procès-verbal du conseil municipal du 30 mars...

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Conseil Municipal du 30 mars 2015

Procès-verbal du Conseil Municipal Du 30 mars 2015

République Française Département de l’Hérault Mairie de Saint-Drézéry 34160 SAINT-DREZERY

Membres du Conseil Municipal : 19

Présents : 17

Votants : 19

Procurations : 2

Absent excusé : 0

L’an deux mille quinze et le trente mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Galabrun-Boulbes,

Maire de Saint-Drézéry.

PRESENTS : Mme Galabrun-Boulbes, M. Le Blevec, M. Dacheux, Mme Jean, M. Mercier,

M. Debarge, Mme Baeckeroot, M. Salvador, M. Beaumelle, Mme Sirven, M. Tellier,

M. Piau, Mme Ferreres, Mme Saumade, M. Fourneau, Mme Quesnoy,

Mme Barrandon

PROCURATIONS : Mme Aubry donne procuration à Mme Jean

Mme Trocellier donne procuration à Mme Galabrun-Boulbes

Arrivée de Mme Aubry pour le vote du point n°10

Ordre du jour :

1. Compte de gestion 2014

2. Préambule vote du compte administratif : élection d’un président de séance

3. Compte-administratif 2014

4. Affectation du résultat 2014

5. Budget Primitif 2015

6. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2015

7. Subvention exceptionnelle à l’APE – Foulées du Bérange 2015

8. Subvention exceptionnelle au Cyclo Club – La Santa 2015

9. Subvention exceptionnelle au Horse Ball du Vallon

10. Subvention exceptionnelle au Syndicat de Défense des Vins Saint-Drézéry - Théâtrales

Vigneronnes 2015

11. Modifications tableau des effectifs

12. Demande de subvention – Travaux de restauration de l’église – Phase 2

13. Procédure de modification n°1 du PLU – Poursuite de la procédure par Montpellier

Méditerranée Métropole

14. Urbanisme – Montpellier Méditerranée Métropole – Charte métropolitaine de gouvernance

du Plan Local d’Urbanisme

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15. Création de Montpellier Méditerranée Métropole - Nouvelles compétences – Poursuite ou

transfert des opérations décidées par la commune avant la date effective de création

16. Remboursement aide perçue pour formation

Mme le Maire, Jackie GALABRUN-BOULBES déclare la séance ouverte. Cela fait aujourd’hui un

an que le conseil municipal a été élu. Elle salue avec plaisir et émotion cet anniversaire.

Mme SIRVEN procède à l’appel, 17 conseillers sont présents + 2 procurations.

Le secrétaire de séance est désigné : Mme SIRVEN est nommée.

Mme le Maire informe le conseil des dates suivantes :

- Bien noter notre prochain conseil municipal le 9 avril 2015

- Mardi 31 mars, conseil de métropole avec le vote du budget

- Jeudi 2 avril à Grammont, Journée sur la réduction de l’eau et zéro phyto organisée par l’ALE

- Jeudi 2 avril à Castries, vote du budget du SIVOM Cadoule/Bérange avec Fanny JEAN

- Vendredi 3 avril à Castries, AG de l’office du tourisme avec Philippe MERCIER

- Dimanche 5 avril à Saint-Drézéry: la chasse aux œufs

- Mardi 7 avril à 19h, réunion du quartier de l’église avec les membres de la commission

Travaux et M. Gaidoz

- Mercredi 8 avril, vote du budget au SIERNEM

- Vendredi 10 avril, les Boutographies suivi d’un concert.

Puis elle donne la parole à Mme Baeckeroot pour parler du Point Relais Emploi. Une réunion est

organisée par Mme Baeckeroot aidée par Mme Coutenceau, pour les demandeurs d’emploi tous les

derniers vendredis du mois. Cette action connaît un début très positif.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 2 février 2015.

Puis les points à l’ordre du jour sont évoqués.

