ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en ... · prises au titre de l’al. 1....

2006-1738 875

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

du 16 mars 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.

Art. 2 Champ d’application Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.

Art. 3 Préférences tarifaires généralisées 1 Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe 2 s’appliquent aux pro-duits originaires de pays en développement. 2 Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine3.

Art. 4 Contingents tarifaires 1 L’importation des produits suivants originaires de pays en développement est, dans le cadre du contingent tarifaire énuméré ci-dessous et de la condition y relative, exempte de droits de douane:

Numéro du tarif4

Désignation de la marchandise

Quantités par an en tonnes (masse nette)

Restriction

1701.1100 Sucre brut de canne 7000 uniquement pour l’alimentation humaine, non destiné au raffinage

RS 632.911 1 RS 632.91 2 RS 632.10 3 RS 946.39 4 RS 632.10, annexe

Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007

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2 En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie (DFE) peut relever temporairement le contingent de sucre brut de canne après avoir consulté les milieux concernés. 3 La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contin-gents tarifaires doit se faire de manière électronique. 4 Les parts du contingent tarifaire visé à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de récep-tion des déclarations en douane. 5 Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti pro-portionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question. 6 L’Administration fédérale des douanes publie périodiquement l’état d’épuisement du contingent tarifaire de manière électronique.

Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale 1 Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement. 2 La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)5 (nomenclature). Un pays est réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations mondiales dans la section concernée dépasse 3,25 pour cent; la valeur moyenne des exportations pendant les trois dernières années est déterminante. 3 Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises de plusieurs sections du SH. 4 Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al. 1 sont mentionnées à l’annexe 1.

Art. 6 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés 1 L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (annexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane. 2 Sont assimilés aux PMA des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés (annexe 1, colonne D). Cette assimilation temporaire est levée au terme du désendet-tement.

5 RS 0.632.11


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Art. 7 Coopération administrative 1 L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine6. 2 Le DFE peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéfi-ciaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.

Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde 1 Le DFE peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure. 2 Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes. 3 Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, les taux mentionnés à l’annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l’art. 6. 4 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises au titre de l’al. 1. conformément à l’art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures7.

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement8 est abrogée.

Art. 10 Disposition transitoire Les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) du tarif général suisse sont exclues provisoirement de la franchise douanière intégrale visée à l’art. 6, al. 1, tant que l’abaissement complet des droits de douane sur ces marchandises n’est pas intervenu conformément à l’annexe 3.

6 RS 946.39 7 RS 946.201 8 RO 1997 466, 1998 2679, 1999 1694 3584, 2001 720 2387 3380, 2002 740, 2004 1427

4707, 2005 581 2291, 2006 797 867 2995 5751


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Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

16 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz


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Annexe 1 (art. 2, 6, al. 1 et 2)

Liste des pays et des territoires en développement bénéficiaires de préférences tarifaires

Colonne A: Code ISO du pays Colonne B: Nom du pays Colonne C: Pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins

avancés (art. 6, al. 1) Colonne D: Pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement

et qui ne sont pas encore désendettés (art. 6, al. 2)

A B C D

AF Afghanistan XAG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AL Albanie AM Arménie AN Antilles néerlandaises AO Angola XAQ Antarctique AR Argentine AS Samoa américaines AW Aruba AZ Azerbaïdjan BA Bosnie et Herzégovine BB Barbade BD Bangladesh XBF Burkina Faso XBH Bahreïn BI Burundi X XBJ Bénin XBO Bolivie BR Brésil9 BT Bhoutan XBV Ile Bouvet BW Botswana BY Bélarus BZ Belize CD République démocratique du Congo X X

9 Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays Les droits de douane préférentiels des la position 1701 du tarif des douanes suisses (Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire (art. 5 al. 1).


