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LA RÉFORME DE L’ORDONNANCE

DE 1945 : 2 ANS APRÈS !Gaëlle Patetta

Directeur juridique du CSOEC

Eric Ferdjallah-ChérelMembre de la commission des normes professionnelles

PwC – Equipe de rédaction du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre)

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Au sommaire

• L’histoire de l’ordonnance de 1945• Où en sommes-nous en 2012 ?• En synthèse• Pour aller un peu plus loin• Pour en savoir plus

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DE 1945 : 2 ANS APRÈS !

L’histoire de l’Ordonnance de 1945

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Histoire de l’ordonnance

1942 • Création de l’OECCA

1945 • Redéfinition de l’OECCA

1968• Nouvelle définition des missions• Suppression du recrutement des comptables agréés

1994• Élargissement du champ d’intervention des experts-comptables• Suppression du statut des comptables agréés

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2004• Création d’une nouvelle mission principale• Levée de l’interdiction de faire de la publicité• Inscription des associations de gestion et de comptabilité

2008• Transposition de la directive

« Reconnaissance des qualifications professionnelles »• Visa fiscal

20102011

• Transposition de la directive « Services »

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Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services,

impose aux États membres de libéraliser le secteur des services

Loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires,

le commerce, l’artisanat et les services transpose la « Directive Services »

dans l’Ordonnance du 19 septembre 1945

Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions

judiciaires ou juridiques et certaines professions

réglementées

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Où en sommes nous ?

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Les modifications

• Détention de capital • Qualité d’expert-comptable requise pour certaines

fonctions au sein de sociétés d’experts-comptables• Mandats dans les sociétés d’expertise comptable• Prise de participation dans des sociétés non inscrites au

tableau de l’Ordre• Activités commerciales• Assurance RCP• Exercice de mandats sociaux• Maniement des fonds• Client unique• Personnes faisant l’objet par extension des

incompatibilités opposées à l’expert-comptable• Assistance aux personnes physiques

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Détention du capital

• Détention du capital : o Plus de 66,67 %

ou 75 %

• Droits de vote : o Plus de 66,67 %

ou 75 %

• Détention du capital : o Plus de 50 %

• Droits de vote : o Plus de 66,67 %

Avant Après

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Qualité d’expert-comptable

• Gérants• Président du conseil• Directeurs généraux• Les membres du

directoire• + la moitié des

administrateurs ou des membres du conseil de surveillance

• Gérants• Président de la SAS• Président du conseil

d'administration• Les membres

du directoire

Avant Après

7

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Mandats dans les SEC

• Impossibilité d’avoir des mandats dans plus de 4 sociétés inscrites à l’OECo gérance, o conseil

d'administration, o conseil de surveillance.

• Limitation supprimée

Avant Après

7

12

Prise de participation dans des sociétés non inscrites à l’OEC

• Interdite (sauf cas particuliers)

• Autorisée

Avant Après

7 quater

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Assurance RCP

• En raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22

• En raison de l’ensembledes travaux et activités

Avant Après

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Activités accessoires

• Incompatibles • Autorisées

Avant Après

22

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• Article 22 alinéa 3 de l’Ordonnance de 1945 o Possibilité de développer une activité

commerciale ou un acte d’intermédiaire (autre que ceux que comporte l’exercice de la profession) si réalisé à titre accessoire

o Respect du principe d’indépendance et des règles de déontologie

• Conditions et limites fixées par des normes professionnelles à venir

• L’activité d’agent d’affaires reste interdite (article 22 alinéa 5 de l’Ordonnance de 1945)

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• Difficultés dans l’élaboration des normes professionnelles o Pour les cabinets mixtes EC/CAC

• Article L 822-10 du code de commerce interdit les activités commerciales directes ou indirectes pour les CAC

o Avis du H3C du 7 juillet 2009 • « Le fait d’être associé, dirigeant ou mandataire social d’une

entité exerçant une activité commerciale n’est pas en soi incompatible, de telles attributions n’emportant pas nécessairement une implication dans l’activité commerciale »

• Discussions en cours avec la chancellerie, la CNCC, le H3C, la tutelle et le CSOEC o Trois conditions posées :

• Maintenir l’unité de la profession (EC/CAC)• Préserver les valeurs de la profession• Garantir la compétitivité des professionnels français au regard de

leurs confrères européens

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• Quelles missions pourraient être ouvertes au sein du cabinet d’expertise comptable ?o Externalisation – Mission possibleo Full service – Mission possible• Domiciliation - Article L.123-11-3 du code de

commerce (agrément préfecture, locaux dédiés etc.)• Service courrier, secrétariat téléphonique,

assistance administrative…

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oConseil en investissement financier CIF – Mission possible • Articles L.541-1 et suivants du Code

monétaire et financier et articles 54, 55, 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques• L’expert-comptable n’est pas soumis au

statut CIF s’il fournit, de manière accessoire, les services de CIF

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o Intermédiaire en opérations de banque IOB – Mission possible • Articles L.519-1 et suivants du code monétaire

et financier et article R 519-2, 4° du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

