesttechniquement possible (Paris Fortifications et Saint Denis notamment).

La Direction dAdoma veillera par ailleurs poursuivre les efforts surla rationalisation de sa gestion et sur la scurisation du cot des SWAP.

Sagissant du premier point, les documents fournis la Cour sur lagestion des achats pour la priode post-contrle (2011 et 2012) dmontrentque lamlioration de la gestion va au-del de la seule matrise de la massesalariale.

Ainsi, par lamlioration des conditions de mise en concurrence,notamment, sagissant des prestations de nettoyage, dentretien desascenseurs, dachat de mobilier, Adoma a pu obtenir des conomies

annuelles de 4 Millions dEuros en anne pleine. Lappel doffres relatif laserrurerie, intervenu tout rcemment, permet une conomie de lordre de50 %.

Par ailleurs la Cour a pu relever lamlioration du TauxdOccupation des Foyers intervenu ds 2010, et qui atteint un niveau en 2012qui confirme son redressement durable.

En ce qui concerne len cours des SWAP : il na plus vocation voluer en volume, la dette tant relativement stable. Le risque principal quisubsiste porte sur deux SWAP contracts auprs de RBS qui ont t

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neutraliss jusquen 2016 et 2018 et restent sous observation pour finaliserleur restructuration (jusquen 2021).

Lensemble de ces mesures de matrise des charges na pas impactles conditions de travail des salaris ni dgrad la qualit des prestations

fournies nos rsidents. Les rsultats de lenqute de satisfaction ralise en2012 le dmontrent.

Il nous parat opportun de faire un premier point sur lavancement duredressement, ainsi lobservation en page 5 sur le rapport de la Miilos pessimiste sur la soutenabilit des oprations engages et mme sur la

solidit financire de la socit portait explicitement sur une impassefinancire de 200 M. Sans redressement des capacits dautofinancement,Adoma aurait t condamne faire appel de faon rcurrente sesactionnaires.

Les mesures prises avec notamment 50 M dapport de capitauxpermanents, des cessions dactifs portant sur des trsoreries nettes decessions de plus de 30 M (dont la moiti est dores et dj ralise fin2012) et une amlioration annuelle de lExcdent Brut dExploitation de plusde 20 M en 2 ans semblent la hauteur de lenjeu.

En effet, si Adoma a pris du retard du fait du manque de fondspropres et des difficults techniques inhrentes aux rhabilitations, ilapparat surtout quAdoma a pris du retard du fait des drives pointes par

le rapport de la Cour et qui ont grev son autofinancement. Aujourdhui,Adoma a prsent ses actionnaires, qui lont approuv lors du ConseildAdministration de juin 2012, un programme ambitieux de rhabilitationscompatible avec le niveau actuel des fonds propres et avec les financementsde droit commun bnficiant aux organismes de logements sociaux pourraliser ces travaux.

Par ailleurs, le Directeur Gnral et moi-mme souhaitons porter votre connaissance des observations ou prcisions relatives aux donnes

prsentes dans le rapport :

1 - Impact des rhabilitations sur le chiffre daffaires

Il est indiqu que, du fait des baisses de capacits, laugmentation desredevances unitaires ne compense pas la baisse de chiffre daffaires. Cepoint tait avr lors des transformations de chambres de 4,5 M2o la pertede capacit tait consquente. Lors des dernires rhabilitations, la perte decapacit est moindre et le maintien ou lamlioration du chiffre daffaires estobtenu.

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2 - Plan stratgique du patrimoine

Sur le cot du plan de traitement, il est indiqu quil subsistera uneffort supplmentaire de 1 Milliard deuros pour finaliser la transformationdu patrimoine lissue du PSP. Cet ordre de grandeur impliquerait unerestructuration de lintgralit des chambres non traites lissue du plan, la

politique dAdoma daffecter une part significative des chambres nonrestructures lHbergement devrait notablement faire diminuer cemontant (ces chambres ne seront pas restructures, mais simplementrnoves pour tre maintenues en bon tat dentretien, pour des montants

significativement moindres).Par ailleurs le prix unitaire des rhabilitationsest dsormais contenu et les ratios unitaires devraient samliorer.

3 - quilibres conomiques

Sur les quilibres conomiques, il nous parait clairant de complterles commentaires de la Cour par le tableau ci-aprs, retraant les lmentsconstitutifs des rsultats :

Rsultat ex. 2003 ex. 2004 ex. 2005* ex. 2006 ex. 2007 ex. 2008 ex. 2009 ex. 2010 ex. 2011

Exploitation 7 535 9 338 22 276 17 953 30 401 16 343 13 128 14 326 24 916

Financier - 11 693 - 7 719 - 7 221 - 8 194 - 18 949 - 17 538 - 18 630 - 17 425 - 9 685Sous-totalRsultatcourant -4 158 1 619 15 055 9 759 11 452 -1 195 -5 502 -3 099 15 231

Exceptionnel 4 707 7 511 924 3 351 2 072 2 094 5 119 - 23 388 2 601

TOTALRsultat net 549 9 130 15 979 13 110 13 524 899 -383 -26 487 17 832

Tableau en K source : comptes Adoma* (Nota : impact en 2005 du reclassement des Grosses Rparations en Investissement et non encharges)

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4 - volution de la masse salariale

Le rapport fait tat de la poursuite en 2011 de la hausse de la massesalariale. Ce sont les lments caractre exceptionnel (indemnits dedpart dans le cadre du PSE, activation des clauses parachutes sur lescontrats de certains cadres) qui expliquent cette hausse. Hors ces montantsnon reconductibles, la baisse est de lordre de 5 %. En 2012, la baisse de lamasse salariale courante samplifie.

