proces-verbal conseil municipal du 5 novembre 2012 · du 5 novembre 2012 . date de la convocation :...

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 NOVEMBRE 2012

Date de la convocation : 30 octobre 2012

Délibérations transmises en Préfecture et publiées le 8 novembre 2012 L'an deux mil douze, le cinq novembre à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal de la Ville des HERBIERS s'est réuni au lieu habituel de ses séances, Espace Herbauges, sous la présidence de M. Etienne REMAUD, 1er adjoint. Présents : Etienne REMAUD - Jeanine BOUSSEAU - Jacky GAUTIER - Jean-Luc CHARPENTIER - Annie CHIRON - Olivier BLANCHARD - Catherine PASQUEREAU - Jean POIRIER - Jean-Jacques VRIGNAUD - Daniel BOUDAUD – Jacky KIMMEL - Jean-Marie GIRARD - Colette GROSSIN - Joseph GOURRAUD - Catherine GILET (arrivé à la question n°3) - Christian GABORIEAU - Odile PINEAU - Liliane RIFFAUD - Pierre BICHON (arrivé à la question n°2) - Roselyne SARRAZIN – Jean-Marie GRIMAUD - Myriam VIOLLEAU - Thierry COUSSEAU - Marie-Bernadette JACQUES - Joseph LIARD – Michel POIRIER Excusés : Marcel ALBERT, Marie-Jo MANCEAU, Marie-Laure BRIN, Jean-Yves TRICOT, Jean-Pierre RICHOU Martine DECAEN a donné pouvoir à Jeanine BOUSSEAU Pierrette GABARD a donné pouvoir à Colette GROSSIN Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents : 24 à la question n°1 25 à la question n°2 26 de la question n°3 à la question n°27 Nombre de conseillers votants : 26 à la question n°1 27 à la question n°2 28 de la question n°3 à la question n°27 En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nomme, à l'unanimité, M. Joseph GOURRAUD en qualité de secrétaire de séance. M. le 1er adjoint, ouvre la séance et soumet au vote du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2012 : adoption à l'unanimité. M. le 1er adjoint, demande l'inscription, au titre de l'urgence, de la question suivante : - Schéma Régional Eolien (SRE) – modification de l'avis sur le projet : adoption à l'unanimité. Intervention de Michel POIRIER : Je vous remercie de m’accueillir au sein du conseil municipal et suis heureux de représenter la liste d’une gauche d’ouverture et d’avenir pour les herbiers, initiée par le parti socialiste. Partisan d’une opposition constructive, en harmonie avec les forces de gauche et de progrès, avec qui nous avons travaille pendant les campagnes cantonales, législatives et présidentielles dont Forum gauche

Commune des Herbiers Conseil municipal du 5 novembre 2012

écologie, je pense que le parti socialiste a toute sa place dans une ville comme les Herbiers et que l’avenir se prépare maintenant. C’est donc avec passion que j’apporterai ma contribution dans les différentes commissions où je serai appelé à siéger. Réponse de M. REMAUD : En réponse, M. REMAUD, au nom du Conseil municipal, lui souhaite la bienvenue et espère qu'il saura travailler dans le même esprit constructif que ses prédécesseurs. 1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (rapporteur : E. REMAUD)

• Direction Générale des Services Informatique : Pour assurer les besoins et le suivi de la maintenance du parc informatique, il est proposé la création d’un emploi d’adjoint technique pour une durée temporaire de 9 mois. Ce poste serait pourvu dans le cadre de la législation sur les emplois aidés par un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE), à compter du 1er décembre 2012. Comité des Oeuvres Sociales : Le fonctionnement du Comité des Oeuvres Sociales du Personnel (C.O.S.) suppose un travail administratif régulier (permanences, accueil, secrétariat). Depuis septembre 2011, des agents assurent 2 h de permanence, deux fois par semaine. Toutefois ce système ne permet pas de répondre avec satisfaction aux besoins et demandes du personnel. Aussi, pour faciliter l’activité de l’association, il est proposé la création d’un emploi à mi-temps. Il est précisé que ce poste administratif sera proposé en priorité à l’un des agents de la Commune pour lesquels un reclassement est envisagé. Le COS sera associé à ce recrutement.

• Direction Générale des Services / Direction des Ressources Humaines L’emploi créé au Service RH (Conseil municipal du 2 juillet 2012) vient d’être pourvu après diffusion d’une offre d’emploi en interne. L’agent retenu était en poste au Secrétariat Général. Il sera à son tour remplacé sur son emploi par un agent qui effectue depuis plus d’un an un remplacement temporaire au Service des Affaires Sociales. Ces mouvements supposent la mise à jour des emplois au sein des services concernés pour permettre la mobilité des intéressés sur leur grade respectif : Service RH : - Transformation d’un emploi d’Adjoint administratif en Rédacteur principal de 1ère classe Secrétariat Général : - Transformation d’un emploi de Rédacteur principal de 1ère classe en Adjoint administratif 2ème classe. Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : ● créer les emplois suivants : - 1 emploi aidé à pourvoir par un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) pour une durée de

9 mois, - 1 emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à 50 %, soit 17h30

hebdomadaires.


● transformer les emplois suivants : 1 Adjoint administratif 2ème classe à temps complet en Rédacteur Principal 1ère classe, 1 Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet en Adjoint administratif 2ème classe.

Intervention du groupe Forum Gauche Ecologie : Nous voterons cette délibération en soulignant notre plein accord avec la création d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi. Notre groupe avait soutenu ce dispositif dès sa création. La situation difficile que connaisse notamment les jeunes, doit nous inciter à redoubler nos efforts. De plus, le service informatique où il va travailler, connaît une augmentation de sa charge de travail dans la cadre de la procédure de dématérialisation des documents administratifs. Concernant la création d’un emploi non complet d’adjoint administratif affecté au COS, nous voudrions obtenir des précisions sur son financement. S’agit-il d’un financement croisé Ville-COS ? Réponse de M. REMAUD : M. REMAUD explique qu'il s'agit d'un financement croisé afin d'éviter que la charge ne pèse exclusivement sur la collectivité. Il fait remarquer que le budget du C.O.S. (Comité des Œuvres Sociales) est de 76 000 €. Il précise que la collectivité attend la décision du bureau du C.O.S. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 2 - PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX GARANTIES MAINTIEN DE SALAIRE ET COMPLEMENTAIRE SANTE (rapporteur : E. REMAUD) GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE OU PREVOYANCE

a) Adhésion à la convention de participation du CDG85 pour le risque PREVOYANCE – Fixation du montant de la participation de la Ville La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux. Les modalités: Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

*La contribution suite à une procédure de labellisation : Le contrat proposé par les opérateurs (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances) reçoit un "label" au niveau national délivré par une autorité de contrôle et chaque agent choisit ensuite le contrat de son choix. L’employeur participe par une aide versée directement aux agents qui ont souscrit un contrat labellisé.

*La contribution à un contrat collectif via une convention de participation : La collectivité organise une mise en concurrence destinée à sélectionner une offre de protection sociale auprès des opérateurs en fonction notamment des besoins de ses agents.


A l’issue de la consultation, une offre est retenue par la collectivité et est proposée aux agents qui pourront adhérer individuellement. L’employeur participe ensuite financièrement pour chaque agent adhérent, par l’intermédiaire d’une convention de participation établie avec l’organisme retenu, et selon le niveau et les critères qu’il aura choisis. Par délibération du 26 mars 2012, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion pour la passation d’une convention de participation concernant le risque « prévoyance, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi ». Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de SMACL Santé dans les conditions tarifaires ci-dessous :

Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire :

Maintien de salaire (sans RI)

Maintien de salaire (50 % du RI)

Maintien de salaire (90 % du RI)

90 % 100 % 90 % 100 % 90 % 100% SMACL Santé 0,57 % 0,71 % 0,59 % 0,71 % 0,66 % 0,79 %

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 95 % du traitement net) – 0,51 % - Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité – 0,33 % - Garantie 4 : décès (une année de traitement brut indiciaire aux bénéficiaires) – 0,36 %

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur : - La conclusion par le Centre de Gestion d’une convention de participation pour le risque

« prévoyance » au bénéfice des agents de la Ville avec le prestataire SMACL Santé ; - Le montant de la participation financière de la Commune et ses modalités d’attribution. La participation de la collectivité présente certaines caractéristiques : - Elle doit être unitaire par agent et ne peut se calculer sur la base d’un pourcentage, - La participation est assujettie à la CSG-CRDS et aux cotisations salariales et patronales URSSAF.

En effet, en vertu de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, « les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, ne sont exclues de l’assiette des cotisations que lorsque les régimes de prévoyance ….. revêtent notamment un caractère obligatoire ». Par conséquent, compte tenu de cet assujettissement, la précision sur le montant de la participation -brute ou nette de toute cotisation de sécurité sociale- est importante.

L’adhésion de l’agent au contrat collectif « SMACL SANTE » est facultative et individuelle. Toutefois, en cas d’adhésion, celle-ci concerne obligatoirement la garantie 1 « maintien de salaire ». Chaque agent pourra ensuite retenir les garanties de son choix parmi les garanties 2,3 et 4. Vu l’avis favorable du Comité technique du 18 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012,


M. le 1er adjoint propose au Conseil Municipal de bien vouloir : - Conclure une convention de participation financière d’une durée de 6 ans avec SMACL Santé,

pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2013 ; - Fixer la participation financière de la Ville à 9 € brut par mois et par agent, sur la base d’un temps

complet, et pour la garantie 1 « maintien de salaire » avec prise en compte de 50 % du régime indemnitaire, en plafonnant le versement au montant de la cotisation de l’agent ;

- Préciser que ce montant sera réduit selon la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ;

- Verser directement cette participation financière au prestataire, participation qui viendra en déduction de la cotisation due par les agents ;

- Autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à signer la convention de participation avec SMACL Santé et toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette décision.

- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013. COMPLEMENTAIRE SANTE

b) Choix du dispositif pour le risque SANTE – Fixation du montant de la participation de la Ville Le dispositif de « labellisation » semble plus adapté pour la complémentaire santé car il permet à chaque agent de retenir les options de santé qu’il souhaite privilégier (soins dentaires, optiques..). Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le principe de la labellisation pour la participation de la Ville à la SANTE selon les modalités suivantes : * Répartition forfaitaire de la participation de la ville en fonction de la composition familiale des agents afin de tenir compte du coût de mutuelle santé assumé par l’agent : Situation Familiale Participation Financière Santé Personne seule sans enfant 10€ brut /mois Personne seule avec : 1 enfant à charge 15€ brut /mois 2 enfants à charge 20€ brut /mois Couple sans enfant 15€ brut /mois Couple avec : 1 enfant à charge 20€ brut /mois 2 enfants à charge 25€ brut/mois

(Coût potentiel pour 270 agents : 58 080 € par an) La participation financière de la Ville sera conditionnée à la fourniture d’un certificat de labellisation par l’agent demandeur qui devra être le titulaire du contrat. Il n’y aura pas de cumul de la participation financière « employeur » au sein du foyer de l’agent. Les conditions d’application de cette participation financière aux agents seront définies dans un règlement interne. Vu l’avis favorable du Comité Technique du 18 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012,


M. le 1er adjoint propose au Conseil Municipal de bien vouloir : - Retenir le principe de la labellisation pour la participation de la Ville à la protection sociale de

santé ; - Fixer la participation financière de la Ville à la complémentaire SANTE en fonction de la

composition familiale des agents, selon les modalités établies ci-dessus ; - Décider que les enfants seront considérés à la charge de l’agent jusqu’à la date anniversaire

de leur 25 ans ; - Verser directement cette participation financière aux agents ; - Autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à signer toutes pièces

relatives à la mise en œuvre de cette décision ; - Imputer cette dépense sur le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 3 - SURTAXE D'ASSAINISSEMENT 2013 (rapporteur : D. BOUDAUD) Les réseaux d'assainissement et les stations de relèvement ou d'épuration sont propriétés de la Ville et gérés par contrat d'affermage par la Nantaise des Eaux. Celle-ci encaisse, avec la redevance d'assainissement, une surtaxe d'assainissement instituée par la Commune à qui elle est reversée. Cette surtaxe est destinée à couvrir les frais de fonctionnement du service assainissement ainsi que les charges d'annuités des emprunts contractés par la Commune pour réaliser les réseaux et stations ou entreprendre des travaux. Le montant de cette surtaxe, pour l'année 2012 est de 1 € le m3 d'eau consommée, somme nécessaire pour équilibrer les comptes assainissement, compte tenu de l'estimation de la consommation à 630 000 m3. Vu l'avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir fixer le montant de la surtaxe d'assainissement à 1 € le m3 d'eau consommée, à compter du 1er janvier 2013. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 4 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES (rapporteur : E. REMAUD) Suite à la démission de Mme Paule RONDEAU de son mandat de conseiller municipal et celle de M. Jean-Yves TRICOT des commissions dont il était membre, il convient de procéder à une modification de la composition des commissions communales, conformément au principe de la représentativité proportionnelle prévu à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l'avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012,


M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir modifier la délibération n°44 du 31 mars 2008 et adopter la nouvelle composition des commissions ci-après : Développement économique et Ressources générales :

Vice-président : Etienne REMAUD Membres : Daniel BOUDAUD Christian GABORIEAU Jacky KIMMEL Jean-Marie GRIMAUD Jeanine BOUSSEAU Myriam VIOLLEAU Olivier BLANCHARD Joseph LIARD Jean-Marie GIRARD Jean-Pierre RICHOU Colette GROSSIN Solidarité – Famille – Action sociale - Enfance :

Vice-président : Catherine PASQUEREAU Membres : Jeanine BOUSSEAU Pierrette GABARD Odile PINEAU Bernadette JACQUES Liliane RIFFAUD Michel POIRIER Marie-Jo MANCEAU Roselyne SARRAZIN Développement culturel :

Pas de vice-président Membres : Jean-Luc CHARPENTIER Pierrette GABARD Marie-Jo MANCEAU Myriam VIOLLEAU Marie-Laure BRIN Joseph LIARD Martine DECAEN Michel POIRIER Roselyne SARRAZIN Communication :

Vice-président : Jacky GAUTIER Membres : Etienne REMAUD Jean-Marie GRIMAUD Annie CHIRON Pierrette GABARD Martine DECAEN Bernadette JACQUES Roselyne SARRAZIN Michel POIRIER Développement urbain et Cadre de vie : Vice-président : Olivier BLANCHARD Membres : Jeanine BOUSSEAU Jean-Marie GIRARD Jean-Luc CHARPENTIER Marie-Jo MANCEAU Jean POIRIER Pierre BICHON Jean-Jacques VRIGNAUD Thierry COUSSEAU Daniel BOUDAUD Jean-Pierre RICHOU Jacky KIMMEL

Développement et Ressources techniques :

Vice-président : Jean-Luc CHARPENTIER Membres : Jean-Jacques VRIGNAUD Joseph GOURRAUD Jean-Marie GIRARD Catherine GILET


Jacky GAUTIER Pierre BICHON Olivier BLANCHARD Thierry COUSSEAU Jacky KIMMEL Jean-Pierre RICHOU Colette GROSSIN

Jeunesse :

Vice-président : Annie CHIRON Membres : Jeanine BOUSSEAU Liliane RIFFAUD Jean POIRIER Marie-Laure BRIN Catherine GILET Bernadette JACQUES Odile PINEAU Michel POIRIER Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 5 - DESIGNATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT (rapporteur : E. REMAUD) Lors de la séance du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a désigné Jean-Marie GIRARD comme délégué communautaire titulaire. Toutefois, celui-ci était délégué suppléant ; c’est pourquoi l’Assemblée est appelée à désigner un autre membre suppléant, l’élection ayant lieu au scrutin secret à la majorité absolue (si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative) en vertu de l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Se porte candidate : Myriam VIOLLEAU. Le Conseil municipal adopte cette proposition à la majorité absolue, cinq conseillers municipaux ayant déclaré s’abstenir (M. VIOLLEAU, T. COUSSEAU, M.B. JACQUES, J. LIARD, M. POIRIER). 6 - ELECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S. – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°47 DU 31 MARS 2008 (rapporteur : J. BOUSSEAU) Par délibération n°47 du 31 mars 2008, le Conseil municipal a élu ses représentants au Conseil d’administration du C.C.A.S. Suite à la démission d’une conseillère municipale, Mme Paule RONDEAU, le Conseil municipal est appelé à modifier la délibération susvisée et procéder à l’élection d’un nouveau membre du Conseil d’administration. L’article 8 du décret n° 95-562 modifié par décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 prévoit que la moitié des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est élue « en son sein par le Conseil municipal… au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète… Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. » Se porte candidat : Michel POIRIER. Le Conseil municipal adopte cette proposition à la majorité absolue, un conseiller municipal ayant déclaré s’abstenir (M. POIRIER).


7 - SUBVENTIONS AUX ACCUEILS DE LOISIRS - ETE 2012 (rapporteur : C. PASQUEREAU) Depuis plusieurs années, le Conseil Municipal accorde une subvention aux accueils de loisirs recevant les enfants des familles herbretaises. Ainsi, par délibération n°30 du 26 mars 2012, le Conseil municipal : - a fixé le montant de la subvention à 0,96 €, par heure et par enfant herbretais pour les accueils

péri-scolaires, les mercredis, les petites vacances, les accueils de loisirs l’été et 0,50 € par repas, - a décidé de verser, en fonction des résultats 2012, des acomptes aux organisateurs pour l’été

2012. Le nombre de journées réellement assurées en juillet et août 2012 étant connu, il est donc proposé au Conseil municipal de verser le solde de la subvention ainsi réparti :

Organismes Heures 2012

Subvention 2012 0,96 € /heure

/enfant

Acompte versé en

juillet 2012

solde à verser

nombre de

repas

subvention repas

reste à verser

APATE 8 422 8 085.12 € 6 637.06 € 1 448.06 € 933 466.50 € 1 914.56 € familles Rurales Les Herbiers

21 242 20 392.32 € 19 307.90 € 1 084.42 € 1 599 799.50 € 1 883.92 €

TOTAL 29 664 28 477.44 € 2 532.48 € 2 532.48 € 2 532 1 266.00 € 3 798.48 € Vu l’avis favorable de la Commission solidarité – familles – action sociale – enfance du 16 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil Municipal de bien vouloir décider de : - verser aux accueils de loisirs les subventions telles que décrites dans le tableau ci-dessus, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2012 – compte n°423-6574. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 8 - AIDES A L’ENSEIGNEMENT MUSICAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL (rapporteur : E. REMAUD) L’école de musique municipale est éligible au programme de subventions du Conseil Général dans le cadre des « aides à l’enseignement musical ». Ce programme comporte 3 volets : - une subvention d’inscription, - une subvention de qualité pédagogique, - une subvention aux instruments peu pratiqués.

Vu l'avis favorable de la commission Développement culturel du 15 octobre 2012, Vu l'avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - solliciter auprès du Conseil Général les subventions dans le cadre des « aides à l’enseignement musical » au titre de l’année scolaire 2012-2013, - autoriser M. le Maire à signer le dossier unique de subvention.


Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 9 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE – REMUNERATION D’INTERVENANTS EXTERIEURS – ANNEE 2013 (rapporteur : E. REMAUD) Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l’Ecole Municipale de Musique a ponctuellement recours à des intervenants extérieurs :

1. dans le cadre des évaluations de fin de cycle des élèves (constitution de jurys spécialisés), 2. dans le cadre de sa saison musicale (artistes-musiciens supplémentaires invités), 3. dans le cadre d’activités pédagogiques particulières (classes de maître, conférences…).

Le Directeur de l’Ecole Municipale de Musique établit chaque année les besoins mentionnés ci-dessus en fonction du nombre d’élèves présentés aux évaluations, de la saison musicale, des projets pédagogiques impliquant un intervenant spécialisé. Il est proposé de fixer la rémunération de ces interventions selon les modalités suivantes : - Les intervenants sont rémunérés à la vacation, - Une vacation représente forfaitairement 3 h 00 d’intervention, - Le montant de la vacation est calculé de façon suivante : Pour un intervenant relevant du Régime Général : 1/30ème du traitement brut mensuel afférent à l’indice brut 424 majoré 377, Pour un intervenant relevant du Régime CNRACL : 1/30ème du traitement brut mensuel afférent à l’indice brut 364 majoré 338.

Ce calcul correspond, à ce jour, à 47 € net la vacation, pour les 2 catégories d’intervenants. Ces montants seront indexés sur le barème des traitements de la Fonction Publique. Les frais de déplacement liés à ces interventions seront pris en charge par la Commune. Pour l’année 2013, les besoins se définissent comme suit :

• Vacations jurys extérieurs 15 • Vacations artistes-musiciens extérieurs 15

TOTAL 30 vacations Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - décider le versement des vacations et indemnités précitées selon le mode de calcul mentionné, - autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.


10 - AIDE AUX INTERVENTIONS MUSIQUE EN MILIEU SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE SCOLAIRE 2012-2013 (rapporteur : J. POIRIER) Dans le cadre de sa politique de subventionnement des « interventions musique et danse en milieu scolaire », le Conseil Général accorde aux communes de plus de 10 000 habitants une aide de 5 € par élève concerné par des interventions « musique » et « danse » en milieu scolaire. Conformément aux actions éducatives en direction des écoles, deux enseignantes de l’école municipale de musique, titulaires du Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI), interviennent auprès des élèves des écoles publiques et privées de la grande section au CM2. Vu l’avis favorable de la commission Développement Culturel du 15 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- solliciter auprès du Conseil Général les subventions dans le cadre des « aides aux interventions musique et danse en milieu scolaire » pour l’année scolaire 2012-2013,

- autoriser M. le Maire à signer le dossier unique de subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 11- ACQUISITION D’ŒUVRES D’ART DE L’ARTISTE NATHALIE BEAUCOUSIN (rapporteur : E. REMAUD) Dans le cadre d’œuvres réalisées sur la Tour des Arts et les Droits de l’Enfant, la Ville envisage d’acquérir quatre tableaux appartenant à Mme Nathalie Beaucousin, demeurant 7, place de la Vieille Horloge-85000 La Roche sur Yon L’artiste accepte de les céder à la Ville moyennant la somme globale de 480 €. Vu l’avis favorable de la commission Développement Culturel du 15 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - décider l’acquisition de 4 œuvres, appartenant à Mme Nathalie Beaucousin, au prix global de 480 €, - décider de prélever les crédits au budget principal - compte 024-2161 - opération 9008. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 12 - SOUTIEN AU PROJET BTS DESIGN DU LYCEE JEAN MONNET (rapporteur : J. POIRIER) Dans le but de promouvoir la création et la diffusion d’œuvres contemporaines, la Ville acquiert des œuvres d’art à hauteur de 6000 € par an. Cette année, cette acquisition se fera dans le cadre d’un partenariat entre la Ville et le lycée Jean Monnet. Les étudiants de la section BTS Design de ce lycée présentent des projets créatifs exposés dans l’Espace Inspiration du Salon du Végétal qui se déroulera du 19 au 21 février 2013 à Angers. Ces œuvres seront également exposées au Château d’Ardelay courant octobre 2013. Ce partenariat se définit comme suit :


- Aide à la fabrication des prototypes sous forme d’une subvention de 4500 € au lycée Jean Monnet, versée en 2012,

- Acquisition de trois prototypes pour une somme globale de 1500 € versée en 2013 (répartition : 250 € x 6 élèves lauréats travaillant en binôme).

