procÈs verbal du conseil municipal de la...
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République Française Département du Loiret
L'an deux mil dix-sept et le trente Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Villemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire. Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme CHATON Annick, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. CAYON Paul, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme REBY Marie-Claude, M. PELLETIER Alain, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, Mme RODRIGUEZ Nathalie, M. FOURNIER Bernard, Mme TINSEAU Marie-Claude, Mme CHUDY Chantal, M. PRIGENT André, M. ESCUDIE Jacques, Mme ROQUELLE Evelyne, Mme GAUTHIER Adeline, M. FERRARI Claude, M. FLEURIET Gilles, Mme BIZET Elisabeth Absents : Mme BALOCHE Nicole Excusés avec Délégation de vote : M. COULON François à Mme SERRANO Denise, Mme DOUCET Denise à Mme REBY Marie-Claude
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 26
Excusés avec Délégation de vote : 2
Absents : 1
Votants : 28 Date de la convocation : 23/05/2017 et Date d'affichage : 02/06/2017 Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 07/06/2017 et publication du 02/06/2017 Mme REBY Marie-Claude est désigné (e) comme Secrétaire de Séance.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2017
Le Conseil Municipal décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 avril 2017.
Adopté à l'unanimité
PROCÈS VERBAL
du Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur
Séance du Mardi 30 Mai 2017
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2017-050 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame Marie-Claude PUYSEGUR a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale en date du 29 mars 2017.
En conséquence, le Conseil Municipal se retrouve réduit à 28 membres. Il convient d’installer en qualité de Conseiller Municipal le candidat suivant figurant sur la
liste « Objectifs Villemandeur Demain ». Il s’agissait de Monsieur Émile GRESPIER, qui, par courrier en date du 06 avril 2017, a
renoncé à siéger au Conseil Municipal. En conséquence, il convenait d’installer en qualité de Conseillère Municipale la candidate
suivante figurant sur la liste « Objectifs Villemandeur Demain ». Il s’agissait de Madame Marie-Thérèse FAILLU, qui, par courrier en date du 20 avril 2017,
a renoncé à siéger au Conseil Municipal. En conséquence, il convenait d’installer en qualité de Conseiller Municipal le candidat
suivant figurant sur la liste « Objectifs Villemandeur Demain ». Il s’agissait de Monsieur Benoît MAÎTRE-RENAUD, qui, par courrier en date du 24 avril
2017, a renoncé à siéger au Conseil Municipal.
La candidate suivante, Madame Evelyne ROQUELLE, sur la liste « Objectifs Villemandeur Demain », est donc installée comme Conseillère Municipale.
Vu l'article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, Madame Evelyne ROQUELLE, figurant sur la liste « Objectifs
Villemandeur Demain » est installée en qualité de Conseillère Municipale.
2017-051 ÉLECTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL À DES COMMISSIONS
Madame Marie-Claude PUYSEGUR avait été désignée le 08 avril 2014 pour participer à plusieurs Commissions Municipales. Il convient donc, si vous en êtes d’accord, de la remplacer dans les commissions suivantes :
Commission des Maisons et Jardins Fleuris
Commission des Affaires Scolaires
Commission pour le Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Par ailleurs, Madame Marie-Claude PUYSEGUR était membre titulaire du Conseil d’Administration d’AMIVILLE Maison de Retraite, membre suppléant du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail et membre titulaire du Comité Technique Paritaire.
En conséquence, le Conseil Municipal décide de modifier la composition desdites
Commissions comme énoncé ci-dessus.
2017-052 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 alinéa 3 et L 2122-23,
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Vu le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et plus particulièrement l'article 28,
Vu le Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code Général
des Collectivités Territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance
économique dans les marchés publics, Vu la délibération n°2014 51 du 22 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a donné
délégation à Madame le Maire dans divers domaines, et notamment pour prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, et pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en défense qu'en demande, devant toute juridiction et pour toutes les compétences de la commune.
Il est rendu compte des décisions suivantes :
Décision n° 2017 14 du 16/05/2017, par laquelle il est décidé de retenir l’offre de l’entreprise COSEEC France, dans le cadre d’un projet de transformation d’un terrain de football engazonné en terrain d’entraînement stabilisé, pour un montant de 134 286,36 € HT parmi les offres des entreprises SA J. RICHARD, SOTREN et BOURDIN SAS pour les montants respectifs HT de 190 494,84 €, 160 700,25 € et 181 779,97 €.
