procès-verbal - vernier€¦ · conseil municipal séance du mardi 1er octobre 2019 20h30 - salle...

CONSEIL MUNICIPAL

Législature 2015 – 2020

Procès-verbal

de la séance du mardi 1er octobre 2019 à 20h30

M. François AMBROSIO Président

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 1er octobre 2019 20h30 - Salle du Conseil municipal

PROCÈS-VERBAL 2015 - 2020

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Présents

M. François AMBROSIO, Président, Mme Vida AHMARI, M. Fabrice AMBERT, M. Claude ANGELOZ, M. Brice ARDUINI, Mme Gladys Acosta BRANDRUP, M. Gilles-Olivier BRON, M. Serge BURNIER, M. Denis CHIARADONNA, M. Xavier CHILLIER, Mme Sylviane COVER, M. Nicola D’AMICO, M. Wahba GHALY, M. Philippe JUD, M. Pablo MARIN, M. Johan MARTENS, Mme Monique MATTENBERGER, M. Junior MAZOLO-MIKUNZI, M. Granit METUSHI, Mme Josette MONNIER, Mme Marie-Rose PEREZ-MILANO, M. Olivier PERROUX, M. Michel RENAUD, M. Charles REY, Mme Ana ROCH, Mme Esther SCHAUFELBERGER, M. André SOTOMAYOR, Mme Eylem TAS POLAT, M. Jean-Pierre TOMBOLA, M. Rexhai XHELADINI, Conseillers municipaux

Excusés M. Christophe DULEX, Mme Maria GAULIN, M. Yves MAGNIN, M. Daniel NOËL, M. Stéphane VALENTE, Conseillers municipaux

Assistent M. Martin STAUB, Maire, M. Yvan ROCHAT et M. Pierre RONGET, Conseillers administratifs, M. Michel BUERGISSER, Secrétaire général, Mme Marie-Christine HASSLER-BEZZOLI, secrétaire

Ordre du jour

SÉANCE PUBLIQUE : 20H30 3

1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 SEPTEMBRE 2019 3

2. COMMUNICATIONS DU BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL 4

3. COMMUNICATIONS DU CONSEIL ADMINISTRATIF 8

4. RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ADMINISTRATION 10 4.A) POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE VERNIER (M 436 A –

19.10) (M. MAZOLO-MIKUNZI, RAPPORTEUR) 10

5. RAPPORT DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ 18

5.A) PRÉAVIS AU PROJET DE PLAN LOCALISÉ DE QUARTIER DE LA POINTE DU BOUCHET N° 30'135 SITUÉ ENTRE L’AVENUE LOUIS-CASAÏ, LA ROUTE DE MEYRIN, LA RUE DES CORNETTES-DE-BISE ET LE CARREFOUR DU BOUCHET (DA 445 A – 19.10) (M. MARTENS, RAPPORTEUR) 18

6. RAPPORT DE LA COMMISSION DU GÉNIE CIVIL ET DES ÉQUIPEMENTS 23 6.A) CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 980'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF DU RÉSEAU

D'ASSAINISSEMENT (COLLECTIF PRIVÉ) SOUS LE CHEMIN DES COMTOISES (DA 444 – 19.09) (M. CHIARADONNA, RAPPORTEUR) 23

7. RAPPORT DE LA COMMISSION SOCIALE, JEUNESSE ET PETITE ENFANCE 27 7.A) VERNIER SOLIDAIRE AVEC LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCÉS (R 438 – 19.06) (M. TOMBOLA,

RAPPORTEUR) 27

8. PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 38

9. PÉTITIONS 38

10. PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL ADMINISTRATIF 38 10.A) CRÉDIT DESTINÉ AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS INTERCOMMUNAL POUR LE

DÉVELOPPEMENT URBAIN (FIDU) POUR L'ANNÉE 2020 (DA 465 – 19.10) 38 10.B) FIXATION DU MONTANT MINIMUM DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE POUR L'ANNÉE

2020 (DA 466 – 19.10) 39

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 1er octobre 2019

Ville de Vernier

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10.C) BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2020, TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS ET AUTORISATION D'EMPRUNTER (DA 468 – 19.10) 39

10.D) APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIMATION PARASCOLAIRE (GIAP) (DA 469 – 19.10) 47

11. PROPOSITIONS DU CONSEIL ADMINISTRATIF 48

12. MOTIONS 48 12.A) POUR DES MANDATS VERTUEUX (M. PERROUX, MME AHMARI, MM. ANGELOZ ET ARDUINI) (M

467 – 19.10) 48 12.B) POUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOCAUX MUNICIPAUX (M. PERROUX, MME AHMARI,

MM. ANGELOZ ET ARDUINI) (M 473 – 19.10) 54 12.C) POUR UNE MEILLEURE POLITIQUE DES TRANSPORTS DE L’ADMINISTRATION (M. PERROUX) (M

474 – 19.10) 56 12.D) PARLONS CLIMAT (M. PERROUX) (M 475 – 19.10) 64 12.E) AGISSONS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT (M. PERROUX) (M 476 – 19.10) 65

13. RÉSOLUTIONS 66 13.A) PROPOSITION D'INSCRIPTION DE LA CITÉ DU LIGNON DANS L'INVENTAIRE FÉDÉRAL DES SITES

CONSTRUITS D'IMPORTANCE NATIONALE À PROTÉGER EN SUISSE (ISOS) (R 470 – 19.10) 66 13.B) MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET

REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2015 – 2020 (R 471 – 19.10) 72 13.C) POUR LA TRANSPARENCE AUX CONSEILS DES HABITANTS (M. PERROUX, MME AHMARI,

MM. ANGELOZ ET ARDUINI) (R 472 – 19.10) 73 13.D) POUR UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE (M. PERROUX) (R 477 – 19.10) 79

14. INTERPELLATIONS 83 14.A) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 459 – 19.09 « OPÉRA EN

GOUDRON MAJEUR AUTOUR DE LA FENICE… » (I 459 – 19.10) 83 14.B) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 460 – 19.09 « ÉCOLE D'AÏRE,

PARKING OU MANIFESTATION » (I 460 A - 19.10) 85 14.C) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 461 – 19.09 « TENNIS D’AÏRE, UNE

MACHINE À GLAÇONS POUR L’HIVER ? » (I 461 – 19.10) 86 14.D) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 462 – 19.09 « CARTES

JOURNALIÈRES CFF - L'ARBRE QUI CACHE LE CHAOS INFORMATIQUE ? » (I 462 A – 19.10) 87 14.E) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 463 – 19.09 « PLACE DE JEUX DU

TENNIS D’AÏRE OU « LE JOUR D’APRÈS » » (I 463 – 19.10) 88

15. NOMINATION DES PRÉSIDENT-E-S, VICE-PRÉSIDENT-E-S ET SUPPLÉANT-E-S DES LOCAUX DE VOTE POUR L'ANNÉE 2020 89

16. QUESTIONS ÉCRITES 90 16.A) LE PV DU CONSEIL MUNICIPAL A-T-IL DES LACUNES VOLONTAIRES ? (M. PERROUX) (QE 478 –

19.10) 90 16.B) QUID DES APPARTEMENTS RELAIS DES MOULINS ? (M. PERROUX) (QE 479 – 19.10) 90 16.C) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À LA QUESTION ÉCRITE QE 446 – 19.09 « PRÉVENIR LA

PROLIFÉRATION DES RATS » (QE 446 A – 19.10) 91 16.D) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À LA QUESTION ÉCRITE QE 453 - 19.09 « QUELLES

RÈGLES POUR LES CÉRÉMONIES OFFICIELLES? » (QE 453 – 19.10) 96 16.E) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À LA QUESTION ÉCRITE QE 456 – 19.09 « QUE SE

PASSE-T-IL AVEC LA LEVÉE DES DÉCHETS ? » (QE 456 A – 19.10) 97

17. QUESTIONS ORALES 98 Vernier, le 22 octobre 2019 / SM

Ville de Vernier Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 1er octobre 2019

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SÉANCE PUBLIQUE : 20H30 La séance publique est ouverte sous la présidence de M. François AMBROSIO.

M. AMBROSIO, Président : bonsoir à toutes et à tous. Je vous souhaite la bienvenue. Je salue la présence du Conseil administratif, du public ainsi que de la presse. Y a-t-il des excusés ? M. SOTOMAYOR, vous avez la parole. M. SOTOMAYOR : j’aimerais excuser Mme GAULIN. M. AMBROSIO, Président : Mme MONNIER, vous avez la parole. Mme MONNIER : j’excuse MM. DULEX et MAGNIN. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. M. REY, vous avez la parole. M. REY : j’excuse M. VALENTE et M. NOEL. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie.

1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 SEPTEMBRE 2019

M. AMBROSIO, Président : nous passons tout de suite au point 1 de l’ordre du jour. M. BRON, vous avez la parole. M. BRON : merci M. le Président. J’ai une correction à apporter à la page 58. Il y avait eu un problème technique donc une phrase

a sauté dans le troisième paragraphe de ma prise de parole. Je disais « à titre personnel je touchais l’année dernière, alors que j’étais membre du Bureau et

de quatre commissions, CHF 5'000.00 ». La phrase d’après est à corriger parce qu’elle a été hachée. Je disais : « nous sommes loin de ce

que je coûterais à la Commune avec le montant d’environ CHF 53'000.00 ». M. AMBROSIO, Président : c’est noté, merci. Vous parlez bien du procès-verbal du dernier Conseil municipal ? Très bien. Nous avons pris

note de vos remarques M. BRON. Y a-t-il d’autres remarques ? Ce n’est pas le cas.


Ville de Vernier

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Que celles et ceux qui acceptent ce procès-verbal lèvent la main.

Le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2019 est accepté par 29 OUI, soit à l’unanimité.

2. COMMUNICATIONS DU BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL

M. AMBROSIO, Président : je passe aux communications du Bureau du Conseil administratif. Nous avons reçu une lettre du Service des votations et des élections informant la Commune du

dépôt d’un recours contre le Conseil d’État, qui avait validé par arrêté le 4 septembre 2019 l’élection sans scrutin de M. Thierry CERUTTI.

Nous avons reçu un courriel de Mme Maria GAULIN, Conseillère municipale, faisant part de sa

démission du parti socialiste pour le 15 septembre 2019. Elle siégera dorénavant en tant qu’Indépendante. Quelqu’un demande la lecture de ce courriel.

M. AMBROSIO, Président : Cher Président, Chers collègues, C'est avec tristesse et déception, que je vous annonce que j'ai quitté le Parti socialiste le 15 septembre 2019, après 12 ans de combats et investissements. Cependant, je continuerai ma fonction de Conseillère municipale en tant qu'Indépendante. Je vous annonce également, que, pour des raisons de santé, je ne pourrai pas participer à la sortie du Conseil municipal ce week-end. Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Cordialement Maria GAULIN

Conseillère municipale à Vernier

M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une demande de soutien de l’association des Foulées automnales à Meyrin, pour la 23e édition de cette course qui se déroulera le 23 novembre prochain. Cette demande a été traitée par le service des Sports de la Commune, qui a adressé une réponse négative à cette association.

Nous avons toutes et tous reçu une invitation de la maison de quartier « Le Quart’île » aux

manifestations organisées le 21 septembre 2019 à l’occasion des 20 ans de cette association. Le Bureau s’est excusé.


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Nous avons toutes et tous reçu une invitation du Conseil administratif à la cérémonie en l’honneur des personnes nouvellement naturalisées, qui aura lieu le 3 octobre 2019 à 19h00. Je m’y rendrai, de même que Mme SCHAUFELBERGER et éventuellement M. MAGNIN.

Nous avons toutes et tous reçu une invitation de M. RONGET, Conseiller administratif, pour le

6e petit déjeuner des entreprises verniolanes, qui aura lieu le 3 octobre 2019 à 07h30. Mme MATTENBERGER, M. MAGNIN et moi nous y rendrons.

Nous avons reçu un courriel de M. PERROUX, Conseiller municipal, demandant de déplacer à

une date ultérieure la double Toutes commissions réunies (TCR) du 2 octobre 2019 concernant le budget 2020 avec les responsables de service, afin de permettre aux Indépendants de bénéficier de plus de temps pour l’étude du budget. Le Président a accusé réception de ce courriel et précisé par la suite que le Bureau n’entrait pas en matière sur la demande de report.

Nous avons toutes et tous reçu une invitation des représentants d’URBAN PROJECT SA à une

visite du chantier de l’Étang le 26 septembre 2019. Vu que sept Conseillères et Conseillers municipaux seulement s’y sont inscrits, la visite a été annulée. Elle sera reportée au printemps 2020.

Nous avons reçu une invitation à l’apéritif d’ouverture du 35e festival de Vernier sur Rock, le

11 octobre 2019 à 18h30. M. MAGNIN et moi nous y rendrons. Nous avons toutes et tous reçu une invitation à la Quinzaine de l’urbanisme et du territoire, qui se

déroulera du 16 septembre au 6 octobre 2019. Nous avons toutes et tous reçu une invitation de La CODHA et de l’entreprise de construction

PERRET SA au vernissage du concours d’architecture de leur projet d’immeuble au chemin du Croissant. Mme MATTENBERGER et Mme SCHAUFLEBERGER s’y sont rendues.

Nous avons toutes et tous reçu une invitation du service de la Petite enfance à l’inauguration de

l’EVE Jean-Simonet, qui se déroulera le 10 octobre prochain. Mme MATTENBERGER et moi nous y rendrons.

Nous avons toutes et tous reçu une invitation de M. BRON, Président de la Ludothèque des

Avanchets, à la fête des 40 ans de cette association, qui se déroulera le 12 octobre 2019, avec une partie officielle prévue à 14h00. Je m’y rendrai.

Nous avons toutes et tous reçu une Newsletter du service de la Culture et de la communication

annonçant les différents spectacles prévus en septembre 2019 et les expositions à venir. Nous avons reçu un nouveau courrier de M. JAQUET, qui annonce sa démission. M. REY, vous avez la parole. M. REY : pourrions-nous en avoir la lecture s’il vous plaît ? M. AMBROSIO, Président : Mme la Secrétaire, vous avez la parole.


Ville de Vernier

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Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire : merci.

Jean-Claude JAQUET Vernier, le 20 septembre 2019

1214 Vernier

Lettre recommandée

Monsieur François AMBROSIO

Président du Conseil municipal

Ville de Vernier

Case postale 520

1214 Vernier

Démission du Conseil municipal

Monsieur le Président,

Cher François,

Je vous annonce que je démissionne avec grand regret du Conseil municipal de la Ville et pas commune de Vernier au 30 septembre 2019, et par là de ma fonction de Conseiller municipal plusieurs fois élus. Pour raisons professionnelles et familiales, je suis amené à cette décision, heureuse pour certains, difficile pour moi-même. Plus de 25 ans, actif dans un parti dont 12 ans actif dans un conseil municipal et dans presque toutes les commissions (en tant que titulaire et comme remplaçant), m'ont apporté des acquis de vie précieux et indélébiles. Au sujet de la commission des naturalisations, vous connaissez ma position extrêmement en faveur de son maintien, n'est-ce pas ? L'exercice de la Res Publica dans un parti ou au sein d'un conseil municipal est décidément un monde à part, un monde de découvertes agréables ou valorisantes, mais aussi un monde exclusif où des pairs ne se gênent pas de vous tirer dans le dos ou de vous exclure ou de vous empêcher toutes fonctions complémentaires : telles que présider une commission, être membre du Bureau, et pourquoi pas présider comme vous-même un très intéressant conseil municipal. Ceci mis à part, je suis reconnaissant à la population verniolane de m'avoir élu par trois fois. Mes intérêts furent, et le restent, plus dirigés vers la situation des citoyens de la Ville de Vernier qui peinent à vivre décemment, qui pourtant travaillent, que par la hauteur des trottoirs dans la Commune. Mes vifs remerciements s'adressent également à toutes les Secrétaires du Secrétariat général, pour leur compétence à nous assister, à nous rendre attentif aux oublis, pour leur patience, leur gentillesse. - Sans elles, aurions-nous eu, entres autres événements, des sorties du Conseil municipal si réussies ? Mon respect bien sûr à vous toutes et tous les conseillères et conseillers avec qui j'ai œuvré à trouver des solutions pour un meilleur vivre-ensemble communal, un meilleur environnement, un meilleur urbanisme (que le projet de l'Étang ne soit pas une catastrophe !), une meilleure écologie, une meilleure économie publique. Nous n'avons pas tout réussi, mais au moins nous avons tenté.


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Vous êtes de très belles personnes individuellement. C'est seulement l'effet de groupe (non je n'ai pas dit meute) qui peut causer problème en ce qui concerne l'entente ou la solidarité des conseillers municipaux pour une cause commune. Je vous souhaite plein succès dans vos travaux présents et futurs et de même un grand M.... pour celles et ceux qui seront candidats-tes à de nouvelles élections en 2020. Un clin d'œil d'humour et un Smiley à vous toutes et tous pour la suite de vos débats. Je vous remercie de votre attention et vous présente, Monsieur le Président du Conseil municipal, cher François, mes cordiales et respectueuses salutations.

Jean-Claude JAQUET Conseiller municipal

Ancien membre de la FMCV Ancien vice-président de fondation immobilière de droit public FRKB Ancien président de la commission sociale des cinq commissions du logement au Secrétariat des fondations immobilières SFIDP Ancien président d'association Ancien délégué CICR Ancien Attaché aux questions humanitaires (fonction diplomatique)

Actuellement : Expert pour les questions humanitaires Assistant social & Curateur Juge assesseur aux Baux et loyers

M. AMBROSIO, Président : merci Mme la Secrétaire. Nous avons reçu une invitation au repas communautaire du dimanche 6 octobre 2019 organisé

dans le cadre de la kermesse 2019 de l’Épiphanie. Pour ceux que cela intéresse, elle aura lieu les 5 et 6 octobre prochains.

Dans le cadre des communications du Bureau faites lors du Conseil municipal du 3 septembre

dernier, j’annonçais la tenue d’une séance d’information à l’attention des Conseillères et des Conseillers municipaux, organisée par le Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) pour la présentation des nouveaux statuts du GIAP le mercredi 6 novembre 2019 à 18h15 à Uni Mail.

J’en ai terminé avec les communications du Bureau, mais j’ai encore une annonce à faire. Les listes pour la nomination des Président-e-s, Vice-Président-e-s et Suppléant-e-s des locaux

de vote pour l’année 2020, qui seront votées au point 15 de l’ordre du jour, vont passer dans les rangs. Celles et ceux dont les noms figurent sur l’une ou l’autre des listes sont priés de vérifier que leurs coordonnées sont exactes et de les signer. Merci.


Ville de Vernier

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3. COMMUNICATIONS DU CONSEIL ADMINISTRATIF

M. AMBROSIO, Président : nous passons aux communications du Conseil administratif. M. le Maire, vous avez la parole. M. STAUB, Maire : je vous remercie.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, 1 Population et chômage

Les dernières données disponibles de l’Office cantonal de la statistique, pour ce qui est de la population, sont toujours celles de juin 2019 qui font état d’une population de 34'988. [en repli de 36 personnes par rapport à la statistique de mars 2019 (35’024)] Quant au chômage1, la Commune comptait 709 chômeurs à fin août, contre 723 chômeurs à fin juillet 2019, soit une diminution de 14 personnes. Ce chiffre, comme de coutume, doit être complété par le nombre de demandeurs d'emploi non chômeurs, qui s'élevait à fin août à 344 personnes contre 366 personnes à fin juillet 2019, soit une valeur en diminution de 22 personnes. Le nombre total des demandeurs d'emploi se montait donc à fin août à 1’053 contre 1'089 à fin juillet.

2 Fermeture du cabinet dentaire Par courrier du 10 septembre dernier adressé à Mme la Conseillère d’État Anne EMERY-TORRACINTA, le Maire s’est étonné de la fermeture du cabinet dentaire des Avanchets géré par le Service de la santé et de la jeunesse. N’ayant pas été informée au préalable de cette démarche, la Commune de Vernier a notamment souhaité savoir ce qui allait être mis en place pour éviter une précarisation sanitaire de la population des Avanchets. Notre Conseil ne manquera pas de vous informer de la réponse apportée par l’autorité cantonale.

3 Audit (de légalité et de gestion) de la Cour des comptes portant sur le dispositif de police de proximité Dans les communications de septembre, le Conseil administratif vous faisait part de quelques commentaires relatifs à cet audit. Dans l’intervalle, comme le Conseil s’y était engagé, sa position a été relayée lors d’une séance de la Commission consultative de la sécurité qui s’est réunie le 16 septembre 2019 sous la présidence de M. Mauro POGGIA, Conseiller d’État actuellement en charge de la police. Le Canton n’a pas explicitement soutenu une position à cette occasion face aux recommandations de la Cour des comptes. Une nouvelle réunion a été appointée pour le mois de novembre.

1 Dès mars 2018, la répartition des demandeurs d'emploi en chômeurs et non-chômeurs est modifiée à la suite de l'uniformisation au niveau national de la définition et de la méthode de classification de ces deux sous-groupes dans le système d’information du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Cette modification permet d’améliorer la comparabilité des chiffres cantonaux du chômage. À la suite de ce changement, des demandeurs d'emploi inscrits considérés comme chômeurs auparavant sont comptabilisés comme non-chômeurs, et vice versa. Au total, le changement a induit une baisse du nombre de chômeurs, et son corollaire, une hausse des demandeurs d'emploi non-chômeurs.


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4 Chambre constitutionnelle Votre Président ayant évoqué les décisions de la Chambre constitutionnelle sur effet suspensif dans le cadre des recours interjetés contre l’arrêté déclarant M. Thierry CERUTTI élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal, je n’y reviens pas.

5 Travail temporaire sur le chantier de l’Étang La lecture de la presse locale vous aura appris la présence d’un nombre important de travailleurs temporaires sur le chantier de la Commune dans le quartier de l’Étang. Pour mémoire, ce chantier est conduit sous la forme d’un contrat d’entreprise générale par STEINER SA. Cette forme de collaboration a été choisie pour garantir à la Commune le respect des délais, ce qui est impératif pour un programme qui comprend notamment un groupe scolaire et une institution de la petite enfance, ainsi que des coûts, garantie nécessaire vu l’ampleur de l’enveloppe. De fait, l’entreprise STEINER SA a été confrontée à des difficultés pour la réalisation du béton. L’appel d’offres qu’elle a fait parvenir à 17 entreprises n’a été honoré que par 5 d’entre elles. Celle qui était le plus qualifiée a renoncé à obtenir le marché à une semaine de l’adjudication. Les solutions de secours avec d’autres entreprises ayant échouées, STEINER SA n’a eu d’autre choix, pour respecter la tenue d’un calendrier exigeant, que de sous-traiter la majorité des prestations du gros œuvre (coffrage, ferraillage) et de prendre en direct la réalisation du coulage du béton et de son coulage. Cette solution, plus onéreuse que la situation prévue initialement, a malheureusement également eu pour effet le recours à un nombre relativement élevé de temporaires, soit 14 personnes. La situation a rapidement pu être corrigée par l’embauche sur des contrats à durée déterminée de 9 ouvriers, ce qui permet de respecter le quota de 20% de travail intérimaire.

6 Noctambus En anticipation de nos travaux sur le budget, le Conseil administratif s’est vu signifier une diminution de CHF 3'136.00 des contributions dues à Noctambus. C’est notamment en raison du fait que la commune d’Annemasse, qui avait indiqué sortir du groupement, a reporté sa décision. C’est le lieu de préciser que, à la demande du comité, Noctambus va s’interroger sur la nature et les modalités de ses prestations, et donc de son coût, en relation avec la mise en service du Léman express.

7 Toutes commissions réunies (TCR) Le Conseil administratif a pris connaissance de l’échange de courriels entre le Bureau et les Conseillers municipaux à propos des prises de parole en TCR. Il en prend bonne note. À ce sujet, le Conseil administratif précise à toutes fins utiles qu’il est prêt, comme à son habitude, à répondre à toutes les questions qui lui seront posées lors de la TCR.

M. STAUB, Maire : M. le Président, j’en ai terminé avec ces communications assez brèves du

Conseil administratif, ce qui est bienvenu compte tenu qu’il va reprendre la parole – je veux parler de sa déclaration politique pour le budget.

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie M. le Maire.


Ville de Vernier

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4. RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ADMINISTRATION

4.A) POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE VERNIER

(M 436 A – 19.10) (M. MAZOLO-MIKUNZI, RAPPORTEUR)

Rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration du 28 août 2019

Rapporteur : Junior MAZOLO-MIKUNZI

M 436 – 19.06 POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE AU SEIN DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

VERNIER

Une commissaire motionnaire (VERTS) remercie le Conseil administratif et l’administration de l’organisation rapide et des mesures prise ces dernières années. L’objet de cette motion est l’efficacité, l’atteinte des objectifs ainsi que la satisfaction des attentes des employées. De plus, la motion vise également à effectuer une consultation auprès des employé-e-s pour l’émergence d’autres idées de mesures d’égalité. Mme FRY, Directrice au Bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (ci-après le Bureau), indique qu’il y a un plan d’action d’égalité au sein de l’administration cantonale, que celui-ci a été renouvelé par le Conseil d’État en 2018, qu’il comprend 27 mesures déclinées en différentes thématiques telles que l’égalité salariale, la promotion d’une représentation équilibrée hommes-femmes dans les postes à responsabilité, la prévention du harcèlement sexuel, la conciliation des vies et le recrutement pour favoriser un recrutement plus équilibré. De plus, un règlement a été rédigé pour clarifier les responsabilités de l’État et le travail fait pour promouvoir cette égalité. Une charte sur l’égalité salariale a été signée par le Canton et par la Ville de Vernier. Un questionnaire a été envoyé aux employés pour vérifier que le plan d’actions correspondait aux besoins du terrain ou s’il devait être réajusté. Cependant, l’outil utilisé n’a pas convaincu le Bureau et qu’une nouvelle consultation est en préparation pour 2020. Elle souligne que les actions mises en place par Vernier dans la sensibilisation du personnel, dans la mise en place du télétravail, dans la mise à disposition de places d’accueil dans les institutions de la petite enfance ou dans la possibilité d’avoir des congés paternité correspondent aux recherches de solutions ou aux mesures existantes dans les administrations cantonales. Une commissaire (PLR) pose une question sur le plan d’action cantonal et son utilisation à la Ville de Vernier, ainsi que sur l’efficacité et les échecs des mesures. Mme FRY répond positivement sur l’utilisation du plan d’action par Vernier. Cependant, l’outil PRO EGALITÉ, n’a pas convenu. D’autres moyens existants sont plus efficaces. Enfin, de son point de vue, une consultation sensibilise les employés à cette thématique et améliore la qualité des mesures mises en place puisqu’elles répondent de manière efficace aux besoins soulevés par les employés. La même commissaire (PLR) aimerait savoir sur quelle base va s’opérer la nouvelle consultation et avec quel outil. Mme SATURNO, Chargée de projets au Bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, explique que les mesures proposées peuvent être adaptées


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aux objectifs fixés par l’administration. Dès lors, la consultation va permettre d’adapter les mesures proposées aux objectifs fixés par l’administration. Un commissaire (SOC) souhaite savoir si des mesures contraignantes sont prévues. Mme FRY indique que chaque mesure est portée par un service responsable de sa mise en œuvre (l’Office du personnel de l’État, le Bureau, le Département des ressources humaines, etc.). Des statistiques annuelles permettent de suivre l’évolution des mesures, de vérifier sa pertinence. Un plan d’actions a besoin d’avoir des objectifs chiffrés qui peuvent être mesurés chaque année. Un commissaire (SOC) aimerait savoir si un recours est possible pour un employé qui se verrait refuser le télétravail, par exemple. Mme FRY explique qu’un règlement régissant le télétravail existe et qu’un employé peut faire remonter son insatisfaction auprès de son service des ressources humaines. Cependant, le questionnaire va également permettre de voir si des employés ont des difficultés à obtenir le télétravail, par exemple. Un commissaire (MCG) ne voit pas la corrélation entre le télétravail et l’égalité. De plus, il fait remarquer que l’Hospice général comprend 70% de femmes. Il souhaite savoir si le Bureau vise une égalité dans cette institution. Mme FRY explique que le télétravail fait partie des mesures de conciliation des vies, que cette mesure connaît une progression mais qu’il a fallu la valoriser. Ce type de mesure doit être proposé aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Le Bureau vise aussi à promouvoir une représentation diversifiée des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles. Un autre plan d’actions, visant à promouvoir les carrières mathématiques et scientifiques auprès des jeunes filles et les carrières sociales et dans la santé auprès des garçons, existe au sein du Bureau. Un commissaire (MCG) aimerait savoir si le projet concerne toutes les branches professionnelles, y compris la sécurité de l’Aéroport. Il relève que de nombreux employés se font déclasser et que les conditions de travail se sont fortement dégradées. Il indique que l’OCIRT est au courant de cette situation. Mme SATURNO explique que le Bureau ne peut pas intervenir en cas de problème au sein d’une entreprise, et que c’est une compétence de l’OCIRT. Un commissaire (MCG) estime que le harcèlement est une question de personne et non un problème institutionnel. Il trouve que le harcèlement est un problème psychiatrique. Dès lors, il se demande comment le Bureau peut intervenir et qui est sensibilisé dans les entreprises. Il rappelle que le Code des obligations indique que l’employeur est responsable de ses employés et qu’il doit agir immédiatement en cas de problème. Il a l’impression que le Bureau est en train d’institutionnaliser le harcèlement, alors qu’il faudrait prendre ce phénomène au cas par cas. Mme SATURNO signale que le Bureau n’appréhende pas le harcèlement de cette manière. Elle est bien consciente qu’une seule personne peut créer un environnement de travail hostile. Elle relève que l’objectif du Bureau est de rendre attentifs les employeurs au fait que le harcèlement sexuel est plus complexe que ce qu’ils imaginent et qu’il peut revêtir des éléments plus subtiles que les attouchements ou le viol. Le Bureau est en train de développer un kit de sensibilisation ou de prévention du harcèlement sexuel en collaboration avec la Confédération. Les personnes LGBT sont également concernées par l’article 4 de la loi fédérale sur l’égalité. La commissaire motionnaire (VERTS) souhaite avoir l’avis du Bureau au sujet du jobsharing comme mesure pour améliorer la représentativité des femmes, notamment dans les postes à responsabilité. Elle aimerait savoir si le Bureau peut soutenir l’administration de Vernier dans l’élaboration d’un questionnaire de satisfaction auprès des employés. Mme SATURNO répond que le jobsharing est une des mesures de conciliation des vies proposées


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Mme FRY signale que le Bureau est apte à soutenir l’administration de Vernier en cas de consultation à travers un questionnaire. Le Président (SOC) souhaite savoir si les études concernant l’égalité dans l’administration englobent également la question LGBTIQ. Mme FRY explique que le règlement rédigé pour l’administration cantonale comprend la problématique LGBTIQ. Mme SATURNO attire l’attention sur le fait qu’il est plus difficile d’introduire la question LGBTIQ dans un règlement existant. Un commissaire (MCG) souhaite savoir si les motionnaires ont rédigé cette motion suite à des plaintes d’employés communaux ou si elle provient d’une idéologie. La commissaire motionnaire (VERTS) explique que l’égalité entre femmes et hommes est un défi sociétal et que la problématique existe à tous les niveaux, familiales ou professionnels. Elle pense qu’il est possible de faire davantage à tous les niveaux. Elle n’a reçu aucune plainte d’employés de Vernier. M. RUETTIMANN, Secrétaire général RH, présente les mesures mises en place à Vernier :

Concept de politique RH fixant une série d’éléments et qui abordent les questions d’égalité de traitement entre femmes et hommes ;

Mise en place d’une directive relative à la protection de la personnalité pour lutter contre les atteintes à la personnalité et contre le harcèlement sexuel ;

Désignation d’une personne de confiance au sein du service des Ressources humaines ;

Adhésion au groupe de confiance de l’État de Genève. Il relève que certaines mesures visent à concilier les vies, telles que l’accès facilité au temps partiel, la flexibilité des horaires, le télétravail, le congé maternité étendu, le congé paternité, le congé éducatif, les places en institution de la petite enfance ou la possibilité d’acheter des jours de vacances supplémentaires. Une commissaire (PLR) estime que l’achat de jours de vacances implique de trouver une nouvelle manière de fonctionner au sein d’un service, notamment pour trouver un-e remplaçant-e. Elle souhaite savoir si un règlement encadre cette mesure. M. RUETTIMANN explique que l’achat de jours de vacances est une mesure ponctuelle, que le préavis du responsable de service est nécessaire, que la décision finale appartient au Conseil administratif, mais que ces demandes sont généralement acceptées. Le maximum de jours de congé accordé est de 62 jours. Un nouveau système d’évaluation de fonction a été mis en place pour atteindre cette égalité. L’écart salarial est de 0.5% en faveur des hommes et que ce taux est jugé non discriminant. L’administration a mis en place un système de recrutement multi-recruteurs avec une vision mixte des recruteurs. Les candidatures féminines sont favorisées dans les postes à responsabilité, principalement dans les secteurs où elles sont sous-représentées. Tout le processus de recrutement est documenté et objectivé et la décision finale appartient au Conseil administratif. Quelques éléments pertinents :

Le personnel communal est composé de 57% de femmes et de 43% d’hommes ; hors secteur petite enfance, il y a 38% de femmes et 62% d’homme ;

Faible turn over ;

40% de femmes cadres ; 43% des cadres des services techniques sont des femmes ;

Il y a 40% de femmes dans la commission du personnel.


