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PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

Version du 20/05/2014 à 19:46:03 PROGRAMME 180 : PRESSE

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : AURÉLIE FILIPPETTI, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11 Justification au premier euro 18 Analyse des coûts du programme et des actions 35

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Presse

Programme n° 180 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurence FRANCESCHINI

Directeur général des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 180 : Presse

Le programme 180 « Presse » regroupe les crédits alloués par l’État à sa politique en faveur de la presse.

La presse écrite contribue de manière essentielle à l’information des citoyens et à la diffusion des courants de pensées et d’opinions. Ce support permet une appropriation active de l’information, une mise en perspective des événements, une confrontation des commentaires et des analyses et participe par ce biais à la construction d’une véritable conscience culturelle et politique. Sa vitalité et son avenir sont ainsi des enjeux majeurs de notre vie démocratique.

C'est la raison pour laquelle l’État s’est attaché, de longue date, à soutenir ce secteur stratégique. Une loi du 4 thermidor an IV posait déjà les principes de l’aide postale au transport de presse en reconnaissant à cette dernière un tarif privilégié. Le Conseil constitutionnel a consacré le pluralisme des courants de pensées et d'opinions comme un objectif à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il étend cette exigence à la disponibilité des titres de presse, considérant que « la libre communication des pensées et des opinions […] ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents » (DC n° 84-181 du 11 octobre 1984).

Les dispositifs d’aide à la presse ont depuis constamment évolué en accompagnant les mutations du secteur.

La politique publique d'aide à la presse poursuit aujourd'hui des objectifs que l’on retrouve dans les finalités du programme « Presse » :

– soutenir le développement de sa diffusion tant physique que numérique ;

– conforter les conditions de son pluralisme et de sa diversité ;

– favoriser sa modernisation.

La crise structurelle que subit le secteur de la presse, en particulier la presse quotidienne d'information politique et générale, rend d'autant plus nécessaire le système d'aides publiques afin d'accompagner le secteur dans sa mutation technologique tout en préservant le pluralisme des idées.

Ce contexte de crise aiguë a conduit l’État à établir avec l’ensemble des acteurs un diagnostic de la situation du secteur et des évolutions nécessaires des aides à la presse, en 2008 et à nouveau en 2013.

Les États généraux de la presse écrite (EGPE) en 2008 avaient permis de mettre en lumière les grands enjeux industriels du secteur – l’amélioration de la productivité industrielle, la révolution numérique, l’évolution des pratiques professionnelles et la reconquête du lectorat. L’État a donc mobilisé des moyens financiers exceptionnels, afin de donner à la presse les moyens de s'adapter aux bouleversements auxquels elle doit faire face.

Les travaux de l’instance de concertation mise en place en 2011 pour traduire dans le système d’aides les orientations issues des EGPE ont confirmé que la réforme devait être menée selon trois axes principaux : la création d’un espace de dialogue rénové entre la presse et l’État afin de renforcer la bonne gouvernance du dispositif, la définition d’un partenariat public/privé renouvelé autour du principe de contractualisation et, enfin, l’évolution de plusieurs aides directes.

Le décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse a concrétisé ces réflexions.

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Presse

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 180

L’amélioration de l'évaluation de l'efficacité de l’usage des fonds publics s’est traduite en 2012-2013 par la réalisation et la publication d’une étude sur l’aide au portage.

La publication du montant des aides directes allouées par titre a été effectuée pour la première fois en 2013, concrétisant le renforcement de la transparence du soutien public à la presse.

La création du fonds stratégique pour le développement de la presse en 2012 a permis de fusionner trois fonds d'aide : le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, créé en 1999, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL), créé en 2009, et enfin le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. Le fonds stratégique ainsi constitué est destiné à financer :

– pour sa première section : les opérations de mutation et de modernisation industrielles de la presse quotidienne imprimée (10,6 M€ ont été attribués à ces projets en 2013) ;

– pour sa deuxième section : les innovations technologiques de la presse en ligne (9,7 M€ ont été attribués à ces projets en 2013) ;

– pour sa troisième section (les investissements en faveur de la conquête de nouveaux lectorats pour les différentes familles de presse éligibles au fonds : 0,9 M€ ont été attribués à ces projets en 2013).

Enfin, le décret du 13 avril 2012 a mis en place une véritable démarche partenariale entre l’État et les titres de presse. Pour les titres bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques, une convention cadre d'une durée de trois ans est signée entre l’État et le titre pour fixer les engagements réciproques et s'assurer d'un suivi régulier.

Face au constat d’une persistance de la crise du secteur malgré les moyens exceptionnels accordés à la presse entre 2009 et 2011, le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans la réforme des aides.

La Ministre de la Culture et de la Communication a donc demandé à un groupe d’experts coordonné par M. Roch-Olivier MAISTRE de dresser un bilan de la situation économique du secteur et de proposer des évolutions du régime économique de la presse.

S’appuyant sur ce rapport remis fin mai, la Ministre de la Culture et de la Communication a fixé le cadre de la réforme des aides à la presse lors d’une communication en Conseil des ministres, le 10 juillet 2013. Cette réforme comporte cinq grandes orientations.

Le taux super réduit de TVA dont bénéficie la presse imprimée est maintenu en échange d’une participation exemplaire du secteur au financement solidaire du système coopératif de distribution. Le taux de TVA « super-réduit » a été étendu aux services de presse en ligne à compter du 1er février 2014, sans attendre une évolution au niveau européen.

En deuxième lieu, les aides directes seront résolument réorientées vers la modernisation de la presse, par la fusion des sections du fonds stratégique, afin de mettre fin au cloisonnement entre aides destinées à la presse imprimée ou numérique, par l’élargissement de sa composition à des personnalités extérieures spécialistes de la transition numérique, enfin par la priorité qui sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants.

La réforme de la diffusion se poursuit avec l’amélioration de l’aide au portage et le lancement de la réflexion sur l’articulation des réseaux de diffusion.

Quatrième volet de la réforme, une nouvelle préoccupation relative à la dimension sociale du secteur est affirmée, afin d’améliorer notamment la situation des vendeurs colporteurs de presse ou des photojournalistes.

Enfin, les conventions-cadres avec les principaux titres de presse seront généralisées et les engagements souscrits par les éditeurs renforcés : un malus sera introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles.

L’ensemble de ces évolutions se traduiront par un nouveau cadre réglementaire des aides à la presse dès 2014.

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Programme n° 180 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Parallèlement à ces réflexions, les dispositifs en place ont continué de fonctionner en 2013. L'engagement résolu des pouvoirs publics en faveur du développement du portage s'est maintenu, tout en poursuivant le repli amorcé en 2012 après les États généraux de la presse. L'aide au portage s'est établie à 37,3 M€ en 2013 contre 44,5 M€ en 2012.

Par ailleurs, l'année 2013 a été marquée par :

– la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence France-Presse, liant l'agence à l’État pour la période 2009-2013, qui sera finalisée en 2014. Il s'agira en particulier de clarifier les relations financières entre l’État et l'AFP, en distinguant dans le soutien public à l'Agence ce qui relève des abonnements proprement dits et ce qui relève de la compensation des missions d'intérêt général confiées par le législateur à l'AFP, prévue par la loi n° 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

– un accompagnement renforcé de l'État à hauteur de 10 M€ dans la restructuration de Presstalis, suite à l'accord-cadre signé le 5 octobre 2012 entre les éditeurs, les messageries de presse et l'État.

Outre le taux super réduit de TVA, d’autres mécanismes d’aides indirectes complètent le dispositif de soutien à la presse. Sur le plan fiscal, on peut évoquer l’exonération de contribution économique territoriale pour les entreprises de presse, la faculté pour les collectivités locales d’exonérer les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale ou l’allocation forfaitaire pour frais d’emploi des journalistes. Sur le plan des cotisations sociales, on peut mentionner l'exonération de cotisations patronales des rémunérations des vendeurs colporteurs et des porteurs de presse, les modalités de calcul des cotisations sociales des journalistes et le statut social des correspondants locaux de presse.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer au développement et à l’efficacité de la gestion de l’Agence France-Presse

INDICATEUR 1.1 Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

INDICATEUR 1.2 Chiffre d’affaires et résultat net de l’AFP

OBJECTIF 2 Contribuer au développement de la diffusion de la presse

INDICATEUR 2.1 Diffusion des titres aidés

INDICATEUR 2.2 Développement du portage de la presse

OBJECTIF 3 Veiller au maintien du pluralisme de la presse

INDICATEUR 3.1 Nombre de titres d’information politique et générale

OBJECTIF 4 Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide

INDICATEUR 4.1 Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse

INDICATEUR 4.2 Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale

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Presse

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 180

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Contribuer au développement et à l’efficacité de la gestion de l’Agence France-Presse

INDICATEUR 1.1 : Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance (du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

CA provenant des marchés à fort potentiel de croissance

M€ 37,1 41,3 48,9 39,7 40,5 Indisponible

CA provenant de l’offre multimédia M€ 22,1 23,4 34,7 24 23,1 Indisponible

Commentaires techniques

Les chiffres 2013 sont encore provisoires, dans la mesure où ces chiffres sont actuellement en cours d’audit par les auditeurs contractuels de l’Agence.

Les marchés à fort potentiel de croissance sont l’Amérique du Nord, le Moyen-Orient, l’Asie et l’Amérique Latine. L’offre multimédia est constituée notamment de l’infographie, du journal Internet et de la vidéo.

Sources des données : données inscrites dans le COM (2009-2013) pour les prévisions PAP 2013 ; données du réalisé fournies par l'AFP

INDICATEUR 1.2 : Chiffre d’affaires et résultat net de l’AFP (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

CA total M€ 279,6 289,6 320,5 283,1 Indisponible

Abonnements de l’État M€ 113,6 115,7 117,7 117,4 Indisponible

CA hors abonnements de l’État M€ 166 173,9 202,7 165,7 Indisponible

Résultat net de l’AFP M€ 1,8 0 8,4 0 Indisponible


Les chiffres de la réalisation 2013 sont encore provisoires, dans la mesure où ces chiffres sont actuellement en cours d’audit par les auditeurs contractuels de l’Agence.

