procès verbal du conseil municipal du 24 février...
TRANSCRIPT
Procès verbal du Conseil Municipal
du 24 février 2016
Le vingt quatre février deux mille seize
Le Conseil Municipal de la Commune de L’HÔPITAL-CAMFROUT, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Robert
ANDRÉ, maire en exercice.
Date de convocation du Conseil : 17/02/2016
Présents : M. ANDRÉ Robert, Maire, M. Jean-Jacques GUÉNEUGUÈS, Mme BEGOC
Marie-Hélène, M. MARCHAND Pierre, M. LHOMEDET Ludovic adjoints, M.
AUTRET Joseph, Mme LOIRE Cécile, Mme ABIVEN-ABALLEA Agnès, M.
BOUGAIN Yann, M. CHOQUER Jean-François, Mme MUSELLEC Catherine, Mme
GAMBIER Dorothée, Mme JANVIER Sandra, M. LÉON Jean-Jacques, Mme LE ROY
Christine, M. LE GOFF Philippe, Mme Virginie DANIS-GARCIA
Absents excusés : Mme CALVARY Catherine donne pouvoir à Mme ABIVEN-
ABALLEA Agnès,
Absents non excusés : Mme CONQ Mélanie
Secrétaire de séance : M. LHOMEDET Ludovic
La séance débute par une intervention de M. Gwenn LE GARS coordonnateur enfance
jeunesse du pays de Daoulas.
Celui-ci rappelle le cadre de son intervention. Il est employé par la commune de Logonna-
Daoulas qui le met à la disposition des communes signataires de la convention de
coordination. Ce poste est co financé par la CAF et le Conseil Départemental du Finistère.
Il rappelle que la politique enfance jeunesse passe par plusieurs dispositifs :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
Le Contrat Educatif Local (CEL)
Le Projet EDucatif Territorial (PEDT)
On s’lance : financement de la CAF cogérée au niveau local pour le financement
d’actions à l’initiative des jeunes
Actions 2015 :
- animations au collège de Coat Mez pendant 3 semaines
- fête de la jeunesse : organisée à L’Hôpital-Camfrout par la junior association. Elle a
réuni environs 250 jeunes. Une subvention de 800€ a été accordée à travers le
dispositif « on s’lance »
- Création de deux junior associations : à Saint-Eloi et à L’Hôpital-Camfrout. Celle
dernière « les camfroutois » rassemblait 15 jeunes en 2015 contre 4 aujourd’hui. Elle
aura la charge de l’organisation de la prochaine fête de la jeunesse à Daoulas.
- Formation TAP à destination des agents des communes. Ce dispositif à bénéficié
d’une subvention par le CEL.
- Animations auprès des familles.
Le principal objectif 2016 est de procéder à l’évaluation du PEL qui arrive à échéance. Ce
travail a démarré en octobre 2015 et doit se terminer en juin 2016 avant d’acter le nouveau
PEL. Gwenn bénéficie de l’appui et de l’expérience du service animation de la ville de Brest.
Le CEJ doit être renouvelé en février.
Le CEL doit être évalué à partir de mars 2016.
Il doit également développer le support à la jeunesse à Irvillac et Logonna-Daoulas.
Il y a un projet de création d’un lieu d’accueil enfant / parents pour les familles isolées.
Il présente ensuite quelques données chiffrées sur la démographie de l’enfance jeunesse sur le
secteur du pays de Daoulas. Pour L’Hôpital-Camfrout il insiste sur le nombre de 6 à 11 ans
qui est passé de 130 en 2010 à 200 en 2015. Il alerte le conseil sur le manque de moyens
humains dédiés à la jeunesse. Log’Ado est complet et le volet animation jeunesse de son poste
n’est pas suffisant pour assurer une présence régulière.
Il est prêt à proposer un plan d’action chiffré sur cet enjeu spécifique.
Il confirme le besoin exprimé par les jeunes de L’Hôpital-Camfrout mais aussi d’autres
communes de pouvoir disposer d’un local. Il rappelle que cet expérience a été tentée à
plusieurs reprises et a échoué par manque d’encadrement et de projet.
M. le maire ajoute qu’il est regrettable que le schéma de mutualisation de la CCPLD n’est pas
intégré la problématique de la jeunesse. La jeunesse est par nature intercommunale. Les
enfants camfroutois vont au collège à Daoulas puis partent pour la plupart au lycée à
Landerneau et pour certains fréquentent la maison pour tous de Landerneau.
M. le Maire remercie Gwen LE GARS pour son intervention.
Le compte rendu du 17 décembre 2015 est approuvé à l’unanimité.
