procès-verbal de la séance du 17 decembre 201508/2015 conseil municipal procès-verbal de la...

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08/2015

CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la séance du

17 DECEMBRE 2015

1. Étude et vote du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2015.

M O Y E N S G E N E R A U X

2. FINANCES Budgets et Comptes Chambre Régionale des Comptes

Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à l’examen de la gestion de la Commune de Clisson

3. FINANCES Recettes et Dépenses Gestion administrative et comptable

Répartition des frais de gestion 2015 sur les Budgets annexes communaux et ceux des organismes publics extérieurs

4. FINANCES Budget principal et Budgets annexes Ouverture de crédits sur le programme d’Investissement

Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2016

5. FINANCES Tarifs, Régies et Participations Tarifs communaux

Fixation des participations applicables en matière scolaire pour l’exercice 2016

6. FINANCES Tarifs, Régies et Participations Tarifs communaux

Fixation des tarifs des insertions publicitaires dans le cadre du Marché public ‘Régie publicitaire’

7. FINANCES Délégation de Service Public Exploitation du Service public d’alimentation en eau potable (2011-2022)

Approbation de l’Avenant n° 3 au Contrat d’affermage 2011-2022

8. FINANCES Emprunts - Subventions – Dotations Eglises de la Trinité et Notre-Dame

Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l’installation de grilles de protection sur les vitraux

9. FINANCES Emprunts - Subventions – Dotations ZAC du Champ de foire et du Centre-ville historique

Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre du Contrat de Territoire 2013-2015

Affiché le 24 décembre 2015

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10. FINANCES Emprunts, subventions, dotations Maison de l’Enfance

Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’extension de la Maison de l’Enfance

11. FINANCES Emprunts, subventions, dotations Restaurant du Groupe scolaire Jacques-Prévert

Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la restructuration du restaurant scolaire

12. FINANCES Commande publique Groupement de commandes

Adhésion du Centre Communal d’Action Sociale au groupement de commandes « Fourniture, entretien et maintenance des extincteurs » mis en œuvre par la Commune

13. ACCUEIL A LA POPULATION Commerces - Artisanat Ouverture du dimanche

Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche au titre de l’année 2016

C A D R E D E V I E E T E N V I R O N N E M E N T

14. PATRIMOINE Espace Saint-Jacques

Autorisation donnée au Maire de signer un protocole d’accord à intervenir

15. URBANISME Plan Local d’Urbanisme Modification

Prescription de la Modification n° 7

16. URBANISME Biens communaux Lotissement ‘Le Pré Vert’

Cession d’une parcelle à Monsieur Cousseau et Madame Dupont

A N I M A T I O N E T V I E D E L A C I T E

17. CULTURE Programmation culturelle saison 2015-2016

Présentation de l’acte II de la saison culturelle

18. CULTURE Manifestation culturelle Festival ‘Cep Party’

Présentation de la treizième édition du Festival Cep Party et fixation des droits d’entrée

A F F A I R E S D I V E R S E S

L'an deux mille quinze, le 17 décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Clisson, salle du Perron à la Garenne Valentin, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.

Étaient présents :

MM. Xavier Bonnet, Antoine Catananti, Mme Laurence Luneau, MM. Jean-Michel Busson, Christian Peulvey, Mme Brigitte Remoué, M. Benoist Payen, Mmes Véronique Jousset, Michèle Braud, M. Jacques Sauvion, Mme Marie-Gabrielle Carré, MM. Philippe Bretaudeau, Pascal Thuaud, Mme Dorothée Butruille, M. Cyrille Paquereau, Mme Noémie Pochet, M. Jean-Pierre Coudrais, Mme Marie Riaudel, MM. Laurent Ouvrard, Franck Nicolon, Mme Julie Roy, M. Richard Bellier.

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Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient absents excusés :

Mme Catherine Cormerais (procuration à M. Catananti), M. Bernard Bellanger (procuration à Mme Remoué), M. Dominique Poilane (procuration à M. Busson), Mme Alexia Pirois (procuration à M. Paquereau), Mme Sonia Sanchez (procuration à Mme Braud), Mme Agnès Leclerc (procuration à M. Bonnet), M. Raphaël Romi (procuration à M. Nicolon).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : Mme Julie Roy.

Assistaient également au titre des services : M. Hervé, Directeur Général des Services, Mme Pogu, Secrétariat Général.

Date de la convocation : 11 décembre 2015

Après le mot d’accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des sept pouvoirs déposés.

En préambule, Monsieur le Maire a tenu à féliciter Monsieur Nicolon, candidat aux Elections Régionales 2015, pour son élection comme Conseiller Régional. Il invite Monsieur Nicolon à représenter les Clissonnais au niveau régional.

Monsieur Nicolon remercie l’Assemblée pour les messages de sympathie qu’il a reçus et assure que la Ville pourra compter sur lui au Conseil Régional. Il rappelle avoir annoncé publiquement qu’il veillerait à ce que le Festival Hellfest puisse continuer à bénéficier de tous les soutiens qu’il mérite.

Étude du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2015

Page 7 du procès-verbal du 26 novembre, Monsieur Ouvrard précise qu’il ne s’agit pas du terrain synthétique qui lui semblait démesuré mais le montant consacré à cet investissement. Il ajoute qu’il avait indiqué que le Plan Pluriannuel d’Investissement aurait pu être complété par des travaux de surface liés aux opérations d’assainissement et d’eau potable et non directement par des travaux d’assainissement et d’eau potable.

Page 4 : à l’occasion de la séance du 24 septembre dernier, il a été procédé à la désignation de deux délégués appelés à siéger au Conseil d’Administration du nouveau Collège. Le 26 novembre 2015, lors de l’étude du procès-verbal du 24 septembre, Monsieur Coudrais aurait préféré, dans la présentation, que les résultats du vote des délégués fassent apparaître uniquement les votes ‘pour’ des deux listes proposées et non les votes ‘contre’. Monsieur le Maire accepte de prendre en compte cette modification, le procès-verbal de la séance du 24 septembre est modifié en conséquence.

Sans autre remarque, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

M O Y E N S G E N E R A U X

Délibération n° 15.12.01

FINANCES – 14W – 7.5.1. Budgets et Comptes Chambre Régionale des Comptes

Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à l’examen de la gestion de la Commune de Clisson

Monsieur le Maire rappelle que,

En application de l’article L.211-8 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a examiné, pour les années 2009 à 2014, la gestion de la Commune de Clisson.

L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 20 mars 2015 et la Chambre, dans sa séance du 8 avril 2015, a arrêté les observations provisoires qui ont fait l’objet d’un rapport transmis le 16 avril 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-3 du Code des Juridictions financières, Monsieur le Maire a adressé à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes, par courrier en date du 4 juin 2015, ses observations quant au rapport provisoire établi.

En tant que Maire de la Commune sur la période objet du contrôle, M. Coudrais a adressé ses remarques par courrier à la Chambre régionale des comptes le 12 novembre dernier.

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Enfin, par courrier du 20 novembre dernier, la Chambre Régionale des Comptes a notifié, à la Commune, le rapport d’observations définitives et sa réponse.

Ces observations abordent successivement les points suivants :

1) la présentation de la Commune,

2) l’appréciation de la qualité de l’information financière et comptable,

3) la fraude dont a été victime la Commune,

4) l’examen de la situation financière,

5) le pilotage des dépenses d’équipement,

6) le mode de gestion des services publics,

7) les liens de la Commune avec la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson,

8) la commande publique.

Conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions financières, ces observations sont communiquées à la plus proche réunion du Conseil Municipal. Ainsi, le rapport définitif a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’Assemblée.

La forme ayant été respectée, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à débattre de son contenu.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Commune de Clisson pour les années 2009 et suivantes.

Débat

Monsieur le Maire fait lecture des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et ouvre le débat.

Monsieur Bellier intervient en ces termes :

« Je vous remercie de nous avoir mis à disposition ce rapport d’audit de la Chambre Régionale des Comptes qui nous a été

présenté en Commission « Finances » la semaine dernière, sans doute provoqué par la fraude de 2010.

C’est un rapport précis et de qualité qui a le mérite de nous éclairer sur le fonctionnement interne de la Collectivité qu’il s’agisse

de la gestion financière, du pilotage des projets, de l’organisation des Services, de la gestion de la commande publique, et des

achats.

Au-delà du contenu exhaustif de ce rapport, je voudrais centrer mon intervention sur quelques points en particulier portant sur

la précédente gestion municipale et celle en cours dont les constats et remarques sont plutôt sévères tant sur la gestion des

projets, sur l’efficience des Directeurs Généraux des Services successifs, sur l’organisation des Services et la gestion des

marchés publics :

Chapitre 2.1, page 5 : absence d’analyse prospective et de Plan Pluriannuel d’Investissement, Chapitre 3.4, page 10 : dématérialisation des offres, Chapitre 3.4, page 10 : associer les responsables de Services aux procédures comptables et budgétaires, Chapitre 4.1.1, page 12 : stratégie financière de la nouvelle équipe municipale formulée mais pas formalisée, Chapitre 4.3, page 14 : financement de l’investissement et endettement, Les données prospectives faites par un Cabinet n’ont pas été présentées en Conseil. Chapitre 6.2, page 23 : la Délégation de Service Public de l’Eau potable. Outil de gestion manquant à disposition des Services pour un meilleur suivi budgétaire. En annexes, la gestion des marchés publics, de nombreuses irrégularités sur des marchés, absence d’avis d’attribution,

travaux sans DQE…

Depuis un an et demi, j’ai constaté des marchés de travaux infructueux puis relancés : VRD Collège de la Blairie, maîtrise

d’œuvre de la Porte Palzaise déclaré infructueux puis relancé, procédure non adaptée d’Accord Cadre pour la rénovation du

Centre Technique Municipal et de la Mairie.