Cet indicateur a été supprimé dans le PAP 2014 : le futur contrat d’objectifs et de moyens de l’AFP étant en cours de négociation, de nouveaux indicateurs ainsi que les cibles qui y seront associées doivent encore être arrêtés.

Sources des données : données inscrites dans le COM (2009-2013) pour les prévisions PAP 2013 ; données du réalisé fournies par l'AFP

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le développement de l’AFP est mesuré par deux indicateurs destinés à évaluer le degré de réalisation du contrat d’objectifs et de moyens qui liait l’État et l’Agence jusqu’en 2013.

Le premier indicateur rend compte des performances commerciales de l’Agence sur les produits et les marchés à fort potentiel de croissance. Il est mesuré au travers de deux sous-indicateurs : le chiffre d’affaires provenant des marchés à fort potentiel de croissance et le chiffre d’affaires provenant de l’offre multimédia.

L’AFP construit chaque année ses prévisions en partant de chaque contrat et en étudiant au cas par cas s’il existe des risques de désabonnement, de renégociation à la baisse ou, au contraire, des opportunités de développement. Est prise en compte également une prévision non identifiée de nouveaux contrats et/ou de pertes non identifiées de

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Programme n° 180 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

contrats. L’ensemble de ces éléments est analysé à la lumière des performances des années passées et de critères macroéconomiques.

La comparaison entre 2012 et 2013 fait apparaître une baisse de -1,9 % du chiffre d’affaires provenant des marchés à fort potentiel de croissance et de -1,28 % pour le chiffre d’affaires provenant de l’offre multimédia.

Sur les marchés à fort potentiel de croissance, le CA pour 2013 est supérieur au budget qui avait été prévu. L’évolution de 2013 par rapport à 2012 intègre une forte variation des taux de change, notamment sur les monnaies asiatiques (dont la dévalorisation du yen par rapport à l’euro). A taux de change constant, le chiffre d’affaires de 2013 en provenance des marchés à fort potentiel de croissance progresse de 1,2 M€ par rapport à 2012. Le dynamisme commercial de ces zones ne se dément pas malgré la crise de la presse, confortant la stratégie de développement international de l’AFP.

Le chiffre d’affaires de l’offre multimédia régresse légèrement par rapport à 2012. A plus de 10 M€, le chiffre d’affaires de la vidéo a connu une croissance de près de 11 % en 2013, à taux de change comparable (et de plus de 16 % à périmètre comparable, c’est-à-dire hors événements sportifs spéciaux de 2012). En revanche, le chiffre d’affaires issu du « journal internet » régresse de 11 % avec l’effet, en année pleine, de la perte d’un client important aux États-Unis en 2012.

Les autres lignes du chiffre d’affaires de l’AFP connaissent un tassement d’ensemble plus prononcé dans un contexte de crise structurelle et historique qui touche les clients de la presse écrite. Ainsi, le chiffre d’affaires total de l’AFP baisse de plus de 6 millions d’euros en 2013 par rapport à 2012. Les comptes de l’AFP pour l’année 2013 seront clos en avril 2014. Le résultat net définitif n’est donc pas encore disponible.

OBJECTIF n° 2 : Contribuer au développement de la diffusion de la presse

INDICATEUR 2.1 : Diffusion des titres aidés (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Diffusion des titres les plus aidés M d’ex. 1708 1653 1686 1571 1642

Diffusion des titres aidés à faibles ressources publicitaires et de petites annonces

M d’ex. 192 184 191 175 184,8


Le premier sous indicateur présente la diffusion payée annuelle (France + étranger) en 2013 des titres qui ont bénéficié en 2011 de 75 % des aides directes allouées au secteur de la presse. Le second présente la diffusion payée annuelle (France + étranger) en 2013 des titres qui ont bénéficié en 2011 de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Le contenu du périmètre de chacun des sous indicateurs n’est pas rigoureusement identique d’une année sur l’autre, ce qui explique l’écart avec les chiffres présentés dans le RAP 2012 et le PAP 2013.

Les règles régissant le fonds d’aide aux quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires sont fixées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié. Il s’agit de quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyen et pour lesquels le pourcentage de recettes publicitaires ne dépasse pas 25 % des recettes totales.

Les règles régissant le fonds d’aide aux quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. Il s’agit de quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyen et pour lesquels le pourcentage de recettes de petites annonces ne dépasse pas 5 % des recettes totales pour la 1ère section et 15 % pour la 2nde section.

Dans le PAP 2014, cet indicateur est modifié et mesure désormais la diffusion de l’ensemble de la presse Éditeur et de la presse d’information politique et générale quotidienne et hebdomadaire.

Sources des données : données OJD retraitées par le service statistique de la DGMIC. Les chiffres 2013 sont encore provisoires.

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Presse


INDICATEUR 2.2 : Développement du portage de la presse (du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Exemplaires portés / (exemplaires postés + exemplaires portés)

% 75,5 76,9 70,1 78,3 77,8 72,9


La différence entre les séries de chiffres fournies dans le RAP 2012, le PAP 2013 ou le PAP 2014 s’explique par un changement dans les méthodes de comptabilisation des exemplaires par l’OJD. Celui-ci ne comptabilise plus un sous ensemble distinct des exemplaires diffusés par portage mais uniquement ceux qui sont diffusés à titre payant, plus nombreux que ceux qui sont portés à titre gratuits. On observe néanmoins que pour les données disponibles sur les années antérieures dans une série statistique comme dans l’autre, les évolutions sont similaires.

Sources des données : tableaux de suivi des éditeurs pour les données relatives au portage, chiffres provisoires 2013, et déclarations sur l'honneur de l'OJD ; La Poste : données relatives à la distribution de la presse par voie postale. Données OJD retraitées par le service statistique de la DGMIC.


Pour cet objectif, les deux indicateurs visent à mesurer concrètement l’impact des aides directes à la presse à travers l’évolution de sa diffusion. Le premier évalue cet impact sur la diffusion des titres les plus aidés, le second porte plus particulièrement sur la diffusion de la presse par abonnement.

Concernant l'indicateur "Diffusion des titres aidés", la cible retenue (légère baisse de la diffusion des titres concernés) était un objectif très ambitieux compte tenu de la tendance lourde d’une érosion des ventes. Cette tendance est confirmée pour les deux familles de presse, presse quotidienne nationale et presse quotidienne régionale et locale, mais dans une moindre mesure pour la seconde. On observe ainsi une forte érosion de la diffusion des quotidiens nationaux en 2013 (-3,24 %) alors que la diffusion globale des titres régionaux a diminué sur la même période de 2,09 %.

S’agissant du premier sous-indicateur, on constate une baisse de 4,94 % de la diffusion des titres les plus aidés entre 2012 et 2013.

De même, le deuxième sous-indicateur montre une baisse de la diffusion des titres aidés à faible ressources publicitaires et de petites annonces de 4,87 %. La presse quotidienne nationale à faibles ressources publicitaires est cependant plus touchée (-6,62 %) que la presse régionale et locale à faibles ressources de petites annonces (-3,34 %).

Le second indicateur ("Développement du portage de la presse") mesure l’évolution de la diffusion par abonnement de la presse d’information politique et générale, au moment où l’État apporte un soutien massif au développement du portage de cette catégorie de presse.

Les premières estimations de l'année 2013 traduisent une légère augmentation du développement du portage. Le nombre total d'exemplaires portés de presse d'information politique et générale (IPG) a ainsi augmenté de 1,43 % entre 2012 et 2013. Pour l'ensemble de la presse d'IPG distribuée par abonnement, la proportion d'exemplaires portés passe ainsi de 76,9 % en 2012 à 77,8 % en 2013.

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Presse


OBJECTIF n° 3 : Veiller au maintien du pluralisme de la presse

INDICATEUR 3.1 : Nombre de titres d’information politique et générale (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Nombre de titres d’information politique et générale

Nombre 402 400 400 398 390 400

Nombre de quotidiens d’information politique et générale

Nombre 96 87 93 84 85 93

Nombre de services de presse en ligne d’information politique et générale

Nombre 133 159 150 185 195 160


Le nombre retenu est celui des publications quotidiennes et hebdomadaires, payantes ou gratuites, d’information politique et générale au sens de l’article D.19-2 du code des postes et des communications électroniques qui bénéficient à ce titre d’un agrément spécifique délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Aux termes de cet article, présentent un caractère d’information politique et générale les publications qui « apport(ent) de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ».

Sont considérés comme d'information politique et générale les services de presse en ligne répondant aux critères de l'article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, similaires à ceux prévus pour la presse papier. Les services de presse en ligne dont les titres papiers ne sont pas homologués par la CPPAP sont considérés comme des pure players.

A partir de 2013, sont également comptabilisés dans cet indicateur les titres reconnus d’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du Code général des impôts.

Sources des données : Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).


Ce troisième objectif assigné à la politique publique des aides directes à la presse est décliné à travers un indicateur et trois sous-indicateurs qui visent à faire apparaître la diversité des titres de presse contribuant le plus significativement à l’information du citoyen et au débat démocratique. Sont ainsi observés : d’une part, le nombre total de titres nationaux et locaux d’information politique et générale (IPG), toutes périodicités confondues (dits titres ciblés) ; d’autre part, le nombre de quotidiens nationaux et locaux d’IPG et enfin, le nombre de services de presse en ligne d’IPG. Le rôle de l’État en la matière ne saurait être d’agir sur la création de titres nouveaux, et se limite par conséquent à préserver les conditions actuelles d’expression du pluralisme en luttant contre les disparitions de titres.

En 2013, un quotidien national a disparu et, dans le même temps, un nouveau quotidien national payant et un quotidien régional gratuit sont apparus.

À l’origine, la prévision actualisée de l’année 2013 du nombre de titres d’IPG et du nombre de quotidiens d’IPG tenait compte de la faible demande des titres gratuits constatée en 2012 et de la stagnation du nombre de titres d’IPG constatée ces dernières années.