1. Compte de gestion 2014

M. Mercier, adjoint au maire délégué aux finances, présente les résultats des sections de

fonctionnement et d’investissement du budget 2014 afin de permettre l’adoption du compte de

gestion 2014.

Ce dossier a fait l’objet d’un examen de la commission Finances réunie le 18 février 2015.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice concerné.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

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- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2. Préambule vote du compte administratif : élection d’un président de séance

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-14 ;

Considérant que Mme le Maire, Jackie Galabrun-Boulbes ne peut présider cette séance lors des

délibérations sur sa gestion des finances de l’année écoulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité procède à l’élection du président de

séance : M. LE BLEVEC Loïc est élu.

3. Compte-administratif 2014

M. Mercier, adjoint au maire délégué aux finances, présente les résultats des sections de

fonctionnement et d’investissement du budget 2014 afin de permettre l’adoption du compte

administratif 2014.

Ce dossier a fait l’objet d’un examen de la commission Finances réunie le 18 février 2015. M. Mercier résume le compte administratif en ces mots :

« La situation financière de votre village est saine ; les dépenses sont maitrisées dans un contexte de

réductions des aides publiques.

Cela nous permet d’envisager pour 2015 des projets nouveaux sans recours à l’emprunt.

L’année 2015 s’annonce comme une année de transition au cours de laquelle, une partie de nos

compétences sera transférée à la métropole avec les moyens y afférents. »

Considérant qu’il convient de clôturer l’exercice 2014, le Conseil Municipal sous la présidence de

Loïc LE BLEVEC, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du

receveur,

Considérant que Mme Jackie Galabrun-Boulbes, Maire, ordonnateur a normalement administré,

pendant le cours de l’exercice budgétaire 2014, les finances de la Commune en poursuivant le

recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif du budget de 2014, propose de fixer comme suit les résultats des

différentes sections budgétaires :

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RESULTAT DE L'EXERCICE

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale A 2 041 831.67 2 961 206.01 5 003 037.68

Titres de Recettes émis * B 738 819.59 1 965 340.53 2 704 160.12

Restes à Réaliser C 108 631.22 0.00 108 631.22

Dépenses

Prévision budgétaire totale D 2 041 831.67 2 961 206.01 5 003 037.68

Reste à Réaliser 136 025.33 0.00 136 025.33

Mandats émis G 656 984.19 1 484 316.81 2 141 301.00

Résultat de

l'Exercice 2014

Solde d'exécution 2014

((B)-(G)) Excédent K 81 835.40 481 023.72 562 859.12

((G)-(B)) Déficit K 0.00

Solde des Restes à Réaliser

D-(I+J) Excédent 0.00 0.00

(I+J)-D Déficit 27 394.11 27 394.11

Résultat

Reporté 2013

Excédent (R002F) 2013 L 1 292 603.01 1 292 603.01 Déficit (D001I) 2013

M -927 098.99

Résultat

Cumulé

Excédent (K-L)** 1 773 626.73

Déficit (K-M) -845 263.59 928 363.14

* Après déduction des annulations de titres et de mandats

** Après déduction de l'affectation du résultat (soit -201000€)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE que Mme Jackie GALABRUN-BOULBES, a quitté la salle,

- CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi qu’il

suit sur le tableau ci-après :

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET

Résultat à la clôture de l'

exercice précédent - Cpte

Gestion 2013 (1)

Part affectée à

l'investissement

(2)

Solde à

l'exécution Cpte

Gestion 2014 (3)

Résultat de

clôture 2014 =

1+2+3

Investissement -927 098.99 € 81 835.40 € -845 263.59 €

Fonctionnement 1 493 603.01 € -201 000.00 € 481 023.72 € 1 773 626.73 €

Total 566 504.02 € -201 000.00 € 562 859.12 € 928 363.14 €

4. Affectation du résultat 2014

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif de l’exercice 2014, il est proposé au Conseil

Municipal l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2014 comme présenté

ci-dessous. Ces affectations seront reprises lors du budget primitif 2015.