J’y reviendrai sur 2 questions portant sur les marchés de maitrise d’œuvre en fin de Conseil.

Nous vous proposons de renforcer le personnel en charge des marchés à la commande publique afin de soulager les Services

dans la rédaction de cahiers des charges, et assurer un suivi plus rigoureux des marchés publics tels que : bien définir le type de

marché à employer, publier les avis d’attribution, réceptionné les chantiers de travaux, respecter la publication des marchés et

les délais.

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Par ailleurs, nous vous proposons d’assurer un meilleur suivi des Délégations de Service Public à l’aide d’un Assistant à

maîtrise d’ouvrage pour le contrôle des rapports techniques et financiers que doivent nous remettre chaque année les

délégataires concernés en l’occurrence sur la Délégation de Service Public de l’eau potable et du Cinéma.

Comme nous vous l’avions proposé lors de la présentation du Plan Pluriannuel des Investissements au Conseil Municipal de

novembre, nous vous sollicitons à nouveau pour que cette prospective financière du mandat nous soit présentée, celle-ci

pouvant être présentée lors du prochain Débat d’Orientation Budgétaire en janvier.

Nous vous proposons également d’informer les Elus, en commissions, sur la nature des cahiers des charges et des procédures

retenues afin de valider les marchés à enjeux tels que les contrats de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage et

les marchés de travaux de voirie.

Pour conclure, ce rapport d’audit de la Chambre Régionale des Comptes pointe des défaillances dans la gestion municipale

qu’il convient de fiabiliser, néanmoins certaines actions ont déjà été mises en place comme les groupements de commandes, le

contrôle des bons de commandes et des crédits consommés.

Il vous appartient ainsi d’améliorer le fonctionnement des Services de la Ville et de veiller au respect de ces recommandations.

Ce rapport est un véritable Plan de Progrès à mettre en œuvre pour le mandat en cours. Nous attendons de votre part que

soient proposées et formulées des solutions concrètes et adéquates ».

Puis, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Coudrais qui, à la lecture du rapport, prend acte des

recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Il estime que la mise à disposition d’un logiciel qui permette

de suivre l’évolution des dépenses et pas seulement les imputations budgétaires pourrait être bénéfique aux

contrôles. Concernant la gestion, il fait remarquer que la situation financière de la Ville est saine. Ceci est

essentiellement due à des améliorations des dépenses de fonctionnement et ce, malgré des investissements

importants. Quant à la commande publique, il rappelle que, par Délibération du Conseil Municipal datant de 2009, le

Guide interne de la commande publique et des achats ainsi que les procédures ont été mis à jour. Pour conclure, il dit

se tenir disponible pour répondre aux éventuelles interrogations relatives au rapport de la Chambre Régionale des

Comptes.

Monsieur Ouvrard insiste sur la bonne gestion de la Ville et se félicite que la politique d’investissement réalisé sous le

précédent mandat soit reconnue dans ledit rapport. Concernant les procédures comptables, il conçoit que les

méthodes évoluent, dans une logique de progrès et d’amélioration, la Ville étant en mutation de par sa taille, sa

typologie et son rôle de Ville centre. Néanmoins, il rappelle qu’une approche seulement comptable n’aurait pas permis

la construction du nouveau Complexe cinématographique, qui, initialement, ne devait pas être portée par la Ville. En

conclusion, il invite à garder un esprit de développement, à avoir une vision ambitieuse et à être présent dans toutes

les instances pour obtenir des financements.

Monsieur le Maire informe que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a été modifié à la marge, depuis un

premier projet en avril 2015. Il souligne que, par anticipation et sans attendre la publication de ce rapport, la Ville a

fait l’acquisition d’un logiciel de prospective financière, permettant la réalisation d’un plan pluriannuel

d’investissement pour plus de transparence. En ce qui concerne les marchés publics, il donne la parole à Monsieur

Hervé, Directeur Général des Services, pour confirmer qu’il existe, au sein de la Collectivité, un Guide de procédure

interne de la commande publique définissant les procédures jusqu’à la Décision prise par le Maire d’engager le

marché, sur la base d’une délégation du Conseil Municipal. Il souligne que la grande majorité des marchés de la Ville

font l’objet d’un dossier de consultation, composé d’un cahier des clauses techniques, d’un cahier des clauses

administratives et d’un règlement de consultation précisant les critères applicables. De plus, un Agent référent a été

recruté début 2014 et rattaché à la Direction Générale pour centraliser la gestion des Marchés publics, auparavant

éclatée dans trois Services. Il est chargé de la préparation des cahiers des charges jusqu’à la notification des marchés.

Néanmoins, Monsieur Hervé insiste sur l’importance que les pièces techniques soient rédigées par les Services, qui

ont la connaissance des besoins et des références techniques, toujours en partenariat avec l’Agent référent. Enfin, dès

lors qu’il y a un enjeu, une procédure d’audition est mise place avec, a minima, trois des candidats, face à un jury

composé d’Elus et de Techniciens.

Tout en respectant le Code des Marchés publics, Monsieur le Maire informe qu’une priorité est donnée aux

entreprises locales.

Pour conclure, Monsieur le Maire entend suivre les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, à

moyens humains constants. A ce sujet, il indique que le schéma de mutualisation est en cours avec la Communauté de

Communes de la Vallée de Clisson, permettant par exemple une mutualisation, à terme, de services fonctionnels.

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Recettes et Dépenses Gestion administrative et comptable

Répartition des frais de gestion 2015 sur les Budgets annexes communaux et ceux des organismes publics extérieurs


Par Délibération en date du 23 janvier 2003, le Conseil Municipal avait redéfini le mode de calcul de la répartition des frais de gestion à faire supporter par le Centre Communal d’Action Sociale et les Budgets annexes de la Commune.

Pour l’année 2015, les Services de la Ville de Clisson ont apporté leur concours au fonctionnement des Budgets suivants :

TABLEAU DES SERVICES APPORTÉS A CHAQUE STRUCTURE

Service ‘Assainissement’

Direction Générale et Direction Générale Adjointe/Secrétariat général, Service

comptabilité et Techniciens,

et le matériel des Services généraux de la Ville de Clisson

Service ‘Eau potable’

Direction Générale et Direction Générale Adjointe/Secrétariat général et

accueil, Service Comptabilité et Techniciens,


CCAS – Action sociale Direction Générale et Direction Générale Adjointe/Secrétariat général/

Comptabilité RH, et le matériel des Services généraux de la Ville de Clisson

CCAS - Résidence

« Jacques-Bertrand »

Direction Générale et Direction Générale Adjointe/ Gestion de carrières

et une partie du matériel des Services généraux de la Ville de Clisson

SIVU

« de la Petite Enfance »

Direction Générale Adjointe/RH-Paye,


Après avoir entendu le rapport de Monsieur Catananti, Adjoint délégué,


VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Budget principal de la Commune ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 03.01.01 en date du 23 janvier 2003, définissant les modalités de calcul de la répartition des frais de gestion sur les Budgets annexes ;

VU la Décision du Maire n° 47-2008, confirmant que la Ville de Clisson poursuit sa mission de gestion administrative et financière auprès du SIVU « de la Petite Enfance », conformément à la Convention signée le 11 janvier 2007, et modifiant l’article 5 ‘CONDITIONS FINANCIERES’ de ladite Convention, par Avenant n° 1 ;

VU la Convention définissant les conditions de la mission de gestion administrative et financière exercée par la Commune de Clisson auprès du SIVU « de la Petite Enfance » ;

VU l’avis de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 9 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer la détermination a posteriori des coûts réels ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer, telles que présentées, les charges administratives à faire supporter, pour l’exercice 2015, aux Budgets annexes de la Commune, au C.C.A.S. et à son Budget annexe de la Résidence « Jacques-Bertrand », ainsi qu’au Budget du SIVU « de la Petite Enfance ».

AUTORISE ET MANDATE, Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer tous les documents relatifs à la présente Délibération.

Débat

Monsieur Coudrais rappelle qu’un Agent avait été recruté sur le Budget annexe de la Résidence Jacques-Bertrand

pour effectuer la comptabilité. Ainsi, il s’interroge sur la répartition des frais de gestion à faire supporter à la

Résidence et déplore que son Budget soit ainsi impacté.

Monsieur le Maire explique que cette répartition est due à l’absence de Direction pendant plusieurs mois et par le fait

que la Direction Générale de la Ville a été dans l’obligation de s’impliquer dans la préparation budgétaire et dans le

contrôle du Budget annexe sur l’année écoulée.

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Pour conclure, Monsieur le Maire informe que le taux sera révisé l’an prochain, si les tâches sont amenées à évoluer.

Monsieur Ouvrard souhaite connaître le mode de calcul des frais de répartition.

Concernant les frais généraux, Monsieur Hervé explique qu’il s’agit d’un pourcentage lié au Compte Administratif et

d’une clé de répartition forfaitaire prédéterminée pour ce qui concerne les frais de personnel.