La baisse significative du nombre de titres IPG trouve plusieurs explications : la cessation de parution de certains titres, le refus de la CPPAP de renouveler le bénéfice du ciblage pour d’autres ou, enfin, l’absence de réponse à révision (titres dont le ciblage est arrivé à échéance et pour lesquels l'éditeur ne s'est pas manifesté).

Concernant le troisième sous-indicateur, le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse permet désormais à la CPPAP d’homologuer les services de presse en ligne (SPEL). En 2012, 159 sites internet ont été reconnus comme services de presse en ligne d’IPG. En 2013, cette progression a continué avec 194 services de presse en ligne d’IPG reconnus dont 69 « pure players » (services de presse en ligne sans déclinaison papier), auquel il faut ajouter un service de presse en ligne reconnu d’IPG au sens de l’article 39 bis A du CGI.

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Cette évolution s’explique par le développement à la fois des déclinaisons numériques des titres papiers et des sites « pure player » ainsi que par le lancement du « Fonds pour l’innovation numérique de la presse Google-AIPG ». Cette augmentation (de 22 % de 2012 à 2013) devrait se poursuivre notamment avec le passage du taux de TVA à 2,1 % à compter du 1er février 2014 sur les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne (loi n°2014-237 du 27 février 2014).

OBJECTIF n° 4 : Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide

INDICATEUR 4.1 : Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Effet de levier de l’aide aux opérations de mutation et de modernisation industrielles de la presse quotidienne imprimée

% 3,3 5,1 5,3 4,2 3,6 5,3

Effet de levier de l’aide aux innovations technologiques de la presse en ligne

% 4 3,9 4,6 2,9 2,3 4,6

Effet de levier de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse

% 3,4 3,4 3,3 3,4 3,4 3,3


L’effet de levier des aides à l’investissement attribuées dans le cadre des sections 1 et 2 du fonds stratégique pour le développement de la presse (aide aux opérations de modernisation industrielles de la presse quotidienne imprimée et aide aux innovations technologiques de la presse en ligne) et de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est mesuré par le ratio entre le montant total des projets soutenus et le montant des aides attribuées pour soutenir ces projets.

Sources des données : DGMIC

INDICATEUR 4.2 : Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Aides directes (programme "Presse") % 94 96 96 96 96 96

Aides indirectes % 38 38 39 37 40,1 39


L’indicateur relatif aux aides indirectes retrace les données concernant le taux « super-réduit » de TVA.

L’indicateur est mesuré par le rapport entre le montant des aides accordées à la presse quotidienne d’information politique et générale et le montant total des aides. Les aides directes prises en compte sont les suivantes : les aides à la diffusion hors transport postal (réduction du tarif SNCF pour le transport de presse, aide au portage, exonération de charges patronales pour les porteurs de presse), les aides au pluralisme (aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces, aide à la presse hebdomadaire régionale), les aides à la modernisation (aide à la distribution de la presse, fonds stratégique pour le développement de la presse). Les services de presse en ligne d'information politique et générale homologués par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) sont assimilés aux quotidiens d'information politique et générale.

Concernant les aides indirectes, le ratio est également calculé pour le presse quotidienne d’information politique et générale. Les données 2012 et 2013 sont provisoires. Le sous-indicateur est rebaptisé en PAP 2014 « Taux super-réduit de TVA ».

Sources des données: DGMIC

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Le souci de l’efficacité et du meilleur ciblage des dispositifs d’aides publiques à la presse est au cœur de la démarche du programme 180 "Presse". Deux indicateurs s’efforcent de mesurer le degré d’atteinte de cet objectif.

Le premier indicateur mesure l’effet de levier des principales aides au projet accordées dans le cadre du programme « Presse » : l’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, l’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse et l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse. Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a rassemblé les deux premières qui constituent désormais la première et la deuxième section du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP).

On constate, sur l’ensemble des sous indicateurs, qu’avec un euro d’argent public alloué, on finance des projets d’un montant de deux à trois fois et demi supérieur, avec un impact déterminant sur la capacité du secteur à mettre en œuvre les réformes nécessaires de ses processus de production. En détail, on observe cependant une baisse de l’effet de levier sur les trois sous indicateurs.

En 2012, la contractualisation d’un marché avec des experts chargés de l’instruction technique des dossiers de demande d’aide auprès de la première section du FSDP ainsi que la mise en place d’une doctrine permettant de rationaliser la prise en compte des investissements présentés, avait permis une amélioration de l’effet de levier. L’année 2013 étant la deuxième année d’existence du fonds stratégique, les éditeurs ont pu mieux cibler leur projet sur la doctrine du fonds. La baisse constatée en 2013 s’explique également par le recentrage, en fin d’année 2013, de l’aide aux innovations technologiques de la presse en ligne sur la seule presse d’information politique et générale, pour laquelle le pourcentage d’aide accordé est de 60 % des dépenses (contre 40% pour les autres titres).

Le second indicateur mesure la part des aides attribuées chaque année aux quotidiens d’information politique et générale dans l’ensemble des aides. Faisant l’objet d’une adaptation constante afin de donner une vue plus complète de la politique de soutien à la presse, l’indicateur distingue les aides directes et les aides indirectes.

S’agissant des aides directes, 96 % des aides sont attribuées aux quotidiens d’information politique et générale. Ce taux est identique à celui de 2012.

Le bénéfice des aides indirectes reste moins concentré sur la presse quotidienne d’information politique et générale, comparativement aux aides directes. Le chiffrage 2013 montre cependant que le poids des quotidiens d’information politique et générale dans l’ensemble de la presse payante augmente. Les aides indirectes sont ainsi consacrées à hauteur de 40,1 % aux quotidiens d’information politique et générale. L’indicateur mesure en effet la répartition du bénéfice du taux de TVA réduit, lequel concerne l’ensemble des titres de presse reconnus par la CPPAP. Cependant, ce système contribue à la santé économique de toute la presse, parce que la santé du secteur entier assure la réalisation et la diffusion de l’information politique et générale.

PLR 2013 11

Presse

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 180

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013 Consommation 2013

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

119 621 014 0 119 621 014 119 621 014 01 Relations financières avec l’AFP (libellé modifié) 119 621 003 119 621 003

394 780 620 394 780 620 394 780 620 02 Aides à la presse

212 098 388 762 269 1 466 364 390 440 731

Total des AE prévues en LFI 119 621 014 394 780 620 514 401 634 514 401 634

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +11 423 691 +11 423 691

Total des AE ouvertes 525 825 325 525 825 325

Total des AE consommées 119 833 101 388 762 269 1 466 364 510 061 734

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

119 621 014 0 119 621 014 119 621 014 01 Relations financières avec l’AFP (libellé modifié) 119 621 003 119 621 003

394 780 620 394 780 620 394 780 620 02 Aides à la presse

205 915 392 169 840 971 768 393 347 523

Total des CP prévus en LFI 119 621 014 394 780 620 514 401 634 514 401 634

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +3 380 031 +3 380 031

Total des CP ouverts 517 781 665 517 781 665

Total des CP consommés 119 826 918 392 169 840 971 768 512 968 526

12 PLR 2013

Presse

Programme n° 180 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


117 505 908 117 505 908 117 505 908 01 Relations financières avec l’AFP (libellé modifié) 117 902 768 117 902 768

268 314 134 268 314 134 268 314 134 02 Aides à la presse

77 662 256 715 366 189 409 256 982 437

Total des AE prévues en LFI 117 505 908 268 314 134 385 820 042 385 820 042

Total des AE consommées 117 980 430 256 715 366 189 409 374 885 205

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


117 505 908 117 505 908 117 505 908 01 Relations financières avec l’AFP (libellé modifié) 117 902 769 117 902 769

272 814 134 272 814 134 272 814 134 02 Aides à la presse

326 430 266 515 284 171 967 267 013 681

Total des CP prévus en LFI 117 505 908 272 814 134 390 320 042 390 320 042

Total des CP consommés 118 229 199 266 515 284 171 967 384 916 450

PLR 2013 13

Presse


PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Relations financières avec l’AFP (libellé modifié) 119 621 003

02 Aides à la presse 395 038 549

Total 514 659 552

14 PLR 2013

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PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 117 980 430 119 621 014 119 833 101 118 229 199 119 621 014 119 826 918

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

117 980 430 119 621 014 119 833 101 118 229 199 119 621 014 119 826 918

Titre 6. Dépenses d’intervention 256 715 366 394 780 620 388 762 269 266 515 284 394 780 620 392 169 840

Transferts aux ménages 23 400 000 19 729 837 17 800 000 23 400 000 19 729 837 17 800 000

Transferts aux entreprises 232 352 058 374 995 783 368 350 579 242 296 542 374 995 783 373 476 444

Transferts aux autres collectivités 963 308 55 000 2 611 690 818 742 55 000 893 396

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 189 409 1 466 364 171 967 971 768

Prêts et avances 189 409 1 466 364 171 967 971 768

Total hors FDC et ADP 514 401 634 514 401 634

Ouvertures et annulations (*) +11 423 691 +3 380 031

Total (*) 374 885 205 525 825 325 510 061 734 384 916 450 517 781 665 512 968 526

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2013 15

Presse


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/03/2013 22 503 691 14 460 031 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature


29/12/2013 11 080 000 11 080 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 22 503 691 14 460 031 0 11 080 000 0 11 080 000

16 PLR 2013

Presse


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (3)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

730305 Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur de la presse

Bénéficiaires 2011 : 1 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1976 - Dernière modification : 2009 - CGI : 298 septies

250 270 175

320131 Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : 50 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - CGI : 220 undecies

ε ε 1

230403 Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2011 : 76 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1959 - Dernière modification : 2011 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 bis, 39 bis A

7 1 nc

Coût total des dépenses fiscales2 257 271 177

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 17

Presse


DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

720203 Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les collectivités locales et les organismes à but non lucratif

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 298 duodecies

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

18 PLR 2013

Presse

Programme n° 180 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


119 621 014 119 621 014 119 621 014 119 621 014 01 Relations financières avec l’AFP (libellé modifié) 119 621 003 119 621 003 119 621 003 119 621 003