Vu l’avis favorable de la Commission Développement Culturel du 15 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - accepter ce partenariat et l'autoriser à signer tous actes à cet effet, - acquérir les trois prototypes, - décider de prélever les crédits au budget principal - compte 024-2161 - opération 9008. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 13 - DEVELOPPEMENT DE L’ACTION CULTURELLE : DEMANDE DE SUBVENTION (rapporteur : E. REMAUD) Dans le cadre du développement de l’action culturelle sur le Pays des Herbiers, la Ville a prévu : - l’accueil en résidence d’artistes émergents, - la diffusion d’œuvres de spectacles vivants et d’arts visuels, - la formation des publics.

La dépense est estimée à 141 996,00 € et répartie sur les exercices budgétaires 2012 et 2013 :

2012 DEPENSES (€) RECETTES (€)

Création 5 815 DRAC 8 000 Diffusion 61 193 Communauté de Communes 19 000 Action pédagogique 8 395 Autofinancement 48 403 TOTAL 75 403 TOTAL 75 403

2013

DEPENSES (€) RECETTES (€) Création 5 050 DRAC 12 000 Diffusion 61 193 Communauté de Communes 19 000 Action pédagogique 350 Autofinancement 35 593 TOTAL 66 593 TOTAL 66 593

Par cette action, la Ville entend favoriser l’émergence de nouveaux publics, assumer sa responsabilité à l’égard des artistes, des compagnies émergentes et promouvoir la formation des publics. Vu l’avis favorable de la Commission Développement Culturel du 15 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de la D.R.A.C. une subvention d’un montant de 20 000,00 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.


14- CESSION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES A LA SCABEV (rapporteur : D. BOUDAUD) Par acte administratif du 28 mai 1973, la Ville des HERBIERS a cédé, à titre onéreux, l’abattoir communal à la Société Les Viandes Vendéennes. Puis, par délibération du 14 mai 1979, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention par laquelle la Commune s’est engagé à réaliser l’extension de la station d’épuration de la Dignée et à construire, sur la propriété de la SCABEV (abattoir), une unité de pré-traitement ; en contrepartie, la société a accepté de verser une contribution pendant 20 ans à titre de participation au financement des investissements réalisés, avec prise en charge également des frais d’exploitation de l’installation de pré-traitement, ceci afin de permettre le traitement des effluents de ladite société. Ces installations comprennent : - sur le site de la SCABEV : un canal de dessablage, dégraissage, un dégrilleur automatique avec récupération des déchets, un poste de relevage équipé de deux groupes électropompes et hydrauliques (ce poste est équipé d’une surverse vers le réseau communal afin de pallier toute anomalie sur le site industriel), une armoire électrique de commande, différents éléments accessoires (vannes, clapets, etc…) ; - une conduite de transfert des eaux usées de l’abattoir vers la station de dépollution de la Ville ; - une filière de traitement sur la station d’épuration communale (« eaux filière abattoir » : bassin tampon, dessableur-dégraisseur,…). Pour faciliter le contrôle du bon fonctionnement des installations (site fermé difficilement accessible au fermier, la Nantaise des Eaux), il est proposé de remettre à la SCABEV les installations situées sur son site : transfert de propriété à titre gracieux. Vu la participation au financement des installations de pré-traitement et des ouvrages « eaux filière abattoir » de la station d’épuration, Vu la difficulté du fermier (Nantaise des Eaux) pour exercer le contrôle de l’unité de pré-traitement située en propriété privée (SCABEV), Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources techniques du 16 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - décider la cession à titre gracieux, à la SCABEV, des installations de traitement présentes sur son site (terrain cadastré section M n°1512), tel qu’exposées ci-dessus. - autoriser M. le Maire à signer tous actes à cet effet. Intervention du groupe Forum Gauche Ecologie : Nous souhaiterions connaître l’évolution de la production d’eaux usées de la SCABEV ? Y-a-t-il augmentation, baisse ou stagnation ? Qu’en est-il de l’éventualité d’un déménagement souvent évoqué mais toujours repoussé ? Certains résidus pourraient-ils rejoindre le circuit de la méthanisation ? Réponse de M. BOUDAUD et de M. REMAUD : M. BOUDAUD précise que la SCABEV devra vérifier le bon fonctionnement de ses installations mais il fait remarquer que le fermier (Nantaise des Eaux) pourra contrôler les eaux arrivées à La Dignée. M. REMAUD explique qu'un nouveau contrat d'une durée de 3 ans est en cours de signature entre la SCABEV, la Nantaise des Eaux et la Ville pour que la SCABEV devienne autonome. Il fait remarquer que la société fonctionne très bien et qu'elle est très bien implantée au niveau des Herbiers dans ses approvisionnements. Il précise qu'elle s'est donnée 3 ans de maintien de ses installations, sous la


réserve de la proposition que l'on vient de faire, avant de prendre une décision d'amélioration de la situation pour notamment perfectionner le système de prétraitement qu'elle a sur notre site de la Dignée. Il ajoute que la SCABEV emploie 75 personnes et qu'elle appartient au groupe TERRENA.

M. REMAUD fait remarquer qu'aucun déménagement n'est envisagé mais qu'au contraire il est question d'un maintien de l'activité sur Les Herbiers.

M. BOUDAUD explique que la partie solide pourrait partir en méthanisation mais il fait remarquer que c'est à l'entreprise de faire les démarches. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 15 - MISE EN PLACE DE LA P.F.A.C. (PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF) – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 9 MAI 2012 (rapporteur : D. BOUDAUD) Le Code de la Santé Publique prévoit que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès… est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » (article L. 1331-1). Par délibération du 9 mai 2012, le Conseil municipal a alors institué la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) en vertu de l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique qui spécifie que « les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées » domestiques « peuvent être astreints par la commune, …, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de la fourniture et de pose de l’installation…, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire… ». En complément de cette décision, il est proposé d’instituer également la P.F.A.C., en application de l’article L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, au « propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisation de l’eau assimilables à un usage domestique… » ayant-droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation… ». Cette dernière disposition concerne alors les activités pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que du nettoyage et de confort de ces locaux suivant le Code de l’Environnement – article R. 213-48-1 (par exemple, les hôtels, les bureaux et commerces, les dépôts et ateliers de type artisanal ou industriel). Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources techniques du 16 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir modifier la délibération du 9 mai 2012 en décidant : - d’instituer la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif également aux propriétaires visés à l’article L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, - de fixer l’exigibilité de la P.F.A.C. « assimilés domestiques » à compter du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement.


Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 16 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE CHALEUR AVEC CHAUFFERIE BIOMASSE – AVENANT N°1 (rapporteur : J.L. CHARPENTIER) Il s’agit d’une délégation de service public, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cette délégation a débuté le 3 septembre 2012 pour une durée de douze ans et pour un montant de 1 751 548 € HT.

Cependant, suite à la notification, certaines erreurs sont apparues dans l’annexe 7 du présent contrat comportant la police d’abonnement et le règlement de service.

En effet, dans l’exemplaire de la police d’abonnement soumis au contrôle de légalité et notifié, la durée d’abonnement précisée à l’article 3 du chapitre 1 est de 6 mois, alors qu’il s’agit, comme inscrit dans le contrat (article 39), d’une durée de 6 ans avec tacite reconduction. L’article 8 du règlement de service soumis au contrôle de légalité et notifié ne mentionne pas le complément : « Lors de la cessation anticipée de l’abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné. » comme indiqué dans le contrat (article 39), et l’article 16.2 n’est pas actualisé : le total R1 « de 34.63 à 39.55 » devient ainsi « de 34.69 à 39.58 ». De plus, en accord avec le délégataire, il est proposé de modifier l’indice G₀ de la formule d’indexation du prix du gaz (Terme R1g) prévue dans l’article 65-1 du contrat : R1g = R1g₀ x G/ G₀. Contractuellement, la valeur de base G₀ est la même quelque soit la période. Or, le prix du gaz varie en fonction de la saison. Aussi, il est proposé de fixer deux valeurs de base G₀ : G₀ hiver et G₀ été. Cette modification permet d’une part de réduire le coût énergétique pour chaque client et d’autre part d’avoir un coût de MWh uniforme sur l’année et ainsi d’éviter une certaine volatilité dans la facturation. Cet avenant n°1 ne modifie pas le montant initial du marché. Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 16 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver l’avenant n°1 à la délégation de service public pour l’exploitation d’un réseau de chaleur avec Chaufferie biomasse, décrit ci-dessus, - autoriser M. le Maire, ou le 1er Adjoint, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa passation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.


17 - CONSTRUCTION D’UN CENTRE D’ACCUEIL ENFANCE A ARDELAY – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX (rapporteur : J.L. CHARPENTIER) La construction d’un centre d’accueil enfance à Ardelay a fait l’objet de 14 lots dont le montant total initial s’élève à 823 827,28 € HT. Il s’agit d’un marché en procédure adaptée passé en application de l’article 28 du code des marchés publics. Les avenants de ce marché de travaux qui vous sont proposés représentent un regroupement de moins values et de plus values avec un résultat final d’une moins value de 106.93 € HT. En cours de réalisation des travaux et sur proposition de l’équipe de Maîtrise d’œuvre dont le mandataire est le Cabinet d’Architecture FARDIN, sont présentés les avenants suivants : - lot 1 – Terrassement VRD : il est apparu nécessaire de procéder à la modification de la hauteur

des portails de 30cm en alignement des clôtures. De plus, le maître d’ouvrage a demandé la modification du choix des jeux extérieurs, ce qui entraîne l’augmentation de la surface des sols souples et la suppression du sol synthétique, d’où une plus value de 530 € HT. Le maître d’ouvrage a également souhaité intégrer la pose de bordures autour du bâtiment préfabriqué permettant de mieux canaliser les eaux pluviales, ce qui entraîne une plus value de 430 € HT.

Cet avenant n°1 d’un montant de 960,00 € HT représente une augmentation de 0,79 % du marché initial du lot 1 (121 544.25 € HT), soit un nouveau montant de marché de 122 504.25 € HT. - lot 3 – Charpente bois – Bardage : à la demande du bureau de contrôle, il est apparu nécessaire

de procéder au traitement du bois du faux plafonds de l’accueil pour obtenir un classement M1, ce qui entraîne une plus value de 1 451.46 € HT.