L’excédent de fonctionnement 2014 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget

principal s’élève à 1 773 626.73€.

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Il est proposé :

- d’affecter la somme de 1 568 626.73 € à la section de fonctionnement au compte 002, - de combler le déficit d’investissement de 845 263.59 € au compte 001,

- de virer la somme de 205 000 € à la section d'investissement au compte R1068.

La présente affaire a été présentée à la commission des finances du 18 février 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l'affectation des résultats telle que proposée et

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

5. Budget Primitif 2015

M. Mercier, adjoint au maire délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal le

projet de budget primitif pour l’année 2015.

Ce budget a fait l’objet d’une validation par la commission Finances du 18 février 2015.

Section de fonctionnement : 3 385 878,53 €

Section d’investissement : 2 399 967,06 €

Soit un total de 5 785 845,59 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le budget primitif 2015

proposé.

6. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2015

Mme le Maire propose de fixer les taux d’imposition pour l’année 2015 à l’identique de ceux fixés

depuis 2012 soit comme suit :

- Taxe d’habitation 15.84 %

- Foncier bâti 17.75 %

- Foncier non bâti 79.47 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte à l’unanimité les taux

d’imposition pour l’année 2015 présentés.

7. Subvention exceptionnelle à l’APE – Foulées du Bérange 2015

Mme Saumade, conseillère municipale, membre de la commission Vie associative expose aux

membres du conseil la demande de l’APE d’une participation exceptionnelle pour Les Foulées du

Bérange qui se tiendront le dimanche 10 mai 2015.

Eu égard à la promotion du territoire de la commune par cette manifestation, la commission Vie

associative réunie le 2 mars a proposé l’attribution d’une aide de 500 € qui permettra l’apposition du

logo de la commune sur un des cadeaux remis aux coureurs, le « buff », bandeau multi-usages.


- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’APE à hauteur de 500 € pour les Foulées du

Bérange 2015 au titre de la promotion de la commune,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2015,

- DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

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8. Subvention exceptionnelle au Cyclo Club – La Santa 2015


membres du conseil la demande du Cyclo Club d’une subvention exceptionnelle pour la course

cycliste La Santa le 8 mars 2015 à hauteur de 100 €

La commission Vie associative réunie le 2 mars a proposé l’attribution d’une aide de 100 € pour

l’organisation de la course.


- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle au Cyclo Club à hauteur de 100 € pour

l’organisation de la course La Santa 2015,



9. Subvention exceptionnelle au Horse Ball du Vallon


membres du conseil la demande du Horse Ball du Vallon d’une aide exceptionnelle qui permettrait

l’apposition du logo de la commune sur leurs équipements sportifs.

La commission Vie associative réunie le 2 mars a proposé l’attribution d’une aide de 60 € sur

présentation de facture pour permettre l’apposition du logo sur leurs équipements sportifs et ainsi

promouvoir notre village (ce montant correspond à un montant par maillot floqué).


- ATTRIBUE une aide exceptionnelle au Horse Ball à hauteur de 60 € pour l’apposition du

logo de la commune au titre de la promotion de la commune,



10. Subvention exceptionnelle au Syndicat de Défense des Vins Saint-Drézéry - Théâtrales

Vigneronnes 2015

Mme Saumade, conseillère municipale, membre de la commission Vie associative expose la

demande de subvention exceptionnelle du Syndicat de Défense des Vins Saint-Drézéry pour leur

manifestation les 26 et 27 juin 2015, pour la 3e édition des "Théâtrales Vigneronnes" dans le parc du

Château.

Le syndicat reçoit les Comédiens, anciens élèves du Cours Florent, pour deux représentations

exceptionnelles en plein air. Les représentations sont accompagnées d’un buffet dinatoire et d’une

dégustation de vins.

Eu égard à la promotion du territoire de la commune par cette manifestation, la commission Vie

associative réunie le 2 mars propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 1000 euros à ce

projet.


- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle au Syndicat de Défense des Vins Saint-Drézéry à

hauteur de 1000 euros pour la 3e édition des "Théâtrales Vigneronnes" dans le parc du

Château,



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11. Modifications tableau des effectifs

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal suite à l’avis favorable de la Commission

Administrative Paritaire :

- la création d’un poste à 35 heures hebdomadaire pour le grade d’adjoint technique 1e classe, afin de

permettre l’avancement d’un agent.

Filière Technique

Emploi Poste existant Poste à créer

d’adjoint technique 1e classe à temps complet

(35h hebdomadaire)

0 1

- la création d’un poste à 35 heures hebdomadaire pour le grade d’adjoint administratif 1e

classe, afin de permettre l’avancement d’un agent.

Filière Administrative

Emploi Poste existant Poste à créer

d’adjoint administratif 1e classe à temps complet

(35h hebdomadaire)

0 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présentée,


12. Demande de subvention – Travaux de restauration de l’église – Phase 2

Mme le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal de solliciter des aides financières pour la

phase 1 du projet de restauration de l’église, le 26 juin 2014.

Mme le Maire propose de solliciter des aides financières pour la phase 2 de ce projet à hauteur de

100 000 €.


- DECIDE de solliciter une aide financière pour la réalisation des travaux de restauration de

l’église – phase 2, auprès :

o de M. le Sénateur

o du Conseil Départemental de l’Hérault,

o du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,

o de l’État

o de l’Évêché et de toute autre institution compétente pour la réalisation de ce projet.


13. Procédure de modification n°1 du PLU – Poursuite de la procédure par Montpellier

Méditerranée Métropole

M. LE BLEVEC, adjoint au maire délégué à l’urbanisme rappelle à l’assemblée que par délibération

en date du 26 mai 2014, le Conseil Municipal avait pris acte de la décision d’engager la modification

n°1 du PLU dont l’objectif était de permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU du secteur

de la ZAC Les Mazes.

Cette délibération sera complétée par délibération du 6 octobre 2014 qui précisait la justification de

l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 1AU du PLU conformément aux dispositions de l’article

L123-13-1 du Code de l’Urbanisme.

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Concrètement, la modification n°1 du PLU a eu pour effet de créer, dans le périmètre de la ZAC Les

Mazes une nouvelle zone opérationnelle 2AU comprenant deux sous-secteurs 2AUb1 et 2AUb2 afin

d’y intégrer les dispositions spécifiques de la ZAC, la partie centrale étant inscrite en zone Np.

Le dossier de modification n°1 du PLU a donc été notifié aux Personnes Publiques visées à l’article

L12-13 du Code de l’urbanisme.

En retour, la Commune recevra trois avis avant la clôture de l’enquête.

Le premier émane de l’Institut National de l’Origine et de la qualité qui n’a pas de remarques à

formuler dans la mesure où le projet n’emporte pas de réduction d’espaces agricoles et que seuls

0,477 ha appartiennent à l’aire délimitée de l’AOC Languedoc.

Le second émane de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier qui constate que le

contenu de la ZAC est en cohérence avec les objectifs poursuivis par le PLH.

Le troisième émane de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui n’a aucune

observation particulière à formuler sur le dossier.

Le dossier a alors pu être mis à l’enquête publique du 19 janvier 2015 au 24 février 2015 inclus.

Si le commissaire enquêteur a relevé la visite d’une quinzaine de personnes venues consulter le

dossier, aucune observation n’a été émise sur le registre mis à la disposition du public.

M. Dewintre, désigné Commissaire Enquêteur, par décision de Mme le Président du Tribunal

Administratif de Montpellier du 21 octobre 2014 a, en date du 3 mars 2015, remis son rapport

d’enquête publique et ses conclusions motivées, d’où il résulte que le Commissaire Enquêteur

constatant que la procédure est conforme aux dispositions du Code de l’Urbanisme, que la

modification est en cohérence avec les orientations du PADD du PLU approuvé le 21 mai 2012, que

le projet s’inscrit en cohérence avec les orientations définies par le SCOT et les objectifs du PLH, a

alors émis un avis favorable sans réserve à cette modification n°1 du PLU.

