code douane

8/6/2019 Code Douane

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Code des douanes et impts indirects relevant del'administration des douanes et impts indirects

approuv par le dahir portant loi n 1-77-339 du 25chaoual

1397 (9 octobre 1977) (1).Titre premier : Principes gnraux

Chapitre premier : Gnralits

Article 1 Au sens du prsent code et des textes pris pour son

application, on entend par :a) territoire douanier : le territoire national y

compris les eaux territoriales ;b) territoire assujetti : la partie terrestre du territoire

douanier, l'exclusion des zones franches ;

toutefois, les installations situes dans les eaux

territoriales et dfinies par dcret sont assimiles

au territoire assujetti ;c) zones franches : des zones constitues dans le

territoire douanier, soustraites tout ou partie de

la lgislation et de rglementation douanires ;d) importation : l'entre sur le territoire assujetti de

marchandises en provenance de l'tranger ou de

zones franches ;e) mise la consommation : l'admission en libre

pratique sur le territoire assujetti de marchandises

en provenance de l'tranger ou de zones franches


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aprs accomplissement des oprations de

ddouanement prvues au titre IV ci-aprs ;f) exportation : la sortie du territoire assujetti ;g)

l'administration : l'administration des douanes etimpts indirects, ses services ou ses agents.(1) Ce dahir a t publi au Bulletin officiel n 3389 bis du 20

chaoual 1397 (13 octobre 1977), page 1225.

Chapitre II : Tarif des droits de douaneSection I : Dfinition

Article 2

Le tarif des droits de douane comprend :1. les positions de la nomenclature dite du Conseil de

coopration douanire (N.C.C.D.) pour la

classification des marchandises dans les tarifs

douaniers ainsi que, le cas chant, des sous-

positions nationales tablies selon les normes fixes

par cette nomenclature (2) ;2. les quotits des droits applicables aux positions et

sous positions prcites.Article 3

Indpendamment des autres droits et taxes prvus par des

textes particuliers, les marchandises importes ou

exportes sont passibles, selon le cas, des droits de

douaned'importation ou d'exportation les concernant,

inscrits au tarif des droits de douane.


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Article 4

Sauf dispositions lgales contraires, les droits appliqus

sont des droits assis sur la valeur des marchandises dits

ad valorem.

Section II : Modification du tarif en cas d'urgence

Article 5

1. Les quotits tarifaires vises l'article 2 ci-dessus

ainsi que les autres droits et taxes perus

l'importation peuvent, conformment aux

dispositions de l'article 44 de la constitution, tre

modifis en vertu d'une habitation lgislative par le

Premier ministre ou par le ministre charg des

finances dlgu par lui cet effet ;

2. La procdure prvue au 1 du prsent article

est applicable aux droits et taxes dont les

produits prsents l'exportation peuvent tre

passibles ;

3. La nomenclature tarifaire dfinie au 1 de

l'article 2 ci-dessus peut tre modifie dans les

conditions fixes par l'article 6 ci-aprs.

(2) le royaumes du Maroc a adhr cette convention

suivant dahir n 939-68 du rejeb 1389 (30 septembre

1969) B.O n 2980 du 10 dcembre 1960

Toutefois, lorsque ces modifications entranent un

changement dans la quotit tarifaire applicable aux


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produits concerns, elles doivent intervenir dans les

conditions fixes au 1 du prsent article.

Article 6

1. La nomenclature gnrale des produits est fixe

par arrt du ministre charg des finances sur

l'avis ou la proposition du (ou des) ministre (s)

intress (s) ;

2. Elle est modifie dans les formes et conditions

indiques au 1 ci-dessus.

Chapitre IIIConditions particulires d'application de la loi douanire

Section I

Dispositions douanires contenues dans les accords,arrangements, conventions et traits

Article 7

Les dispositions douanires pour lesquelles il est stipul

dans les accords, arrangements, conventions et traits

qu'elles entrent en vigueur ds la signature desdits actes

sont applicables ds leur notification l'administration.

Section II

Surtaxes - Droits compensateurs ou antidumping


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Article 8

1. Lorsqu'un Etat traite des produits marocains

moins favorablement que les produits d'autres

Etats ou arrte des mesures de nature entraver le

commerce marocain, des surtaxes sous forme de

droits de douane majors peuvent tre appliques

tout ou partie des marchandises originaires de ce

pays ;

2. Ces majorations sont fixes par arrts du

ministre charg des finances pris aprs avis du

(ou des) ministre (s) intress (s). Ces arrts

sont homologus ultrieurement par la loi de

finances pour l'anne suivant celle au cours de

laquelle lesdits arrts ont t publis.

Article 9

Les mesures prises par application des dispositions de

l'article 8 ci-dessus sont abroges suivant la mme

procdure.

