Publication SIGMA Partners

Septembre 2021

Le financement participatif ou Crowdfunding

Définitions et enjeux règlementaires

Publication en partenariat avec GRACES Community

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SOMMAIRE

q INTRODUCTION

q LES MODES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ET LES ETAPES D’UNE LEVEE DE FONDS

q LE CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN

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q LE CADRE REGLEMENTAIRE FRANCAIS 13

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INTRODUCTION

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF : UN OUTIL D’INVESTISSEMENT ALTERNATIF

Le financement participatif (ou Crowdfunding) désigne un échange de fonds entre individus en dehorsdes circuits financiers institutionnels. Il s’agit d’une forme de financement alternatif en plein essor grâceau développement du numérique et des nouvelles technologies et compte tenu des difficultés d’accèsaux crédits traditionnels, qui peuvent rencontrer certains types d’entreprises.

La particularité de ce type d’intermédiation est que le prestataire de services de financementparticipatif, sans prendre lui-même de risques, exploite une plateforme numérique en accès public afinde réaliser ou de faciliter la mise en relation d’investisseurs ou de prêteurs potentiels et d’entrepreneursà la recherche de financements.

Ces financements peuvent prendre la forme de prêts ou de l’acquisition de valeurs mobilières oud’autres instruments admis à des fins de financement participatif.

La prestation de services de financement participatif fait généralement intervenir trois types d’acteurs :

• Le porteur de projet, qui propose le projet à financer. Il peut être une entreprise, un particulier, uneassociation ou une collectivité.

• Les investisseurs, qui financent le projet. Il s’agit généralement d’investissements de faible montant.

• L’organisme qui sert d’intermédiaire, à savoir un prestataire de services de financement participatifqui met en relation les porteurs de projets et les investisseurs par le biais d’une plateforme en ligne.

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LES MODES DE FINANCEMENT PARTICIPATIFET LES ETAPES D’UNE LEVEE DE FONDS

§ Principes généraux du financement participatif

§ Les quatre modes de financement participatif

§ Les étapes d’une levée de fonds

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PRINCIPES GÉNÉRAUX DU FINANCEMENT PARTICIPATIF

Inspiré du principe de la philanthropie ou du sponsoring, le financement participatif attire tout particulièrement les jeunes entreprises innovantes (les starts-up ou les PME) qui ne disposent pas des fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet et qui :

§ Ne peuvent ou ne veulent pas recourir au système bancaire, leur projet étant jugé inattendu§ Recherchent une solution complémentaire à d’autres pour boucler leur plan de financement§ Souhaitent tester leur projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels

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A partir de quelques euros ou centaines d’euros, l’investisseur

peut choisir le ou les projets qu’il souhaite financier ACCESSIBILITE

TRANSPARENCE

TRACABILITE

L’investisseur doit disposer des informations nécessaires pour

s’engager et participer à la collecte, y compris les conditions

financières proposées par la plateforme en ligne

Chaque investisseur peut suivre l’évolution des projets financés et

apporter, le cas échéant, sa contribution. C’est le côté participatif de

ce mode de financement

TROIS PRINCIPES ESSENTIELS

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LES QUATRE MODES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Les plateformes en ligne sont spécialisées dans la levée de fondset proposent généralement les quatre modes de financement participatif suivants :

DONATION CROWDFUNDING TITRE 1

Le crowdfunding en don estle mode de financementutilisé notamment par lesassociations sans but lucratifpour financer des projetssociaux.

Ce type de financements’inspire du fundraising etn’implique aucunerécompense pour ledonateur.

REWARD CROWDFUNDING

LENDINGCROWDFUNDING

EQUITY CROWDFUNDING

Il s'agit probablement de laforme de crowdfunding laplus répandue. Utiliséinitialement pour financer desprojets culturels etartistiques, ce type definancement est aujourd’huiemployé notamment par lesstart-ups innovantes pourfinancer leur projet, maisaussi - et surtout - pour testerleur produit sur le marché.Les investisseurs quiparticipent à la levée defonds reçoivent desgratifications en fonction dessommes engagées :remerciements, dédicaces,billetterie ou échantillonsgratuits ou bien toutegratification symbolique (nomau générique d’un film parexemple).

