7/30/2019 Oui aux opportunits, Infor FEB 40, 20 dcembre 2012

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N 40 20 DCEMBRE 2012 WWW.FEB.BE

Inforfebla newsletter pour dcideurs

Hebdomadaire bureau de dpt: Gand X p409959

Pour la premire fois depuis 2009,

moins de nouvelles entreprises

ont t cres dans notre pays.

Cette nouvelle minterpelle, carcela signifie que le malaise conomiquepersistant ronge les fondements de notreclimat dentreprise. Notre mission consiste

donner aux entrepreneurs1daujourdhui,mais plus encore la nou ve ll e 1gn-ration, un maximum de chances de tra-vailler en toute scurit et stabilit afin demaintenir ainsi la prosprit niveau. Cesont les entreprises, grandes et petites, qui,avec leurs collaborateurs et les autorits,devront tirer du marasme notre pays, notreconomie et notre modle social. Elles m-ritent ds lors plus de respect pour la cra-tivit et le sens de linnovation quelles d-ploient jour aprs jour en vue dobtenir descontrats et de conqurir des marchs. Plus

de respect, au mme titre, pour les risquesquosent prendre les entrepreneurs, enga-geant parfois leur patrimoine personnel.

Je reste convaincu que, mme en destemps difficiles, nous pouvons gagner sinous saisissons les bonnes opportunits.Attention la nuance : ces opportunits nesont pas porte de main et nous devonsnous-mmes choisir les options qui offrirontles meilleures chances. Un vent contrairenest-il en dfinitive pas un avantage sil

nous oblige franchir la ligne darrive enpeloton serr ? Ainsi, je suis extrmementsatisfait de la nouvelle Concertation desemployeurs interprofessionnels (CEI), au

sein de laquelle nous tchons de dve-lopper une vision patronale univoque etintgre tous les niveaux de dcision. Ilsagit dun levier important en faveur dunnouveau modle de concertation sociale.

Nous gagnons du terrain2012 a galement vu rcompenss dansune large mesure, dans laccord gouverne-mental fdral, nos efforts pour ancrer lancessit de travailler plus longtemps. Celavaut galement pour notre lutte en faveurdune rduction des charges administra-tives et de la simplification. Avec sa stra-tgie de relance, le gouvernement fdralfranchit par ailleurs un premier pas crucial.Cest certes insuffisant, mais mieux querien. Et nous nous flicitons de voir quil suit

la trajectoire budgtaire convenueavec lEurope. Car il ny aura pas derelance sans, dune part, des financespubliques saines et, dautre part, desentreprises saines qui crent de lavaleur ajoute et acquirent desparts sur les marchs internationauxdans un contexte de scurit juridique etfiscale. Le thme Be International de notreForum annuel tait donc parfaitement choi-si. Plus de 1.000 chefs dentreprise se sontentretenus des dfis et opportunits delentrepreneuriat international. Enfin, la FEB

salue particulirement laccord rcemmentconclu au sujet de lintroduction dun brevetunique europen. Autant de domaines laliste est trop longue pour tre exhaustive o des progrs sont enregistrs. Peut-trepas toujours au rythme souhait. Mais nousgagnons du terrain.

Lindispensable chocde comptitivitLanne 2013 sannonce celle o la crisefinancire touchera de plein fouet le mar-ch du travail et le monde des entreprisesbelges. Raison de plus pour miser sur des

opportunits qui renforcent notre comp-titivit et soutiennent la relance. La FEBcontinuera dinsister sur une nouvelle baissede limpt sur le travail, mais naccepterapas quun glissement de fiscalit enraie ladynamique conomique. La comptitivitrepose sur la scurit et sur des mesurespropres rtablir la confiance, dans lint-rt de tous les acteurs. Des entreprises pluscomptitives sont bnfiques aux travail-leurs, aux autorits, ... bref, la prospritde notre pays. Rien nest plus prjudiciable

la confiance que de devoir entreprendreet travailler dans un climat rendant touteprvision impossible court terme. Dolimportance dune solution quilibre dansle dossier ouvriers-employs. En dehors delindispensable choc de comptitivit pour

les entreprises, il sagit de la premire prio-rit de nos employeurs.

