presentation sur les cac en algerie
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LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Laudit lgal exerc par une profession librale
Prsentation par Alain CHARNY 21 & 22 novembre 2005 Alger
Alger- Sminaire sur le commissariat aux comptes
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LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le CAC est un professionnel libral Il est indpendant des entreprises Il est indpendant des tiers
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ORGANISATION PROFESSIONNELLE-Profession organise par dcret du 12 aot 1969 - un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - une Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) - 34 Compagnies Rgionales (CRCC)
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LE H3C Institu par la loi de Scurit Financire, en aot 2003, auprs du Garde des Sceaux, il est lorgane officiel avec lequel la profession passe de lautorgulation une rgulation partage.
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La LSF du 1er aot 2003
Son titre III est consacr la modernisation du contrle lgal des comptes et la transparence Elle introduit dans le Droit franais un statut unique du CAC Elle organise la fin de lautorgulation de la profession Elle renforce lincompatibilit des missions daudit avec toutes les autres missions quil est possible de propser dans le cadre dun rseauAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 5
Pourquoi la LSF ?
Pour rpondre une crise de confiance Pour finaliser la transcription en droit franais de directives europennes Pour moderniser les autorits de contrle Pour scuriser les pargnants ( rglementation du dmarchage bancaire et cration dun statut de conseil en investissements financiers)Alger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 6
Le HCCAC ou H3C
Assure la surveillance de la profession de CAC Veille au respect de la dontologie et lindpendance du CAC Donne un avis au garde des sceaux sur les normes dexercice professionnel en vue de leur homologation par voie rglementaire Identifie et promeut les bonnes pratiques professionnelles (Article L.821-1 C.COM)Alger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 7
Composition du H3C
Sur 12 membres, 3 CAC Sur environ 25 postes budgtaires, une dizaine effectivement pourvus aujourdhui
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Le H3C et les normes professionnelles
La procdure prvue par larticle L.8211,2 et 3 du C.COM Lautorit future des normes et des bonnes pratiques professionnelles
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LA CNCC-tablissement dutilit publique, elle regroupe la totalit des CRCC dont elle assume la reprsentation officielle. -Elle assure ladministration, coordonne la politique de qualit et la formation. -Le Conseil National pilote la profession.
14 000 commissaires aux comptes en France mtropolitaine et territoires doutremer pour 200 000 entits contrlesAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 10
La CNCC, outil de contrle de la profession
La CNCC contrle les socits APE avec le concours de lAMF Peut concourir des inspections diligentes par le garde des sceaux Organise la formation professionnelle
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LES CRCC
Les Compagnies Rgionales reprsentent leurs membres, se chargent de linscription et animent leur rgion (contrle qualit, formation,)
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Les contrles qualit
Une organisation nationale fonde sur les moyens de la CNCC Une organisation rgionale fonde sur les moyens des CRCC Une politique de contrle inspire par le H3C, dcline en rgions et dont les contours prcis ne sont pas encore clairement dfinis.Alger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 13
La LSF : un renforcement significatif de la discipline
La chambre peut tre saisie par le garde des sceaux, le Pdt de l AMF et des personnes dtermines par dcret en CE Les sanctions sont renforces
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La LSF : de nouveaux moyens pour les CAC
Convocation du CAC au CA, CS, directoire et toutes les AG Leve du secret professionnel des mres vers les filiales Prcisions sur le co-commissariat
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La LSF : maintien des incompatibilits lgales et renvoi la notion dindpendance et celle de conflit dintrts
La notion dindpendance est plus large que les anciennes incompatibilits La mission daudit devient exclusive de faon claire dans les faits Ces questions sont rgles par le code de dontologie (dcret) et plus par la loi Une publicit des honoraires des CAC est organise Une rotation des CAC est prvue pour les socits APE et les AGP Dlai de viduit de 5 ansAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 16
LSF : de nouvelles diligences