Cet avenant n°1 d’un montant de 1 451.46 € HT représente une augmentation de 0,80 % du marché initial du lot 3 (180 687.32 € HT), soit un nouveau montant de marché de 182 138.78 € HT. - lot 4 – Couverture – Etanchéité : la pose d’un isolant complémentaire sur la toiture végétalisée

apparaît nécessaire pour respecter le coefficient thermique. Au-dessus de la salle de repos, la toiture végétalisée est remplacée par une toiture en membrane PVC. De plus, l’étanchéité des murs enterrés a été supprimée, ce qui entraîne une moins value de 1 989.36 € HT.

- Le montant initial de ce lot s’élevait à 65 349,55 € HT. Compte tenu de l’avenant n°1 d’un montant de 3 154.36 € HT, le montant du marché s’élevait à 68 503.91 € HT.

Cet avenant n°2 d’un montant de -1 989.36 € HT représente une diminution totale de 1,78 % du marché initial du lot 4 (65 349.55€ HT), soit un nouveau montant de marché de 66 514.55 € HT. - lot 7 – Menuiseries intérieurs : il est apparu nécessaire de procéder au remplacement de la

trappe de visite pour l’accès aux groupes VMC par une trappe avec escalier escamotable. De plus, les miroirs ont été supprimés de ce lot et un habillage de la cuvette suspendue a été rajouté dans le sanitaire des grands, ce qui entraîne une plus value de 454.30 € HT.


Cet avenant n°1 d’un montant de 454.30 € HT représente une augmentation de 1,05 % du marché initial du lot 7 (43 370.46 € HT), soit un nouveau montant de marché de 43 824.76 € HT. - lot 8 – Cloisons sèches / Isolation : il est apparu nécessaire de procéder à un habillage de la

cuvette suspendue dans le sanitaire des grands, ce qui entraîne une plus value de 488.90 € HT. Cet avenant n°1 d’un montant de 488.90 € HT représente une augmentation de 0,86 % du marché initial du lot 8 (56 925.28 € HT), soit un nouveau montant de marché de 57 414.18 € HT. - lot 9 – Carrelage / Faïence : il est apparu nécessaire de procéder à la pose de faïence

supplémentaire dans l’office, ce qui entraîne une plus value de 136.50 € HT. Cet avenant n°1 d’un montant de 136.50 € HT représente une augmentation de 0,70 % du marché initial du lot 9 (19 484.38 € HT), soit un nouveau montant de marché de 19 620.88 € HT. - lot 12 – Electricité : il est apparu nécessaire de procéder à diverses modifications entraînant une

plus value de 2 171.29 € HT : o modification du choix des appareillages électriques, o pose d’un candélabre au niveau de la rampe, o modification des luminaires, ajout de prises électriques informatiques, o pose d’un convecteur électrique.

Cet avenant n°1 d’un montant de 2 171.29 € HT représente une augmentation de 6,02 % du marché initial du lot 12 (36 063.54€ HT), soit un nouveau montant de marché de 38 234.83 € HT. - lot 13 – Chauffage / Ventilation : il n’apparait plus nécessaire d’installer un radiateur et un sèche

serviettes ainsi que de mettre une régulation pièce par pièce des planchers chauffants. Ces modifications entraînent une moins value de 1 891.45 € HT.

Cet avenant n°1 d’un montant de -1 891.45 € HT représente une diminution de 2,53 % du marché initial du lot 13 (74 820.95 € HT), soit un nouveau montant de marché de 72 929.50 € HT. - lot 14 – Plomberie : il est apparu nécessaire de modifier des appareillages sanitaires dont la

cuvette suspendue et le meuble de change, ce qui entraîne une moins value de 1 888.57 € HT. Cet avenant n°1 d’un montant de -1 888.57 € HT représente une diminution de 7,90 % du marché initial du lot 14 (23 902.13 € HT), soit un nouveau montant de marché de 22 013.56 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 16 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver les avenants n°1 au marché « construction d’un centre d’accueil enfance à Ardelay » des lots 1 – Terrassement / VRD, 3 – Charpente bois /Bardage, 7 – Menuiseries intérieures, 8 – Cloisons


sèches / Isolations, 9 – Carrelage / Faïence, 12 – Electricité, 13 – Chauffage / Climatisation et 14 – Plomberie, décrits ci-dessus, - approuver l’avenant n°2 au marché construction d’un centre d’accueil enfance à Ardelay du lot 4 – Etanchéité, décrit ci-dessus, - l'autoriser, ou M. le Maire, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à leurs passations. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 18 - TRAVAUX DE VRD – MARCHE A BONS DE COMMANDE – LANCEMENT DE LA CONSULTATION – AUTORISATION DE SIGNATURE (rapporteur : J.J. VRIGNAUD) Chaque année, la Ville est amenée à confier aux entreprises des interventions sur la voirie communale pour la réalisation de divers travaux de VRD. Ce marché lancé sur 3 ans (fin 2009) expire au 31 décembre 2012. Il convient donc de relancer une nouvelle consultation pour l’attribution d’un marché à bons de commande selon la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 57 à 59 du code des Marchés Publics. Le présent marché d’une durée d’un an renouvelable 2 fois est un marché à bons de commande dont le montant annuel sera compris entre 600 000 euros HT et 1 200 000 euros HT. Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 16 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver le lancement de d’une consultation en vue de l’attribution des différents travaux prévus sur la voirie des Herbiers par marché à bons de commande selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour un montant annuel compris entre 600 000 euros HT et 1 200 000 euros HT, - l'autoriser, ou M. le Maire, à signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de celui-ci tel qu’il sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 19 - INSCRIPTION AU PDIPR (PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE) DU SENTIER DES ALIVETTES SUR LA COMMUNE DES HERBIERS (rapporteur : J.M. GIRARD) Vu les articles L.361-1 et L.361-2 du Code de l’Environnement, Vu le décret n°86-197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences au Département en matière d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée, ainsi que la circulaire du 30 août 1988, Vu les modalités d’aides départementales pour la création de sentiers de randonnée et des pièces requises par la Département pour la constitution du dossier de demande de subvention, Considérant que le sentier des Alivettes (la partie propriété de la Ville des Herbiers) nécessite son inscription au P.D.I.P.R. (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), Vu le plan ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement et Ressources Techniques du 16 octobre 2012,


M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver l’inscription au PDIPR du sentier susvisé, - émettre un avis favorable pour solliciter, auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée, l’inscription au P.D.I.P.R (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) du sentier des Alivettes, projeté sur le territoire de la Commune et défini par le plan du tracé des sentiers reporté sur l’extrait de carte au 1/25 000 et le tableau descriptif du tracé, annexé à la présente délibération, - donner en particulier son accord à l’inscription au P.D.I.P.R. des propriétés privées de la Commune et chemins ruraux recensés dans le tableau descriptif des tracés, - indiquer que cet itinéraire sera référencé au P.D.I.P.R. comme itinéraires pédestres, - autoriser le balisage de l’itinéraire empruntant le chemin selon les recommandations faites par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée (Carte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006), - s’engager à :

- conserver au chemin retenu sur son territoire son caractère public et ouvert, - maintenir la libre circulation de l’activité ci-dessus désignée, - rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. et à procéder à son aliénation ou sa suppression du P.D.I.P.R., dans le respect des articles L.361-1 et L.361-2 du Code de l’Environnement, - assurer ou à faire assurer un entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire, au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité du tracé),

- s’engager à préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son caractère initial. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 20 - MISE EN VALEUR DES RIVES DE LA GRANDE MAINE, PLACE DES DROITS DE L’HOMME : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME LEADER (rapporteur O. BLANCHARD) La Commune a réalisé de 2007 à 2010 une étude sur un projet de « coulée verte » permettant de revaloriser le cours d’eau de la Grande Maine qui traverse la Ville. La configuration actuelle des aménagements a en effet beaucoup dénaturé le cours d’eau et le rend très peu visible. Cette démarche de coulée verte s’inscrit dans un principe de développement durable des espaces publics afin de valoriser les zones inondables et les milieux naturels tout en gérant les risques. Aujourd’hui, la Ville se prépare à mettre en œuvre le projet d’aménagement de la place qui borde un tronçon de la Grande Maine. A cette occasion, un projet de renaturation et d’aménagements paysagers de la rivière, permettant à la fois de compenser les travaux en terme de risque inondation et de démarrer le projet de coulée verte dans sa dimension écologique, hydraulique et paysagère, a été établi par le syndicat mixte du bassin des Maines Vendéennes. Ce projet a été intégré au dossier de consultation des entreprises. Bien que répondant aux objectifs d’amélioration du milieu naturel, le projet de renaturation n’est pas inclus dans cette demande d’aide au titre du programme Leader car il est intégré à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. La Ville présente, dans cette demande d’aide, les aménagements complémentaires de pontons, passerelles, murets, qui permettront aux habitants d’accéder au cours d’eau renaturé et aux zones humides aménagées et d’être sensibilisés à l’importance de ces milieux pour la qualité de l’eau et la


biodiversité. Des panneaux seront, en effet, installés pour expliquer le fonctionnement du cours d’eau et des zones humides, la qualité de l’eau, la biodiversité… C’est pourquoi la Ville sollicite une aide financière auprès du GAL Les Herbiers – Saint Fulgent pour un montant de 67 750,37 € (55%) pour ces actions, selon le plan de financement suivant :

Autofinancement : maître d’ouvrage public (1)

Emprunt (a)

Auto – financement (b) 55 432,18 € Sous-total apport du maître d’ouvrage public (a + b) 55 432,18 € Financements européens (FEADER) sollicités 67 750,37 € Sous-total financeurs publics 123 182,55 €

La répartition des dépenses s’établit comme suit :

Nature des dépenses Montant HT construction de passerelle ouest du grand bassin 31 777,72 € Construction de passerelle sur ouverture Grande Maine 19 555,52 € Construction de passerelle au niveau du sol rive nord de la Grande Maine 14 055,53 € Construction de passerelle sur îlot Delacroix 19 935,50 € Construction de 2 murets en appareillage pierre 25 288,54 € Installation et signalisation de chantier 4 569,74 € Sentier d’interprétation : conception des panneaux – conseils 3 000,00 € Sentier d’interprétation : création des panneaux 5 000,00 € TOTAL des dépenses prévues 123 182,55 €

Vu l’arrêté préfectoral n°12-DDTM85 complétant l’autorisation des remblais en lit majeur de la rivière de la Grande Maine sur la place des Droits de l’Homme aux Herbiers, article 4 – prescriptions techniques, Vu la délibération du 9 mai 2012 sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et marins, Vu l’avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur sur le projet d’aménagement de la place des Droits de l’Homme du 21 février 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement urbain et Cadre de vie du 23 octobre 2012, Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et Ressources générales du 25 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - valider les actions et le plan de financement sus-définis et solliciter une subvention (55% du montant des dépenses) auprès du GAL Les Herbiers – Saint-Fulgent, - l’autoriser, ou M. le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de subvention.


Intervention du groupe Forum Gauche Ecologie : Pourriez-vous faire le point sur cet aménagement ? Réponse d'O. BLANCHARD : M. BLANCHARD précise que tous les éléments concernant cet aménagement sont à disposition au service urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité, un conseiller municipal ayant déclaré s'abstenir (D. BOUDAUD). 21 - COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’AVAP – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°21 DU 6 FEVRIER 2012 (rapporteur : O. BLANCHARD) Par délibération n° 165 du 8 novembre 2010 complétée par délibération n°20 du 6 février 2012, le Conseil Municipal a approuvé la mise à l’étude de la transformation de la ZPPAUP de la Commune, en une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’Assemblée a décidé de constituer la commission locale de l’AVAP par délibération n°21 du 6 février 2012, modifiée par délibération n°27 du 26 mars 2012.