/ / Pieter Timmermansadministrateur dlgu

DES ENTREPRISES PLUS COMPTITIVESSONT BNFIQUES AUX TRAVAILLEURS,AUX AUTORITS, ... BREF, LAPROSPRIT DE NOTRE PAYS

LA LETTRE DINFORMATION DE LA FEB PASSE AU NUMRIQUE

En 2013, lInfor change de nom et de support ! partir du 9 janvier, la nouvelle lettre dinformationhebdomadaire de la FEB vous parviendra automatiquement chaque mercredi par e-mail. Lanouvelle lettre dinformation en ligne adoptera galement un nouveau nom : Impact. Si informerest ncessaire, sassurer dun impact lest tout autant. Grce lImpact, vous suivrez encoremieux lvolution de lactualit socio-conomique. Et plus rapidement de surcrot... LImpact enligne sera lanc conjointement avec le nouveau site web de la FEB.

Stefan Maes - sm@vbo-feb.be

INFOR DEVIENT IMPACT !

Oui aux opportunits

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Alourdissement des obligations administrativesdes employeurs

BILAN SOCIAL VENTILATION SELON LGE

En excution de la loi sur lcart salarial,

la Banque nationale de Belgique a pu-

bli un nouveau modle de bilan social,

ventil selon le sexe. Le gouvernemententend ainsi rduire lcart salarial entre leshommes et les femmes. Ce nouveau bilansocial tait peine disponible que le CNTet le CCE devaient se prononcer sur unenouvelle ventilation des donnes, selonlge cette fois. Il sagit dun des pointsdaction avancs par le gouvernement pourfavoriser lemploi des travailleurs gs, pa-ralllement au respect de la pyramide des

ges en cas de licenciement collectif et llaboration dun plan demploi pour lesseniors.

FEB La ventilation du bilan social en fonc-

tion de lge reprsente un alourdissementdes obligations administratives des employ-eurs. Or, cela ne contribue en rien lemploides travailleurs gs. Au cours des troisdernires annes, aucun progrs na tenregistr au niveau de la simplification ad-ministrative promise par le gouvernement

aux entreprises. Au contraire, elles se voi-ent sans cesse imposer de nouvelles obli-gations, qui dcouragent lentrepreneuriat.Cest pourquoi la FEB ritre sa propositionvisant supprimer le bilan social. Il fautsystmatiquement privilgier la gnrationautomatique de donnes via des bases dedonnes disponibles. Ceci dans le respectdu principe only once, en vertu duquelune mme donne nest demande quuneseule fois par un service public.

/ / Anneleen Bettens ab@vbo-feb.be

DPLACEMENTS DOMICILE-

LIEU DE TRAVAIL

Laugmentation tarifairede la SNCB na aucunimpact sur linterventionpatronale

Le 1er fvrier 2013, le prix des cartes

train augmentera de 1,32% par rapport cette anne (*). Cette augmentation natoutefois aucun impact sur linterventionpatronale dans le prix de labonnement deses travailleurs. Dans laccord interprofes-sionnel 2009-2010, lintervention patronaledans le prix des transports publics pourles trajets domicile/lieu de travail avait tconvertie en montants forfaitaires dfinisen fonction de la distance parcourue. Lesforfaits dapplication depuis le 1er fvrier2009 le restent galement pour 2013. Enrevanche, laugmentation tarifaire est im-

pute aux employeurs dans le cadre durgime du tiers payant, o le travailleur nepaie plus rien puisque lemployeur prend son compte 80% du prix de la carte train etles pouvoirs publics les 20% restants. Pourun aperu des tarifs appliqus partir du 1erfvrier 2013 et de lintervention patronale

// Parlement europen libre circulation destravailleursLa FEB a organis, en collaborationavec le bureau dinformation du Par-

lement europen en Belgique, unbriefing thmatique sur la libre circu-lation des travailleurs en Europe. Cetterunion de travail favorise un dialogueouvert entre la FEB et un certainnombre dEuroparlementaires belgeset/ou leurs assistants. La discussion anotamment port sur limportance dela libre circulation et du dtachementdes travailleurs dans le march int-rieur, la ncessit dune collaborationaccrue entre les administrations na-tionales et les inspections sociales etles raisons pour lesquelles lintroduc-tion dune responsabilit solidaire auniveau de lUE nest pas souhaitable.