2017-053 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL 2017
La présente décision modificative n° 1 concerne notamment des dépenses nouvelles en investissement et fonctionnement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 18 avril 2017, En conséquence, le Conseil Municipal décide :
d'adopter la décision modificative n°1 ci-jointe. Adopté par 26 voix pour 2 abstentions : Monsieur FOURNIER, Monsieur PRIGENT Monsieur PRIGENT déclare être surpris par la prévision de dépense relative au versement d'une subvention exceptionnelle à l'Association Union Nationale des Combattants. Madame le Maire précise qu'il s'agit de la section départementale pour l'organisation de son centenaire et que ce n'est donc pas la section de Villemandeur qui est concernée. Monsieur FOURNIER s'étonne du prix des véhicules électriques. Madame le Maire confirme les montants indiqués.
2017-054 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION
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Une demande de subvention exceptionnelle a été présentée par l’association Union Nationale des Combattants, pour le centenaire de sa fondation.
Considérant que les évènements organisés pour ce centenaire constituent un intérêt local
(expositions proposées à toutes les communes et écoles), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 18 avril 2017, En conséquence, le Conseil Municipal décide : d’accorder la somme de 100,00 € à l’Union Nationale des Combattants, Section
Départementale, pour le centenaire de sa fondation, d’imputer la dépense correspondante au Budget 2017.
Adopté à l'unanimité
2017-055 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LE GROUPEMENT INDÉPENDANT DE PARENTS D'ÉLÈVES (GIPE) DU COLLÈGE LUCIE AUBRAC DE VILLEMANDEUR
Pour la 5ème fois consécutive, le GIPE a décidé d’organiser une soirée festive
exclusivement destinée aux élèves de 3ème afin de clore leurs années collège. Celle-ci aura lieu le
16 Juin 2017 dans la salle polyvalente du collège. Dans ce cadre, le groupement indépendant sollicite la commune de Villemandeur pour
l’obtention d’une subvention exceptionnelle. La soirée festive est financée par le paiement d’une entrée à hauteur de 3,00 € par élève.
L’affluence est estimée à 70 élèves au total. Le bilan financier soumis par le GIPE fait état de dépenses à hauteur de 477.64 € et de
recettes à hauteur de 210,00 €. Le déficit prévisionnel est donc estimé à 267,64 €. Le montant de la subvention accordée peut couvrir le déficit en totalité ou seulement
partiellement. Considérant que les manifestations organisées par l’Association des Parents d’Élèves des
Écoles Maternelle et Primaires de Villemandeur (AEM), ne font pas l’objet d’un financement par le biais d’une subvention ordinaire versée annuellement à l’AEM,
Considérant la subvention ordinaire, d’un montant de 300,00 €, attribuée au GIPE par
délibération n° 2016-129 du 29 novembre 2016,
Vu l’avis défavorable de la Commission des Finances et de la Commission du Monde Associatif du 17 mai 2017 pour le versement d’une subvention exceptionnelle au GIPE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, le Conseil Municipal décide :
de ne pas attribuer de subvention exceptionnelle au Groupement Indépendant de
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Parents d’Élèves (GIPE) du Collège Lucie Aubrac pour l’organisation d’une soirée
festive à destination des élèves de 3ème
dudit Collège. Adopté par 27 voix pour 1 abstention : Monsieur PRIGENT Monsieur PRIGENT s'étonne qu'ait été votée une subvention exceptionnelle à l'UNC, et que soit refusé le versement d'une subvention à une association œuvrant pour la jeunesse, avenir de la commune. Monsieur SIMON explique que la demande de subvention du GIPE concerne le financement d'une manifestation festive, et non à caractère éducatif, de plus avec des entrées payantes.