Lors de la 1ere réunion de la commission locale de l’AVAP, le 8 octobre dernier, les membres ont arrêté le règlement intérieur. Afin de faciliter le fonctionnement de la commission, il convient de modifier la délibération n°21 du 6 février 2012 sur les points suivants :

• le non rattachement du membre suppléant à un seul titulaire; • la nomination des personnes qualifiées.

Les modifications proposées sont donc suivantes : Les représentants de la commune des Herbiers :

Membres titulaires : - Marcel Albert, maire des Herbiers et président de la commission - Etienne Remaud, 1er adjoint au maire, - Olivier Blanchard, adjoint délégué au développement urbain et au cadre de vie, vice-

président de la commission, - Jean-Luc Charpentier, adjoint délégué au développement urbain et au cadre de vie, - Jean Poirier, adjoint délégué aux affaires scolaires, - Daniel Boudaud, conseillé municipal délégué à l’agriculture, - Joseph Liard, conseiller municipal Membres suppléants : - Jeanine Bousseau, adjointe à l’action sociale et à la solidarité, - Jacky Gautier, adjoint aux affaires sportives et à la communication, - Jacky Kimmel, conseiller délégué au développement commercial, - Jean-Marie Girard, conseiller délégué chargé des moyens du centre technique municipal - Catherine Pasquereau, adjointe chargée de l’action sociale et de l’enfance, - Jean-Jacques Vrignaud, conseillé délégué à la voirie, sécurité - accessibilité - Jean-Yves Tricot, conseiller municipal

Les représentants de l’administration :

- M. Le Préfet ou son représentant, - M. le Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son

représentant, - M. Le Directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant


Deux personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine culturel ou environnemental local, nommément désignées : - Daniel Charneau, conseiller sur l’architecture et le patrimoine de la ville - Marc Coutereel, directeur du CAUE de la Vendée

Deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux, , nommément

désignées : - Camille Ouvrard, président de l’association «Les Herbiers Entreprises » - Jean-Philippe Moreau, président de l’Union des Commerçants et Artisans Herbretais

« UCAH » Pour rappel, l’architecte de bâtiments de France assiste, avec voix consultative, aux réunions de la commission locale de l’AVAP. Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.642-1 et suivants traitant des aires de mises en valeurs de l’architecture et du patrimoine et des ZPPAUP, Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative aux Aires de Mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État dans ses articles 69 à 72, modifiée par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, Vu la ZPPAUP actuellement en vigueur, créée par arrêté du Préfet de Région du 12 mars 1996 et révisée par arrêté du 19 août 2003, Vu la délibération n°165 du Conseil municipal du 8 novembre 2010 modifiée par délibération n° 20 du 6 février 2012 prescrivant la révision de la ZPPAUP en AVAP, Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 6 février 2012 modifiée par délibération du 26 mars 2012, portant constitution de la commission locale de l’AVAP, Vu l’avis favorable de la commission Développement urbain et Cadre de vie du 24 octobre 2012, Vu le projet de désignation des membres de commission locale présenté,

M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter la composition de la Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine telle que proposée ci-avant.

Il est précisé que : • La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans

un journal local diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

• La présente délibération sera transmise pour information aux membres de la commission locale de l’AVAP ainsi qu’à l’Architecte des Bâtiments de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité.

22 - DENOMINATION DE VOIES – QUARTIER DE LA TIBOURGERE (rapporteur : J. KIMMEL) Dans le quartier de la Tibourgère, l’Allée des Prunelliers doit desservir de nouveaux espaces à vocation d’habitat. L’aménageur prévoit de modifier le tracé de cette voie afin qu’elle devienne une impasse. Il est donc nécessaire de modifier l’appellation « Allée des Prunelliers » décidée par délibération du Conseil municipal le 20 décembre 2007.


La Commission Développement Urbain et Cadre de Vie propose de supprimer le terme « Allée » pour retenir la dénomination suivante : Impasse des Prunelliers. De plus, suite à la commercialisation des lots, il est proposé la création d’une nouvelle voie. A cet effet, la Commission Développement Urbain et Cadre de Vie propose de retenir la dénomination suivante : Impasse des Rosiers. Vu l’avis favorable de la Commission Développement Urbain et Cadre de Vie du 23 octobre 2012 M. le 1er adjoint propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer la dénomination pour ces deux voies comme mentionné ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 23 - DENOMINATION D’UN ROND POINT – AVENUE DE CHOLET ET RUE DE SAUMUR (rapporteur : J. KIMMEL) Le nouveau rond point situé entre l’Avenue de Cholet et la Rue de Saumur doit faire l’objet d’une dénomination. Avant le nouvel aménagement, le carrefour était nommé par les Herbretais :"carrefour de Massabielle". Vu l’avis favorable de la commission Développement urbain et Cadre de vie du 23 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’appellation «"Rond-point Massabielle". Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 24 - DENOMINATION D’UN SECTEUR DE LA ZONE DE LA BUZENIERE (rapporteur : J. KIMMEL) Dans la zone de la Buzenière, plusieurs magasins sont implantés le long de la Rue Ampère et de la Rue Olivier de Serres. Afin de rendre plus attractif ce secteur, un aménagement voirie est envisagé dans le carrefour de la Rue Ampère et de la Rue Olivier de Serres, face à l’espace de stationnement existant. Pour affirmer ce secteur commercial, une appellation de cette place est nécessaire. Vu l’avis favorable de la commission Développement urbain et Cadre de vie du 23 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’appellation "Place des Grandes Marques" en rapport aux activités exercées.


Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 25 - MODIFICATION 2012.1 DU PLU : BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DU PROJET (rapporteur : O. BLANCHARD)

Par délibération n°145 du 26 septembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le PLU de la Commune, modifié successivement par les délibérations n°19 du 29 janvier 2007, n°101 du 28 avril 2008, n°53 du 19 mars 2009, n°130 du 21 septembre 2009, n°182 du 14 décembre 2009, n° 192 du 13 décembre 2010 et n°13 du 30 mai 2011. Par arrêté du maire n°2012-692 pris le 13 juillet 2012, la Ville des Herbiers s’est engagée dans une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme sur les objets suivants :

• afin de permettre des constructions à l’échelle du boulevard périurbain, la hauteur maximale qui y est autorisée pour les constructions à usage d’activités n’est plus limitée ;

• deux secteurs, en attente d’un projet global, font l’objet de schémas d’orientations générales (secteur A9/rue du Brandon-Albert Deman ; et A17/rue du Pontreau) ;

• d’autres périmètres en attente de projet (PAP) sont mis à jour et un nouveau périmètre (A22) est délimité entre l’avenue de la Gare, la rue Notre-Dame et la rue d’Ardelay;

• afin d’assurer l’emprise des dessertes de la future extension de la zone économique de Bois-Joly des emplacements sont réservés pour voies ou emprises publiques ;

• un bâtiment agricole intéressant est identifié pour pouvoir être autorisé à changer de destination, au lieu-dit La Gautrie ;

• deux parcelles en limite de zone changent de zonage : l’une passe de UCa en UAz, l’autre passe de 1AUe4 en UCa ;

• les dispositions réglementaires sont mises à jour pour tenir compte de la notion nouvelle de surface de plancher et surface fiscale, et de la disparition de la notion de SHON et de SHOB

Il est précisé que, les membres du Conseil municipal peuvent consulter l’ensemble des pièces du dossier de modification du PLU, notamment les documents graphiques et les annexes (consultation au service Urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi que sur le site internet de la Ville).

Le projet de modification a été initialement présenté aux conseillers municipaux réunis en Commission Développement urbain et Cadre de vie le 24 janvier 2012. Le dossier du projet de modification a été notifié entre le 19 et le 20 juillet 2012, avant enquête publique, à la préfecture de Vendée, au Conseil Régional, au Conseil Général, aux Chambres consulaires, au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), au Syndicat mixte du Pays du Bocage vendéen chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers chargée du PLH, conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Général a répondu sans formuler d’observation. La Chambre d’agriculture attire l’attention sur l’existence d’une exploitation en activité à proximité du village de la Gautrie, et veillera à ce qu’un changement de destination du bâti repéré au plan ne vienne pas compromettre le développement de cette exploitation. De plus, la concertation publique a été organisée de la manière suivante : Information du projet de modification dans les journaux locaux, sur le site Internet de la ville, par

voie d’affichage, Mise en ligne du dossier soumis à l’enquête publique sur le site internet de la Ville dès le 23 juillet

2012,


Mise à l’enquête publique du projet de modification du 21 août au 21 septembre 2012, comprenant un registre offrant la possibilité de consigner les observations et les suggestions.

Tous ces éléments ont été rappelés à l’ensemble des conseillers municipaux par courrier électronique le 5 septembre 2012. Dans son rapport daté du 17 octobre 2012, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable sur le projet de modification M 2012.1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Herbiers. Il assortit cet avis de deux recommandations :

- Concernant l’orientation d’aménagement sur le secteur Brandon-Deman, il relève que « le seul problème réside dans l’accès constitué par l’Impasse de la Petite Vigne dont le gabarit (à peine 4 mètres de largeur), n’est pas de nature à assurer une desserte sécuritaire de ce quartier(…) ». Il émet un « avis très favorable sur cette orientation d’aménagement », mais « recommande aux élus de rechercher une solution pour désenclaver différemment l’îlot ».

- Concernant l’instauration d’un nouveau périmètre d’attente (n°22), le commissaire-enquêteur, constatant leur inquiétude, « invite la commune à rassurer les riverains sur ce projet » et donne un « avis favorable à ce projet ».

Lors de sa réunion du 23 octobre 2012, après un examen attentif du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, la commission Développement urbain et Cadre de vie émet un avis favorable sur le projet de modification, ainsi que des réserves assorties de propositions sur les deux points suivants :

• Sur le secteur Brandon-Deman, la Commission convient que favoriser la densification sans pouvoir aménager une voie nouvelle conduirait à une utilisation automobile inadaptée compte tenu de la faible largeur de l’impasse de la Petite Vigne ; elle propose donc de modifier partiellement les orientations d’aménagement en supprimant la création d’une voie de desserte interne dans le cœur d’ilot. Toutefois, elle souhaite que le chemin reliant au sud l’actuelle placette de retournement au pont Albert Deman soit maintenu. Pour ce faire, elle propose que l’aménagement de la placette intègre l’emprise des 2 garages faisant actuellement obstruction au projet et que la voie créée soit suffisamment large pour le passage d’un véhicule, permettant ainsi le désenclavement de trois fonds de parcelles et la réalisation de stationnements. L’emplacement réservé pour voie (n°22) devra prévoir le passage des véhicules sur le tronçon desservant les 3 lots.