FINANCES – 10W – 7.1.2. Budget principal et Budgets annexes Ouverture de crédits sur le programme d’Investissement

Autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2016


L’article L.1612-1 du Code général des collectivités, modifié par l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 :

« Dans le cas où le Budget d'une Collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce Budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au Budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du Budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de

la Collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au Budget lors de son adoption. Le comptable est en droit

de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Considérant la nécessité de poursuivre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2016, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée d’effectuer ces opérations.



VU l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2 ;

VU le Budget principal et les Budgets annexes de la Commune ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration générale » réunie le 09 Décembre 2015,

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire jusqu’à l’adoption du Budget de l’exercice suivant ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;


AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits d’investissement, sans attendre le vote du Budget Primitif 2016, conformément au tableau joint en annexe dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget précédent.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4AA1435C24A084FF8E53BF21A9CB3C32.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000809033&idArticle=LEGIARTI000006244281&dateTexte=20091124&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4AA1435C24A084FF8E53BF21A9CB3C32.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000809033&dateTexte=20050828

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4AA1435C24A084FF8E53BF21A9CB3C32.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000809033&dateTexte=20050828

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FINANCES – 15W – 7.1.6. Tarifs, Régies et Participations Tarifs communaux

Fixation des participations applicables en matière scolaire pour l’exercice 2016


Comme chaque année, le Conseil est appelé à fixer les tarifs qu’il souhaite voir appliquer au cours de l’exercice suivant.

Après étude en Commissions « Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse », les différentes propositions sont soumises au Conseil, sur avis de la Commission « Finances et Administration Générale ».

Pour 2016, les tarifs scolaires sont gelés hormis les frais de fonctionnement de l’Ecole Sainte-Famille. Il est également proposé de valider un tarif pour les frais de scolarisation d’un enfant hors commune après accord de dérogation.

En effet, conformément aux articles L. 212-1 à L. 212-9 du Code de l’Education, une Commune doit être pourvue d’au

moins une école élémentaire publique. La commune n’est pas tenue d’avoir une école maternelle sur son territoire.

Dès lors qu’une école maternelle a été régulièrement créée à la demande d’une commune, les dépenses de

fonctionnement de cette école constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

La Commune est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les

grosses réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la

reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées. Elle n’assure pas la rémunération du

personnel enseignant, sauf quand elle organise des activités complémentaires facultatives et que ce personnel est mis

à sa disposition.

Chaque enfant est inscrit, selon le cas, dans la Commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile

de la personne qui en a la garde, soit dans celle où existe un établissement ou une section d’établissement destiné aux

enfants de Français à l’étranger.

L’article L. 212-8 du Code de l’éducation prévoit que lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs

Communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes

concernées a été créé. Ce mécanisme, codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, a été modifié en dernier lieu

par la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires d’une Commune reçoivent des élèves

dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par

accord entre la Commune d’accueil et la Commune de résidence.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité de ses écoles publiques permet la

scolarisation des enfants en cause, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune

d’accueil, a donné son accord sur la scolarisation desdits enfants hors de sa commune.

La Commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son

territoire lorsqu’ils sont inscrits dans une autre Commune, à condition que cette inscription soit justifiée par des

motifs tirés de contraintes résultant :

d’obligations professionnelles des parents résidant dans une commune n’assurant pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;

de l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école publique de la même commune ;

de raisons médicales.

La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que sa commune de résidence ne peut être remise

en cause ni par la commune d’accueil, ni par la commune de résidence, avant le terme soit de la formation

préélémentaire, soit de la scolarité primaire de l’enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente

dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.

L’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation, issu de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité

de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, ces dernières,

lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence, met à la charge des Communes de

résidence un forfait communal destiné à compenser les charges d'une Commune d'accueil d'un élève scolarisé hors sa

Commune de résidence.

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Chaque Commune est responsable de déterminer par convention le forfait communal avec la Commune d’accueil, sur

la base des grands principes définis par les articles L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l’éducation (CE). Le montant du

forfait doit être équivalent au coût des classes correspondantes de l'enseignement public, sans pouvoir le dépasser :

c'est le principe dit « de parité ».

La circulaire n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les Communes des dépenses de

fonctionnement des écoles privées sous contrat apporte plusieurs précisions :

- le type de dépenses à prendre en compte au titre du forfait communal ;

- les cas dans lesquels la participation de la commune de résidence est obligatoire ;

- les modalités d’intervention du préfet pour fixer le montant de la contribution en cas de désaccord des communes, et le cas échéant procéder à une inscription d’office ou un mandatement d’office.



VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2221-1 et suivants ;

VU la Loi du 13 août 2004, libertés et responsabilités locales,

VU les Délibérations du Conseil Municipal du 15 février 1996, décidant d’appliquer le principe de barèmes dégressifs aux Services de l’Enfance et celle du 28 octobre 2010, fixant la nouvelle grille des quotients familiaux ;

VU le Contrat d’association signé avec l’Ecole Sainte-Famille le 14/12/2000 ;


VU l’avis favorable de la Commission « Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse » réunie le 14 octobre 2015 ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances » en date du 9 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT l’ensemble du dossier présenté ;


DECIDE des participations applicables en matière scolaire pour l’exercice 2016 à l’état annexé à la présente Délibération.

PRECISE que ces tarifs sont applicables au 1er

janvier 2016.

MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint à signer tout document relatif à la présente délibération qui pourrait intervenir en cours d’exercice.

DIT que les tarifs, fixés par Délibération n° 14.12.04 en date du 4 décembre 2014, sont rapportés, à compter du 1

er janvier 2016, sauf précision contraire.

Débat

Monsieur Nicolon souhaite obtenir des éclaircissements concernant la révision des frais de fonctionnement de l’Ecole

Sainte-Famille.

Pour justifier cette variation, Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une mise à jour des différents critères, en toute

transparence et conformément à la circulaire relative aux règles de prise en charge par les Communes des dépenses

de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Madame Jousset ajoute que, contrairement à ce qui avait été fait jusqu’alors, une méthode de calcul a été mise en

place en fonction du compte de résultat N-2.

Monsieur Coudrais et Monsieur Nicolon conçoivent que la Circulaire de 2012 apporte des modifications mais

soulignent que, sous le précédent mandat, un réel travail a été effectué par les Services avec une méthode de calcul et

grâce à des échanges réguliers avec les Représentants de Organismes de gestion de l'Enseignement catholique

(OGEC).


FINANCES – 15W – 7.1.6. Tarifs, Régies et Participations Tarifs communaux

Fixation des tarifs des insertions publicitaires dans le cadre du Marché public ‘Régie publicitaire’

10/26


Une consultation a été lancée afin de mettre en œuvre un marché à bons de commandes pour l'exécution et l'impression des différents supports de communication édités par la Ville de Clisson, ainsi que la gestion de la Régie publicitaire.

Ce marché d'une durée initiale d'une année pourra être reconduit 3 fois.

Le Lot n°4 - Régie Publicitaire a été attribué à la société OFFSET 5 situé 1 Place de l'Europe à Rezé.

Conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et aux modalités indiquées aux documents de la Consultation, la Ville de Clisson a établi, avec le titulaire du marché, une grille de tarifs pour les encarts publicitaires des deux supports concernés : le magazine et le plan de la Ville.



VU l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et

des procédures publiques ;



VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 9 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer la grille des tarifs d'insertions publicitaires figurant aux numéros du magazine Municipal et du Plan de la Ville ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (6 abstentions),

DECIDE de fixer, tels que présentés, les tarifs d'insertion publicitaires.

AUTORISE ET MANDATE, Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer tous les documents relatifs à la présente

Délibération.

T A R I F S I N S E R T I O N S P U B L I C I T A I R E S – A N N E E 2 0 1 6

Magazine Municipal "Clisson Mag" Montant

1 parution

Montant

2 parutions

Montant

3 parutions

Format 90 x 60 mm - encart de base 280 € 470 € 680 €

Format 90 x 120 mm - 1/4 page 490 € 890 € 1 220 €

Format bandeau 190 x 60 mm 680 € 1 150 € 1 650 €

Format 130 x 190 mm - 1/2 page 800 € 1 390 € 1 900 €

Format page entière 1 450 € 2 400 € 3 600 €

Plan de Ville" Montant

1 parution

Encart format 80 x 50 mm 350 €

Encart double format 160 x 50 mm ou 80

x 100 mm 600 €

Annexe de la Délibération n° 15.12.05 du 17 décembre 2015

Débat

Monsieur Coudrais argumente son vote par le manque d’information fournie aux Conseillers Municipaux permettant

une étude du dossier et une prise de décision.

Monsieur le Maire précise que le sujet a été présenté et débattu en Commission « Finances et Administration

Générale ».

Concernant le Marché public, Monsieur Ouvrard s’interroge sur le nombre de candidats ayant présenté une offre.

11/26

Monsieur le Maire précise que pour le lot n° 4 – Régie publicitaire, seule la Société OFFSET a répondu à la

consultation.