2017-056 RÉVISION DES TARIFS DES EMPLACEMENTS DU CIMETIÈRE (CONCESSIONS, CAVES URNES, COLUMBARIUM)
Par délibération n° 13 du 23 novembre 2010, le Conseil Municipal avait révisé les tarifs des concessions funéraires de terrains, de cases du columbarium, et de caves urnes, comme suit :
concessions funéraires de terrain :
- concession trentenaire...............….. 100 € - concession cinquantenaire.............. 200 €
concessions funéraires de cases du columbarium pour urnes funéraires :
- concession de 5 ans........………..… 425 € - concession de 10 ans........………… 600 € - concession de 15 ans........………… 765 € - concession de 30 ans......…………1 530 € - concession de 50 ans....…………. 2 300 €
concessions des caves urnes funéraires :
- concession de 5 ans........………..… 500 € - concession de 15 ans........………… 850 € - concession de 30 ans......…………1 700 € - concession de 50 ans....…………..2 500 €
Il semble judicieux de réviser régulièrement ces tarifs, d’autant que des relevages de
corps suite à expiration de concessions ont été effectués, rendant aujourd’hui disponibles des concessions avec caveaux, ainsi que des concessions doubles (1.80 m de large).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles
L 2223-3, L 2223-13 à L 2223-16, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 18 avril 2017,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
d’appliquer les tarifs suivants :
concessions funéraires de terrain :
- concession trentenaire...............…………………..…….. 200 € - concession cinquantenaire............................................. 400 € - concession double trentenaire (1.80 m de large) ……. 350 €
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- concession double cinquantenaire (1.80 m de large)…. 700 €
caveaux 2 places (suite à relevage de corps) :
- 30 ans ……………………………..800 € - 50 ans ………………………….. 1 000 €
concessions funéraires de cases du columbarium pour urnes funéraires : pas de changement de prix :
- concession de 5 ans........……………425 € - concession de 10 ans........…………..600 € - concession de 15 ans........…………..765 € - concession de 30 ans......………… 1 530 € - concession de 50 ans....………….. 2 300 €
concessions des caves urnes funéraires : pas de changement de prix :
- concession de 5 ans........……………500 € - concession de 15 ans........……….... 850 € - concession de 30 ans......………… 1 700 € - concession de 50 ans....………….. 2 500 €
dispersion des cendres au jardin du souvenir …….….40 €
Le site est constitué d’une stèle avec cailloux pour faciliter l’absorption des cendres. Il est décidé de rendre la dispersion payante, pour amortir le coût d’entretien de ce site par les services techniques.
L’apposition d’une gravure ou non reste au choix et aux frais de l’acheteur, en rappelant
que la police d’écriture est imposée pour une question d’homogénéité.
que, conformément à l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, seules les personnes décédées sur le territoire de la Commune de Villemandeur, quel que soit leur domicile, les personnes domiciliées à Villemandeur quel que soit leur lieu de décès, les personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à une sépulture de famille et les Français établis hors de France et n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune, pourront se voir attribuer une concession (de terrain au cimetière, columbarium, cave urne),
que les concessions relatives au columbarium et aux caves urnes ne pourront être sollicitées qu’au moment du décès des personnes concernées,
que l’ensemble des concessions pourra être rétrocédé à la Commune le cas échéant, selon les formes prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant entendu que la part du tarif de concession versée au CCAS (1/3) restera acquise au CCAS,
d'imputer les recettes correspondantes aux budgets 2017 et à venir. Adopté à l'unanimité Madame CHUDY rappelle que les commissions avaient décidé qu’un document devait être fait pour informer les personnes accomplissant la dispersion des cendres au jardin du souvenir.
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2017-057 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA HALTE-GARDERIE MAISON DES ENFANTS DU CHAILTOY
Par délibérations n° 16 du 8 septembre 2004, n° 8 du 16 octobre 2007, n° 5 du 29 septembre 2010, n° 2013-72 du 25 juin 2013, n° 2015-077 du 30 juin 2015 et n° 2016-078 du 28 juin 2016, le Conseil Municipal avait modifié, à plusieurs reprises, le règlement intérieur de la Halte-Garderie de la Maison des Enfants du Chailtoy.
Les modifications introduites, l’avaient été à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales.
Cependant, en premier lieu, compte tenu du départ de Madame BOURGEOIS, infirmière
puéricultrice, il est apparu nécessaire de préciser que la nouvelle direction est assurée par une éducatrice de jeunes enfants diplômée d’État.
En second lieu, il est nécessaire de porter au règlement intérieur, que l’agent titulaire du
diplôme d’état d’auxiliaire-puéricultrice peut, en cas d’absence de la directrice, accueillir les enfants dès lors que la directrice peut assurer une garde téléphonique et que le taux d’encadrement est respecté.
La Maison des Enfants du Chailtoy dispose de 8 places d’accueil régulier à la journée
avec contrat et de 4 places d’accueil occasionnel.
Toutes ces dispositions nouvelles doivent être intégrées dans le projet d’établissement, le règlement intérieur.
Le projet de règlement intérieur a été validé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Vu l’avis favorable de la commission des Affaires scolaires, en sa séance du 9 Mai 2017, En conséquence, le Conseil Municipal décide :
d’approuver le règlement intérieur,
de charger Madame la directrice de la Maison des Enfants du Chailtoy de l’application du règlement intérieur ci-joint.
Adopté à l'unanimité
2017-058 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2017-045 DU 25 AVRIL 2017 RELATIVE À LA PARTICIPATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ ET FIXATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018 DEMANDÉE DANS LE CADRE DE LA RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE SCOLARITÉ
Par délibération N° 2017-045 du 25 Avril 2017, le Conseil Municipal avait fixé le montant de la participation aux frais de scolarité aux communes de résidence pour l’année scolaire 2017/2018.