394 780 620 394 780 620 394 780 620 394 780 620 02 Aides à la presse

390 440 731 390 440 731 393 347 523 393 347 523

Total des crédits prévus en LFI 514 401 634 514 401 634 514 401 634 514 401 634

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +11 423 691 +11 423 691 0 +3 380 031 +3 380 031

Total des crédits ouverts 0 525 825 325 525 825 325 0 517 781 665 517 781 665

Total des crédits consommés 510 061 734 510 061 734 512 968 526 512 968 526

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +15 763 591 +15 763 591 0 +4 813 139 +4 813 139

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 pour le programme « Presse » s’établissaient à 516,1 M€ en AE et en CP. L’écart avec les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013 à hauteur de 514,4 M€ s’explique par : - une minoration de crédits de 1 740 000 € lors des débats parlementaires ; - un abondement de 55 000 € issu de la réserve parlementaire.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Un changement de périmètre est intervenu sur le programme en 2013, avec le transfert en LFI des crédits dédiés au transport postal de la presse précédemment inscrits au programme 134 “ Développement des entreprises et du tourisme ” de la mission “ Économie ” vers le programme 180 “ Presse ”, à destination de l’action 02 “ Aides à la presse ”.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les reports de crédits, qui ont abondé le programme “ Presse ” de 22,5 M€ en AE et de 14,46 M€ en CP, ont eu pour vocation de couvrir les engagements pris fin 2012 au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP, qui intègre les anciennes aides aux services de presse en ligne, SPEL, et à la modernisation de la presse, FDM), ainsi que le reliquat 2012 de la compensation intégrale par l’État du moratoire sur les tarifs postaux de presse, pour l’aide au transport postal de la presse, et le reliquat 2012 dû au titre de l’exonération de charges patronales pour les vendeurs colporteurs et porteurs de presse.

Fin décembre 2013, une annulation de crédits d’un montant de 11,08 M€ en AE et en CP a été effectuée par loi de finances rectificative.

En tenant compte des atténuations de dépenses, consécutives aux différentes écritures comptables, sur la consommation affichée dans les applications budgétaro-comptables, la consommation nette est de l’ordre de 516,5 M€ en AE et de l’ordre de 513,3 M€ en CP pour 2013.

PLR 2013 19

Presse

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 180

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

L’application de la réserve de précaution sur le programme 180, d’un montant initial de 30,86 M€ en AE et en CP, a limité en début d’année les montants inscrits sur le budget opérationnel du programme à 483,54 M€ en AE et en CP.

Une mise en réserve complémentaire de 18 M€ en AE et en CP sur le programme 180 est intervenue peu après, ce qui a fortement diminué les crédits du budget opérationnel du programme “ Presse ” à un montant de 465,54 M€ en AE et en CP.

Une levée partielle mais importante de la réserve de précaution a été accordée pour un montant total de 35,78 M€, dont notamment 9,3 M€ pour permettre le paiement intégral de l’aide au portage de la presse, ainsi que 4,15 M€ pour l’AFP et 20,41 M€ pour l’aide au transport postal de la presse, afin d’honorer les engagements de l’État.

Au 31 décembre 2013, 510,06 M€ en AE avaient été consommés et 512,97 M€ en CP.

Le report de 9,64 M€ d'AE et de 4,81 M€ de CP a été demandé pour 2014, notamment pour couvrir la contrepartie de la fin de la compensation sur le moratoire 2009 de l’aide au transport postal de la presse et les engagements pris au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP).

20 PLR 2013

Presse


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

525 825 325 517 781 665

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

510 061 734 512 968 526

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

15 995 660

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

15 763 591 496 972 866

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

76 667 274

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

158 415


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

76 825 689 15 995 660 60 830 029

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

510 061 734 496 972 866 13 088 868

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

73 918 897

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

18 141 102

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

55 777 795

PLR 2013 21

Presse



S’agissant des engagements 2013 et antérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2013, le montant de 73,9 M€ s’explique comme suit :

- 36,2 M€ correspondant aux engagements pris pour l’aide à la modernisation de la presse (FDM) et la 1ère section du fonds stratégique ;

- 32,2 M€ correspondant aux engagements pris pour l’aide au développement des services de presse en ligne et la 2ème section du fonds stratégique ;

- 3,6 M€ correspondant aux engagements pris pour la 3ème section du fonds stratégique ;

- 0,6 M€ de crédits qui ne donneront jamais lieu à des paiements : il s’agit de dossiers du fonds d’aide à la modernisation de la presse, du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne et du fonds stratégique pour le développement de la presse, abandonnés en 2013 ou soldés pour des montants inférieurs à 100 % du montant initialement engagé, et qui devront faire l’objet de retraits d’engagement ;

- 1,3 M€ au titre du dispositif de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse, à destination de l’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire de l’aide exceptionnelle aux diffuseurs.

Concernant les anciens fonds d’aide à la modernisation de la presse et d’aide aux services de presse en ligne et les 1ère et 2ème section du fonds stratégique, les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu’à réception des factures correspondantes. Les opérations de paiement s’étalent donc sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction du rythme d’investissement des entreprises.

Les CP demandés sur les engagements non couverts au 31/12/2013 correspondent donc aux CP prévisionnels nécessaires aux versements aux éditeurs des subventions après réalisation des projets aidés.

Pour le fonds d’aide à la modernisation et la 1ère section du fonds stratégique, le montant de 36,2 M€ correspond à des engagements pris jusqu’en 2013 répartis comme suit :

Engagements antérieurs à 2013 et engagements 2013 à couvrir par des CP (en M€)

Engagements antérieurs à 2009

Engagements 2009

Engagements 2010

Engagements 2011

Engagements 2012

Engagements 2013

Total des engagements

à couvrir

6 186,5 3 714,5 4 014,2 7 942,3 5 509,1 8 841,2 36 207,8

Pour le fonds SPEL et la 2ème section du fonds stratégique, le montant de 32,2 M€ correspond à des engagements pris entre 2010 et 2013 répartis comme suit :

Engagements antérieurs à 2013 et engagements 2013 à couvrir par des CP (en M€)

Engagements 2010

Engagements 2011

Engagements 2012

Engagements 2013

Total des engagements

à couvrir

5 652,5 9 996,6 6 927,9 9 602,1 32 179,1

Le montant estimé des CP 2014 sur engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 de 18,1 M€ se décompose comme suit :

- 10,3 M€ pour le fonds d’aide à la modernisation de la presse et la 1ère section du fonds stratégique ;

- 6,2 M€ pour le fonds d’aide aux services de presse en ligne et la 2ème section du fonds stratégique ;

- 0,3 M€ correspondant aux engagements pris pour la 3ème section du FSDP ;

- 1,3 M€ au titre du dispositif de l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse, à destination de l’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire de l’aide exceptionnelle aux diffuseurs.

Les comités d’orientation du FSDP de fin d’année 2013 n’ont pas permis, compte tenu de leur date tardive, l’engagement des attributions retenues. L’ensemble de ces dossiers sera donc traité en 2014.

22 PLR 2013

Presse


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Relations financières avec l’AFP

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 119 621 014 119 621 014 119 621 003 119 621 003

Crédits de paiement 119 621 014 119 621 014 119 621 003 119 621 003

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 119 621 014 119 621 003 119 621 014 119 621 003

Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui lie l’État et l'Agence France-Presse a été signé le 18 décembre 2008 et couvre la période 2009-2013. Le montant des abonnements de l’État à l'AFP pour 2013, découlant du COM, a été de 119 621 014 €. Il correspond à l’augmentation prévue de 1,8 % des crédits par rapport au montant accordé à l'Agence l’année précédente, à périmètre constant. En effet, en 2012 et pour cette seule année, un complément de 396 890 € au titre de la compensation de l’augmentation de la TVA avait été versé à l’AFP. En 2013, un montant de 119 621 003 € a été consommé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant au montant effectivement versé au titre des abonnements.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 0 0

ACTION n° 02 : Aides à la presse

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 394 780 620 394 780 620 390 440 731 390 440 731

Crédits de paiement 394 780 620 394 780 620 393 347 523 393 347 523

PLR 2013 23

Presse


ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 212 098 205 915

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :

En AE :

- 968,76 € : publicité pour le marché des experts du fonds stratégique pour le développement de la presse ;

- 108 953,21 € : engagements correspondant au paiement des experts du fonds stratégique ;

- 102 176,20 € : engagement pour couvrir une indemnisation suite à une décision de justice en faveur d’un éditeur de presse ;

En CP :

- 968,76 € : publicité pour le marché des experts du fonds stratégique pour le développement de la presse ;

- 102 769,89 € : paiement des experts pour les dossiers instruits du fonds stratégique (remarque : 6 183,32 € engagés en gestion 2013 ont été payés en début de gestion 2014) ;

- 102 176,20 € : paiement pour couvrir une indemnisation suite à une décision de justice en faveur d’un éditeur de presse.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 19 729 837 17 800 000 19 729 837 17 800 000

Transferts aux entreprises 374 995 783 368 350 579 374 995 783 373 476 444

Transferts aux autres collectivités 55 000 2 611 690 55 000 893 396

Les dépenses recensées sous la catégorie “ transferts aux ménages ” correspondent aux dépenses effectuées en 2013 au titre de l'aide à la modernisation sociale de la presse.

Les dépenses recensées sous la catégorie “ transferts aux collectivités ” correspondent aux dépenses effectuées en 2013 au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse et de la réserve parlementaire, à destination d’éditeurs de presse ayant le statut d’association.

Les dépenses recensées sous la catégorie “ transferts aux entreprises ” correspondent aux autres aides à la presse, à l’exception des avances remboursables gérées par le fonds stratégique pour le développement de la presse.

Sous-action n° 1 : Aides à la diffusion

– Sous-action n° 1-1 : Aide au transport postal de la presse d’information politique et générale

Le protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 entre l’État, la presse et La Poste encadre les relations entre la presse et La Poste pour le transport et la distribution de la presse jusqu’en 2015. L’État y confirme la mission de service public de transport postal de la presse confiée à La Poste et pérennise son engagement financier pour une durée, historiquement longue, de sept ans. L’État souhaite ainsi continuer à garantir le pluralisme de la presse et sa diffusion postale sur l’ensemble du territoire, à des tarifs compatibles avec les équilibres économiques des acteurs.