M. le maire propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :
- Modification des statuts du Sivuric
1. Compte de gestion
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes
du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par
le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2015 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes
à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures,
Le receveur présente ensuite les éléments importants de ce compte de gestion.
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses d’investissement
011 charges générales
012 personnels
014 atténuation produits
65 autres ch. courantes
66 charges financières
67 charges exceptionnelles
042 dot. amortissements
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000
274 866,83 €
716 037,13 €
51 423,00 €
197 249,40 €
105 319,75 €
997,22 €
30 956,21 €
013 - attén. charges
70 - pdts services
7311 - TH+TF
73 - autres fiscalités
741 - DGF/DSR/DNP
74 - autres dotations
75 - autres pdts gestion
76 - pdts fin.
0 200000 400000 600000 800000 1000000
38 780,83 €
108 068,64 €
866 691,00 €
82 081,56 €
368 904,00 €
147 815,46 €
9 061,45 €
5 541,70 €
Financement de l’investissement
Dépenses Recettes Besoin de
financement
Excédent de
financement
Dette 116 611,08 13 095,25 Quote-part
dette eau
103 515,83
201 462,34 Affect.réserv 201 462,34
33 566,04 Fctva / tle-ta 33 566,04
30 956,21 Amortiss. 30 956,21
Dép.équipt 174 890,32 21 578,72 subventions 153 311,60
Immob.fin. 12 668,58 456,24 Immob.fin 12 212,34
op.ss mandat 22 492,52 22 492,52 op.ss mandat
TOTAL 326 662,50 323 607,32 269 039,77 265 984,59
Service d’eau
dette
20 urban. études logic
21 acquisitions
23 travaux
27 immob fin.
4581 op. ss mdt
opé d'équipt
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
116 611 €
20 782 €
38 582 €
23 903 €
12 669 €
22 493 €
91 623 €
Besoin de financement de l'exercice = 3 055,18 €
Excédent de financement du CA 2014 = 5 217,27 €
Résultat de clôture = 2 162,09 €
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
M. Jean-Jacques LÉON demande quel est le rôle de la commune dans la perception des
impayés. M. le receveur répond qu’en principe une fois le titre de recette émit, le Maire
n’intervient plus.
En cas d’impayé le redevable reçoit une lettre de relance, puis une phase comminatoire
est lancée par l’intermédiaire d’un huissier.
Un automate de poursuite est ensuite enclenché.
M. Jean-Jacques LÉON demande ensuite si les travaux prévus rue de la Rive sont inclus
dans les dépenses d’investissement prévues mais non réalisées du budget eau. M. le maire
répond par l’affirmative. Il demande ensuite quelle est l’espérance de payer à la CCPLD un
montant dû pour les travaux de remplacement du réseau d’eau minoré des travaux de réfection
de la voirie. M. le Maire répond que le montant inscrit au budget est du à la CCPLD en
intégralité. Un accord a été trouvé pour partager le coût des travaux de réfection. La commune
aura un reste à charge de près de 40 000€
M. le Maire propose :
- D’approuver les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et de
celui du budget du service eau potable pour l'exercice 2015.
- De déclarer que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur,
n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et de celui
du budget du service eau potable pour l'exercice 2015.
- Déclare que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur,
n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2. Compte administratif du budget principal
M. Joseph AUTRET, conseiller délégué aux finances présentes les résultats d’exécution du
budget principal 2015 suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 376 849,54 326 662,50
RECETTES 1 626 945,14 328 824,59
RESULTAT NET DE CLOTURE 2015 + 250 095,60 + 2 162,09
M. le Maire donne la présidence de la séance à M Jean-Jacques GUÉNEUGUÈS, 1er
adjoint
et quitte la salle.
Vote :
Le compte administratif 2015 du budget principal est approuvé à l’unanimité des membres
présents, M. le Maire n’ayant pas pris part au vote.
3. Compte administratif du budget eau potable
M. Joseph AUTRET, conseiller délégué aux finances présentes les résultats d’exécution du
budget eau potable 2015 suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 153 408,41 19 264,04
RECETTES 226 759,37 270 908,80
RESULTAT NET DE CLOTURE 2015 + 73 350,96 + 251 644,76
M. le Maire donne la présidence de la séance à M Jean-Jacques GUÉNEUGUÈS, 1er
adjoint
et quitte la salle.
Vote :
Le compte administratif 2015 du budget eau potable est approuvé à l’unanimité des membres
présents, M. le Maire n’ayant pas pris part au vote.