• Sur le secteur de la rue Nationale-rue de Grouteau, une demande spécifique a été faite conjointement auprès du commissaire-enquêteur et du service urbanisme. Il s’agit d’extraire du périmètre en attente de projet A6 une partie d’une parcelle accessible depuis la rue de Grouteau pour permettre la réalisation d’une maison particulière, en dehors du calendrier de la révision générale du PLU. Bien que ne portant pas précisément sur un des objets de la modification, cette demande est prise en considération car elle a un fondement médical : une personne victime d’un AVC, occupe actuellement une maison inadaptée au titre de son handicap. Propriétaire dudit terrain, elle projette la réalisation rapide d’une maison de plain-pied, ce qui représenterait une très nette amélioration de ses conditions de circulation et d’autonomie. Dans le cadre du développement durable, la Ville s’est engagée dans un processus de densification du centre-ville. Sur cette demande, la commission s’est prononcée favorablement à condition que la surface de la parcelle soit de 552m² environ, permettant ainsi la réalisation de futures constructions sur le terrain restant, selon des orientations d’aménagement à préciser ultérieurement sur le périmètre A6. Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-13 et R 123-19, Vu la délibération n° 145 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme dans sa version initiale, Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme dans sa dernière version, Vu l'arrêté n°2012-692 en date du 13 juillet 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du PLU,


Vu le rapport et les plans du projet de PLU modifié ci-annexés, Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport daté du 17 octobre 2012, Vu l’avis favorable assorti de réserves de la Commission Développement Urbain et cadre de Vie du 23 octobre 2012, Considérant que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme,

Après avoir fait le bilan de la concertation, M. le 1er adjoint propose au conseil municipal de bien vouloir approuver la modification n°2012.1 du PLU en suivant les propositions formulées par la Commission Développement Urbain et Cadre de Vie.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU seront exécutoires dès la transmission au Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal). Intervention du groupe Forum Gauche Ecologie :

Nous voulons densifier la Ville et nous approuvons les grandes lignes des projets que vous nous soumettez.

Toutefois, nous souhaitons émettre des réserves que nous pourrions résumer par cette expression : « Densifier oui, mais en toute sécurité ».

1ère réserve : Supprimer toute limite à la hauteur des constructions situées près du boulevard péri-urbain nous semble une erreur. Il y a de très nombreux quartiers qui pourraient être complètement « écrasés » par une construction nouvelle. Il y a, selon nous, une transition douce à programmer en intégrant les paramètres « hauteur », « orientation » et « accès sécurisés »…

2ème réserve : La sécurisation des accès piétons et des voies cyclables ne semble pas avoir été suffisamment prise en compte dans les aménagements. Notamment dans le secteur A9/rue du Brandon –Petite Vigne- Albert Deman. Cet axe, destiné notamment à favoriser les déplacements doux, va être très dangereux pour les cyclistes et les piétons du fait de l’étroitesse de la voie (- de 4 mètres) et du nombre de véhicules qui vont l’emprunter.

Nous voulons également vous faire part de notre opposition à un projet tel qu'il nous est présenté ce soir.

Il s'agit de la création d'une route censée désenclaver des terrains situés entre le Quartier Albert Deman et la rue du Brandon. Or, contrairement à ce que vous laissez supposer, ces « fonds de jardin » sont aujourd'hui accessibles pour un véhicule automobile. En effet, l'un des garages que vous nous proposez de détruire au frais de la Ville, donne directement sur ces terrains et appartient à la maison qui est en vente actuellement (65 bis, rue du brandon). Le potentiel acheteur de la maison devient donc automatiquement propriétaire du garage et du passage de 4 mètres lui permettant d'accéder en voiture. Quel intérêt a donc la Mairie de faire des travaux à la place d'un privé ?

Le seul intérêt, pour notre collectivité, serait de relier ces nouveaux terrains constructibles au quartier Deman. Cette solution permettrait de DENSIFIER les constructions ET DE SECURISER le trafic auto.

En résumé, il manque deux éléments à cette délibération pour que nous la votions : 1-une précision sur le nombre de logements autorisés à la construction dans cet espace. Le Commissaire enquêteur ainsi que la Commission indiquent clairement « que favoriser la densification dans ce secteur sans pouvoir aménager une voie nouvelle conduirait à une utilisation automobile inadaptée ». Donc, pourrions-nous savoir approximativement combien de voitures nouvelles circuleront dans l'impasse ? 2-un engagement préalable à désenclaver ces terrains à partir de la « rue Albert Deman ».


Vous pourrez ainsi densifier les constructions car l'accès se trouverait sécurisé. Et vous éviterez également de surcharger le trafic auto de l'impasse de la petite vigne déjà très dangereuse. Cette voie pourrait être ainsi empruntée par les piétons et cyclistes. Réponse de M. REMAUD et de M. BLANCHARD : M. REMAUD fait observer que le nouveau PLU ne sera opposable qu’en septembre-octobre de l'année prochaine et que certaines décisions ne peuvent pas attendre ; c'est pourquoi ces modifications sont proposées afin qu'elles soient appliquées rapidement si elles sont votées. Il ajoute que l'objectif est de ne pas être bloqué en cas de demande d'un promoteur d'ici le PLU. M. BLANCHARD fait remarquer qu'une réunion de travail est prévue pour étudier le visage de ce nouveau du boulevard. Il confirme qu'il y a effectivement urgence car les périmètres d'attente bloquent toutes réponses précises aux herbretais lorsqu'ils ont des projets d'achats ou de transformations dans les semaines à venir. Il souligne qu'il est nécessaire de pouvoir répondre de manière très claire rapidement. Il précise que, concernant le quartier Albert Deman, il est prévu de supprimer deux garages pour en autoriser éventuellement trois en fond de parcelle sachant que le projet actuel est un cheminement piéton-vélo. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à la majorité des voix (1 abstention : J. KIMMEL et 4 "contre" : T. COUSSEAU, M.B. JACQUES, J. LIARD, M. POIRIER). 26 - CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS LES ECOLES DE L’ACADEMIE DE NANTES (rapporteur : J. POIRIER) Le rectorat de l’académie de Nantes et les collectivités territoriales adhérentes au groupement de commandes ont la volonté de développer un partenariat relatif au déploiement d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) pour les écoles de premier degré situées sur tout ou partie de leur territoire. Cet ENT vise à fournir, à tous les membres de la communauté éducative, un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel poste relié à Internet. Ce partenariat s’inscrit dans le double cadre d’une rénovation de l’Ecole et d’une évolution des pratiques pédagogiques, s’appuyant notamment sur les outils numériques, et du mouvement de dématérialisation des échanges entre l’école et son environnement : parents, collectivités, services académiques. A cet égard, il participe pleinement aux actions conduites par les collectivités au titre du développement durable et à la mise en œuvre de l’Agenda 21. La gouvernance du projet sera assurée par un Comité de pilotage animé par le rectorat. Ce comité comprendra des représentants de l’Education nationale, rectoral et directions académiques des services de l’éducation nationale, ainsi que des représentants des collectivités partenaires. La durée du marché fixée par le groupement sera de 2 ans, renouvelable deux fois par tranche d’un an, soit 4 ans maximum. Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui le concerne, la fourniture de compte d’accès à l’ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre de comptes élève bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent. Ce nombre peut être variable sur la durée du


marché, chaque adhérent évoluant au rythme qui lui est propre, dans la fourchette indiquée en annexe sur la fiche « expression du besoin » à savoir un minimum contractuel pour la durée du marché initial et un maximum projeté. Nombre de classes proposées sur l’année 2013 : 7 Cout prévisionnel : 1 200 € Vu le projet de convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes, Vu l’avis favorable de la Commission Scolaire du 18 octobre 2012, M. le 1er adjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir : - décider d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2013. - approuver la convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes, - autoriser M. le Maire, ou l’adjoint chargé des affaires scolaires, à la signer. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité. 27 - SCHEMA REGIONAL EOLIEN (SRE) – MODIFICATION DE L'AVIS SUR LE PROJET (rapporteur : E. REMAUD) L’objectif national et les outils de la planification énergétique Pour atteindre l’objectif formulé de 23 % de production d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale, il est nécessaire, à l’horizon 2020, de disposer d’une puissance raccordée de 19000 MW pour l’éolien terrestre et 6000 MW de puissance éolienne en mer. A titre de repère, en janvier 2010, la puissance éolienne installée en France était de 4 574 MW soit 23 % de l’objectif Grenelle pour l’éolien terrestre. À ce jour, un seul parc éolien en mer, d’une puissance de 105 MW, est autorisé au large de Veulettes-sur-Mer (Côte d’Albâtre) mais il n’est pas encore construit. En application de l'article 4 de la directive 2009/28/CE de l'Union européenne, le développement des énergies renouvelables s’appuie, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») sur trois documents stratégiques : des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE), des plans climat énergie territoriaux et des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. C’est dans le cadre des SRCAE que s’inscrit l’élaboration des Schémas Régionaux Éoliens (SRE). Prévu aux articles L.222-1 et R.222-2 du code de l’environnement, le SRE « définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l’énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne » en tenant compte d’une part du potentiel éolien et d’autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. La loi 2005-781 du 13 juillet 2005, de Programme sur les Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) de la France introduisait déjà les Zones de Développement Éolien (ZDE). Chaque ZDE est caractérisée par trois éléments précisés dans l’arrêté préfectoral l’instituant, à savoir une emprise, constituée d’un ou de plusieurs secteurs, accompagnée d’un plancher et d’un plafond de puissance. Elle permet d’obtenir l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes qui s’y trouvent


dans le cadre d’un contrat de 15 ans à un tarif préférentiel défini par l’État. Un parc éolien se définit comme un ensemble d’éoliennes implantées sur un même site et dont la production électrique est acheminée en un point unique. L’implantation d’éoliennes peut toujours être autorisée en dehors d’une ZDE, mais dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du tarif préférentiel de rachat. Contenu et portée juridique du Schéma Régional Éolien Un projet de Schéma Régional Éolien est le fruit d’une réflexion initiée par l’État et menée avec les collectivités territoriales, services de l’État, associations de protection de l’environnement et du patrimoine, professionnels de l’éolien, etc. Il est composé d’un rapport de présentation, auquel sont annexées une liste des communes situées en totalité ou en partie dans les zones favorables, et une carte des zones favorables au développement de l’énergie éolienne. L’article R222-2 3° IV du code de l’environnement dispose que les limites des zones favorables à prendre en compte pour les ZDE sont les limites des communes ; les zonages établis par les documents graphiques ayant seulement une valeur indicative. A compter de l’approbation du Schéma Régional Éolien, les ZDE qui seront créées ou modifiées doivent être instituées au sein des parties de territoire favorables au développement de l’énergie éolienne définies par ce schéma, soit dans les limites des communes listées, conformément à l’article L314-10 du code de l’énergie. Le zonage du schéma est donc une condition suffisante pour refuser une proposition de ZDE qui se situerait en dehors des zones favorables. En revanche, ce zonage est une condition nécessaire mais pas suffisante pour approuver une proposition de ZDE à l’intérieur des zones favorables, puisque l’article L314-9 du code de l’énergie prévoit d’autres critères (paysage, biodiversité, raccordement, potentiel éolien, sécurité publique, etc.) préalables à la définition des ZDE. L’analyse du schéma à un niveau régional ne se substitue pas à celle des ZDE : le schéma régional éolien est un document de planification «prescriptif» au sens où il prescrit, d’une part, des parties de territoires qui pourront accueillir les ZDE et, d’autre part, des parties du territoire qui ne doivent pas les accueillir. Il est rappelé qu’une demande de ZDE est déposée par des communes ou groupements de communes et que l’accord des communes d’implantation doit figurer dans le dossier. Les zones favorables actuellement définies sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment des évolutions techniques et de la réglementation : une révision du schéma régional éolien est possible dans le cadre de la révision du SRCAE qui est prévue tous les cinq ans. Le projet de SRE terrestre des Pays de la Loire Le projet de Schéma Régional Éolien terrestre des Pays de la Loire, tel qu’il est joint en annexe 1 à la présente délibération, identifie les zones du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne terrestre, parmi lesquelles le territoire de la commune des Herbiers. Il fixe à 1750 MW l’objectif régional de puissance éolienne terrestre à l’horizon 2020, soit près de 1000 MW supplémentaires par rapport à la situation régionale initiale. Afin de finaliser son élaboration, le projet de SRE est d’une part mis à disposition du public, du 30 août au 30 octobre 2012 et d’autre part, soumis pour avis aux collectivités et organismes énumérés par le décret n°2011-678 du 16 juin 2011. Le Conseil Régional, d’ores et déjà consulté sur le projet de SRE, souhaite fixer un objectif de 1900 MW à l’horizon 2020 et élargir la zone favorable sur trois secteurs supplémentaires, dont l’un concerne 11 communes de la Vendée (Bazoges-en-Paillers, Beaurepaire, La Boissière-de-Montaigu, Chavagnes-en-Paillers, La Gaubretière, Les Herbiers, Les Landes-Génusson, Mesnard-La-Barotière, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu et Vendrennes).