Dans le cadre du protocole d’accord, des efforts sont demandés à la presse en termes d’augmentation tarifaire, et à La Poste en termes de gain de productivité. Tout en proposant la création d’un tarif de service universel pour les éditeurs qui le

24 PLR 2013

Presse


souhaitent, l'accord prévoit des tarifs différenciés pour la presse d’information politique et générale, catégorie de presse qui contribue à la vitalité du débat démocratique dans notre pays.

Afin de compenser les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse, l’État s’est engagé à apporter à La Poste une contribution annuelle de 242 M€ en 2009, 2010 et 2011, qu’il a été prévu de faire évoluer ensuite selon la séquence suivante : 232 M€ en 2012, 217 M€ en 2013, 200 M€ en 2014, 180 M€ en 2015. Cette contribution faisait jusqu’en 2012 l’objet d’une répartition des crédits entre le programme “ Presse ” et le programme “ Développement des entreprises et du tourisme ” de la mission “ Économie ”. Ces crédits ont été réunifiés sur le programme Presse en PLF 2013.

Toutefois, en raison du changement radical du contexte économique depuis la signature des accords, le Président de la République a décidé le 23 janvier 2009, lors de la clôture des États généraux de la presse écrite, que “ la mise en œuvre de l’accord presse – Poste [serait] reportée d’un an, le manque à gagner pour la Poste étant intégralement compensé par l’État ”.

Le report implique que les tarifs appliqués en 2013 ont été ceux prévus par les accords pour 2012. Cette disposition exceptionnelle n’a pas remis en cause l’accord signé le 23 juillet 2008 entre l’État, les éditeurs et la Poste. En conséquence, les tarifs 2013 prévus par l’accord ont été appliqués, mais les effets des hausses tarifaires (revalorisation et inflation) qui en résultent ont été neutralisés pour tous les éditeurs sur la facture via l’application d’une remise.

Cependant, il est à signaler qu’un changement notable est intervenu concernant ce dispositif pour la préparation du PLF 2014. En effet, la réforme des aides à la presse annoncée par la Ministre de la culture et de la communication le 10 juillet 2013 acte l’arrêt de la compensation du moratoire en 2014 sur l’aide postale décidée en 2009 (-32 M€). En outre, par souci de clarification de la maquette budgétaire, la totalité de l’aide au transport postal de la presse est transférée en 2014 au programme “ Développement des entreprises et du tourisme ” de la mission “ Économie ”, car ce dispositif constitue une aide à La Poste dans l’accomplissement de sa mission de service public du transport postal de la presse, au même titre que ses autres missions de service public. Elle figure à ce titre dans le contrat d’entreprise de la Poste avec l’État, signé en 2013 et dont la mission “ Économie ” assure le suivi. Enfin, un ajustement correspondant à une fraction modérée (50 M€) de l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été opéré en PLF 2104 sur la dotation versée par l’État à La Poste au titre de l’aide au transport postal, sans impact sur les tarifs de transport de la presse. Ainsi, le montant des crédits inscrits en PLF 2014 au titre de l’aide au transport postal de la presse sur le programme “ Développement des entreprises et du tourisme ” s’élève à 150,5 M€.

En 2013, le niveau des crédits de paiement consommés s’établit à 247 598 117,28 €. Il correspond d’une part au montant versé au titre du reliquat de la compensation intégrale par l’État du moratoire sur les tarifs postaux de presse pour 2012 (450 540,51 €), d’autre part au montant de la part forfaitaire de l’aide inscrite en totalité sur le programme “ Presse ” (217 000 000 €), et enfin à la compensation intégrale du manque à gagner pour La Poste liée au moratoire sur les tarifs postaux de presse en 2013 (30 147 576,77 €). Le reliquat au titre de cette compensation, estimé à 405 155,46 €, sera versé au début du second trimestre 2014.

– Sous action n° 1-2 : Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse

En application de l’article 41 du cahier des charges de la SNCF, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, l’État peut demander à la SNCF la fourniture de prestations de transport spécifiques, prévues par des conventions. Une convention déterminant les conditions de prise en charge par l’État d’une partie du coût du transport de la presse par la SNCF lie ainsi chaque année l’État à la SNCF. Le soutien de l’État est, depuis 2005, concentré sur l’acheminement des quotidiens d’information politique et générale dans le cadre d’un plan de transport annuel.

Le système de tarification est construit sur les espaces mis à disposition pour le transport de la presse et réservés sur une base annuelle. Ces espaces (soutes ou plates-formes) ont été réservés sur 74 trains (TGV, Corail, et TER) pour les destinations Paris/province (“ plan de transport national ”), sur 19 trains (TGV, Corail et TER) pour les dessertes province vers Paris (“ plan de transport régional ”), et 18 trains (TER, TGV et Corail) pour les dessertes inter-régionales (“ plan de transport inter-régional ”). Le coût annuel du transport des quotidiens pour 2013 a été calculé suivant l’hypothèse d’une reconduction du nombre d’espaces dédiés au transport de presse mis à disposition par la SNCF et du nombre de bénéficiaires entre 2012 et 2013. Plus d’une trentaine de quotidiens bénéficient des remises tarifaires accordées par la SNCF.

En 2013, la participation de l’État au financement du plan de transport des quotidiens d’information politique et générale s’est établie à 3 000 000 € (TTC), permettant de couvrir 31,8 % du coût de transport des quotidiens assurés par la SNCF.

PLR 2013 25

Presse


– Sous-action n° 1-3 : Aide au portage de la presse

L’aide au portage fait partie des dispositifs d’aide fortement renforcés à la suite des États généraux de la presse écrite. La dotation de l’aide est ainsi passée en 2009 de 8,25 M€ à 70 M€. Réservée jusqu’en 2008 aux quotidiens, cette aide est désormais accessible à tous les titres nationaux, régionaux et départementaux d’information politique et générale, ainsi qu’aux publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives. Elle est destinée à soutenir le développement de ce mode de distribution des journaux qui présente, en particulier pour la presse quotidienne, un intérêt évident, mais auquel sont liées des contraintes lourdes, qu’impose une distribution régulière et très matinale.

Les règles régissant le fonds d’aide au portage de la presse sont fixées par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié. Le nouveau dispositif a été mis en place pour une durée de trois ans, de 2009 à 2011. Les bons résultats observés ont conduit à prolonger le fonctionnement de ce fonds au-delà de cette période.

Cette aide est divisée en deux parts, dont la première dépend de la progression du nombre d’exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l’attribution de l’aide (“ aide au flux ”) et la seconde dépend du nombre total d’exemplaires portés au cours de l’année précédant celle de l’attribution de l’aide (“ aide au stock ”). Pour chaque part, une valeur unitaire de subvention par exemplaire porté est fixée par arrêté.

Les conditions d’attribution de l’aide ont été réformées en 2009 afin de rendre plus incitative l’aide au portage et de permettre un réel développement de ce mode de diffusion, conduisant à une revalorisation du montant unitaire de subvention. Pour 2013, le taux unitaire de l’aide au flux a été établi à 0,25 €. Le montant de la valeur unitaire de l’aide au stock a été établi à 0,010 €. Les titres éligibles au fonds d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP) et au fonds d’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) bénéficient toutefois d’une valeur unitaire constante aménagée au titre de l’aide au stock, fixée à 0,17 €.

Le nombre de bénéficiaires est passé de 126 en 2009 à 133 en 2012 et 135 en 2013.

Le montant total de la dotation pour financer le fonds d’aide au portage de la presse en 2013 s’est établi à 37,6 M€. 37 584 830 € seront finalement consommés au titre de la répartition 2013.

La formule de calcul de l’aide pour l’année 2013 (N) prend en compte le nombre d'exemplaires portés au cours des deux dernières années et se décompose comme suit : (nombre d’exemplaires portés en N-1 - nombre d’exemplaires portés en N-2) x taux d’aide au flux + nombre d’exemplaires portés en N-1 x taux d’aide au stock.

À cette formule de calcul est appliqué un écrêtement : un exemplaire porté ne peut toucher une aide supérieure à 0,30 €.

Exemplaires portés en

2009 (en millions)


2010 (en millions)


2011 (en millions)


2012 (en millions)

Taux d’aide au flux 2013

Taux d’aide au stock

2013

aide au flux 2013

aide au stock 2013

aide au portage

2013

Presse hors QFRP/A

931 964 969 958 0,25 € 0,010 € 16 M€ 11 M€ 27 M€

Presse QFRP/A

55 54 60 98 0,25 € 0,17 € 1 M€ 9 M€ 10 M€

TOTAL 986 1 018 1 029 1 056 17 M€

46%

20 M€

54%

37 M€

La répartition des crédits par famille de presse pour l'année 2013 se décompose comme suit :

Famille de presse montant de l’aide 2012 part del’aide versée nombre de titres bénéficiaires

Montant moyen de l’aide en 2012

PQR / PQD 26 672 885 € 71,0 % 66 404 134 €

PQN 9 750 422 € 25,9 % 10 975 042 €

PHR 179 389 € 0,5 % 56 3 203 €

News magazine et autres Magazines d’IPG

982 134 € 2,6 % 3 327 378 €

TOTAL 37 584 830 € 100 % 135 278 406 €

26 PLR 2013

Presse


Il est à noter qu’une écriture comptable correspondant à un rétablissement de crédits a été opérée sur le dispositif (cf. Éléments transversaux au programme).

– Sous-action n° 1-4 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

En complément de l’aide au portage, le soutien massif au développement de ce mode de distribution s’est traduit par l’adoption en loi de finances rectificative du 20 avril 2009 d’un dispositif relatif à l’activité des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. Cette mesure vise à développer un réseau structuré de portage et conduit à exonérer de certaines charges patronales les rémunérations des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse.

En 2013, selon les estimations de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui gère le dispositif, ce dernier a bénéficié à 16 560 porteurs de presse payante et 17 550 porteurs de presse gratuite, la même personne pouvant porter de la presse gratuite et de la presse payante, pour un nombre moyen d’exemplaires portés mensuellement par porteur de 3 820 pour la presse payante et 1 230 pour la presse gratuite.