Cette délibération avait été prise suite à la tenue d’une précédente réunion des Élus
chargés des Affaires Scolaires dans les communes de l’AME.
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Lors de cette réunion un certain consensus s’était dégagé pour augmenter le montant des frais de scolarité demandés aux communes de résidence pour leurs élèves scolarisés hors de leur commune.
Une augmentation de 7,15 % en élémentaire et de 4,66 % en maternelle avait été décidé
ce qui portait rapidement le montant de 700,00 € à 750,00 € par an pour un élève en classe élémentaire et de 1 290,00 € à 1 350,00 € par an pour un élève en classe maternelle.
Cependant, les Élus chargés des Affaires Scolaires, au sein des communes de l’AME se
sont réunis à nouveau le 25 Avril 2017. Il apparait que le montant de la participation aux frais de scolarité demandé est, pour les
petites communes, supérieur au coût de scolarité par élève dans ces mêmes petites communes. Cet écart relativement important tend à augmenter, d’où la difficulté de trouver un
consensus entre les différentes communes. Lors de cette réunion du 25 Avril 2017, il a été décidé de maintenir le montant des frais de
scolarité au niveau de l’année précédente et donc de ne pas procéder à des augmentations. Vu la loi N° 83-663 du 22 Juillet 1983, Vu le décret N °86-425 du 12 Mars 1986 modifié par décret N° 98-45 du 15 Janvier 1998, Vu le code de l’Éducation, Vu l’avis favorable de la commission des Affaires scolaires, en sa séance du 9 Mai 2017, En conséquence, le Conseil Municipal décide :
d’annuler la délibération N° 2017-045 du 25 Avril 2017 relative à la répartition intercommunale des frais de scolarité.
de fixer la participation aux frais de scolarité dus par les communes de résidence pour l’année scolaire 2017/2018 comme suit :
700,00 € par an et par élève en classe élémentaire
1 290,00 € par an et par élève en classe maternelle
que les modalités de paiement seront établies au prorata de la durée de présence en cas de changement de commune en cours d'année scolaire. Le calcul est établi par trimestre, tout trimestre commencé sera dû (premier trimestre 4/10, deuxième trimestre et troisième trimestre 3/10 chacun),
d’accepter le montant de la participation qui sera demandée par les communes d'accueil ne faisant pas partie de la Communauté d'Agglomération Montargoise pour les enfants mandorais scolarisés dans leurs écoles,
d’imputer les dépenses et recettes correspondantes aux budgets 2017 et 2018. Adopté à l'unanimité
2017-059 EXAMEN D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE MONTARGIS ET PANNES ET L'ASSOCIATION AMHANDA SPORT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU HANDBALL MASCULIN POUR LES SAISONS SPORTIVES 2016-2017, 2017-2018 ET 2018-2019
Monsieur FOURNIER quitte la salle à 21h15.
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Certaines communes de l’Agglomération Montargoise, dont notamment celle de Villemandeur, avaient conclu des conventions avec l’Emploi Handball Est Loiret (EHBL) aux termes desquelles était mis à disposition des écoles primaires un intervenant extérieur en éducation physique et sportive.
En 2003, l’intérêt communautaire de cette action avait été reconnu et l’association EHBL
avait été remplacée par AMHANDA, structure également associative, afin de mettre à disposition des communes de l’Agglomération des intervenants en éducation physique et sportive.
Par délibération n° 8 du 30 septembre 2003, le Conseil Municipal avait ainsi autorisé le
transfert de charges relatives à l’activité sportive d’intérêt communautaire exercée par AMHANDA, à la Communauté d’Agglomération Montargoise et Rives du Loing, et approuvé l’évaluation de la dépense transférée et fixée à 16 260,00 €, cette somme ayant été déduite de l’attribution de compensation versée par l’AME à la Commune.
Par ailleurs, l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing avait émis le souhait de
rendre aux communes la responsabilité de la pratique fédérale du handball, à compter du 1er septembre 2013, et de ne conserver au niveau communautaire que les activités en milieu scolaire.
La pratique fédérale du handball féminin était déjà prise en charge par l’Union Sportive
Municipale (USM) de Montargis, cependant cette structure n’avait pas les ressources suffisantes pour financer également le handball masculin au niveau fédéral.
L’Agglomération Montargoise et Rives du Loing avait donc proposé, en contrepartie d’une
révision des attributions de compensation aux communes de Montargis, Pannes et Villemandeur, de conclure avec une nouvelle association, un contrat de partenariat pour le développement du handball masculin.
