le procès-verbal de constat d'infraction

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  • Resource Extraction Monitoring OI-FLEG RDC

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    Tl : +243 (0)82 36 38 389 +44 (0) 1223 314 589

    Mail : oirdc@rem.org.uk Site : ww.rem.org.uk

    NOTE DE BRIEFING

    CONTENTIEUX FORESTIER : LE PROCES VERBAL DE CONSTAT DINFRACTION

    Observation Indpendante de la mise en

    Application de la loi forestire et de la gouvernance en RDC

    (OIFLEG)

    Juin 2012

    Ce document a t ralis avec laide financire de lUnion europenne (contrat n FED/2010/

    2496394). Le contenu de ce document relve de la seule responsabilit de REM et ne peut en aucun

    cas tre considr comme refltant la position de l'Union europenne.

  • 2

    LISTE DES ABREVIATIONS

    APJ Agent de Police Judiciaire

    CF Code Forestier

    CPP Code de Procdure Pnale

    DCVI Direction de Contrle et de Vrification Interne

    MECNT Ministre de lEnvironnement Conservation de la Nature et Tourisme

    OI-FLEG Observateur Indpendant de la mise en application de la Loi forestire et de la gouvernance

    OMP Officier du Ministre Public

    OPJ Officier de Police Judiciaire

    PVCI Procs-Verbal de Constat dInfraction

    PV Procs-Verbal

    SPP Servitude Pnale Principale

  • 3

    SOMMAIRE

    1. Introduction ..................................................................................................................................... 4

    2. Constat de lobservateur indpendant ............................................................................................ 5

    3. Causes des dysfonctionnements ...................................................................................................... 6

    3.1. Non appropriation du code forestier et des textes de procdure judiciare ........................... 6

    3.1.1. Probleme de qualification des infractions forestieres .................................................... 6

    3.1.2. Ignorance de la valeur lgale du PVCI ............................................................................. 6

    3.1.3. Des textes juridiques regissant la redaction des PVCI eparses et complexes ................. 7

    3.2. Carence des formats de PV utiliss (pro-justicia) .................................................................... 8

    3.2.1. Elments actuellement prsents dans le format ProJusticia de PVCI ............................. 8

    3.2.2. Elments non prsents dans le format Pro-Justicia de PVCI mais exigs par des textes juridiques 9

    3.2.3. Elments non prsents dans le format Pro-Justicia de PVCI, dans les textes juridiques mais issus des meilleures pratiques en la matire .......................................................................... 9

    3.3. Manque et rpartition inadquate dOPJ sur le territoire national ...................................... 10 3.4. Manque de volonte de sanction ? ......................................................................................... 10

    4. Consequences sur le contrle forestier ......................................................................................... 11

    4.1. InefFectivit du contrle et caractre non dissuasif de la loi ............................................... 11 4.2. Defaut de credibilit des agents ............................................................................................ 11 4.3. Manque a gagner financier pour letat ................................................................................. 12 4.4. Niveau elev dimpunite des contrevenants a la legislation forestiere ................................ 12

    5. Recommandations ......................................................................................................................... 12 TABLE DES ANNEXES : Annexe 1 : Autres actes de lOPJ intervenants aprs le PVCI et ncessitant un Procs Verbal ............ 14 Annexe 2 : Contenu de PVCI Propose par lOI pour discussion avec MECNT ........................................ 17 TABLE DES ENCADRS: Encadr 1 : A la suite du PVCI .................................................................................................................. 8 Encadr 2 : Mentions obligatoires dun PV de saisie ............................................................................ 15 TABLE DES FIGURES : Figure 1 : Schma gnral des actes de lOPJ .......................................................................................... 4 TABLE DES TABLEAUX : Tableau 1 : Comparatif des infractions constates par lOI et des PVCI dresss par les OPJ lors des 3 missions de contrle de lOI en 2011 .................................................................................................... 11

  • 4

    1. INTRODUCTION

    Aux termes de larticle 133 du Code forestier, le contentieux forestier est ouvert ltablissement

    dun Procs-Verbal de Constat dInfraction (PVCI). Il est linstrument central denclenchement du

    contentieux forestier et doit tre rdig juste aprs la dtection dune infraction, dans le cadre dune

    opration de contrle ou dun flagrant-dlit par les inspecteurs et officiers asserments. Il existe

    dautres types de Procs-Verbaux (PV) et actions concomitants ltablissement dun PVCI (PV de

    transaction, PV de saisie, de redressement, de squestre, lordre darrt des travaux de coupe, etc.)

    qui sont repris dans lAnnexe 1. Le Schma ci-dessous donne une vue densemble de la procdure.