Benoit Monteyne bm@vbo-feb.be

// Lettre des organisa-tions demployeurs auxministres-prsidentsLa semaine dernire, la FEB a adress,au nom des organisations patronalesrunies au sein de la Concertationdes employeurs interprofessionnels,une lettre aux ministres-prsidentsdes entits fdres, MM. Peeters,Demotte, Picqu et Lambertz. Lesorganisations y plaident en faveur dela conclusion, entre les entits fd-res et les administrations locales etprovinciales, dun pacte sur la com-ptitivit. Cette dernire doit tre unepriorit tous les niveaux politiques.Des mesures fdrales visant rduireles charges, par exemple, ne doiventpas tre annihiles par une augmen-tation des charges sur les entreprises lchelon rgional et local. Il importe

que tous les niveaux unissent leursforces pour stimuler la comptitivit denotre conomie.

Bart Buysse bb@vbo-feb.be

// Conseil des prsidentsde BUSINESSEUROPELa FEB a particip au Conseil des pr-sidents des membres de BUSINES-SEUROPE, qui sest tenu Nicosie le7 dcembre. Les dbats y ont notam-ment port sur les nouvelles tapes

franchir dans lintgration des mar-chs financiers et des politiques socio-conomiques et budgtaires des tats.Sagissant du futur de la politiquenergtique de lUE, les trois fdra-tions demployeurs du BENELUX ont

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ACTIONS FEB

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tude sur le 100% renouvelable : copie revoir !

forfaitaire dans le prix des cartes train, voir

le site web de la FEB (*).

FEB Grce la forfaitarisation, le mon-tant de lintervention patronale ne dpendplus des prix fixs par la SNCB. Lpoqueo cette intervention augmentait automa-tiquement chaque hausse tarifaire de laSNCB est bel et bien rvolue.

/ / Anneleen Bettens ab@vbo-feb.be

(*) www.feb.be > Publications> Chiffres et faits >

Montants sociaux.

RGLEMENT ALTERNATIF

DES LITIGES

Un nouveau rglementdarbitrage pour leCEPANILe nouveau rglement darbitrage du

CEPANI (*), le Centre belge darbitrageet de mdiation, entrera en vigueur le1er janvier 2013. Le rglement actuel datede 2005 et ncessitait une actualisation

la lumire des besoins et pratiques actuels.

Cest ainsi que lon a notamment tenu

compte de lvolution des technologies de

communication et de la gnralisation des

e-mails. De plus, grce au nouveau rgle-

ment darbitrage du CEPANI, des arbitrages

complexes pourront dsormais tre recon-

nus : par ex. arbitrages impliquant plusieurs

parties, regroupement dans une procdure

unique de requtes manant de diffrentes

conventions darbitrage et intervention

de tiers dans une procdure darbitrage.

Par ailleurs, il sera possible de nommer un

Emergency Arbitrator habilit ordon-

ner des mesures urgentes, provisoires etconservatoires avant la constitution du tri-

bunal arbitral. Autre nouveaut importan-

te : la dclaration dindpendance de lar-

bitre sera complte par une acceptation

de disponibilit et dimpartialit. Enfin, le r-

glement prvoit dsormais expressis verbis

la confidentialit de la procdure arbitrale

sauf convention contraire des parties et sauf

obligation lgale de publicit. Le nouveau

rglement sappliquera toutes les proc-

dures engages aprs le 1er janvier 2013

sauf si les parties en conviennent autrement.

