p.i.c. - accueil...par exemple : - complexité de la prise en charge en lien avec la symptomatologie...

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P.I.C. - Projet Individuel Concerté Réseau Santé Namur Réforme « Vers de meilleurs soins en santé mentale » OBJECTIFS UTILISATION PermeLre à l’usager, aux professionnels impliqués et aux aidants proches de coordonner leurs ac8ons ; Faciliter l’élabora8on d’un projet commun en cas de situa8on complexe de santé mentale ; Viser une plus grande cohérence de l’accompagnement. Ou8l concret, le P.I.C. précise simplement « qui fait quoi pour quand » ; Il résume les objec8fs opéra8onnels du projet de l’usager. Il ne con8ent pas de données médicales ou cliniques ; Réactualisé en fonc8on des besoins de la situa8on ; Balisé par une « Charte de concerta8on ». www.reseausantenamur.be Outil de concertation à partir du projet de l’usager

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Page 1: P.I.C. - Accueil...Par exemple : - Complexité de la prise en charge en lien avec la symptomatologie - Grand nombre d’intervenants impliqués - Constat de discordance entre les accompagnements

P.I.C. - Projet Individuel Concerté

Réseau Santé Namur Réforme « Vers de meilleurs soins en santé mentale »

OBJECTIFS UTILISATION•  PermeLre%à%l’usager,%aux%professionnels%

impliqués%et%aux%aidants%proches%de%coordonner%leurs%ac8ons%;%

•  Faciliter%l’élabora8on%d’un%projet%commun%en%cas%de%situa8on%complexe%de%santé%mentale%;%

•  Viser%une%plus%grande%cohérence%de%l’accompagnement.%

•  Ou8l%concret,%le%P.I.C.%précise%simplement%«%qui%fait%quoi%pour%quand%»%;%

•  Il%résume%les%objec8fs%opéra8onnels%du%projet%de%l’usager.%Il%ne%con8ent%pas%de%données%médicales%ou%cliniques%;%%

•  Réactualisé%en%fonc8on%des%besoins%de%la%situa8on%;%•  Balisé%par%une%«%Charte%de%concerta8on%».%

www.reseausantenamur.be

Outil de concertation à partir du projet de l’usager

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Par exemple :

- Complexité de la prise en charge en lien avec la symptomatologie - Grand nombre d’intervenants impliqués - Constat de discordance entre les accompagnements proposés - …

!

En cas de Situation complexe de santé mentale nécessitant une concertation opérationnelle entre acteurs impliqués

1 INITIER un P.I.C. (Projet Individuel Concerté) Tout acteur impliqué dans l’accompagnement d’un usager en santé mentale peut initier cette démarche de concertation. Afin d’impliquer activement l’usager dans ce processus, l’initiateur s’interroge avec celui-ci (avant la première session de Projet Individuel Concerté) sur :

!  Quels sont les besoins qu’il identifie ?

!  Quels sont ses objectifs généraux en matière de prise en charge ?

!  Quel est la liste des services et personnes à impliquer, pour lui, dans des rencontres de concertation opérationnelle ?

L’initiateur invite également l’usager à signer un consentement éclairé et à compléter ses données d’identité (celles-ci seront uniquement transmises au Référent, cfr. ci-après). ELABORER ENSEMBLE

Chaque session de concertation est l’occasion pour l’usager, ses intervenants et ses aidants proches de :

!  faire le point sur les objectifs et les actions définis ensemble lors des précédentes sessions (accompli / non accompli / en cours).

!  réactualiser les besoins de l’usager

!  se concerter sur les objectifs intermédiaires et les actions à entreprendre ; en indiquant « Qui fait quoi pour quand ».

RESUMER & TRANSMETTRE

En fin de chaque session, les participants sont invités à rédiger le résumé de concertation. Une personne de référence (le « Référent P.I.C. » est désigné préalablement en concertation. Il n’est pas obligatoirement l’initiateur du P.I.C) en prend note. Ce résumé est transmis, par le Référent, aux personnes présentes lors de la session de concertation. L’usager peut préciser à quelles personnes impliquées (mais absente ce jour-là) il souhaite que le P.I.C. soit également transmis. Ce résumé permet de garder en mémoire le projet commun élaboré ensemble avec l’usager.

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

2

3

La transmission de ce résumé est réalisée dans le respect des modalités prévues dans la « Charte de concertation » que les participants ont signée. Un code d’identification et différentes mesures sont prises pour maintenir l’anonymat de l’usager.

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À compléter avant la première session du P.I.C.