Ainsi, par délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2013, l’Agglomération
Montargoise et Rives du Loing avait décidé de réviser à compter du 1er septembre 2013, les
attributions de compensation des communes qui soutiennent l’activité handball au niveau fédéral :
Pour l’exercice 2013, les attributions de compensation des communes de Montargis, Pannes et Villemandeur ont été respectivement augmentées de 4 528,60 €, 596,33 € et
5 420,00 €, qui correspondent au prorata de 4/12 calculé du 1 septembre au 1er
décembre 2013.
Pour les exercices suivants, les attributions de compensation des communes de Montargis, Pannes et Villemandeur ont été respectivement augmentées des montants initiaux de 13 585,80 €, 1 789,00 € et 16 260,00 €.
Les communes bénéficiaires de cette révision de l’attribution de compensation, c'est-à-
dire Montargis, Pannes et Villemandeur s’étaient engagées à se regrouper et à conclure une convention avec l’association nouvellement constituée pour le développement du handball masculin (AMHANDA SPORT).
Cette convention prévoyait le reversement par la commune de Villemandeur de 8 000 €
sous forme de subvention annuelle pour les saisons sportives 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, les 8 260 € restants correspondants à la mise à disposition d’un Éducateur des Activités Physiques et Sportives, employé et rémunéré par la commune.
Les subventions versées par les communes de Montargis et Pannes s’élevaient respectivement à 13 585,80 € et 1 789,00 €.
L’association AMHANDA SPORT s’engageait, quant à elle, à développer la pratique du
handball sur le territoire des trois communes, à y assurer une présence, des activités et évènements sportifs, à ne leur demander aucune augmentation de subvention sur les 3 saisons
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sportives considérées, à augmenter ses ressources complémentaires de financement jusqu’à 40 % et à transmettre un bilan financier chaque année.
Cette convention avait été conclue pour les trois saisons sportives s’étalant de 2013 à
2016. Le Conseil Municipal de Montargis a approuvé une nouvelle convention applicable pour
les trois saisons sportives 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. Par courrier du 17 février 2017, la commune de Villemandeur avait demandé des
précisions quant aux attributions de compensation impactées par cette participation des communes au financement du handball masculin et à l’intérêt communautaire potentiel du handball masculin.
En effet, AMHANDA recrute ses adhérents sur toute l’Agglomération Montargoise et
même au-delà et en particulier sur Château-Renard. Il est même question d’étendre l’action d’AMHANDA sur Gien.
Monsieur le Président de l’AME, par courrier en date du 12 avril 2017, a bien précisé que
l’attribution de compensation serait maintenue et prendrait en compte le versement par les communes de Montargis, Pannes et Villemandeur de la subvention à AMHANDA, sans toutefois remettre en cause la non reconnaissance de l’intérêt communautaire d’AMHANDA SPORT.
La convention de partenariat, approuvée par la ville de Montargis, est donc proposée aux
communes de Pannes et Villemandeur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2003 autorisant le transfert de
charges relatives à une activité sportive reconnue d’intérêt communautaire,
Vu l’avis de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing du 14 mai 2013,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération Montargoise et Rives du
Loing du 30 mai 2013, Vu la délibération n° 2013-70 du Conseil Municipal du 25 juin 2013 approuvant la
convention de partenariat pour le développement du handball masculin pour les saisons sportives 2013-2014,2014-2015 et 2015-2016 et autorisant la signature de ladite convention avec les communes de Montargis et Pannes, et l’association AMHANDA SPORT,
Considérant qu’il importe de solliciter les dirigeants d’AMHANDA et les Élus des
communes de Montargis, Pannes, Château-Renard, voire Gien, sur les modalités de financement de l’association AMHANDA SPORT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de la Commission du Monde
Associatif du 17 mai 2017,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
de ne pas approuver la convention de partenariat pour le développement du handball masculin pour les saisons sportives 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, avec l’association AMHANDA SPORT,
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de verser à l’association AMHANDA SPORT, une subvention de 8 000 € au titre de la seule saison sportive 2016-2017, sans pour autant approuver la convention de partenariat proposée,
d’imputer les dépenses et recettes correspondantes aux budgets 2017 et suivants,
de solliciter les dirigeants d’AMHANDA et les Élus des communes de Montargis, Pannes, Château-Renard, voire Gien, sur les modalités de financement de l’association AMHANDA SPORT, afin d’établir une convention qui concernerait l’ensemble des financeurs potentiels
Monsieur FOURNIER revient à 21h30 et précise qu’il donne pouvoir à Madame CHUDY
pour le reste de la séance, qu’il quitte à ce moment-là. Adopté à l'unanimité Monsieur PRIGENT déclare ne pas vouloir remettre en cause la volonté de faire partager les autres communes concernées par le Handball masculin, mais regrette, qu'en ce 30 mai, ne soit pas votée de subvention pour l'année sportive 2017-2018, ce qui laissera l'Association AMANDHA dans une grande difficulté, avec peu de lisibilité pour financer l'année sportive 2017-2018, avec des implications directes sur l'organisation de cette saison sportive, tant au niveau local que départemental. L'Association AMHANDA aura du mal à s'engager sur un calendrier de compétitions pour 2017-2018. Madame le Maire explique qu'elle a reçu plusieurs fois Madame BONNICCI, Présidente d'AMHANDA, pour lui préciser qu'elle n'avait pas été saisie par l'AME de cette demande, qu'elle n'avait pas eu de réponse de Monsieur le Président de l'AME à la demande qu'elle avait faite, si ce n'est tardivement, le 12 avril 2017, que l'Association AMHANDA n'avait pas présenté son plan de financement impliquant les autres collectivités de fait. Il n'a été fourni à la commune de Villemandeur qu'une délibération du Conseil Municipal de Montargis du 13 février 2017, que relativement tardivement (moins de deux mois). Aucune concertation n'a eu lieu sur la demande de participation des communes, au contraire de ce qui s'était réalisé en 2013 sous l'égide de Monsieur SUPPLISSON.