4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2016
Préalablement au vote du budget primitif 2016, la commune ne peut engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice
2015.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2016, et de pouvoir faire face
à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de
l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater
les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
A savoir :
Budget principal
Chapitre Libellé Budget 2015 ¼ du BP 2015
20 Immobilisations
incorporelles
26 800€ 6 700€
21 Immobilisations
corporelles
57 800€ 14 450€
23 Immobilisations
en cours
555 728€ 138 932€
DI Total dépenses
d'investissement
640 328€ 160 082€
Budget eau potable
Chapitre Libellé Budget 2015 ¼ du BP 2015
23 Immobilisations
en cours
296 066,28€ 74 016,57€
DI Total dépenses
d'investissement
296 066,28€ 74 016,57€
Vote :
A l’unanimité, le Conseil autorise M. le maire à mandater sur le premier trimestre 2016 les
dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2015.
5. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Par décision du 29 janvier 2015 il a été contracté une ligne de trésorerie avec les
caractéristiques suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE
UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 180 000,00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt Eonia + marge de 1,57 % l’an
Base de calcul exact/360 jours
Taux Effectif Global
(TEG)
1,82 % l’an
Ce taux est donné à titre d’illustration et ne saurait engager le Prêteur
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l’échéance finale
Date d’effet du contrat le 17 Février 2015
Date d’échéance du
contrat
le 16 Février 2016
Garantie Néant
Commission
d’engagement
400,00 EUR, payable au plus tard à la Date de prise d’effet du
contrat
Commission de non
utilisation
0,20 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date
de prise d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu
le 8ème
jour ouvré du trimestre suivant,
Modalités d’utilisation Tirages/Versements
Procédure de Crédit d’Office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Le contrat arrivant à expiration il est proposé de demander son renouvellement pour une durée
d’une année.
M. Le Maire demande l’autorisation du conseil pour négocier le renouvellement du présent
contrat et l’autorise à contracter cette ligne de trésorerie aux conditions qu’il aura réussi à
obtenir.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à négocier le renouvellement du contrat et
l’autorise à contracter cette ligne de trésorerie aux conditions qu’il aura réussi à obtenir.
6. Subvention exceptionnelle jumelage de Loulle
Afin de célébrer les 30 ans du jumelage avec la commune de Loulle, il est proposé d’accorder
une subvention exceptionnelle de 1 000€ à l’association communale du jumelage avec Loulle.
Les loullois doivent nous rendre visite du 5 au 8 mai.
Il est précisé que l’accueil des loullois sera assuré par la mairie.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil accorde une subvention exceptionnelle de 1 000€ à l’association
communale de jumelage avec Loulle
7. Dénonciation de la convention avec l’association les Mésanges
Suite à la délibération du 17/12.2015, portant signature d'une lettre de cadrage avec
l'association les Mésanges, il convient de dénoncer la convention actuelle datant du 1er
juin
2012
Le principe de cette dénonciation a été acté lors d'un comité de suivi avec l'association en
décembre 2015.
Il est à préciser qu'à ce jour, la lettre de cadrage citée dans la délibération du 17/12/2015 n'est
toujours pas signée.
Ce document va prendre la forme d'une lettre d'engagement des communes concernées.
Cette lettre d'engagement reprendra les termes du projet joint à la délibération du 17/12/2015
A savoir que la commune s'engage à financer pour les 3 ans à venir 6500 Euros / an.
M. le Maire demande :
- l'autorisation de dénoncer la convention actuelle
- l’autorisation de signer la lettre d'engagement.
La délibération et la lettre seront envoyées à l'association.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Autorise M. le maire à dénoncer la convention signé le 1er
juin 2012 avec l’association
« les mésanges »
- Autorise M. le Maire à signer la lettre d'engagement à notifier à l’association.
8. Convention avec la commune du Faou – mise en œuvre du dispositif heli-smur
Le stade Nédélec, situé route de térénez à le Faou, a été sélectionné par Service Mobile
d’Urgence et Réanimation ( SMUR), pour centraliser les interventions de secours nocturne
diligentées par hélicoptère « Tonnerre 29 » sur les communes de Le Faou, Rosnoën, Hanvec,
L’Hôpital-Camfrout et Logonna-Daoulas.
Dans ce genre d’intervention, le pilote doit pouvoir déclencher automatiquement les
éclairages du stade communal, via un module spécifique ; cet équipement implique une
dépense de 1 350€TTC. Il est proposé une répartition des frais d’équipement et d’abonnement
téléphonique nécessaire en fonction de la population des communes.
Cela représente pour L’Hôpital-Camfrout :
- 332,86€ pour l’équipement
- 23,67€/an pour l’abonnement
M. le Maire demande l’autorisation de signer la convention.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à signer la convention pour la mise en
œuvre et le financement de la convention Heli SMUR.