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A B C D

CF République centrafricaine X XCG République du Congo XCI Côte d’Ivoire XCK Iles Cook CM Cameroun CN Chine (République populaire)10 CO Colombie CR Costa Rica CU Cuba CV Cap-Vert XDJ Djibouti XDM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie EC Equateur EG Egypte EH Sahara occidental ER Erythrée X XET Ethiopie XEM Bhoutan FJ Iles Fidji FM Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie GH Ghana GI Gibraltar GM Gambie X XGN Guinée X XGQ Guinée équatoriale XGS Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud GT Guatemala GU Guam GW Guinée-Bissau X XGY Guyana HN Honduras HT Haïti X X

10 Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suisses (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que du numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à l’exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d’Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d’autres textiles), 5101.1100/1900, 5201.0090, 5307.2000, 5310.1000/9000, 5607.1010, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco) (art. 5 al. 1).


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A B C D

ID Indonésie IN Inde IO Territoires britanniques de l’Océan Indien IQ Irak IR Iran JM Jamaïque KE Kenya KG Kirghizistan KH Cambodge XKI Kiribati XKM Comores X XKN Saint-Kitts-et-Nevis KP Corée du Nord10 KZ Kazakhstan LA Laos XLC Sainte-Lucie LK Sri Lanka LR Libéria X XLS Lesotho XLY Libye MD Moldova ME Monténégro MG Madagascar XMH Iles Marshall ML Mali XMM Myanmar XMN Mongolie MO Macao10 MP Iles Mariannes du Nord MR Mauritanie XMS Montserrat MU Maurice MV Maldives XMW Malawi XMY Malaisie MZ Mozambique XNA Namibie NC Nouvelle-Calédonie NE Niger XNG Nigéria NI Nicaragua NP Népal X XNR Nauru NU Nioué OM Oman PA Panama


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A B C D

PE Pérou PF Polynésie française PG Papouasie-Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan PM Saint-Pierre-et-Miquelon PN Iles Pitcairn PY Paraguay RS Serbie RW Rwanda XSA Arabie saoudite SB Iles Salomon XSC Seychelles SD Soudan X XSH Sainte-Hélène SL Sierra Leone XSN Sénégal XSO Somalie X XSR Suriname ST Sao Tomé-et-Principe X XSV El Salvador SY Syrie SZ Swaziland TC Iles Turks et Caicos TD Tchad X XTF Terres australes françaises TG Togo X XTH Thaïlande TJ Tadjikistan TK Tokelau TL Timor-Leste XTM Turkménistan TO Tonga TT Trinité-et-Tobago TV Tuvalu XTZ Tanzanie XUA Ukraine UG Ouganda XUM Océanie américaine UY Uruguay UZ Ouzbékistan VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VE Venezuela VG Iles Vierges britanniques VI Iles Vierges des Etats-Unis VN Vietnam


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A B C D

VU Vanuatu XWF Wallis-et-Futuna WS Samoa XXK Kosovo YE Yémen XZA Afrique du Sud ZM Zambie XZW Zimbabwe


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Annexe 2 (art. 4)

Liste des préférences pour les marchandises en provenance de pays en développement

N° du tarif11 Taux préférentiel

applicable taux normal moins

Fr./pièce Fr./pièce

0101. 1011 exempt 9091 10.00 9095 exempt 0102. 9011 10.00 9091 exempt 0103. 9110/9120 33.00 9210/9220 10.00 0104. 1010/1020 5.00 2010/2020 3.00 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut

0105. 9900 exempt 0201. 1011, 1091 9.00 2011, 2091 9.00 3011, 3091 9.00 0202. 1011, 1091 9.00 2011, 2091 9.00 3011, 3091 9.00 0203. 1110 exempt 1191 13.00 1210 exempt 1291 10.00 1910 exempt 1981 10.00 2110 exempt 2191 13.00 2210 exempt 2291 10.00 2910 exempt 2981 10.00 0204. 1010, 2110 10.00 2210, 2310 10.00 3010, 4110 10.00 4210, 4310 10.00 5010 9.00 0205. 0010 9.00 0206. 1011, 1021 9.00 1091 9.00 2110, 2210 40.00 2910 40.00

11 RS 632.10, annexe


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N° du tarif Taux préférentiel