Article 10 Lorsque des importations causent ou menacent de causer

un prjudice important une branche de la production

nationale existante ou dont la cration est entreprise ou

prvue, peuvent tre soumises l'importation au Maroc :

1. un droit compensateur : les marchandises taxes

ou non qui bnficient l'tranger d'une prime oud'une subvention directe ou indirecte quels qu'en

soient la nature, l'origine ou le mode d'attribution ;


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2. un droit antidumping : les marchandises taxes ou

non dont le prix pay ou payer est :

a) infrieur au prix comparable pratiqu au cours

d'oprations commerciales effectues dans des

conditions de pleine concurrence pour desmarchandises similaires destines la

consommation dans le pays d'origine, ou dans

l'un des pays de transit ou dans le pays des

provenance, dduction faite des droits et taxes

applicables aux ventes ralises dans ces pays

dont les marchandises en cause auraient texonres ou dont le montant aurait fait ou serait

destin faire l'objet de remboursement du fait de

leur exportation ;

b) ou, en l'absence d'un tel prix, infrieur au prix

comparable le plus lev pratiqu au cours

d'oprations commerciales effectues dans les

conditions de pleine concurrence pour une

marchandise similaire exporte vers un pays tiers

ou infrieur au cot de production rel ou

estimatif de cette marchandise dans le pays

d'origine augment d'un supplment raisonnable

pour le frais de vente et le bnfice.

Article 11

Les modalits d'application et la quotit des droit

compensateurs ou antidumping sont fixes par arrts du

ministre charg des finances pris aprs avis du (ou des)

ministre (s) intress (s). Ces arrts pourront dsigner les

marchandises soumises des droits de cette nature, en serfrant leur dfinition technique ou commerciale et

l'entreprise qui les produis ou qui les vend.


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Article 12

Les droits compensateurs et les droits antidumping dont le

montant ne peut tre suprieur la prime ou subvention

ou la marge de dumping sont liquids, Recouvrs et

poursuivis comme en matire de douane.

Section III

Clause transitoireArticle 13

1. Les actes instituant ou modifiant des mesure

douanires peuvent prvoir, par une disposition

expresse, l'application du rgime antrieur plus favorable aux marchandises pour lesquelles les

justifications rsultant des titres de transport cr

avant la publication des actes susviss au Bulletin

officiel tablissent que ces marchandises taient,

ds leur dpart, destination directe et exclusive

d'une localit du territoire assujetti marocain :

2. Ne peuvent bnficier des dispositions de

cette clause que les marchandises mises

directement la consommation, sans avoir

t places en entrept.

Chapitre IV

Conditions d'application du tarif des douanes


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Section I

Gnralits

Article 141. Les lments d'assiette des droits de douane et

taxes assimiles comprennent:

- des lments qualitatifs : l'espce, l'origine, la

provenance et la destination ;

- des lments quantitatifs : la valeur, le poids,

la longueur, la surface, le volume et le nombre

;

2. A l'importation, le moment retenir pour

dterminer les lments d'assiette prendre en

considration pour le calcul des droits et des taxes

assimiles percevoir sur les marchandises est

celui de l'entre de ces marchandises dans leterritoire assujetti.

Il est tenu compte de la dprciation subie par les

marchandises en suite d'avaries, pertes ou tout

autre vnement, charge par le redevable

d'tablir que cette dprciation constate lors de la

visite est survenue avant leur entre dans leterritoire assujetti ;

3. A l'exportation, le moment retenir pour

dterminer les lments d'assiette prendre en

considration pour le calcul des droits

d'exportation et taxes assimiles percevoir sur

les marchandises est celui de la sortie de cesmarchandises du territoire assujetti.


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Ces lments sont prsums n'avoir subi aucune

modification de quelque nature que ce soit entre le

moment de la visite par le service des douanes et la sortie

du territoire assujetti.

Toutefois, l'initiative du redevable, il est tenu compte la

dprciation subie par les marchandises en suite

d'avaries, perte ou tout autre vnement, charge par le

demandeur d'tablir que cette dprciation est survenue

postrieurement l'opration de visite et avant la sortie

desdites marchandises du territoire assujetti.

Section IIElments qualitatifs d'assiette

1. - Espce des marchandises

Article 15

1. L'espce des marchandises est la dnomination

qui leur est attribue par le tarif des droits dedouane ;

2. Les marchandises qui ne sont pas nommment

dsignes au tarif des droits de douanes ou

celles qui sont susceptibles d'tre reprises dans

plusieurs positions ou sous positions tarifaires

sont classes par dcision de l'administration ;

3. Ces dcisions sont excutoires immdiatement et

doivent faire l'objet d'une publicit.