9. Enfouissement des réseaux Rue Emile SALAUN
Effacement des réseaux BT, EP et CE « Rue E. SALAUN » (Tranche 5)
PROGRAMME 2016
COMMUNE DE L’HOPITAL-CAMFROUT
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’effacement des réseaux basse tension,
éclairage public et communications électroniques « Rue E. SALAUN » (Tranche 5).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de L’Hôpital-Camfrout afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé
par la commune au SDEF.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseau basse tension : 93 500 € HT
- Réseau éclairage public : 35 500 € HT
- Réseau communications électroniques : 21 000 € HT
Soit un total de 150 000 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le
financement s’établit comme suit :
- Financement du SDEF : 103 500 €
- Financement de la commune :
o 0 € pour la basse tension
o 25 500 € pour l’éclairage public
o 25 200 € pour les communications électroniques
Soit au total une participation de 50 700 €
Il est précisé que la part communications électroniques devrait être prise en charge par
la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas.
Cela porterait la participation effective à 25 500€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et
CE pour un montant de 150 000 euros hors taxes,
- D’accepter le plan de financement proposé par le Maire,
- D’autoriser le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique
autorisant l’intervention du SDEF, et ses éventuels avenants.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et CE
pour un montant de 150 000 euros hors taxes,
- Accepte le plan de financement proposé par le Maire,
- Autorise M. le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique
autorisant l’intervention du SDEF, et ses éventuels avenants.
10. Demande d’acquisition d’un délaissé de voirie
Une habitante de la rue du Moulin TRÉGUIER demande la cession à son profit d’une bande
de terrain constituant un délaissé de voirie communale située devant sa maison. Cette partie
de voie servaient il y a longtemps aux chevaux attelés et charrettes pour traverser le Camfrout
à marée basse. Il n’est plus utilisé par le public.
Cette cession de domaine public ne modifiant pas les conditions de circulation ni de desserte
de la Rue du Moulin Tréguier, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique (Art.
L141-3 al 2 du Code de la Voirie Routière). Cependant, il convient de constater la
désaffectation et de prononcer le déclassement de cette portion de domaine public afin de
pouvoir le céder.
La cession sera effectuée sans soulte par la voie d’un acte administratif. Les frais de géomètre
pour le bornage de ce délaissé seront à la charge de l’acquéreur
Il est proposé au Conseil, d'approuver les dispositions qui précèdent, de constater la
désaffectation, de prononcer le déclassement et d'autoriser le Maire e, ou son représentant, à
signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l’acte de
cession.
M. Philippe LE GOFF demande s’il n’y a pas intérêt à conserver une servitude de passage
pour l’accès à la rivière. Il demande aussi que le périmètre figurant sur la carte jointe soit
réduit pour ne pas intégrer la zone bitumée qui peut servir de zone e croisement dans le cas du
passage de deux véhicules.
M. le Maire répond que le passage existant au cadastre n’est pas utilisable en l’état et qu’il n’a
jamais à sa connaissance vu ce chemin fréquenté par le public. Il reprend la lettre de demande
qui porte sur une portion d’environs37 m². La carte fournie à titre indicatif excède cette
surface. Il propose de revenir à la surface figurant sur le plan ci-dessous.
Vote :
Par 15 voix pour et 3 abstentions, le conseil :
- Constate la désaffectation de ce délaissé de voirie
- Prononce le déclassement de cette portion de voie
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à
intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l’acte de cession.
11. Création d’un poste de rédacteur principal 2nd classe
Par contrats du 01/02/2011 au 31/01/2012, du 01/06/2012 au 31/05/2015 et du 01/06/2015 au
31/05/2016, un agent contractuel, assure les fonctions de secrétaire général de la commune.
A compter du 1er
février 2016 cet agent est inscrit sur la liste d’aptitude du grade de rédacteur
principal de 2nd
classe. Afin de permettre son recrutement par la voie statutaire, M. le Maire
propose au Conseil la création à compter du 1er
mars 2016 d’un poste de rédacteur principal
de 2nd
classe à temps complet (35 heures) pour l'exercice des fonctions suivantes lesquelles
consistent en la mise en œuvre des politiques de l'équipe municipale et la coordination des
services de la commune avec ses moyens matériels, financiers et humains, à savoir : - en
collaboration avec le maire et en relation avec l'ensemble des élus, prendre en charge le
conseil juridique et administratif ainsi que la préparation et le suivi des décisions municipales
; - participer à la réflexion, aux études et au pilotage des projets communaux ainsi qu'à leur
mise en œuvre ; - assurer la direction, l'organisation et la coordination de l'ensemble des
services municipaux ainsi que la gestion administrative du personnel; - participer à la
définition d'une stratégie financière, assurer l'élaboration et le suivi des budgets, réaliser les
dossiers de demandes de subventions ; - organiser les consultations et les passations des
marchés publics ainsi que leur suivi..