2017-060 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE MONTARGIS ET VILLEMANDEUR POUR LE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE À RAYONNEMENT COMMUNAL POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
Le Conservatoire à Rayonnement Communal de Montargis dispense l'enseignement de la musique et de la danse aux montargois et aux personnes issues d'autres communes. Pour le rayonnement du Conservatoire et dans le but de mutualiser les moyens techniques et financiers, la ville de Montargis proposait aux collectivités intéressées une convention de partenariat visant à développer l'enseignement artistique dans l'Est du département.
Dans cette convention, il était entendu que la commune de Villemandeur s'engageait à
mettre (à titre gracieux) à disposition des locaux affectés en exclusivité à l'activité pédagogique et du matériel musical nécessaire, en bon état de fonctionnement (accord annuel de piano).
La commune de Villemandeur s'engageait aussi à participer aux frais de fonctionnement
du Conservatoire incombant à la ville de Montargis, déduction faite :
de la contribution des familles
des subventions reçues
du financement des interventions territoriales en milieu scolaire et urbain
du financement des actions artistiques territoriales
le cas échéant, des frais de fonctionnement de l’antenne (vérifiés par les deux parties)
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Par délibération n° 2015-145 du 15 Décembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé
d’approuver la convention de partenariat avec la commune de Montargis et s’engageait sur la participation globale de la commune aux charges de fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Montargis et de son antenne mandoraise,
Pour l’année scolaire 2014-2015, la participation s’était élevée à 56 037,54 € pour 43
élèves. Pour l’année scolaire 2015-2016, cette participation s’élevait à 59 784,11 €.
Pour l’année 2016-2017, 40 élèves mandorais mineurs avaient suivi les enseignements
artistiques et musicaux et cette participation devrait être du même ordre, son montant étant calculé par rapport au coût de fonctionnement pour l’année civile 2017.
En ce qui concerne l’année scolaire 2015-2016, la ville de Montargis avait retenu en partie
la proposition de la commune de Villemandeur de majorer de 100,00 € la participation des familles mandoraises, en augmentant de 35 % les tarifs demandés aux élèves mandorais mineurs inscrits en Atelier Pratique Collective, formation musicale et en cursus danse.
Ainsi, les tarifs appliqués aux mandorais pour l’année scolaire 2016-2017 sont les suivants :
DISPOSITIFS Tarifs Villemandeur
Tarifs autres communes non conventionnées
-18 ans Adultes -18 ans Autres communes
Précycle (jardin éveil, initiation musicale, corporelle, instrumentale) initiation danse
271,17 €
_______
304,42 €
_______
Classe instrument et chant (cursus, parcours différencié, parcours adultes, approche orchestrale)
321,40 €
436,65 €
516,60 €
654,91 €
Atelier Pratique Collective musicale ou chorégraphique
76,00 €
84,56 €
102,50 €
102,50 €
Classe de danse
200,25 €
246,00 €
266,50 €
287,00 €
Compte tenu du nombre d’élèves dans les différentes disciplines, et de l’absence de
quotient familial, le montant apporté par les cotisations des élèves mineurs mandorais versées à la commune de Montargis peut être estimé à 11 874,67 € (base tarif rentrée septembre 2016).