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Des projets et réflexions sont en cours, notamment au niveau de :

La durée des congés maternité et paternité ;

Des offres d’emploi mentionnant la préférence, à compétences égales, pour le sexe sous-représenté ;

La poursuite de la valorisation de l’image de l’administration en tant qu’employeur ;

L’élaboration de projets de formation et de sensibilisation des nouveaux cadres sur les thématiques de genre et LGBTIQ.

Il termine en indiquant que la Ville de Vernier souhaite faire reconnaître son attractivité en tant qu’employeur en valorisant la place des femmes au sein de l’administration quel que soit le niveau hiérarchique ou les secteurs, qu’elle veut recruter les meilleurs talents en encourageant les femmes à postuler sans effrayer les hommes, qu’elle va poursuivre la mise en place de conditions-cadre permettant de mieux concilier les vies professionnelle et privée et qu’elle souhaite atteindre, à terme, une représentation plus équilibrée au niveau des secrétaires généraux. Un commissaire (MCG) se dit impressionné par les dispositions déjà prises par l’administration. Il se demande si un autocontrôle est prévu pour vérifier que le cap est maintenu. Il aimerait savoir si l’achat de vacances est encadré et si l’employé doit donner une raison. Il se demande si la Ville de Vernier a prévu un congé parental pour les couples pacsés (homosexuels). M. RUETTIMANN indique que la Ville de Vernier n’a pas encore été sollicitée pour un congé parental de couple pacsé. Toutefois, il estime que la réflexion concernant le congé parental doit intégrer cette dimension-là. L’achat de vacances supplémentaires, doit être motivé. M. RONGET, Conseiller administratif, rappelle que les politiques mises en place dans le cadre du personnel font partie d’un concept politique RH et que ce concept implique le respect des personnes, l’égalité de traitement et l’égalité entre hommes et femmes. Le fait d’avoir une personne de confiance au sein des ressources humaines, l’adhésion de la Ville de Vernier au Groupe de confiance de l’État de Genève assurent la continuité. De plus, la commission du personnel veille au respect des mesures prises. La proximité du Conseil administratif avec les employés est un élément important. Une commissaire (PLR) souhaite s’assurer que la compétence soit l’élément déterminant à un engagement. Elle se demande si le télétravail est aussi intéressant pour l’employé que pour l’employeur. M. RUETTIMANN explique que la Ville de Vernier s’est inspirée des SIG pour mettre en place le télétravail. Il indique que cette mesure (télétravail) est décidée de concert entre l’employé et l’employeur et qu’elle est réversible sous 15 jours. M. RONGET rassure la commissaire (PLR) en indiquant que la compétence prime lors d’un engagement. Un commissaire (SOC) relève que le télétravail permet, pour une entreprise, de réduire les espaces de travail. Concernant la motion, il suggère d’inclure les personnes LGBTIQ dans l’étude demandée. La commissaire motionnaire (VERTS) remercie l’administration pour sa présentation. Elle se demande si un jobsharing peut être envisagé au niveau des secrétaires généraux. M. RUETTIMANN estime que le jobsharing ne doit pas être exclu lors du choix des secrétaires généraux. Toutefois, il relève que la qualité du duo est très importante.


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Concernant la motion, le Président (SOC) relève que l’étude demandée permettrait d’avoir un listing des mesures prises et de donner des idées pour améliorer le système. En ce qui concerne la proposition du commissaire (SOC) d’inclure la question sur les discriminations envers les personnes LGBTIQ, il suggère de modifier le point 1 de la manière suivante : « à procéder à une étude élargie touchant l’ensemble de l’administration municipale et ses prestations visant à déterminer si l’égalité des chances, de traitement et de lutte contre les discriminations envers notamment les personnes LGBTIQ, au sein de l’administration et de ses politiques publiques. » Il souligne que les points 2 et 3 resteraient identiques. Une commissaire (PLR) revient sur le point 2. Elle estime que la commission du personnel permet déjà d’y répondre. Dès lors, elle se demande si ce point ne pourrait pas être supprimé. La commissaire motionnaire (VERTS) estime que la présentation équivaut à un plan d’actions contenant diverses mesures. Aussi, elle demande, par le biais de la motion, que ces mesures soient évaluées afin de voir si elles répondent aux attentes des employés. Elle laisse toute la latitude au Conseil administratif concernant la méthode utilisée pour cette évaluation, pourvu qu’elle soit participative. Elle relève qu’une évaluation similaire pourrait être à nouveau envisagée à la fin de la prochaine législature pour suivre l’évolution. Une commissaire (PLR) signale que la présentation du service des Ressources humaines répond totalement à la motion. Elle ne voit pas quels éléments pourraient être ajoutés. Elle propose que le service des Ressources humaines vienne périodiquement présenter aux commissaires l’évolution. Elle souhaite savoir de quand datait la précédente évaluation. À la lumière des explications de la commissaire motionnaire (VERTS), M. RUETTIMANN signale qu’il est tout à fait prêt à s’assurer que les mesures mises en place conviennent aux employés, d’autant plus si les motionnaires laissent le choix de la méthode. Il indique que les résultats de cette consultation seront présentés aux commissaires, de même qu’il est tout à fait envisageable d’avoir une présentation périodique de l’évolution de la situation. En revanche, il estime que le travail demandé par l’invite 1 de la motion a déjà été réalisé. M. RONGET propose de modifier la motion de la manière suivante : « Consulter les collaboratrices-teurs et les encourager à faire des propositions sur les mesures pour combler les lacunes éventuelles sur l’égalité des chances … ». Il trouve que cette formulation donnerait une liberté de manœuvre au Conseil administratif. Un commissaire (SOC) fait remarquer que le magazine BILAN décerne chaque année le prix du meilleur employeur. Il souhaite savoir si le magazine a déjà contacté la Ville de Vernier ou si la Commune a envisagé de participer à ce concours. Il pense que cela permettrait d’entrer dans le processus élargi demandé par la motion. M. RUETTIMANN indique que la Commune aimerait bien participer à ce concours mais que, faute de ressources, elle doit y renoncer. Il signale que la Ville de Vernier a souvent du mal à communiquer sur ses innovations. Un commissaire (MCG) suggère de modifier le terme « étude » dans le texte de la motion. Il propose de demander plutôt « un bilan périodique » afin de voir si les objectifs sont atteints ou si des corrections doivent être apportées aux dispositions prévues. La commissaire motionnaire (VERTS) propose les modifications suivantes :


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1 à procéder à une consultation touchant l’ensemble de l’administration municipale et ses prestations visant à déterminer si l’égalité de chance et de traitement, y compris pour des personnes LGBTIQ, est établie au sein de l’administration.

2 inchangé 3 inchangé 4 à établir un bilan périodique de la politique d’égalité. Elle relève que la consultation demandée au point 1 porte sur les mesures existantes alors que le point 2 vise à avoir des mesures supplémentaires, raison pour laquelle elle ne souhaite pas supprimer l’invite 1. Les discussions étant closes, le Président (SOC) passe au vote de l’amendement proposé par la commissaire motionnaire (VERTS), la commission ayant décidé de ne retenir que celui-ci parmi les autres propositions. VOTE Acceptons-nous l’amendement proposé par la commissaire motionnaire (VERTS) au sujet de la motion M 436 – 19.06, à savoir : 1 à procéder à une consultation touchant l’ensemble de l’administration municipale et ses prestations

visant à déterminer si l’égalité de chance et de traitement, y compris pour des personnes LGBTIQ, est établie au sein de l’administration.

2 inchangé 3 inchangé 4 à établir un bilan périodique de la politique d’égalité.

L’amendement est accepté à la majorité, soit par 5 OUI (4 SOC, 1 VERTS), 3 ABST. (2 MCG, 1 PLR). Acceptons-nous la motion M 436 – 19.06 Pour l’égalité réelle au sein de l’administration communale de Vernier, amendée ?

La motion M 436 – 19.06, amendée, est acceptée à la majorité, soit par 5 OUI (4 SOC, 1 VERTS), 3 ABST. (2 MCG, 1 PLR).

M. AMBROSIO, Président : nous passons au rapport de la commission des finances, de l’économie et de l’administration, Pour l'égalité réelle au sein de l'administration communale de Vernier.

Il s’agit de la motion M 436 A – 19.10. M. MAZOLO-MIKUNZI était rapporteur. Avez-vous quelque

chose à ajouter ? M. MAZOLO-MIKUNZI : merci M. le Président. Je n’ai pas grand-chose à ajouter sur ce rapport. Mme FREI, Directrice du Bureau de la

prévention de l’égalité des femmes, nous a expliqué qu’ils ont un outil d’action qui ne pouvait pas fonctionner chez nous, d’après ce que j’ai compris.

Notre Secrétaire général RH était assez clair. Il nous a expliqué comment il gère les ressources

humaines. Il fait cela tellement bien que c’est parfait. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer ? M. BRON, vous avez la parole. M. BRON : merci M. le Président.


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Au nom du groupe PLR, nous remercions la commission de son travail et notamment d’avoir pris en compte les personnes LGBTIQ, ce qui manquait dans la motion.

Par contre, nous ne voterons pas cette motion, parce que nous avons bien entendu les

explications du Conseil administratif en commission, et visiblement ce n’est pas de notre compétence. En plus, cela engendrera des frais supplémentaires, donc je pense que nous devons laisser le

Conseil administratif faire son travail avec la commission du personnel. M. AMBROSIO, Président : merci. Mme SCHAUFELBERGER, vous avez la parole. Mme SCHAUFELBERGER : merci M. le Président. Contrairement à vous, je n’ai pas vu le Conseil administratif particulièrement préoccupé par des

coûts qui seraient engendrés par une consultation du personnel sur la mise en œuvre des engagements d’égalité hommes et femmes, et la non-discrimination des personnes LGBTIQ.

Au contraire, j’ai plutôt retenu – nous le voyons dans le rapport – que le chef de service avait dit

qu’un tel sondage pourrait tout à fait être réalisé et utile. Il est vrai que la Cheffe du Bureau de l’égalité du Canton a bien expliqué qu’il y a différentes

manières de faire, et que ces différentes manières sont testées au niveau cantonal, dans les autres communes, ainsi que dans de grandes entreprises comme les SIG.

Des expériences sur la méthodologie sont faites, certaines conviennent aux uns et moins aux

autres. La majorité de la commission n’a pas du tout pris cela comme argument pour ne pas voter cette

motion, au contraire, elle a été acceptée par une majorité. J’espère bien sûr que ce Conseil municipal suivra la position de la commission. Je vous remercie. M. AMBROSIO, Président : merci. Y a-t-il d’autres prises de parole ? M. RONGET, je vous en prie. M. RONGET, Conseiller administratif : merci M. le Président. J’ai été interpellé sur le fait que je ne m’étais pas exprimé sur les coûts. C’est vrai, mais en

commission j’ai insisté sur le fait que vu le travail déjà effectué, nous informerions la commission du personnel – cela a été fait –, et qu’en fonction des documents que nous pourrions recevoir du Service de l’égalité – qui nous ont parus compliqués de leurs dires mêmes – nous verrions ce que nous pouvons faire.

Il est évident que nous n’avons pas actuellement la somme budgétaire nécessaire pour assumer

une enquête sur l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs. M. AMBROSIO, Président : merci M. RONGET. S’il n’y a pas d’autre prise de parole, je vous rappelle, comme l’a dit Mme SCHAUFELBERGER,

que cette motion, amendée, a été acceptée par 5 OUI et 3 abstentions en commission. Je vais faire lire les invites avant de passer au vote.


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Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire :

le Conseil municipal

invite le Conseil administratif :

1 à procéder à une consultation touchant l’ensemble de l’administration municipale visant à

déterminer si l’égalité de chance et de traitement, y compris pour des personnes LGBTIQ, est

établie au sein de l’administration ;

2 à encourager les collaboratrices et collaborateurs de faire des propositions de mesures pour

combler des éventuelles lacunes ;

3 à informer le Conseil municipal des résultats de cette étude et des mesures supplémentaires qu'il entend prendre ;

4 à établir un bilan périodique de la politique d’égalité.

Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire : j’ai terminé M. le Président. M. AMBROSIO, Président : merci Mme la Secrétaire. Que celles et ceux qui acceptent la motion M 436 A – 19.10 lèvent la main.

La motion M 436 A – 19.10, Pour l'égalité réelle au sein de l'administration communale de Vernier, est acceptée par 19 OUI (4 I, 12 SOC, 3 VERTS), 6 NON (1 I, 3 PLR, 2 MCG) et 4 abstentions (1 PDC-PBD-VL, 3 MCG).

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie.

21h03 : départ de Mme ROCH.


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5. RAPPORT DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ

5.A) PRÉAVIS AU PROJET DE PLAN LOCALISÉ DE QUARTIER DE LA POINTE DU BOUCHET

N° 30'135 SITUÉ ENTRE L’AVENUE LOUIS-CASAÏ, LA ROUTE DE MEYRIN, LA RUE DES CORNETTES-DE-BISE ET LE CARREFOUR DU BOUCHET (DA 445 A – 19.10) (M. MARTENS, RAPPORTEUR)

Rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 18 septembre 2019

Rapporteur : Johan MARTENS

DA 445 – 19.09 PRÉAVIS AU PROJET DE PLAN LOCALISÉ DE QUARTIER DE LA POINTE DU

BOUCHET N° 30'135 SITUÉ ENTRE L’AVENUE LOUIS-CASAÏ, LA ROUTE DE MEYRIN, LA RUE DES CORNETTES-DE-BISE ET LE CARREFOUR DU BOUCHET

Présentation par MM. Bela KALI, architecte-urbaniste, Office de l’Urbanisme, et Laurent ELLER, collaborateur du Bureau d’architectes BURCKHARDT & PARTNERS

Présence de Mme Christel JUPPET, Administratrice déléguée de Balexert

Introduction par M. ROCHAT : La Ville de Vernier a été saisie par le Canton pour une demande de préavis sur le PLQ « Pointe du Bouchet ». Un amendement visant à transformer le préavis défavorable, et le point 1, original en préavis favorable est proposé. Le préavis défavorable de la Commune était lié à un problème de périmètre du PLQ qui n’englobait pas la rue des Cornettes-de-Bise. Une solution a été trouvée pour s’assurer que les objectifs communaux visés sur la rue des Cornettes-de-Bise, tels que les aménagements permettant l’insertion des vélos et des piétons dans une phase ultérieure, soient réalisés tout en maintenant le périmètre proposé par le Canton. Explication du projet par M. ELLER : Le site de la Pointe du Bouchet est compris entre 2 avenues majeures (route de Meyrin, avenue Louis-Casaï) et le Centre Balexert, ce site est important car il doit développer des synergies avec l’agglomération genevoise et s’ouvrir sur les quartiers environnants. Le périmètre du PLQ a été élargi au fil des étapes. Le projet prévoit une densification sur 2 îlots (A côté Balexert, B côté Bouchet) reliés par des sous-sols et séparés par une place publique « verte » Une végétalisation est prévue le long de l’avenue Loui-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise, ainsi que sur la Pointe du Bouchet. Le projet d’hôtel de l’îlot B propose un grand gabarit (R+8) comme signal d’entrée, les gabarits arrières répondent aux gabarits des quartiers avoisinants (R+7). Le développement de l’îlot B est prévu en premier avec la réalisation d’un hôtel, de bureaux et de restaurants.


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L’exploitant de l’hôtel sera Radisson Blue qui souhaite ouvrir un établissement 4* de 250 chambres avec restaurant, bar, ballroom, d’ici 2021-2022. Une rampe sera construite pour accéder au sous-sol de cet hôtel qui prévoit un parking de 124 places. Le développement de l’ilot A est prévu autour de 2030-2035 et vise l’implantation de bureaux et d’activités. Concernant l’accessibilité, les piétons pourront circuler librement autour des 2 îlots, les vélos circuleront sur les pistes cyclables existantes qui seront élargies et intégrées dans l’aménagement paysager envisagé, avec différents parkings à vélos, les motos pourront stationner sur une zone définie en surface et en sous-sol et des connexions et des traversées en mobilité douce sont prévues. Seule une circulation automobile contrôlée par des bornes est envisagée entre les 2 îlots (taxis, navettes aéroport devant l’hôtel). Le bureau Oxalis a été associé au projet pour les aménagements paysagers. Le projet vise à mettre en valeur une arborisation sur l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise, la Pointe du Bouchet et la place « verte ». Le plan paysager accompagnant le PLQ indique les essences d’arbres. Lors des questions, des commissaires (PLR & MCG) s’interrogent sur la pertinence de la construction d’un hôtel et de bureaux sur ce site. M. KALI répond qu’une étude a été réalisée en 2011 pour déterminer un programme sur ce site, celle-ci avait déjà démontré qu’un projet d’hôtel était valable à cet endroit. La demande pour les hôtels a fortement augmenté depuis 2011. Le PLQ utilise le terme « activités » et non « bureaux » comme affectation pour l’îlot A. Pour M. ELLER, « activités/bureaux », sont des termes assez larges comme affectation et que la répartition de bureaux n’est pas clairement définie dans le règlement. Cela permet aussi une certaine souplesse vis-à-vis de Balexert pour définir les affectations en fonction du marché. Des commissaires (SOC et MCG) souhaitent savoir où seront déplacées les stations d’essence et de lavage. Mme JUPPET explique que la temporalité de l’îlot A est très lointaine, la station-service reste en place dans le projet actuel, qu’elle sera déplacée ou réintégrée seulement en 2030-2035, et que cette partie-là de l’îlot n’est pas encore définie. Par contre le tunnel de lavage, impacté par le chantier de l’hôtel, va être supprimé. Un commissaire (SOC) demande des éclaircissements concernant la circulation des vélos. M. ELLER indique que le PLQ définit un principe de pistes cyclables avec une descente sur l’avenue Louis-Casaï. Ces éléments vont encore être développés dans les demandes définitives de construire par rapport au sens de circulation même si pour l’instant c’est ce principe qui a été retenu. Un commissaire (PLR) n’est pas convaincu de l’esthétique de la répartition des gabarits. M. KALI explique que l’étude de 2011 a conclu qu’il fallait prévoir un bâtiment de grand gabarit à la Pointe du Bouchet, soit un signal pour une rentrée de quartier servant de repère dans le tissu urbain. Cela faisait partie des recommandations, comme le fait que les rez-de-chaussée devaient être ouverts au public. De plus tous les PLQ alentours ont des gabarits de R+7 ou R+8 (l’ensemble Honegger a déjà un gabarit de R+7.) Un commissaire (PLR) aimerait savoir la superficie des panneaux solaires prévus en toiture et leur destination.


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M. ELLER explique que les toitures sont végétalisées et que la loi cantonale sur l’énergie impose la pose de panneaux solaires. À ce stade du PLQ, la surface de panneaux solaires n’est pas connue car elle dépend du concept énergétique et d’une planification avancée de projet. Le Bureau BURCKHARDT & PARTNERS est engagé dans le développement du projet de l’hôtel, et va s’efforcer de placer les panneaux solaires sur les toitures les plus hautes. Un commissaire (SOC) demande si les essences d’arbres choisies en 2019 seront toujours d’actualité en 2050, sachant que la température va augmenter. Il souhaite savoir si le paysagiste a tenu compte de ce facteur. De plus, une seule rangée d’arbres ne va pas favoriser la mobilité douce, ne serait-il pas possible de mettre 2 rangées d’arbres. M. KALI indique que les espèces d’arbres choisies supportent très bien la sécheresse. Initialement, le projet ne prévoyait aucun arbre du côté de la route de Meyrin, cette variante vient du Service cantonal de la nature, avec un plus grand développement car plus éloignés des façades. Il y a déjà des arbres de l’autre côté de la route. Le projet de requalification de l’avenue Louis-Casaï prévoit aussi une rangée d’arbres de l’autre côté. Un commissaire (V) souhaite savoir si des surfaces perméables seraient perdues par rapport à la situation actuelle ou si le projet améliorerait la situation. M. KALI explique que le parking actuel et les voies de circulation qui se trouvent actuellement sur le site sont plus grands que le projet proposé. M. ELLER estime que le projet améliore la situation vu que les toitures seront végétalisées et le goudron ne sera pas possible au niveau des aménagements extérieurs car l’albédo (capacité d’un matériau à absorber la chaleur) ne le permet pas. Lors du débat, M. MORO a expliqué que la Commune a beaucoup insisté pour que le développement du PLQ se fasse en harmonie avec l’existant, c'est-à-dire avec le Centre de Balexert. Il est d’ailleurs vraisemblable qu’au moment du développement de l’îlot A des synergies vont s’opérer entre le futur bâtiment et le Centre de Balexert. Des piétons et des vélos vont graviter entre ces 2 infrastructures. La Ville de Vernier a donc considéré que la non-intégration de la rue des Cornettes-de-Bise dans le PLQ était problématique. L’enquête publique a été déposée sans l’intégration de cette rue, malgré les demandes répétées de la Commune. La Ville de Vernier a trouvé un arrangement avec la direction du Centre de Balexert grâce à une convention permettant ainsi d’intégrer cette rue sans changer le PLQ. Cette convention vise à s’accorder sur le fait que Balexert SA fera des aménagements en faveur de la mobilité douce au moment du développement du périmètre A, afin que piétons et cyclistes se déplacent de manière confortable et sûre. Une lettre confirmant cet arrangement vient d’être envoyée par Balexert. La rue des Cornettes-de-Bise, propriété de Balexert, n’est pas intégrée au PLQ, la Ville de Vernier n’a pas de moyen de s’assurer que cet aménagement sera réalisé au moment du développement de l’îlot A. La convention vise à fixer la volonté commune de la Ville de Vernier et de Balexert pour réaliser cet aménagement. Le but est de pérenniser l’intention d’aménager des voies de circulation pour les piétons et les vélos au moment de la concrétisation de l’îlot A. Mme JUPPET confirme que Balexert SA est prête à tout mettre en œuvre pour que la circulation piétonne et cycliste se passe bien entre le Centre et l’îlot A. Concernant l’amendement de la DA, M. ROCHAT rappelle que le préavis est modifié pour devenir favorable pour autant qu’une convention soit établie entre la Ville de Vernier et Balexert SA au sujet des conditions de déplacement en mobilité douce sur la rue des Cornettes-de-Bise. Les points 2) et 3) sont des remarques complémentaires.


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M. MORO explique que la circulation des cyclistes descendant sur l’avenue Louis-Casaï n’est pas satisfaisante à ce jour, car 2 endroits pourraient poser des problèmes. Le point 2) de la DA vise à attirer l’attention sur ces faiblesses, notamment lors de l’examen du projet de moyenne ceinture. Le point 3) de la DA vise la zone de récolte des déchets qui doit être étudiée pour éviter qu’elle nuise aux piétons, aux cyclistes ou aux voitures. VOTE Acceptons-nous l’amendement suivant proposé par le Conseil administratif à la DA 445 – 19.09 ? Le Conseil municipal

décide

de donner un préavis favorable au projet de PLQ 30'135 situé entre l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise et le carrefour du Bouchet, au strict respect de la condition suivante :

1 la concrétisation par voie de convention entre Centre Balexert SA et la Ville de Vernier portant sur les conditions de déplacement des mobilités douces sur la rue des Cornettes-de-Bise qui devront répondre aux exigences de qualité de la commune. Il s’agira plus particulièrement d’améliorer les déplacements des cyclistes et piétons en provenance de l’avenue Louis-Casaï qui devront transiter par la rue des Cornettes-de-Bise − et plus précisément par son îlot intermédiaire situé au nord − pour accéder au périmètre du PLQ ;

(La suite reste inchangée) Cet amendement est accepté par 9 OUI (4 SOC, 1 V, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 2 MCG), soit à l’unanimité. Acceptons-nous la DA 445 – 19.09, Préavis au projet de plan localisé de quartier de la pointe du Bouchet N° 30'135 situé entre l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise et le carrefour du Bouchet, amendée ? La DA amendée est acceptée par 9 OUI (4 SOC, 1 V, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 2 MCG), soit à l’unanimité.

M. AMBROSIO, Président : nous passons au rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité.

Le point A) concerne le préavis au projet de plan localisé de quartier de la pointe du Bouchet

N° 30'135 situé entre l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise et le carrefour du Bouchet.

Il s’agit de la DA 445 A – 19.10, dont M. MARTENS était le rapporteur. Avez-vous quelque chose

à ajouter ? M. MARTENS : non M. le Président. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ? Ce n’est pas le cas.


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Je vais vous faire lire le décide. Mme la Secrétaire, vous avez la parole. Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire :

Délibération du Conseil municipal de Vernier relative à un

PRÉAVIS AU PROJET DE PLAN LOCALISÉ DE QUARTIER DE LA POINTE DU BOUCHET N° 30'135 SITUÉ ENTRE L’AVENUE LOUIS-CASAÏ, LA ROUTE DE MEYRIN, LA RUE DES CORNETTES-DE-BISE ET LE CARREFOUR DU BOUCHET Vu l’article 30, lettre r, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;

vu la lettre du 23 juillet 2019 de M. Antonio HODGERS, Conseiller d’État ;

vu l’exposé des motifs ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité du 18 septembre 2019 ;

vu la lettre du 16 septembre 2019 de Centre Balexert SA ;

sur proposition du Conseil administratif;


décide de donner un préavis favorable au projet de PLQ 30'135 situé entre l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise et le carrefour du Bouchet, au strict respect de la condition suivante : 1 la concrétisation par voie de convention entre Centre Balexert SA et la Ville de Vernier portant sur

les conditions de déplacement des mobilités douces sur la rue des Cornettes-de-Bise qui devront répondre aux exigences de qualité de la commune. Il s’agira plus particulièrement d’améliorer les déplacements des cyclistes et piétons en provenance de l’avenue Louis-Casaï qui devront transiter par la rue des Cornettes-de-Bise − et plus précisément par son îlot intermédiaire situé au nord − pour accéder au périmètre du PLQ ;

La Ville de Vernier formule également deux remarques complémentaires : 2 la gestion des vélos le long de l’avenue Louis-Casaï, esquissée sur le plan des aménagements

extérieurs, est défaillante et devra impérativement être revisitée au stade du projet détaillé qui sera joint au dossier lors du dépôt de la première requête définitive en autorisation de construire (voir article 5, alinéa 2 du règlement directeur). Il est en effet malvenu d’imaginer que la transition des vélos, de la voie bus à la piste cyclable, se fasse à proximité de la sortie de véhicules de la venelle située entre les bâtiments A et B. De manière similaire, la gestion des vélos à proximité de l’arrêt de bus situé en bas de l’avenue semble problématique et pas en adéquation avec la qualité


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d’infrastructure cyclable attendue sur une telle avenue. Pour préciser ces éléments, une coordination avec le projet de requalification de l’avenue Louis-Casaï sera indispensable ;

3 l’accès par un véhicule de récupération des déchets à l’aire d’implantation des déchets située le long de la rue des Cornettes-de-Bise devra être précisé au stade de la demande en autorisation de construire.

Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire : j’ai terminé M. le Président. M. AMBROSIO, Président : merci Mme la Secrétaire. Je vous rappelle que cette DA, amendée, a été acceptée à l’unanimité en commission. Nous

allons passer au vote. Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.

La délibération administrative DA 445 A – 19.10, Préavis au projet de plan localisé de quartier de la pointe du Bouchet N° 30'135 situé entre l’avenue Louis-Casaï, la route de Meyrin, la rue des Cornettes-de-Bise et le carrefour du Bouchet, est acceptée par 26 OUI (5 I, 12 SOC, 3 VERTS, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 2 MCG), 1 NON (1 MCG) et 1 abstention (1 MCG).