3010 exempt 3091 10.00 4110 exempt 4191 30.00 4910 exempt 4991 30.00 8010 9.00 9010 10.00 0207. 1110 6.00 1210 15.00 1481, 1491 15.00 2410, 2510 6.00 2781 15.00 2791 30.00 3211, 3291 6.00 3311, 3391 15.00 3400 22.50 3610 exempt 3691 30.00 0208. 1000 15.00 3000/5000 exempt 9010 exempt 9090 12 0210. 1110 exempt 1191 75.00 1910 exempt 1991 75.00 0301. 1000 exempt 9200/9300 exempt 9910 exempt 0302. 1900, 6600 exempt 6910, 7000 exempt 0303. 2900, 7600 exempt 7910, 8000 exempt 0304. 1920 exempt 2910/2920 exempt 0305. 2000 13 3010, 4910 14 5910, 6910 14 0402. 2111 25.00 9110 5.00 0403. 1010/1020 exempt + em15 9031, 9041 exempt + em

12 0208.9090: cuisses de grenouilles = taux normal moins fr. 15.00; autres = exempt 13 ex 0305.2000: de poissons de mer, d’anguilles et de saumons = exempt 14 ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910: d’anguilles et de saumons = exempt 15 élément mobile


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9049, 9061 exempt + em 9072/9079 exempt + em 0405. 2011, 2091 exempt + em 0406. 1010 6.00 1020 8.00 1090 10.00 2010/2090 16.00 3090 16.00 0407. 0010 3.00 0408. 9110 16.00 9910 8.00 0409. 0000 16 15

0504. 0039 exempt 0507. 1000 exempt 0508. 0091 10.00 0511. 1010 exempt 0601. 1010 17.00 1090/2099 exempt 0602. 1000 exempt 4091/4099 20.00 9091 17 9099 15.00 0603. 1110, 1210 exempt 1310 20.00 1410 20.00 1911/1919 20.00 9090 exempt 0604. 1090, 9119 exempt 9990 exempt 0701. 1010 exempt 9010 3.00 0702. 0010 exempt 0020 exempt 0030 exempt 0090 exempt 0703. 1011/1013 exempt 1020/1021 exempt 1030/1031 exempt 1040/1041 exempt 1050/1051 exempt 1060/1061 exempt 1070/1071 exempt 1080 exempt 9010/9011 5.00

16 0409.0000: miel d’acacias = taux normal moins fr. 30.00; autres, en pots de céramique jusqu’à 1 kg = fr. 19.00; autres = fr. 38.00

17 0602.9091: plantes d’ornement = fr. 2.00; autres = fr. 15.00


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9020/9021 5.00 9090 5.00 0704. 1010/1011 exempt 1020/1021 exempt 1090/1091 exempt 2010/2011 5.00 9011/9018 exempt 9020/9021 exempt 9030/9031 exempt 9040/9041 exempt 9050/9051 exempt 9060/9061 5.00 9063/9064 5.00 9070/9071 5.00 9080/9081 5.00 9090 5.00 0705. 1111/1118 3.50 1120/1121 3.50 1191/1198 5.00 1910/1911 5.00 1920/1921 5.00 1930/1931 5.00 1940/1941 5.00 1950/1951 5.00 1990/1991 5.00 2110/2111 3.50 0706. 1010/1011 2.00 1020/1021 2.00 1030/1031 2.00 9011/9018 2.00 9021/9028 3.50 9030/9031 5.00 9040/9041 5.00 9050/9051 5.00 9060/9061 5.00 9090 5.00 0707. 0010/0011 5.00 0020/0021 5.00 0708. 1010 exempt 1011 5.00 1020 exempt 1021 5.00 2010/2028 exempt 2031/2038 exempt 2041/2048 exempt 2091/2098 exempt 9010 10.00 9080 exempt 9081 5.00 9090 exempt 0709. 2090 3.50 3010 exempt 3011 5.00