/ / Emma Van Campenhoudt

EVC@cepina-cepani.be

(*) http://www.cepani.be/upload/files/

reglement-arbitrage-fr.pdf

>DIRECTIVE TEMPS DE TRAVAIL

Arrt des ngociationseuropennesLa directive europenne sur lamna-

gement du temps de travail (2003/88/

CE) fixe les principes de base concer-

nant la dure maximale du temps de

travail hebdomadaire, le temps de

repos quotidien, les pauses, le temps

de repos hebdomadaire, les vacancesannuelles et la dure du travail de nuit.

Diffrentes dcisions de la Cour de Justice

europenne ont tendu les obligations

dcoulant de la directive temps de travail

au-del de lintention initiale du lgislateur,

ce qui est source dinscurit juridique tant

pour les employeurs que pour les travail-

leurs. Une rvision est donc ncessaire.

Les partenaires sociaux europens ngo-

cient cette rvision depuis plusieurs mois.

Lobjectif tait de parvenir un compromis,

notamment en ce qui concerne les tempsde garde (on-call). La Confdration euro-

penne des syndicats (CES) a toutefois fait

savoir quelle na pas obtenu mandat de

ses membres pour ngocier ce thme. En

labsence de toute possibilit de progrs

NERGIE

En 2011, les quatre ministres de lnergie ont charg unconsortium (le Bureau fdral du Plan, le Vlaamse instel-ling voor technologisch onderzoek Vito et lInstitut deconseil et dtudes en dveloppement durable ICEDD)dtudier les diffrentes trajectoires permettant au sys-tme nergtique belge dtre 100% renouvelable lhorizon 2050.La semaine dernire, le rapport final

Towards 100% renewable energy in Bel-

gium by 2050 a t publi. Lapproche

adopte exploite le plein potentiel

des sources dnergie renouvelable et

entend, en outre, intgrer un volet va-

luant les impacts socio-conomiques.

FEB Le point de dpart de toute tude en matire ner-gtique doit viser trois objectifs fondamentaux : la scuritdapprovisionnement, le respect de lenvironnement et lacomptitivit. Or, ce dernier point est compltement ab-sent de ltude. Daccord, le pays doit augmenter sa partdnergie renouvelable et tudier les pistes pour y arriver. Etce, mme sil na pas vraiment datouts en la matire. Maisil faut garder lesprit que le cot induit par une conversion

vers 100% de renouvelable est considrable et dterminantpour lavenir industriel du pays. On en arrive donc vite sinterroger sur lobjectif mme de ltude : faut-il atteindre100% de renouvelable en 2050 ? Pour la FEB, ce sont lestrois objectifs susmentionns quil faut atteindre concomi-

tamment et pas un seul. Dans ce cadre,les nergies renouvelables font partiedes moyens pour y arriver, mais ellesne sont pas les seules. Par ailleurs,ltude annonce la cration de 60.000nouveaux emplois en 2050, mais netient pas compte des risques de per-tes demploi rsultant dun manquede comptitivit dans des pans entiers

de lconomie. Il sagit dinformer cor-rectement la population et de compter les plus commeles moins. Les ministres de lnergie, commanditaires deltude, doivent donc revoir leur copie pour lintgrer dansun cadre global visant la scurit dapprovisionnement, lerespect de lenvironnement et la comptitivit.

/ /Olivier Van der Maren ovm@vbo-feb.be

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sur ce point essentiel, les ngociationssont suspendues. La Commission euro-penne va probablement laborer unesolution en vue dassurer la praticabilitde la directive.

/ / Michle Claus mc@vbo-feb.be

SRETS MOBILIRES

Bientt une mise engage sans dposses-sionLa Commission de la Justice de la

Chambre vient dapprouver le projet de

loi rformant le droit des srets relles

mobilires. Ce projet modernise et simpli-fie les rgles existantes afin den amliorerlefficacit. Lexpos des motifs est clair cet gard : Comme loctroi dun crditest difficilement envisageable sans droit

de sret, un systme efficace de sretsest ncessaire pour une conomie perfor-mante. Le projet rvolutionne le gage ensupprimant lexigence de la dpossessionlors de la mise en gage dun bien meubleet la remplace par une inscription dans unRegistre afin den assurer la publicit. Lesnouvelles rgles relatives au gage mettentlaccent sur la libert contractuelle, maisprotgent galement le consommateur.Lors de travaux la Chambre, il a tefficacement tenu compte des amende-ments proposs par la FEB et les secteurs

concerns. Il est notamment prvu que lesdispositions relatives au gage nentreronten vigueur que, au plus tard, fin 2014, pourautant que le Registre des gages soit ef-fectivement mis en place.

