04/11/2019 - Page 1

Office cantonal de l'inspection et des relations du travailDépartement de la sécurité, de l'emploi et de la santé

Karim TheurillatInspecteur du travail – OCIRT

Karim.Theurillat@etat.ge.ch

Procédure d'annonce de travailleurs détachés par les entreprises de l'UE

Contrôles de l'OCIRT

Responsabilité de l'entreprise suisse

04/11/2019 - Page 2

Travailleurs détachés• Définition : Il y a détachement lorsqu'une entreprise envoie

un ou plusieurs travailleurs dans un pays autre que celui oùse trouve son siège. Le personnel détaché reste lié ausiège et à la sécurité sociale du pays de l'entreprise dedétachement

• La notion de travailleur s'entend selon le droit suisse• Base légale: Les conditions applicables aux détachements

de travailleurs en Suisse sont régies par la Loi fédérale du8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnementapplicables aux travailleurs détachés et aux contrôlesdes salaires minimaux prévus par les contrats-types detravail (LDét) et l'ordonnance y relative (Odét)

04/11/2019 - Page 3

Détachements de courte durée (≤ 90 j / an)• Droit de fournir des services pendant une durée limitée à 90

jours de travail effectif par année civile

• Calcul des 90 jours par entreprise et par année civile,

indépendamment du nombre de personnes détachées.

Exemple : 2 T x 50 jours + 15 T x 40 jours

• Les détachements de courte durée sont soumis à laprocédure d'annonce

04/11/2019 - Page 4

Procédure d'annonce• Principe :

de 1 à 8 jours d'activité par année civile : aucune formalitéde 9 à 90 jours d'activité par année civile : annonce

• Exceptions :Annonce dès le 1er jour d'activité pour :Commerce itinérant /Construction /Restauration /Nettoyage/Surveillance–Sécurité /Aménagement ou Entretien paysager

• Délai d'annonce :Au moins huit jours avant le début des travauxExceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, unaccident, une catastrophe naturelle ou un autre événement nonprévisible, le travail pourra débuter avant l'expiration du délai de huitjours, mais au plus tôt le jour de l'annonce.

04/11/2019 - Page 5

Procédure d'annonce

L'annonce s'effectue par internet à l'adresse suivante :

www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html

04/11/2019 - Page 6

Conditions minimales de travailObligation de garantir les conditions de travail prescrites parles lois fédérales, les CCT étendues, les CTT dans lesdomaines suivants :

- Durée du travail et du repos- Rémunération minimale (y.c. heures supplémentaires, 13ème salaire)- Durée minimale des vacances- Santé et sécurité au travail- Protection des femmes enceintes et des jeunes- Égalité de traitement entre femmes et hommes

Les conditions minimales de travail et de salaire doivent êtrerespectées du 1er au dernier jour de détachement, et cequelle que soit la durée du détachement.

www.detachement.ch

04/11/2019 - Page 7

Contrôle des conditions minimales de travail• Le contrôle s'effectue sur place et / ou sur pièces• Documents demandés :

− Bulletins de paie− Qualification des travailleurs− Durée du travail− Justificatifs du remboursement des frais de transport, nourriture,

logement− Contrat de travail écrit− Annonce ou autorisation de travail

• Sanctions− peines conventionnelles prononcées par la CP concernée− sanctions administratives prononcées par l'OCIRT y compris

dans les domaines couverts par une CCT étendue (peut êtrecumulatif avec la peine conventionnelle de la CP)

04/11/2019 - Page 8

Contrôle des conditions minimales de travail• A Genève, tous les secteurs économiques ne disposent

pas de conventions collectives de travail (CCT) ou decontrats-types de travail (CTT).

• Pour savoir s'il existe un salaire minimum dans la branched'activité choisie, il est possible de se renseigner auprès denotre office.

• Les CCT ainsi que les CTT figurent sur le site Internet del'office aux adresses suivantes :www.ge.ch/ocirt/

04/11/2019 - Page 9

Contrôle des conditions minimales de travail• Secteurs couverts par des CCT étendues

(Boucherie, Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniquesdu bâtiment, Carrosserie, Coiffure, Construction (Gros œuvre, Secondœuvre, Métallurgie du Bâtiment), Construction de voies ferrées,Echafaudeurs, Entretien des textiles, Hôtellerie-Restauration, Nettoyage,Parcs et Jardins, Sécurité, Travail temporaire) : organes de contrôle = Commissions paritaires

• Secteurs couverts par des CTT avec salaires impératifs(Économie domestique, Esthétique, Transport de choses, Monteurs destands, Commerce de détail, Mécatronique) : organe de contrôle = OCIRT

Les organes peuvent facturer des émoluments et des frais de contrôle.

04/11/2019 - Page 10

Contrôle des conditions minimales de travail• L'OCIRT peut, depuis le 1er janvier 2013, effectuer des

contrôles du respect des salaires minimaux impératifs descontrats types de travail.www.ge.ch/contrats-types-travail-ctt/ctt-vigueur-geneveA Genève les secteurs concernés sont :

- l'économie domestique (CTT-Edom)- l'esthétique (CTT-Esthé) - le transport de chose (CTT-TCCT)- les monteurs de stands (CTT-MStands)- le commerce de détail (CTT-CD)- la mécatronique (CTT-Méca)

Le non-respect des salaires prescrits entraîne les sanctionsprévues dans la loi fédérale sur les mesures applicables auxtravailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimauxprévus par les contrats-types de travail du 8 octobre 1999(LDét).