6. RAPPORT DE LA COMMISSION DU GÉNIE CIVIL ET DES ÉQUIPEMENTS

6.A) CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 980'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF DU

RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT (COLLECTIF PRIVÉ) SOUS LE CHEMIN DES COMTOISES (DA 444 – 19.09) (M. CHIARADONNA, RAPPORTEUR)

Rapport de la commission du génie civil et des équipements du 18 septembre 2019

Rapporteur : Denis CHIARADONNA

DA 444 – 19.09. CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 980'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF

DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT (COLLECTIF PRIVÉ) SOUS LE CHEMIN DES COMTOISES Le sujet est introduit par M. NG, Ingénieur-civil-chef de projets, qui rappelle l’historique du projet. En 2013, après constatation d’une pollution dans le Rhône, la Commune a été alertée par courrier par le Service de planification de l’eau de certains dysfonctionnements issus des bien-fonds privés localisés sous le chemin des Comtoises. Une étude a révélé qu’une partie du réseau était connectée au réseau d’eaux pluviales, ce qui signifie que les eaux mélangées étaient acheminées vers le réseau d’eaux pluviales pour finir dans le Rhône, au lieu d’aboutir dans la station d’épuration des eaux usées. Les travaux de mise en conformité ont eu lieu en 2015, ainsi qu’en parallèle une étude d’avant-projet pour la mise en séparatif du chemin des Comtoises, laquelle a donné lieu à une présentation aux habitants concernés en décembre 2015. S’est ensuite suivi le lancement d’un appel d’offres en 2016 pour une


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partie des travaux projetés (sur le bout du chemin) par forage dirigé. Le démarrage du projet, initialement planifié durant l’été 2016, a dû être reporté au PPI plusieurs fois en raison des gros investissements consentis sur la Commune. La DA 444 – 19.09 concrétise ces travaux. M. NG revient sur l’état actuel des installations du chemin des Comtoises. En plus du collecteur de type eaux mélangées, une partie de collecteur d’eaux pluviales a été identifiée en bout de chemin, qui a priori récupère les eaux de chaussée ; les deux installations sont en très mauvais état, présentant des signes d’usure évidents. Au vu de ce constat, le projet prévoit la pose de deux nouveaux collecteurs le long du chemin, un premier d’eaux usées et un second d’eaux pluviales, couvrant 12 parcelles du secteur, avec 5 chambres de visite pour chacun des 2 collecteurs. Les deux installations seront posées dans une fouille commune, ce qui permettra de faire des économies mais, tenant compte de la dénivellation du terrain, la réalisation d’un ouvrage de chute sera nécessaire. Le collecteur d’eaux mélangées sera abandonné, sauf sur la partie aval du chemin. Sur cette partie aval, correspondant à la fin du chemin des Comtoises, M. NG explique qu’un raccordement en fouille ouverte est compliqué en raison de la présence de deux murets, d’obstacles divers, dont de la végétation et des arbres. C’est la raison pour laque lle un travail en forage dirigé a été choisi. Le collecteur d’eaux mélangées sera réutilisé pour l’évacuation des eaux usées des parcelles 3022 et 2809, une alternative n’étant pas possible techniquement. M. ANSUINI, Chef de secteur réseau et raccordement à l’Office cantonal de l’eau – Service planification de l’eau (Département du territoire), explique que les équipements des évacuations des eaux dont il est question sont privés et collectifs étant donné que plusieurs propriétaires y sont raccordés. En théorie, tout ce qui est privé est à charge des propriétaires, sauf que pour ce type d’ouvrage, nécessitant études techniques et choix de variante, il s’avère difficile de réunir toutes les personnes concernées et d’aboutir à une mise en œuvre, et ce en dépit d’une procédure édictée par l’État. Il fait état d’un nouveau règlement édicté en 2006 par le Conseil d’État qui limite la part à charge de chaque propriétaire pour la partie collective à CHF 25'000.00, ce qui implique que toute plus-value est à charge des communes. Jusqu’au 1er janvier 2015, avant la création du FIA (Fond intercommunal d’assainissement), qui prend désormais la totalité de ce dépassement à sa charge, ces investissements étaient prélevés en grande partie sur l’impôt. M. ANSUINI rappelle l’article 703 du Code civil suisse qui précise que pour qu’un déploiement relatif à des équipements collectifs privés ait lieu, la majorité des propriétaires, soit plus de 50%, doit adhérer au projet. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir une acceptation totale, d’autant plus qu’en dépit d’une volonté de trouver des solutions qui conviennent au plus grand nombre, la décision finale incombe à l’État de Genève, avec mise en demeure pour exiger l’exécution des travaux. S’agissant de l’objet discuté dans la DA, il précise que la Ville de Vernier a déjà dû intervenir dans l’urgence, mais que ces prestations devront lui être remboursées étant donné que cette responsabilité d’entretien ne lui incombe pas. M. NG présente la clé de répartition pour la DA. Sur un coût total de projet, le 50% est affecté au réseau d’eaux pluviales et les autres 50% aux eaux usées. Pour le réseau d’eaux fluviales, chaque propriétaire finance les travaux proportionnellement à la surface de la parcelle qu’il possède par rapport à la surface totale visée par le projet. En ce qui concerne le réseau d’eaux usées, chaque propriétaire contribue en fonction de la longueur du tronçon utilisé pour l’évacuation des eaux dans le collecteur sur le chemin des Comtoises par rapport à la longueur cumulée utilisée par l’ensemble des propriétaires. Les honoraires liés au suivi des travaux sont intégrés dans les coûts des travaux comprenant également le petit raccordement pour les deux parcelles. Le coût total est de CHF 940'000.00. Une clé de répartition a été calculée. La plupart des propriétaires sont au plafond de CHF 25'000.00. La plus-value sera donc à charge de la Commune, mais au travers du Fond intercommunal d’assainissement, elle sera remboursée par le biais de loyers et sur 40 ans. M. NG précise qu’une clé finale sera établie à l’issue des travaux sur la base du décompte final. Il présente également l’échéancier du projet. M. NG souligne que ce planning intentionnel coïncide avec la construction de trois immeubles sur le chemin des Comtoises, ce qui permet d’envisager une coordination pour la mise en séparatif et les trois parcelles visées par ce développement immobilier. L’opportunité de réaliser une réfection de la route, vivement souhaitée par les habitants du secteur, sera également probablement saisie ; ces


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travaux, qui ne seront bien entendu pas à charge de la Ville de Vernier, pourraient être intégrés dans l’appel d’offres. Un commissaire (SOC) demande un complément d’explication sur le calcul effectué. M. NG confirme que la longueur du tracé est en effet déterminante, ainsi que la grandeur de la parcelle. Il souhaite également savoir si le collecteur donnera lieu à une servitude pour éviter que, dans le cadre de travaux futurs liés à un éventuel entretien ou renouvellement du collecteur, la charge incombe à la Commune en cas de désaccord entre propriétaires. M. NG indique qu’il y a, du côté des propriétaires, une volonté de clarification autour de l’entretien et qu’une inscription en servitude est a priori souhaitée par ces derniers. Il estime toutefois que ces modalités relèvent de discussions entre privés, étant donné que par substitution la Commune serait finalement amenée à prendre en charge de tels travaux. M. ANSUINI explique l’État pousse les propriétaires, bien en amont des projets, à établir une servitude, ce qui donne l’occasion de noter la clé de répartition qui pourra être conservée pour l’entretien. Il ajoute que la loi sur les eaux est très claire, stipulant que les tuyaux doivent être entretenus par les propriétaires ; ces derniers ont ainsi avantage à planifier un entretien régulier sur la base d’une clé de répartition bien définie. À la demande du Président (SOC), M. NG répond qu’une procédure de marché public est prévue, ce qui n’empêche pas d’intégrer des travaux privés. Le crédit qui doit être voté ne concerne que les travaux d’assainissement, mais il serait possible d’ajouter à l’appel d’offres un lot totalement indépendant pour la réfection de la route, à charge des privés ; le tout serait toutefois assumé par une seule entreprise. Un commissaire (PLR) signale ne pas avoir compris pour quelle raison, comptablement, les natures 33 et 461 sont additionnées, estimant pour sa part qu’elles devraient donner lieu à une soustraction étant d’une part une charge et de l’autre un revenu. Toujours dans ce même tableau, il souhaite savoir ce que représentent les charges financières (nature 34). En guise de réponse à cette dernière question, M. NG explique que les charges financières calculées ne sont pas multipliées par 40, mais qu’e lles représentent 1% du montant total à charge de la Ville de Vernier. Les CHF 15'571.25 de la ligne 461 « dédommagements de collectivités publiques » multipliés par 40 donnent la part de la Ville de Vernier, soit CHF 622'850.50. En revanche, n’étant pas financier, il demandera au service des Finances pour quelle raison la ligne 461 est un coût. La réponse parviendra par courriel à la commission ou une réponse en plénière sera apportée. Le Président (SOC) relève une formulation en page 7 de la DA qui lui semble peu claire, et les explications lui sont données par M. NG. M. ROCHAT explique que l’appel d’offres comprendra les travaux principaux en lien avec la DA, mais qu’il y aura également des tranches optionnelles dont la réalisation sera facultative, en fonction de ce que décideront de faire les autres entités. Si les autres parties prenantes ne sont pas intéressées, il n’y aura pas d’option dans l’appel d’offres. Selon un commissaire (PDC-PBD-VL), en page 8 de la DA, la date de fin de travaux est à corriger comme suit : mars 2021 2020. Le Président (SOC) passe au vote de la DA. La DA 444 – 19.09, Crédit de réalisation de CHF 980'000.00 destiné à la mise en séparatif du réseau d’assainissement (collectif privé) sous le chemin des Comtoises, est acceptée par 9 OUI (4 SOC, 1 VERT,1 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 2 MGC), soit à l’unanimité.

M. AMBROSIO, Président : le point 6 est le rapport de la commission du génie civil et des équipements.

Le point A) concerne la DA 444 – 19.09, crédit de réalisation de CHF 980'000.00 destiné à la

mise en séparatif du réseau d'assainissement (collectif privé) sous le chemin des Comtoises.


Ville de Vernier

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Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Je vais vous faire lire le décide. Mme la Secrétaire, vous avez la parole. Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire :

Délibération du Conseil municipal de Vernier relative à un CRÉDIT DE RÉALISATION DE CHF 980'000.00 DESTINÉ À LA MISE EN SÉPARATIF DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT (COLLECTIF PRIVÉ) SOUS LE CHEMIN DES COMTOISES Vu l’article 30, alinéa 1, lettres e et m, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 et aux articles 89 et suivants et 95 et suivants de la loi sur les eaux (LEaux-GEL 2 05) ;

vu l’article 27 du règlement d’exécution de la loi sur les eaux L2.05.01 ;

vu le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune de Vernier, approuvé par le Conseil d’État le 25 juillet 2015 ;

vu le projet de construction de collecteurs élaboré par le bureau d’ingénieurs Cera daté du 15 juillet 2015 et mis à jour par le bureau Solfor en juillet 2019 ;

vu le mandat confié par le Conseil administratif au bureau d’ingénieur Solfor pour le suivi des travaux d’assainissement sous le chemin des Comtoises en date du 6 juin 2019;


vu le rapport de la commission du génie civil et des équipements du 18 septembre 2019 ;

sur proposition du Conseil administratif ;


décide

1 d’ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 980’000.00 destiné aux travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement des eaux sous le chemin des Comtoises ;

2 de prendre acte de la participation des propriétaires privés pour un montant de CHF 357'150.00 ;

3 de comptabiliser la dépense nette dans le compte des investissements puis de la porter à l'actif du bilan dans le patrimoine administratif ;

4 d’amortir la dépense nette au moyen de 40 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous les rubriques 72.33, dès l'utilisation du bien estimée à 2021 ;

5 de prendre acte que ce crédit sera financé, tout ou partie, au moyen des loyers versés par le fonds intercommunal d'assainissement (FIA) conformément à la loi sur les eaux, qui seront comptabilisés annuellement dans le compte de résultats sous la rubrique n° 72.46 après approbation du décompte final du chantier par le Conseil du FIA.


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Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire : j’ai terminé M. le Président. M. AMBROSIO, Président : merci Mme la Secrétaire. Cette DA a été acceptée à l’unanimité en commission. Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la

main.

La délibération administrative DA 444 – 19.09, Crédit de réalisation de CHF 980'000.00 destiné à la mise en séparatif du réseau d'assainissement (collectif privé) sous le chemin des Comtoises, est acceptée par 28 OUI, soit à l’unanimité.


7. RAPPORT DE LA COMMISSION SOCIALE, JEUNESSE ET PETITE ENFANCE

7.A) VERNIER SOLIDAIRE AVEC LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCÉS (R 438 – 19.06)

(M. TOMBOLA, RAPPORTEUR)

Rapport commission sociale, jeunesse et petite enfance du 17 septembre 2019

Rapporteur : Jean-Pierre TOMBOLA

R 438 – 19.06 VERNIER SOLIDAIRE AVEC LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La commission sociale, jeunesse et petite enfance a étudié, lors de sa séance du 17 septembre 2019, la résolution « R 438 – 19.06 VERNIER SOLIDAIRE AVEC LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCÉS » en présence de M. Nicolas DISERENS, Directeur du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP), et de Mme Carole-Anne KAST, Conseillère administrative de la Ville d’Onex et membre du comité du GIAP, M. Yvan ROCHAT, Conseiller administratif, Mme Nicole SCHWITTER, responsable de service Écoles et locations, et M. Patrick RUETTIMANN, Secrétaire général adjoint RH. Lors de de cette séance, M. DISERENS et Mm KAST ont présenté le GIAP et son fonctionnement, et ont répondu aux questions des commissaires.

Introduction

M. ROCHAT remercie les invités de leur présence, ce qui est une bonne opportunité pour les commissaires d’entendre les motifs qui ont conduit à une telle décision, de même que de pouvoir comprendre le fonctionnement du GIAP et le travail considérable qu’il fournit.


Ville de Vernier

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Audition des déposants La Présidente ad interim (PLR) constate avec regret l’absence des déposants, dans la mesure où cette séance a été organisée suite au dépôt de cette résolution. Résumé de la présentation du GIAP M. DISERENS présente quelques éléments pertinents relatifs au GIAP, à savoir que :

42 communes sur les 45, comprenant le Canton de Genève, sont membres du Groupement ; seules Cartigny, Laconnex et Soral n’en font pas partie ; cela correspond à moins de 1% des enfants scolarisés sur le Canton de Genève ;

75% des enfants scolarisés en enseignement primaire public sont inscrits au parascolaire, soit 27'000 enfants ;

l’obligation d’accueil est mentionnée dans la Constitution genevoise ; le Canton de Genève est le seul canton suisse à avoir un modèle d’accueil universel et qui répond à 100% de la demande ; par comparaison, le Canton de Vaud, par exemple, ne répond qu’à 25% de la demande ;

sur les 141 lieux du Canton, le GIAP accueille 17'000 enfants en moyenne à midi et 7'000 à 7'500 enfants le soir ;

environ 1'700 collaborateurs travaillent au GIAP pour accueillir ces enfants ;

depuis 2017, le GIAP est financé à 100% par les communes ;

le GIAP rencontre des problématiques au niveau des infrastructures qui ne sont pas suffisantes ; Meyrin par exemple doit investir la buvette du stade de football pour faire manger les enfants à midi ;

dans certains restaurants scolaires, il y a 3 services à midi ; cela demande une grande organisation ;

le taux de croissance annuel est de 7% à 9% pour les repas de midi, soit entre 800 et 1'000 enfants supplémentaires ;

280 collaborateurs ont été recrutés en 2018 ; la rotation des collaborateurs est importante ;

3'000 heures de formation sont dispensées chaque année ; les collaborateurs sont évalués très régulièrement ; de nombreuses discussions ont lieu avec les communes pour trouver des locaux en fonction de la croissance ;

le dimensionnement des locaux parascolaires n’est apparu que récemment dans la loi.

M. DISERENS explique que, en 2018, la sécurité des enfants a été l’élément essentiel qui a conduit le comité du GIAP à prendre une décision de modifier le système et d’instaurer un système d’abonnement sur le même modèle que celui de la petite enfance. En effet, en cas d’absence d’un enfant, le GIAP a des procédures très strictes à mettre en œuvre pour le chercher (téléphone aux parents, contact avec la maîtresse ou l’entourage, puis signalement à la police). Le GIAP contacte très régulièrement la police. Grâce au système d'abonnement, l’utilisateur de la prestation s’engage sur un besoin qui est le plus proche possible de ses impératifs quotidiens. M. DISERENS indique que la mise en place du système d'abonnement permet également :

de dimensionner correctement la taille des équipes et de respecter les ratios d’encadrement nécessaires à la sécurité des enfants et de pouvoir discuter avec les communes du dimensionnement des infrastructures ;

d'interagir avec les communes au niveau des besoins en locaux afin d’avoir des effectifs plus proches du besoin réel des parents, ce qui améliore la sécurité ;


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le système permet aux parents de se responsabiliser et de s’engager à avoir un agenda prédictif de leur enfant au plus près de la fréquentation réelle et de leurs besoins, ce qui renforce la sécurité de prise en charge.

Résumé des discussions et échanges

En réponse à la question de la Présidente ad intérim (PLR) portant sur un système d'abonnement et ses impacts notamment financiers en cas d'empêchement de l'enfant pour raison médicale, Mme KAST précise que le système antérieur incitait les parents à inscrire leur enfant de manière préventive et à multiplier les annonces. En effet, les parents inscrivaient leur enfant pour un maximum de jours mais les désinscrivaient régulièrement. Elle signale que le système d’abonnement fonctionne de manière inverse. Les parents inscrivent leur enfant en fonction de leurs besoins réels.

En effet, au lieu d’inscrire large et de réduire, ils font l’inverse, c'est-à-dire qu’ils inscrivent ce qui est certain et ils demandent du supplémentaire pour les cas exceptionnels. Cela diminue largement les effets d’annonce. Elle ajoute que la prise en charge supplémentaire est facturée 50% de plus que le prix normal pour une situation sans exonération, au tarif de base. Elle insiste sur le fait que le nouveau système permet toujours une certaine souplesse mais incite les parents à prévoir petit pour augmenter au lieu de prévoir large pour diminuer. Cela accroit la sécurité du système. Elle précise qu'il existe des rabais pour les fratries et des exonérations en fonction du revenu.

En réponse à la remarque d'une commissaire (PS) concernant les parents qui ont des horaires de travail irréguliers, et son impression que ce système d'abonnement vise surtout les avantages économiques au détriment du bien-être de l’enfant, M. DISERENS explique que le budget total du GIAP est de CHF 70'000'000.00 et que 21% de ce budget est financé par les contributions directes des parents. Il ajoute que 30% des familles qui bénéficient de la prestation sont exonérées, dont 21% totalement. Il signale qu’il est possible de mettre en place des agendas irréguliers sans surtaxe ma is que des justificatifs doivent être présentés.

Mme KAST ajoute que le système d’abonnement n’a pas été mis en place pour augmenter la participation financière des parents mais pour sécuriser la prestation, éviter les annonces qui mettent en danger la prise en charge des enfants. Elle relève que, si l’un des parents peut justifier d’un horaire professionnel irrégulier, une adaptation de la prise en charge semaine par semaine est possible sans surcoût. Elle trouve que le système est très social, soucieux de la situation des familles et intègre les situations particulières, les urgences sociales recommandées par le service social, les horaires irréguliers, etc. En revanche, il n’intègre pas la garde alternée.

En réponse à question d'un commissaire (MCG) portant sur le statut juridique du GIAP, l'harmonisation de la facturation pour toutes les communes genevoises, le critère d’âge pour la fréquentation du GIAP, le financement des subventions et la clé de répartition pour les communes, Mme KAST explique que le GIAP est une corporation de droit public prévue par la loi sur l’administration des communes et que cette structure est prévue par le droit administratif public.

M. DISERENS indique que le GIAP s’adresse aux enfants scolarisés en enseignement public de la 1P à la 8P et que les tarifs et les barèmes d’exonération sont identiques pour les 42 communes membres. L’activité parascolaire est scindée en 2, à savoir la prise en charge dévolue au GIAP et la fourniture des repas qui est de la responsabilité de chaque commune individuellement. La politique tarifaire du prix du repas est du pouvoir décisionnel de chaque commune. Il précise que le GIAP a une mission d’accueil collectif. Cela veut dire que tout ce qui est construit et réglementé est fait en fonction de cette vision collective.

Il est impossible de s’attacher aux particularités individuelles. Toutefois, certains éléments sont pris en compte dans la prise en charge individuelle, telles que les particularités médicales, allergies, mesures de


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protection de l’enfant, viande de porc ou le fait d’être végétarien. Il souligne que 25% des enfants pris en charge ont une particularité individuelle telle que décrite ci-dessus.

Mme KAST ajoute que certaines communes sont aussi passées au système d’abonnement pour le repas en lui-même (hors prise en charge GIAP), comme Onex qui va l’instaurer cette année. Elle explique qu’à Onex le repas supplémentaire n’aura pas de surcoût mais il sera facturé au prix plein. Elle souligne que chaque commune a une liberté totale dans la facturation du repas.

Concernant le financement, elle rappelle que 80% du budget du GIAP est payé par les communes, soit CHF 57'000'000.00, qui sont répartis entre les communes en tenant compte pour chacune d’elles du nombre d’inscrits et de sa population. Une ligne budgétaire dévolue au GIAP figure ainsi dans chaque budget communal. Cette ligne augmente de 8% chaque année. Elle rappelle que le comité du GIAP est constitué uniquement de magistrats. Elle informe les commissaires que les statuts du GIAP vont être modifiés prochainement et qu’ils vont être soumis aux Conseils municipaux pour validation. M. ROCHAT signale qu’une séance d’information est prévue à UNI-MAIL le 13 novembre 2019 pour les Conseillers municipaux.

Discussion sur la R 438 – 19.06

Concernant la résolution R 438 – 19.06, M. DISERENS tient à préciser qu’il est erroné de dire que le GIAP n’accueille plus les enfants de parents divorcés en garde partagée. Il y a seulement une complexité organisationnelle plus importante pour les parents, à savoir que ceux-ci doivent choisir entre l’option maximale (inscription pour l’entier des jours) ou l’option minimum avec rajout de présence ponctuelle. Il indique que les parents sont informés et relève que, dans le cas de divorce, et principalement de garde partagée, il y a un appauvrissement de la famille, conduisant à des exonérations qui permettent de payer la prestation moins chère, voire plus du tout.

Mme KAST revient sur le texte de la résolution. Concernant le point 1) et l’envoi d’une protestation, elle signale que le GIAP y répondra dans les mêmes termes que ce qui vient d’être présenté ce soir et qu’il ne reviendra pas sur sa décision comme cela est formulé dans le point 2). Elle relève que le point 3) demande de répondre aux attentes. Elle indique que le GIAP répond à ces attentes puisque les enfants de parents divorcés en garde partagée sont accueillis et ne sont pas exclus, même si le coût est plus élevé pour ces parents. Elle donne l’exemple de 2 parents divorcés en garde partagée avec un seul enfant, qui ont besoin de faire garder l’enfant 2 jours par semaine (la mère le lundi et le mardi / le père le jeudi et le vendredi) avec des horaires inconciliables, sans exonération, prise en charge midi et soir :

Option 1 Surcoût annuel Option 2 Surcoût annuel

Prendre 4 jours mais utilisation de 2 jours seulement

CHF 192.00/mois, soit un surcoût de CHF 95.00/mois et CHF 950.00/an

Prendre 2 jours en complétant par 2 jours

CHF 703.00/an de surcoût

Mme KAST signale qu’elle peut comprendre que cette somme est importante pour certaines familles. Dès lors, elle suggère que, sur présentation de documents prouvant la difficulté d’absorber une telle somme et prouvant que la garde inconciliable est liée à des obligations professionnelles, la Commune prenne en charge ce surcoût au lieu de demander de changer un système qui convient à 99% des gens. Elle estime que le personnel du service de la Cohésion sociale (SCOS) de Vernier est capable d’analyser ces situations et de proposer une prise en charge communale si ce système s’avère injuste dans ce cas précis. Elle pense qu’il est préférable de prévoir ce type d’aide plutôt que de changer le système d’abonnement du GIAP qui va renchérir la prestation pour tout le monde. Elle précise que les enfants de parents divorcés en garde partagée peuvent être inscrits au parascolaire et sont bien pris en charge. En revanche, il n’est pas possible de les inscrire avec 2 horaires différents une semaine sur 2, sauf dans les


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cas particuliers comme les horaires de travail irréguliers, recommandation du service Social, etc. Elle explique que ces enfants peuvent toujours bénéficier de cette prestation mais à un prix différent. M. ROCHAT rappelle que, si des personnes ont des problèmes financiers liés à la prise en charge du parascolaire, elles peuvent s’adresser au SCOS. Si ce dernier se plaint de ne pas avoir de base pour gérer ces problèmes de garde partagée, le Conseil administratif pourra réagir en présentant un projet au Conseil municipal pour les résoudre. Conclusion et vote

Après échange et discussion sur le contenu de la résolution R 438 – 19.06 et eu égard aux explications exhaustives apportées par Mme KAST et M. DISERENS, les commissaires regrettent l’absence des déposants et relèvent que le texte de la résolution énonce un fait erroné. Au vu de la démonstration de Mme KAST, il y a un différentiel financier (surcoût) de CHF 700.00 à CHF 900.00/an, ce montant peut être absorbé par les familles, et sur ce cas précis, la commission est unanime sur le fait que le SCOS peut prendre en charge les familles qui n’arrivent pas à payer les frais liés au parascolaire. Pour ces raisons, la commission décide de rejeter la résolution. VOTE La résolution est refusée par 10 NON (4 SOC, 1 PRL, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG), soit à l’unanimité.

M. AMBROSIO, Président : nous passons au point 7, Rapport de la commission sociale, jeunesse et petite enfance.

Vernier solidaire avec les enfants de parents divorcés est la résolution R 438 – 19.06. M. TOMBOLA, vous étiez rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter ? Vous avez la parole. M. TOMBOLA : merci M. le Président. Cette résolution a été examinée le 17 septembre 2019 et la commission a entendu

M. DISERENS, du GIAP, et Mme Carole-Anne KAST, Conseillère administrative à Onex et membre du comité du GIAP.

Après examen du dossier et présentation par les deux invités, il s’est avéré que les invites étaient

erronées, c’est-à-dire que les informations mentionnées dans la résolution n’étaient pas correctes. Le GIAP n’exclut pas les enfants des parents divorcés ou séparés. Il y a juste des difficultés pour

certaines familles. Mais il y a aussi des possibilités de trouver des arrangements. Ce qui a été remarqué dans la démonstration faite en commission, c’est que l’horaire partagé

entre les deux parents qui n’arrivent pas à trouver un consensus peut apporter un surcoût de CHF 700.00 à CHF 900.00 par année.

Ces frais sont à la charge des familles, mais la commission a estimé que le SCOS pouvait

éventuellement entrer en matière pour les familles qui n’arrivaient pas à couvrir ces charges. Une commissaire regrettait aussi l’absence des déposants, ce qui n’a pas été agréable pour les

invités et pour la commission. Aucune des personnes déposantes de la résolution n’était présente lors de la commission.

Pour toutes ces raisons, la commission a refusé la résolution à l’unanimité.


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M. AMBROSIO, Président : merci M. TOMBOLA. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : merci M. le Président. À titre liminaire, je tiens à informer la commission qu’au moment où le Secrétariat général nous a

invités à la commission, j’ai répondu immédiatement au téléphone que je ne pourrai être présent parce qu’il y avait au même moment la soirée des parents de l’école d’Aïre où se trouvent mes enfants, et étant séparé, je me retrouve systématiquement attaqué si je ne m’y rends pas.

J’ai donc tout de suite dit que je ne pourrai me rendre à cette commission et que mes collègues

auraient du mal à défendre cette motion puisqu’ils ne connaissent pas bien le dossier. Dans pareil cas de figure, depuis le début de la législature, lorsqu’un invité ne peut pas être

présent, la commission s’arrange pour trouver une autre date. Là, cela n’a pas été fait. Vous n’êtes strictement pas obligés de le faire et la commission pouvait tout à fait se dérouler

sans nous, mais je trouve assez cavalier de regretter notre absence alors qu’elle a été annoncée une semaine avant.

Bref, cela n’est pas très grave. Toujours est-il que j’aurais bien voulu prendre part à la discussion.

J’ai parcouru avec attention le procès-verbal de commission et je dois dire que j’ai de la peine à comprendre les conclusions de la commission.

Je vous explique pourquoi. Lors de la discussion, tous les points de la motion ont été confirmés

par le GIAP, à savoir qu’il y a un changement de règlement – que nous pouvons comprendre vu la complexité de l’organisation du GIAP.

Il y a des dispositions en face d’enfants qui connaissent des problèmes d’horaires, à savoir une

irrégularité des horaires de prise en charge. Il existe pour les enfants de parents qui ont un contrat de travail irrégulier une possibilité d’adaptation. Pour ceux qui en douteraient, c’est à la page 8 du procès-verbal et c’est écrit noir sur blanc.

Le même procès-verbal précise qu’il n’existe aucune disposition semblable pour les enfants de

parents divorcés. Lorsque nous mettons toutes ces informations bout à bout, je suis désolé d’informer la commission que cela représente une discrimination.

Ce qui est inscrit dans les invites, ce n’est absolument pas la lecture qu’en a faite Carole-Anne

KAST. J’ai beaucoup de respect pour cette dernière et pour ses combats. Il s’agit d’une personne très combative – elle me ressemble un peu d’ailleurs –, que j’apprécie beaucoup dans ses combats politiques.

Mais la manière dont elle a lu les invites ne correspond tout simplement pas à ce qui est écrit. Dans les invites, il est dit qu’il est impossible d’inscrire des enfants avec un horaire particulier, ce

n’est pas l’inscription des enfants qui est impossible, c’est leur inscription avec un horaire particulier. C’est aussi un détail puisque, vous le savez bien, nous ne votons pas sur l’exposé des motifs

mais sur ce qui est en dessous. Lorsque je vois que tout est confirmé par le GIAP, je suis très surpris de la conclusion. Les

explications du GIAP sont en gros de dire « c’est cher et c’est compliqué ».


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Dans le fond, ce que nous explique le GIAP, ce que nous explique le Conseil administratif de Vernier aussi, c’est que parce que c’est cher et parce que c’est compliqué, nous acceptons ce type de discrimination.

Je me suis déjà exprimé dans ce sens lors du dépôt de cette motion, pour ma part – il s’agit de

quelque chose que je ne vous oblige pas de suivre – je m’oppose à toute forme de discrimination et celle-ci est spectaculaire.

Effectivement, certains trouveront qu’il s’agit d’un détail, que ce n’est que CHF 950.00 par année,

voire CHF 700.00, toujours est-il que cela reste une discrimination. Je trouve assez curieux que nous mettions comme explication que si les gens ont des difficultés,

nous les aiderons avec de l’aide sociale. Je vais vous donner une illustration très simple et je finirai par là. Il y a dix ans, la Constituante a

inscrit dans la Constitution genevoise l’accès aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments publics. C’est un Député socialiste, Thierry MIZRAHI, qui s’est battu pour cela. Ceux qui le connaissent connaissent aussi sa combativité, avec l’aide d’autres personnes.

Toujours est-il que, lors de ces débats, les mêmes arguments nous ont été sortis. Ceux qui

s’opposaient à cette mesure disaient « c’est cher, c’est compliqué ». Pourtant, cela a été inscrit dans la Constitution, parce que ce type de discrimination n’est juste pas acceptable.

J’entends les explications du GIAP et ce qu’a dit le Conseil administratif ainsi que Mme KAST.

C’est-à-dire que si nous votons la résolution, de toute façon le GIAP répondra cela par écrit. Pour ma part, je m’oppose à toute discrimination, et donc je persiste à vous dire que ce qui est

généré par ce règlement et qui n’a sans doute pas été perçu, compris et imaginé par le GIAP, n’est pas acceptable.

Je voterai pour la résolution, même si l’ensemble des élus la refusent. Quoi qu’il en soit, je

reviendrai avec un texte, parce qu’encore une fois, il me semble totalement injuste que sur une population précise, nous fixions une mesure qui présente un surcoût de cette grandeur.

Nous venons de voter un texte concernant la population LGBTIQ, et je trouve important que nous

adressions un message clair : toute forme de discrimination n’est pas acceptable. Je maintiens tout ce qui se trouve dans la résolution, confirmé par la commission. Je regrette de ne pas avoir pu être présent, encore une fois, j’aurais bien voulu mais j’avais une

obligation à laquelle je ne pouvais me soustraire. D’ailleurs, je souhaiterais que dans le rapport de commission, nous puissions joindre le mail que j’ai adressé après coup, qui explique pourquoi j’étais absent à cette commission.

Il s’agit d’un détail, toujours est-il que je vous invite, contrairement à la commission, à voter cette

résolution telle quelle, qui est exacte, en tout cas dans ce qui a été rapporté par le GIAP. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie M. PERROUX. Je passe la parole à M. REY. M. REY : merci M. le Président.


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Merci M. PERROUX. J’ai assisté effectivement à cette commission. J’ai profondément regretté l’absence de la représentation au moins d’un signataire de la résolution. J’aurais souhaité qu’il soit auditionné et avoir des informations.

En ce qui me concerne, l’impression que j’ai eue de la part plutôt de Mme KAST que de

M. DISERENS, c’est que Mme KAST a mis les deux pieds devant le mur en disant « nous ne changerons pas notre position d’un iota, vous pouvez toujours voter contre nous, il y a l’Association des communes genevoises… ».

J’ai posé pas mal de questions sur la structure juridique, sur le pourquoi du comment. L’absence

des signataires de la résolution est vraiment ce qui m’a fait refuser ce projet en commission. Il y a eu une proposition d’amendement au niveau du texte et je ne sais pas si les signataires de

la résolution en ont été informés. Cela me paraissait sensé. Si aujourd’hui nous pouvions relire cette proposition d’amendement, cela pourrait peut-être

amener à une solution différente. Bien évidemment, je me répète peut-être mais j’ai été au départ choqué de l’absence des

signataires de la résolution et je n’ai absolument pas été informé du pourquoi et du comment. Je l’ai compris ce soir.

Merci M. PERROUX. M. AMBROSIO, Président : merci M. REY. Mme SCHAUFELBERGER, vous avez la parole. Mme SCHAUFELBERGER : merci. Je m’exprime en tant que Présidente de la commission sociale. Effectivement, dès que la

convocation a été envoyée, j’ai tout de suite reçu, avec copie à l’administration, votre email qui a bien expliqué que pour de très bonnes raisons, vous ne pouviez pas être présent, et que ce n’était pas grave parce que tout avait été dit en plénière.

J’ai été informée par l’administration que cela a été difficile de trouver une date convenant aux

deux invités. Avec ces deux éléments, j’ai décidé de maintenir la commission. Je n’ai moi-même pas pu présider cette commission, car j’étais absente pour des raisons

professionnelles. J’ai dû me faire remplacer, raison pour laquelle je n’ai pas pu transmettre votre message aux commissaires pour expliquer votre absence.

C’est comme cela que les choses se sont passées. Je trouve que c’est une très bonne idée de

joindre au rapport de la commission votre mail avec les explications, comme cela, pour l’historique, nous aurons tous les éléments et nous comprendrons pourquoi les signataires de la résolution n’étaient pas présents et pourquoi la Présidente n’a pas pu informer les commissaires des raisons de votre absence.

Je vous remercie. M. AMBROSIO, Président : merci Mme SCHAUFELBERGER. Mme MATTENBERGER, vous avez la parole. Mme MATTENBERGER : merci M. le Président.


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Tout d’abord, j’aimerais dire que ce n’est pas uniquement parce que vous n’étiez pas présent lors de la commission que j’avais refusé cette résolution.

Je regrette d’autant plus, comme l’a souligné M. REY, que toutes les explications que vous avez

données à présent auraient été fort utiles devant justement Mme KAST et M. DISERENS. Vous nous donnez certains éléments que nous n’avions pas forcément décelés dans le projet de

résolution. C’est la raison pour laquelle il est fort regrettable que vous n’ayez pas pu être présent. Mais ce

n’est pas la raison principale qui nous a fait refuser cette résolution. Il nous a semblé que les renseignements qui nous ont été donnés par les deux intervenants nous

ont satisfaits. Pas vous, mais nous oui, je pense. M. AMBROSIO, Président : merci. M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci M. le Président. J’ai quelques éléments d’éclairage par rapport à cette résolution, des éléments qui ont été

partagés au sein de la commission. Tout d’abord, il y a un élément que je n’ai pas évoqué et qui n’est pas inutile pour comprendre

pourquoi cette commission devait avoir lieu à ce moment-là. Deux semaines plus tard, il y avait l’Assemblée générale du GIAP, c’est-à-dire samedi dernier, de

toute façon avant la séance du Conseil municipal, et il est vrai que le vote et la température prise au sein de la commission à ce moment-là permettait aussi au Conseil administratif de préparer une intervention à cette assemblée générale, sans forcément reprendre tous les éléments de la résolution en tant que telle mais en tout cas, cela pouvait donner une indication.