La justification des apprciations Le rapport sur le rapport (gouvernance dentreprise et contrle interne) Des assouplissements concernant les conventions rglementes
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ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES 1. Soit par lexamen daptitude aux fonctions de commissaire aux comptesConditions : tre titulaire dun diplme national denseignement suprieur sanctionnant un minimum de trois annes dtudes aprs le baccalaurat Effectuer un stage de 3 ans chez un commissaire aux comptes habilit recevoir des stagiairesAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 18
ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES 2. Soit par le Diplme dExpertise ComptableConditions : Excuter un stage de 3 ans dont au moins 2/3 chez un commissaire aux comptes habilit recevoir des stagiaires Raliser au moins 200 heures de travaux sur des missions de commissariat aux comptesAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 19
LES MISSIONS Mission principale : certifier rguliers et sincres les comptes de certaines entits : SA, SAS, SCA Associations .. Environ 200 000 entits contrlesCest une mission lgale
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LES MISSIONS Missions Particulires : Commissariats aux apports Commissariats la transformation Commissariats la fusion Certification des comptes des partis politiques Missions et Attestations diverses : Redevance co-emballage Capacit financire des entreprises de transport
Oprations sur le capital : Augmentation ou rduction de capital Stock-optionsAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 21
Les vrifications spcifiques
Le respect des obligations lgales Acomptes sur dividendes mission dobligations et rvlation des faits dlictueux
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LES MISSIONS
Contrler linformation financire Sassurer de la continuit de lexploitation Rvler les faits dlictueux Il ne conseille pas
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La procdure dalerte
Introduite en 1984 Simplifie et gnralise par la loi du 28 juillet 2005
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COMMENT SE PASSE UNE MISSION
Nayant pas la possibilit de contrler lintgralit des mouvements dans lentreprise, le commissaire aux comptes met en uvre une dmarche spcifique daudit pour : - Evaluer les risques dans lentreprise - Et compte tenu de ces risques, procder des contrles appropris.Alger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 25
COMMENT SE PASSE UNE MISSION Pour apprcier les risques, il faut comprendre lentreprise do : 1 : La prise de connaissance pralable - Environnement conomique - Environnement humain - etc 2 : Laudit des procdures internes 3 : Lexamen analytique des comptesAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 26
COMMENT SE PASSE UNE MISSION En fonction de lorientation, le Commissaire, avec ses collaborateurs : Apprcie le contrle interne Effectue le contrle des comptes par le biais des sondages Effectue des vrifications spcifiques Rapport de gestion Filiales et participations Conventions rglementesAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 27
COMMENT SE PASSE UNE MISSION Pour lui permettre de certifier - Sans rserve - Avec rserves - ou de refuser de certifier les comptes
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UN METIER PASSIONNANT La commissariat permet de mettre en pratique : des connaissances de droit des connaissances en finance des connaissances en fiscalit des connaissances en organisation dentreprise des connaissances en NTICAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 29
UN METIER PASSIONNANT
Les techniques dinvestigation sont pluridisciplinaires La dmarche daudit est une cole defficacit, de persvrance et de perspicacitAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 30
LES OUTILS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES les normes professionnelles (Sminaire de demain) Un intranet-extranet de la Profession et un site particulirement document www.cncc.fr Des logiciels et bases de donnes : Dossier de travail CNCC, ORT
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DES OUTILS FAITS MAISON un rfrentiel de travail tabli par le cabinet pour adapter la mission chaque cas des documents standard sous formats Excel ou Word adapter en fonction de lactivit des clients
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DES OUTILS MODERNES QUI SONT DES BASES DE TRAVAIL INDISPENSABLES
mais qui ne remplacent jamais la rflexion, la comptence et le jugement personnelAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 33
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR FAIRE COURTSI VOUS AIMEZ - lindpendance - la diversit - linvestigation - la diplomatie - le contact humain LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EST CERTAINEMENT UN METIER A ENVISAGER, indpendamment de votre activit dexpert-co3434mptableAlger- Sminaire sur le commissariat aux comptes 34