Après la clôture de l’enquête publique, la Commune a été destinataire le 2 mars 2015 d’un quatrième

avis émanant du Conseil Général de L’Hérault, Pôle du Développement et de l’Aménagement, et qui

émet un avis favorable au projet en attirant l’attention de la commune sur la nécessité d’aménager à

terme, la jonction entre la RD n° 118 et le chemin communal Les Grives.

Mme le Maire indique que le projet de modification n°1 du PLU est donc prêt à être approuvé.

Elle précise cependant que depuis le 1er

janvier 2015, date de transformation de la Communauté

d’Agglomération de Montpellier en métropole dénommée Montpellier Méditerranée Métropole, la

compétence du PLU a été transférée à ladite Métropole.

Il en résulte que l’approbation de la 1ere modification du PLU de la commune de Saint-Drézéry ne

pourra qu’être approuvée par le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole.

Toutefois, il appartient à la commune conformément aux dispositions de l’article L123-1 II bis du

Code de l’Urbanisme résultant de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de donner son accord au

préalable pour que la Métropole achève la procédure de modification engagée avant le transfert de la

compétence PLU.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de statuer.

M. Beaumelle pose plusieurs questions liées à la desserte de la zone et à l’afflux de véhicules que va

générer la ZAC.

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Mme le Maire et M. Le Blevec répondent que les travaux de la ZAC vont permettre déjà de gérer

l’existant plus le flux de véhicules de la 1ère

tranche. La municipalité profitera des projets suivants

pour réaliser au fur et à mesure la réfection et l’élargissement de la chaussée. Ensuite, la municipalité

a évidemment envisagé de revoir le plan de circulation et des travaux complémentaires d’ici la fin

des travaux de la ZAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (18 pour – 1 abstention) :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme, notamment les articles L123-1 et L123-10,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions favorables rendues le 3 mars 2015,

- PREND acte du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur chargé de l’enquête

publique relative à la modification n°1 du PLU.

- AUTORISE Montpellier Méditerranée Métropole à poursuivre la procédure afin que puisse

être approuvée la modification n° 1 du PLU.

14. Urbanisme – Montpellier Méditerranée Métropole – Charte métropolitaine de

gouvernance du Plan Local d’Urbanisme

M. LE BLEVEC, adjoint au maire délégué à l’urbanisme donne lecture du rapport suivant.

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles

Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014

1. Le cadre juridique et politique de cette charte

La transformation, au 1er

janvier 2015, de la Communauté d’agglomération de Montpellier en

Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » entraine le transfert de la

compétence plan local d’urbanisme à la Métropole.

Ce transfert de compétence conduit ainsi à faire du PLU intercommunal le document de planification

règlementaire des 31 communes et de la Métropole.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, précise que

le PLUI est élaboré sous la responsabilité de l’EPCI, mais en collaboration avec les communes

membres et que les modalités de cette collaboration sont définies entre eux. L’article L.123-6 du

code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR dispose ainsi que l’organe délibérant de

l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration

après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président,

l’ensemble des maires des communes membres.

.../...

La loi ALUR et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi

Grenelle 2, apportent de réelles garanties aux communes pour que le PLUI soit élaboré et mis en

œuvre en collaboration avec elles.

Encore faut-il que les modalités de cette collaboration soient précisément définies.

En effet, si le PLUI ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit nécessairement être le

produit d’un travail devant se nourrir des réalités locales dans la mesure où sa traduction

réglementaire se fera à l’échelle de la parcelle, que les communes conservent une compétente

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étendue en aménagement et que les Maires continuent à assurer la délivrance des autorisations

d’urbanisme.

Dans le prolongement du Pacte de Confiance adopté le 17 juillet 2014 et en intégrant le principe des

lois sus visées, une charte de gouvernance du PLU a été élaborée par le groupe de travail

« Urbanisme et Aménagement » regroupant les DGS des 31 Communes, leurs référents techniques,

ainsi que les services compétents de la Métropole, pour définir les modalités de cette collaboration.