FINANCES – 13W – 1.2.1. Délégation de Service Public Exploitation du Service public d’alimentation en eau potable (2011-2022)

Approbation de l’Avenant n° 3 au Contrat d’affermage 2011-2022


Par Délibération n° 10.12.01 du 16 décembre 2010, le Conseil Municipal confiait la Délégation du Service Public de Distribution de l’Eau Potable de Clisson « par voie d’affermage », à SAUR-FRANCE, à compter du 1

er janvier 2011, et

ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Puis, par une nouvelle Délibération n° 11.04.06 du 21 avril 2011, le Conseil Municipal validait la Convention définissant les conditions de facturation et de recouvrement des redevances du Service d’Assainissement collectif confié à la SAUR, pour la même période susvisée.

L’avenant proposé vise à :

- compléter le bordereau de prix unitaire annexé au contrat initial avec les compteurs qui sont propriété de la collectivité, et modifier en ce sens le règlement du service

- préciser les nouvelles obligations concernant le guichet unique, l’amélioration de la cartographie du réseau, la réponse aux responsables de projets et aux exécutants de travaux ou bien les obligations découlant de cette qualité,

- modifier la rémunération du fermier par l’actualisation de la formule de révision



VU la Loi sur l’Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;

VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'Eau ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 2224-22, L.2331-2 et L.2331-4 ;

VU les Budgets annexes du Service de l’Eau potable et du Service de l’Assainissement de la Ville ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 10.12.01 du 16 décembre 2010, attribuant la Délégation de Service Public de Distribution de l’Eau Potable par voie d’affermage, à SAUR-FRANCE, à compter du 1

er janvier 2011 pour douze ans ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 11.04.06 du 21 avril 2011, validant l’Avenant n° 1 au Contrat d’affermage confié à la SAUR, ainsi que la Convention définissant les conditions de facturation et de recouvrement de la redevance du Service d’Assainissement collectif, confié à SAUR-FRANCE ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 13.11.02 du 14 novembre 2013, approuvant l’Avenant n° 2 au Contrat d’affermage 2011-2022 lié au nouveau Règlement du Service de l’eau potable (annexe 5 au Contrat) ;

CONSIDÉRANT la proposition d’Avenant faite par SAUR-France, Délégataire ;

Sur proposition de la Commission « Finances et Administration Générale » réunie le 9 décembre 2015 ;


ACCEPTE les termes de l’Avenant n° 3 au Contrat d’affermage 2011-2022, présenté par la SAUR, Délégataire qui est en charge de son application à compter du 01/01/2016.

ADOPTE le nouveau bordereau de prix tel qu’il est présenté.

ADOPTE le nouveau Règlement du service tel que présenté.

MANDATE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.

Débat

Monsieur Nicolon souhaite savoir si le fait que la rémunération du fermier soit proportionnelle à la consommation et

correspondant aux charges de production pourrait avoir des incidences pour le consommateur.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé qui confirme que la rémunération par tranche est constante par

rapport à la structure de facturation de la part variable sur la Délégation et ce, depuis qu’elle est signée.

12/26

Quant à Monsieur Bellier, il insiste sur la nécessité de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé

notamment de contrôler le délégataire avant le renouvellement du contrat. Ainsi, il estime qu’il aurait permis

d’éclaircir la notion de rachat du parc compteurs avant la consultation. La Délégation de Service Public étant arrivée à

la moitié du contrat, il invite Monsieur le Maire à lancer un contrôle sur la période écoulée afin de préparer les années

à venir d’ici la fin du contrat.

Concernant les compteurs, Monsieur le Maire souligne qu’il ne s’agit pas d’un manque de contrôle mais d’un problème

d’écriture à la signature du contrat. Cette régularisation d’appartenance des compteurs permet une économie de près

de 80 000 € pour la Ville.


FINANCES – 14W – 7.5.1. Emprunts – Subventions - Dotations Eglises de la Trinité et Notre-Dame Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles pour l’installation de grilles de protection sur les vitraux


L’Eglise de la Trinité et Notre-Dame ont récemment été victimes de vandalisme.

Ainsi, plusieurs vitraux ont été endommagés suite à des jets de pierre.

Afin d’éviter toute nouvelle dégradation, il a été proposé d’installer des grilles de protection sur les vitraux.

Pour la réalisation de ces travaux, et sur la base d’un devis validé par l’architecte du patrimoine conseil de la Ville, cet édifice peut bénéficier de subvention de la de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

MONUMENTS RECETTES DEPENSES

Eglise de la Trinité TX Prévisionnels HT 6 870,68 €

DRAC 20 % sur le HT 1 374,00 €

Part communale 80 % sur le HT 5 496,68 €

Sous Total 6 870,68 € 6 870,68 €

MONUMENTS RECETTES DEPENSES

Eglise Notre-Dame TX Prévisionnels HT 10 087,34 €

DRAC 20 % sur le HT 2 017,47 €

Part communale 80 % sur le HT 8 069,87 €

Sous Total 10 087,34 € 10 087,34 €




VU le Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu la Délibération n°

14-04-03 du 17 avril 2014 déléguant au Maire la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur au seuil règlementaire ;

VU le Budget principal de la Ville ;

VU l’avis favorable de la Commission « Finances – Administration générale », réunie le 9 décembre 2015 ;

CONSIDERANT le dossier présenté ;


AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière, au meilleur taux, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou toute autre instance susceptible d’apporter un concours financier à la réalisation de ces travaux.

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.

13/26

Débat

Monsieur Nicolon demande si les vitraux dégradés étaient classés, les coûts de réparation étant différents.

Réponse des Services : les vitraux endommagés n’étaient pas classés.


FINANCES – 14W – 7.5.1. Emprunts – subventions – Dotations ZAC du Champ de foire et du Centre-ville historique

Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre du Contrat de Territoire 2013-2015


A la demande de la Commune et de la SELA, Harmonie Habitat s’est engagé à réaliser une opération de 16 logements

locatifs sociaux, 6 commerces, 2 places de stationnement aériennes sur espace public et 20 emplacements de

stationnement en sous-sol sur un terrain communal implanté dans le centre-ville historique – ZAC du champ de Foire

et du Centre-Ville Historique.

Ce projet fait partie du projet de développement et de restructuration du centre historique de la Commune de Clisson

tout en répondant aux besoins de logements adaptés aux familles, aux personnes âgées et aux jeunes ménages.

Il s’agit aussi de favoriser la mixité sociale de l’habitat et proposer aux résidants des logements plus nombreux, plus

variés et plus accessibles, en centre-ville, notamment pour les ménages les plus modestes.

L’opération d’aménagement du secteur Centre-Ville se caractérise par les éléments directeurs suivants :

la construction de la Médiathèque, équipement public du centre historique,

la réalisation de 570 m² de cellules commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble en continuité avec la rue commerçante des Halles,

une opération de 16 logements sociaux (dont 4 maisons de ville) dans le cœur historique de Clisson.

Les Arrêtés accordant les permis de construire pour l’opération portée par Harmonie habitat ont été délivrés le 19 septembre et le 21 novembre 2014.

La publicité des marchés de travaux correspondant à cette opération a été faite en date du 15 septembre dernier.

Les travaux doivent débuter mi-février 2016 pour s’achever au 3ème

trimestre 2017.

168 530 € ont été inscrits sur l’opération ZAC du Champ de foire – Secteur ‘Connétable’ au titre du Contrat de Territoire 2013-2015. Il reste à ce jour un reliquat de crédits de 87 616 € sur le volet ‘Habitat-foncier’ du contrat 2013-2015 dont le projet ci-dessus présenté est susceptible de bénéficier.

La participation de la Ville au titre de la ZAC s’élève à 4 759 528 € HT. Dans le cadre du Contrat de territoire 2009-2012, la Ville a perçu 214 917 €.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,



VU le Code des marchés publics ;




SOLLICITE une subvention à hauteur de 256 146 € auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre du Contrat de Territoire 2013-2015 pour le volet ‘Habitat-Foncier’.

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération et signer tout contrat à intervenir.

14/26

Débat

Monsieur Coudrais indique qu’une subvention complémentaire avait également été sollicitée sous le précédent

mandat pour bénéficier des reliquats possibles en fin de période et se réjouit que cette démarche ait porté ses fruits.

Par ailleurs, il souligne que les subventions déjà versées au titre du contrat de territoire sont supérieures aux sommes

attribuées habituellement pour des opérations de logements sociaux et précise que cela est du au fait que le coût du

m² de SHON ait été intégré dans la ZAC. Aussi, il invite Monsieur le Maire à poursuivre cette démarche.

Enfin, il souhaite que cette subvention se fasse au bénéfice de la ZAC du Champ de Foire et du Centre-ville historique.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien d’abonder le budget de la ZAC, le montant restant à confirmer puisque

deux Communes de la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson sont éligibles à l’attribution de ces

reliquats.

Pour répondre à une question de Monsieur Bellier, Monsieur le Maire indique que la Ville a jusqu’au 31 décembre

2015 pour transmettre son dossier au Conseil Départemental pour pouvoir prétendre à un soutien financier, au titre

du Contrat de Territoire 2013-2015.


FINANCES – 14W – 7.5.1. Emprunts – subventions – Dotations Maison de l’Enfance

Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’extension de la Maison de l’Enfance


La Maison de l’Enfance a ouvert ses portes le 10 novembre 1999, esplanade de Klettgau à Clisson, pour accueillir les Services :

Accueil périscolaire,

Accueil de loisirs sans hébergement,

Multi-accueil,

Relais Assistants Maternels.

Depuis, les besoins en matière de services dédié à l’enfance et au scolaire se sont accrus.