Ce mode de crowdfunding estappelé également prêt social ouprêt P2P (Peer to Peer). Il s'agitd'une forme de financementparticipatif par laquelle uninvestisseur s’engage, par contrat,à prêter une somme d'argent auporter du projet. Le contrat prévu àtravers l’intermédiation d’uneplateforme en ligne doit permettreà l’investisseur de récupérer lecapital investi avec des intérêts.

Toutefois, le lending crowfundingexpose l’investisseur à un risque deperte, totale ou partielle, du capitalinvesti.

L’equity crowdfunding en actionsest peut-être la forme decrowdfunding la plus utilisée,notamment dans le monde desstart-ups. La collecte de fondspeut se faire sous la forme d’unesouscription en actions ordinairesou en obligations à taux fixe dansle cadre d’une augmentation decapital auprès du porteur duprojet.

L’investisseur devient ainsiactionnaire minoritaire,généralement sans droit de voteà l'assemblée générale desactionnaires, mais avec le droitde participer à la distribution desbénéfices.

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LES ÉTAPES D’UNE LEVÉE DE FONDS

La Banque de France a établi une guide en matière de financement participatif qui identifie les 5 étapes suivantes à suivre pour assurer la réussite d’une bonne campagne de levée de fonds :

Les plateformes se réserventle droit de sélectionner lesporteurs de projet àprésenter aux contributeurset investisseurs selon leurspropres critères d’éligibilité(secteurs admis, modèle decollecte bien déterminé...).Le revenu des plateformesdépend en effet del’aboutissement et de lapopularité du projet publié.

Le porteur de projet fait uneproposition en détaillant :• L’origine, les étapes et lesobjectifs du projet ainsi quesa biographie• Le montant (total et pardépenses), la durée et lesconditions de la collecteselon le mode de levée defonds• Les contrepartieséventuellement offertes,l’échéancier deremboursement ou le retoursur investissement espéré.

Les investisseurs sont libresd’investir le montantsouhaité en conformité avecla réglementation. Pourchaque contribution, uncontrat à distance est concluet dans les cas de prêt outitres financiers, unquestionnaire deconnaissance des risquesencourus est à remplir avantla finalisation de la collectepour chaque investisseur.

En cas d’atteinte ou dedépassement du montant de lacollecte, le porteur de projetpeut bénéficier des fondscollectés pour réaliser sonprojet. La plateforme perçoitalors une commission sur lesfonds effectivement collectés enguise de remboursement desfrais de transaction et degestion liés à l’opération. Àl’inverse, si l’objectif n’est pasatteint à l’issue de la collecte,l’opération est annulée : lescontributeurs sont rembourséset la plateforme ne perçoitaucune rémunération.

Les conditions deremboursement et/ou deretrait du capital sontindiquées dans le contratpréalablement signé

Sélection du porteur de projet par la plateforme

Rédaction et publication de la

page projet

Remboursement des prêts et revente des

titres financiersRéalisation du

projetCollecte de fonds

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LE CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN

§ Introduction : une volonté d’harmonisation du marché européen

§ Le périmètre d’application du Règlement UE 2020/1503

§ La directive UE 2020/1504

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INTRODUCTION : UNE VOLONTE D’HARMONISATION DU MARCHE EUROPEEN

FLUIDIFIER LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Le but pour le législateureuropéen était de :• Favoriser les services

de financementparticipatiftransfrontaliers

• Faciliter l’exercice de laliberté de fournir et derecevoir de telsservices dans lemarché intérieur