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110618&numTexte=2&pageDebut=10432&pageFin=10434�


Le courrier de demande d’avis adressé par la Préfecture à la commune et reprenant l’avis formulé par le Conseil Régional est joint en annexe 2 à la présente délibération. Vu les articles L314-9 et 10 du code de l énergie, traitant des effets des SRE sur la création ou la modification de ZDE, Vu les articles L222-1 et R222-2 du code de l’environnement, portant sur le contenu et l’impact des SRE et leur articulation avec les SRCAE, Vu le projet de Schéma Régional Éolien, Vu la demande d’avis adressée par la Préfecture aux communes concernées, qui fait également état du souhait du Conseil Régional des Pays de la Loire d’élargir la zone favorable à 3 secteurs supplémentaires, M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir formuler un avis sur le projet de Schéma Régional Éolien ainsi que sur la proposition d’extension de la zone favorable au développement éolien proposé par le Conseil Régional. La totalité du projet est consultable en mairie – service juridique et patrimonial – aux jours et heures habituels d’ouverture. Lors de sa séance du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a formulé un avis favorable sur le projet de Schéma Régional Éolien ainsi que sur la proposition d’extension de la zone favorable au développement éolien proposé par le Conseil Régional. Néanmoins, M. le 1eradjoint propose au Conseil municipal de bien vouloir compléter cet avis en émettant une réserve visant à interdire toute élévation des éoliennes non seulement sur le Mont des Alouettes mais aussi sur toutes les collines proches et visibles depuis le Puy du Fou. Intervention du groupe Forum Gauche Ecologie : Nous ne reviendrons pas sur notre décision. Nous n'avons pas peur d'assumer notre vote en faveur du schéma éolien régional. Et nous dénonçons l'opération de désinformation qui vise à faire croire que le Mont des Alouettes et le Puy du Fou sont menacés par ce projet. Pourquoi chercher à effrayer la population ? Tout simplement pour mieux la garder sous son contrôle... Réponse de M. BLANCHARD et de M. REMAUD : M. BLANCHARD et M. REMAUD font observer que dans la délibération présentée le 24 septembre, il n'a jamais été question de positionner des éoliennes à proximité du Puy du Fou. Ils font savoir que l'avis sur le projet devait être émis au 27 octobre. A cet égard, ils réaffirment le positionnement de la Ville de valoriser les éoliennes sur le territoire de la région des Pays de la Loire ; qu'ils sont donc par conséquent pour le développement éolien mais avec la réserve que celles-ci ne nuisent pas au site du Mont des Alouettes et au patrimoine que représente le Puy du Fou. Ils concluent précisant que le Conseil municipal est la seule assemblée légitime pour délibérer sur la présence ou non d'éoliennes sur Les Herbiers. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, au vote à main levée, adopte cette proposition à l'unanimité, 4 conseillers municipaux ayant déclaré s'abstenir (T. COUSSEAU, M.B. JACQUES, J. LIARD, M. POIRIER).


INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A M. LE MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 8 NOVEMBRE 2010 MODIFIEE PAR DELIBERATION DU 6 FEVRIER 2012 Décision n°110 du 4 juillet 2012Exercice du droit de préemption urbain en révision de prix - Déclaration d'intention d'aliéner - acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AD n° 708 sise 25 rue Neuve - appartenant à M. GAUDUCHEAU Jean-Yves et Mme COUTAND Roselyne

:

Préempte la parcelle bâtie sise 25 rue Neuve aux Herbiers au prix de 50 000 € auquel s'ajoutent 4 000 € de frais de négociation. Décision n°111 du 4 juillet 2012Local sis bâtiment de l'Orangerie - site de l'Etenduère - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec le groupe "Crossface"

:

Met à la disposition du CROSSFACE une salle de 20 m² située au rez-de-chaussée du bâtiment de l'Orangerie, du 9 juillet au 31 décembre 2012, moyennant une indemnité d'occupation de 10 €. Décision n°112 du 4 juillet 2012Maison d'habitation sise 1 Petite rue Saint Blaise - Les Herbiers : contrat de location meublée conclue avec Mme Sok Chang LAM et Mme Sok Leng LAM

:

Donne à bail à loyer, à compter du 1er août 2012, à Mme Sok Chang LAM un ensemble immobilier situé 1 Petite rue Saint Blaise aux Herbiers, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 100 € Décision n°113 du 4 juillet 2012Maison d'habitation sise 26 rue du Pont de la Ville - Les Herbiers : convention d'occupation à titre précaire conclue avec M. Jean-Samuel BOUTET

:

Loue à titre provisoire et précaire, à M. Jean-Samuel BOUTET, un ensemble immobilier situé 26 rue du Pont de la Ville aux Herbiers, du 9 juillet 2012 au 8 juillet 2013, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 €. Décision n°114 du 5 juillet 2012Local n°3 du Centre d'Activités sis 37 rue Edouard Branly - Les Herbiers : avenant n°1 au bail commercial du 1er juillet 2009 conclu avec la société ISS PROPRETE

:

Change la dénomination de la société ISS ABILIS France qui devient ISS PROPRETE et transfère son siège social. Décision n°115 du 6 juillet 2012Entrepôt de stockage sis rue de la Guerche - Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec l'association La Gazelle Berbère

:

Met à la disposition de l'association La Gazelle Berbère, à titre gracieux, un local de stockage de 100 m² situé rue de la Guerche aux Herbiers, du 11 juillet au 31 décembre 2012. Décision n°116 du 11 juillet 2012Locaux n°4 et n°5 du Centre d'Activités sis 37 rue Edouard Branly - Les Herbiers : avenant n°6 à la convention du 16 juillet 2004 conclue avec la S.A.R.L NEMO COM'PACK

:

Proroge jusqu'au 31 juillet 2013 la convention d'occupation pour l'occupation des locaux n°4 et n°5 du centre d'activités sis 37 rue Edouard Branly aux Herbiers au profit de la SARL NEMO COM'PACK, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 727 € HT.


Décision n°117 du 12 juillet 2012Local de stockage sis rue de la Guerche - Les Herbiers : bail dérogatoire conclu avec la S.A.S SAMEDIA

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Donne à bail à loyer, à compter du 16 juillet 2012, à titre provisoire et précaire, un local de stockage de 90 m² sis rue de la Guerche, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 100 €. Décision n°118 du 12 juillet 2012Entrepôt de stockage sis 10 Avenue de la Gare - Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec l'association La Gazelle Berbère

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Met à la disposition de l'association La Gazelle Berbère, à titre gracieux, un local de stockage de 100 m² situé avenue de la Gare aux Herbiers, du 16 juillet au 31 décembre 2012. Décision n°119 du 24 juillet 2012Atelier-relais n°4 sis 35 rue Denis Papin - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec l'association départementale vendéenne des Restaurants du Cœur/Relais du Cœur

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Met à disposition de l'association départementale vendéenne des Restaurants du Cœur/Relais du Cœur l'atelier-relais n°4 de 200 m² sis 35 rue Denis Papin aux Herbiers, à compter du 1er août 2012, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 270 € HT. Décision n°120 du 24 juillet 2012Emplacement n°8 - Garage sis 6 rue du Pont de la Ville - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec la S.A.R.L Restaurant AROMA

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Met à disposition de la SARL RESTAURANT AROMA le garage n°8 sis 6 rue du Pont de la Ville aux Herbiers, à compter du 1er août, moyennant le versement d'une occupation mensuelle de 40 €. Décision n°121 du 30 juillet 2012Bureaux n°2 et n°6 premier étage de l'immeuble sis 5 rue Château Gaillard - Les Herbiers : avenant n°1 au bail dérogatoire conclu avec la S.A.S C3 CONSULTANTS ATLANTIQUE

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Donne à bail à loyer à la SAS C3 CONSULTANTS ATLANTIQUE les bureaux 2 et 6 situé au 1er étage de l'immeuble sis 5 rue Château Gaillard aux Herbiers, à compter du 1er août 2012, à titre provisoire et précaire, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 716,52 € et d'une provision sur charges mensuelle de 25,68 €. Décision n°122 du 30 juillet 2012Bâtiment modulaire sis Zone de la Guerche - Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec le Vélo Club Herbretais et le Cyclo Tourisme Herbretais

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Met à disposition des associations Vélo Club Herbretais et Cyclo Tourisme Herbretais, un bâtiment modulaire de 104,75 m² situé zone de la Guerche aux Herbiers, à titre gracieux, à compter du 13 août 2012. Décision n°123 du 31 juillet 2012Tarifs Maison Petite Enfance - Régie de recettes de la maison de la petite enfance

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Fixe les tarifs de la Maison de la Petite Enfance à compter du 1er septembre 2012. Décision n°124 du 31 juillet 2012Bureaux n°7 et n°8 premier étage de l'immeuble sis 5 rue château Gaillard - Les Herbiers : avenant n°2 au bail dérogatoire conclu avec la S.A.R.L BRAYNAS

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Donne à bail à loyer à la SARL BRAYNAS, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er septembre 2012, les bureaux 7 et 8 et un accès aux parties communes situé au 1er étage de l'immeuble sis 5 rue Château Gaillard aux Herbiers, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 482,64 € d'une provision sur charges mensuelle de 32,91 €.