M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc
au conseil de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon
fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil décide :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
12. Modification de la délégation accordée au Maire en application de l’article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales
Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil a accordé à M. le Maire diverses délégations en
application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Suite à la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe, ces délégations peuvent être complétées :
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales modifie les délégations que
le Conseil peut accorder au maire. Le Maire peut désormais recevoir délégation du conseil
pour effectuer des demandes de subvention à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales,
dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante. (alinéa 26° nouveau).
_ Par ailleurs, en matière de régies comptables, la délégation jusqu’ici limitée à la création de
régie est désormais étendue à la modification ou la suppression de régie. (article L. 2122-22
alinéa 7° modifié).
M. le Maire propose de mettre en œuvre ces nouvelles possibilités de délégations.
Vote :
A l’unanimité de conseil :
- Délègue au maire la faculté d’effectuer les demandes de subventions à l’Etat
ou à d’autres collectivités territoriales
- D’étendre la délégation limitée à la création de régie comptable à la
modification ou la suppression de régie.
13. Modification des statuts du SIVURIC
M. Pierre MARCHAND adjoint à l’enfance jeunesse et délégué au SIVURIC informe le
Conseil du projet de délibération suivant :
La Direction Générale des Finances Publiques s’est positionnée sur la problématique de
l’assujettissement à la TVA de l’activité du Sivuric.
Dans la mesure où le Sivuric procède à une simple livraison de biens, sans dépêcher de personnel dans
les établissements sus-mentionnées pour apprêter les repas, ces ventes sont soumises au taux propre à
chacun des produits en vertu du 1°du A de l’article 278-0 bis du CGI, soit en général le taux de 5.5 %.
De plus, il ne remplit pas les conditions d’exonération liées aux établissements scolaires.
A compter du 1er janvier 2016, le Sivuric est assujetti à la TVA au taux de 5.5 %.
Dans ces conditions, les contributions actuelles des communes devront s’analyser comme des
participations statutaires d’équilibre et les statuts devront être modifiés en ce sens.
Dans l’attente des modifications et approbations des statuts, il est nécessaire de délibérer pour voter
une subvention d’équilibre correspondant à la participation statutaire d’équilibre future nécessaire au
bon fonctionnement budgétaire du Sivuric.
Cette participation est calculée par le nombre de repas 2015 multiplié par 1.32 € (moyenne minimum
constatée payée par les communes en 2015).
M. le Maire expose que, pour équilibrer le budget du Sivuric, il est nécessaire de voter une subvention
d’équilibre calculée par le Sivuric (cf. tableau « participation Statutaire d’équilibre »).
M. Thierry ROC’H trésorier de la commune et du SIVURIC complète l’intervention de M.
Pierre MARCHAND.
Le problème de TVA a été soulevé directement par le SIVURIC auprès de la DGFIP il y a un
18 mois. Ce service à confirmé l’assujettissement de l’activité à la TVA et a soumis le dossier
au ministère des finances.
Le problème réside surtout dans le fait que le SIVURIC n’exerce pas de missions
d’enseignement permettant l’exonération de TVA.
La solution de la participation statutaire d’équilibre déconnectée du prix du repas permet
l’exonération de TVA sur la participation communale. La participation versée par les
communes en atténuation du prix du repas sera soumise à TVA.
Les tarifs 2016 ayant été votés en décembre 2015 il n’est pas possible de les modifier pour
l’année en cours afin d’y intégrer une TVA à 5,5%.
Le syndicat doit organiser un débat d’orientation budgétaire en mars qui pourra permettre de
déterminer quel sera l’impact sur le prix facturé aux familles.
Concernant le portage de repas à domicile celui-ci serait exonéré de TVA. En effet le portage
s’accompagne d’une prestation de service permettant l’exonération.
Vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote une subvention annuelle d’un montant de
40 245,48€.
L’ordre du jour étant épuisé M. le maire clôt la séance à 22h25 et donne la parole au public.
Une personne signale que rue du Menez Du en direction du bourg la présence d’eau et de
boue sur la voie en cas de fortes pluies. M. le Maire répond que cette situation est connue.
L’eau provient de deux nouvelles constructions sur la droite.