• Et donc d’éliminer lesobstacles afférents

NOUVELLE RÈGLEMENTATION

§ Adoption le 7 octobre 2020 du Règlement UEn°2020/1503 relatif aux prestataires européens deservices de financement participatif pour lesentrepreneurs et de la Directive n°2020/1504 duParlement et du Conseil modifiant la Directiven°2014/65/UE concernant les marchés d’instrumentsfinanciers, qui encadrent le financement participatif dansl’ensemble des pays de UE

§ Entrée en vigueur de deux textes européens au 10novembre 2021

§ Instauration d’une période de transition :• Les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à

fournir des services de financement participatif auront12 mois, soit jusqu’au 10 novembre 2022, pour obtenirl’agrément de prestataire européen de services definancement participatif

• Cette période de transition pourra être prolongée parla Commission européenne de 12 moissupplémentaires, jusqu’au 10 novembre 2023

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LE PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT UE 2020/1503 (1/2)

UN NOUVEAU STATUT DE PSFP NÉCESSITANT D’UN AGRÉMENT

MISE EN PLACE D’UN REGISTRE RÉUNISSANT TOUS LES PSFP

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES

TABLEAU D’AFFICHAGE

§ Statut unique de prestataire européen de services definancement participatif pour les entrepreneurs (EuropeanCrowdfunding Service Providers for businesses - ECSP)

§ Obligation d’obtenir un agrément en tant que PSFP pourtoute personne morale qui a l’intention de fournir desservices de financement participatif

§ En France, cette demande devra être adressée à l’AMF,qui est l’autorité compétente en la matière (article 12).

§ L’Autorité européenne des marchés financiers(AEMF ou ESMA) est chargée de tenir un registreunique de tous les prestataires de services definancement participatif. Ce registre est accessibleau public sur le site Internet de l’AEMF et mis à jourrégulièrement (article 14).

§ L’AEMF est également chargée de faciliter et decoordonner la coopération entre les autoritéscompétentes des États membres, d’arbitrer leslitiges et d’élaborer des normes techniques (articles31 et 32).

§ Pouvoir pour les Etats membres et les autoritéscompétentes selon le droit national d’imposerdes sanctions administratives et de prendred’autres mesures administratives appropriées

§ Ces sanctions et mesures doivent êtreeffectives, proportionnées et dissuasives(article 39).

• Mise en place à terme d’un marché secondairedu financement participatif, prévoyant lapossibilité pour les PSFP de publier les intérêtsmanifestés par leurs clients d’acquérir ou devendre des prêts, des valeurs mobilières ou desinstruments admis à des fins de financementparticipatif (article 25).

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LE PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT UE 2020/1503 (2/2)

PROTECTION DES INVESTISSEURS

CRÉATION DE DEUX CATÉGORIES D’INVESTISSEURS : AVERTIS ET NON AVERTIS

INSTAURATION D’UN SEUILDE 5 MILLIONS D’EUROS

RENFORCEMENTDE LA GOUVERNANCE

Les PSFP sont soumis à de nouvelles obligations :§ Fournir aux investisseurs toutes informations sur eux-

mêmes, sur les coûts, risques financiers et charges liées àdes services ou investissements et financementparticipatif, sur les critères de sélections des projets et surla nature des services fournis et les risques qui y sontassociés

§ Communiquer chaque année les taux de défaut desprojets de financement participatif proposés sur leursplateformes au cours des trente-six derniers mois aumoins.

§ Fournir aux investisseurs potentiels une fiched’informations clés sur l’investissement établie par leporteur de projet pour chaque offre de financementparticipatif

§ Les investisseurs non avertis bénéficient d’une protectionspéciale. Ils sont notamment soumis à un test deconnaissances pour évaluer leur expérience en matière definancement participatif, la compréhension des risques,les objectifs d’investissement, ainsi que leur situationfinancière.

§ Les investisseurs non avertis disposent d’un délai derétraction de quatre jours à partir du moment où l’offred’investissement ou la manifestation d’intérêt a été émise

§ Campagnes de financement participatif portant surun montant maximal de 5 millions d'euros - calculésur une période de 12 mois - dans l’ensemble del’UE (article 1).