04/11/2019 - Page 11

Contrôle des conditions minimales de travailLe calculateur de salaire peut être utilisé comme indicateur lorsqu'il n'y apas de CCT ou de CTT :• estimation du salaire en usage individualisé

• Depuis mars 2019, le calculateur national des salaires remplace le calculateur genevois existant depuis 2006. Ce nouvel outil permet d'obtenir à la fois des résultats spécifique au marché du travail genevois ainsi que pour l'ensemble de la Suisse.

• Comme son prédécesseur genevois, le calculateur national des salaires repose sur un modèle statistique établi à l'aide des données de l’enquête suisse sur la structure des salaires, menée tous les deux ans par l’office fédéral de la statistique auprès d’un échantillon d’entreprises. Il reflète la situation du secteur privé en 2016.

• la fiabilité des salaires pour certains profils particuliers ne peut pas êtregarantie

Il s'agit donc de résultats statistiques et non pas de normes.

www.entsendung.admin.ch/Calculateur-de-salaires/home

04/11/2019 - Page 12

Mesures de lutte contre l'indépendance fictiveArt. 1a al. 2 LDét : Présentation des documents obligatoiressuivants :1. copie de l'annonce2. formulaire A13. copie du contrat conclu avec le mandant/maître d'ouvrage

ou, en l'absence d'un tel contrat, confirmation écrite dumandant (documents rédigés en langue officielle)

Le contrôle s'effectue sur le lieu de la prestation deservices, par le contrôleur paritaire.

04/11/2019 - Page 13

Mesures de lutte contre indépendance fictiveFormulaire A1 :

https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/

https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5646

Avec ce formulaire, validé par l'autorité compétente, leprestataire de service indépendant prouve qu'il est soumis àun système d'assurances sociales bien déterminé.Pièce essentielle pour s'assurer que la personne contrôlée esten règle avec les assurances sociales du pays deprovenance.

04/11/2019 - Page 14

Mesures de lutte contre indépendance fictiveSi les documents ne sont pas fournis, l’autorité cantonalepeut ordonner une suspension des travaux et contraindrela personne à quitter son lieu de travail (art. 1b LDét).

La suspension des travaux dure :− jusqu’à ce que les documents selon l’art. 1a, al. 2, ou des

documents équivalents soient fournis;− jusqu’à ce que leur employeur soit identifié.

04/11/2019 - Page 15

Responsabilité solidaire Article 5 LDét : Sous-traitants1. Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la

construction, du génie civil et du second œuvre par dessous-traitants, l'entrepreneur contractant (entrepreneurtotal, général ou principal) répond civilement du non-respectpar les sous-traitants des salaires minimaux nets et desconditions de travail mentionnées à l'art. 2, al. 1, de laprésente loi.

2. L'entrepreneur contractant répond solidairement de tous lessous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Iln'en répond que dans la mesure où le sous-traitant a étépoursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.

04/11/2019 - Page 16

Responsabilité solidaireDevoir de diligence :L'entrepreneur contractant peut s'exonérer de cetteresponsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir dediligence. La responsabilité doit s'exercer tout au long du chantier

L'entrepreneur doit obtenir des documents permettant d'établirde manière crédible le respect par le sous-traitant. Mise en place de mesures contractuelles et

organisationnelles www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit

_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/solidarhaftung.html

04/11/2019 - Page 17

Responsabilité solidaireArticle 5 LDét, al. 4 : Si l'entrepreneur contractant n'a pas rempli son devoir de diligence conformément à l'al. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l'art. 9, al. 2, let. d et g. L'art. 9, al. 3, n'est pas applicable.

Article 9 LDét, al. 2, let. d: 1) amende jusqu'à 5'000.- fr. ou 2)interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée deun à cinq ans Examen du devoir de diligence par l'OCIRT. Conciliation Sanction par l'OCIRT, indépendamment de l'existence ou

non d'une démarche sur le plan civil par des travailleurs.

Dans son communiqué de presse du 20 juin 2018, le Secoestime que ce dispositif a un effet préventif.

04/11/2019 - Page 18

Professions réglementées

Certaines professions exigent une autorisation d'exercer :

• professions médicales, • agents de sécurité, • architectes, • avocats, • chauffeurs de taxi,• électriciens, • hôteliers, • ingénieurs, • ramoneurs, • restaurateurs, • réviseurs de citernes

http://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers.html

04/11/2019 - Page 19

Location de services

• Les entreprises de placement et de location de servicesétablies dans l'UE n'ont pas le droit de détacher dupersonnel en Suisse.

• Une entreprise UE qui obtient un mandat pour effectuer destravaux en Suisse n'est pas autorisée à détacher, parmi seseffectifs, du personnel loué à une entreprise de placementétrangère.

04/11/2019 - Page 20

Office cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail

www.ge.ch/ocirt/services.asp

5, rue David-DufourCase postale 64 – 1211 Genève 8

Tél. 022 388 29 29 – Fax 022 546 97 25

04/11/2019 - Page 21

Merci de votre attention

Office cantonal de l'inspection et des relations du travailDépartement de la sécurité, de l'emploi et de la santé