Voilà, l’utilité de cette commission le 17 septembre 2019, sauf erreur de ma part, était assez

forte. Voici quelques éléments : tout d’abord, le système qui consiste à ne pas avoir de souplesse vis-

à-vis des familles séparées et en garde partagée n’existe pas seulement au GIAP, il existe aussi dans les crèches à Vernier et à Genève. Le système dans certaines crèches est même beaucoup plus rigide que celui que nous avons évoqué.

Ce système est accepté par les parents, parce que nous voyons bien que les rapports entre la

complexité d’une prise en charge, d’une facturation et le processus administratif qui y aboutit, ainsi que les besoins des parents d’une certaine souplesse, s’entrechoquent à un moment donné.

Le comité du GIAP a finalement fait la part des choses en essayant d’être le plus équilibré entre

le désagrément qui se trouve d’un côté et l’efficacité qu’il peut y avoir dans tout le système du GIAP de l’autre côté, système qui est quand même assez lourd.

Sur la question de la discrimination, faire payer quelque chose est une discrimination. La gratuité

n’est pas une discrimination, elle se reporte sur l’impôt mais elle n’est pas une discrimination. Si nous ne voulons pas de discrimination par rapport à des revenus, nous rendons toutes les

prestations gratuites. À ce moment-là, elles ne sont pas discriminantes, en tout cas pour ce qui est du point de vue du porte-monnaie.


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Il s’agit évidemment d’une option qui peut être prise mais qui aurait son coût, notamment pour la

Ville de Vernier. Nous devons bien nous rendre compte que c’est aussi ce dont il s’agit, d’autant plus

qu’effectivement ce surcoût avéré de CHF 700.00 à CHF 900.00/an, selon le modèle que nous utilisons, est pour des revenus de ménage à partir de CHF 92'000.00/an.

En dessous de CHF 92'000.00, les ménages ont le droit, notamment de la part du GIAP, à des

dégrèvements, c’est-à-dire à payer moins pour la prise en charge des enfants, lorsqu’il y en a plus d’un. Il y a toujours un surcoût, c’est vrai, mais il n’est pas aussi important. La démonstration qui a été

faite en commission a été celle du pire cas : ceux qui sont au-dessus de CHF 92'000.00 et ceux qui ont deux horaires inconciliables entre le père et la mère, ce qui force à trouver une solution globale sur la semaine.

Le surcoût dont il a été question en commission concerne des groupes familiaux à revenus à

CHF 92'000.00 ou au-dessus. En dessous, il s’agit d’un surcoût beaucoup moins important, jusqu’à un moment donné où il n’y a même plus de différence pour les bas revenus.

Ce qu’il faut également avoir en tête – c’est le dernier élément sur lequel je m’exprime – c’est que

le service d’accueil du social a la capacité d’analyser des demandes qui lui sont faites, en particulier sur la question de l’accueil parascolaire et sur le paiement des repas, par exemple.

Un certain nombre de familles ont des problèmes de financement, et dans ce domaine-là il n’y a

pas de limite à CHF 92'000.00. Ils analysent la situation et prennent en charge ou non ces frais. Il s’agit là vraiment d’une analyse qui est faite au cas par cas, par rapport au surcoût ou à une

partie du surcoût qu’il peut y avoir. Ce travail est fait par le service de la Cohésion sociale (SCOS). Ce service peut donc être

sollicité dès aujourd’hui – depuis tout le temps – et au cas où ce surcoût serait difficile à supporter pour le budget des deux familles, le SCOS peut entrer en matière sur une aide.

C’est ce qui a finalement convaincu la commission. J’avais formulé un amendement pour un peu

sauver la résolution, qui disait ce que je dis là, c’est-à-dire de mettre en place un système de prise en charge financière des surcoûts engendrés par les situations des gardes partagées. Mais en fait, le système existe, c’est celui que je vous ai décrit et qui est mis en place par le SCOS.

C’est donc ce qui a amené à ce refus unanime en commission. Voilà ce que je voulais donner comme informations par rapport à cet objet. M. AMBROSIO, Président : merci M. ROCHAT. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : je vais faire très court. J’aimerais vous signaler que nous retrouvons dans ce dossier plusieurs choses que nous

connaissons très bien. D’abord, ce sont les exécutifs communaux, en l’occurrence Mme KAST, qui nous expliquent que

tout est parfait, qu’il n’y a pas de problème, etc. Il y a une espèce d’aveuglement quelque part, même que


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le GIAP a agi sans vraiment le faire exprès et il se retrouve dans une situation qui est n’était pas voulue au départ.

La deuxième chose que nous retrouvons beaucoup est ce qui se trouve à Genève très souvent,

l’argent qui dicte tout. Encore une fois, il y aurait une règle qui fixe un système d’abonnement sans possibilité d’y déroger, il n’y aurait pas de discrimination.

Mais là, comme nous avons deux situations différentes, l’une qui accepte une tolérance et une

qui ne l’accepte pas, cela crée de la discrimination. La troisième chose est que la situation des personnes divorcées se retrouve, dans le cadre de

l’intervention de l’État, de manière générale, ignorée et oubliée. Je pense vraiment que nous avons là une démarche qui n’a pas été voulue pour le GIAP. Pour ma part, je maintiens tout. Ne voyez pas cela comme quelque chose d’agressif, c’est juste

que je trouve assez préoccupant que nous oubliions ces personnes-là, même sans le faire exprès, et qu’elles soient l’objet d’une discrimination.

M. AMBROSIO, Président : merci M. PERROUX. Je pense que nous avons fait le tour de la question, que nous avons reçu toutes les explications

nécessaires et que vous avez eu l’occasion de prendre connaissance de tous ces éléments dans le rapport qui était très bien fait. Je vous remercie.

Nous allons passer au vote. Je vais vous faire lire le décide. Mme la Secrétaire, vous avez la

parole. Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire :

le Conseil municipal de Vernier

décide

1 d’adresser une protestation au GIAP concernant l’arrêt de la possibilité qu’ont les enfants vivant en garde partagée d’être inscrits avec des programmes hebdomadaires propres à chaque parent aux activités du GIAP ;

2 de demander au GIAP de revenir sur sa décision ;

3 de charger le Conseil administratif de Vernier de défendre toute solution permettant de répondre aux attentes en activités parascolaires des enfants de parents divorcés vivant en garde partagée.

Mme SCHAUFELBERGER, Secrétaire : j’ai terminé M. le Président. M. AMBROSIO, Président : merci Mme la Secrétaire. Nous allons passer au vote. Que celles et ceux qui acceptent la résolution R 438 – 19.06 lèvent

la main.


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La résolution R 438 – 19.06, Vernier solidaire avec les enfants de parents divorcés, est refusée par 19 NON (1 I, 12 SOC, 2 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 3 MCG), 2 OUI (2 I) et 7 abstentions (2 I, 3 VERTS, 1 PLR, 1 MCG).


8. PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. AMBROSIO, Président : nous passons au point 8 de l’ordre du jour, Projets de délibérations du Conseil municipal.

Nous n’en avons pas.

9. PÉTITIONS

M. AMBROSIO, Président : nous n’avons pas de pétition.

10. PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL ADMINISTRATIF

10.A) CRÉDIT DESTINÉ AU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS INTERCOMMUNAL

POUR LE DÉVELOPPEMENT URBAIN (FIDU) POUR L'ANNÉE 2020 (DA 465 – 19.10)

M. AMBROSIO, Président : le point 10 concerne les projets de délibérations du Conseil

administratif. Le point A), Crédit destiné au versement de la contribution au Fonds intercommunal pour le

développement urbain (FIDU) pour l'année 2020, est la DA 465 – 19.10. Qui souhaite prendre la parole ? Personne. Nous allons donc voter en même temps la prise en considération et l’envoi en commission des

finances, de l’économie et de l’administration. Que celles et ceux qui l’acceptent sont priés de lever la main.

La prise en considération de la délibération administrative DA 465 – 19.10, Crédit destiné au versement de la contribution au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour l'année 2020, est acceptée par 28 OUI, soit à l’unanimité.


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Cette DA est envoyée en commission des finances, de l’économie et de l’administration.

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. 10.B) FIXATION DU MONTANT MINIMUM DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE POUR

L'ANNÉE 2020 (DA 466 – 19.10)

M. AMBROSIO, Président : le point B), Fixation du montant minimum de la Taxe professionnelle

communale pour l'année 2020, est la DA 466 – 19.10. Le Bureau propose l’envoi en commission des finances, de l’économie et de l’administration.

Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer ? Ce n’est pas le cas. Nous passons au vote. Que celles et ceux qui acceptent la prise en considération de la

DA 466 – 19.10 et son envoi en commission des finances, de l’économie et de l’administration lèvent la main.

La prise en considération de la délibération administrative DA 466 – 19.10, Fixation du montant minimum de la Taxe professionnelle communale pour l'année 2020, est acceptée par 28 OUI, soit à l’unanimité. Cette DA est envoyée en commission des finances, de l’économie et de l’administration.


10.C) BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2020, TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS ET

AUTORISATION D'EMPRUNTER (DA 468 – 19.10)

M. AMBROSIO, Président : avant de passer au point C) qui concerne le budget de

fonctionnement, j’aimerais juste vous communiquer ce qui suit. M. le Maire a rappelé tout à l’heure un courriel qui a été envoyé par la présidence aux

Indépendants mentionnant les points suivants. Nous avons évoqué l’article 17 de notre règlement, les chiffres 6 et 7.

Le chiffre 6 : Le Conseiller municipal qui quitte son parti et qui siège comme Indépendant ne peut

faire partie de commission. Le chiffre 7 : Les Conseillers municipaux non membres d’une commission peuvent y assister en

tant qu’observateurs.


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Partant de là, le Bureau a constaté que la Toutes Commissions Réunies est une commission permanente comme une autre commission, sauf que c’est l’ensemble des Conseillers municipaux qui y participent.

Jusqu’à présent, l’article 7 concernant le fait que les Conseillers municipaux Indépendants ne

peuvent être présents qu’en tant qu’observateurs, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas prendre la parole ou poser des questions, n’a pas été appliqué.

Nous avions une coutume depuis fort longtemps et ce règlement n’a jamais été appliqué dans les

faits. Le Bureau s’est concerté et a décidé, avant d’éclaircir cette situation, c’est-à-dire 1) de définir

exactement ce qu’est la Toutes Commissions Réunies – est-ce une commission ou simplement une réunion à huis clos du Conseil municipal ? – et 2) voir la compatibilité avec la LAC [loi sur l’administration des communes], de suspendre pour l’instant la décision initiale qui avait été prise, à savoir de dire aux Indépendants : « vous n’avez pas la parole ».

Jusqu’à éclaircissement par la commission des règlements, afin de résoudre cette question une

fois pour toutes, nous continuerons comme cela s’est fait jusqu’à présent. Ceci étant dit, nous passons au point C), Budget de fonctionnement 2020, taux des centimes

additionnels et autorisation d'emprunter, qui est la DA 468 – 19.10. Je passe la parole à notre Ministre des finances. M. RONGET, Conseiller administratif : je vous remercie M. le Président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers municipaux, Le Conseil administratif étant Un et Trin, je serai le seul à m’exprimer ce soir au nom du Conseil

administratif unanime. Les années se suivent et heureusement ne se ressemblent pas. En effet, pour ce dernier

exercice budgétaire de la législature, j’ai le plaisir de vous présenter un budget équilibré après deux années où je vous présentais un budget déficitaire lors de la plénière d’octobre, même si les choses évoluaient avec les estimations fiscales.

Si nous nous réjouissons du résultat, il convient simplement de rappeler que le travail accompli

demeure placé sous le signe de la tempérance : certes les chiffres sont positifs, mais à certains égards, nous y reviendrons, ils procèdent de l’oracle.

Loin de moi l’idée d’imaginer Mme la Conseillère d’État Nathalie FONTANET comme une pythie

dont les propos devraient être interprétés, tant son langage est clair ; quant aux estimations de la fiscalité genevoise, elles demandent des qualités qui ressortent de l’art divinatoire.

Le budget est un acte fort, parce qu’il fixe les priorités. Acte fort, mais qu’il convient d’aborder

avec modestie, en effet, l’exercice de nos choix et de nos droits ne peuvent s’exercer que sur un périmètre fort limité.

La lecture de la délibération administrative DA 468 – 19.10 vous en aura d’ailleurs convaincu à

un double titre que ce soit au regard des charges ou des recettes. Permettez-moi tout d’abord d’aborder la question des charges.


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1. La question des charges

La liberté de manœuvre est limitée, parce que l’essentiel de ces charges sont contraintes : les augmentations de la nature 30 trouvent leur origine pour l’essentiel dans les mécanismes statutaires ou dans des effets mécaniques, à l’exemple des charges salariales découlant de l’exploitation en plein de la crèche Jean-Simonet. Ces deux points représentent CHF 1,6 mios sur les CHF 2,4 mios d’augmentation entre le budget 2020 et celui de 2019. Quant aux dépenses liées à la nature 31, mais cela vaut aussi pour celles de la nature 36 dans une certaine mesure, elles sont également largement prévisibles, pour ne pas dire automatiques. Cette prévisibilité est encore plus forte lorsque, par un souci de modération et parce que le plan financier quadriennal (PFQ) prévoyait pour l’exercice 2020 un exercice difficile, le Conseil administratif a assigné à son administration la contrainte de préparer un budget zéro égal à l’exercice précédent. Les responsables de service ont parfaitement joué le jeu et la qualité du PFQ sur le volet des charges ne se dément pas, puisque le projet de budget prévoit des charges à hauteur de CHF 118'048'202.00, un montant qui ne diffère que de CHF 15'000.00 par rapport à l’estimation faite l’année dernière, soit une variation minime qui permet d’affirmer que les charges ont été prévues à 99,98%. Je conclus donc à une maîtrise sérieuse des charges de la Commune. C’est dans ce contexte extrêmement serré et tenu que le Conseil administratif a voulu néanmoins donner quelques inflexions positives. En se projetant sur l’avenir, le Conseil administratif a choisi de prévoir : L’engagement d’un chargé de projets à 80% qui devra coordonner et porter les actions que la

Commune entend mener pour accueillir et faciliter l’intégration des futurs habitants de l’Étang. Votre Conseil comprendra aisément que Vernier ne pourra pas simplement en la circonstance élargir la séance qui a eu lieu la semaine dernière aux quelque 2500 habitants qui sont attendus. Gérer les espaces, préparer la gouvernance de ce nouveau quartier, orienter créer du lien entre les gens mais aussi avec la Commune sont autant de thèmes sur lesquels l’administration se penche déjà en s’inspirant, quand c’est possible, d’expériences menées ailleurs. Nous sommes persuadés que si nous réussissons collectivement ce travail de création de lien en amont ce sont autant de difficultés que nous nous épargnons par la suite. Si l’administration peut contribuer à formuler des idées et à développer des projets, leur mise en œuvre dans une approche coordonnée ne peut pas être portée à ressources constantes.

Ce chargé de projets sera rattaché au service de la Cohésion sociale, mais offrira ses services à l’entier de l’administration.

La réservation d’un poste supplémentaire pour la formation d’un agent de police municipale couvert

par moitié par une réallocation interne de ressources, s’inscrit aussi dans la perspective de ce développement territorial.

Pour pouvoir assurer ses missions sur un territoire élargi, la Police municipale aura besoin de cette ressource. Au moment de vous présenter cette proposition, le Conseil administratif est conscient qu’elle peut sembler peut-être en opposition flagrante par rapport aux recommandations faites par la Cour des comptes de cantonaliser la police municipale. Le Conseil administratif est toutefois convaincu que ces recommandations n’ont aucune chance sur le plan politique, tant il tombe sous le sens que la proximité ne peut pas être centralisée.


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Le Conseil administratif a voulu avoir une vision du futur et une prise sur le futur ; c’est dans ce sens qu’il demande une modeste augmentation de 20% au sein du personnel des bibliothèques dévolue à un collaborateur formé spécifiquement sur les médias électroniques. Les enjeux sont multiples. Il s’agit bien sûr de développer de manière raisonnée le fonds numérique des bibliothèques. Mais il importe aussi de permettre aux citoyennes et aux citoyens de maîtriser le livre numérique, et plus

largement les outils numériques.

La commission de la culture et de la communication a été informée plus précisément sur ce point.

Le Conseil administratif entend également développer son action liée à la santé de la population en augmentant son soutien à l’organisation de manifestations sportives et aux associations sportives. À ce titre, l’enveloppe a été augmentée de près de CHF 20'000.00 (CHF 13'300.00 pour les associations subventionnées et CHF 4'800.00 pour l’organisation de nouvelles manifestations).

Enfin, dans ce monde complexe dans lequel nous vivons, il est parfois nécessaire de pouvoir accompagner les personnes, afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits. Certes cet accompagnement existe déjà dans une certaine mesure pour certaines catégories de la population : par exemple, les Seniors, qui reçoivent une aide pour remplir les formulaires afin d’accéder aux prestations complémentaires.

Il existe toutefois une série de personnes qui, faute de saisir leurs droits, vivent de manière difficile, voire risquent de se retrouver dans une situation de fragilité. Dans certains pays, au Canada, mais aussi en France, les collectivités ont ouvert des arcades d’appui à ces démarches, que l’on appelle « Maison du droit ». Il s’agit de lieux qui ne sont pas associés à l’action sociale, afin de toucher un public plus large. Le Conseil administratif souhaite donc faire effectuer une analyse qui tendra à vérifier les besoins et la faisabilité d’une telle démarche sur le territoire communal (CHF 30'000.00 prévus au budget).

Il est temps maintenant de revenir aux limites de l’action politique dans le cadre de l’exercice budgétaire. Ces limites, si elles se vérifient au niveau des charges, sont encore plus évidentes au niveau des recettes.

J’ai quelques remarques, en particulier sur les recettes fiscales qui constituent l’essentiel de nos

recettes (près de 70%).

2. Les recettes fiscales

Cette année, vous l’aurez remarqué, la DA budgétaire commence par des développements conséquents et nécessaires sur la fiscalité. Ce sont les évolutions dans ce domaine, qui échappent très largement à notre maîtrise, qui expliquent que le budget que nous vous présentons est dans le noir alors que le PFQ prévoyait un exercice déficitaire. Vous l’aurez compris, l’évolution des recettes est à maints égards paradoxale. L’effet de RFFA se fait ressentir fortement, mais son impact net, en raison des mesures de compensation, est moins négatif que prévu. Nous avions estimé que cet impact pourrait être de CHF 2 mios, alors qu’il devrait plutôt s’élever aux environs de CHF 1 mio. Le paradoxe le plus marquant est cependant que la fragilisation économique d’une partie de la population verniolane entraîne une augmentation des ressources en raison des mécanismes de compensation ou par le mécanisme de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale, qui produit


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une augmentation de revenus de CHF 2.9 mios (à CHF 12.6 mios pour 2020 contre CHF 9.7 mios pour 2019). Au regard des recettes sur les personnes physiques, il convient une fois encore de souligner les difficultés de cerner celles relevant de l’impôt à la source. Les raisons sont multiples et tiennent pour une large part au mode de comptabilisation de l’impôt. Il vous souviendra que nous vous avions indiqué vouloir prendre langue avec le Département des finances pour faire évoluer cette situation. Avec l’appui de l’Association des communes genevoises (ACG), un groupe de travail a été initié, qui devrait permettre, probablement pour l’exercice budgétaire 2021, d’améliorer notablement la situation. Je tiens à relever que la collaboration au sein de ce groupe – où nous étions représentés – est exemplaire ce qui, au vu de la complexité du domaine, est indispensable. Pour cette raison, le Conseil administratif a pris deux mesures importantes :

D’une part, il a fait une estimation prudente des recettes de l’impôt à la source en inscrivant au budget

un montant qui est en-deçà des projections du Département et plus proche de ce qui fut réalisé pour l’exercice 2018.

Il a décidé d’autre part d’inscrire au budget la création d’un poste supplémentaire d’analyste financier qui sera rattaché au service des finances. Le ou la future titulaire devra être en mesure de participer activement aux réflexions sur la fiscalité en étant en capacité de dialoguer avec les économètres de l’Administration fiscale cantonale (AFC). Il ou elle fournira également un appui essentiel au Conseil administratif dans le cadre des discussions sur les transferts de charges qui vont s’engager entre les communes et le Canton. Enfin, son rôle s’étendra également à l’analyse des divers domaines financiers de la Commune, les exigences en la matière s’accroissant. Or, à l’heure actuelle ces tâches mobilisent des ressources de comptables, qui ne sont pas complètement outillés pour procéder à ces tâches et qui doivent en conséquence différer leurs tâches ordinaires, ce qui n’est pas souhaitable.

Comme chaque année, il convient de rappeler que l’AFC va produire pendant nos travaux ses

dernières estimations. Rappelons que ce sont ces dernières estimations qui vous ont permis ces deux dernières années d’adopter malgré tout un budget excédentaire, alors qu’il avait été déposé dans les chiffres rouges.

Compte tenu de la prudence dont nous avons fait preuve, nous pensons que ces prévisions ne

sont pas susceptibles de modifier la nature du résultat, tout en pouvant avoir un impact sur son ampleur. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers municipaux, je

vais conclure.

3. Conclusion

Je ne tiens pas à avoir un discours lénifiant comme certains se l’imaginent. Ce budget 2020 est un budget de tempérance ; le Conseil administratif est heureux évidemment

de pouvoir vous présenter un budget à l’équilibre. Il a cherché, dans les marges étroites qui lui sont octroyées, de donner quelques priorités qui

anticipent l’avenir proche de la Commune, que ce soit au regard de son développement territorial ou de l’évolution des besoins de la société et de nos citoyens.


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Je tiens à vous rappeler que notre Conseil a voulu accompagner, voire anticiper cette évolution également en marge de tout débat budgétaire, en adaptant l’organisation de l’administration.

Nous vous avons présenté la semaine dernière les traits saillants de cette nouvelle organisation –

je n’y reviens pas – si ce n’est pour souligner que, par des réallocations internes, il a renforcé son action sur le cadre de vie en dédiant un poste au développement des espaces publics et un autre à l’îlotage vert.

Cette approche résume notre philosophie de l’action politique à l’échelle de notre Commune –

modeste et pragmatique – puisqu’il s’agit de réallocation de ressources, adaptée au contexte local, et qui s’appuient aussi bien sur la proximité (îlotage), la répression si nécessaire, mais également la volonté de développer des projets pour l’espace public.

Lors d’une précédente présentation du budget, je rappelais que les différents défis auxquels nous

allions être confrontés impliquaient, pour les autorités exécutives et délibératives et pour les responsables de service, une révolution copernicienne indispensable.

Nous avons fait notre part, entre autres grâce à la nouvelle organisation de l’administration. Comme vous l’avez constaté à la lecture de la DA, le Conseil administratif est extrêmement

attentif à l’équilibre des finances publiques et souhaite en même temps maintenir au maximum les prestations en faveur des habitantes et des habitants de la Commune.

Comme nous l’a demandé un Conseiller municipal, je vous propose d’accepter le présent budget

par un vote immédiat. M. AMBROSIO, Président : merci M. RONGET. Je vous rappelle que demain aura lieu la TCR avec les responsables de service, séance au cours

de laquelle tout le monde pourra s’exprimer. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole ? M. PERROUX, je vous en prie. M. PERROUX : merci M. le Président. Nous avons bien entendu ce que vous avez dit concernant la TCR et je vous remercie pour votre

décision provisoire. En l’occurrence, ce qui se passe est tout à fait involontaire. Cette année, nous avons

6 Indépendants et cela nous semblait un peu dur de leur demander en l’espace de quelques heures, sans doute moins de 18 heures, de préparer le seul débat budgétaire qui aura lieu demain soir.

Ce débat budgétaire s’ouvre pour à peu près deux mois et, en l’occurrence, il est demandé aux

Indépendants d’analyser le budget et de poser leurs questions pour interagir avec l’administration en seulement 18 heures à partir de la présentation.

Nous avons reçu le budget il y a déjà quelque temps en version papier. Nous avons eu

aujourd’hui les explications du Conseil administratif. C’est très court, nous ferons avec, mais nous regrettons la décision du Bureau. Concernant ce budget, je remercie tout d’abord le Conseil administratif qui nous a donné une

présentation très claire, presque léniniste d’ailleurs – pas lénifiante.


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Cependant, dans ce qui a été présenté, certaines choses me semblent particulièrement inquiétantes. C’est pour cette raison que nous aurions eu envie de participer un peu plus à ce débat budgétaire.

Effectivement la Commune de Vernier subit un mouvement tout à fait paradoxal. Sa population

s’appauvrit, ce qui est plutôt inquiétant, mais grâce à cet appauvrissement, elle récupère plus que ce qu’elle a perdu avec la RFFA.

Cette situation est un trompe-l’œil. En réalité, notre situation financière se péjore. Depuis quelques jours, j’ai regardé ce que nous trouvions du côté de l’IDHEAP, qui est une école

qui forme les personnes qui gèrent une administration et qui fait un comparatif des villes suisses à travers 7 agrégats.

J’ai entré les données pour Vernier et j’ai vu les résultats qui sont assez intéressants – d’ailleurs

je propose au Conseil administratif de demander à ce que l’IDHEAP intègre la Ville de Vernier aux 21 villes suisses analysées dans cette étude. Il se trouve que notre situation est réellement très inquiétante sur certains points.

Le Conseil administratif n’en a pas fait état. D’abord, il y a une dette qui explose. En l’espace de cinq ans, elle a presque doublé. Bien sûr,

cela ne se voit pas parce que les taux d’intérêts sont aujourd’hui très bas. Il apparaît – les économistes l’expliquent – que cela risque de durer, mais il n’empêche

qu’aujourd’hui nous sommes avec une population qui s’appauvrit et une dette qui représente en moyenne suisse une somme très élevée : CHF 660.00 par habitant.

Elle a pratiquement doublé en cinq ans, c’est énorme. Bien sûr, nous pouvons justifier cela par les investissements du quartier de l’Étang, mais ce que

nous ne comprenons pas par rapport au budget, c’est le reflexe presque pavlovien – je ne vais pas reparler de drogués à la croissance – du Conseil administratif qui, dès qu’il a une opportunité de dépense, le fait.

Bien sûr que le budget est équilibré, mais nous remarquons ces nouveaux engagements, alors

que dans l’avenir nous allons nous retrouver devant des problèmes liés à toutes ces politiques qui, d’année en année, rajoutent des postes et des services. Parfois, nous en comprenons peu le sens.

En réalité, plusieurs paroles que le Conseil administratif a dites prouvent que nous allons vers

des temps très difficiles. La construction du quartier de l’Étang, bien sûr, creuse nos déficits mais la population qui viendra

résider dans ce quartier ne sera pas une population pauvre. Il est fort probable que lorsqu’il y aura ces nouveaux habitants, la capacité contributive de Vernier repassera au-dessus de la barre des 50%, donc que nous perdions l’argent que nous avons récupéré aujourd’hui en raison de l’appauvrissement de notre population.

J’entends qu’il est pertinent d’engager un analyste financier parce que ce genre de question peut

retourner un budget. Aujourd’hui, nous récupérons CHF 4 mios de ce rééquilibrage entre communes. C’est énorme.

Le deuxième aspect est le transfert de charges. Vous l’avez évoqué. Le Canton aujourd’hui se

retrouve avec un demi-milliard à trouver. Ce que le Canton a toujours fait depuis 40 ans, c’est qu’il va voir du côté des communes.


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Nous pouvons donc nous attendre à des transferts de charges qui vont encore une fois rendre

nos exercices budgétaires futurs plus compliqués. Il y a enfin cette notion que nous avons de la peine à comprendre d’une action modeste et

pragmatique. Nous ne voyons pas où est le pragmatisme là-dedans. L’urgence pour nous est de réduire la dette. Et là nous la creusons.

Nous la creusons, alors que – il s’agit d’un message que je vous donne depuis à peu près six ans

– nous ne sommes plus dans un monde en croissance. Nous avons donc de la peine à comprendre où nous allons.

L’inauguration du quartier de l’Étang va provoquer de nouvelles dépenses en termes de

personnel et va provoquer sans doute un changement de la valeur contributive de Vernier. Nous allons nous retrouver avec une dette énorme.

Bien sûr, deux des trois Conseillers administratifs ne seront plus là l’année prochaine pour

discuter du budget 2021, mais nous sommes pour notre part assez inquiets de cette situation. Le Conseil administratif a l’air assez confiant. Pour notre part, nous sommes assez méfiants.

Nous ne partageons pas cette idée que le budget est un budget de tempérance. Nous avons une dette qui s’agrandit et ceci est très préoccupant.

J’aimerais juste signaler à tout le monde que j’ai remis cet après-midi une série de questions à

l’intention de l’administration afin de faciliter le travail de tout le monde. Croyez bien que je regrette qu’après la TCR de demain, les deux plus grandes gueules de débat

budgétaire, à savoir Monique et moi – désolé de qualifier Monique de grande gueule mais nous sommes les deux personnes qui interagissent le plus avec les chefs de service – ne seront plus là.

Eh bien ce sera raccourci cette année, je le regrette un peu parce qu’il est toujours intéressant

comme exercice. Toujours est-il que mes questions ont été remises. Dans la mesure du possible, j’aimerais bien

recevoir quelques réponses demain. Maintenant, j’ai pris acte qu’il faudra consulter les procès-verbaux et consulter nos collègues pour avoir la réponse à nos questions.

Une chose par exemple nous inquiète particulièrement, c’est que dans le budget de Vernier, il y a

CHF 20 mios de subventions, ce n’est pas rien. Nous en avons déjà parlé lors de la dernière séance du Municipal. Il n’existe pas aujourd’hui de liste des associations subventionnées ; nous ne les connaissons pas.

Nous pouvons le retrouver à travers les 200 pages du budget en allant voir à gauche et à droite,

mais il nous semble important de pouvoir disposer d’une liste nominale de toutes les associations subventionnées. Cette liste a été demandée cet après-midi.

Nous aimerions si possible débattre de ce genre de chose. Maintenant, si l’administration n’y

arrive pas pour demain – ce que je peux comprendre –, nous ferons avec. M. AMBROSIO, Président : merci M. PERROUX. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Ce n’est pas le cas. Je vais donc passer à la prise en

considération de la DA 465 et l’envoi en commission des finances, de l’économie et de l’administration. Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.


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La prise en considération de la délibération administrative DA 468 – 19.10, Budget de fonctionnement 2020, taux des centimes additionnels et autorisation d'emprunter, est acceptée par 28 OUI, soit à l’unanimité. Cette DA est envoyée en commission des finances, de l’économie et de l’administration.

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie et vous donne rendez-vous demain pour la TCR. 10.D) APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR

L'ANIMATION PARASCOLAIRE (GIAP) (DA 469 – 19.10)

22h02 : départ de Mme AHMARI.

M. AMBROSIO, Président : le point D), Approbation des nouveaux statuts du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), est la DA 469 – 19.10.

Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ? M. ROCHAT, je vous en prie. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci M. le Président J’aimerais simplement vous rappeler que vous avez reçu un message pour cette fameuse

séance de présentation des nouveaux statuts du GIAP, le 6 novembre 2019 à Uni Mail. Ce sera en fait en remplacement d’une commission sociale, jeunesse et petite enfance. Une autre commission sociale se tiendra plus tard pour discuter en interne et procéder au vote de la DA.

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie de ces précisions. S’il n’y a pas d’autre prise de parole, nous allons passer au vote de la prise en considération et à

l’envoi en commission sociale, jeunesse et petite enfance de la DA 469 – 19.10. Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.

La prise en considération de la délibération administrative DA 469 – 19.10, Approbation des nouveaux statuts du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), est acceptée par 27 OUI, soit à l’unanimité. Cette DA est envoyée en commission sociale, jeunesse et petite enfance.