• Pas d’inscription à l’ORIAS pour le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, conseil en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises

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o Intermédiation en assurance – Mission éventuellement possible • Article 24 de l’Ordonnance de 1945 : l’EC ne

peut être rémunéré par son client que sous forme d’honoraires

• Problème d’indépendanceo Recouvrement de créances – Mission

impossible • Décret du 18 décembre 1996 (compte bancaire

spécial, contrat d’assurance spécifique, déclaration au procureur)

• Le recouvrement de créances relève de l’agence d’affaires, interdite à l’expert-comptable

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Mandats sociaux

• Limité aux mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif

• Autorisation de tout mandat social dans toute société, groupement ou association dès lors qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance

Avant Après

22

22

La création de filiales facilitée

• Mandats sociaux (Art 22, alinéa 6, de l’Ordonnance de 1945)o Possibilité pour les membres de l’Ordre

d’exercer des mandats sociaux dans toute société, groupement ou association, si cela n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance

• Condition o Sous le contrôle du Conseil régional, et dans les

conditions fixées par le règlement intérieur de l’Ordre• Arrêté agréant le nouveau chapitre du RI à la

signature des ministres

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• Il est donc possible dès maintenant o De prendre des participations ou d’exercer

un mandat social dans une société extérieure ou de créer une filiale et d’exercer un mandat social dans celle-ci

• Modification du règlement intérieur nécessaire pour o Fixer les modalités de contrôle de ces prises

de participation et des mandats sociaux par les organes de surveillance des professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes

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• Projet de Règlement intérieuro Contrôle à l’occasion du contrôle qualité ou du

contrôle article 31 (surveillance de la profession) pour les EC et à l’occasion de la surveillance visée à l’article L.821 du Code de commerce pour les CAC

o La détention de participations financières et l’exercice de fonctions sociales ne doivent pas faire obstacle à l’accomplissement des devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d’indépendance

o Déclaration annuelle d’indépendance transmise au Conseil régional

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Maniement des fonds

• Interdit • Autorisation de délivrer o directement des

fonds pour le paiement de dettes fiscales ou sociales

o indirectement dans les autres cas

Avant Après

22

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Maniement de fonds

• Art 22, alinéa 4, de l’Ordonnance de 1945o Compatibilité de la mission de l’expert-comptable

avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs si l’opération s’effectue à titre accessoire

• Conditionso Transit par un fonds de règlement dont le

fonctionnement et le contrôle doivent être fixés par décret

o Paiement direct des dettes fiscales ou sociales sans transiter par ce fonds (classes 42-43-44)

• Attente d’un décret définissant les modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds

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Client unique

• Interdiction de consacrer la majeure partie de ses travaux à une seule entreprise, à un seul groupe financier ou à une seule communauté d'intérêt

• Interdiction supprimée

Avant Après

22

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Extension des incompatibilités

• Conjoint des membres de l'ordre

• Employés salariés• Toute personne

agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs

• Employés salariés• Toute personne

agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs

Avant Après

22

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Assistance aux personnes physiques

• Non prévu • Assistance des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative

Avant Après

2

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En synthèse

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En synthèse

Détention de capital

Qualité d’expert-comptable

Mandats dans les sociétés d’expertise comptable

Prise de participation dans des sociétés non inscrites au tableau de l’Ordre

Activités commerciales

Assurance RCP

Exercice de mandats sociaux

Maniement des fonds

Client unique

Extension des incompatibilités

Assistance aux personnes physiques

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Pour aller un peu plus loin

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Pour aller un peu plus loin

• La réforme de l’ordonnance de 1945 a marqué le début d’une réforme des textes plus large :o Nouveau décret relatif à l’exercice de l’activité

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012o Nouveau règlement intérieur

• Arrêté du 3 mai 2012o Nouveau référentiel normatif

• Arrêté ministériel d’agrément du 10 septembre 2010• Arrêtés ministériels d’agrément du 20 juin 2011• Arrêtés ministériels d’agrément du 20 septembre

2011

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La nouvelle hiérarchie des textes

Texte législat

if

•Ordonnance du 19 septembre 1945

Texte réglementaire

•Décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable


•Règlement intérieur du 3 mai 2012


•Référentiel normatif

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Dans les tuyaux

• Finalisation de l’interprofessionnalité• Nouvel encadrement du démarchage• Nouvelles modalités de facturation

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Pour en savoir plus

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Pour aller plus loin

• Ouvrages de référenceo Réglementation du professionnel de l’expertise

comptableo Exercice professionnel et déontologie

• Guides pratiqueso Mandat fiscalo Tiers de confianceo Services à la personneo Assistance à l’établissement des déclarations fiscales

des personnes physiques

• Formation o www.cfpc.net

• Site Internet o www.experts-comptables.fr

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Gaëlle PatettaDirecteur juridique du CSOEC

Eric Ferdjallah-ChérelMembre de la commission des normes professionnelles

PwC – Equipe de rédaction du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre)

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