La liquidation des cotisations exonérées sur l’exercice 2013 s’est élevée à 18,8 M€ (montant de novembre 2013). Le montant de la compensation versée à l’Agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s’est élevé en 2013 à 15 886 000 €. En raison d’un dégel complémentaire et d’un redéploiement de crédits disponibles en fin de gestion, un second versement de 5 653 619,66 € a permis de couvrir les besoins pour ce dispositif en 2013 et de solder l’arriéré de paiement avec l’ACOSS. Ainsi, 21,54 M€ en AE et CP ont été consommés en 2013 au titre de ce dispositif. Un état final consolidé de la liquidation pour 2013 sera transmis en 2014 par l’ACOSS.

Sous-action n° 2 : Aides au pluralisme

– Sous-action n° 2-1 : Aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires

L’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires vise principalement à soutenir d’une part les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial, et d’autre part les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.

Les règles régissant le fonds d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires sont fixées par le décret n°86-616 du 12 mars 1986 modifié. Ce fonds d’aide est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

L’aide attribuée au titre de la 1ère section du fonds bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales. L’aide accordée dans le cadre de cette 1ère section ne peut, depuis 2008, dépasser 25 % des recettes totales du titre, hors subventions publiques.

L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section et qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyen et au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales.

L’aide attribuée au titre de la 3e section bénéficie à des quotidiens qui ont bénéficié d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise.

Les crédits prévus pour financer l'aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires fixés, pour 2013, à 9 155 000 € en LFI ont été consommés en totalité : 99,7 % des crédits (9 134 859 €) ont été alloués à la 1ère section et 0,2 % (20 141 €) à la 2e section. Aucun titre présenté n’était éligible à la 3e section.

En 2013, les trois principaux bénéficiaires de ce dispositif ont perçu 97,5 % de l’aide (contre 97,3 % en 2012).

Nombre de bénéficiaires Aide versée en 2013 Montant moyen de l’aide en 2013

1ère section 4 9 134 859 € 2 283 714 €

2e section 3 20 141 € 6 713 €

3e section 0 0 € 0 €

TOTAL 7 9 155 000 € 1 307 857 €

PLR 2013 27

Presse


En outre, une avance au titre de ce dispositif, d’un montant de 1 900 000 €, a été versée à un quotidien en fin de gestion 2013 par redéploiement de crédits.

– Sous-action n° 2-2 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.

Les règles régissant le fonds d’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. Ce fonds d’aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

En 2010, le décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna a admis au bénéfice du fonds les journaux édités dans les collectivités d'outre-mer.

L’aide attribuée au titre de la 1ère section du fonds bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales.

L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la première section, mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales, et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.

Les crédits prévus pour financer l'aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces fixés, pour 2013, à 1 400 000 € en LFI ont été consommés en totalité : 94 % des crédits (1 316 000 €) ont été alloués à la 1ère section et 6 % (84 000 €) à la 2e section. L’aide allouée aux trois principaux bénéficiaires de ce dispositif représente 39,7 % de la dotation du fonds (39,6 % en 2012 et 43,3 % en 2011).


1ère section 14 1 316 000 € 94 000 €

2e section 1 84 000 € 84 000 €

TOTAL 15 1 400 000 € 93 333 €

– Sous-action n° 2-3 : Aide à la presse hebdomadaire régionale

L’aide à la presse hebdomadaire régionale est destinée à conforter les titres de la presse hebdomadaire d’information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Les règles régissant le fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. Le décret n° 2010-1214 du 13 octobre 2010 a prolongé l’existence du fonds jusqu’au 31 décembre 2014. Ce fonds d’aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

La 1ère section du fonds est destinée à favoriser la diffusion des publications vendues au numéro et respectant un certain nombre de conditions posées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 (principalement en matière de contenu, de nombre de parutions et de prix de vente). L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (1,47 € en 2013) par le nombre moyen d’exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être inférieure à 2 000 exemplaires ni supérieure à 20 000 exemplaires par parution.

La 2e section est réservée aux publications qui, ayant satisfait aux conditions de la première section sont majoritairement diffusées par abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. L’aide attribuée à chaque titre est calculée en multipliant le montant unitaire de subvention (0,61 € en 2013) par le nombre d’exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide. La diffusion prise en compte ne peut toutefois être supérieure à 10 000 exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler

28 PLR 2013

Presse


avec les aides versées au titre de la première section.

En 2013, 206 publications (207 en 2012) ont perçu une aide moyenne de 6 893 €. La part des crédits allouée aux 3 premiers bénéficiaires s’élève à 6 %.

Les crédits prévus pour financer l'aide à la presse hebdomadaire régionale, fixés à 1 420 000 € en LFI pour 2013, ont été consommés en totalité : 98 % des crédits (1 391 600 €) ont été alloués à la 1ère section, et 2 % (28 400 €) à la 2e section.

Nombre moyen d’exemplaires

par éditeurs en 2013

Nombre de bénéficiaires

Taux de subvention en 2013

Montant de l’aide pour 2013

Montant moyen de l’aide en 2013

1ère section 4 416 206 1,47 € 1 391 600 € 6 755 €

2e section 2 187 19 0,606 € 28 400 € 1 494 €

TOTAL 206 1 420 000 € 6 893 €

En outre, des crédits issus de la réserve parlementaire et affectés sur le programme “ Presse ”, d’un montant de 55 000 € en AE et en CP, ont été rattachés et mis en paiement sur ce dispositif en 2013.

Il est à noter qu’une écriture comptable correspondant à un mouvement sur engagement juridique d’années antérieures a été opérée sur le dispositif (cf. Éléments transversaux au programme).

Sous-action n° 3 : Aides à la modernisation

– Sous-action n° 3-1 : Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale

L’aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d’information politique et générale, mise en place par l’article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004 a pour objet d’accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagé par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale, destiné à lui permettre de surmonter ses difficultés structurelles et conjoncturelles.

S’agissant de la presse quotidienne nationale, le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 a déterminé les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse parisienne. La convention cadre précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et la branche a été signée le 30 septembre 2005.

S’agissant de la presse quotidienne en régions, le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 a déterminé les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d’activité mis en place pour les salariés de la presse quotidienne régionale et départementale. Les conventions cadre précisant les conditions d’âge des personnels éligibles, formalisant l’engagement de non-embauche des entreprises et déterminant la clé de répartition du dispositif entre l’État et les branches ont été signées le 1er août 2006.

Les crédits ouverts en 2013 au titre de la participation de l’État au coût des départs anticipés pour la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne en régions ont été de 17,8 M€ et se répartissent entre la PQN à hauteur de 6,3 M€ et la PQR/PQD pour 11,5 M€. Au final, 17,5 M€ ont été consommés, le reliquat de 0,3 M€ abondant la capacité de trésorerie du gestionnaire pour couvrir le début de l’année suivante en attendant les premières subventions.

Depuis 2006, 436 salariés de la presse quotidienne nationale (PQN) ont adhéré au dispositif et 1 354 salariés pour la presse quotidienne en régions (PQR) et en départements (PQD). L’entrée dans le dispositif est close depuis le 31 décembre 2011. Compte tenu des départs à la retraite, le nombre de bénéficiaires décroît massivement à partir de l’année 2013, même si les conditions d’âge ont été modifiées en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, et à nouveau par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse qui concerne un nombre assez important de personnes. Le nombre d’allocataires en 2013 s’est élevé à 237 pour la presse quotidienne nationale et à 622 pour la presse quotidienne en régions.

PLR 2013 29

Presse



PQN 237 6 155 208 € 25 971 €

PQR / PQD 622 11 349 200 € 18 246 €

TOTAL 859 17 504 408 € 20 377 €

– Sous-action n° 3-2 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse

L’aide à la modernisation de la distribution de la presse a été divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012.

La 1ère section est consacrée à la couverture d’une partie des surcoûts liés à la distribution des quotidiens et à la modernisation des structures de distribution de la presse quotidienne.

Les coûts propres à la distribution des quotidiens vendus au numéro sont en effet assumés par une seule société de messageries, Presstalis (ex NMPP). Presstalis supporte ainsi depuis plusieurs années d’importants déficits du fait des contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité, auxquelles s’ajoutent les conditions d’emploi et de rémunération propres à la presse parisienne. La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur la contribution solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications.

Dans ce contexte, le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 a institué une aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale. L’objectif initial de cette aide était d’accompagner le plan de modernisation mis en œuvre par Presstalis pour la période 2000-2003, en couvrant une partie des surcoûts spécifiques occasionnés par le traitement des quotidiens nationaux d’information politique et générale, lesquels concourent tout particulièrement à la défense du pluralisme et de la diversité de l’information. Malgré les progrès réalisés dans le cadre du plan de modernisation 2000-2003, le déficit de la branche “ quotidiens ” considérée isolément restait préoccupant. L’aide à la distribution a donc été reconduite à l’appui du nouveau plan de modernisation mis en œuvre par Presstalis pour la période 2004-2007 (décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004).

Celui-ci n’a cependant pas permis d’atteindre l'ensemble des résultats escomptés, l’évolution défavorable du marché de la presse et le retournement de tendance pour les produits multimédias ayant alors conduit Presstalis à engager une réflexion stratégique débouchant sur la conception d’un nouveau plan. Celui-ci, intitulé “ Défi 2010 ”, a prévu des actions s’échelonnant jusqu’en 2012, selon trois grands axes : la reconquête des ventes par un dimensionnement du réseau plus adapté aux attentes des lecteurs, la réforme des processus et la rationalisation des structures, le développement de nouvelles ressources.

En 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au numéro de la presse et de concurrence accrue avec les MLP pour la distribution des magazines, la situation de la société Presstalis s'est trouvée toutefois très dégradée.