888



4010/4011 5.00 4020/4021 5.00 4090/4091 5.00 6011 exempt 7010/7011 5.00 7090 5.00 9040/9041 5.00 9050/9051 5.00 9080 5.00 9083 exempt 9084 5.00 9099 5.00 0710. 4000 exempt + em 0712. 2000 18 18 9021 10.00 9081/9089 19 19 0713. 1019 exempt 1099 exempt 2099 exempt 3199 exempt 3219 exempt 3299 exempt 3399 exempt 3999 exempt 5099 exempt 9099 exempt 0714. 1010/9090 0.75 0801. 1100/1900 exempt 0802. 3190, 3290 exempt 6000/9090 exempt 0804. 1000 exempt 2020/5000 exempt 0805. 1000/2000 5.00 4000, 9000 exempt 0807. 1100/1900 exempt 0808. 1011 exempt 1021/1022 exempt 1031/1032 2.50 2011 exempt 2021/2022 exempt 2031/2032 2.50 0809. 1011/1018 exempt 1091/1098 exempt 2010/2011 exempt 4012/4013 exempt

18 0712.2000: de Chine = taux normal moins 50 %; des autres pays en développement = exempt

19 ex 0712.9081/9089: aulx et tomates, non mélangés: de Chine = taux normal moins 50 %; des autres pays en développement = exempt


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4015/4093 exempt 4095 exempt 0810. 1010/1011 exempt 2010/2011 exempt 2020/2021 exempt 2030 exempt 5000/9094 exempt 9096/9099 exempt 0811. 1000 22.50 2010 8.00 2090 22.50 9010 exempt 9029/9090 exempt 0812. 9010 exempt 9080 20 0813. 1000 50 % 4081 21 4092, 4099 22 5021, 5029 23 0901. 1200/2200 46.75 9020 15.40 0904. 1200, 2090 exempt 0906. 2000 exempt 0908. 1090, 2090 exempt 3090 exempt 0909. 1000/ 0910.9900 exempt 1001. 1080 exempt 1006. 1010/1020 0.60 2010/2020 0.60 3010/3020 3.00 3090 exempt 4010 3.00 4020 3.00 4090 exempt 1007. 0090 exempt 1102. 9059 exempt 1103. 1931/1932 0.50 1104. 3099 exempt 1106. 1090 exempt 2010 1.00 3010 24

20 0812.9080: fraises = taux normal moins fr. 2.00; autres = taux normal moins fr. 5.00 21 ex 0813.4081: fruits tropicaux = taux normal moins fr. 2.00 22 ex 0813.4092/4099: fruits tropicaux = taux normal moins fr. 8.00 23 ex 0813.5021/5029: fruits tropicaux = taux normal moins fr. 2.00 24 ex 1106.3010: farine de bananes = taux normal moins fr. 4.50


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1107. 1019, 2019 exempt 1108. 1110/1120 5.00 1190 exempt 1210/1220 5.00 1290 exempt 1310/1320 3.00 1390 exempt 1410/1420 6.00 1490 exempt 1911/1912 3.00 1919 exempt 1991/1992 5.00 1999 exempt 2010/2020 5.00 2090 exempt 1201. 0099 exempt 1202. 1099, 2099 exempt 1203. 0090 exempt 1204. 0099 exempt 1205. 1031/1039 exempt 1061/1069 exempt 9031/9039 exempt 9061/9069 exempt 1206. 0031/0039 exempt 0061/0069 exempt 1207. 2091/2099 exempt 4091/4099 exempt 5091/5099 exempt 9118/9119 exempt 9927/9929 exempt 9937/9939 exempt 9947/9949 exempt 9957/9959 exempt 9998/9999 exempt 1208. 1090 exempt 9010 0.50 9090 exempt 1212. 2010 0.50 1404. 2090 exempt 1501. 0018/0019 25 0028/0029 25

25 ex 1501.0018/0019, 0028/0029; ex 1502.0091/0099; ex 1504.1098/1099; 2091/2099, 3091/3099; ex 1508.1090, 9018/9019, 9098/9099; ex 1509.1091/1099, 9091/9099; ex 1510.0091/0099; ex 1511.1090, 9018/9019, 9098/9099; ex 1512.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 2991/2999; ex 1513.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 2918/2919, 2998/2999; ex 1514.1190, 1991, 1999, 9190, 9991, 9999; ex 1515.2190, 2991/2999, 3091/3099, 5019, 5091/5099, 9013/9019, 9028/9029, 9038/9039, 9098/9099; ex 1516.1091/1099, 2092/2098; ex 1518.0019: pour usages techniques = exempt