Elle a été examinée et validée par la Conférence des maires le 24 novembre 2014, sachant que la

Conférence des Maires, telle que définie par le Pacte de confiance, constitue à la fois la Conférence

Intercommunale prévue par les articles L.123.6 et L.123.10 du Code de l’Urbanisme et la

Conférence Métropolitaine prévue par l’article L.5217-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Préalablement à son adoption par le conseil métropolitain, la charte est soumise, pour avis simple, à

la commune.

2. Les objectifs et les principales dispositions de cette charte

Cette charte a pour objet de définir les modalités précises de collaboration entre les 31 communes et

la future Métropole dans la conception du PLUI, dans le strict respect des souverainetés de chacun.

Les principes qui y sont affirmés intègrent la double pertinence des collectivités concernées : les

Communes, collectivités de proximité et en prise avec les besoins et réalités locales, et la Métropole,

garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire métropolitain. Ils sont également

l’occasion de rappeler que le PLUI doit être le produit d’un travail nourri des réalités locales.

Dans cet esprit, les principales modalités du travail commun pour l’élaboration du PLUI énoncées

dans cette charte sont les suivantes :

- Les communes sont associées tout au long du processus d’élaboration du document

d’urbanisme et non uniquement lors des étapes de validation.

- Une phase de recueil préalable des projets et enjeux locaux liés à l’élaboration du PLUI est

initiée à l’échelle de chaque commune.

- Des réunions sont organisées à l’échelle des secteurs du SCOT pour une vision partagée entre

la Métropole et les Communes.

- Des réunions sont programmées entre la Métropole et chaque commune sur l’élaboration des

dispositions concernant directement celle-ci.

- La Métropole met en place des moyens techniques, notamment des prestataires spécialisés,

sur chaque territoire communal pour l’élaboration du zonage.

De même, plusieurs dispositions sont prévues à chaque étape de la procédure règlementaire, en

complément et en précision de celles déjà prévues par le code de l’urbanisme modifié :

- Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont présentés en Conférence des

Maires.

- Le projet d’arrêt est présenté à chaque maire selon les modalités définies avec l’accord de ce

dernier, qui est invité à formuler ses observations dans un délai de 1 mois.

- La prise en compte des observations écrites et le projet de PLUI sont présentés en Conférence

des Maires, préalablement à l’arrêt du projet par le Conseil Métropolitain.

.../...

- Suite à l’avis des Conseils Municipaux, les amendements éventuels sont présentés en

Conférence des Maires.

- Le PLUI tenant compte des avis et remarques formulés pendant l’enquête publique est

présenté à la Conférence des Maires pour examen, préalablement à l’approbation du projet

par le Conseil Métropolitain.

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Il est enfin à noter que les principes de cette collaboration sont similaires pour les révisions et

modifications du PLUI.

Complémentairement la charte de gouvernance du PLU définit également des modalités spécifiques

de collaboration concernant les procédures d’évolution des PLU communaux dans l’attente d’un

PLUi exécutoire. En effet, depuis le 1er

janvier 2015, la responsabilité de ces différentes procédures

incombe à la Métropole en vertu du transfert de compétence PLU.

Cette charte a été examinée en Commission Urbanisme le 25 mars, et est jointe à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis sur la charte de gouvernance du PLU,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

15. Création de Montpellier Méditerranée Métropole - Nouvelles compétences – Poursuite ou

transfert des opérations décidées par la commune avant la date effective de création

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 publié

au Journal Officiel du 26 décembre 2014 par transformation de la Communauté d’Agglomération de

Montpellier, au 1er

janvier 2015.