L’objectif principal de l’opération de réaménagement et d’extension de la Maison de l’Enfance est de faire fonctionner dans de bonnes conditions, et conformément aux réglementations en vigueur relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité, l’ensemble des services enfance et scolaires.

Le Service Multi-accueil, agréé pour 20 places en matinées, ne compte actuellement que 9 places de repas et 12 places de sieste.

L’optimisation attendue du service porte sur le passage à 12 places de repas et 15 places de sieste. La pratique en cours depuis janvier 2015 de 12 repas n’est que tolérée par la Protection Maternelle Infantile sous condition de réaliser des travaux rapidement.

Par ailleurs, une refonte et une redistribution des espaces devront permettre de rendre les locaux conformes aux nouvelles dispositions de la Prestation de Service Unique (PSU) : création d'un lieu de stockage des couches et déplacement du local technique.

Quant aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les mercredis, petites et grandes vacances scolaires, et les Accueils Péri-Scolaires (APS), avant l’école de 7 h 30 à 8 h 45 et après l’école de 16 h 15 à 18 h 30, ne correspondent plus aux fréquentations en hausse des plus jeunes.

Aujourd'hui, il existe 40 places pour les enfants de 3 – 6 ans et 64 places pour les 6 – 12 ans. Alors que les besoins sont de 60 places pour les 3-6 ans. Il conviendra donc de repenser les espaces dédiés.

Pour mener à bien cette opération, une consultation a été lancée auprès de maîtres d’œuvre, afin d’établir une étude de faisabilité du projet intégrant l’aménagement d’espaces de travail pour les Agents.

15/26

La définition du programme en interne a donné lieu à un premier chiffrage des travaux par les Services, réparti comme suit :

Dépenses Recettes

Terrassement 17 500 €

Gros œuvre 52 000 €

Charpente bois 40 950 €

Couverture 50 550 €

Serrurerie 5 250 €

Menuiserie intérieure 16 100 €

Menuiserie extérieure 39 900 €

Isolation doublage 15 400 €

Revêtement sol faïence 15 400 €

Peinture 7 350 €

Chauffage ventilation 51 800 €

Electricité 37 800 €

Total HT 350 000 €

ETAT - DETR 122 500 €

CAF 105 000 €

AUTOFINANCEMENT VILLE (HT) 122 500 €

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

subventionne des programmes dont la liste est arrêtée par une Commission départementale. S’appuyant sur la

circulaire préfectorale en date du 13 octobre 2015, qui définit les catégories d’opérations susceptibles d’être

subventionnées au titre de la DETR pour l’année 2016, Monsieur le Maire informe que la Commune pourrait, sur ce

dossier présenté comme prioritaire au titre de la DETR, bénéficier d’une subvention au taux de 35 %, sur une dépense

plafonnée à 350 000 €.



VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35 ;


VU la Loi n° 2010-1657 de finances modifiée, créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

VU la Circulaire préfectorale en date du 13 octobre 2015, rappelant la liste des opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) en 2016 ;


CONSIDERANT la nécessité d’agrandir la Maison de l’Enfance ;



SOLLICITE une subvention de l’Etat au meilleur taux, au titre de la DETR 2016, dossier à déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique – Bureau de l’animation territoriale et de l’emploi – BP 33515 – 44035 NANTES cedex.


Débat

Monsieur Coudrais aurait souhaité que le projet d’extension de la Maison de l’Enfance soit mis à la disposition des

conseillers municipaux.

Compte tenu des dates de dépôt de dossiers imposées par l’Etat, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit, par cette

Délibération, de l’autoriser à solliciter une subvention. Il informe que le projet sera présenté, par la suite, dans le cadre

de la préparation budgétaire 2016.

Avant d’envisager ce projet, Monsieur Ouvrard souhaite savoir si toutes les alternatives ont été étudiées et

notamment l’utilisation des locaux du Groupe scolaire Jacques-Prévert pour le périscolaire.

16/26

Madame Jousset confirme que ces locaux reçoivent déjà une partie des enfants en accueil périscolaire répartie en

fonction des âges. Néanmoins, elle souligne, que pour des raisons de commodités pour les parents, la séparation des

fratries est difficile à gérer.


FINANCES – 14W – 7.5.1. Emprunts – subventions – Dotations Restaurant du Groupe scolaire Jacques-Prévert

Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la restructuration du restaurant scolaire


Le restaurant scolaire datant de 1969 ne permet plus de répondre aux besoins et à l’évolution des effectifs inscrits à l’école publique, en hausse constante.

Dès lors, la priorité est, pour la Ville de Clisson, de se doter d’un Restaurant Scolaire répondant aux normes d’hygiène et de sécurité et d’en augmenter les capacités de production et d’accueil.

Suite à la visite du 4 mai 2015 du restaurant scolaire par la Direction Départementale de la protection des populations, et notamment le service sécurité sanitaire des aliments, un rapport d’inspection a été adressé à la Ville mettant en évidence que l’ensemble de la structure est relativement vétuste obtenant la note de C soit « non-conformité moyenne ».

De façon plus détaillée, il ressort que :

l’ensemble des locaux de production sont exigus et vétustes; la zone « préparation froide » est notamment trop restreinte ; le tunnel de plonge est vieillissant;

l’agencement des locaux et du matériel brouille le respect de la « marche en avant » de la plonge notamment au retour de salles ;

pas d’extraction suffisante des buées dans l’office ; Un dispositif d’extraction des eaux du sol existe, qui n’empêche pas l’humidité, par capillarité, de pénétrer les

cloisons de plâtre.

Les quatre salles de restauration sont parvenues à saturation avec deux services à 130 enfants en élémentaire et un service de 120 à 130 enfants en maternelle. Soit 390 scolaires par jour, auxquels s’ajoutent 24 encadrants adultes (normes d’encadrement « Pause méridienne ») et le portage de 40 repas aux structures d’accueil Petite enfance : « Crèche 1-2-3 Ménestrels » et Multi-accueil de la Maison de l’Enfance.

Les travaux à réaliser au Restaurant Scolaire seront les suivants :

création de places supplémentaires,

création d'une préparation froide augmentée,

aménager un espace bureau / vestiaire /sanitaires adapté pour une équipe de 8 Agents,

conserver un quai de livraison en lien avec une chambre froide et un local de stockage sec.

Pour mener à bien cette opération, une consultation a été lancée auprès de maîtres d’œuvre, afin d’établir une étude de faisabilité du projet.

Sur la base d’un programme défini en interne, un chiffrage des travaux a été réalisé par les Services, réparti comme suit :

Dépenses Recettes

Terrassement 3 171 €

Gros œuvre 17 880 €

Charpente bois 7 420 €

Couverture 10 971 €

Serrurerie 2 235 €

Menuiserie intérieure 6 854 €

Menuiserie extérieure 7 230 €

Isolation 25 983 €

Revêtement sol faïence 26 983 €

Peinture 3 129 €

Chauffage ventilation plomberie 22 052 €

Electricité 16 092 €

Total HT 150 000 €

ETAT - DETR 52 500 €

AUTOFINANCEMENT VILLE (HT) 97 500 €

17/26

Monsieur le Maire rappelle que l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), subventionne des programmes dont la liste est arrêtée par une Commission départementale. S’appuyant sur la circulaire préfectorale en date du 13 octobre 2015, qui définit les catégories d’opérations susceptibles d’être subventionnées au titre de la DETR pour l’année 2016, Monsieur le Maire informe que la Commune pourrait bénéficier d’une subvention au taux de 35 %, sur une dépense plafonnée à 350 000 €.



VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35 ;


VU la Loi n° 2010-1657 de finances modifiée, créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

VU la Circulaire préfectorale en date du 13 octobre 2015, rappelant la liste des opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) en 2016 ;


CONSIDERANT la nécessité de restructurer le restaurant scolaire ;



SOLLICITE une subvention de l’Etat au meilleur taux, au titre de la DETR 2016, dossier à déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique – Bureau de l’animation territoriale et de l’emploi – BP 33515 – 44035 NANTES cedex.


Débat

A l’issue de l’exposé, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ouvrard qui souhaite se faire confirmer que

l’esprit du restaurant scolaire ne s’en trouvera pas modifié, avec toujours une fabrication de l’essentiel des

préparations sur site.

Monsieur Catananti rappelle qu’il s’agit d’un agrandissement et d’une mise aux normes.

Madame Jousset répond qu’il n’est pas envisagé de modifier les méthodes de travail.

Enfin, Monsieur le Maire ajoute qu’une évolution vers un self est à l’étude pour les élèves du primaire, en vue

d’optimiser et de fluidifier la circulation des enfants au sein du restaurant.


FINANCES – 13W8 – 1.7.2. Commande publique Groupement de commandes

Adhésion du Centre Communal d’Action Sociale au groupement de commandes « Fourniture, entretien et maintenance des extincteurs » mis en œuvre par la Commune


La Ville de Clisson souhaite lancer une consultation pour l'attribution d'un marché à bons de commande pour la "fourniture, l'entretien et la maintenance des extincteurs".Pour la Résidence 'Jacques-Bertrand', le contrat d'entretien des extincteurs arrive également à son terme.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion du Centre Communal d’Action Sociale au Groupement de commandes mis en œuvre par la Ville de Clisson concernant la fourniture, l’entretien et la maintenance des extincteurs.

