ordonnance portant réforme du code civil du 10 février

ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DU CODE CIVIL DU 10 FÉVRIER 2016 :

CE QUI VA CHANGER ET QUAND.

Webinar du 16 Mars 2016

TABLE DES MATIÈRES

Présentation du Groupe de travail Cercle Montesquieu/DLA Piper 3 – 4

Introduction 5 - 6

Préambule - Une réforme aux objectifs clairs et définis 7

Partie 1 - Affirmation de grands principes 8

Partie 2 - La consécration de solutions jurisprudentielles 9-11

Partie 3 - Des innovations significatives 12-14

Partie 4 - Des précisions et des innovations en matière de régime de l’obligation 15-17

Intervenants 18

16 mars 2016 Webinar Code civil 2

GROUPE DE TRAVAIL CERCLE MONTESQUIEU/DLA

PIPER (1/2)

Dans le cadre de la réforme du Code civil, débattue depuis tant d’années, le

Ministère de la Justice avait mis en ligne, le 25 février 2015, un projet d’ordonnance

portant réforme du Code civil sur les aspects fondamentaux du Régime général des

contrats, des obligations et de la preuve.

Cette réforme puise son inspiration dans la convergence des projets Catala et

Terré ainsi que des principes européens du droit des contrats, et se veut réaliste et

pragmatique.

Parallèlement, une consultation publique avait été lancée à cette occasion par le

Ministère de la Justice, avec une date de clôture au 30 avril 2015.

Un Groupe de travail transverse réunissant les groupes de pratique

(Corporate/M&A, Contentieux & Réglementaire, Propriété Intellectuelle &

Technologie, Droit social, Droit des entreprises en difficulté, Droit fiscal, Droit

immobilier, Financement & Projets et Fiscalité) du cabinet DLA PIPER France a

été constitué en partenariat avec le Cercle Montesquieu, en vue de cerner

les enjeux de la réforme.

3 Webinar Code civil 16 mars 2016 Retour

GROUPE DE TRAVAIL CERCLE MONTESQUIEU/DLA

PIPER (2/2)

Des réunions et des débats entre ces praticiens ont également eu lieu avec des

personnalités du monde universitaire et, notamment avec Monsieur le Professeur

Pierre Sirinelli, Professeur de droit Privé à la Sorbonne.

Un travail préparatoire en amont a également consisté à élaborer en interne une

table comparative des anciennes dispositions et celles prévues par l’ordonnance,

afin d’identifier les dispositions de la réforme opérant à droit constant (ou non) ou

introduisant des innovations majeures.

A la lumière des enjeux de cette réforme, DLA Piper France et le Cercle

Montesquieu ont souhaité répondre à la consultation

Toutefois, compte tenu du court délai imparti par le Ministère pour la participation

à la consultation, et du volume considérable de la réforme (300 articles), les

praticiens composant le Groupe de travail ont, par souci d’efficacité, souhaité

répondre en fonction des enjeux soulevés au regard de leurs pratiques respectives.


INTRODUCTION (1/2)

5

L'ordonnance « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

preuve des obligations » a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016, pour

une entrée en vigueur dès le 1er octobre 2016.

Si les règles nouvelles ne seront pas applicables aux contrats en cours (ord. n° 2016-

131, art. 9), les contrats irrévocablement conclus avant cette date seront donc

gouvernés par les anciennes dispositions.

Exceptions : certaines dispositions seront applicables aux contrats en cours

Les alinéas 3 et 4 de l'article 1123 :

"le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe

et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en

prévaloir.

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne

pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du

contrat »

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INTRODUCTION (2/2)

L'article 1158 : « le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant

conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit

au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que

le représentant est habilité à conclure cet acte ;

L'article 1183 : « une partie peut demander par écrit, à celle qui pourrait se prévaloir

de la nullité, soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à

peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé ».


PRÉAMBULE

Une réforme aux objectifs clairs et définis

Améliorer l'attractivité du droit français : question du choix applicable ne

se pose qu'aux opérateurs du commerce international.

Sécurité juridique : prévisibilité de l'application de la règle.

Justice contractuelle : renforcement de la partie faible.

Lisibilité du régime général des contrats, RGO et preuve (création d’un

chapitre sur le régime général de l’obligation dans le Code civil).


PARTIE 1

Affirmation de grands principes

Liberté contractuelle (art. 1102)

La Bonne foi (art. 1104, bonne foi exigée dès la négociation, disposition

d'ordre public)

La force obligatoire (art. 1103)

Le Principe du consensualisme (art. 1172)

Affirmation d'un devoir général d'information (art. 1112-1)

Principe du droit à l'exécution en nature (art. 1221)


PARTIE 2 (1/3)

La consécration de solutions jurisprudentielles

Contrat consensuel, solennel, d'adhésion, de gré à gré (art. 1109 à 1110)

Le pacte de préférence (art. 1123)

Offre et acceptation (art. 1113)

Conditions générales (art. 1119)

La réticence dolosive est consacrée de manière stricte, notamment relié au

devoir d'information (art. 1137)

Violence économique résultant de l'abus d'un état de dépendance (art. 1143)


PARTIE 2 (2/3)

Fixation unilatérale du prix par une partie (art. 1164 et 1165)

Clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur :

consécration de Chronopost (art. 1170)

Prohibition des engagements perpétuels et règles relatives à la durée des

contrats (art. 1210 et 1215)

Résolution n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends (art.