A compter de cette date, de nombreuses compétences exercées jusqu’à ce jour par la commune

relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole, notamment en matière de création,

d’aménagement et d’entretien de la voirie, de création, d’aménagement et d’entretien des espaces

publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires

En application de la convention conclue en vue de l’exercice transitoire des nouvelles compétences

de Montpellier Méditerranée Métropole, la commune de Saint-Drézéry assure sur son territoire, du

1er

janvier au 31 décembre 2015, la création et la gestion des équipements et services afférents aux

compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèvent depuis sa création, de la Métropole.

Cependant il apparaît nécessaire, notamment au niveau budgétaire, de définir les conditions de

poursuite ou de transfert des opérations décidées par les communes avant le 1er

janvier 2015 en

application des articles L 5217-7, L 5215-29 et R 5215-3 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Il est donc proposé de fixer la liste des opérations poursuivies et financées par le budget communal et

des opérations transférées et financées par le budget de Montpellier Méditerranée Métropole comme

suit :

- Les opérations décidées et dont le début d’exécution est intervenu avant le 1er

janvier 2015

poursuivies et financées par la commune de Saint-Drézéry sont les suivantes :

Identification du projet Montant de

l’opération

Date de décision de l’opération

Avenue du Bérange Phase 1 173 477.24 € TTC Marché de travaux signé le

10/11/2014

Chemin rural ancien chemin de

Castries

31 721.26 € TTC Devis signé en décembre 2014

Allée de la Liberté 118 772.22 € TTC Marché de travaux signé en 2012

Eclairage avenue Croix de

Mounié et chemin piétonnier

14 760.00 € TTC Devis signé en septembre 2014

sur 12


Accès Poste Relevage La Placette 10 000.00 € TTC Décision actée en 2014 par courrier à

3M

Les quatre premières opérations bénéficient de recettes qui seront elles aussi affectées au budget

communal :

- Avenue du Bérange Phase 1 : financement via un PUP avec RAMBIER

- Chemin rural ancien chemin de Castries : demande de subventions liées à la reconnaissance

de catastrophe naturelle

- Allée de la Liberté : subvention du Conseil départemental, du Conseil régional, de Mme la

sénatrice, de la Métropole

- Eclairage avenue Croix de Mounié et chemin piétonnier : subvention de la Métropole

La liste des opérations poursuivies et transférées sera soumise, pour approbation au Conseil de

Montpellier Méditerranée Métropole.

Après délibérations concordantes du Conseil Municipal de la commune de Saint-Drézéry et du

Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole, la poursuite ou le transfert des opérations susvisées

sera effectif en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que les opérations poursuivies par les communes ne relèvent pas de la convention en

vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la métropole conclue entre la commune et

Montpellier Méditerranée Métropole.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des ouvrages réalisés par

la commune au titre des présentes dispositions deviennent la propriété de Montpellier Méditerranée

Métropole à compter de la date de leur réception définitive, soit après réception sans réserves ou à

l’issue de la levée des réserves.

Pour les opérations poursuivies par les communes, les services de Montpellier Méditerranée

Métropole seront informés de l’évolution des travaux et seront associés aux procédures de réception.


-ADOPTE la liste des opérations poursuivies par la commune ou transférées à Montpellier

Méditerranée Métropole en application des articles L 5217-7, L 5215-29 et R 5215-3 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales.

-AUTORISE Mme le Maire à transmettre cette liste à Montpellier Méditerranée Métropole pour

approbation par son assemblée délibérante

-DECIDE que les opérations poursuivies sont inscrites au budget 2015 de la commune

16. Remboursement aide perçue pour formation

Un agent du service Jeunesse, Mme Dominguez Alexandra, a suivi la formation stage BAFA en

2013.

Elle s’est rémunérée cette formation à titre personnel.

Au titre du CEJ, cette formation a pu être valorisée et a bénéficié d’une subvention d’un montant de

193,89 € qui a été versée à la commune en 2014.

Par la présente, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à verser la subvention

perçue au profit de Mme Dominguez Alexandra.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le versement de la somme de

193.89 € à Mme Alexandra Dominguez.

La séance est levée à 21h18.

procès-verbal du conseil municipal du 30 mars...

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