PRINCIPAUX NUMROS D'IDENTIFICATION ET D'IMMATRICULATION D'UNE ASSOCIATION

Principe

Pour tre identifie par les acteurs institutionnels ou privs, l'association doit s'enregistrer auprs dediffrents organismes et possder ainsi un certain nombre de numros d'immatriculation.

Numro RNA

Lors de la dclaration de l'association, la prfecture procde son inscription dans le rpertoirenational des associations (RNA), anciennement rpertoire Waldec (Web des associations librementdclares).

Cette inscription donne lieu une premire immatriculation sous la forme d'un numro RNA (appelparfois par l'administration "numro de dossier"), compos d'un W suivi de 9 chiffres.

savoir : les numros Waldec attribus antrieurement au RNA (c'est--dire avant le 31 dcembre2009) ont automatiquement t requalifis en numros RNA.

Numros SIREN et SIRET

Utilit Les numros Siren et Siret identifient l'association auprs de l'Insee, afin que son activit puisse trecomptabilise dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives l'activitconomique. Ils sont uniques et invariables.

Le Siren, compos de 9 chiffres, identifie l'association elle-mme, tandis que le Siret, compos de 14chiffres, identifie chacun de ses tablissements.Chaque Siret est une extension du numro Siren par l'ajout de 5 chiffres. Ils n'ont pas de lien avec lescaractristiques de l'association.

Lorsque l'association n'a qu'un seul tablissement, elle possde un seul Siret : celui de son sigesocial.

Attribution L'attribution de numros Siren et Siret n'est pas systmatique. Elle est facultative et doit tre demande par l'association.

L'association peut prsenter une demande d'attribution :

soit comme association subventionne ou susceptible de l'tre (cerfa n12156*03), auprs de la direction rgionale de l'Insee comptente par rapport son sige social, par courrier.

soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprs de l'Urssaf, partlservice.

soit comme association assujettie la TVA ou l'impt sur les socits, auprs du centredes finances publiques comptent, par courrier.

L'association doit joindre son dossier de demande une copie de ses statuts et une copie del'extrait publi au Journal officiel ou, dfaut, le rcpiss de dpt des statuts en prfecture.L'association reoit ensuite un certificat d'inscription.

Attention : le certificat d'inscription doit tre prcieusement conserv, car il n'est pas dlivr deduplicata en cas de perte.

Modifications En cas d'importante modification de l'association portant sur son titre, son objet, ses activits, sonsige social ou ses tablissements (ouverture ou fermeture), la direction rgionale de l' Insee doit entre avertie afin d'actualiser le dossier de l'association.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numros de Siret, mais lenumro Siren reste toujours le mme jusqu' la dissolution de l'association.

Code APE (ou code NAF)

UtilitLe code d'activit principale exerce (code APE) permet l'Insee des fins statistiques de classer lesactivits principales de l'association par rapport une nomenclature officielle (appele nomenclatured'activits franaise ou Naf).Le code APE se compose de 4 chiffres et une lettre.Par association d'ides, le code APE peut, de ce fait, tre appel code Naf par certains acteursinstitutionnels.Il peut tre complt par des codes d'activit principale exerce spcifiques chaque tablissement(codes Apet).

AttributionLes codes sont dtermins par l'Insee lors de la demande d'attribution des numros Siren et Siret.L'association n'a pas les dterminer elle-mme.

ModificationsSi l'association considre que les codes ne correspondent pas ou plus la ralit de ses activits, ellepeut en demander le changement, en utilisant un formulaire rserv cet effet.

Numro d'agrmentAprs quelques temps d'existence, l'association peut disposer d'un agrment ministriel : un numro d'enregistrement est alors souvent attribu.

O s'adresser ?Prfecture du Rhne :106, rue Pierre-Corneille69419 Lyon Cedex 03

08 21 80 30 69

http://www.rhone.gouv.fr/

URSSAF - Site du Rhne (sige social Rhne-Alpes) :Adresse de l'organisme :

6, rue du 19 mars 196269691 Vnissieux CEDEXTl : 3957 ou 04.37.60.10.30

Adresse postale:Urssaf Rhne-AlpesTSA 6102169 833 Saint-Priest Cedex 9

http://www.rhonealpes.urssaf.fr/

INSEE : Adresse de la direction rgionale de l'Insee comptentes dans la gestion du rpertoire SIRENE pour le dpartement Rhne-Alpes : INSEE BOURGOGNE2, rue HocheBP 8350921035 Dijon Cedex

www.insee.fr/rhone-alpes

Mise jour le 11.03.2014

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