Après que les éditeurs associés à Presstalis ont écarté, à la suite d'une réflexion conjointe avec la presse quotidienne régionale, la possibilité d'une mutualisation des réseaux de distribution de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale, Presstalis a entrepris d'élaborer un nouveau modèle économique et un nouveau plan de développement. Le conseil d'administration de Presstalis a ainsi adopté le 24 novembre 2011 un ambitieux plan de restructuration visant à rétablir l'équilibre financier du groupe à l'horizon 2015.

Face aux difficultés rencontrées par Presstalis pour le financement de ce plan, la société a obtenu du Tribunal de commerce de Paris la désignation d'un mandataire ad-hoc à partir du 2 décembre 2011 afin de l'accompagner, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de commerce.

Pour sa part, l’État a diligenté deux missions sur Presstalis : la première a été confiée à M. Gérard RAMEIX, alors Médiateur du crédit, chargé en avril 2012 d'accompagner Presstalis dans la recherche de solutions de financement ; la seconde a été confiée en juillet 2012 à M. Jacques LE PAPE, inspecteur général des finances, afin de finaliser les voies de financement à court et moyen termes décrites par le rapport Rameix (remis au début du mois de juillet).

Un premier accord cadre d’objectifs, de méthode et de moyens pour la continuité d’exploitation du groupe Presstalis a été signé le 30 juillet 2012 entre l’État, Presstalis et ses coopératives d'éditeurs. Cet accord porte sur la phase 2012-2013 du plan de restructuration de Presstalis.

Un second accord cadre pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis dans une nouvelle organisation industrielle des messageries de presse a été signé le 5 octobre 2012 par les mêmes signataires.

30 PLR 2013

Presse


Au vu de ces efforts et avancées, le président du Tribunal de Commerce de Paris a décidé par une ordonnance du 31 décembre 2012 qu'il n'était pas nécessaire de prolonger la mission du mandataire ad-hoc auprès de Presstalis, constatant que “ les conditions de poursuite de l'exploitation de Presstalis étant maintenues réunies ”.

Les crédits de la 1ère section de l’aide à la modernisation de la distribution de la presse s’élevaient initialement à 18 M€ en 2013. La dotation a été versée en totalité à neuf quotidiens éligibles. Un versement complémentaire exceptionnel de 10 M€ a en outre été effectué au mois de juin, financé par redéploiement de crédits, au titre du premier volet de l’aide de l’État à la restructuration de Presstalis conformément à l’accord cadre du 5 octobre 2012 signé par Presstalis, les éditeurs associés à Presstalis et l’État. La consommation de crédits pour la 1ère section s’est donc élevée à 28 M€ en 2013.

Par ailleurs, un montant de 200 000 € a été transféré par redéploiement de crédits vers ce dispositif et mis en paiement pour soutenir l’association UNI-PRESS qui assure le développement de la presse française à l’étranger.

Une 2e section de l'aide à la modernisation de la distribution de la presse a été créée en 2012. Cette section a été dotée de 0,85 M€ en 2013, qui ont été consommés.

Cette aide s’inscrit dans la continuité de l’ancienne 1ère section de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger, qui a été abrogée en 2012, et dont l'un des axes était de soutenir la diffusion de la presse française à l’étranger par la réduction du coût du transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro.

Depuis 2008, les crédits destinés à cet objectif (d’un montant de 0,85 M€ en 2010, en 2011 et en 2012) sont centrés sur la seule presse d’information politique et générale et Presstalis en a été l’unique bénéficiaire au titre de son activité de transport.

Au total, les crédits de la 1ère section de l’aide à la modernisation de la distribution de la presse couvrent une partie des surcoûts supportés par Presstalis dans son activité de distribution de la presse quotidienne nationale sur le territoire national, tandis que les crédits de la 2e section contribuent à la réduction du coût du transport de la presse d’information politique et générale à l’étranger par Presstalis.

– Sous-action n° 3-3 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse

L’aide à la modernisation des diffuseurs de presse a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro.

Initialement centré sur les projets de rénovation de l’espace de vente (mobilier et équipements directement liés à la présentation de la presse), le dispositif a été élargi en décembre 2005 afin de soutenir également les projets de modernisation informatique, à travers l’installation ou la mise à jour de matériels (caisse enregistreuse, ordinateur, imprimante) et de logiciels permettant d’optimiser la gestion des produits de presse. Cette extension du dispositif aux projets d’informatisation des points de vente est apparue particulièrement nécessaire dans un contexte où l’informatisation constitue un critère déterminant dans le cadre du plan de revalorisation des rémunérations actuellement mis en place par la profession. Elle constitue également la majorité (70 %) des projets d’investissement aidés.

Après les États généraux de la presse écrite, le dispositif a été réformé pour rendre l'aide plus incitative. Le bénéfice de l’aide a été étendu aux kiosquiers et aux diffuseurs en petite superficie. Le taux de la subvention représente désormais 40 % du montant total hors taxe des dépenses prises en compte contre 30 % auparavant, avec un plafond fixé respectivement à 5 600 € pour les projets de modernisation de l’espace de vente et à 4 500 € pour les projets de modernisation informatique. De même, un diffuseur de presse ayant déjà bénéficié d’une subvention pour un projet de modernisation informatique peut désormais bénéficier pour le même motif d’une nouvelle aide quatre ans après la première attribution.

En 2013, l’aide à la modernisation des diffuseurs a été dotée d’une enveloppe de 4 M€, une partie ayant été utilisée dans le cadre de l’aide exceptionnelle aux diffuseurs instaurée en 2013 (cf. ci-dessous), et une autre partie ayant été dédiée au financement d’un dispositif spécifique d’aide à l’informatisation des kiosques. Cette enveloppe a été consommée en intégralité en AE, soit 4 M€, et à hauteur de 2,7 M€ en CP en 2013.

Le prélèvement au profit de l’aide exceptionnelle s’est élevée à 1,3 M€, celui consacré à l’informatisation spécifique des kiosques à 1,35 M€. Le solde de la dotation disponible, soit 2,35 M€, auquel s’ajoute le solde de 5,85 M€ de crédits non consommés auparavant par le gestionnaire de l’aide (solde lié principalement à des attributions devenues caduques) a été consommé par l’attribution de nouvelles aides à la modernisation pour 4,8 M€, par la couverture de subventions attribuées en 2012 pour 2,2 M€ et par le paiement de 190 000 € de frais de gestion à l’organisme gestionnaire de l’aide (commission de 6,45 % au titre de sa rémunération, conformément à la convention de délégation de service public du 27 mai 2010).

PLR 2013 31

Presse


SUIVI DES CREDITS DES DIFFUSEURS DE PRESSE M€

Crédits disponibles 9,85

dont crédits disponibles chez l’organisme gestionnaire (Deloitte) 5,85 A

dont dotation 2013 4,00

Attributions décidées aux 29 et 30 juillet 2013 5,56

dont reports 2012 2,22

dont propositions Deloitte janvier à juin 2013 3,34

Dernières attributions en cours (instruction en cours) 1,45

dont 1er juillet – 15 juillet 0,36

dont 16 juillet – 31 juillet 1,07

Frais de gestion Deloitte 0,19

Solde intermédiaire des crédits disponibles (arrondi) 2,66

Coût soutien spécifique informatisation des kiosques 1,35

B

Coût aide exceptionnelle 2013 1,30

A - B Solde prévisionnel crédits disponibles Deloitte 0,01

À la suite des mouvements de grèves chez Presstalis, le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 a institué une aide exceptionnelle aux diffuseurs les plus touchés par les grèves (Paris et proche banlieue). L’agence de services et de paiement (ASP) a été retenue pour gérer cette aide. Une convention a été signée entre l'ASP et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) le 23 décembre 2013. Un engagement juridique de 1,3 M€ en autorisations d’engagement a été créé le 31 janvier 2013 et liquidé en crédits de paiement le 17 janvier 2014.

L’aide forfaitaire donne lieu à un versement unique d’un montant de 1 500 €. Le nombre de diffuseurs de presse concernés par ce dispositif a été établi entre 700 et 800. À ce jour, 139 dossiers ont été validés et payés.

– Sous-action n° 3-4 : Fonds stratégique pour le développement de la presse

La création du fonds stratégique pour le développement de la presse résulte des travaux de l'instance de concertation sur la réforme des aides à la presse, réunie à l'initiative du ministre de la culture et de la communication à l'issue de la remise du rapport CARDOSO en 2010.

Le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a été créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. Il regroupe en les rénovant trois dispositifs précédemment distincts : le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (FDM), créé en 1999, le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (SPEL), créé en 2009, et le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger pour sa partie soutien à la promotion.

Le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen, dont les projets se rapportent à une publication imprimée, à une agence de presse ou à un service de presse en ligne.

Le fonds comporte trois sections :

- une première section consacrée aux projets de modernisation et de mutations industrielles ;

- une deuxième section consacrée aux investissements des services de presse en ligne ;

- une troisième section consacrée au développement du lectorat de la presse.

Peuvent faire l’objet de subventions au titre du fonds les actions de développement et de modernisation permettant d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

- augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l’adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;

- améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l’information ;

- assurer la diffusion des publications imprimées et des services de presse en ligne auprès de nouvelles catégories de lecteurs, notamment les jeunes et les publics à l'étranger, et favoriser des actions en faveur de la citoyenneté et de

32 PLR 2013

Presse


l'accès à l'information.

1ère section : modernisation et mutation industrielles

La première section du fonds stratégique pour le développement de la presse permet d’accorder des subventions aux quotidiens et assimilés d’information politique et générale, ainsi qu’aux agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation.

La consommation des CP pour le FDM est de 8,08 M€ en 2013. La consommation des CP pour la première section du FSDP est de 3,74 M€ en 2013. Le total de CP consommés en 2013 par le FDM et la section 1 du FSDP s’élève donc à 11,82 M€.

La consommation budgétaire en AE pour les engagements juridiques de la section 1 du FSDP en 2013 s’est élevée à 10,43 M€.