Il est également demandé de désigner deux membres représentant la Commune dans la Commission d’Attribution du Groupement de Commandes.


18/26



VU le Code des marchés publics, et notamment son article 8 ;

CONSIDERANT la nécessité de relancer une consultation pour la fourniture, l'entretien et la maintenance des extincteurs ;

CONSIDERANT l’ensemble du dossier ;


APPROUVE le projet de mise en œuvre d’un Groupement de commandes entre la Ville de Clisson et le Centre Communal d’Action Sociale de Clisson pour la Résidence ‘Jacques-Bertrand’.

PROPOSE la désignation de deux représentants de la Commune à la commission d’attribution constituée, tel que suit :

1) – Xavier BONNET

2) – Antoine CATANANTI

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer la Convention pour laquelle la Ville de Clisson est désignée coordonnateur et chargée de lancer les consultations.

C A D R E D E V I E E T E N V I R O N N E M E N T


PATRIMOINE – 41W2 – 1.5.2. Eglise Saint-Jacques

Autorisation donnée au Maire de signer un protocole d’accord à intervenir


Dans le cadre de l’opération de restauration et de transformation de l’ancienne Eglise Saint-Jacques en salle d’exposition, la Ville a confié la réalisation des travaux de « MACONNERIE – PIERRE DE TAILLE » à l’entreprise BENAITEAU située aux Châtelliers-Châteaumur (85). Celui-ci a sous-traité la fabrication et la pose du carrelage en terre cuite à l’entreprise LES TERRES CUITES à Aizenay (85).

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 02 juin 2004. En septembre 2013, il fut constaté, dans le cadre d’une expertise contradictoire, le décollement généralisé du carrelage.

Suite aux opérations d’expertise, le coût des travaux de réparation est arrêté à la somme de 27 053,27 € HT (réfection du sol et montage/démontage des installations scéniques).

Le présent protocole d’accord a pour objet de répartir la charge financière de ces travaux entre les parties et mettre fin à toutes difficultés entre les parties soussignées.

Après avoir entendu le rapport de Madame Remoué, Adjointe déléguée,



VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » en date du 22 juin 2015 ;

CONSIDERANT le projet de protocole d’accord proposé par l’expert ;


ACCEPTE les termes du protocole définissant les modalités de répartition des coûts de travaux de réfection du sol de l’Espace Saint-Jacques.

AUTORISE ET MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, pour signer l’ensemble des pièces liées à la présente Délibération et notamment le protocole proposé.

19/26

Débat

Monsieur Coudrais se dit inquiet sur le fait « qu’en contrepartie de l'exécution des présentes, les parties se déclarent

satisfaites et renoncent à tout recours ultérieur de quelque nature que ce soit, l'une à l'encontre de l'autre, dans le cadre du

présent litige », comme stipulé dans le protocole et s’interroge sur les garanties de la Ville en cas de nouvelle malfaçon.

Dans le cadre de ce type d’accord, Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’un article imposé par le Code Civil. Il espère

que la préconisation de l’expert sur le mode opératoire sera respectée et assure qu’une attention particulière sera

portée au moment de la réception du chantier avec l’éventuelle assistance de l’Architecte des Bâtiments de France.


URBANISME – 55W2 – 2.1.3. Plan Local d’Urbanisme

Prescription de la Modification n° 7


Le projet de modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme porte sur plusieurs évolutions, corrections et améliorations des documents réglementaires graphiques et écrits. Il est en effet apparu nécessaire, au vu de l’avancement des différents projets de la Commune, de procéder à au moins sept modifications :

1. Modification du règlement de la zone NH1 pour permettre l’extension mesurée des constructions situées dans la bande de 10 mètres inconstructible en limite des zones A et N ;

2. Modification des limites de l’emplacement réservé n°7 situé dans le secteur de la Caillerie suite aux changements d’occupation du sol ;

3. Modification du règlement de toutes les zones du PLU suite à la suppression de la Participation pour Non-Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS) et afin de prendre en compte les problématiques de stationnement de certains secteurs du centre-ville ;

4. Modification du règlement des zones UB et NH1 pour corriger les difficultés rencontrées lors de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols lors de l’édification de clôtures et préciser les différents types de clôtures autorisées ;

5. Modification du règlement des zones UA, UB, UZ, UE et UL pour corriger les difficultés rencontrées lors de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

6. Elaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur un secteur de la Route de Saint-Lumine ;

7. Elaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur la zone 2AU du secteur de ‘La Blairie’ en vue de son ouverture à l’urbanisation.

L’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme précise que :

« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification […] la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »

Les dossiers de modification envisagés n’ont pas pour objet de modifier les orientations définies par le PADD, ni pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites et paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent donc être proposés au sein d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu ce rapport,


VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-29 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 110, L. 121-1 et L. 123-13-1 ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et l’Habitat ;

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=095AF28913F0158B3748F9A0D7B3E8F4.tpdila22v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814792&dateTexte=&categorieLien=cid

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VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vignoble Nantais en vigueur ;

VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;

VU l’avis favorable du Bureau Municipal réuni le 12 octobre 2015 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission ‘Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux’ en date du 16 décembre

2015 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (6 abstentions),

ENGAGE la procédure de modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme ;

MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.

Débat

Monsieur Nicolon attire l’attention sur le fait que la formulation de la première modification relative au règlement de

la zone NH1 laisse à penser qu’il s’agit d’une modification générale qui serait susceptible de modifier l’équilibre

général du Plan Local d’Urbanisme. A ce sujet, il rappelle les risques de recours tant sur les procédures que sur les

formulations décrites dans les Délibérations.

Comme débattu en Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux », Madame Remoué

confirme qu’il s’agit d’une exception notamment pour les projets d’extension des habitations construites avant le Plan

Local d’Urbanisme 2007-2008 qui prévoyait à l’époque une limite inférieure à 10 mètres avec la zone agricole. Si les

prescriptions du PLU actuelles sont appliquées au sens strict, certaines de ces habitations se situent dans la bande de

10 mètres inconstructible en limite des zones A et N.

Monsieur Coudrais et Monsieur Ouvrard disent s’abstenir par manque d’information concernant les projets de

modification et compte tenu du peu d’échanges eus en Commission sur le sujet présenté.

Monsieur le Maire confirme que le formalisme a été respecté en la matière et ajoute qu’il a souhaité délibéré sur le

sujet pour plus de transparence, cette Délibération n’étant pas obligatoire dans le cadre de la procédure.


URBANISME – 54W2 – 3.2.1. Biens communaux Lotissement ‘Le Pré Vert’

Cession d’une parcelle à Monsieur Cousseau et Madame Dupont


Par délibérations en date des 7 mai et 24 septembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé la mise en vente de trois terrains à bâtir, situés allée de Şişeşti.

Trois dossiers de candidature ont été adressés à la Mairie. Pour l’heure, seuls Monsieur COUSSEAU Nicolas et Madame DUPONT Justine ont retourné leur « bon pour accord » à la proposition de la commune de leur céder le lot n°23 du lotissement (parcelle cadastrée section AB n° 513).

Après avoir entendu ce rapport,

Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Budget principal de l’exercice 2015 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 à L.2241-7 ;

VU les Délibérations du Conseil Municipal en date des 7 mai et 24 septembre 2015, actant la mise en vente de trois terrains à bâtir, allée de

Şişeşti ;

VU l’avis de France Domaine en date du 7 janvier 2015, estimant la valeur vénale unitaire de l’ordre de 155 € le mètre carré ;

VU l’avis favorable de la Commission « Cadre de Vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux » en date du 3 novembre 2015 ;


DECIDE de céder la parcelle cadastrée section AB n°513, d’une superficie de 345 m², à Monsieur Nicolas COUSSEAU et Madame Justine DUPONT, résidants 4 rue de Cheminots, à Clisson (44190).

PRECISE que la présente cession est consentie au prix principal de 53 475 euros HT.

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CONFIE à l’Office notarial Teilliais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la rédaction de l’acte notarié à intervenir.

PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à cette aliénation (frais de notaire notamment) seront portés à la charge de l’acquéreur.

MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut un Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.

A N I M A T I O N E T V I E D E L A C I T E


CULTURE – 72W3 – 8.9.3. Programmation culturelle saison 2015-2016

Présentation de l’acte II de la saison culturelle


La Ville de Clisson propose une saison culturelle s’articulant en 3 temps : Acte I (octobre à janvier), Acte II (février à juin) et une programmation estivale.

Ce deuxième acte proposera de nombreux rendez-vous dans des domaines variés : cirque, exposition, conférence…

Comme la saison passée, la programmation de la Médiathèque « Geneviève Couteau » fait partie intégrante de la saison culturelle. Tous les rendez-vous sont gratuits sauf mention contraire.

I - Acte 2 de la saison culturelle 2015/2016

Cep Party

« Au loin » par Plastique Palace Théâtre

Théâtre de papier | 35 min

Soudain, là, sur un bureau quelque chose bouge... L’histoire d’Ulysse prend vie, le petit roi de papier surgit des pages et nous emmène dans ses aventures pour vivre avec lui un voyage initiatique. Au cœur de la poésie, l’écrit se transforme et nous plonge dans le rêve. L’héroïque navigateur de l’impossible nous parle de liberté, de bonheur et de joie. La magie de la lumière enrobe le tout et nous laisse dériver sur ce chemin enchanteur… Inspiré de l’Odyssée d’Homère, Au loin est un spectacle de marionnettes muet, où les livres et les feuilles de papier s’animent.