1230)

La promesse unilatérale (art. 1124)

Disparition de la cause mais maintien des solutions fondées sur cette notion

sont maintenues (art. 1128, 1162, 1169, 1170)

Apparition de la notion de conflit d'intérêts (art. 1161)


PARTIE 2 (3/3)

Précisions sur l’effet relatif du contrat (art. 1199)

Affirmation du principe d’opposabilité du contrat aux tiers (art. 1200)

Définition légale de la force majeure

Exception d’inexécution (art. 1219)

Articulation entre les différents types de résolution du contrat (clause

résolutoire, résolution unilatérale par notification et résolution judiciaire, art.

1224 à 1229)

Résolution n'affecte pas les clauses relatives au règlement des différends (art.

1230)

Régime des nullités (art. 1178 à 1185)


PARTIE 3 (1/3)

Des innovations significatives

Révocation de l'offre et DI (art. 1115 et 1116)

Caducité de l'offre en cas de décès du pollicitant (art. 1117 al 2)

Exécution forcée de la PU à mettre en lien avec le fait que l'exécution en

nature devient le principe en cas d'inexécution quand le tiers en connaissait

l'existence ( art. 1124)

Action interrogatoire ( art. 1123 al. 3, art 1158 et 1183)


PARTIE 3 (2/3)

Théorie générale de la représentation (art. 1153 à 1161)

Théorie générale de la caducité et dispositions sur les contrats

interdépendants (art. 1186 à 1187)

Fixation unilatérale du prix par une partie (art. 1164 et 1165)

Contenu du contrat (art. 1162 à 1171)

Sanction des clauses qui imposent un déséquilibre significatif dans les contrats

d’adhésion (clauses abusives, art. 1171)

Reconnaissance de la théorie de l’imprévision et pourvoir de révision du

contrat conféré au juge (art. 1195)


PARTIE 3 (3/3)

Effet translatif du contrat (art. 1196 à 1198)

Affirmation du principe de l’exécution forcée en nature (art. 1221 et 1222)

Réduire proportionnellement le prix en d'exécution imparfaite (art. 1233)

Exception pour risque d'inexécution (art. 1220)

Création d’un régime de la cession de contrat (art. 1216 et suiv.)


PARTIE 4 (1/3)

Des précisions et des innovations en matière de régime de

l’obligation

Modification du régime de la conditions suspensive (restriction du champ de la

condition potestative, absence de rétroactivité automatique de la condition

suspensive, art. 1304-2 et 1304-6)

Précisions sur le régime de la condition résolutoire (art. 1304-7)

Précisions sur le régime des obligations plurales, notamment concernant le

régime de l’obligation solidaire (régime des exceptions opposables, art. 1315)

Précisions sur le régime du codébiteur non intéressé à la dette ( art. 1318) et

nouveauté quant aux effets de la solidarité en cas d’inexécution de l’obligation

(art. 1319)


PARTIE 4 (2/3)

Mise en place d’un régime détaillé concernant les différentes opérations sur

obligations (art. 1321 à 1340)

Modernisation du régime de la cession de créance (art. 1321 à 1326)

Création d’un régime de cession de dette (art. 1327 à 1328-1)

Précisions et amélioration du régime de la novation (art. 1329 à 1335)

Précisions et amélioration du régime de la délégation (art. 1336 à 1340)

Mise en place de dispositions détaillées sur le régime général du paiement,

avec des dispositions particulières sur le paiement de somme d’argent (art.

1342 à 1343-5)


PARTIE 4 (3/3)

Modernisation et amélioration du régime de la subrogation légale et

conventionnelle (élargissement de la subrogation légale, art. 1346 ; alignement

de l’opposabilité de la subrogation sur celle de la cession de créance, art.

1346-5)

Insertion de dispositions détaillées sur le régime de la compensation (légale,

dettes connexes et conventionnelles : art.1347 à 1348-2)

Précisions sur les régimes de la remise de dette et de la confusion (art. 1349

à 1350-2)

Précisions sur le régime de la théorie des risques et sur l’impossibilité

d’exécuter (art. 1351 et 1351-1)

Création d’un régime général des restitutions applicable notamment aux

effets de la nullité et de la résolution (art. 1352 à 1352-9)


INTERVENANTS

Pierre Sirinelli, Professeur de Droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-

Sorbonne.

Fréderic Danos, Directeur du département de Droit privé de l'Université

Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Isabelle Eid, Counsel, Directeur du Knowledge Management, de la

Communication et du Développement, DLA Piper.


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