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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Objec&fs)généraux)iden&fiés)par)l’usager)(déclinables,en,objec/fs,intermédiaires.,À,compléter,avant,la,première,session,du,P.I.C.),,o  Améliora)on+de+la+santé+++

→  préciser,:,++

o  Inser)on+sociale++→  préciser,:,,+

++

o  Inser)on+à+caractère+professionnel+:+→  préciser,:,+

o  Inser)on+dans+un+logement+:+

→  préciser,:,++

o  Autre(s)+:++++→  préciser,:,,

→  préciser,:,

→  préciser,:,

Besoins)iden&fiés)par)l’usager)(analyse,générale,des,besoins.,À,compléter,avant,la,première,session,du,P.I.C.),

Ini&ateur)du)P.I.C.)+Nom,+prénom+:+

+

Service+:+

++

+

Charte)de)concerta&on)+

Les+données+contenues+dans+le+P.I.C.+sont+couvertes+

par+le+secret+professionnel.+Le+partage+du+

document+P.I.C.+est+nécessité+par+la+seule+poursuite+

des+objec)fs+élaborés+dans+celuiEci.+

+

Les+u)lisateurs+du+P.I.C.+adhèrent+à+la+Charte+de+

concerta)on.+CelleEci+peut+être+fournie+par+

l’ini)ateur+ou+le+Référent+P.I.C.+ou+via+

www.reseausantenamur.be.+

+

+

Code)d’iden&fica&on)de)l’usager)+

…+/+…+…+…+…+…+…+/+…+…+/+…+…+++

++++

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

Ce+document+est+transmis+au+Référent+P.I.C.++

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Liste)des)services)et)des)personnes)impliquées)/)à)impliquer)dans)le)P.I.C.)L’ou/l,CarteCréseau,(téléchargeable,via,www.reseausantenamur.be),peut,être,u/lisé,pour,aider,l’usager,à,rédiger,ceHe,liste.,,L’usager,et,les,services/personnes,impliquées,peuvent,proposer,l’ajout,de,nouveaux,acteurs,suscep/bles,d’apporter,une,aide,à,la,réalisa/on,du,P.I.C..,,+

Nom,+Prénom + + +Service + + + +Fonc)on + + +Téléphone + +Mode+d’envoi+souhaité+(mail+ou+adresse+postale) +

++

Ce+document+est+transmis+au+Référent+P.I.C.+et+n’est+pas+voué+à+une+diffusion+entre+les+acteurs+impliqués.+

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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Iden&té)de)l’usager)+

•  Nom+:+ + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............++

•  Prénom+:+ + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  Date+de+naissance+: +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  N°+de+registre+na)onal+: +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  Domicile+: + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

+ + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

+ + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  Mutuelle+: + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  Représentants+légaux+: +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  Téléphone+: + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

•  Mail+: + + +………………………………………………………………………………………………………………………………….............+

+

Référent(s))P.I.C.)(à,désigner,en,concerta/on),

+

Nom,+prénom+:+

+

+

Nom,+prénom+:+

+

+

Nom,+prénom+:+

+

+

Nom,+prénom+:+

+,,,(Le,référent,P.I.C.,convoque,,anime,la,réunion,et,rédige,le,P.I.C.),++

+

+

+

+

Code)d’iden&fica&on)de)l’usager)+

…+/+…+…+…+…+…+…+/+…+…+/+…+…++

++++

)

)))))CeHe)par&e)du)P.I.C.,)contenant)des)données)personnelles)de)l’usager,)est)transmise)au)Référent)P.I.C.)par)l’ini&ateur)et)est,)ensuite,)limitée)à)l’usage)exclusif)du)Référent)P.I.C.))+

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

Consentement)éclairé)+

++Je+soussigné(e),………………………………………………………………………..,+

marque+mon+accord+pour+que+des+réunions+d’élabora)on+de+

mon+Projet+Individuel+Concerté+(P.I.C.)+soient+mises+en+place+et+

ce,+dans+le+respect+des+modalités+énoncées+dans+la+«+Charte+de+

concerta)on+».!

Date)et)signature):)!

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À compléter lors de chaque session du P.I.C.

(Document transmis aux personnes présentes à la concertation)

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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2.)Besoins)actuels)),,,,,,,(analyse,actualisée,des,besoins),++++++

1.)Evalua&on)des)objec&fs)et)ac&ons)à)entreprendre)définis)lors)des)sessions)précédentes),,,,,,(accompli,/,non,accompli,/,en,cours),

+

Code)d’iden&fica&on)de)l’usager)+

…+/+…+…+…+…+…+…+/+…+…+/+…+…++

++++

Référent)P.I.C.)+

Nom,+prénom+:+

+

(Le,référent,P.I.C.,convoque,,anime,la,réunion,et,rédige,le,P.I.C.),+

+

++++Date+du+prochain+P.I.C.+:++

++++………………………………………+

+

++++Date+:+++………………………………………+

++++++Le+lieu+de+la+concerta)on+++++++est+le+domicile+de+l’usager+:+++++OUI+++NON++

++++L’usager+est+présent+:++++ +++++OUI++++NON+

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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3.)Objec&fs)intermédiaires)/)ac&ons)à)entreprendre)++++++(résumé,de,concerta/on,rédigé,collec/vement,en,fin,de,session)++++

++++++Quoi+?+ + + + + + +Qui+? + + + +Pour+quand+?+

4.))Ressources)et/ou)freins)à)la))))))))réalisa&on)de)ce)P.I.C.)