Samedi 30 janvier 2016 à 9 h 30 et 11 h à l’Espace Saint-Jacques - Tarif plein : 5 € / Tarif passeport : 3 €

Rencontre et atelier avec l’illustratrice Laëtitia Le Saux

En parallèle de ses interventions dans les écoles maternelles publique et privée sur cette période, l’illustratrice interviendra à la Médiathèque pour un atelier avec une séance de dédicace à 17 h.

Public concerné : 6-9 ans, 12 participants (15 maximum). La Très Petite Librairie sera partenaire pour la séance vente-dédicace.

Mercredi 24 février à 14h30 à la médiathèque Geneviève Couteau – Entrée libre et gratuite

Cycle « le cirque »

Exposition de photographies « Tes yeux ont l’avantage d’être deux » de Sébastien Armengol, photographe et acrobate au sein du cirque Galapiat, et D’Emilie Bonnafou, metteur en scène, poète et clown au sein de la compagnie Nez4C.

Cette exposition nous montre la vie quotidienne du milieu du cirque avec ses chapiteaux, ses convois de caravanes et ses artistes en piste.

Médiathèque « Geneviève Couteau » du 1er

février au 15 mars 2016

Rencontre avec Sébastien Armengol (date à confirmer) à la Médiathèque « Geneviève Couteau »

Ciné-goûter, le samedi 12 mars après-midi à la médiathèque Geneviève Couteau

« Pour le meilleur et pour le pire », cirque Aïtal, du 1er

au 3 avril 2016, au Champilambart à Vallet.

Cycle architecture et végétal

à la Médiathèque « Geneviève Couteau »

Exposition « les herbiers d’Emilie Vaast » (Editions Memo) du 1 er avril au 28 mai 2016.

22/26

Conférence « Retour sur la résidence au château de Clisson de l’artiste Gilles Bruni », en collaboration avec le

Département de Loire-Atlantique - vendredi 13 mai à 19 h.

Balade contée en famille le mercredi 20 avril après-midi proposée par les bibliothécaires et bénévoles de la

Médiathèque.

Ateliers Land Art avec l’Association « Le jardin de pirouette », place Jacques Demy (date et horaires à définir)

A la Galerie du Minage

Exposition de Philippe Saltet

Mauves en Noir

Bar polar animé par les bibliothécaires autour de la sélection du prix littéraire Mauves en Noir et du polar en général. Le vendredi 4 mars, 18h30. Public adulte. Rencontre avec un auteur fin avril (date à préciser), animée par l’Association « Fondu au Noir » et en partenariat avec la librairie l’Odyssée (partenaire du festival). Public adulte, entrée libre et gratuite. (Pour information : 25 lecteurs inscrits à la date du 1

er décembre)

Rencontre avec la Maison de la poésie de Nantes

Images invisibles conçues par les productions Rhizome associant un poète québécois et un artiste audio. La plupart des auteurs ont publié aux éditions montréalaises Le Quatarnier. Le samedi 23 avril après-midi - Public Ado/Adulte

Cycle sur la musique traditionnelle en partenariat avec Artissimo

Conférence sur la musique traditionnelle bretonne par Thomas Badeau, Benoit Roblin et Gweltaz Hervé

A la Médiathèque ou au Cercle Olivier de Clisson le mercredi 18 mai 2016.

Bal fest-noz avec Thomas Badeau, Benoit Roblin et Gweltaz Hervé

La Ville de Clisson et Artissimo s’associent pour proposer une soirée où se mêleront danse et musique

traditionnelles. Les musiciens d'Artissimo ouvriront la soirée et présenteront le fruit de leur travail commencé

depuis le début de l'année.

Les spectateurs seront ensuite invité à danser avec le trio «ROBLIN/EVAIN/BADEAU » un répertoire revisité,

arrangé, à écouter et à danser.

Samedi 21 mai 2016 à 20 h 30 à l’espace Saint-Jacques – Tarif unique : 5 €

Montmartre à Clisson

Exposition des invités d’honneur de la manifestation, Abel A. et E.Joumale, artistes indiens, à la Médiathèque du

30 mai au 13 juin 2016.

Rencontre avec les artistes (à confirmer).

Hellfest

Conférence de Christophe Guibert présentant les résultats de son étude des publics réalisée en 2015.

Exposition de photos à la Médiathèque « Geneviève Couteau ».

Rencontre animée par Bernadette Bourvon, journaliste et réalisatrice (thème à déterminer).

Les festivals de musique métal à travers l’Europe - Exposition de photographies à la Galerie du Minage d’un artiste italien, proposée par l’Association « les Italiennes ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Peulvey, Adjoint délégué,




VU la Décision du Maire n° 06-2002 du 30 janvier 2002, instituant une régie de recettes destinée à l’encaissement des droits d’entrée aux spectacles communaux ;

23/26

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 09.03.06, en date du 23 mars 2009, adoptant la nouvelle Convention de partenariat à intervenir avec l’UDCCAS et accordant un tarif réduit aux usagers des CCAS conventionnés avec l’UDCCAS ;

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 15.07.23 en date du 2 juillet 2015, approuvant l’acte I de la saison culturelle 2015-2016 et fixant les droits d’entrée ;

VU la proposition de la Commission « Culture-Jumelage » en date du 8 octobre 2015 ;


PREND CONNAISSANCE du détail du programme de l’acte II de la saison culturelle 2015-2016, tel qu’il est présenté.

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au programme culturel du Budget principal sur les exercices 2015 et 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute aide à la diffusion auprès du Département de Loire-Atlantique, et le cas échéant en complément auprès de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson, chaque fois que la Commune programme un artiste éligible à l’aide à la diffusion.

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer toute Convention de partenariat notamment avec le Pays du Vignoble Nantais, les Villes de Gétigné et de Vallet, le Grand T, le Champilambart, le Quatrain, l’Association « Le Chaînon manquant » et tout autre organisme privé et public.

AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer, tout Contrat artistique et technique (incluant l’accueil des artistes et toute dépense liée à chaque spectacle), ainsi que tout Contrat d’assurances nécessaire au bon déroulement des spectacles de la saison culturelle 2015-2016.


CULTURE – 72W3 – 8.9.3. Manifestation culturelle Festival ‘Cep Party’

Présentation de la treizième édition du Festival Cep Party et fixation des droits d’entrée


Dans le cadre de son projet culturel, la Commune de Vallet et plusieurs Communes s’associent pour mettre en place la treizième édition de ‘Cep Party’ sur le Territoire du Vignoble Nantais.

En 2016, ce festival se déroulera du 25 janvier au 5 février 2016, sur les Communes de Clisson, Saint-Julien-de-Concelles, Boussay, Saint-Lumine-de-Clisson, la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine (Le Quatrain et Saint-Fiacre-sur-Maine) et Vallet.

Pour cette nouvelle édition, Clisson accueillera le spectacle « Au loin », par Plastique Palace Théâtre, le samedi 30 janvier 2016, à 9 h 30 et 11 h, à l’Espace Saint-Jacques.

Dans le cadre de la Convention de partenariat, précisant les engagements de chaque Commune, le prix des places est proposé de la manière suivante :

5 € tarif plein et 3 € tarif passeport pour le spectacle du samedi 30 janvier prochain,

7 € tarif plein et 5 € tarif passeport pour le dimanche en fête,

7 € tarif plein et 5 € tarif passeport pour les spectacles organisés par la CCSMG,

5 € pour les enfants des centres de loisirs et gratuité pour les accompagnateurs,

0 € pour les invités de la compagnie, de la Communauté de Communes Sèvre, Maine et Goulaine et de la Ville de Vallet.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Peulvey, Adjoint délégué,




VU la Convention de partenariat proposée par la Ville de Vallet organisateur du Festival ‘Cep Party’ ;



DECIDE de l’application des droits d’entrée au spectacle, dans le cadre de la treizième édition de Cep Party, tels qu’ils sont présentés.

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PREND ACTE que la Commune de Vallet aura la gestion de la billetterie. Par Arrêté du Maire de Vallet, un mandataire suppléant sera désigné pour le spectacle qui se déroulera à Clisson.

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un Adjoint, à signer la Convention de partenariat avec la Ville de Vallet et tout autre document utile au bon déroulement du festival ‘Cep Party’ 2016.

DDÉÉCCIISSIIOONNSS

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil Municipal (Décisions n° 95-2015 à 99-2015 - récapitulatif n° 08-2015 annexé).

QQUUEESSTTIIOONNSS OORRAALLEESS

Question de Monsieur Nicolon

« Pour la première fois, le Marché de Noël du quartier Saint-Antoine est interdit par la Mairie de Clisson. Pouvons-nous connaître les raisons véritables du refus de cette manifestation populaire et commerciale qui vient en complément du Marché de Noël de Notre-Dame ? »

Dans un premier temps, Madame Luneau insiste sur le fait que la Mairie n’a pas interdit le Marché de Noël du quartier Saint-Antoine.