§ Mise en place des dispositifs de gouvernancegarantissant la gestion efficace et prudente, laséparation des tâches, la continuité des activités, laprévention des conflits d’intérêts et la gestion desréclamations (article 4-1).

§ Adoption de mesures appropriées pour prévenir,détecter, gérer et communiquer les conflitsd’intérêts entre :• d’une part, les prestataires de services de

financement participatif eux-mêmes, leursactionnaires, leurs dirigeants ou leurs salariés, outoute personne physique ou morale liée à euxpar une relation de contrôle ,

• d’autre part, leurs clients, ou entre deux clients(article 8 alinéa 4)

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LA DIRECTIVE UE 2020/1504

UNE DIRECTIVE QUI COMPLÈTE LE RÈGLEMENT UE2020/1503

§ Ce texte rappelle d’abord que le Règlement UEn°2020/1503 établit des exigences uniformes,proportionnées et directement applicables pour l’activitéde PSFP, pour le fonctionnement, l’organisation,l’agrément et la surveillance des PSFP, pour l’exploitationdes plateformes de financement participatif ainsi que pourla transparence et les communications publicitairesconcernant la prestation de services de financementparticipatif dans l’Union

§ Il précise, en outre, que les PSFP sont exclus du champd’application de la Directive MIF-2 concernant les marchésd’instruments financiers. Cette exclusion s’expliqueprincipalement par le fait d’éviter toute situation danslaquelle les PSFP soient subordonnés à l’obtention demultiples agréments au sein de l’Union européenne.

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LE CADRE REGLEMENTAIRE FRANCAIS

§ Introduction : la règlementation actuelle

§ Evolution du cadre juridique français: l’ordonnance du 9 juin 2021

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INTRODUCTION : LA RÈGLEMENTATION ACTUELLE

ORDONNANCE N°2014-559DU 30 MAI 2014

DÉCRET N°2014-1053DU 16 SEPTEMBRE 2014

§ Nouveau label réglementaire permettant unesécurisation juridique des transactions et uneprotection des investisseurs

§ Statut d'intermédiaire en financement participatif(IFP) pour les sites de prêt et le statut de conseilleren investissements participatifs (CIP) pour les sitesd'investissement en fonds propres

§ CIP: financement sous la forme d’une souscription detitres financiers ou de minibond

§ IFP: financement sous la forme d’un prêt (rémunéréou non) ou d’un don

§ Plafonds applicables aux prêts et aux emprunts afinde réduire les risques pour les investisseurs

§ Détail des capacités professionnelles requises pourl'exercice de l'activité d'intermédiaire

§ Ce cadre règlementaire purement national doit désormais :

• Evoluer

• Et se conformer aux nouvelles dispositions règlementaires européennes en matière de financementparticipatif

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EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE FRANÇAIS

ORDONNANCEDU 9 JUIN 2021

CONSÉQUENCES

§ Mise en conformité le droit français avec lestextes européens

§ Adoption de l’ordonnance du 9 juin 2021transposant la Directive UE n°2020/1504 du 7octobre 2020

§ Modification de la directive MIF-2 en ce quiconcerne les prestataires de services definancement participatif au titre du RèglementUE n°2020/1503

§ Exclusion des PSFP du champ d'application dela Directive 2014/65/UE

§ Les PSFP seront dorénavant soumis au seulagrément prévu par le Règlement UEn°2020/1503

§ Cette ordonnance apporte des modificationsminimales en se limitant exclusivement àpréciser le contenu de l’article L.531-2 du Codemonétaire et financier

§ Elle entre en vigueur à compter du 10novembre 2021

§ L’ordonnance du 9 juin 2021 sera vraisemblablement complétée d'une seconde ordonnance révisant lecadre national relatif au financement participatif

§ Le cadre européen remplacera en grande partie les régimes nationaux des conseillers en investissementsparticipatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP)

§ Les deux statuts de CIP et d’IFP sont propres à la France et ne sont donc pas facilement exportablesdans d’autres États membres de l’UE