Si le tarif hors commune avait été appliqué aux mineurs mandorais, le montant de leur
cotisation se serait élevé à 18 426,42 €, soit une différence de 6 551,75 €. Les 19 élèves adultes paient un autre tarif un peu plus élevé, mais inférieur au tarif hors
commune. Le montant total de leurs cotisations s’élève à 7 809,75 €. Si le tarif hors commune leur était appliqué, ils devraient s’acquitter ensemble d’une
somme de 11 337,65 €, soit 3 527,90 € en plus. Le coût moyen de revient d’un élève au Conservatoire est de 1 469,82 €, ce qui implique
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une participation importante de la ville de Montargis au financement du fonctionnement du Conservatoire, pour les élèves montargois et les élèves des communes non conventionnées.
La CC4V et la commune de Villemandeur, donc conventionnées, participent au
financement sur la même base. Ainsi, pour 38 élèves, la participation de Villemandeur par élève est de 59 784,11 €/38 =
1 573,27 € pour l’année scolaire 2015-2016. En 2003, année de première application de la convention initiale, la participation
financière était de 327,00 €/élève pour chacune des disciplines enseignées et de 225,00 €/élève pour la formation musicale seule, la dépense totale avoisinant alors les 20 000 €.
Vu la délibération n° 2016-119 du 25 octobre 2016, par laquelle le Conseil Municipal de
Villemandeur avait décidé d’approuver la convention de partenariat avec la commune de Montargis et s’était engagé sur la participation globale de la commune aux charges de fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Montargis et de son antenne mandoraise,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et de la Commission du Monde
Associatif du 17 mai 2017, En conséquence, le Conseil Municipal décide :
d’approuver la convention de partenariat avec la commune de Montargis, relative au Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal, pour l’année 2017-2018,
d’imputer la dépense correspondante au Budget Primitif 2018,
de se concerter avec Monsieur le Maire de Montargis pour que soient sollicitées les autres collectivités du Département du Loiret, notamment les communautés de communes autour de l’AME pour l’établissement d’un conventionnement, estimant que le financement du Conservatoire de Musique de Montargis repose sur les seules collectivités (Montargis, Villemandeur, CC4V), ayant accepté le conventionnement, la différence de tarif pour les élèves originaires des communes non conventionnées n’étant pas assez importante.
Adopté à l'unanimité Madame le Maire explique que les tarifs demandés par le Conservatoire de Musique sont relativement moins élevés que dans les autres Écoles de Musique. Madame le Maire attire l'attention sur le fait que si le Conservatoire était reconnu d'intérêt communautaire, la commune se verrait déduire le montant de sa participation de son attribution de compensation.
2017-061 APPROBATION DU RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
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Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtes fixant les montants de référence pour les services de l’état, Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 avril 2017, Vu le tableau des effectifs, Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Considérant que l’état du droit ne permet pas l’application de la part IFSE (Indemnité de
Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) pour une large partie des cadres d’emploi de la ville de Villemandeur aucun crédit n’a été inscrit au Budget Primitif 2017 pour l’application du Complément Indemnitaire annuel (C.I.A.).
I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères professionnels réglementaires suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire a l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel. Pour chacun des 3 critères, les fiches de postes de tous les agents sont analysées afin
de déterminer pour chacune d’elle, le niveau global de présence des critères dans le poste.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
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aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dans la mesure où l’agent dispose d’au moins 6 mois d’expérience dans la collectivité (hors fonctions d’encadrement),
aux agents contractuels, à partir de la signature du contrat, dans la mesure ou l’agent exerce des fonctions de chef de service.
B.- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixe dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
CATÉGORIES A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRÉTAIRES DE MAIRIE
Montant annuel
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MAXI sans
logement de
fonction
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Montant Maxi
avec logement
de fonction
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Direction Générale des services, Direction générale Adjointes, emplois non fonctionnels de direction, Direction d’un groupe de service avec niveau de responsabilités accru.
36 210 € 36 210 € 22 310 € 22 310 €
Groupe 2
Direction générale adjointe,
direction d’un groupe de service,
responsable d’un service avec
sujétions particulières,
responsable d’un service
comportant plus de 10 agents.
32 130 € 32 130 € 17 205 € 17 205 €
Groupe 3
Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable ou Ressources Humaines avec régie et autres sujétions particulières, adjoint d’un responsable de groupe de services.
25 500 € 25 500 € 14 320 € 14 320 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, …
20 400 € 20 400 € 11 160 € 11 160 €
CATÉGORIES B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
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RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT Maxi sans logement de
fonction
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
MONTANT
MAXI avec
logement de
fonction
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou
plusieurs services (sujétions particulières),
fonctions administratives complexes,
17 480 € 17 480 € 8 030 € 8 030 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, , fonctions administratives complexes, responsable de service comportant peu de sujétions particulières.