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11. PROPOSITIONS DU CONSEIL ADMINISTRATIF

M. AMBROSIO, Président : nous n’avons pas de proposition du Conseil administratif.

12. MOTIONS

12.A) POUR DES MANDATS VERTUEUX (M. PERROUX, MME AHMARI, MM. ANGELOZ ET

ARDUINI) (M 467 – 19.10)

POUR DES MANDATS VERTUEUX


Le domaine des mandats publics est un territoire immense et peu investigué par les autorités délibératives. Pourtant, des sommes considérables sont en jeu et elles sont rarement discutées au-delà de leur montant global. En septembre, par exemple, notre Conseil a voté en quelques secondes une somme de 175’000 francs pour qu’un mandataire étudie la faisabilité d’une salle multisports. Un montant considérable qui a fait l’objet d’un débat en commission, mais qui reste étonnant par son ampleur relativement à ce qu’intuitivement le public et un élu lambda comprend de la tâche demandée. La Commune de Vernier aurait tout avantage à fixer quelques règles élémentaires pour garantir la bonne utilisation des fonds publics. Cela inclut de se montrer solidaire avec d’autres collectivités genevoises si des problèmes apparaissent dans le cadre de mandats publics. Comme l’a confirmé le Conseil administratif le 3 septembre, la commune de Vernier collabore depuis de nombreuses années avec le BTEE, un mandataire pour quelques tâches mineures en relation avec l’environnement du bois de la Grille. Le problème étant que ce mandataire est directement impliqué dans une affaire touchant l’aéroport de Cointrin, où les soupçons portent sur les charges de corruption active, corruption passive et gestion déloyale des intérêts publics. Des soupçons suffisamment graves pour avoir envoyé plusieurs acteurs de ce dossier en prison préventive au printemps dernier. Il est toujours délicat pour une instance politique d’entrer en confrontation avec des spécialistes de tel ou tel domaine. Cela devrait nous encourager à fixer des règles très sévères en matière de mandats publics qui concernent la Ville de Vernier. Nous pensons que de telles règles devraient laisser au Conseil municipal la possibilité de débattre d’une suspension de toute collaboration en cas de soupçons graves, respectivement de procédures ouvertes par la justice contre un mandataire. Ainsi, le Conseil Municipal invite le Conseil administratif 1 à exclure de tout concours, organisé par la Ville de Vernier, des mandataires impliqués dans des

affaires financières, soit dénoncés par la Cour des comptes, soit ayant fait l’objet d’une condamnation ;


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2 à inclure dans tous les contrats de maintenance, suivi ou réalisation, une clause de retrait activée en cas d’implication du mandataire dans une affaires telle que décrite au point 1 ;

3 à informer la commission municipale concernée par toute situation ayant impliqué un mandataire de la commune afin d’évaluer la collaboration avec la Ville de Vernier ;

4 à demander que le Conseil municipal statue sur la poursuite de la collaboration avec tout

mandataire impliqué dans une affaire telle que décrite au point 1.

M. AMBROSIO, Président : nous passons au point 12 concernant les motions. Le point A), Pour des mandats vertueux, est la motion M 467 – 19.10, qui a été déposée par

M. PERROUX, Mme AHMARI, MM. ANGELOZ et ARDUINI. Qui souhaite s’exprimer ? M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : merci M. le Président. Les mandats publics représentent beaucoup d’argent. Vous vous souvenez sans doute qu’il y a

un mois, nous avons voté CHF 175'000.00 pour étudier une salle de sport. Ce n’est quand même pas rien. Il s’agit de gros montants.

Il se trouve qu’il s’agit de tout un marché public, de mandats publics. La dépose de cette motion

fait suite à ce qui est arrivé à l’aéroport. Vous avez sans doute appris que l’un des mandataires de l’aéroport s’est retrouvé embrayé dans

une affaire judiciaire assez grave qui aujourd’hui n’est pas encore jugée. Mais il nous semblait utile d’attirer l’attention de la Commune et de clarifier certaines règles, à

savoir que les mandataires bénéficient souvent de contrats dont pas grand monde ne comprend les tenants et les aboutissants.

En l’occurrence, dans la mesure où un mandataire est impliqué dans une affaire qui est assez

grave, c’est de la corruption, la Commune devrait avoir la possibilité de se prémunir, dans les accords qui la lierait à de tels mandataires, afin de pouvoir se retirer de ce genre de collaboration.

Cela permettrait simplement d’assainir la situation des mandataires. Celui impliqué dans l’affaire

de l’aéroport, nous devons comprendre qu’il est lié à beaucoup de communes, dont Vernier, depuis plusieurs décennies.

Je trouve particulièrement grave que cette société se retrouve aujourd’hui avec des accusations

aussi graves, alors qu’il s’agit d’une société qui travaille avec les collectivités depuis près de 30 ans. Je trouve ceci assez préoccupant.

Il me semble très utile de prendre des mesures pour justement faire en sorte qu’une certaine

discipline ait lieu avec les mandataires. Je crois que nous n’avons pas besoin de plus d’explications. Je vous invite évidemment à voter

ce texte. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie M. PERROUX. M. ROCHAT, vous avez la parole.


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M. ROCHAT, Conseiller administratif : je ne voudrais pas contredire M. PERROUX, mais nous avons des organismes qui s’occupent de contrôler, notamment au niveau cantonal, comment l’argent public et l’argent des communes – et de la Commune de Vernier – est dépensé en mandats.

Nous ne sommes pas dans une situation malsaine qui nécessite un assainissement. Nous ne

sommes pas dans une situation désordonnée qui nécessite de remettre de l’ordre. Nous obéissons à des règles qui sont des règles légales, et non pas que nous nous créons nous-

mêmes pour notre plaisir. Il s’agit de règles légales par rapport à la passation des marchés publics. N’importe quel marché qui est passé par une commune ou par une collectivité publique, par la

Ville de Vernier notamment, est un marché public, qu’il s’agisse de CHF 1.00 ou de CHF 50 mios. Il y a des règles.

Ces règles sont différentes en fonction du montant, mais elles existent. Dans les propositions qui sont faites par cette motion, il y a tout simplement un certain nombre de

points qui ne sont pas applicables légalement par la Ville de Vernier. Le premier : « exclure de tout concours, organisé par la Ville de Vernier, des mandataires

impliqués dans des affaires financières, soit dénoncés par la Cour des comptes, soit ayant fait l’objet d’une condamnation ». D’abord, lorsque nous sommes impliqués dans des affaires financières, comme dénoncées par exemple dans des journaux, ou par des plaintes de faits qui ne sont pas avérés, pas jugés, il est tout à fait impossible d’intervenir sur ce genre de choses.

En général, nous devons intervenir sur le mandat qui est passé et qui ne serait pas respecté. Il

arrive que des mandataires ne satisfassent pas à nos critères, à notre fonctionnement et à nos demandes. À ce moment-là nous interrompons des mandats parce que cela ne fonctionne pas.

Nous le faisons en fonction des règles et des lois qui nous permettent de le faire. Nous ne

pouvons pas le faire en fonction d’un article qui est paru dans un journal, par exemple, ce qui est un des premiers éléments de cette motion.

Bien entendu, lorsqu’il y a la condamnation d’une entreprise, c’est un fait qui est avéré, mais là

encore, est-ce que cette condamnation nuit au mandat que nous avons passé ? Cela pose encore un certain nombre de problèmes. Nous essayons d’avoir des critères éthiques en amont sur les mandataires que nous sollicitons.

Un certain nombre de propositions ont été faites depuis longtemps, intégrées dans la manière

que nous avons de travailler, notamment sur les entreprises liées au trafic d’armement, sauf erreur de ma part.

Ce sont des choses que nous faisons au plus près de notre conscience et de nos capacités

administratives, mais nous ne pouvons pas les faire comme cela, à la volée, en fonction de ce qui peut paraître dans les journaux ou dans l’opinion publique.

Nous avons donc des règles, et si nous ne les suivons pas, nous nous faisons tout simplement

casser. Nous nous retrouvons avec un mandataire que nous n’aurions pas voulu avoir. Il s’agit donc d’un problème.

Le point 2 : « inclure dans tous les contrats de maintenance, suivi ou réalisation, une clause de

retrait activée en cas d’implication du mandataire dans une affaires telle que décrite au point 1 ». Cela renvoie à la problématique, à savoir de quelle affaire nous parlons véritablement.


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Il ne suffit pas de déposer plainte contre quelqu’un ou contre une entreprise pour que cela suffise à casser un mandat. Il s’agit vraiment de quelque chose d’important à avoir en tête. Nous ne pouvons pas simplement faire les choses à la tête du client.

Le point 3 : « informer la commission municipale concernée par toute situation ayant impliqué un

mandataire de la commune afin d’évaluer la collaboration avec la Ville de Vernier ». Et le point 4 : « demander que le Conseil municipal statue sur la poursuite de la collaboration avec tout mandataire impliqué dans une affaire telle que décrite au point 1 ».

Le point 4 est illégal par rapport aux répartitions des tâches faites par la loi sur l’administration

des communes entre l’exécutif et le délibératif. Bien entendu, là-dessus, nous pouvons toujours vous informer du problème que nous pouvons

avoir avec un mandataire. En général, nous vous informons, parce que ces problèmes peuvent mener à des dépassements de crédit, par exemple dans le cadre des mandats d’investissement que nous avons.

Pour ces raisons, le Conseil administratif est extrêmement dubitatif quant à l’applicabilité de cette

motion et à son aspect aléatoire ou arbitraire qu’elle implique, notamment en parlant d’implication dans des affaires financières sans savoir véritablement de quoi il s’agit, dénoncées par la Cour des comptes ou ayant fait l’objet d’une condamnation – là nous y voyons un peu plus clair –, mais pour le reste, c’est quand même extrêmement arbitraire et cela pose problème.

Lorsque les Socialistes avaient déposé une motion pour justement faire en sorte que nous ne

travaillions pas avec les organismes financiers impliqués dans le trafic d’armes, nous avons fait au mieux de notre capacité d’analyse.

Cet élément avait été réellement un élément éthique sur lequel nous pouvions effectivement

travailler. Nous n’étions pas non plus sur des marchés publics, puisque c’est un peu différent lorsque nous procédons à des emprunts.

Nous avons cette capacité à donner un certain cadre, mais nous ne pouvons pas non plus faire

tout ce qui pourrait nous sembler à un moment donné intéressant, parce que telle affaire sort dans les journaux. Ce n’est tout simplement pas possible et c’est ce que demande en partie cette motion.

M. AMBROSIO, Président : merci M. ROCHAT. M. SOTOMAYOR, vous avez la parole. M. SOTOMAYOR : merci M. le Président. Je vais vous demander simplement de ne pas voter cette motion, car elle me semble aller à

l’encontre, d’une part, de la loi L 6 05 qui touche les AIMP (RMP) – une loi cantonale, et, d’autre part, le règlement d’application de la RMP.

Et puis au niveau du SECO [Secrétariat d’État à l’économie], nous avons aussi des lois fédérales

qui vont exactement dans le même sens de la protection des informations que M. PERROUX et son groupe demandent.

Je trouve aberrant de dire que nous allons essayer de nous protéger contre certaines entreprises

qui nous font du mal – ce qui est tout à fait normal –, mais ensuite de vouloir encore protéger la Commune en rajoutant encore de l’administratif, alors qu’il y a des lois et des règlements d’application.

Ce qui est encore plus grave, c’est que nous contrevenons aux directives de l’OMC, parce qu’il y

a également une loi internationale sur les marchés publics.


Ville de Vernier

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Aux niveaux national et genevois, nous contrevenons à trois règles avec votre motion. Dans la loi de l’AIMP, il y a la liste de l’OCIRT que beaucoup d’entreprises doivent suivre, ainsi

que beaucoup de communes et tous les marchés du parapublic au niveau genevois. Il s’agit d’une feuille qui paraît toutes les semaines et qui interdit de travailler par exemple avec certaines entreprises du marché suisse au niveau parapublic.

Il y a également les associations faîtières qui font leur liste, et je peux vous dire que de

nombreuses entreprises, dont la Commune de Vernier – je connais pour avoir discuté avec les personnes qui sont en charge de l’achat de matériel et pour travailler régulièrement avec eux au niveau des marchés publics – sont intransigeantes. De ce côté-là, elles suivent exactement la liste de l’OCIRT et les recommandations des faîtières.

Je ne pense pas que nous puissions nous amuser à aller à l’encontre de ces trois lois, de ces

trois règlements. Je vous propose donc de rejeter simplement cette motion, parce que cela contrevient à la RMP

genevoise, à l’AIMP au niveau intercantonal, à la loi du SECO et à celle de l’OMC. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci M. SOTOMAYOR. M. CHIARADONNA, vous avez la parole. M. CHIARADONNA : merci M. le Président. Je ne veux pas rallonger, puisque beaucoup d’aspects juridiques ont déjà été évoqués ce soir. Si les motionnaires partent d’une bonne intention, il a été rappelé plusieurs fois que c’est en

conflit avec certaines règles juridiques suisses et genevoises. Je ne vais pas les rappeler. Effectivement, Vernier ne peut pas édicter un règlement dans son coin, même s’il était totalement

vertueux. La vertu ne suffit pas. Il faudrait plutôt demander à ce que les autorités étudient ces questions pour modifier les lois actuellement applicables.

Si nous devions voter cette motion, M. ROCHAT l’a rappelé, la Surveillance des communes

l’annulerait probablement, parce qu’elle serait déclarée illégale. Cela a été également rappelé par M. ROCHAT : comment pourrions-nous penser pouvoir exclure

une entreprise sans que celle-ci fasse recours immédiatement ? Cela veut dire que le règlement communal serait de toute façon bloqué à un moment donné

pendant x mois, voire années, auprès des tribunaux. Mais je ne me ferais pas d’illusion par rapport à l’issue.

Aujourd’hui, il n’existe pas de liste des entreprises corrompues, une black list, comme on pourrait

le dire. La nouvelle législation AIMP, qui arrivera vers 2020, 2021 ouvre une perspective intéressante justement parce qu’elle mentionne la loi sur les cartels et sur la concurrence déloyale.

Cela veut dire que nous aurons quelque chose de plus que nous n’avons pas aujourd’hui. Cela

reste encore à confirmer pour voir comment cela sera appliqué au niveau genevois.


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Pour tous ces motifs, j’invite les motionnaires à retirer leur texte et à en présenter un autre qui serait plus dans le cadre juridique. Si cela ne devait pas être le cas, le parti socialiste refusera la prise en considération de cette motion, telle qu’elle nous est présentée ce soir.

Je vous remercie. M. AMBROSIO, Président : merci M. CHIARADONNA. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il prendre la parole ? Ce n’est pas le cas, alors M. PERROUX vous

pouvez vous exprimer. M. PERROUX : merci. Aujourd’hui, pour certaines activités professionnelles, on demande aux employés d’avoir un

casier judiciaire vierge. Vous ne me ferez pas croire qu’il n’est pas possible pour une commune de fixer comme règle

que l’entreprise avec laquelle elle va travailler a une virginité judiciaire. Vous ne me le ferez pas croire. Ce que vous proposez, même si c’est un peu Don Quichotte, c’est que sur l’invite 1 nous nous en

tenions uniquement à la condamnation judiciaire, c’est-à-dire à exclure de tout concours organisé par la Ville de Vernier les mandataires ayant fait l’objet d’une condamnation.

Cela résout le problème très justement soulevé par le Conseil administratif de soupçons ou

d’affaires non jugées puisque la présomption d’innocence doit prévaloir. Cela dit, vous ne me ferez pas comprendre qu’il est illégal pour une commune d’exclure un tel

mandataire, sachant que sur le monde du travail ça se pratique couramment. M. AMBROSIO, Président : merci M. PERROUX. M. SOTOMAYOR, vous avez la parole. M. SOTOMAYOR : je vais être très bref. Dans l’AIMP, l’annexe 2 demande aux prestataires différents documents à fournir lors de

marchés publics. C’est-à-dire qu’il y a la demande du casier et la demande de différentes choses auprès du marché public.

Il s’agit d’une obligation légale, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure, M. PERROUX.

Malheureusement, nous avons affaire à des gens qui ont travaillé sur ce point depuis plusieurs années afin de protéger notre marché public.

Même si de temps en temps des gens arrivent à tricher, je pense que tous ces documents sont

légaux, existent et sont déjà demandés. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. Je vous rappelle que le Bureau propose de voter cette motion immédiatement. Nous allons donc

passer en premier à la prise en considération de la motion M 467 – 19.10. Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.


Ville de Vernier

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La prise en considération de la motion M 467 – 19.10, Pour des mandats vertueux, est refusée par 21 NON (1 I, 12 SOC, 3 VERTS, 3 PLR, 2 MCG), 4 OUI (3 I, 1 MCG) et 2 abstentions (1 PDC-PBD-VL, 1 MCG).


12.B) POUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOCAUX MUNICIPAUX (M. PERROUX,

MME AHMARI, MM. ANGELOZ ET ARDUINI) (M 473 – 19.10)

POUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOCAUX MUNICIPAUX


La commune de Vernier dispose d’un parc important de locaux, qui sont parfois mis à disposition de structures associatives. Cette pratique est louable car elle permet au tissu associatif de faire vivre la commune en facilitant ses activités. Si de très nombreuses associations sont actives sur le territoire verniolan, il est plutôt rare qu’une association quitte ses locaux, la grande majorité reconduisant d’année en année ces activités. Curieusement, il n’existe aucune liste transmise au Conseil municipal des locaux mis à disposition des associations, et encore moins du cadre qui régit cette mise à disposition. Aussi, et afin que le Conseil municipal puisse donner corps à son devoir de haute surveillance, une systématisation des pratiques est nécessaire. Ainsi, le Conseil municipal invite le Conseil administratif 1 à faire approuver par le Conseil municipal toute mise à disposition de locaux municipaux à des

associations pour une longue durée, quelle qu’en soient la taille et la forme (prêt, mis à disposition, contrat de confiance, etc.) ;

2 à établir d’ici au 1er janvier 2020 une liste des associations actuellement bénéficiaires de locaux municipaux, avec précision du local mis à disposition, du cadre contractuel (incluant un bilan financier des entrées et sorties) de son origine et de son échéance.

M. AMBROSIO, Président : nous passons à la motion suivante, Pour la transparence en matière de locaux municipaux.

M. PERROUX, Mme AHMARI, MM. ANGELOZ et ARDUINI sont les motionnaires. Qui souhaite

s’exprimer ? M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : il s’agit d’une motion sur la transparence. La Commune de Vernier dispose de nombreux locaux municipaux. L’idée est que cette attribution

soit transparente. Nous n’allons pas en faire un fromage. Nous pouvons commencer directement les débats, voire le vote.

M. AMBROSIO, Président : voilà.


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Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ? M. le Maire, je vous en prie. M. STAUB, Maire : merci beaucoup M. le Président. Nous nous engageons à vous remettre une liste au moment des comptes, comme la liste que

nous avions donnée. C’est le moment où nous élaborons le bilan. Par contre, la deuxième partie concernant un bilan financier des entrées et sorties, nous semble

aller au-delà de ce que nous pouvons demander légitimement à des associations, à moins que nous ayons mal compris.

Nous aimerions que le Conseil municipal refuse la prise en considération, tout en précisant que

nous remettrons la liste de ces associations au moment des comptes, de manière transparente. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie M. le Maire. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : le Conseil administratif n’a pas tout à fait compris la deuxième invite. Il s’agit de faire un bilan des flux financiers, c’est-à-dire ce qui est versé par l’association ou par

l’occupant du local et combien coûte le local, à savoir si la contribution demandée à l’association – s’il y en a une – couvre les frais du local ou non.

Ce n’est pas directement en lien avec les finances de l’association, mais en lien avec le coût-

bénéfice de l’opération, de mise à disposition. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci. Donc si j’ai bien compris, vous souhaitez d’un côté les charges (chauffage-électricité-

amortissement), et de l’autre côté la location, lorsqu’il y a location, parce que je rappelle qu’un club de football ou un club de sport à Vernier a la gratuité des salles qui sont mises à sa disposition. Il n’y a donc là pas de flux financier en tant que tel.

Je rappelle juste quand même que le point 1 de la motion est hors de l’application de la loi sur

l’administration des communes, qui répartit les responsabilités et les tâches des Conseillers municipaux et des Conseillers administratifs.

Or, la mise à disposition des locaux à telle ou telle association, et la signature du contrat de mise

à disposition est, selon la loi, de la compétence du Conseil administratif et non du Conseil municipal. M. AMBROSIO, Président : merci de ces précisions. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : j’entends le mélange par rapport à l’administration des communes. Je veux bien retirer l’invite 1 et ne garder que l’invite 2, qui est en réalité la plus intéressante. M. AMBROSIO, Président : vous souhaitez donc amender votre motion ?


Ville de Vernier

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Formellement, vous retirez la première invite. Bien. Nous allons donc passer à la prise en considération de cette motion M 473 – 19.10. Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.

La prise en considération de la motion M 473 – 19.10, Pour la transparence en matière de locaux municipaux, est refusée par 20 NON (1 I, 12 SOC, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 3 MCG), 5 OUI (3 I, 2 VERTS) et 2 abstentions (1 VERTS, 1 MCG).


12.C) POUR UNE MEILLEURE POLITIQUE DES TRANSPORTS DE L’ADMINISTRATION

(M. PERROUX) (M 474 – 19.10)

POUR UNE MEILLEURE POLITIQUE DES TRANSPORTS DE L’ADMINISTRATION

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Vernier s’est déclarée en septembre dernier sous urgence climatique. Depuis, une nouvelle étude scientifique réalisée en France a fait l’actualité en projetant des situations affinées d’augmentation de la température. Le scénario le plus pessimiste fait état d’une d’augmentation de +7 degrés C en 2100 si des mesures vigoureuses ne sont pas mises en place. En l’espace de 25 ans, les estimations hautes des scientifiques sont ainsi passées d’une situation de +2 à +7 degrés, atteignant pour cette dernière étude, un climat létal pour plusieurs lieux fortement peuplés de la Terre. Vernier ne doit pas attendre et doit rapidement mettre en place des mesures pour améliorer sa résilience et diminuer les atteintes au climat. Les transports représentent un des deux gros consommateurs d’énergie fossile dans notre pays. Aussi, il est important de changer les habitudes de l’administration en matière de transport afin que cette dernière montre l’exemple. Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier Invite le Conseil administratif 1 à geler le parc de véhicules de la commune au strict renouvellement du parc existant (à l’exception

des véhicules d’urgence) ;

2 à faire diminuer la consommation énergétique des véhicules lors de chaque renouvellement (à l’exception des véhicules d’urgence) ;

3 à prendre langue avec une entreprise de car sharing (telle Mobility), pour transférer autant de

trajets possibles sur des véhicules en utilisation partagée, à domicilier à proximité des administrations municipales.


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22h33 : départ de M. METUSHI.

M. AMBROSIO, Président : nous avons une autre motion, Pour une meilleure politique des transports de l’administration.

Il s’agit de la motion M 474 – 19.10. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : cette fois, j’ai pris mon matériel pédagogique.

M. PERROUX pose sur la table une bouteille de 1 litre et une bouteille de 3 décilitres.

M. PERROUX : ça, c’est la quantité d’énergie que consomme la Suisse, équivalent 1990, pris en

compte par les accords sur le climat. Ça c’est la quantité d’énergie que devrait consommer la Suisse pour avoir un environnement qui absorbe l’émission de gaz à effet de serre.

Nous devons donc passer de ça à ça. Et même en le faisant, nous n’arrivons pas, à court terme,

à frôler le réchauffement climatique. Toute une série de textes assez simples ont pour objectif de donner un signal politique qui serait

de montrer que la Commune prend en compte cette urgence climatique, que nous avons approuvée il y a un mois, et qu’elle essaie de manière concrète de faire diminuer sa consommation énergétique.

Vous avez remarqué qu’il y a toute une série de propositions. Je fais une prise de parole pour

ces différentes motions ; nous gagnerons du temps. Les transports et l’habitat, le logement et les bâtiments représentent les deux grandes émissions

de polluants. Bien sûr, il s’agit de mesures qui peuvent paraître quelque peu dérisoires ou insuffisantes, mais encore une fois je crois qu’il y a deux dimensions à ces propositions, d’une part une dimension d’exemple, montrer que la Commune essaie d’agir, et d’autre part évidemment de baisser l’émission de gaz à effet de serre générés par la Commune de Vernier.

Je ne vais pas plus loin. Je pense que l’exemple est assez parlant et j’en ai déjà parlé. Cette

série de proposition ne vise qu’à cela. M. AMBROSIO, Président : merci M. PERROUX. M. BRON, vous avez la parole. M. BRON : merci M. le Président. Comme je l’avais déjà dit il y a un mois, nous avons des chefs de service, notamment au niveau

de l’équipement de notre Commune et en matière de véhicules, qui font très bien leur travail et font exactement, M. PERROUX, ce que vous réclamez.

Je ne vois donc pas pourquoi nous les désavouerions en votant cette motion. Je vous invite donc

chers collègues à ne pas entrer en matière avec cette motion. L’administration fait très bien son travail et a déjà intégré les points mentionnés. Cela fait 10 ans

que je siège au Conseil municipal, et cela fait 10 ans que j’entends notre chef de service délégué nous dire qu’il veille à ce que les véhicules soient au dernier top au niveau énergétique.

Je pense M. PERROUX que, là, vous enfoncez la porte du garage ouverte.


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M. AMBROSIO, Président : merci M. BRON. M. CHILLIER, vous avez la parole. M. CHILLIER : merci M. le Président. M. BRON a quand même résumé l’essentiel avec un brio remarquable, mais je dirai que cette

motion n’est pas assez ambitieuse. A priori, nous demandions plutôt une diminution du parc. M. BRON disait que les chefs de service s’occupent de cela, et je peux effectivement confirmer

que la cheffe de service, Nathalie ROSSIER-ITEN, le fait régulièrement. D’autre part, les lois le demandent. Nous avons des réponses à chaque budget. C’est tout ce que j’ai à dire pour ces deux motions. M. AMBROSIO, Président : merci M. CHILLIER. M. MARTENS, vous avez la parole. M. MARTENS : merci M. le Président. Je vais dire exactement la même chose. Depuis que je suis à ce Conseil municipal, je vois

passer des tas de projets pour diminuer les impacts écologiques d’à peu près tout. Je suis quand même un peu surpris de retrouver mot pour mot tout ce qui a été proposé et refusé

le mois dernier. C’est pour cette raison que nous n’entrerons pas en matière cette fois-ci. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci. M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci M. le Président. Prendre langue avec une entreprise de « car sharing » telle Mobility est fait depuis de

nombreuses années. La Ville de Vernier a des abonnements Mobility pour un certain nombre d’employés, de services plutôt, qui ont besoin de déplacements ponctuels.

Diminuer la consommation d’énergie des véhicules est évidemment une préoccupation

permanente de M. Jean-Luc BIOLLEY, notamment lors de renouvellements. Je dois dire que ce n’est pas une préoccupation très compliquée à avoir, parce qu’il suffit de se

débarrasser de son vieux véhicule de 1990 pour un véhicule de 2018, et nous aurons baissé la consommation. De toute façon, ce n’est pas très compliqué.

C’est le premier point évidemment qui est le plus intéressant, et je rejoins les propos de

M. CHILLIER. Le but n’est pas de geler un parc de véhicules mais de vérifier si le matériel est nécessaire, comme nous devons le faire lors de tout renouvellement de matériel.

Le Conseil administratif, depuis de nombreuses années, – d’ailleurs à l’instigation de certains

Conseillers municipaux notamment Verts, dans la législature 2007-2011, qui avaient mis pas mal de


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pression sur le renouvellement des véhicules en disant qu’il n’y a pas d’automatisme – procède à une vraie réflexion afin de ne pas renouveler automatiquement de 1 pour 1 les véhicules.

Pour les véhicules d’urgence, il peut y avoir des rationalisations, des éléments qui permettent de

ne pas renouveler un véhicule ou de permettre son utilisation par différents services. Pour le Conseil administratif, cette première motion n’est pas du tout satisfaisante. Elle n’est pas

très intéressante et ne permettra pas de diminuer véritablement la consommation énergétique de la Commune si elle était appliquée telle quelle.

Sous bien des points, elle fait déjà l’objet d’actions de la part de l’administration communale. Concernant le deuxième point, vu qu’il y a la volonté de faire un seul débat sur les trois prochains

textes, « d’ouvrir un débat sur l’évolution des effets climatiques des politiques menées à Vernier, en particulier sur l’état de la consommation énergétique des services municipaux » est une très bonne question.

Mme ROSSIER-ITEN est présente lors de l’examen des comptes, parce que ces derniers sont

quand même la réalité de ce qui a été dépensé. Le budget, c’est bien, mais ce sont les intentions qui comptent. Et Mme ROSSIER-ITEN est là aux comptes pour répondre aux questions et donner des informations.

Vous pouvez vous rapprocher d’elle pour obtenir les informations et voir le travail conséquent qui

est mené par la Ville de Vernier et par elle-même sur les consommations d’énergie. Concernant la troisième motion, Agissons ensemble pour le climat, qui invite les associations à

travailler, subventionner et prendre des mesures d’économie d’énergie, c’est bien gentil, mais vraiment, passer de cette bouteille à cette bouteille, si nous commençons à mettre la pression sur la fanfare municipale de Vernier, nous n’y arriverons pas.

Si nous restons sur Vernier, les grands consommateurs d’énergie sont Givaudan, l’aéroport,

l’autoroute, le réseau routier et toute une partie du parc immobilier, notamment vétuste, qui date des années 40, 50, 60 et 70 et qui doit être rénové pour devenir beaucoup moins énergivore.

C’est là-dessus qu’il faut mettre le paquet. Les associations font un travail d’animation et tout un

travail vis-à-vis de la population. Certainement, à certains moments, elles pourraient le faire beaucoup mieux en étant plus attentives à leur consommation énergétique, mais ce ne sont vraiment pas elles qui sont les plus consommatrices.

Effectivement, me souffle-t-on dans mon oreillette, elles travaillent toujours dans nos locaux à

nous. C’est-à-dire qu’à chaque fois que nous rénovons nos locaux – ce que nous faisons de manière quand même assez importante, notamment là où se retrouvent beaucoup d’associations, comme dans les écoles, dans les maisons de quartier et Jardins Robinson –, nous faisons finalement baisser la consommation d’énergie. Nous faisons des économies.

Voilà ce que je voulais dire par rapport à ces trois textes. M. AMBROSIO, Président : merci M. ROCHAT. L’idée pour la fanfare est bonne, puisque nous pourrions supprimer par exemple les instruments

à vent qui rejettent du CO2. Y a-t-il d’autres prises de position ? Mme MONNIER, vous avez la parole.


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Mme MONNIER : c’est par rapport aux sociétés de gymnastique, entre autres. Nous pourrions aussi leur demander de ne pas dépenser d’énergie et que les gymnastes restent assis par terre.

Toutes les associations se retrouvent dans des locaux de la Commune. Il est vrai que lorsque les

douches ne fonctionnent pas, parce qu’il n’y a pas d’eau chaude, les utilisateurs vont essayer de laisser l’eau couler pendant une demi-heure. Si c’est toujours froid, ils arrêtent.

Là, c’est à la Commune d’intervenir. Parfois nous devons un peu insister pour avoir un peu d’eau

chaude, mais à part cela les associations ne peuvent rien faire. À la ludothèque, je ne vois pas non plus ce que nous pourrions faire pour diminuer la

consommation d’électricité, si ce n’est d’éteindre la lumière lorsque nous partons, mais je pense que ça c’est normal.

M. AMBROSIO, Président : merci Mme MONNIER. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : je réponds déjà aux autres motions, cela accélèrera les débats. Écoutez, être seul contre tous ne me dérange pas ; je ne suis pas de mauvaise foi, j’ai raison. J’ai entendu beaucoup de choses intéressantes ce soir parce que nous sommes

systématiquement, lorsque nous parlons du climat, renvoyés à ces arguments. Ces arguments sont : nous le faisons déjà, cela ne va pas assez loin, etc. Que les services municipaux aient déjà aujourd’hui la préoccupation de diminuer la

consommation énergétique des véhicules, tant mieux. Il s’agit d’appuyer ce qu’ils font, il ne s’agit pas de les désavouer. Je ne vois pas ce qu’il y a de contradictoire.

M. MARTENS, ces propositions n’ont pas été réalisées. Si vous avez un bon souvenir – je sais

que les Socialistes votent souvent en bloc sans réfléchir –, le débat d’il y a un mois parlait d’une motion dont on m’a fait le reproche qu’elle mélangeait ce qui était propre à une résolution et ce qui était propre à une motion.

J’avais pris le parti de supprimer les parties qui relevaient de motion et je vous avais avertis

qu’elles reviendraient sous forme de motion la séance suivante. Nous y voilà. Ceci n’a pas encore été refusé, en tout cas ne l’a pas été la dernière fois, si vous avez bien suivi les débats.

J’ai bien compris ce qu’explique M. ROCHAT, je suis en partie d’accord avec lui, si ce n’est qu’un

point nous sépare, un point très profond. Pour passer de ça à ça, je crois que la méthode utilisée aujourd’hui, y compris par les écologistes d’ailleurs, est une très mauvaise méthode.

Nous agissons aujourd’hui par cristallisation. Nous cristallisons le débat sur telle émission et tel

problème. Le souci c’est que nous nous mettons à condamner les moteurs diesel, alors que pour une partie des transports, c’est la meilleure solution environnementale.

Nous nous mettons à condamner les voyages en avion, alors qu’ils sont minoritaires et que

d’autres déplacements posent problème. Je crois que si nous voulons passer de ça à ça, il faut que nous changions de méthode. Ce dont

nous avons besoin c’est d’intégrer tout le monde, sans faire de jeu de mots, les énergies de tout le monde.