891



1502. 0091/0099 25 1504. 1098/1099 25 2091/2099 25 3091/3099 25 1505. 0011 1.00 0091 10.00 0099 exempt 1506. 0091/0099 26 1508. 1090 25 9018/9019 25 9098/9099 25 1509. 1091/1099 25 9091/9099 25 1510. 0091/0099 25 1511. 1090 25 9018/9019 25 9098/9099 25 1512. 1190 25 1918/1919 25 1998/1999 25 2190 25 2991/2999 25 1513. 1190 25 1918/1919 25 1998/1999 25 2190 25 2918/2919 25 2998/2999 25 1514. 1190, 1991 25 1999, 9190 25 9991, 9999 25 1515. 2190 25 2991/2999 25 3091/3099 25 5019 25 5091/5099 25 9013/9019 25 9028/9029 25 9038/9039 25 9098/9099 25 1516. 1091/1099 25 2092/2098 25 1517. 1062, 1067 exempt + em 1072, 1077 exempt + em 1082, 1087 exempt + em 1092, 1097 exempt + em 9062, 9067 exempt + em

26 ex 1506.0091/0099: huile de pied de boeuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques = exempt


892



1518. 0011 2.00 0019 25 0081 5.00 0089/0092 exempt 0093 40.00 0097 exempt 1520. 0000 exempt 1521. 9020 exempt 1601. 0021, 0031 15.00 0049 15.00 1602. 1010 42.50 2010 exempt 3110, 3210 25.00 3910 25.00 4111 52.00 1604. 1290, 1390 exempt 1490, 1590 exempt 1690, 1999 exempt 2090 exempt 1701. 1100/1200 22.00 9999 27 1702. 5000 exempt 9022/9028 exempt 1704. 1010/9031 exempt + em 9032 exempt 9041/9093 exempt + em 1802. 0010 0.88 1802. 0090/ 1805.0000 exempt 1806. 1010/9069 exempt + em 1901. 1011/9096 exempt + em 9099 exempt 1902. 1110/4090 exempt + em 1903. 0000 exempt 1904. 1010/9010 exempt + em 9090 exempt + em 1905. 1010/4029 exempt + em 9025/9039 exempt + em 9071/9089 exempt + em 2001. 9011 exempt 9020 exempt + em 9098 28

27 ex 1701.9999: sucre cristallisé, non travaillé = taux normal moins fr. 22.00 28 ex 2001.9098: câpres, en récipients n’excédant pas 5 kg = exempt


893



2002. 9010 29 2004. 1012 exempt + em 1014, 1092 exempt + em 1094 exempt + em 9013 exempt + em 9041 30 % 9043 exempt + em 2005. 6090 30 % 2006. 0010 exempt 0080 30 2007. 1000 31 9911 exempt 9921 exempt 9929 30 2008. 1190/1910 exempt 1990 7.50 2000 exempt 3010 12.50 9100/9211 exempt 9911 exempt 9919 32 9996 exempt 9998 exempt + em 2009. 1110/1940 14.00 2120, 2920 14.00 3119 33 3919 33 4110/4920 exempt 6910 50.00 8081 exempt 8089 34 8098 exempt 8099 34 9061 exempt 9069 35 35 9098 exempt 9099 35 35 2101. 1100 127.50 1211 exempt + em

29 ex 2002.9010: pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, d’une teneur en extrait sec de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’autres matières de conservation ou d’assaisonnement; pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients non hermétiquement fermés = taux normal moins 30 %

30 ex 2006.0080; ex 2007.9929: ananas = exempt 31 ex 2007.1000: ananas et fruits tropicaux = exempt 32 ex 2008.9919: bananes = exempt 33 ex 2009.3119, 3919: jus de citron clarifié, pour usages techniques = exempt 34 ex 2009.8089, 8099: jus de dattes = exempt 35 ex 2009.9069, 9099: à base d’ananas = taux normal moins 40 %, à base de dattes =