16 015 € 16 015 € 7 220 € 7 220 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant
de direction, gestionnaire,.. 14 650 € 14 650 € 6 670 € 6 670 €
CATÉGORIES C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT Maxi sans logement de
fonction
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
MONTANT MAXI
avec logement
de fonction
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe 1
Responsable d’un ou de plusieurs services, chef d’équipe, gestionnaire polyvalent (compta, RH, matériel), assistant de direction, sujétions, qualifications, coordinateur et gestionnaire de structure.
11 340 € 11 340 € 7 090 € 7 090 €
Groupe 2
Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques, agent comptables et gestionnaires sans délégation.
10 800 € 10 800 € 6 750 € 6 750 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au maximum tous les quatre ans, à la suite de l’entretien professionnel, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, a l’issue de la première période de détachement. D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en
compte les critères suivants :
expériences professionnelles antérieures dans le secteur privé ou le secteur public,
nombre d’années d’expérience sur le poste,
nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité,
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capacité de transmission des savoirs et des compétences,
parcours de formations suivis,
l’implication de l’agent dans une ou plusieurs situations exceptionnelles démontrant sa valeur professionnelle.
E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'état (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de service, accident de trajet, et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés maladie ordinaire,
de longue maladie, grave maladie, longue durée, accident du travail (uniquement en cas de responsabilité flagrante de l’agent concerné), suite à sanctions disciplinaires, graves. Ces retenues seront proportionnelles au temps de travail des agents (TNC (temps non complet), mi-temps thérapeutique, temps partiel) : la retenue sera égale à un trentième du montant mensuel.
F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE aura lieu mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.
II. LES RÈGLES DE CUMUL
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recette,
l’indemnité horaire pour traitement de l’information. L’I.FS.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
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les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat),
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.),
l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,
l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
la prime d’encadrement éducatif de nuit,
la nouvelle bonification indiciaire,
la prime d’intéressement a la performance collective,
La rémunération des agents publics, participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
la prime spéciale d’installation,
l’indemnité de changement de résidence,
l’indemnité de départ volontaire, L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 16 mai 2017,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
d’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée aux agents municipaux concernés suivant les modalités et dans les limites définies ci-dessus,
d’autoriser le Maire de Villemandeur à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dans le respect des principes définis ci-dessus,
de confirmer les modalités de versement de l’allocation de Noël, celle-ci ayant le caractère d’avantage collectivement acquis avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette allocation de Noël n’étant aucunement concernée par les dispositions relatives à l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),
que les dispositions de la précédente délibération prendront effet au 1er juillet 2017,
que les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées ou modifiées en conséquence.
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS DIVERSES
À la question de Madame BIZET, relative à l’organisation d’une initiation des élèves des écoles mandoraises, à la harpe, Madame le Maire lui conseille de contacter les Directions d’Écoles, l’éducation musicale relevant de leurs compétences.
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Madame le Maire attire l’attention de l’Assemblée Municipale sur une éventuelle réunion du Conseil Municipal vers le 20 juin 2017, pour l’élection des délégués et suppléants devant voter en septembre pour les Élections Sénatoriales.
Monsieur ESCUDIÉ évoque le stationnement des gens du voyage et l’implantation d’une troisième aire d’accueil.
Madame le Maire explique qu’il n’y aura pas de troisième aire, mais un agrandissement
des deux aires existantes. En effet, Madame le Maire expose que lors des trois dernières années, elle a refusé
l’éventuelle implantation d’une aire d’accueil supplémentaire sur Villemandeur dans son extrémité Ouest (au Sud de la zone ARBORIA), ainsi que sur le territoire de Pannes à proximité d’un ensemble de terrains destinés à être aménagé en zone d’activités sur Villemandeur.
Elle avait proposé un emplacement sur un ancien terrain industriel sur la commune de Châlette-sur-Loing. Monsieur le Maire de cette commune a refusé, prétextant l’implantation prochaine d’un hôtel, alors que celle-ci est fortement improbable.
De plus, l’État recherche une grande aire d’accueil qui pourrait être implantée sur le domaine des anciens Établissements MENNERON, route départementale 2007 au Sud du Lycée Agricole du Chesnoy.
Madame GADAT-KULIGOWSKI relaie les demandes d’administrés sollicitant une aide de
la commune pour l’achat de vélos électriques. Madame le Maire informe que l’État subventionne les particuliers à hauteur de 200 €.
Pour cela, il suffit de cliquer sur le lien https://portail-bonusvelo.asp-public.fr Cette aide n’est pas cumulable avec les aides municipales. Madame ROQUELLE et Monsieur PELLETIER évoquent la gêne provoquée par le
système de climatisation de la boulangerie située à côté de la Boucherie de la Marbrerie, rue Jean Mermoz.
La Police Municipale sera sollicitée pour enquêter sur cette nuisance sonore.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15 heures.