Charte)de)concerta&on)+Les+données+contenues+dans+le+P.I.C.+sont+

couvertes+par+le+secret+professionnel.+Le+

partage+du+document+P.I.C.+est+nécessité+par+la+

seule+poursuite+des+objec)fs+élaborés+dans+

celuiEci.+

+

La+signature+de+la+fiche+de+présence+ciEjointe+

engage+votre+accepta)on+de+la+Charte+de+

concerta)on.+CelleEci+peut+vous+être+fournie+

par+le+Référent+P.I.C.+ou+via+

www.reseausantenamur.be.+

+

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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Feuille)de)présence))Services,et,personnes,présentes,à,la,concerta/on,(intervenants,,aidants,proches,et,personne,de,référence).,Par,souci,de,main/en,de,l’anonymat,,l’usager,ne,signe,pas,la,feuille,de,présence.,+

Nom,+Prénom+,* + + +Service + + +Fonc)on + + +Signature+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+,

+

+++++++Ce+P.I.C.+sera+adressé,+par+le+

Référent,+aux+personnes+présentes+

lors+de+ce^e+session+de+

concerta)on.+Parmi+ma+liste+

d’acteurs+impliqués,+je+souhaite,+

en+tant+qu’usager,+que+le+P.I.C.+soit+

également+adressé+à+(nom+et+

coordonnées)+:++

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

*!!Les!aidants!proches!sont!invités!à!ne!pas!indiquer!leur!nom!et!prénom!mais!bien!la!nature!de!leur!lien!avec!l’usager!;!par!souci!de!maintien!de!l’anonymat!de!celui<ci.!

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Code d’identification de l’usager

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!! Code!à!11!chiffres!:!!

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !!!!

!!!!!!!1!=!homme! ! Date%de%naissance! ! !!!!!!!Initiale%du%prénom! !!!!!!!!!!!!!!!!Nom%de%famille!! !!!!!!!!2!=!femme! ! !!!!!!(JJ!MM!AA)! !!!!!!!!!!!!!!!!(numéro!de!l’alphabet)!!!!! !!!!!!!!!!!(numéro!de!l’alphabet!

!!!!!!!!!!!correspondant!à!la!1ère!lettre)!!!!!!!correspondant!à!la!1ère!lettre)! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Exemple':!Gérard!Van!Dupont,!né!le!03!mai!1970!! !

1! 0! 3! 0! 5! 7! 0! 0! 7! 2! 2!!

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!1!=!homme! ! Date!de!naissance! ! !!!!!Prénom! !!!!!!!!Nom!de!famille!!! ! !!! ! !!!!!!! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!(03!mai!1970)! !!!!!!!!!!!(G!=!7éme!lettre!!!!!!!!!(V!=!22ème!lettre!!!

!!!!!!!!!!!!!de!l’alphabet)!!!!!!!!!!!de!l’alphabet)!!

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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Charte de concertation

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++

1.###Disposi)ons#générales#:+++

•  La+présente+charte+engage+les+différents+acteurs+par)cipant+à+l’élabora)on+d’un+P.I.C.+(Projet+Individuel+Concerté)+au+respect+des+points+énoncés+dans+celleEci.++

•  Le+Projet+Individuel+Concerté+est+un+espace+de+dialogue+mul)Epar)es+et+de+concerta)on+opéra)onnelle+pouvant+inclure+l’usager,+les+intervenants+ac)fs+autour+de+lui+et+

ses+aidants+proches.+L’objec)f+de+ces+concerta)ons+est+de+perme^re+aux+services/personnes+impliquées+et+à+l’usager+luiEmême+de+définir+des+objec)fs+communs+et+des+

ac)ons+à+entreprendre+afin+de+tenter+de+répondre+aux+besoins+individuels+de+l’usager.++

•  Un+Projet+Individuel+Concerté++peut+démarrer+à+l’ini)a)ve+de+n’importe+quel+acteur+ac)f+autour+d’un+usager+et+qui+iden)fie+la+nécessité,+dans+ce^e+situa)on+spécifique,+

que+des+rencontres+entre+intervenants+soient+mises+en+place.+

•  Lors+d’une+session+est+désigné+une+«+personne+de+référence+»+(«+Référent+P.I.C.+»)+qui+assure+le+rôle+de+con)nuité+entre+les+concerta)ons+via+la+rédac)on+du+document+