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Le fait d’impliquer les associations municipales a un grand intérêt. D’abord parce que ce qui est proposé est une mesure incitative. Essayez de trouver par vous-mêmes, par vos activités – c’est ce que nous disons aux associations – des moyens d’économiser de l’énergie.

Un exemple bête, ce que j’avais en tête ce sont les clubs sportifs qui se déplacent souvent pour

jouer des matchs à l’extérieur, que ce soit du basket, du foot, du volley, du water-polo ou ce que vous voulez. Nous pouvons les sensibiliser en essayant de regrouper les transports des joueurs à l’extérieur.

Ce genre de petites mesures, avec des mesures incitatives, sont d’un grand intérêt. Je crois qu’il y a urgence à sortir des débats que nous avons aujourd’hui, que les Verts ont

aujourd’hui, qui sont de dire que les problèmes c’est ça et que nous avons besoin d’intégrer tout le monde, que nous nous asseyions tous autour de la table pour tous faire un effort à son échelle.

Et sans dire que ceux qui prennent l’avion sont des imbéciles, que ceux qui roulent en diesel

causent le réchauffement climatique, etc., parce que c’est ça que nous avons aujourd’hui, une cristallisation du débat sur certains sujets.

Cela me semble être une erreur et je crois que si nous voulons passer de ça à ça, ce qui est très

ambitieux, nous ne pouvons pas y arriver si nous ne conjuguons pas les efforts et les énergies de toute la population à l’échelle de chacun.

Voilà le sens de ces propositions. Le fait que l’administration le fasse déjà, tant mieux, nous

appuyons. Le fait que la motion des bâtiments – cela évitera les débats tout à l’heure – va moins loin que la loi sur l’énergie qui est actuellement en débat au Parlement, ce n’est pas grave, parce qu’aujourd’hui, la loi fédérale n’est pas encore adoptée.

Même si elle passe au parlement fédéral, il y aura une votation populaire dont nous ne

connaissons pas le résultat. Le fait que nous fixions déjà maintenant un objectif pour Vernier me semble important.

Cela montre un signal qui je crois est nécessaire. Je ne veux pas aller plus loin. Nous pouvons

passer au vote de toutes les motions sur le climat d’ailleurs. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. M. SOTOMAYOR, vous avez la parole. M. SOTOMAYOR : merci M. le Président. M. PERROUX, je vous aime bien. Mais je trouve franchement que, là, nous allons trop loin,

beaucoup trop loin. Je vais prendre un selfie et vous expliquer pourquoi. C’est fait. Vous demandez à ce que les

associations sportives regroupent leurs transports. Je suis moi-même dans plusieurs comités d’organisation d’associations sportives et je peux vous dire que nous faisons le nécessaire pour que nous partions tous ensemble, avec des véhicules qui polluent le moins, que ce soit en transports publics, en car où nous amenons le maximum de personnes, à vélo ou même à pied.

Nous avons essayé de changer les habitudes. La Commune de Vernier s’est montrée exemplaire

en recevant un prix – je vous rappelle qu’il y avait le prix de 2000 watts – c’était génial. Et puis, comme vous avez l’air de monopoliser le débat sur les problèmes climatiques, sur les

problèmes d’électricité, je vais juste prendre un exemple d’il y a trois jours.


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Le Président du Salvador a pris un super selfie en disant : « maintenant, c’est plus important d’être dans un réseau communautaire. Pour faire parler de soi, nous n’avons pas besoin d’être à la 54e commission de l’ONU, parce que tout simplement la plupart des gens peuvent suivre des commissions et des Conseils municipaux depuis chez eux ».

M. PERROUX, je m’excuse mais le débat que vous êtes en train de faire monopolise le temps. Je

veux bien que ce soit pour le bien des habitants, mais cela monopolise aussi le temps des habitants. Je pense que le public, les Conseillers administratifs et tous ceux qui se trouvent ici consomment

de l’électricité. À un moment donné, M. PERROUX, je veux bien que vous soyez enclin à faire de

l’environnement et des choses comme cela, c’est très intéressant, mais je vous enjoins à peut-être comprendre – merci d’éteindre la lumière – et à penser aussi au public qui doit nous suivre, aux personnes qui doivent être là.

Je pense qu’il y a une manière de faire. Nous sommes tous là pour trouver des solutions. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci M. SOTOMAYOR. Mme MATTENBERGER, vous avez la parole. Mme MATTENBERGER : merci M. le Président. J’aimerais préciser à M. PERROUX, en parlant des associations, que le Tennis Club de Vernier

notamment, pour ne pas le nommer, joue tout l’hiver dans une halle non chauffée, ce qui est une économie d’énergie à outrance.

Nous avons une bonne doudoune et tout ce qu’il faut. C’est tout juste si nous n’avons pas les

gants et le bonnet sur la tête, mais nous n’utilisons aucune énergie à la charge de la Commune de Vernier au Tennis Club de Vernier. Que ce soit dit.

M. AMBROSIO, Président : merci Mme MATTENBERGER. M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci. Il faut quand même le dire, si la halle du Tennis Club de Vernier pouvait être chauffé, les joueurs

seraient bien contents. S’ils courent dans le froid toute l’année, c’est par la volonté du Conseil administratif de maintenir une telle éthique énergétique, cohérente, qui essaie de ne pas chauffer le ciel, notamment en hiver.

Je ne peux pas laisser dire que nous ne nous intéressons qu’à un ou deux objets par rapport aux

questions écologiques. Je remonte non pas à 2007, date à laquelle j’ai été élu au Conseil administratif, mais à la fin des

années 1990, date à laquelle le Conseil administratif a engagé M. Rodolphe SCHAETTI, qui a été le premier délégué responsable de service des énergies de toutes les communes genevoises.

Vernier, à cette époque-là, a été pionnière et M. SCHAETTI a tracé un chemin que nous

continuons à développer, pour justement faire un travail tous azimuts et un travail assez exemplaire –


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vous pouvez rester assis et écouter M. PERROUX parce que c’est intéressant – en termes de motivation et d’actions positives vis-à-vis des gens.

Nous sommes allés dans tous les logements sociaux de la Commune, tous sans exception, avec

les opérations « Nouvelles lumières ». Nous avons permis aux habitants de diminuer leurs factures, mais également leur consommation, entre 10 et 15% par appartement.

Nous avons fait un travail vis-à-vis de l’accessibilité aux transports publics, notamment avec le

subventionnement des abonnements Unireso, qui est une des actions les plus importantes et les plus conséquentes parmi les communes genevoises.

Nous avons développé notre réseau de mobilité douce et nous continuons à le faire de manière

régulière. Nous travaillons sur nos bâtiments communaux de manière à leur permettre d’être les plus

sobres, énergétiquement parlant. Nous travaillons sur l’éclairage public. Nous travaillons avec la population pour réussir à avoir un

éclairage qui puisse se moduler et intégrer les ressentis de la population, afin de trouver un certain nombre de solutions dans ce domaine-là.

Nous pourrions énumérer, pendant plusieurs minutes, voire heures, d’autres mesures. Bien sûr,

nous menons également des combats, comme celui de l’aéroport, pas simplement pour des questions de pollution atmosphérique, mais également pour les problèmes de santé publique qui sont créés, notamment à cause du bruit, qui est une pollution et que vous semblez avoir mise de côté dans la volée de motions que vous proposez.

Toutes ces raisons-là font que nous menons une politique tous azimuts et cohérente, qui va dans

la direction que nous devrions tout simplement toutes et tous suivre, et que beaucoup de personnes essaient de suivre, celle de diminuer l’impact environnemental des activités humaines.

Nous parlons de cela et de rien d’autre. M. AMBROSIO, Président : merci M. ROCHAT. Je crois que nous avons largement fait le tour de la question. Je vous propose de passer à la

prise en considération de cette motion. Que celles et ceux qui acceptent la prise en considération de la motion M 474 – 19.10 lèvent la

main.

La prise en considération de la motion M 474 – 19.10, Pour une meilleure politique des transports de l’administration, est refusée par 19 NON (1 I, 12 SOC, 1 VERTS, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 1 MCG), 2 OUI (2 I) et 5 abstentions (1 I, 1 VERTS, 3 MCG).



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12.D) PARLONS CLIMAT (M. PERROUX) (M 475 – 19.10)

PARLONS CLIMAT


Vernier s’est déclarée en septembre dernier sous urgence climatique. Depuis, une nouvelle étude scientifique réalisée en France a fait l’actualité en projetant des situations affinées d’augmentation de la température. Le scénario le plus pessimiste fait état d’une d’augmentation de +7 degrés C en 2100 si des mesures vigoureuses ne sont pas mises en place. En l’espace de 25 ans, les estimations hautes des scientifiques sont ainsi passées d’une situation de +2 à +7 degrés, atteignant pour cette dernière étude, un climat létal pour plusieurs lieux fortement peuplés de la Terre. Vernier ne doit pas attendre et doit rapidement mettre en place des mesures pour améliorer sa résilience et diminuer les atteintes au climat. Parmi ces mesures, il semble utile de prévoir un débat annuel d’état de lieux du chemin parcouru. D’abord parce que cela participerait à la nécessaire conscientisation du problème. Ensuite parce que la science nous le montre sans cesse. La connaissance de la situation et des mesures à mettre en œuvre ne cesse d’être affinée et ainsi bouge régulièrement.

Par ces motifs, le Conseil municipal de Vernier

Invite le Conseil administratif

Lors de chaque exercice comptable (budget et comptes annuels), d’ouvrir un débat sur l’évolution des effets climatiques des politiques menées à Vernier, en particulier sur l’état de la consommation énergétique des services municipaux.

M. AMBROSIO, Président : nous allons maintenant parler de climat avec la motion M 475 – 19.10, Parlons climat.

M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : en vertu de l’article 66 de notre règlement, je dépose une motion d’ordre pour

demander le vote immédiat de toutes les motions « climat » de l’ordre du jour de ce soir, ce qui évitera d’avoir un débat.

Techniquement, il faut que cette motion d’ordre soit acceptée par les deux tiers de l’assemblée

pour que nous puissions passer au vote immédiat de tout. Nous gagnerons du temps. M. AMBROSIO, Président : vous demandez la jonction des deux dernières motions ? M. PERROUX : je dépose une motion pour procéder à un vote immédiat des deux motions

concernant le climat. M. AMBROSIO, Président : sans débat ? M. PERROUX : exactement, sans débat. M. AMBROSIO, Président : d’accord. Il nous faut donc les deux tiers de l’assemblée. Nous allons donc passer au vote de la motion

d’ordre. Juste un petit instant…


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On me dit que l’article 66 concerne la suspension de séance. Nous allons donc voter l’une après l’autre les prises en considération des motions sur le climat.

Que celles et ceux qui acceptent la prise en considération de la motion M 475 – 19.10 lèvent la main. La prise en considération de la motion M 475 – 19.10, Parlons climat, est refusée par 19 NON (1 I, 12 SOC, 1 VERTS, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 1 MCG), 3 OUI (3 I) et 4 abstentions (1 VERTS, 3 MCG).

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. 12.E) AGISSONS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT (M. PERROUX) (M 476 – 19.10)

AGISSONS ENSEMBLE POUR LE CLIMAT


Vernier s’est déclarée en septembre dernier sous urgence climatique. Depuis, une nouvelle étude scientifique réalisée en France a fait l’actualité en projetant des situations affinées d’augmentation de la température. Le scénario le plus pessimiste fait état d’une d’augmentation de +7 degrés C en 2100 si des mesures vigoureuses ne sont pas mises en place. En l’espace de 25 ans, les estimations hautes des scientifiques sont ainsi passées d’une situation de +2 à +7 degrés, atteignant pour cette dernière étude, un climat létal pour plusieurs lieux fortement peuplés de la Terre. Vernier ne doit pas attendre et doit rapidement mettre en place des mesures pour améliorer sa résilience et diminuer les atteintes au climat. Si les transports et les bâtiments représentent les deux gros consommateurs d’énergie fossile dans notre pays, les efforts à fournir sont multiples. Surtout, ils doivent associer la population plus que la forcer à des mesures qui créeraient des discriminations sociales, ou n’agiraient que par culpabilisation. Les sondages d’opinion, réalisés par les médias lors de la campagne nationale, montrent que l’environnement est une préoccupation majeure de la population. Vernier doit ainsi s’appuyer sur ces bonnes dispositions pour donner vie à cette urgence climatique désormais adoptée.


Invite le Conseil administratif

1 à inviter les associations bénéficiant de subventions municipales de transmettre sous 3 mois une

liste de mesures d’économies énergétiques possibles à mettre en place dans le cadre de leurs activités, sans suppression de celles-ci ;

2 à mettre en place sous 6 mois un système de bonus financiers à disposition des associations

municipales pour des projets qui permettraient la diminution de la consommation énergétique ;

3 à inclure dans cette démarche le Conseil des habitants et les Contrats de quartier de la commune.


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M. AMBROSIO, Président : nous passons maintenant à la motion M 476 – 19.10, Agissons

ensemble pour le climat. Que celles et ceux qui acceptent la prise en considération de la motion M 476 – 19.10 lèvent la

main. La prise en considération de la motion M 476 – 19.10, Agissons ensemble pour le climat, est refusée par 19 NON (1 I, 12 SOC, 1 VERTS, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 1 MCG), 3 OUI (3 I) et 4 abstentions (1 VERTS, 3 MCG).


13. RÉSOLUTIONS

13.A) PROPOSITION D'INSCRIPTION DE LA CITÉ DU LIGNON DANS L'INVENTAIRE FÉDÉRAL

DES SITES CONSTRUITS D'IMPORTANCE NATIONALE À PROTÉGER EN SUISSE (ISOS) (R 470 – 19.10)

PROPOSITION D’INSCRIPTION DE LA CITÉ DU LIGNON DANS L’INVENTAIRE FÉDÉRAL DES

SITES CONSTRUITS D’IMPORTANCE NATIONALE À PROTÉGER EN SUISSE (ISOS) Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La Confédération est tenue, d’après la Constitution fédérale (art. 78), de ménager et de conserver son patrimoine. Pour cela, il lui faut des outils. L’élaboration de ces outils est prévue dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (art. 5 LPN). Elle oblige notamment le Conseil fédéral à établir, après avoir pris l’avis des cantons, trois inventaires d’objets d’importance nationale, dont l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Régulièrement mis à jour, cet inventaire compte aujourd’hui 1274 sites, allant du hameau à la grande ville, tous répertoriés dans l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS).

L’originalité de l’ISOS consiste dans le fait qu’il ne recense pas des monuments individuels, mais des sites entiers. Il présente une analyse globale du tissu bâti en tenant compte des rues, des places, des jardins et autres espaces verts ainsi que du lien que ce dernier entretient avec le paysage environnant. L’inscription d’un site dans l’ISOS signale qu’il mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible (art. 6 LPN).

Unique inventaire des sites au monde à porter sur l’ensemble du territoire d’un État, l’ISOS contribue à la préservation de la diversité architecturale de la Suisse. En permettant de comprendre l’évolution et de cerner l’identité des sites, il encourage une culture du bâti de qualité.

S’il définit ce qui mérite d’être conservé, l’ISOS n’équivaut pas à une mesure de protection absolue, mais constitue une base de décisions. La Confédération doit systématiquement l’appliquer lors de l’accomplissement de ses tâches. Les cantons et les communes sont tenus de le prendre en considération lors de l’établissement de leurs planifications respectives.


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Conflits entre protection des sites construits et développement vers l’intérieur

Entrée en vigueur le 1er mai 2014, la version révisée de la LAT exige de la Confédération, des cantons et des communes qu’ils contiennent l’étalement urbain et qu’ils orientent le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Un tel développement implique :

de combler les brèches dans le milieu bâti,

d’augmenter les possibilités de construire dans les secteurs sous-utilisés,

de procéder à des opérations de requalification urbaine,

de reclasser les terrains en fonction des nouveaux besoins,

d’exploiter au maximum les réserves de terrains à bâtir disponibles.

Une grande importance étant accordée à la desserte par les transports publics, il convient de densifier en priorité les secteurs bien centrés, disposant déjà de bonnes infrastructures. Ce principe accroît la pression urbaine sur les centres de localité en général, et en particulier sur ceux qui se situent à proximité d’une gare ou d’un autre périmètre bien équipé. Les centres historiques et leurs abords font souvent partie d’un site construit inscrit à l’ISOS. Les conflits entre protection des centres de localité et efforts de densification sont donc inéluctables. Et plus la demande et la pression urbaine sont fortes, plus ces conflits s’exacerbent.

La LAT ne vise toutefois pas seulement à répondre aux besoins en matière de logements, de places de travail et de commerces : elle pose aussi des exigences qualitatives. Ainsi, les autorités doivent-elles veiller à garantir un milieu bâti et un habitat de qualité (art. 3 al. 3 LAT), tandis que les cantons doivent montrer, dans leurs plans directeurs, comment concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti (art. 8a al. 1 let. c LAT). Un aspect qualitatif important est la préservation de l’identité culturelle et de l’histoire du lieu. Il est dès lors primordial de tenir compte des sites historiques en amont des études d’aménagement et de comprendre comment ils se sont constitués. Le fait qu’un site construit soit protégé peut par ailleurs aider à faire accepter un projet de densification. Il n’est en effet pas rare que la population ressente un tel projet comme une atteinte à son environnement familier et qu’elle craigne de ne plus se sentir chez elle.

Il arrive souvent que les conflits entre densification et protection des sites construits ne se manifestent qu’au cours de la procédure d’autorisation de construire, c’est-à-dire au stade où un projet de construction concret a déjà été élaboré. Quand beaucoup de temps et d’argent ont été investis dans des études qui se révèlent finalement inadéquates, c’est frustrant pour tous les acteurs impliqués. Aussi, les communes devraient-elles réfléchir le plus tôt possible à la question de savoir où et comment densifier leur territoire urbanisé. C’est lors de l’établissement du plan d’affectation et des plans d’affectation spéciaux qu’il leur appartient de définir comment faire un usage attentif et constructif de l’ISOS. Cette étape de planification est précédée de l’élaboration d’une vision du développement du territoire communal (conception directrice, projet de territoire, plan directeur communal). Ces instruments revêtent une importance croissante et sont désormais exigés dans de nombreuses lois ou plans directeurs cantonaux.

La révision de l’ISOS dans le canton de Genève

Le premier inventaire ISOS a été réalisé dans les années 80 et plusieurs catégories de sites étaient recensées, respectivement en importance nationale, régionale ou locale. Toutefois, seuls les sites d'importance nationale figurent à l'ISOS. Les autres catégories n'y figurent pas et n'ont de ce fait pas de valeur juridique au sens de la LPN.


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Figurer dans un tel inventaire constitue la reconnaissance d'un site harmonieusement développé dans lequel est préservé un patrimoine bâti de qualité et des liens directs avec le paysage environnant. La force conceptuelle de l'ISOS réside dans l'analyse de l'entier du territoire et ne se substitue pas à un recensement cantonal des bâtiments.

Dans les années 1980, 1274 sites avaient été considérés d'importance nationale sur l'ensemble du territoire suisse. Pour le canton de Genève, 23 sites avaient été retenus en importance nationale, 39 en régionale et 21 en locale.

Depuis plusieurs années, l'Office fédéral de la culture (OFC) a entamé l'actualisation de cet inventaire canton par canton. Pour Genève, le processus de réévaluation a débuté en 2018 pour tout le territoire, excepté celui de la Ville de Genève qui fait l'objet d'une évaluation spécifique entamée ce printemps 2019.

Après avoir soumis ces évaluations à un comité d'experts, parmi lesquels étaient représentés les offices cantonaux chargés de l'aménagement du territoire et de la protection des sites, l'OFC ouvre désormais la procédure de consultation des cantons pour avis sur les modifications apportées à l'ISOS existant avant transmission de l'inventaire au Conseil fédéral pour décider des modifications à apporter à l'existant.

Les cantons sont libres d'organiser la consultation à leur niveau et le canton de Genève a décidé d'intégrer en premier lieu les communes, ainsi que la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et les associations de défense du patrimoine et de la nature, afin d'établir une vision commune et partagée.

Les communes directement concernées sont au nombre de dix-neuf, soit : Avully, Avusy, Bardonnex, Carouge, Cartigny, Céligny, Chêne-Bougeries, Dardagny, Genthod, Hermance, Jussy, Meinier, Onex, Pregny-Chambésy, Russin, Satigny, Soral, Vernier, Veyrier et même, en définitive, vingt-deux en incluant la consultation des communes situées géographiquement en bordure de périmètre d'analyse (Choulex, Gy, Plan-les-Ouates).

Plus précisément, les décisions proposées par l'OFC peuvent être résumées comme suit :

15 sites sont maintenus en valeur d'importance nationale ;

4 sites existants (Bourdigny, Choully, Peissy et Satigny-dessus) sont fusionnés en un seul nouveau site (Le Mandement) ;

4 nouveaux sites sont proposés : Pregny, Russin et 2 ensembles du XXe (Le Lignon et la Gradelle) ;

un ensemble du XXe (Les Avanchets) sera soumis à consultation ultérieurement (a priori en 2021 avec les sites sis en Ville de Genève), afin de permettre au canton d'organiser préalablement des débats citoyens et scientifiques aux niveaux communal et cantonal ;

4 sites sont déclassés en sites d'importance régionale (Avusy, Onex, Soral et Veyrier) et ne figureront donc plus à l'inventaire fédéral.

Le processus de consultation prévoit l'envoi d'un inventaire pour chacun des sites avec un délai de 3 mois pour formuler un avis. Il n'y a pas d'exigence de forme sur la détermination communale, mais, dans la mesure où cet inventaire fédéral doit être pris en considération dans le développement de projets de construction et d'aménagement du territoire, le Département du territoire invite les communes à solliciter une résolution de leurs Conseils municipaux.

Sur le fond, il est attendu des communes et des autres entités consultées qu'elles examinent si le projet soumis est matériellement correct, acceptable dans ses principes et réaliste dans ses objectifs. Sur la base d'un contrôle aux différentes échelles d'appréciation figurant dans le projet soumis, les communes peuvent vérifier par exemple si les indications sont exactes, si les caractères des parties de site


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ressortent distinctement, si la délimitation des parties de site et les objectifs de sauvegarde qui leur sont associés sont appropriés.

L’inscription de la Cité du Lignon dans l’ISOS

La proposition d’ajouter la Cité du Lignon dans la liste de sites d’importance nationale a été justifiée comme suit :

« Le Lignon constitue la plus grande planification d’ensemble du plan Marais à Genève, voire même dans toute la Suisse. Sa renommée internationale est incontestée. La cité satellite se démarque par sa situation sur un vaste terrain rejoignant en contre-bas les berges du Rhône et de deux petits affluents. La disposition du bâti et de la présence de pelouses étendues permettent non seulement de spectaculaires dégagements sur la ville, la campagne genevoise et les montagnes de France voisine depuis les étages des immeubles, mais également de saisir du regard l’ensemble de la cité. Promenades, allées d’arbres, places, espaces de jeux et de repos contrastent en outre avec les terres cultivables qui entourent une ferme, renforçant par la même occasion le cadre champêtre dans lequel est installée la cité. Les qualités historico-architecturales sont exceptionnelles grâce à un plan masse inédit en Suisse qui répond parfaitement aux exigences architecturales et urbanistiques de l’époque. La barre brisée d’un kilomètre de longueur est particulièrement impressionnante et accueille, ensemble avec les deux tours élancées, près de 2'700 logements à double orientation prévus pour 10'000 habitants. Mention particulière pour l’église, le temple ainsi que pour le mobilier urbain de grande valeur, réalisés dans l’esprit de l’époque et en parfaite harmonie avec les immeubles. »

Cette proposition d’inclure la Cité du Lignon dans l’ISOS suit l’élaboration du Plan de site du Lignon, n° 29430A-540, adopté par le Conseil d'État le 13 mai 2009. Dans ce sens, elle est parfaitement logique et ne représente pas une nouveauté dans la volonté de protéger la valeur patrimoniale de cet ensemble. De plus, il convient de préciser que l’inscription d’un site dans l’ISOS n’implique pas des contraintes de préservation de la valeur patrimoniale plus strictes qu’un plan de site, ce dernier étant beaucoup plus précis en la matière à travers son règlement ad hoc.


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Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, d’accepter le présent projet de résolution.

Yvan ROCHAT Conseiller administratif

* * * * *

Résolution du Conseil municipal de Vernier

relative à une

PROPOSITION D’INSCRIPTION DE LA CITÉ DU LIGNON DANS L’INVENTAIRE FÉDÉRAL DES

SITES CONSTRUITS D’IMPORTANCE NATIONALE À PROTÉGER EN SUISSE (ISOS)

Vu l’article 29 al. 3, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;


vu le projet de révision de l'inventaire fédéral ISOS-GE ;

vu le courrier du Département du territoire, du 18 juillet 2019, invitant la Commune à émettre son préavis par voie de résolution sur le projet de révision de l’inventaire fédéral ISOS-GE ;

vu le rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement et de la mobilité du … ;

conformément à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 ;

sur proposition du Conseil administratif ;


déclare

donner un préavis favorable à l’inscription de la Cité du Lignon dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) à la condition suivante :

Des mesures d’amélioration des conditions d’accessibilité piétonne (mais aussi cyclable) aux bâtiments de la Cité du Lignon (revêtements glissants, rampes très pentues, manque d’abris pour vélos, …) doivent pouvoir être autorisées, étant donné que cette problématique n’a pas été bien prise en compte au moment de la construction de cet ensemble. Ce besoin est devenu une nécessité avec le vieillissement de la population et l’essor de la pratique du vélo.

M. AMBROSIO, Président : nous passons au point 13 des résolutions. Le point A), Proposition d'inscription de la Cité du Lignon dans l'inventaire fédéral des sites

construits d'importance nationale à protéger en suisse (ISOS), est la résolution R 470 – 19.10.


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Le Bureau propose éventuellement, si la prise en considération est acceptée, d’envoyer cette

résolution en commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. M. SOTOMAYOR, vous avez la parole. M. SOTOMAYOR : merci. Je vous rappelle que nous avons de gros soucis sur la Commune de Vernier, au Lignon

précisément, à cause des dalles en marbre sur lesquelles énormément de personnes glissent. Il faudrait donc aussi prendre cela en compte si nous voulons inscrire ce site auprès de cette

instance. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci M. SOTOMAYOR. M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci M. le Président. Mon préopinent n’a juste pas lu la proposition, puisqu’elle intègre ce type de problème, ce qui est

une très bonne chose d’ailleurs. Cela dit, je pense que l’envoi de ce projet en commission a tout son sens, parce que Le Lignon a

plusieurs problèmes relatifs à la protection du site, et je vous en cite un autre : la situation et l’état de La Carambole, qui est la maison fréquentée par les adolescents, – la structure fixe d’accueil – qui est mal placée et qui pose de grands problèmes, parce qu’elle ne peut pas être reconstruite n’importe où.

Je pense donc qu’il faudrait envoyer cette résolution en commission pour étudier ce type de

remarques, quitte à avoir une discussion également sur les chances de succès – je ne suis même pas sûr que, vu les réponses du BPA et de la CMNS sur les dalles glissantes, que nous ayons beaucoup de chances là-dessus.

Je pense qu’il vaut quand même la peine de le signifier, parce que la situation actuelle sur cette

structure fixe d’accueil montre de grands soucis aussi liés à la protection du site. M. AMBROSIO, Président : bien. M. STAUB, vous avez la parole. M. STAUB, Maire : au nom du Conseil administratif, nous étions plutôt en faveur d’un envoi en

commission, pour que nous puissions répondre à ces questions. Je ne suis pas certain que nous puissions arriver avec des réponses directes sur des structures

précises mais, comme vous le savez, il y a une réflexion générale sur la question de La Carambole, dont vous être membre du comité M. PERROUX.

Nous pourrons peut-être commencer la discussion, mais sur cette question de La Carambole, il

s’agira plutôt de discussions ad hoc. Merci beaucoup M. le Président. M. AMBROSIO, Président : merci.


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Y a-t-il d’autres interventions ? Nous allons donc voter la prise en considération de cette résolution.

Je vous propose de voter en même temps l’envoi en commission de l’environnement, de

l’aménagement du territoire et de la mobilité. Que celles et ceux qui l’acceptent lèvent la main.

La prise en considération de la résolution R 470 – 19.10, Proposition d'inscription de la Cité du Lignon dans l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en suisse, est acceptée par 26 OUI, soit à l’unanimité. Cette résolution est envoyée en commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité.


13.B) MODIFICATION DANS LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET

REPRÉSENTATIONS EXTRAPARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2015 – 2020 (R 471 – 19.10)

M. AMBROSIO, Président : nous passons au point suivant, Modification dans la désignation des

membres des commissions et représentations extraparlementaires de la législature 2015 – 2020. Il s’agit de la résolution R 471 – 19.10. Nous vous proposons le vote immédiat. Que celles et ceux qui acceptent la prise en considération de cette résolution R 471 – 19.10

lèvent la main.

La prise en considération de la résolution R 471 – 19.10, Modification dans la désignation des membres des commissions et représentations extraparlementaires de la législature 2015 – 2020, est acceptée par 26 OUI, soit à l’unanimité.

M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. Nous allons passer au vote immédiat. Notre Secrétaire s’était momentanément absentée, je

passe la parole à Mme MATTENBERGER pour la lecture du décide. Mme MATTENBERGER, Secrétaire ad intérim : merci M. le Président.

le Conseil municipal déclare


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1 désigner M. Denis CHIARADONNA, comme représentant du groupe Les Socialistes au sein du Conseil de fondation de la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV), pour le restant de la législature 2015 – 2020 ;

2 désigner M. José SILVESTRE comme représentant du groupe MCG – INDÉPENDANTS – L’ENTENTE POUR VERNIER au sein du Conseil de fondation de la Fondation communale Vernier-Signal, pour le restant de la législature 2015 – 2020.

Mme MATTENBERGER, Secrétaire ad intérim : j’ai terminé M. le Président. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie Mme MATTENBERGER. Que celles et ceux qui acceptent la résolution R 471 – 19.10 lèvent la main.

La résolution R 471 – 19.10, Modification dans la désignation des membres des commissions et représentations extraparlementaires de la législature 2015 – 2020, est acceptée par 24 OUI (4 I, 11 SOC, 1 VERTS, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 4 MCG), et 1 abstention (1 SOC).


13.C) POUR LA TRANSPARENCE AUX CONSEILS DES HABITANTS (M. PERROUX,

MME AHMARI, MM. ANGELOZ ET ARDUINI) (R 472 – 19.10)

POUR LA TRANSPARENCE AUX CONSEILS DES HABITANTS


La commune de Vernier s’est dotée au printemps dernier d’un Conseil des habitants qui poursuit un objectif aussi ambitieux qu’honorable, à savoir « partager son expertise et son savoir-faire pour faire bouger les choses, être pris en compte et avoir un impact sur la politique communale » (voir site internet de la commune). Plusieurs séances publiques ont eu lieu à ce sujet au printemps dernier. Ce Conseil a pris la forme d’un groupe de travail formé apparemment sur la base du volontariat et disposant de moyens financiers utiles à la réalisation de son mandat. Le Conseil administratif a confirmé le 3 septembre 2019 que ce groupe disposait d’abonnement médias et diverses facilitations financées par la commune. Il a par contre refusé de donner la composition de cette structure, argumentant que certains de ses membres refusaient d’apparaître publiquement. Cette justification pour empêcher à une nécessaire transparence de l’action publique de se faire ne saurait être suivie. Nous y voyons deux contestations majeures. La première relative aux moyens octroyés. Du moment où cette assemblée, présentée comme citoyenne, bénéficie de moyens publics, elle ne peut qu’être publique et transparente dans sa composition. Divers témoignages font d’ailleurs apparaître un lien fort entre quelques formations politiques et les forums publics organisés dans les quartiers. La seconde a trait à la mission de ce groupe. S’il s’agit de « partager son expertise », son « savoir-faire » et « avoir un impact sur la politique municipale », il paraît élémentaire que ce groupe doit être connu dans sa composition. De quels experts parle la commune ? Le Conseil administratif imagine-t-il vraiment sérieusement qu’un groupe formé à quelques mois des élections municipales, et dont la composition est


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tenue secrète sur la demande de ses membres, puisse avoir un jour un quelconque « impact sur la politique communale » sans déclencher de légitimes doutes sur sa neutralité ? Les grands principes démocratiques sont violés par ce secret. Si la commune entend faire jouer un rôle de premier plan à cette nouvelle instance, elle n’a pas le choix. Il faut la rendre transparente et faire taire ceux qui y voient une arrière salle des sections politiques de certains partis.