Ainsi, elle explique que les 12 et 29 novembre 2015, un dossier de demande de manifestation a été réceptionné pour l’organisation d’un Marché de Noël le 12 décembre sous la responsabilité de l’Association du quartier Saint-Antoine. A cette période de l’année et à moins d’un mois de l’évènement, la Ville n’avait matériellement pas les moyens de répondre à ces besoins logistiques, notamment pour la location d’un compteur électrique forain souhaitée par l’Association. Début décembre, Madame Luneau précise avoir envoyé un message électronique à l’Association l’invitant à prendre les contacts nécessaires pour le bon déroulement du Marché. Toutefois, ce message, tout comme celui de Monsieur Payen, ayant également apporté son soutien, sont restés sans réponse.

L’an dernier, elle rappelle qu’à leur initiative, l’équipe municipale a accompagné les deux Associations de commerçants dans la construction d’un projet cohérent et valorisant pour tous les quartiers et leurs commerces.

Pour anticiper les festivités, elle souligne qu’il avait été convenu de dresser un bilan de l’édition 2014 et de préparer celle de 2015 avec les deux Associations de commerçants.

Elle suppose que l’absence de matériel ait motivé l’annulation du projet de l’Association du quartier Saint-Antoine cette année et le déplore. Néanmoins, la Ville ne peut être tenue responsable, dans ce contexte. Madame Luneau dit tenir à la disposition de ceux qui le souhaitent les éléments du dossier.

Monsieur Nicolon en déduit que la manifestation n’a pas pu se dérouler pour des raisons administratives.

Monsieur Payen confirme la volonté de l’équipe municipale de développer le commerce dans l’ensemble des quartiers de la Ville, avec équité. Il explique qu’après avoir dressé le bilan de l’édition 2014, début 2015, avec les deux Associations de commerçants, il était convenu un nouveau rendez-vous en mai 2015 pour organiser conjointement et en mutualisant un certain nombre d’actions comme par exemple les moyens de communication. Malgré plusieurs relances, les membres de l’Association du quartier Saint-Antoine ne se sont pas manifestés.

Pour conclure, Monsieur le Maire invite à tirer les conclusions de ce malentendu pour anticiper les évènements à venir, en tenant compte des contraintes techniques et logistiques.

Questions de Monsieur Coudrais

« Un clissonnais m’a demandé de me faire son porte parole. Ce Clissonnais utilisant le vélo quotidiennement vous demande :

1) Quand le garage vélos sécurisé côté Sud de la Gare sera-t-il installé ?

2) L’aménagement de la circulation autour du Collège Cacault est-elle pour les cyclistes en conformité avec les préconisations en la matière ? Le stop auprès de la pastille route de Saint-Lumine semble poser problème. »

Monsieur le Maire confirme que les travaux pour l’installation de garages à vélos sécurisés côté Sud de la Gare ne sont pas terminés et rappelle qu’ils sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de Gares et Connexions SNCF, qui à ce jour n’a pas annoncé de date de pose. Ainsi, une rencontre est envisagée avec les Services de la Région, de la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson et de Gares et Connexions pour accélérer les travaux et finaliser cette partie du chantier.

Concernant les aménagements autour du Collège, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une phase expérimentale. Dans un premier temps, un rond-point a été testé à l’intersection de la rue Pasteur et de la route de Saint-Lumine. Un ‘Cédez-le-passage’ a été transformé en Stop et matérialisé au sol, avec des panneaux conformes à la règlementation en vigueur. Malgré le Code de la Route, Monsieur le Maire souligne que le Stop n’est pas toujours respecté et que l’expérimentation n’est ainsi pas terminée.

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Il informe également qu’une expertise va être réalisée conjointement avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, pour laquelle une rencontre est prévue en janvier 2016. En conclusion, Monsieur le Maire informe que la phase expérimentale devrait être prolongée d’un trimestre afin d’affiner ce dossier.

Questions de Monsieur Bellier

« Pouvez-vous justifier le montant du marché de maîtrise d’œuvre attribué au Bureau d’Etudes OSMOSE pour une somme de 3 293 € HT ?

Dans le cadre de l’accord-cadre pour une mission d’étude de faisabilité et de maîtrise d’œuvre de terrains en gazon synthétique, Monsieur le Maire informe que le montant de 3 293 € HT correspond à l’étude préliminaire, à la suite de laquelle s’engagera une mission de maîtrise d’œuvre pour un taux variable selon la tranche à considérer. Le Bureau d’Etudes est chargé, dans un premier temps, de fournir à la Ville les scenarii d’implantation.

« Pouvez-vous nous justifier le montant du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement et la gestion de l’éclairage public attribué au Bureau d’Etudes ARTELIA pour une somme de 44 100 € HT ? »

Comme indiqué dans le Plan Pluriannuel d’Investissement, Monsieur le Maire rappelle la volonté de renouveler le parc existant d’éclairage public de manière cohérente. Ce marché comporte la reprise du diagnostic réalisé par le SYDELA, l’élaboration d’un Schéma Directeur Aménagement Lumière, le suivi des travaux et l’évaluation des économies réalisées sur l’ensemble de la dépense énergétique consacrée à l’éclairage.

Monsieur le Maire indique que la Ville s’oriente vers la signature d’un Marché « Conception réalisation exploitation maintenance (Crem) des installations d'éclairage public » intégrant des critères environnementaux et économiques.

Monsieur Bellier s’en réjouit puisqu’il rappelle avoir également inscrit un Crem dans sa campagne électorale.

« Pouvez-vous nous préciser ce qui a été prévu pour la mise en accessibilité du commerce « Vêtements Richard » ? »

Monsieur le Maire répond qu’il a été accordé la mise en place d’une rampe d’accès pérenne sur le domaine public.

« Pouvez-vous en dire plus sur la commercialisation de l’îlot 5B de la ZAC du Champ de foire » ? »

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’îlot 5B est situé route de Saint-Hilaire à proximité des locaux du Conseil Départemental et qu’il constitue une entrée du quartier du Champ de foire.

Il indique que le porteur du projet devrait déposer, dans les prochaines semaines, son permis de construire pour une acquisition mi-2016. A partir de là, la Ville pourra engager les travaux d’espaces publics.

Monsieur Bellier en déduit que les recettes de commercialisation inscrites au Budget de la ZAC en 2015 sur cet îlot ne sont plus d’actualité.

Monsieur le Maire acquiesce mais souligne qu’aucune dépense n’a été enregistrée.

IINNFFOORRMMAATTIIOONNSS

Monsieur le Maire présente et offre à l’assemblée un sac qui est remis aux nouveaux arrivants de la Commune, avec l’ensemble des documents nécessaires.

Dans le cadre du Conseil Municipal des Enfants, Monsieur le Maire remet à chacun des conseillers un livret réalisé par la Commission « Sécurité » préconisant 7 conseils pour être un meilleur citoyen et félicite les enfants pour le travail accompli. Il indique qu’une communication en sera faite à l’occasion de la cérémonie des vœux. De plus, Monsieur le Maire invite à participer aux Olympiades le samedi 19 décembre 2015, projet mis en œuvre par la Commission « Loisirs ».

Puis, Monsieur le Maire distribue un adhésif ‘Made in Clisson’, pour lequel une marque a été déposée et qui a pour objectif de promouvoir les réalisations et les produits locaux ainsi que le savoir-faire de la Ville.

Pour conclure, il invite l’assemblée à participer à la Cérémonie des Vœux le samedi 9 janvier 2016 à partir de 18 h 30, au Complexe sportif du Val de Moine.

Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance, en souhaitant à l’assemblée de bonnes fêtes

de fin d’année.

« Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet Maire

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CONSEIL MUNICIPAL

du 17 DECEMBRE 2015

Récapitulatif n° 08-2015

Décisions prises par le Maire,

DU 27 NOVEMBRE AU 17 DECEMBRE 2015

dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, je vous donne lecture

des Décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m’avez confiée par Délibération en date du

17 avril 2014, d’une part,

et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d’autre part,

N° Objet de la Décision

95-2015 MARCHES PUBLICS

Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réactualisation de réseaux divers

Signature d’un Marché public de prestations intellectuelles n° 17-2015 attribué à la Société ARTELIA de

Saint-Herblain (44) :

pour un montant de 28 469 € HT.

96-2015 CONTRATS - CONVENTIONS

Vérification du portail du Centre Technique Municipal

Signature d’un Contrat de vérification du portail confié à la société EF Anjou Vendée à la Séguinière (49) :

pour un coût annuel de 275 € HT, comprenant une intervention par an.


Exécution-impression de supports de communication – régie publicitaire

Signature d’un Marché public de service n° 42-2015 décomposé comme suit :

Lots 1, 3 et 4 attribués à la Société OFFSET 5 de Rezé (44),

Lot 2 attribué à la Société AR’PUB de Vallet (44).


Fourniture et pose de panneaux lumineux

Signature d’un Marché public de fournitures n° 35-2015 attribué à Société LUMIPLAN Ville de Saint-Herblain :

pour un montant de 22 325 € HT.


Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs

Signature d’un Marché public de service n° 49/2015 attribué à la Société AUDATIS de Haute-Goulaine (44) :

relatif aux opérations « Assainissement et aménagement Porte Palzaise, réseau eau potable et aménagement route de Nid d’Oie, assainissement rue de la Madeleine, réseau eau potable et aménagement rue Bertin,

pour un montant total de 3 290 € HT.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont

été conférés.

procès-verbal de la séance du 17 decembre 201508/2015 conseil municipal procès-verbal de la...

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