5 - Logements dentreprise

Depuis 2011, la majorit des cadres qui occupaient un logementdentreprise se sont vus proposer et ont volontairement accept, dergulariser leur situation. Ce sujet est dsormais gr au fil de leau loccasion des rhabilitations des immeubles et loccasion des dparts ouchangements daffectation des collaborateurs. Il subsiste ce jour187 logements non rgulariss.

6 - Accord irrgulier de participation

Sur laccord de participation le dernier paragraphe nous semble encontradiction avec le prcdent. Il pourrait tre rappel que parmi les

quipes de directions successives, lune a sign un accord irrgulier, uneautre la laiss perdurer, une troisime la dnonc.

Il fallait rgler dfinitivement le sujet. Ceci est acquis aujourdhui : leConseil dAdministration de dcembre 2012 a approuv lunanimit la

proposition faite de payer la participation au titre de 2011, aprs le constatquen cas de litige au fond, la signature initiale de laccord risquait dtrecratrice de droits, et ce, malgr lirrgularit de laccord.

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RPONSE DE LANCIEN PRSIDENT DU CONSEILDADMINISTRATION DADOMA (AOUT 2008-JANVIER 2011)

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes intitul De laSonacotra Adoma : des drives corriges tardivement appelle de ma partla rponse suivante.

Jai assur la prsidence dAdoma de lt 2008 au dbut 2011. A cetitre jen ai t le directeur gnral du 1er aot 2008 au 16 dcembre 2010.

Le rapport me parat correspondre pour lessentiel ce que jaiconstat : une efficacit certaine dans la ralisation des missions, lie desdifficults de gestion. Toutefois il mentionne dans sa conclusion unerupture devenue indispensable mais qui intervient tardivement que la Courdate de larrive en dcembre 2010 de la nouvelle gouvernance issue desaccords passs entre ltat et la SNI.

Je souhaite rappeler que nombre de dcisions conformes auxrecommandations de la Cour avaient t prises ds la priode 2008-2010.

Il en est ainsi notamment :

- du recentrage thmatique et gographique des activits figurantdans les orientations stratgiques votes au conseil dadministration de

septembre 2009. Il sagit de la vente du locatif social ordinaire dcide auconseil dadministration du 17 mai 2010, du renoncement au dveloppementde CHRS (arrt de la gestion de celui du Havre), EHPAD (avec la dcisionde confier la gestion de celui construit par Adoma une associationspcialise), de rsidences htelires vocation sociale (avec la vente dundes htels acquis et la transformation du second en rsidence sociale).

De mme ce recentrage a conduit mettre fin lacquisition de petitsimmeubles, jugs trop onreux grer et concentrer le dveloppement desrsidences sociales et pensions de famille dans les agglomrations danslesquelles le besoin est avr et o Adoma est dj prsent afin de mutualiserles charges.

- du refus pour la convention de 2009 de construire sur du foncier non

matris par lentreprise, et de la volont pour les constructions temporairesde la convention de 2006 de ngocier des prolongations voire dacqurir le

foncier ;

- de lengagement avec ltat de ngociations pour obtenir la justecouverture des charges lies laccueil des demandeurs dasile ;

- de la recherche dune plus grande matrise des contrats decouverture des risques de taux dintrts des emprunts par un suivi renforcet une transparence totale lgard du conseil dadministration, unecentralisation des dcisions la direction gnrale, lacquisition en externe

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dune expertise indisponible dans lentreprise, des ngociations avec lesbanques pour rduire le risque ou mettre fin aux contrats de faon anticipe ;

- des efforts pour matriser la masse salariale. La totalit de laprogression des effectifs de 2008 2010 est due au dveloppement desactivits finances par ltat (asile, hbergement, pensions de famille). Une

procdure centralise avait t mise en place pour valider tout remplacementde partants. Des premires restructurations du rseau avaient t ralises ;

- de linstallation doutils de gestion modernes : logiciel Agora degestion des relations clients dans toutes ses composantes, ralisation dun

projet de plan stratgique du patrimoine, mise en place de nouvellesprocdures de passation de la commande et des marchs.

Sil est patent que le rapprochement avec la SNI a permis dacclrerles efforts de restructuration, il me parat ncessaire de rappeler que ladirection prcdente, consciente des difficults de lentreprise, avait engagde nombreuses actions pour redresser la situation.

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RPONSE DE LANCIEN PRSIDENT DU CONSEILDADMINISTRATION DE LA SONACOTRA, ET DADOMA

(OCTOBRE 1998-AOUT 2008)

La Cour me parat avoir fait une analyse relativement pertinente del'volution de la socit depuis 2003 et des difficults auxquelles celle-ci a d

faire face pour remplir les nombreuses missions qui lui ont t assignes parses autorits de tutelle dans les deux contrats d'objectifs successifs.

Cependant, il nest pas exact de dire que toutes les erreurs releves

constituent des dfaillances de gestion ni que celles-ci aient contribu dtriorer la situation financire dAdoma au point de ncessiter unchangement de gouvernance.

L'augmentation des charges de personnels est due, en grande partie l'augmentation des effectifs justifie, comme le note la Cour, par lescontraintes rglementaires inhrentes la gestion de la demande d'asile et l'hbergement d'urgence ainsi que par le besoin d'assurer un maillagergional et dpartemental pour parfaire l'implantation locale conformment

adoma: rapport de la cour des comptes

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