Décision n°125 du 3 août 2012Local de stockage sis 21 rue Gâte Bourse - Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec l'association La Gaule Herbretaise

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Met à disposition de l'association La Gaule Herbretaise un local de stockage de 22,50 m² situé 21 rue Gâte Bourse aux Herbiers, à titre gracieux, du 13 août 2012 au 12 août 2013. Décision n°125 du 3 août 2012Local de stockage sis 21 rue Gâte Bourse - Les Herbiers : convention de mise à disposition conclue avec l'association La Gaule Herbretaise

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Met à disposition de l'association La Gaule Herbretaise un local de stockage de 22,50 m² situé 21 rue Gâte Bourse aux Herbiers, à titre gracieux, du 13 août 2012 au 12 août 2013. Décision n°126 du 28 août 2012Régie de recettes de la fourrière – Modification d'une régie de recettes

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Autorise, à compter du 1er janvier 2013, le régisseur à conserver 200 € maximum et à détenir un fonds de caisse permanent de 50 €. Décision n°127 du 28 août 2012Local n°10 du Centre d'Activités sis 37 rue Edouard Branly - Les Herbiers : avenant n°1 à la convention du 29 septembre 2011 conclue avec Mme Aurélia ROTURIER

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Proroge la convention d'occupation du local n°10 situé au 1er étage du centre d'activités sis 37 rue Edouard Branly aux Herbiers, jusqu'au 30 septembre 2013, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 €. Décision n°128 du 30 août 2012Atelier-relais n°1 sis 29 rue Denis Papin - Les Herbiers : avenant n°5 à la convention du 31 août 2006 conclue avec la S.A.R.L CHAPE FLUIDE HERBRETAISE

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Proroge jusqu'au 31 août 2013 la convention d'occupation pour l'atelier-relais n°1 sis 29 rue Denis Papin aux Herbiers conclue avec la SARL CHAPE FLUIDE HERBRETAISE, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 564 €. Décision n°129 du 31 août 2012Bâtiment de stockage n°33 sis rue de la Guerche - Les Herbiers : Avenant n°1 au bail dérogatoire conclu avec la S.A.R.L VERRIER

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Proroge jusqu'au 15 septembre 2012 le bail dérogatoire conclu au profit de la SARL VERRIER pour l'occupation d'une partie de l'entrepôt de stockage n°33 sis rue de la Guerche aux herbiers, moyennant le versement d'un loyer de 400 € HT. Décision n°130 du 7 septembre 2012Exercice du droit de préemption urbain - Déclaration d'intention d'aliéner - acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section AD n° 708 sise 25 rue Neuve - appartenant à M. GAUDUCHEAU Jean-Yves et Mme COUTAND Roselyne - modification de la décision n° 110 du 4 juillet 2012

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Modifie la décision n°110 du 4 juillet 2012 en acceptant le prix de 60 700 € auquel s'ajoutent 4 000 € de frais de négociation. Décision n°131 du 7 septembre 2012Appartement n°4 sis Place de la Gare - Les Herbiers : avenant n°2 au bail conclu au profit du C.C.A.S des Herbiers

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Proroge jusqu'au 22 septembre 2013 le bail relatif à la location de l'appartement n°4 sis Place de la gare au profit du CCAS, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 160 €.


Décision n°132 du 10 septembre 2012 : Redevance d'occupation du domaine public communal des Herbiers - Fixation des tarifs pour chevalets publicitaires Fixe le tarif pour l'installation d'un chevalet publicitaire sur le domaine public à 50 €. Décision n°133 du 14 septembre 2012 : Emplacement n°6 - Garage sis 6 rue du Pont de la Ville - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec Mme Nadia BONNAUDET Met à la disposition de Mme Nadia BONNAUDET le garage n°6 sis 6 rue du Pont de la Ville aux Herbiers, à compter du 1er octobre 2012, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 40 €. Décision n°134 du 17 septembre 2012 : Ateliers 19/20 et espaces extérieurs du site de la Gare sis rue du 11 novembre 1918 - Les Herbiers : contrat de location conclu avec l'association du Palet Herbretais Loue à l'association du Palet Herbretais les ateliers 19 et 20 et les espaces extérieurs du Parc de la Gare des Herbiers, du 6 au 7 octobre 2012, pour un montant de 717,60 € TTC. Décision n°135 du 18 septembre 2012 : Local de stockage sis 21 rue Gâte Bourse - Les Herbiers : bail dérogatoire conclue avec la S.A.R.L STECO Donne bail à loyer à la SARL STECO un local de stockage de 76 m² situé 21 rue Gâte Bourse aux Herbiers, à compter du 1er octobre 2012, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 81,50 € HT. Décision n°136 du 19 septembre 2012 : Régie de recettes du bar sans alcool - fixation des tarifs Fixe les tarifs des consommations du Petit Campus. Décision n°137 du 24 septembre 2012 : Atelier 19-20 et espaces extérieurs dusite de la Gare sis rue du 11 novembre 1918 - Les Herbiers : contrat de location conclu avec l'association Le Comité d'Organisation de la Fête du Chrono des Herbiers Vendée (C.O.F.C.H.V) Loue au Comité d'Organisation de la Fête du Chrono des Herbiers Vendée (C.O.F.C.H.V) les ateliers 19 et 20 et les espaces extérieurs du Parc de la Gare des Herbiers, du 15 au 27 octobre 2012, pour un montant de 7 800 € HT. Décision n°138 du 26 septembre 2012 : Tarifs des polos et des chèches - Tour des Arts sise Place des Droits de l'Homme - LES HERBIERS Fixe le prix de vente d'un polo édition 2012 à 20 € et celui d'un chèche édition 2012 à 10 €. Décision n°139 du 27 septembre 2012 : Atelier-relais n°7 sis 41 rue Denis Papin - Les Herbiers : convention d'occupation conclue avec la S.A.S BREMAND CONFECTION Met à disposition de la SAS BREMAND CONFECTION l'atelier-relais n°7 de 200 m² sis 41 rue Denis Papin aux Herbiers, du 1er octobre 2012 au 30 novembre 2012, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 420 € HT. Décision n°140 du 3 octobre 2012 : Création d'une régie temporaire - jeux et patinoire - Parc des Expositions de La Gare - rue du 11 novembre 1918 Institue, du 22 octobre au 16 novembre 2012, une régie de recettes pour l'encaissement des entrées des jeux et de la patinoire.


Décision n°141 du 5 octobre 2012 : Attribution de la "Bourse Osez" - Service Animation Jeunesse Attribue une bourse de 300 € au projet "Jamboree à Jambville" présenté par l'association Scouts et guide de France Doyenné des Herbiers. Marchés publics :

- Délégation de Service Public / Exploitation de réseau de chaleur avec chaufferie biomasse : notifiée à l’entreprise DALKIA -85000 LA ROCHE SUR YON le 03/09/2012 pour un montant prévisionnel de 1 751 548 € HT pour une durée de 12 ans.

- Procédure adaptée / Travaux d’aménagement de la Place des Droits de l’Homme II : o Lot 1 - VRD :notifié le 01/10/2012 à l’entreprise CHARPENTIER TP – 85140 L’OIE pour

un montant global de 724 469,95 € HT (Tranche Ferme : 205 109,15 € HT – Tranche Conditionnelle 1 : 349 119,65 € HT – Tranche Conditionnelle 2 : 170 241,15 € HT)

o Lot 2 - Ouvrage hydraulique béton : lot infructueux (aucune offre) o Lot 3 - Espaces verts et maçonnerie paysagère : notifié le 29/09/2012 à l’entreprise

LITTORAL VERT – 85440 TALMONT SAINT HILAIRE pour un montant global de 199 794,53 € HT (Tranche Ferme : 71 584,63 € HT – Tranche Conditionnelle 1 : 124 395,69 € HT – Tranche Conditionnelle 2 : 3 814,21 € HT)

o Lot 4 – Passerelle et garde-corps : notifié le 29/09/2012 à l’entreprise LITTORAL VERT – 85440 TALMONT SAINT HILAIRE pour un montant global de 89 894,01 € HT (Tranche Ferme : 55 831,42 € HT – Tranche Conditionnelle 1 : 34 062,59 € HT)

o Lot 5 – Serrurerie : notifié le 29/09/2012 à l’entreprise PASQUIET EQUIPEMENTS – 85500 LES HERBIERS pour un montant global de 89 922,88 € HT (Tranche Ferme : 6 206,45 € HT – Tranche Conditionnelle 1 : 68 856,13 € HT – Tranche Conditionnelle 2 : 14 862,30 € HT)

- Appel d’Offres Ouvert / Mise à disposition, pose, exploitation, entretien et maintenance de mobiliers urbains : notifié le 12/10/2012 à l’entreprise ABRI SERVICES – 44000 NANTES pour son offre de base ainsi que les options suivantes : Option n° 1 (Fourniture de panneau événementiel d’entrée de ville), Option n° 3 (Installation de nouveau mobilier) et Option n° 4 (Rémunération de la collectivité). Dans le cadre de la dernière option, et au regard des options retenues, la rétribution annuelle versée à la ville des Herbiers sera de 11 583,33 € HT sur 12 ans.

Déclaration d'Intention d'Aliéner – non exercice du droit de préemption en application de l'article L.2122-22 du C.G.C.T. :

Date du dépôt Adresse du bien Cadastre Surface 06/08/2012 25 rue des Cormorans AX 226 572m² 09/08/2012 3 rue Notre Dame AE 647 1981 m² 09/08/2012 42 rue du Bignon AL 730 811 m² 31/08/2012 1 rue du Maréchal Leclerc AE 252 320 m² 31/08/2012 La Roche B 2691 736 m² 31/08/2012 23 avenue Rondeau C 1506 535 m² 13/09/2012 70 rue du Brandon AL 113 - Al 586 248 m² 19/09/2012 2 place du Maréchal de Lattre de Tassigny AE 275 278 m² 19/09/2012 6 rue du Grand Bignon M 1656 1 745 m² 19/09/2012 66 rue du Grouteau C 2510 960 m²


Aucune autre question n'étant soulevée, la séance est levée à 20h15.

1 - Modification du tableau des effectifs 2 - Protection sociale du personnel : participation de la Commune aux garanties maintien de

salaire et complémentaire santé 3 - Surtaxe d’assainissement 2013 4 - Modification de la composition des commissions communales 5 - Désignation d’un délégué communautaire suppléant 6 - Election d’un membre du Conseil d’administration du C.C.A.S. – modification de la délibération

n°47 du 31 mars 2008 7 - Subventions aux accueils de loisirs – été 2012 8 - Aide à l’enseignement musical : demande de subvention au Conseil Général 9 - Ecole municipale de musique – rémunération d’intervenants extérieurs – année 2013 10 - Aide aux interventions musique en milieu scolaire : demande de subvention – année scolaire

2012-2013 11 - Acquisition d'œuvres d'art appartenant à Mme Nathalie BEAUCOUSIN 12 - Soutien au projet BTS Design du Lycée Jean Monnet 13 - Développement de l'action culturelle : demande de subvention 14 - Cession des installations de traitement des eaux usées à la SCABEV 15 - Mise en place de la P.F.A.C. (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) –

Modification de la délibération du 9 mai 2012 16 - Délégation de service public pour l'exploitation d'un réseau de chaleur avec chaufferie

biomasse – avenant n°1 17 - Construction d’un centre d’accueil Enfance à Ardelay – avenant au marché de travaux 18 - Travaux de VRD – marché à bons de commande – lancement de la consultation – autorisation

de signature 19 - Inscription au PDIPR du sentier des Alivettes sur la Commune des Herbiers 20 - Mise en valeur des rives de la Grande Maine, place des Droits de l’Homme : demande de

subvention au titre du Programme Leader 21 - Composition de la commission locale de l'AVAP – modification de la délibération n°21 du

6 février 2012 22 - Dénomination de voies – quartier de la Tibourgère 23 - Dénomination d'un rond-point – avenue de Cholet et rue de Saumur 24 - Dénomination d'un secteur de la zone de la buzenière 25 - Modification 2012-1 du PLU – bilan de la concertation et approbation du projet 26 - Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un Environnement

Numérique de Travail dans les écoles de l'Académie de Nantes 27 - Schéma Régional Eolien (SRE) – modification de l'avis sur le projet

proces-verbal conseil municipal du 5 novembre 2012 · du 5 novembre 2012 . date de la convocation :...

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