    Nanmoins, le PVCI trait dans cette note de briefing de lObservateur Indpendant (OI) demeure la

    pice matresse de la procdure judiciaire. Par consquent, elle ncessite une attention particulire

    de la part de lOfficier de Police Judiciaire (OPJ).

    Figure 1 : Schma gnral des actes de lOPJ

    Infraction

    Elments Difficile inventorier

    ou non inventoris

    Elments Non

    transportables

    Office du Ministre

    Public

    PV (Ci)

    PV

    (S) Saisie

    Constitution de gardiens

    PV (CG)

    PV

    (CG)

    PV (S)

    Constat dinfraction

    PV

    (Ci)

    Arrt des travaux de coupe

    Mise sous scell

    Mise sous squestre sous contrle de la

    justice

    Transaction PV (T)

    PV

    (T)

  • 5

    Cette note de briefing a pour objet de mettre en vidence, sur la base des observations de terrain et

    denqutes complmentaires menes par lObservateur Indpendant (OI), les problmes relatifs la

    conception, la mise en forme, la destination et lutilisation du PVCI par les diffrentes parties

    impliques dans le suivi et le contrle forestier.

    LOI propose galement un format de PVCI conforme la Loi qui pourrait tre adopt par le MECNT1.

    2. CONSTAT DE LOBSERVATEUR INDEPENDANT

    LObservateur Indpendant a observ, lors de ses missions conjointes de contrle2 et denqutes

    complmentaires, plusieurs faits relatifs llaboration des procs-verbaux de constat dinfractions

    qui entravent la mise en application effective de la lgislation forestire en gnral et le suivi

    efficient du contentieux forestier en particulier :

    Les procs-verbaux de constat dinfraction ne sont pas tablis systmatiquement lissue du

    contrle forestier ayant abouti la dcouverte dinfractions forestires. Sur prs de 51

    infractions observes pendant les 3 missions conjointes de contrle avec la DCVI, seuls 8

    PVCI, reprenant moins du tiers du total des dlits dtects, ont t dresss ;

    Les inspecteurs estiment parfois quil est plus indiqu de faire un procs-verbal de

    redressement3 et oublient - ou ignorent - que le procs-verbal dinfraction est au dbut de

    toute procdure et de tout autre acte juridique ;

    Une diversit de formulaires de PV incohrents et incomplets. Chaque inspecteur dtient des

    versions diffrentes de formulaires utiliser et semble avoir sa propre faon dvaluer les

    infractions. LOI note que le seul formulaire spcifique au constat dinfraction ne concerne

    que le contrle des permis dexploitation (tablissements classs dangereux, insalubres ou

    incommodes : scieries, parc bois, usines) et de preuves de paiement de la taxe

    rmunratoire annuelle applicable ce type dinstallation. Tous les autres sont des

    formulaires de Procs-Verbal dont il faut dduire lobjet aprs la lecture de leur contenu

    (Inspection ? Saisie ? Audition ? Gardiennage, Leve de saisie ?). De plus, ces formulaires

    comprennent des incohrences qui compliquent leur utilisation4 ;

    Des mentions lgales absentes des rares PV tablis :

    o Absence de paraphes de toutes les pages du Procs-Verbal5 ;

    o Absence de la mention de la proposition de paiement de lamende transactionnelle ;

    o Non dfinition de linfraction dans les diffrentes formes de PV ;

    o Absence dindications sur le sort des produits ou engins lis linfraction.

    1 Voir Annexe 1.

    2 Rapports de mission de lOI 1, 2 et 3 non encore publis (www.observation-rdc.info).

    3 Nomenclature inconnue dans la lgislation forestire en vigueur.

    4 Par exemple : le formulaire de saisie des objets dit : Avons procd la saisie des objets suivants en foi de quoi avons

    dress le prsent Procs-Verbal de leve aux jours et mois qui suivent 5 Comme le prvoit larticle 133 de lOrdonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative l'exercice des attributions d'officier et

    agents de police judiciaire prs les juridictions de droit commun.

  • 6

    3. CAUSES DES DYSFONCTIONNEMENTS

    3.1. NON APPROPRIATION DU CODE FORESTIER ET DES TEXTES DE PROCEDURE JUDICIARE

    3.1.1. PROBLEME DE QUALIFICATION DES INFRACTIONS FORESTIERES

    Du point de vue des infractions, lOI a

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