exempt


894



1219 127.50 1291 exempt + em 1299 exempt 2011 exempt + em 2019 exempt 2091 exempt + em 2099/3000 exempt 2102. 1091 10.00 1099 exempt 2011 10.00 2019 exempt 2021 10.00 2029/3000 exempt 2103. 1000/2000 exempt 3011 5.00 3018/9000 exempt 2104. 1000 exempt 2000 exempt + em 2105. 0010/0053 exempt + em 2106. 1011 exempt + em 1019/9010 exempt 2106. 9021/9023 36 9024 37 9029/9030 exempt 9040 exempt + em 9050/9096 exempt + em 9099 exempt 2201. 1000 exempt 2202. 1000 exempt 9090 exempt 2204. 2150 17.50 2941/2942 exempt 2950 17.50 3000 exempt 2205. 1020, 9020 exempt 2207. 1000/2000 exempt 2208. 2011 exempt 2021 exempt 5019 exempt 6010/9010 exempt 9021 29.00 9022 40.00 9099 exempt 2309. 1021/1029 50 % 2402. 2010/2020 38

36 ex 2106.9021/9023: autres que ceux à base de fruits à pépins = exempt + em 37 ex 2106.9024: autres que ceux à base de fruits à pépins = exempt 38 ex 2402.2010/2020: «Beedies» = exempt


895



2403. 9100/9920 exempt 2501. 0010/ 2706.0000 exempt 2708. 1000 exempt 2712. 1000/ 2853.0000 exempt 2903. 1100/ 2904.9090 exempt 2905. 1190, 1290 exempt 1300, 1490 exempt 1690, 1700 exempt 1980, 2299 exempt 2999/4200 exempt 4300 exempt + em 4400/5990 exempt 2906. 1190/ 2908.9990 exempt 2909. 1100, 1999 exempt 2099, 3099 exempt 4100, 4390 exempt 4480, 4999 exempt 5099, 6090 exempt 2910. 1000/ 3403.1100 exempt 3403. 9100 exempt 3404. 2000/ 3407.0000 exempt 3503. 0000/ 3504.0000 exempt 3505. 1010, 2010 1.80 3506. 1000/9190 exempt 9910 6.00 9990 exempt 3507. 1010/ 3603.0000 exempt 3604. 1000/9000 39 39 3605. 0000/ 3808.9900 exempt 3809. 1010 4.50 3809. 1090/ 3811.2900 exempt 3811. 9090/ 3813.0000 exempt

39 3604.1000/9000: de Chine = taux normal moins 30 %; des autres pays en développement = exempt


896



3814. 0090/ 3816.0000 exempt 3817. 0090/ 3822.0000 exempt 3823. 1110/1190 1.00 1210 0.50 1290/1300 exempt 1910 0.50 1990/7000 exempt 3824. 1010 1.50 1090/9019 exempt 9091 2.00 9098 exempt 3825. 1000/6900 exempt 9090 exempt 3901. 1000/ 4911.9900 exempt 5004. 0010/ 5007.9030 50 % 5104. 0000/ 5109.9000 50 % 5110. 0010/0090 exempt 5111. 1100/ 5112.9090 50 % 5113. 0000 exempt 5204. 1100/ 5212.2500 50 % 5306. 1010/ 5311.0000 exempt 5401. 1000/ 5606.0090 50 % 5607. 2100/2900 exempt 4100/5000 50 % 9010/9020 exempt 5607. 9080/ 5608.1900 50 % 5608. 9000 40 5609. 0000/ 5702.1000 50 % 5702. 2000 exempt 5702. 3100/ 5704.9000 50 % 5705. 0000 41

40 5608.9000: de jute = taux normal moins 75 %; autres = taux normal moins 50 % 41 5705.0000: de fibres de coco = taux normal moins 75 %; autres = taux normal moins

50 %


897



5801. 1000/ 6304.9990 50 % 6305. 1000 exempt 6305. 2000/ 6309.0000 50 % 6401. 1000/ 6507.0000 exempt 6601. 1000/9900 42 42 6602. 0000/ 9706.0000 exempt

42 6601.1000/9900: de Macao = taux normal moins 30 %; des autres pays en développement = exempt


898

Annexe 3 (art. 10)

Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999

Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:

Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures) 1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 % 1er septembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 % 1er septembre 2009 – abaissement complet

numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) 1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 % 1er juillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 % 1er juillet 2009 – abaissement complet

ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en ... · prises au titre de l’al. 1....

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