FEB La FEB estime que cette moderni-sation de notre rgime des srets taitindispensable mais il faut cependantrester vigilant en ce qui concerne lescots supplmentaires lis notamment lenregistrement et la consultation du

Registre des gages, qui pourraient tre unfrein au bon fonctionnement de ce nou-veau systme !

/ / Nathalie Ragheno nr@vbo-feb.be

CORPORATE GOVERNANCE

Plan daction de lUnioneuropenne

La Commission europenne vient depublier un plan daction (*) dfinissant

les lments cls de la modernisation

du droit des socits et des rgles de

gouvernance dentreprise. Ce plan sarti-cule autour de quatre axes. Le premierconcerne le renforcement de la transpa-rence entre les entreprises et leurs action-naires. cet gard, il prvoit ladoption,en 2013, dune directive sur la politiqueen matire de diversit du conseil dadmi-nistration et la politique de gestion des

risques. En outre, la Commission devrait,en 2013, formuler des recommandationssur les moyens damliorer la mise enuvre dun principe de base du corporategovernance, savoir le principe du complyor explain (se conformer aux dispositionsdu Code de gouvernance dentrepriseou expliquer les motifs pour lesquels ondroge certaines dentre elles). Le deu-xime axe a trait lencouragement desactionnaires long terme, entre autres parladoption des mesures destines assurerune plus grande transparence sur les poli-

fait part de leur vision commune quant la ncessit de traiter sur un pied dga-lit les aspects lis la scurit dappro-visionnement, la comptitivit (via lesprix) et aux objectifs environnementaux.Cette runion fut la dernire en pr-sence du directeur gnral sortant, Phi-lippe de Buck, qui Markus Beyrer aofficiellement succd.

Olivier Joris oj@vbo-feb.be

La FEB vous prsenteses meilleurs voeux pour

lanne nouvelle

tiques de rmunration et la rmunrationindividuelle des administrateurs. Quant autroisime axe, il concerne ladoption demesures en droit des socits, pour favo-riser le transfert de sige statutaire ou en-core les scissions transfrontalires. Enfin, leplan prvoit la codification des directivesrelatives au droit des socits et ce, dans

un souci de lisibilit.

FEB Il sagit dun plan ambitieux des-tin amliorer la comptitivit des en-treprises. la Commission de concrtiserce plan et de rpondre aux attentes desentreprises. La FEB se rjouit de la recon-naissance, par les autorits europennes,de la Commission belge de gouvernancedentreprise dont elles soulignent lactionen vue daccroitre lefficacit du principecomply or explain.

/ / Christine Darville cda@vbo-feb.be

(*) Voir http://ec.europa.eu/internal_market/

company/docs/modern/121212_company-

law-corporate-governance-action-plan_en.pdf

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FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLRue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15 /RdactionAnne Michiels (am@vbo-feb.be) tl. 02 515 09 44 Thrse Franckx (tf@vbo-feb.be) tl. 02 515 09 50/diteur responsableStefan Maes rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles/Publication managerStefan Maes (sm@vbo-feb.be) tl. 02 515 08 43/Annexes publicitairesADeMar bvba (nele.brauers@ademaronline.com) tl. 03 448 07 57/Changements dadresseFEB - Service mailing (mailing@vbo-feb.be) tl. 02 515 09 06 fax 02 515 09 55/CopyrightReproduction autorise moyennant mention de la source / LInfor est imprim sur du papier issu de la gestion durable des forts. La gestion durable des forts tient compte delcosystme forestier, respecte les aspects sociaux (droits des populations indignes et des travailleurs forestier) et est responsable dun point de vue conomique.

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(suite de la p.2) >>