Pour l'année 2013, 51 projets ont été aidés par le FSDP section 1, pour un montant total d’aide attribuée de 10,54 M€ :

- 3 739 600 € correspondant aux aides accordées lors du comité du 4 avril 2013 (15 dossiers aidés) ;

- 2 805 920 € correspondant aux aides accordées lors du comité du 14 mai 2013 (16 dossiers aidés) ;

- 3 991 216 € correspondant aux aides accordées lors du comité du 19 novembre 2013 (20 dossiers aidés).

Le nombre de dossiers aidés a augmenté de 24 % entre 2012 et 2013 (39 dossiers aidés en 2012 et 51 en 2013). Le montant moyen des aides pour les 51 projets soutenus par le fonds en 2013 s’est élevé à 206 603 € contre 247 315 € en 2012, soit une baisse de 16 %.

La répartition des aides par nature d'investissement a sensiblement évolué en 2013 : les investissements relatifs à la chaîne de fabrication ont représenté 65,26 % des aides attribuées en 2013 contre 75,31 % en 2012 ; les investissements consacrés à la modernisation des rédactions ont beaucoup augmenté, représentant 20,02 % des aides attribuées en 2013 contre 4,80 % en 2012.

Ces données traduisent la volonté du secteur de faire évoluer ses outils de gestion éditoriale vers de nouvelles fonctionnalités d’aide à la conception (automatisation des processus de production, acquisition de logiciels permettant des couplages éditoriaux ou publicitaires), dans une logique de réduction des coûts et d’amélioration de la qualité rédactionnelle. Toutefois, il est possible de constater que les investissements relatifs à la fabrication restent les investissements les plus importants en montants d’aides attribuées.

On constate également l’apparition de nouvelles catégories “ agence de presse ”, en termes de nature d’investissement :

- numérisation agences : pour des opérations de numérisation (4 dossiers sur 51 aidés représentant 8,92 % du total des subventions attribuées) ;

- équipement agences : pour des projets de matériel audiovisuel, développements informatiques, plate-forme multimédia (7 dossiers sur 51 aidés, représentant 3,23 % du total des subventions attribuées).

Projets aidés par le FSDP-1 en 2013

Nature des investissements Nombre de dossiers aidés

Montant total de subvention (en €)

Répartition de l’aide par nature d’investissement

Montant moyen de subvention (en €)

Fabrication 17 6 876 535 65,26 % 404 502

Rédaction 17 2 109 131 20,02 % 124 067

Numérisation des agences de presse 4 939 504 8,92 % 234 876

Equipement agences de presse 7 340 472 3,23 % 48 639

Gestion 5 214 184 2,03 % 42 837

Etudes 1 56 910 0,54 % 56 910

TOTAL 51 10 536 736 100,00 % 206 603

2e section : Développements numériques

La 2e section est dédiée au soutien des projets d'innovations technologiques et notamment numériques des services de presse en ligne homologués par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions et/ou d’avances remboursables. La durée de

PLR 2013 33

Presse


l’avance remboursable est comprise entre 12 et 36 mois.

En 2013, la consommation budgétaire en AE s’est élevée à 11,24 M€ pour les engagements juridiques et 5,81 M€ en CP. Dans le détail, pour les EJ, ce montant correspond à 1,5 M€ d’avances remboursables et 9,7 M€ de subventions. En CP, près d’1 M€ d’avances remboursables et 4,8 M€ de subventions ont été consommés en 2013.

Au cours de l’exercice 2013, 101 projets ont reçu un avis favorable du comité d’orientation (pour les projets dont la demande était supérieure à 50 000 €) ou de la DGMIC (pour les projets dont la demande était inférieure à 50 000 €) pour un montant total de 9,7 M€, soit 1,1 M€ accordés sous forme d’avances remboursables et 8,6 M€ de subventions. Ces montants supérieurs à ceux de 2012 prennent en compte l’examen de 28 dossiers déposés en 2012 qui ont été examinés début 2013.

Le montant moyen de l’aide attribuée en 2013 est de 96 135 € ; l’aide allouée aux trois premiers bénéficiaires représente 17,3 % des aides accordées.

La répartition des aides par nature d'investissement a peu évolué en 2013. Les principaux postes de dépenses soutenus par le fonds en 2013 concernent très majoritairement les dépenses relatives aux investissements immatériels (logiciels, développements informatiques).

Projets soutenus par la 2e section du fonds stratégique (Innovations numériques) en 2013

Nature des investissements Nombre de dossiers Montant de l’aide (en €)

Répartition de l’aide par nature d’investissement

Montant moyen de l’aide (en €)

Equipement (matériels informatiques, audiovisuels, serveurs,…)

41 1 034 022 10,65 % 25 220

Numérisation des contenus 9 102 926 1,06 % 11 436

Immatériels (dont logiciels et développement informatique)

89 6 185 756 63,71 % 69 503

Location de matériel informatique / hébergement / exploitation de serveur

32 946 032 9,74 % 29 564

Etudes / actions de recherche développement et de conseil

25 346 773 3,57 % 13 871

Action de formation professionnelle 21 39 001 0,40 % 1 857

Promotion et marketing 28 1 050 795 10,82 % 37 528

Dépenses de certification 15 4 292 0,05 % 286

Total 9 709 597 100,00 %

3e section : Développement du lectorat

Le décret n° 2012-484 a abrogé le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger.

La distribution de la presse à l’étranger est désormais soutenue par la seconde section du fonds d’aide à la distribution de la presse.

Les actions de promotion de la presse française à l’étranger sont désormais soutenues par la troisième section du fonds stratégique. Cette nouvelle section permet également de subventionner les actions en faveur du lectorat des jeunes, celles destinées à faciliter les pratiques de lecture et la citoyenneté ainsi que les études et investissements liés à la mutualisation du portage.

Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions.

La consommation des crédits en 2013 s’est élevée à 0,47 M€ en AE et à 2,22 M€ en CP. Ces données concernent exclusivement les dossiers 2012. En effet, le comité d’orientation de la troisième section s’étant tenu le 28 novembre 2013, les aides accordées n’ont pas pu faire l’objet d’engagement ou de paiement sur l’exercice 2013.

Au cours de l'exercice 2013, 26 projets ont reçu un avis favorable du comité pour un montant total d’aides attribuées de 0,85 M€.

Le montant moyen de l'aide attribuée en 2013 est de 32 834 € et 52 % des subventions accordées sont consacrées aux projets de développements du lectorat à l’étranger.

34 PLR 2013

Presse


Nature des projets Nombre de dossiers aidés

Montant de l’aide (en €)

Répartition de l’aide par nature de projet

Montant moyen de l’aide (en €)

Projets jeunes 5 318 921 37,36 % 63 784

Projets développement du lectorat à l’étranger 20 448 005 52,48 % 22 400

Autres projets lectorat 1 86 747 10,16 % 86 747

Total 26 853 673 100,00 % 32 834

En outre, au titre des bonifications du FSDP, instituées par l'article 3 du décret du 13 avril 2012 créant le fonds stratégique pour le développement de la presse, un montant de 0,43 M€ a été consommé en AE et en CP en 2013, pour attribution à douze bénéficiaires.

Il est à noter que des écritures comptables correspondant à des retraits d’engagement d’années antérieures ont été opérées sur le dispositif (cf. Éléments transversaux au programme).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 1 466 364 971 768

Il s’agit des avances remboursables de la section 2 du fonds stratégique pour le développement de la presse.

PLR 2013 35

Presse

ANALYSE DES COÛTS Programme n° 180

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION CULTURE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSON MEDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

01 – Relations financières avec l’AFP

02 - Aides à la presse

CULTURE ET COMMUNICATION

P180Presse

P224Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Relations financières avec l’AFP (libellé modifié)

119 621 +108 119 729 +0,1 %

02 - Aides à la presse 394 781 +3 893 398 674 +1 %

Total 514 402 +4 001 518 403 +0,8 %

36 PLR 2013

Presse

Programme n° 180 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)


119 621 +7 119 628 +0 %

02 - Aides à la presse 393 348 +2 327 395 674 +0,6 %

Total 512 969 +2 334 515 302 +0,5 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-2 334

Mission « Culture » -2 312

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -2 312

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -22

309 / Entretien des bâtiments de l’État -22

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)


119 729 119 628 118 391 +0,1 % +0% -101 -0,1 % +1 %

02 - Aides à la presse 398 674 395 674 268 071 +1 % +0,6% -2 999 -0,8 % +47,6 %

Total 518 403 515 302 386 462 +0,8 % +0,5 % -3 100 -0,6 % +33,3 %

PLR 2013 37

Presse

ANALYSE DES COÛTS Programme n° 180

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]


119 621 +5 119 626 +0 % 118 500 +1 127 +1 %

02 - Aides à la presse 395 039 +1 588 396 627 +0,4 % 268 425 +128 202 +47,8 %

Total 514 660 +1 594 516 253 +0,3 % 386 925 +129 329 +33,4 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-1 594

Mission « Culture » -1 583

224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 583

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -11

309 / Entretien des bâtiments de l’État -11

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012(1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 0 0 %

Dotations aux provisions 8 111 103 1 287,5 %

Reprises sur provisions et dépréciations 4 4 0 %

Charges constatées d’avance 0 0 %

Charges à payer 590 1 924 1 334 226,1 %

38 PLR 2013

Presse

Programme n° 180 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

Les modalités de déversement de la CAC de ce programme sont décrites au sein de la partie consacrée à l’analyse des coûts du programme “ Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ” (224) de la mission “ Culture ”.

Sur le programme “ Presse ”, on notera une importante évolution des dépenses et des coûts complets entre la CAC du RAP 2012 et celle du RAP 2013. Cette différence est due à un changement de périmètre du programme, intervenu en 2013, avec le transfert en LFI des crédits dédiés au transport postal de la presse précédemment inscrits au programme 134 “ Développement des entreprises et du tourisme ” de la mission “ Économie ” vers le programme 180 “ Presse ”, à destination de l’action 02 “ aides à la presse ”: ce transfert a naturellement entraîné une augmentation significative des dépenses et coûts directs rattachés au programme, et accentué la baisse proportionnelle des dépenses et coûts indirects relativement aux dépenses et coûts complets.

plr 2013 - extrait du rap de la mission : mÉdias, livre et … · 2016. 2. 15. · directeur...

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