Ainsi, le Conseil municipal décide :

1 de rendre publique la liste des membres du Conseil des habitants ;

2 de rendre publique sur cette liste les liens d’intérêts des membres du Conseil des habitants, à savoir d’éventuelles affiliations aux organisations liées: BIE, organisme partenaire du Conseil des habitants ou partis politiques (y inclus les mandats passés).

M. AMBROSIO, Président : maintenant, nous avons la résolution R 472 – 19.10, Pour la transparence aux Conseils des habitants, déposée par M. PERROUX, Mme AHMARI, MM. ANGELOZ et ARDUINI.

Qui souhaite prendre la parole ? M. PERROUX, je vous en prie. M. PERROUX : ce sera très rapide. Cela fait suite à la réponse du Conseil administratif le mois dernier. Une question avait été posée

en juin, je crois. Le Conseil des habitants est une structure à laquelle la Commune tient beaucoup, et surtout de

laquelle elle en attend beaucoup. Nous avons été très surpris de nous rendre compte qu’il y avait un refus très net de donner la

composition de ce Conseil des habitants, avec sauf erreur l’explication que les membres de ce Conseil n’y tenaient pas.

Or, il se trouve que ce Conseil des habitants bénéficie d’un subventionnement public, d’une prise

en charge d’abonnement média, etc., et il nous semble tout à fait logique, dans une politique de transparence, de rendre publique la composition de ce Conseil, d’autant que nous attendons beaucoup de l’expertise ; mais nous ne savons pas qui sont les experts.

Je trouve cela assez bizarre de dire que nous attendons d’une assemblée son expertise et que

nous l’observerons avec attention, alors que nous ne connaissons pas la composition de cette assemblée.

C’est très simple, nous demandons à ce que la composition de ce Conseil des habitants soit

connue. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. M. STAUB, vous avez la parole. M. STAUB, Maire : merci M. le Président. Ce n’est pas aussi simple que cela. Vous demandez, dans la deuxième partie, les liens d’intérêts

de tous les membres du Conseil des habitants. Je dirai simplement que nous ne le faisons même pas


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pour le Conseil municipal, ni pour les contrats de quartier, et pas non plus pour la Fondation des maisons communales de Vernier.

Nous n’allons pas commencer à le faire pour une assemblée de citoyennes et de citoyens. C’est

d’une lourdeur absolue. Devoir demander à chacun s’il accepte de donner ces informations pose quand même un

problème, car nous devons respecter la question de la protection des données. En ce qui concerne la liste, nous avons contacté le BIE, parce que nous ne sommes pas seuls

dans cette initiative. Nous avons échangé et cela sera discuté au sein de ce Conseil, parce que c’est aussi une volonté de ne pas faire du top-down tout le temps.

Quand nous parlons de participation, il faut aussi que celle des gens y soit. Ce qui va arriver, c’est que les projets qui seront proposés seront contresignés par les personnes

qui les ont proposés, qui leur donnent toute leur légitimité ainsi que le devoir de transparence. Par contre, soumettre une liste avant, sans en avoir informé les gens, sans en avoir discuté, alors

qu’il s’agit d’une instance de dialogue, le Conseil administratif ne peut s’y engager et ne veut pas s’y engager.

M. AMBROSIO, Président : merci M. le Maire. Mme MATTENBERGER, vous avez la parole. Mme MATTENBERGER : merci M. le Président. Nous avons lu avec intérêt ce projet de résolution. J’avoue que le groupe PLR est un peu

dubitatif, concernant en tout cas la puce numéro 2. Cela ne nous semble pas du tout cohérent de demander aux personnes qui font partie de ce

Conseil des habitants d’indiquer tout leur pédigrée. Le PLR prendra donc cette demande en considération, pour autant que la puce numéro 2 soit

supprimée. Je vous remercie. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. Mme SCHAUFELBERGER, vous avez la parole. Mme SCHAUFELBERGER : merci M. le Président. En lisant cette résolution, surtout les invites, nous avons l’impression qu’une foule de personnes

veulent absolument siéger dans ce Conseil des habitants, et que la manière de les choisir est arbitraire. Nous savons toutes et tous que le problème est le contraire. Tous ceux qui sont actifs dans les

associations, dans la participation, le savent : le défi principal est de trouver des personnes prêtes à s’engager.

Le problème est le contraire. Les associations faîtières, y compris l’Association des communes suisses, qui ont déclaré l’année

2019 l’année de milice, n’arrêtent pas de parler de toutes ces difficultés qu’ont les associations


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bénévoles, les pompiers, les samaritains, les clubs sportifs, les comités de maisons de quartier et autres, à trouver des volontaires qui sont prêts à donner de leur temps pour s’engager.

Alors ne prétendons pas que c’est un immense privilège de pouvoir participer à la vie de la cité,

et qu’il faut encore se justifier avec je ne sais quoi devant une administration lourde. C’est le contraire : nous aimerions que les gens s’engagent. C’est pour cette raison que je vais

refuser cette résolution. M. AMBROSIO, Président : merci Mme SCHAUFELBERGER. Mme MONNIER, vous avez la parole. Mme MONNIER : merci M. le Président. Je voudrais juste savoir s’il y a un nombre déterminé de personnes dans ce Conseil ou si c’est

aléatoire – je ne sais pas si cela a été dit. Si tout d’un coup il n’y a plus que trois personnes, est-ce que ce sera poursuivi ?

J’aimerais juste être renseignée sur ce point. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci Mme MONNIER. Qui veut répondre ? M. MARIN, vous avez la parole. M. MARIN : merci M. le Président. Très rapidement, j’abonde dans le sens de M. le Maire. Je voudrais également ajouter que, si j’ai

bien compris, le fonctionnement de ce Conseil des habitants et les projets qui en sortiront seront contresignés et nous seront présentés. Je ne me trompe pas ?

Si nous constatons alors qu’il y a un problème ou quoi que ce soit avec ceux qui ont contresigné

le projet, nous aurons à ce moment tout le loisir de refuser ledit projet. Je ne vois donc aucun problème avec l’organisation du Conseil des habitants. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci M. MARIN. M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : les chaussettes m’en tombent. Les Verts et les Socialistes sont les partis qui, au niveau national, luttent de toutes leurs forces

pour une vie politique transparente. Ils se retrouvent ici à demander qu’une instance politique, qui fait des propositions concrètes, n’ait pas à faire connaître sa composition.

Vraiment, les chaussettes m’en tombent. Il s’agit d’un principe de transparence tout bête. Cela ne

remet absolument pas en question l’engagement des gens. Ce que nous explique Mme SCHAUFELBERGER, c’est que si nous rendons les choses

transparentes, les gens ne voudront plus s’engager. Je lis simplement ce qui se trouve dans la documentation de la Commune, c’est transparent : ce

Conseil va partager son expertise et son savoir-faire pour faire bouger les choses, être pris en compte, etc.


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Nous allons demander à des experts de nous faire des propositions. Bien sûr, ils devront signer,

mais qui sont ces experts ? Cela paraît d’une simplicité déconcertante de demander que ce Conseil, dans sa composition, soit transparent.

Si c’est le fait de déclarer les liens d’intérêts qui vous gêne, je trouverais très utile de connaître

ces liens, parce que si tout d’un coup nous recevons des projets de développement de telle activité sportive ou autre, il serait bien de savoir si les experts sont les présidents de clubs de sport ou autre.

Cela me paraît quand même assez évident que ce type de lien d’intérêts devrait apparaître.

Maintenant, si c’est cela qui vous dérange, il ne faut pas gicler toute la résolution. Il faut juste gicler le point 2.

L’esprit de ce texte est un esprit socialiste et Vert de transparence de la vie publique. Nous

attendons une expertise et des propositions de gens que nous ne connaissons pas. Même si sur les propositions concrètes il y aura un ou deux signataires, personnellement,

j’aimerais savoir quel est le groupe qui a travaillé avec eux. M. AMBROSIO, Président : merci M. PERROUX. M. le Maire, vous avez la parole. M. STAUB, Maire : j’ai plusieurs choses à dire. M. PERROUX, vous êtes très habile avec les mots. Les experts sont des habitantes et des

habitants qui partagent leur expertise. Par exemple, si j’ai envie de savoir s’il y a beaucoup de crottes de chien sur la pelouse, j’amène un expert local.

Nous essayons d’attirer des gens qui ne sont normalement pas dans la politique et qui peuvent

apporter leur expertise à leur niveau. Vous avez vu – ou alors vous ne l’avez pas vu –, beaucoup de monde ici est venu et a vu

comment cela s’est passé. Il s’agit de communiers qui n’ont pas l’habitude de gérer de grandes questions politiques et de s’engager dans des partis.

Modestement, la Ville de Vernier essaie, avec le BIE, de les mettre à la politique. Et maintenant,

nous leur disons : « attendez, de quel droit pouvez-vous vous sentir experts ? ». Ce que je suis en train de dire, c’est que vous jouez sur les mots en les appelant des experts.

Pour qu’ils puissent s’exprimer, ils doivent dire de quoi ils sont experts. Je suis désolé, ce n’est pas comme cela que fonctionne la démocratie suisse.

Nous espérons modestement donner un nouvel outil démocratique. Pour les noms, je vous l’ai dit, au moment où les propositions seront données, l’ensemble des

personnes qui ont participé au groupe signeront. Ce n’est pas un ou deux experts, c’est l’ensemble des personnes qui auront participé à ces groupes qui signeront le fruit de leur travail.

Vous aurez donc accès à ces noms. Il n’y a pas de cachoterie ou de transparence. Il y a juste un

moment où nous essayons d’être aussi simples et légers que possible, comme l’a dit Mme SCHAUFELBERGER, pour attirer un peu plus de monde vers la chose publique en général.

Maintenant, on leur dit qu’ils sont des experts, parce qu’ils s’expriment sur quelque chose et qu’ils

doivent donc dire de quel pédigrée ils sont.


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Pour terminer, sachez que de toute façon cela va repasser par votre Conseil, des gens élus,

puisqu’il s’agit de forces, de propositions. Vous n’avez pas personnellement à présenter votre pédigrée d’expert, aucun d’entre nous. Nous sommes experts parce que nous côtoyons des gens tous les jours et parce que nous avons notre parcours.

Nous avons à ce moment-là la légitimité de dire non, si telle proposition ne va pas. C’est juste un

moyen d’offrir une nouvelle voie de transmission, une nouvelle voie démocratique, et je pense que cela mérite notre confiance.

En réponse à Mme MONNIER, j’ai eu l’occasion d’expliquer en commission sociale comment

cela va fonctionner. Je peux réexpliquer rapidement ici. Le nombre de personnes à l’assemblée constituante est libre, et ensuite c’est trois groupes de

20 personnes maximum. À l’heure actuelle, un des groupes ne contient pas 20 personnes mais 16, je crois. Évidemment, dans l’engagement, cela fluctue.

Nous ferons un bilan après la première année avec le BIE, qui est notre partenaire – qui je vous

le rappelle, finance l’entièreté avec la Confédération –, et nous verrons les ajustements à faire sur une deuxième année, avec une nouvelle assemblée constituante.

Chaque année, de toute manière, les groupes se renouvellent. Nous vous ferons un retour, et en

toute transparence nous verrons si cela a fonctionné ou pas. Pour le nom des groupes, j’ai juste essayé d’être fidèle et loyal envers les personnes que nous

avons fait venir. Ne venons pas des mois après dire « c’est un peu bizarre que vous vous trouviez là-dedans ».

Nous leur ferons part de la volonté d’avoir leurs noms connus. Ils le seront au moment où les

propositions seront données, comme ça tout le monde pourra savoir qui ils sont. Pour les liens d’intérêts, etc., je trouve que demander plus à des personnes qui s’engagent

modestement qu’aux Conseillers municipaux, aux Conseillers administratifs ou aux membres des contrats de quartier, c’est aller beaucoup trop loin.

Je ne vois pas cette discrimination d’un bon œil. Merci. M. AMBROSIO, Président : merci M. le Maire. Je vous propose de passer à la prise en considération de cette résolution R 472 – 19.10. Que

celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.

La prise en considération de la résolution R 472 – 19.10, Pour la transparence aux Conseils des habitants, est refusée par 21 NON (1 I, 12 SOC, 2 VERTS, 3 PLR, 3 MCG), 3 OUI (3 I) et 2 abstentions (1 PDC-PBD-VL, 1 MCG).



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13.D) POUR UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE (M. PERROUX) (R 477 – 19.10)

POUR UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE


Vernier s’est déclarée en septembre dernier sous urgence climatique. Depuis, une nouvelle étude scientifique réalisée en France a fait l’actualité en projetant des situations affinées d’augmentation de la température. Le scénario le plus pessimiste fait état d’une d’augmentation de +7 degrés C en 2100 si des mesures vigoureuses ne sont pas mises en place. En l’espace de 25 ans, les estimations hautes des scientifiques sont ainsi passées d’une situation de +2 à +7 degrés, atteignant pour cette dernière étude, un climat létal pour plusieurs lieux fortement peuplés de la Terre. Vernier ne doit pas attendre et doit rapidement mettre en place des mesures pour améliorer sa résilience et diminuer les atteintes au climat. Les bâtiments représentent un des deux gros consommateurs d’énergie fossile dans notre pays. Aussi, il est important d’agir afin que cette situation change. L’un des paradoxes des atteintes à l’environnement concerne l’immobilier. Aujourd’hui, une famille qui a des moyens peut sans problème construire un habitat confortable et peu consommateur d’énergie. C’est bien mais à double tranchant. Car un logement répondant aux critères Minergie donne l’illusion de protéger l’environnement, alors qu’il ne fait que diminuer les atteintes au climat. Au final, c’est toujours la consommation totale qui compte. Un logement qui consomme deux fois moins d’énergie par mètre carré, mais qui est 3 fois plus grand qu’un logement non-Minergie, aura en réalité un impact supérieur. Ce que les études scientifiques montrent, c’est que notre monde a besoin de diminuer ses atteintes au climat. Cela ne peut passer que par un changement radical de l’état d’esprit qui anime notre société depuis trop longtemps. Un monde de croissance, qui demande toujours plus, toujours plus grand, etc. Une manière simple d’inverser la tendance est d’appliquer au bâti le principe cardinal du pollueur-payeur, par ailleurs admis comme référence par notre fiscalité depuis plusieurs décennies. L’État discute depuis des années sur une réforme de la fiscalisation de la propriété privée en remplacement de la valeur locative, désuète et qui présente de nombreux problèmes. Une position de la commune dans ce dossier serait utile, d’autant qu’il ne s’agit que de l’expression d’un avis.


Déclare inviter le Conseil administratif :

1 à prendre langue avec les autorités cantonales afin qu’elles agissent dans le sens de l’instauration

d’une taxation immobilière basée sur la surface habitable par habitant ;

2 à prendre langue avec les autorités cantonales pour fiscaliser très fortement les surfaces commerciales laissées vides.

M. AMBROSIO, Président : le point suivant concerne la résolution R 477, Pour une fiscalité écologique.

M. PERROUX, vous avez la parole. M. PERROUX : cela fait partie des motions sur le climat. Je peux préciser.


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Effectivement, la situation absurde qui est toujours assez rigolote est d’avoir quelqu’un qui se

considère écolo, parce qu’il habite dans une maison Minergie, que sa maison fait 600m2 habitables, en face d’habitants du Lignon, qui se trouvent dans un bâtiment énergivore, mais qui s’entassent à 4 dans un 60m2.

Il y a effectivement un problème de fiscalité. Il s’agit d’une résolution comme les autres. Je n’ai

pas trop d’illusion. Nous pouvons passer au vote directement. M. AMBROSIO, Président : M. D’AMICO, vous avez la parole. M. D’AMICO : merci M. le Président. Le groupe socialiste entrera en matière et approuvera l’envoi en commission des finances, je

pense. Merci. M. AMBROSIO, Président : M. CHILLIER, vous avez la parole. M. CHILLIER : merci. Je refuserai cette résolution, que je trouve extrêmement clivante. Le climat a besoin de tout le

monde. Si nous nous mettons tous les propriétaires à dos, qu’ils vivent dans des maisons Minergie de 600m2 ou pas, je regrette, cela ne me semble pas adéquat.

D’ailleurs, je signalerai que le climat a vraiment besoin de tout le monde, et pas seulement des

bobos amateurs de salles communes pour tailler non pas un bout de gras, vu que vraisemblablement ce sera une préparation végan.

Par conséquent, celui qui vit seul, parce qu’il l’a choisi ou parce qu’il ne peut pas faire autrement,

ne doit pas être taxé pour le climat. C’est vraiment l’erreur fondamentale, pour cliver les gens qui ont des moyens, pour qu’ils se désintéressent du climat.

Je trouve cela tout à fait détestable. Par ailleurs, toutes ces personnes peuvent faire des efforts ailleurs. Vous avez très injustement

minimisé l’avion, ce qui est extrêmement grave, il me semble, dans cet hémicycle. Je rappellerai simplement qu’un vol Genève New York – et je ne parle pas de l’Afrique du Sud –

est le bilan de carbone d’une personne pour une société à 2000 watts. Je ne pense donc pas que nous pouvons minimiser l’impact de l’avion.

Je pense que nous pouvons laisser choisir les gens en fonction de la qualité de vie qu’ils

souhaitent avoir, à voyager beaucoup et vivre dans un placard à huit ou à quinze, si cela leur fait plaisir, ou vivre dans une maison Minergie de 600m2 et ne pas prendre l’avion.

Merci. Je ne prendrai donc pas en considération cette résolution. M. AMBROSIO, Président : merci. M. BRON, vous avez la parole. M. BRON : merci M. le Président.


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Pour les mêmes motifs que ceux que j’avais déjà mentionnés au mois de septembre M. PERROUX, le groupe PLR ne prendra pas en considération votre résolution, parce qu’il est opposé à toute nouvelle taxe.

Vous auriez proposé une défiscalisation, nous aurions peut-être pu entrer en matière, et en effet

envoyer votre projet en commission des finances, mais vu la tournure de votre déclare, nous refuserons. M. le Président, je demande le vote nominal. M. AMBROSIO, Président : bien. Il faut, pour le vote nominal, trois Conseillers. Nous allons déjà passer la parole à M. PERROUX. M. PERROUX : j’aimerais juste réagir à deux ou trois choses, parce que je crois que je n’ai pas

été bien compris par les Verts. Il ne s’agit pas de dire que l’avion n’est pas un problème, il s’agit de dire que le problème que

nous avons aujourd’hui, lors des débats sur le climat et notamment du parti écolo, c’est qu’il cristallise le débat sur un ou deux types d’émissions majeures. Effectivement, elles sont majeures, mais si nous voulons passer de ça à ça, je reprends mon exemple, nous avons besoin de tout le monde, de toutes les énergies.

J’aimerais juste vous dire, M. CHILLIER : le principe du pollueur-payeur est un principe cardinal

de toute l’action publique en Suisse, et ceci depuis 1990. Ce n’est donc pas récent. Actuellement, la fiscalisation des logements par le biais de la valeur locative en prend déjà en

compte une partie. Il s’agit simplement de mettre le doigt sur des choses qui seraient climato-compatibles. Mais

encore une fois, je crois que l’enjeu est d’éviter de cristalliser les débats autour de telle ou telle chose. Si l’avion n’a pas été pris en compte, notamment dans mes propositions, je serais très content si

le mois prochain les Verts déposaient quelque chose sur l’aviation, je le voterai avec plaisir. M. AMBROSIO, Président : merci M. PERROUX. M. le Maire, vous avez la parole. M. STAUB, Maire : le Conseil administratif soutiendrait un envoi en commission, pas forcément

pour cristalliser, mais justement parce que les sujets fiscaux sont compliqués. Nous avons vu, sur les positions, qu’il faut que l’Administration fiscale cantonale (AFC), et

pourquoi pas Nathalie FONTANET en pythie, viennent exposer et que nous puissions poser des questions sur le pour et le contre, ainsi que sur les impacts possibles.

Évidemment, ils ne pourront peut-être pas nous donner des chiffres précis, mais nous donner

une idée de l’impact sur les différents types de population et ce qui pourrait être attendu. Il paraît que pour un sujet complexe comme celui-là, il s’agit aussi peut-être d’une bonne

occasion de poser ces questions-là. C’est la raison pour laquelle le Conseil administratif, sans s’exprimer à ce stade sur le fond,

soutiendrait un envoi en commission, afin de pouvoir entendre l’AFC et la Conseillère d’État en charge des finances.


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M. AMBROSIO, Président : je vous remercie M. le Maire. Je vous propose donc la prise en considération. Il y a une demande pour un vote nominal. Il nous

faut trois Conseillers. Qui soutient le vote nominal ? Nous avons trois personnes, donc nous allons procéder à ce vote nominal.

À l’appel de votre nom, vous voudrez bien dire, oui, non, ou abstention :

OUI NON Abstention

AMBERT Fabrice OUI

ANGELOZ Claude Abstention

ARDUINI Brice Abstention

BRANDRUP Gladys Acosta OUI

BRON Gilles-Olivier NON

BURNIER Serge NON

CHIARADONNA Denis OUI

CHILLIER Xavier NON

COVER Sylviane OUI

D'AMICO Nicola OUI

GHALY Wahba OUI

JUD Philippe NON

MARIN Pablo OUI

MARTENS Johan OUI

MATTENBERGER Monique NON

MAZOLO-MIKUNZI Junior OUI

MONNIER Josette NON

PEREZ-MILANO Marie-Rose OUI

PERROUX Olivier OUI

RENAUD Michel OUI

REY Charles OUI

SCHAUFELBERGER Esther NON

SOTOMAYOR André NON

TAS POLAT Eylem OUI

TOMBOLA Jean-Pierre OUI

XHELADINI Rexhai OUI

TOTAL 16 8 2

La prise en considération de la résolution R 477 – 19.10, Pour une fiscalité écologique, est acceptée par 16 OUI (1 I, 12 SOC, 3 MCG), 8 NON (1 I, 2 VERTS, 3 PLR, 1 PDC-PBD-VL, 1 MCG) et 2 abstentions (2 I).

M. AMBROSIO, Président : nous pouvons maintenant voter l’envoi de cette résolution R 477 – 19.10 en commission des finances, de l’économie et de l’administration.

Que celles et ceux qui l'acceptent lèvent la main.

L’envoi en commission des finances, de l’économie et de l’administration de la résolution R 477 – 19.10, Pour une fiscalité écologique, est accepté par 22 OUI (2 I, 12 SOC, 2 VERTS, 2 PLR, 4 MCG), et 4 abstentions (2 I, 1 PLR, 1 PDC-PBD-VL).


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14. INTERPELLATIONS

14.A) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 459 – 19.09 « OPÉRA EN

GOUDRON MAJEUR AUTOUR DE LA FENICE… » (I 459 – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 459 – 19.09 développée par Monsieur Xavier CHILLIER, Conseiller municipal relative à l’objet suivant : OPÉRA EN GOUDRON MAJEUR AUTOUR DE LA FENICE… Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, En sachant que plusieurs nouveaux projets de constructions allaient se réaliser le long du chemin De-Maisonneuve, la Ville de Vernier a décidé de développer, entre 2016 et 2017, une image directrice en vue de la requalification dudit chemin. En toute évidence, le périmètre de l’image directrice a intégré aussi le développement aux alentours du bâtiment de la Coop « La Fenice » (voir image ci-dessous).


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Comme l’illustrent le plan et sa légende, l’image directrice prévoit pour la placette devant la future Coop une surface en béton sablé. Au-delà de toute considération esthétique qui pourrait justifier une préférence pour du béton sablé en lieu et place du goudron pour une placette de ce type, le choix de ce matériau est également intéressant du point de vue de la problématique des îlots de chaleur, étant donné que son albédo2 est plus élevé que celui du goudron. L’image directrice accompagnée de son cahier de référence qui précise le mobilier, les revêtements de sol et les végétaux à employer dans le cadre de cette requalification, ont été transmis à la Fondation des maisons communales de Vernier (FMCV) et à l’entreprise BAT-MANN SA, afin qu’ils l’intègrent dans la définition des aménagements extérieurs du projet de « la Fenice ». Concernant le développement de cette placette, il importe toutefois de préciser que le massif végétal donnant sur l’avenue de Châtelaine se trouve sur du domaine public cantonal. Or, il s’avère que le Canton, en attendant la définition du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) qui transitera par cette avenue, n’a pas souhaité aménager pour l’instant quelque chose de définitif. Ainsi, il aurait donné comme indication à la FMCV de ne pas mettre de nouvelles plantations à cet endroit. L’aménagement définitif verra donc le jour avec le projet de BHNS autour de l’année 2024, avec un risque non négligeable

2 Pour les matériaux, cette donnée physique détermine leur capacité d’absorption ou de réflexion de l’énergie reçue et ainsi leur

température. Un matériau à faible albédo absorbe plus d’énergie, et donc de chaleur, sa température de surface sera alors plus élevée.


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qu’il diffère − pour ce qui est de la surface végétalisée − de la proposition de l’image directrice à cause de l’emprise de la future voirie sur le trottoir actuel. Pour les mêmes raisons, la FMCV a informé la Commune qu’il y aurait du goudron sur la placette, car le Canton ne souhaitait pas mettre de béton sablé. Le caractère provisoire de cette décision n’a par contre pas été précisé, c’est pourquoi la Ville de Vernier a continué à demander à la FMCV de mettre du béton sablé à la place du goudron, comme l’atteste le préavis de la DD 107803 datant du 30 juillet dernier, dans lequel il est dit ce qui suit :

La Ville de Vernier s’attend donc que la FMCV respecte sur sa domanialité les indications données par l’image directrice (c’est-à-dire sur les premiers 6 m depuis la façade du nouvel immeuble). Le respect de l’esprit de l’image directrice sera également demandé au Canton dans le cadre du développement de l’avant-projet du BHNS, dont le démarrage de l’étude est prévu cet automne. L’interpellation I 459 – 19.09 est ainsi close.

Yvan ROCHAT

Conseiller administratif

M. AMBROSIO, Président : nous passons maintenant aux interpellations. Nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 459 – 19.09 « Opéra en

goudron majeur autour de la Fenice… ». 14.B) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 460 – 19.09 « ÉCOLE

D'AÏRE, PARKING OU MANIFESTATION » (I 460 A - 19.10)

Réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 460 – 19.09 développée par Monsieur Yves MAGNIN, Conseiller municipal relative à l’objet suivant : ÉCOLE D’AÏRE, PARKING OU MANIFESTATION


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En réponse à l’interpellation développée par M. Yves MAGNIN, Conseiller municipal, lors de la séance

plénière du 3 septembre 2019, nous vous communiquons ce qui suit :

Le panneau avec plaque complémentaire apposé à l’entrée du parking du cimetière d’Aïre ne régit en effet que ce périmètre précis. C’est cette plaque complémentaire qui permet une durée accrue de stationnement moyennant un disque. Cette régulation est possible au regard de l’article 48, alinéa 1, lettre b, de l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR).

En l’absence de panneau complémentaire, c’est la durée ordinaire d’une heure en zone bleue (article 48, alinéa 2, lettre a, avec l’annexe 3, chiffre 1 de l’OSR, qui s’applique.

Le cadre légal ne permet pas pour le surplus de déroger aux durées fixées par la signalisation en cas de manifestation. L’interpellation I 460 - 19.09 est ainsi close.

Martin STAUB

Maire

M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu la réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 460 – 19.09 « École d'Aïre, parking ou manifestation ». 14.C) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 461 – 19.09 « TENNIS

D’AÏRE, UNE MACHINE À GLAÇONS POUR L’HIVER ? » (I 461 – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 461 – 19.09 développée par Monsieur Yves MAGNIN, Conseiller municipal relative à l’objet suivant : TENNIS D’AÏRE, UNE MACHINE À GLAÇONS POUR L’HIVER ? Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, En réponse à l’interpellation développée par M. Yves MAGNIN, Conseiller municipal, lors de la séance du 3 septembre dernier, nous vous communiquons ce qui suit : Le 28 juin 2019, le service des Sports a demandé aux Services techniques d’intervenir aux tennis d’Aïre afin de réparer la machine à glaçons. L’entreprise RUDAZ a effectué la réparation. Cependant, la machine étant réellement défectueuse et très ancienne, nous avons décidé de procéder à son remplacement.


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Après recherche afin de sélectionner le modèle optimal en termes de volume d’utilisation et de conformité aux normes d’hygiène imposées, telles que : non prolifération de bactéries ;

pas d’eau stagnante ;

aucun contact avec les doigts (utilisation avec une pelle uniquement) ;

intégration d’un principe d’autocontrôle pour le nettoyage régulier de la machine ;

formation du personnel à son utilisation.

Selon les critères énoncés, nous avons commandé le modèle adéquat qui sera installé prochainement. L’interpellation I 461 est ainsi close.

Yvan ROCHAT


M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 461 – 19.09 « Tennis d’Aïre, une machine à glaçons pour l’hiver ? » 14.D) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 462 – 19.09 « CARTES

JOURNALIÈRES CFF - L'ARBRE QUI CACHE LE CHAOS INFORMATIQUE ? » (I 462 A – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 462 – 19.09 déposée par M. Yves MAGNIN, Mme Josette MONNIER et M. Christophe DULEX, Conseillers municipaux relative à l’objet suivant : CARTES JOURNALIÈRES CFF - L'ARBRE QUI CACHE LE CHAOS INFORMATIQUE ?


En réponse à l’interpellation développée par M. Yves MAGNIN, Conseiller municipal, lors de la séance

plénière du 3 septembre dernier, nous vous communiquons ce qui suit :


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QUESTION

1 Fournir au Conseil municipal toute explication utile sur la persistance sur le web de pages officielles du site de la commune, cartes journalières CFF ou autres, qui ne devraient plus être en fonction ;

2 Lui préciser le nombre de pages ou liens concernés ; 3 Lui indiquer comment et quand il y sera mis fin.

RÉPONSE 1 La page relative à la prestation « Commande de cartes journalières CFF » n’aurait pas dû être

accessible en ligne. Elle avait été créée dans l’urgence il y a plusieurs années par le prestataire afin de bloquer les ventes des cartes pendant les fêtes de fin d'année (lors de la fermeture des bureaux de l’Administration). Le prestataire avait alors temporairement désactivé le module de réservation des cartes journalières CFF et l’avait temporairement remplacé par cette page libre. Il a ensuite décidé de la laisser accessible dans l’espace administrateur privé du site pour les années suivantes.

2 Il n’y a pas d’autres pages concernées que celle évoquée dans l’interpellation I 462 – 19.09. Il n'y a pas de rubrique qui a été un jour rendue publique (donc rendue visible sur Google), et par la suite rendue visible sur le site pré-généré uniquement. Elles sont toutes intégralement désactivées ;

3 C’est une erreur isolée qui ne devrait pas se reproduire. La suppression de la page a été effectuée le 4 septembre 2019.

L’interpellation I 462 - 19.09 est ainsi close.

Pierre RONGET Conseiller administratif

M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 462 – 19.09 « Cartes journalières CFF – l’arbre qui cache le chaos informatique ? » 14.E) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À L’INTERPELLATION I 463 – 19.09 « PLACE DE

JEUX DU TENNIS D’AÏRE OU « LE JOUR D’APRÈS » » (I 463 – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 463 – 19.09 développée par Monsieur François AMBROSIO, Conseiller municipal relative à l’objet suivant :


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PLACE DE JEUX DU TENNIS D’AÏRE OU « LE JOUR D’APRÈS » Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Suite à la présente interpellation, notre service des Équipements est immédiatement intervenu afin de démonter les jeux des tennis d’Aïre qui présentaient effectivement un danger pour les usagers. Selon le planning de la DA 318 A – 18.05 « Crédit brut de CHF 200'000.00 destiné au renouvellement et à la sécurisation des places de jeux », adoptée le 15 mai 2018, le remplacement de ces jeux aurait dû être effectué en 2022. Cependant, vu l’urgence de la situation, une DA sera présentée au mois de décembre prochain à votre Conseil pour leur remplacement.

L’interpellation I 463 – 19.09 est ainsi close.


M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à l’interpellation I 463 – 19.09 « Place de jeux du Tennis d’Aïre ou « le jour d’après » ».

15. NOMINATION DES PRÉSIDENT-E-S, VICE-PRÉSIDENT-E-S ET SUPPLÉANT-E-S DES LOCAUX DE VOTE POUR L'ANNÉE 2020

M. AMBROSIO, Président : nous passons à la nomination des Président-e-s, Vice-Président-e-s

et Suppléant-e-s des locaux de vote pour l'année 2020. Est-ce que tous les documents ont circulé ? Est-ce que tout le monde a signé et corrigé le cas

échéant les listes en cas d’erreur ? Nous allons donc passer au vote. Que celles et ceux qui acceptent ces listes lèvent la main.

Les listes pour la nomination des Président-e-s, Vice-Président-e-s et Suppléant-e-s des locaux de vote pour l'année 2020 sont acceptée par 25 OUI, soit à l’unanimité.