«+Projet+Individuel+Concerté+»+(résumé+de+concerta)on).++

+

++

2.)))Secret)professionnel)partagé):+++

•  Chaque+acteur+de+la+concerta)on+présent+aux+différentes+réunions,+quelle+que+soit+sa+fonc)on+et+qu’il+soit,+ou+non,+tenu+aux+obliga)ons+du+secret+dans+le+cadre+de+ses+

ac)vités+professionnelles,+s’engage+au+respect+du+secret+professionnel+partagé.+

•  La+signature+de+la+charte+engage+les+personnes+qui+ne+sont+pas+tenues,+par+leur+fonc)on+au+secret+professionnel,+à+assurer+un+devoir+de+réserve+et+à+respecter+les+

modalités+de+main)en+de+l’anonymat+de+l’usager+dans+le+cadre+du+P.I.C..+

+++

)+3.)))Echange)d’informa&on)entre)les)acteurs)de)la)concerta&on):+++

•  La+règle+générale+est+que+le+partage+d’informa)ons+doit+être+mo)vé+par+l’intérêt+de+l’usager+et+avoir+comme+but+la+réalisa)on+des+objec)fs+fixés+et/ou+élaborés+avec+lui.+

Seules+les+informa)ons+(1)+de+type+fonc)onnelles,+(2)+strictement+en+lien+avec+les+besoins/objec)fs+iden)fiés+en+concerta)on+et+(3)+jugées+u)les+et+nécessaire+seront+

communiquées+en+toute+confiden)alité+parmi+les+acteurs+impliqués+dans+l’élabora)on+du+Projet+Individuel+Concerté+;+selon+les+modalités+prévues+à+cet+effet.+

+

++

P.I.C. – Projet Individuel Concerté

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+++

++

4.)))Le)cadre)juridique):+++

•  Ar)cle+226E13+du+code+pénal+rela)f+à+la+vie+privée+

•  Arrêté+Royal+du+08/12/1992+rela)f+à+la+protec)on+de+la+vie+privée+

•  Ar)cle+458+et+458+bis+du+code+pénal+sur+le+secret+professionnel++

•  Loi+du+22+août+2002+rela)ve+au+droit+des+pa)ents+

•  Arrêté+Royal+du+27+mars+2012+concernant+la+«+concerta)on+autour+de+l’usager+»++

))5.)))Respect)de)la)Charte):+++

•  Chaque+acteur+présent+à+la+concerta)on+(y+compris+non+professionnel)+doit+être+informé+de+la+présente+charte+et+doit+marquer+son+adhésion+à+celleEci+par+la+signature,+

lors+de+chaque+session,+de+la+fiche+de+présence.+

•  Les+nouveaux+acteurs+qui+entreront+dans+l’élabora)on+du+Projet+Individuel+Concerté+en+cours+de+route+seront+soumis+aux+mêmes+règles.+Ils+s’engagent+à+prendre+

connaissance+de+la+charte+de+concerta)on+et+à+signifier+leur+accepta)on+de+celleEci+par+la+signature+de+la+fiche+de+présence.+

+++

++

6.)))Consentement)de)l’usager):+++

•  Par+la+signature+de+son+consentement+éclairé+(cfr.+documents+«+À+compléter+avant+la+première+session+du+P.I.C.+»),+l’usager+marque+son+accord+pour+que+des+réunions+

d’élabora)on+de+son+Projet+Individuel+Concerté+(P.I.C.)+soient+mises+en+place+et+ce,+dans+le+respect+des+modalités+énoncées+dans+la+«+Charte+de+concerta)on+».!•  Au+besoin,+l’usager+et/ou+les+acteurs+de+la+concerta)on+peuvent+se+référer+à+la+«+personne+de+confiance+»+(cfr.+Loi+du+22+août+2002+rela)ve+au+droit+des+pa)ents)+afin+de+

signifier+le+consentement+éclairé+de+l’usager.+

•  Le+consentement+éclairé+de+l’usager+ne+libère+pas+du+secret+professionnel.+

•  A+tout+moment,+l’usager+peut+se+re)rer+de+la+concerta)on.+Il+formule+ce+souhait+lors+d’une+concerta)on.+

•  Dans+ce+cas,+les+intervenants+se+réservent+le+droit+de+poursuivre+la+concerta)on+sans+la+présence+de+l’usager+et+doivent+informer+celuiEci+de+ce^e+décision.+

++

++

+

P.I.C. – Projet Individuel Concerté