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16. QUESTIONS ÉCRITES

16.A) LE PV DU CONSEIL MUNICIPAL A-T-IL DES LACUNES VOLONTAIRES ? (M. PERROUX)

(QE 478 – 19.10)

LE PV DU CONSEIL MUNICIPAL A-T-IL DES LACUNES VOLONTAIRES ?

Au printemps dernier, le président du Conseil municipal a inséré dans ses informations l’annonce qu’un candidat à la naturalisation avait fait recours contre le préavis négatif de la commune. Questionné en aparté sur le fait de savoir si ce type d’information ne relevait pas plutôt de la séance à huis clos qui traite les naturalisations, le président avait expliqué que le dossier étant anonymisé, il pouvait faire partie de ses « divers ». Ces explications motivent les questions suivantes, puisque dans le PV, ce point des informations de la présidence a simplement disparu.

L’absence de la mention de ce point d’information dans le PV de séance est-elle volontaire ? Si oui, pourquoi ? Si non, comment expliquer cette absence ?

Etant donné la dimension politique de ce dossier, y a-t-il eu intervention (de qui ?) pour ne pas le faire figurer au PV ?

Etant donné que le dossier en question n’est pas revenu à Vernier, il est probable que les motifs de la décision de la commission s’avèrent a posteriori tout à fait corrects. Dès lors, et sachant la dimension politique du dossier, la commune a-t-elle les moyens de savoir si le recours a abouti positivement ? Si le recours n’a pas abouti, une action sera-t-elle entreprise vis-à-vis des soutiens du candidat recourant exprimés en séance par plusieurs élu-e-s, et qui ne pouvaient ignorer la réalité des choses et donc les fausses déclarations du candidat ?

M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une question écrite de M. PERROUX « Le PV du Conseil municipal a-t-il des lacunes volontaires ? ». 16.B) QUID DES APPARTEMENTS RELAIS DES MOULINS ? (M. PERROUX) (QE 479 – 19.10)

QUID DES APPARTEMENTS RELAIS DES MOULINS ?

Alors que le Conseil administratif a annoncé respecter strictement le droit du bail, il est apparu que l’association des Moulins sous-louait des appartements à des tiers. Une douzaine de baux depuis 2016 seraient concernés. Or, jamais le Conseil administratif n’a évoqué l’existence de ces pratiques, possiblement réalisées en contradiction avec les obligations qui incombent à un locataire d’informer son propriétaire de toute sous-location.

1 Le Conseil administratif avait-il connaissance des sous-locations pratiquées par l’association des Moulins, locataire de la ville de Vernier ?

2 Si oui, pourquoi ces sous-locations n’ont-elles jamais été évoquées au Conseil municipal ?


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3 Si non, quelles mesures le Conseil administratif a-t-il pris dès qu’il a eu connaissance de ces pratiques ?

4 Les sous-locations sont-elles prévues par les accords (baux ou autres) conclus avec l’association des Moulins ?

5 Combien de logements et de quelles surfaces (et nombre de pièces) sont concernés par ces sous-locations ?

6 Le Conseil administratif dispose-t-il de plans des logements occupés par l’Association des Moulins ? Depuis quand ?

7 Le Conseil administratif connaît-il nommément tous les signataires des baux conclus sur la parcelle des Moulins ? Si non, comment se fait-il que plusieurs logements ont pu ainsi échapper à son contrôle depuis 4 ans ?

8 À quel tarif chacune des sous-locations a-t-elle été conclue ? Pour combien de temps ?

9 Qui étaient les sous-locataires ?

10 La Commune dispose-t-elle de rapports annuels de l ‘association des Moulins ainsi que de comptes rendus financiers?

11 À combien se montent les éventuelles plus-values réalisées par l’association des Moulins suite aux sous-locations ?

12 L’association pratique-t-elle d’autres sous-locations déclarées ou non ?

13 En cas de non-déclarations pour les baux passés, des démarches seront-elles entreprises pour demander remboursement des plus-values effectuées ?

14 Quelles mesures le Conseil administratif entend-il prendre pour mettre de l’ordre dans sa propriété des Moulins ?

M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu la question écrite QE 479 – 19.10 de M. PERROUX « Quid des appartements relais des Moulins ? ». 16.C) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À LA QUESTION ÉCRITE QE 446 – 19.09

« PRÉVENIR LA PROLIFÉRATION DES RATS » (QE 446 A – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 446 – 19.09 déposée par Monsieur Jean-Pierre TOMBOLA, Conseiller municipal relative à l’objet suivant :


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PRÉVENIR LA PROLIFÉRATION DES RATS QUESTION J'ai été interpellé le 11 août dernier par les habitants qui s'inquiètent de la prolifération des rats sur le cheminement piétonnier situé au bout de la passerelle reliant le centre commercial de Balexert aux habitations de l'avenue de Crozet. Ayant personnellement constaté une dizaine de rats en moins de 5 minutes d'observation sur place (voir photos ci-après), cette situation, sans être exagérée, est quand même assez grave. En effet, croiser un rat est souvent une expérience effrayante, beaucoup de personnes ont développé des phobies face aux rongeurs. Le danger peut être réel quand les rats se sentent menacés. « Les rats sont de porteurs de virus, de bactéries et de parasites qui peuvent présenter un risque pour la santé des hommes et des animaux domestiques. Tout comme les souris, les rats transmettent des agents pathogènes par leurs excréments, leur urine et leur salive. Depuis la nuit des temps le rat est associé à la peste, mais il y a bien d’autres maladies graves que les rats peuvent transmettre : • Salmonellose

• Maladie de Weil (Leptospirose- transmis par les rats via leur urine et l’eau contaminée)

• Tuberculose, rage, ver solitaire, typhus, trichinose

• E. coli pathogène-bactérie qui provoque des intoxications alimentaires

• Les rats transportent également des puces, des acariens et des tiques et peuvent provoquer des réactions allergiques importantes ».

Pour plus d'information cf. le site https://www.rentokil.ch/fr/rats/rats-risques/ Eu égard à ce qui précède, il y a urgence. Questions 1 À qui appartient la parcelle située entre la passerelle reliant le centre commercial de Balexert et

l'espace vert contiguë aux immeubles sis à l'avenue de Crozet, et qui a la responsabilité de son entretien ?

2 Quelles sont les mesures concrètes que le Conseil administratif compte mettre en œuvre pour stopper la prolifération des rats et prévenir ainsi d’éventuelles transmissions de maladies aux habitant-e-s ?

3 Quelles sont les mesures habituelles de prévention de la prolifération des rats dans les parcs et espaces verts de la Ville de Vernier ?

https://www.rentokil.ch/fr/rats/rats-risques/


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Annexes: Photos prises le dimanche 11 août 2019 (Illustration)

Passerelle reliant le centre commercial de Balexert aux immeubles

de l'avenue de Crozet

Rats sortant d'une poubelle en plein jour

Présence soutenue des rats


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Rats dans les escaliers et beaucoup d'autres dans la pelouse

RÉPONSE PRÉAMBULE Deux espèces de rats cohabitent en Europe : le rat noir, ou Rattus rattus, qui vit en hauteur dans des endroits secs, et le rat gris, ou Rattus Norvegicus, qui préfère les zones basses et humides. Les dernières recherches génétiques démontrent que la première espèce peuple l’Europe depuis environ 1800 ans. C’est à elle que l’on attribue par erreur la propagation de la grande peste du XIVe siècle, qui a en réalité été amenée par des puces vivant sur divers rongeurs. Le Rattus rattus a été totalement minorisé par l’arrivée beaucoup plus tardive de la deuxième espèce, notre rat d’égout bien connu. La peur du rat, appelée musophobie, est probablement encrée dans les esprits de certains européens en raison de ce passé faussement considéré comme propagateur de mort. Notons que dans certaines cultures le rat est bien mieux considéré : en extrême orient il est symbole de prospérité et en Inde il est vénéré en tant que monture de Ganesh, dieu de la chance et de la sagesse. Si le rat est porteur d’une douzaine de différents bacilles de maladies potentiellement dangereuses pour l’homme, force est de constater que les cas de transmission de l’animal à l’homme sont exceptionnellement rares. À Genève, seuls deux cas ont été relevés à l’automne 2008 qui pourraient découler d’une propagation indirecte du rat à l’humain. Selon la réponse du Conseil d’État à l’interpellation urgente écrite (IUE 705) du 18 décembre 2008 de M. Michel DUCRET, Député, « deux cas sévères de leptospirose sont survenus cet automne chez des pêcheurs professionnels. Tous deux ont été hospitalisés aux Hôpitaux universitaires de Genève. L’hypothèse la plus probable est celle d’une contamination entre la fin août et la mi-octobre, par des déjections (urine) de rongeurs (rats), dans le cadre de leur pratique professionnelle (manutention de filets contaminés). » Selon les spécialistes, on dénombre dans chaque ville du monde de 1,5 à 2 rats par habitant. Reporté à l’agglomération genevoise (dans le sens de la ville de Genève et des communes suburbaines), entre 600'000 et 800'000 rats vivent à nos côtés. Dès lors, il est illusoire de penser qu’une extermination complète de ces rongeurs puisse être réalisée, même dans un espace limité. Ainsi, à Paris en 1968, 10 tonnes de raticide ont été déversés dans le quartier des Halles, où le nombre de rats était estimé à 200'000. Résultat de l’opération : 20'000 cadavres ont été recensés, soit à peine 10% de la population ratière de ce quartier ou, plus frappant encore, 500 grammes de raticide ont été répandus pour chaque rat éliminé… Sachant qu’une seule rate peux engendrer jusqu’à 2'500 ratons durant sa vie d’un an et demi, ces 20'000 morts ont très vite été remplacés ! Enfin, comment expliquer cette recrudescence visible de rats dans certains quartiers verniolans ? Le phénomène est connu : lorsque des travaux d’importance ont lieu en un endroit, les rongeurs « sortent de leurs trous » et fuient ce lieu devenu invivable pour eux. À Vernier, les réclamations récentes des


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habitants à ce sujet, provenant principalement des quartiers de Balexert, des Avanchets et, dans une moindre mesure, de Châtelaine, gageons qu’à la fin des travaux du quartier de l’Étang les rats seront bien moins visibles aux alentours. RÉPONSES AUX QUESTIONS 1 La parcelle 2676, dit parc de Crozet, est propriété de la Ville de Vernier et est entretenue par le

service des Espaces verts (SEVV).

2 Le SEVV a été averti depuis quelque temps de la prolifération de rats sur la parcelle précitée. Afin de ne pas effectuer d’intervention inutile, ces rongeurs ne respectant pas les limites parcellaires, une action de dératisation a été coordonnée avec le Centre commercial de Balexert. Début septembre, le SEVV a mandaté la société Francis PERRIARD SA pour lutter contre les rongeurs. Depuis le mois de septembre jusqu’à fin décembre 2019, une quinzaine de boîtes d’appâts, armées d’un produit rodonticide (anticoagulant), sont installées dans le parc de Crozet et rechargées deux fois par semaine. Le coût de l’opération pour la ville de Vernier est de CHF 3'823.35.

3 Le SEVV n’a pas de mesure de prévention particulière contre ce phénomène. En revanche, lorsqu’une surpopulation de rats est constatée dans un parc, il mandate une société de dératisation pour intervenir.

CONCLUSION Vu les termes alarmistes utilisés dans la question, il convient de ne pas créer de psychose dans la population des quartiers concernés et de rappeler une réalité : il n’y a aucune attaque d’humain, fût-ce même d’un enfant ou d’un bébé, par un rat sauvage répertoriée à Genève. Il n’y a donc aucun exemple de transmission directe d’une maladie de cet animal à l’homme constaté. D’ailleurs, même pour le cas indirect des deux pêcheurs cités auparavant, la Direction générale de la nature et du paysage (actuellement Office cantonal de l’agriculture et de la nature) dans son rapport sorti en 2010 et intitulé « Nature dans le canton de Genève, bilan de 10 ans d’actions et perspectives », indiquait que « le lien entre les rats et l’apparition soudaine de la maladie [n’est] pas clairement établi ». Enfin, citons Mme Anne SOUYIS, adjointe à la Maire de Paris pour les questions de santé, interrogée dans « L’OBS » du 17 mars 2018 : « Il y a une phobie collective, un mythe collectif, autour des rats, même si cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire là-dessus. Il faut éviter au maximum le contact entre les rats et les êtres humains, qui ne s’entendent pas. On va essayer de fabriquer un pacte, en ayant chacun notre espace. » La question écrite QE 446 – 19.09 est ainsi close.

Pierre RONGET


M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 446 – 19.09 « Prévenir la prolifération des rats ».


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16.D) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À LA QUESTION ÉCRITE QE 453 - 19.09 « QUELLES RÈGLES POUR LES CÉRÉMONIES OFFICIELLES? » (QE 453 – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 453 - 19.09 déposée par Monsieur Olivier PERROUX, Conseiller municipal relative à l’objet suivant : QUELLES RÈGLES POUR LES CÉRÉMONIES OFFICIELLES ?

QUESTION

Depuis plusieurs mois, un député de la Ville de Genève faussement domicilié à Vernier s’incruste partout, dans toutes les cérémonies officielles de la commune, avec l’aide du Conseil administratif. Le dernier mandat de cet homme politique à Vernier remonte à plusieurs décennies, mais depuis le printemps son visage fleurit partout, jusqu’à la tribune officielle du défilé des Promotions de juin dernier, alors que depuis le début des années 2000 il avait disparu du paysage communal. 1 Quelle est la politique de la commune en matière d’invitations de personnalités officielles lors de

ses cérémonies ?

2 En particulier,3 une invitation est-elle adressée à tous les anciens élus municipaux ? à tous les députés ? aux Constituants ? à d’autres représentants du Souverain ? Si oui, sous quelle forme et depuis combien de temps ?

RÉPONSE

1 Les femmes et hommes politiques verniolans, élus au niveau communal ou cantonal, sont invités à

prendre part aux différentes manifestations officielles organisées par la Ville de Vernier. C’est pourquoi peuvent participer à ces manifestations : des Conseillères et Conseillers municipaux, des Député-e-s et Suppléant-e-s du Grand Conseil, ainsi que des Conseillères et Conseillers d’État, lorsqu’un-e habitant-e de Vernier occupe cette fonction.

2 Les invitations, envoyées par courriel, sont adressées :

aux Conseillères et Conseillers municipaux de la Ville de Vernier ; aux Député-e-s et Suppléant-e-s du Grand Conseil habitant Vernier ; aux Conseillères et Conseillers d’État habitant Vernier.

Les anciens élus, de quelque entité que ce soit, ne sont pas conviés à ces manifestations.

La question écrite QE 453 – 19.09 est ainsi close.

3 Question rédigée au masculin par soucis de simplification mais concernant toutes et tous


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M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 453 - 19.09 « Quelles règles pour les cérémonies officielles ? ».

16.E) RÉPONSE DU CONSEIL ADMINISTRATIF À LA QUESTION ÉCRITE QE 456 – 19.09 « QUE

SE PASSE-T-IL AVEC LA LEVÉE DES DÉCHETS ? » (QE 456 A – 19.10)

Réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 456 – 19.09 déposée par Monsieur Brice ARDUINI, Conseiller municipal relative à l’objet suivant : QUE SE PASSE-T-IL AVEC LA LEVÉE DES DÉCHETS ? QUESTION Depuis plusieurs semaines, des changements ont semble-t-il eu lieu dans l’organisation des levées de déchets dans la rue du Village de Vernier. À réitérées reprises, il semble que la tournée des camions en charge de la récolte du PET ait manqué le rendez-vous, de sorte que les déchets sont restés sur place.

Selon toute logique, les prestataires de services ont signé des contrats de prestations avec la commune.

En conséquence :

1 Est-il normal que des levées de déchets soient régulièrement supprimées dans le village de Vernier ?

2 Les prestataires en charge des levées sont-ils les mêmes pour l’ensemble de la commune ?

3 A-t-il été remarqué ailleurs dans la commune pareils manquements dans les levées ?

4 Quel remède donner à ce problème ?

RÉPONSE L’organisation de la levée des déchets n’a pas été modifiée, ni à la rue du Village, ni ailleurs dans la Commune. Pour répondre aux quatre questions, nous vous indiquons que :

1 Dans cette organisation, aucune tournée de levée des déchets n’a été supprimée par rapport au calendrier des déchets édité chaque année. En revanche, le service de la Récupération a parfois


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demandé à la société Transvoirie de faire un passage supplémentaire lorsque la quantité de déchets était trop importante.

2 La société Transvoirie est le mandataire unique.

3 Le service de la Récupération est régulièrement averti par des citoyens ou des concierges qu’un

ou plusieurs containers n’ont pas été levés. Les raisons en sont multiples : un oubli ou une erreur

de notre mandataire, un container peu visible depuis la route ou sorti trop tard, ou encore un

véhicule mal stationné qui empêche l’accès au camion de ramassage.

De plus, en raison de la difficulté de ce travail, le taux de rotation du personnel chez notre mandataire est important. De ce fait, certains employés ou le personnel temporaire connaissent mal la Commune et peuvent commettre des oublis.

4 Le service de la Récupération, ainsi que le secrétariat du Centre d’entretien, sont à la disposition

des communiers pour intervenir rapidement et directement auprès de la société Transvoirie pour

résoudre chaque problème constaté.

La question écrite QE 456 – 19.09 est ainsi close.

Pierre RONGET


M. AMBROSIO, Président : nous avons reçu une réponse du Conseil administratif à la question écrite QE 456 – 19.09 « Que se passe-t-il avec la levée des déchets ? ».

17. QUESTIONS ORALES

23h26 : départ de M. CHILLIER.

M. AMBROSIO, Président : M. BRON, vous avez la parole. M. BRON : merci M. le Président. J’ai en effet une question orale. Dans l’Actualité Vernier de septembre 2019, dans les

communications du Conseil administratif, nous apprenons que le Conseil administratif a retiré son autorisation de construire pour un garde-corps au chemin du Moulin des Frères – DD 112678 –, toutefois sans donner de raisons.

Serait-il possible de savoir ce qui a fait renoncer le Conseil administratif dans sa démarche ? M. AMBROSIO, Président : M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci M. le Président.


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Tout d’abord, il s’agit d’un garde-corps, en regardant les plans, qui arrivait à l’exacte hauteur des yeux des personnes qui seraient assises sur le banc se trouvant derrière. Cela nous paraissait extrêmement triste en matière de qualité paysagère.

Il s’agit d’un lieu où nous pouvons effectivement tomber, puisqu’il n’y a pas de garde-corps,

comme il en existe beaucoup d’autres. Mais il n’y a pas de piège à cet endroit, nous ne sommes pas dans un lieu où 500 personnes s’agglutinent sur un petit espace en risquant de tomber s’il n’y avait pas de garde-corps.

Pour ces raisons, il nous a semblé que les dommages sur le paysage n’étaient pas nécessaires

pour accepter la création d’un garde-corps. La prudence normale et évidente de tout un chacun doit suffire à la sécurité, et a suffi jusqu’à

présent puisqu’il n’y a jamais eu d’accident. Nous avons donc décidé qu’il n’y aurait pas besoin d’installer un garde-corps à cet endroit. M. AMBROSIO, Président : M. REY, vous avez la parole. M. REY : merci M. le Président. Je n’ai pas de question. Je voulais juste excuser le départ de Mme ROCH, qui a eu des soucis

personnels. M. AMBROSIO, Président : je vous remercie. M. GHALY, vous avez la parole. M. GHALY : merci M. le Président. Je commence par l’identification des causes du problème, puis je vous poserai une question à

deux volets. Le problème a commencé il y a presque un an, au chemin De-Maisonneuve, avec des travaux

au-dessus des immeubles existants au 12B, 12C et 12D, qui impliquent la création de 46 nouveaux logements, sans créer un nombre minimal de places de stationnement par logement.

La situation va empirer, d’autant plus avec le démarrage des travaux sur deux nouveaux

chantiers, en deux phases, toujours au chemin De-Maisonneuve. La première phase sera un bâtiment avec deux cages d’escalier de 29 logements locatifs situés

au 12M et 12N, qui seront attachés aux immeubles 12E à 12L, sans places de parking pendant cette première phase des travaux.

Le problème est que les deux immeubles de la première phase seront construits à l’endroit où se

trouvait la place des containers des immeubles 12 à 12L. Pour résoudre ce problème-là, ils ont créé un autre problème : ils ont immigré les containers à la

place des stationnements des deux-roues et des places pour handicapés réservés aux immeubles 12 à 12L.

Dans la deuxième phase commencera la construction d’un bâtiment de 4 cages d’escalier de

48 PPE, après la fin de la première phase en 2021. Heureusement, celui-ci contiendra un niveau de parking en sous-sol situé au 14 chemin De-Maisonneuve, qui servira également les appartements locatifs de la première phase.


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Ma question à deux volets concerne la période entre les deux phases, entre les années 2021 et

2023 : pourrions-nous trouver une solution avec les constructeurs pour renforcer les exigences minimales concernant le nombre de places de parc autour de leur construction de logements locatifs pendant la période entre les deux phases ?

Ma deuxième question : comment pourrions-nous remplir les critères d’accès aux places de

stationnement adaptées aux fauteuils roulants et aux deux-roues pour garantir qu’elles ne seront pas supprimées pendant les deux phases de construction ?

Merci. M. AMBROSIO, Président : M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : merci. Je pense que je vais répondre en deux temps, comme votre question. Le deuxième temps sera le

mois prochain, notamment sur le deuxième volet de votre question. Sur le premier volet de la question, par rapport à cette phase intermédiaire, il faudra trouver une

solution, s’il y a effectivement des manques de places de parking. Normalement, l’Office cantonal des transports doit veiller à ces questions-là, c’est lui qui doit

surveiller au moment de la délivrance des autorisations de construire et donner des préavis cohérents par rapports aux critères en jeu.

Il est vrai qu’il s’agit d’un quartier fort bien desservi en transports publics, et donc qui nécessite

un peu moins de places de parking que si nous nous trouvions à Satigny, par exemple, mais ce service doit fixer les ratios qui doivent être appliqués ensuite par les constructeurs.

Une des solutions qu’il y aurait certainement est la très fameuse Maison internationale de

l’environnement qui possède, je crois, plusieurs centaines de places de parking en sous-sol, dont un très grand nombre n’est pas loué.

Il y a certainement une possibilité de ce côté-là, mais c’est aux propriétaires des immeubles,

voire aux personnes qui les habiteront, de faire les démarches pour pouvoir louer ces places de parking en sous-sol à la Maison internationale de l’environnement, qui n’est donc pas très loin.

Sauf erreur de ma part, sur les projets de surélévation de chemin De-Maisonneuves A, B, C et D,

il y a une réorganisation du parking intérieur avec la création d’un certain nombre de places de parking. Je vous dis cela de mémoire. Tout ceci a été validé par l’Office cantonal des transports.

Sur la problématique des personnes à mobilité réduite et leur accessibilité aux places de parc, je

n’ai pas encore d’élément de réponse à donner. Il faut que je regarde avec les services de quelle manière quelque chose pourrait être élaboré pour y répondre.

La réponse principale est la Maison internationale de l’environnement, où se trouvent des places

de parking vides dans un souterrain gigantesque, qui peut certainement louer des places aux habitants et aux futurs habitants.

M. AMBROSIO, Président : merci M. ROCHAT. M. SOTOMAYOR, vous avez la parole. M. SOTOMAYOR : merci.


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Je vais essayer d’être bref. J’ai été interpellé par des habitantes et habitants du Lignon

concernant la patinoire d’hiver qui se trouvait devant la piscine du Lignon – elle avait été déplacée. Ils souhaiteraient savoir si elle pouvait être à nouveau déplacée sur la place du Lignon afin que

nous puissions avoir un peu plus de public. Une demande viendra, je pense, via le Comité central ou via d’autres personnes. J’espère que le Conseil administratif et le Conseil municipal seront d’accord de réfléchir à

éventuellement déplacer une nouvelle fois cette patinoire d’hiver. Merci. M. AMBROSIO, Président : M. ROCHAT, vous avez la parole. M. ROCHAT, Conseiller administratif : le déplacement de la patinoire juste devant la piscine du

Lignon est lié au fait que, tout simplement, il n’y avait plus de porteur parmi les habitants du Lignon pour faire le suivi de ce projet.

En déplaçant la patinoire devant la piscine du Lignon, nous avions les employés pour s’occuper

de la gestion de cette installation, c’est-à-dire la distribution des patins, et deux ou trois petites actions qui devaient être faites.

Dès le moment où, au Lignon ou ailleurs, nous trouvons un groupe de bénévoles qui déposent un

projet en étant prêts à le soutenir, la patinoire ira là où elle est proposée. S’il n’y a pas de projet, elle reste là où elle est, devant la piscine du Lignon, parce que cela

permet de l’utiliser et, grâce à l’action des employés du service des Sports, de maintenir le prêt des patins.

M. AMBROSIO, Président : merci. Nous avons encore des réponses. M. RONGET, vous avez la parole. M. RONGET, Conseiller administratif : M. REY avait posé une question parce qu’il avait été

interpellé par les habitants des Libellules considérant que la place de tri des déchets était souvent visitée par des personnes qui n’habitaient pas Les Libellules et pour le manque de discipline pour les jours de sortie des encombrants.

J’ai interpellé les deux chefs de service concernés, M. GRUNDER, pour la sécurité, et

M. BOURRAS, pour la récupération. Ils reconnaissent l’un et l’autre qu’il y a effectivement beaucoup de dépôts effectués par des personnes externes au quartier.

Dans cette optique-là, le service de la Récupération a dénoncé quelques cas à la Police

municipale. Il a été convenu que cette dernière ferait une action de surveillance plus effective. Cela n’a pas empêché certains d’y mettre le feu maintenant.

Pour cela, ils sont au courant de la situation et ils y veillent. M. AMBROSIO, Président : M. le Maire, vous avez la parole. M. STAUB, Maire : merci M. le Président.


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J’ai deux réponses. La première est en réponse à la question de M. MAGNIN concernant l’aide

fédérale aux crèches. Un article du 20 Minutes disait que cette aide n’était pas du tout utilisée et demandait pourquoi les cantons romands ne l’utilisaient pas.

Premièrement, la réponse est que c’est faux. Cette aide a été largement utilisée et dans le canton

de Genève, de manière assez importante. Le message de notre cheffe de service, Mme OBERSON, est de ne pas comprendre l’intitulé et pourquoi nous parlons de ce sujet.

La Confédération avait fait un premier bilan intermédiaire en février 2019, cela date un peu : plus

de 60'000 places d’accueil avaient été créées grâce à cette mise en place. C’est la raison pour laquelle cette aide a été prolongée, parce que cela avait eu du succès.

L’article était donc un peu contraire à ce qui se passe sur le terrain. Plus particulièrement sur Vernier, comme je vous l’avais dit, la complexité des dossiers est très

importante mais Vernier dépose, à chaque fois que c’est possible, des demandes. Pour l’EVE des Libellules, il y avait eu deux demandes. Pour l’EVE de Vernier-Village également.

Et pour l’EVE Jean-Simonet, vous le verrez dans le budget 2020, des revenus viennent de cette aide, et sans la reconduction du programme confédéral, nous n’aurions pas eu la possibilité de demander cet argent puisque cela s’arrêtait en 2019.

M. MAGNIN évoquait aussi un autre fonds. Selon nos informations, ce sont normalement les

cantons qui devraient faire les demandes – mais ceci reste à confirmer. Il y aurait peut-être un autre fonds disponible et notre service est au courant. Mais c’est aux cantons de le demander.

Comme chez nous, le Canton a le rôle de coordination, de supervision, mais pas forcément

d’action directe, nous aurons des informations supplémentaires à obtenir sur le fonctionnement de ce fonds, qui semble-t-il ne peut être obtenu que si nous baissons les tarifs. Nous ne savons pas quel serait l’effet net.

Je reviendrai donc vers vous avec des réponses plus précises. Ceci concernait la question de

M. MAGNIN. Nous avions eu une question de Mme ROCH concernant la campagne Tolérance zéro et son

bilan. Mme ROCH rappelait qu’elle restait sans réponse du bilan de la campagne Tolérance zéro. Une réponse intermédiaire avait été donnée à la QE 266, qui donnait déjà quelques éléments. Je

peux vous apporter des éléments supplémentaires. Cette campagne, il faut bien le dire, n’a pas apporté tous les résultats escomptés en termes de

prévention. L’observation sur le terrain a permis de noter une diminution relative du littering – laisser des papiers et des ordures sur la voie publique – ainsi que des crottes de chien.

En revanche, les encombrants – cela revient à ce que vous disiez M. REY – n’ont pas vu de

diminution. Nous avons même constaté une augmentation. Dans la lignée de la réponse à la question écrite, nous avons observé, sur le plan des sanctions,

une augmentation des dénonciations. 21 dénonciations ont été notifiées, mais il est compliqué de les mener à terme hors flagrant délit, parce qu’il faut des preuves.

Nous sommes dans le cas d’une amende administrative et nous devons respecter toutes les

garanties de la procédure administrative, notamment le droit d’être entendu.


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Malgré tout, les trois quarts des procédures administratives menées par la Police municipale – je peux vous le confirmer encore aujourd’hui – portent sur la question des déchets.

Il y a donc eu une intensification sur le sujet. Le Conseil administratif considère que cette

campagne a eu le mérite de montrer en premier lieu que, pour améliorer la situation, il convient de s’organiser différemment parce que la coordination existe entre les services. Ils ont pu mener des actions communes. Mais un porteur de projet clairement désigné doit être nommé.

Deuxièmement, les ambitions qui vont vers zéro déchet doivent aussi savoir raison garder. Le

Conseil administratif se rend compte qu’il nous faut peut-être des ambitions plus mesurées et commencer par la politique des petits pas pour que les améliorations soient concrètes sur le terrain.

Comme vous le savez également, cela a été annoncé lors de la TCR de la semaine dernière,

pour répondre à cette préoccupation, l’administration sera dotée dès l’année prochaine d’un collaborateur dédié à 100% à la question des déchets – le fameux îlotier vert.

Sa mission sera d’élaborer une stratégie de mise en œuvre de la politique de prévention des

déchets, et plus largement de la maîtrise des déchets sur et dans l’espace public. Il devra en particulier analyser la situation problématique des dépôts récurrents des encombrants,

par exemple des dépôts sauvages et des dépôts normaux qui se voient très vite encombrés, afin d’améliorer voire éradiquer ces situations, et cela en collaboration avec les partenaires privés et la population.

Ceci nous mène à une remarque sur ce point : la complexité avec les acteurs privés nous a fait

réaliser la nécessité d’avoir quelqu’un qui puisse effectuer cette coordination, parce que je dois vous avouer que nous avons des demandes d’acteurs privés, et si nous n’avons personne qui s’en occupe vraiment intensément, cela complique le travail.

L’articulation avec le volet répressif sera facilitée par le fait que le responsable des déchets,

l’îlotier vert, sera rattaché au service de la Sécurité, dont dépend la Police municipale. Nous sommes volontairement allés dans cette direction pour faciliter l’articulation entre

l’information, la prévention et la répression. C’est pour vous dire simplement que le bilan de ces actions est une prise de conscience réelle

des moyens qui doivent être engagés et quelle organisation doit être engagée. S’il y a eu des résultats mitigés, nous les reconnaissons volontiers. C’est aussi le rôle d’une

administration et d’une Ville comme la nôtre de reconnaître que les actions que nous menons ne sont pas toujours couronnées de 100% de succès.

Le reconnaître participe aussi à la confiance que peut avoir la population. Si nous avouons que

nous n’avons pas eu un franc succès ou qu’il s’agissait d’un demi-échec, vous le nommerez comme vous voudrez, nous mettons en place les réponses.

Et la réponse principale pour nous est d’avoir une personne qui pourra porter le projet à bout de

bras en priorité de son travail. C’était un peu long, mais je crois qu’il s’agit d’un sujet qui est ouvert depuis pas mal de temps.

Cela nous paraissait important de le fermer en annonçant ce bilan mitigé et en expliquant quelles mesures nous allons prendre pour aller de l’avant.

Je vous remercie M. le Président.


Ville de Vernier

104/104

M. AMBROSIO, Président : merci M. le Maire pour ces réponses exhaustives. La dernière information concerne les mignardises qui ont passé dans l’hémicycle. Elles ont été

offertes par Mme Vida AHMARI et nous la remercions. Je vous souhaite à toutes et à tous une excellente rentrée. Je vous invite à prendre un verre

malgré l’heure tardive. Je vous remercie de votre attention et de votre présence. Pour la plupart d’entre vous, à demain. Merci.

La séance est levée à 23h46.

Esther SCHAUFELBERGER Secrétaire

François AMBROSIO Président

procès-verbal - vernier€¦ · conseil municipal séance du mardi 1er octobre 2019 20h30 - salle...

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