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de bateaux soit immatriculs ou

enregistrs dans ce pays et battant

pavillon de ce mme pays soit exploits

par des personnes physiques ou morales

de ce pays ;g) les marchandises obtenues bord de

navires-usines partir de produits viss

sous f) originaires de ce pays, pour autant

que ces navires-usines soient immatriculs

ou enregistrs dans ce pays et qu'ils battent

pavillon de celui-cih) les produits extraits du sol ou du sous-sol

marin situ hors des eaux territoriales, pour

autant que ce pays exerce aux fins

d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol

ou ce sous-sol ;

i) les rebuts et dchets provenant d'oprationsmanufacturires et les articles hors

d'usage, sous rserve qu'ils y aient t

recueillis et ne puissent servir qu' la

rcupration de matires premires ;

j) les marchandises qui y sont obtenues

exclusivement partir des marchandisesvises sous a) i) ou de leurs drivs,

quelque stade que ce soit ;

2. Des dcrets pris sur proposition du ministre

charg des finances et aprs avis du ministre

charg du commerce et de l'industrie fixent les

rgles suivre pour dterminer l'origine des

marchandises obtenues dans un pays en

utilisant des produits viss au 1 ci-dessus en

provenance d'un autre pays.


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Article 17

1. A l'importation, l'administration peut exiger la

production de tout document certifiant l'originedu produit import.

2. Elle peut galement exiger la production de

tout document destin justifier l'origine des

marchandises restant bord de navires

escalant dans un port national ;

3. La production d'un document certifiant l'origined'un produit import ne lie pas l'apprciation de

l'administration qui demeure libre d'en contester

l'authenticit ou l'exactitude.

Article 18

1. A l'exportation et sur la demande desexportateurs, l'administration tablit ou vise,

selon le cas, les certificats attestant l'origine

marocaine des produits exports ;

2. Ces certificats sont dlivrs par

l'administration dans les formes et conditions

fixes par arrt du ministre charg desfinances.

3. - Provenance des marchandises

Article 19

1. On entend par pays de provenance, le pays d'o la

marchandise a t transporte directement dans le


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territoire assujetti. Le transit, l'escale, l'arrt ou le

transbordement de marchandises dans un pays

intermdiaire ne confrent la provenance dudit

pays que si la dure du transit, de l'escale, de

l'arrt ou du transbordement excde :a) le temps ncessaire pour l'accomplissement

normal du transit ou du transbordement ;b) la dure des escales ou arrts normaux des

moyens de transport utiliss ;

2. A l'exportation et sur la demande des exportateurs,

l'administration vise les certificats attestant la

provenance des marchandises.

Section IIIElments quantitatifs d'assiette

1. - Valeur des marchandises

A. - A l'importation

Article 20

1. A l'importation, la valeur en douane est la valeur au

comptant et en gros de la marchandise rendue au

bureau de douane et franche des droits de douane et

taxes assimiles. En cas d'avaries, il est tenu compte

dans l'estimation de la dprciation subie par la

marchandise, dans les conditions fixes l'article 14

ci-dessus ;


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2. Pour la dtermination de la valeur en douane des

marchandises importes, l'administration peut

prendre en considration, outre les lments viss au

1 ci-dessus, les facteurs suivants :a) le contenu de la dclaration qu'aux termes de

l'article 74 ci-dessous l'importateur doit faire

l'administration ;b) la valeur au comptant et en gros des

marchandises sur le march local, dduction

faite :- des droits d'importation et taxes

assimiles ;- des frais de ddouanement,- et du bnfice usuel de

l'importateur ;c) le cot dans le pays d'origine, major des frais

de chargement et de dchargement, de

l'assurance, du fret et des autres frais encourus

avant la remise des marchandises au bureau de

douane ;d) tout autre facteur, impos par les conditions

particulires tel envoi ou telle espce demarchandises ;

3. Les facteurs viss aux a), b), c) et d) du 2 ci-dessus ne

sont pas numrs dans un ordre de priorit. Selon les

cas d'espces qu'elle doit trancher, l'administration

retient tel ou tel de ces facteurs a), b), c) et d)

l'exclusion de tels ou tels autres ;4. L'administration peut exiger la production de

documents tels que factures, marchs, contrats,

correspondances, relatifs l'opration commerciale ;


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15

5. Les factures et les autres documents susviss ne lient

pas l'apprciation de l'administration ;

6. Lorsque certains des lments retenus pour la

dtermination de la valeur imposable sont exprims

dans une monnaie trangre, la conversion doit treeffectue sur la base du taux de change officiel en

vigueur la date de l'enregistrement de la dclaration

vise au 2, a) ci-dessus.

B. - A l'exportation

Article 21

A l'exportation, la valeur en douane est la valeur au

comptant et en gros de la marchandise au point de

sortie et franche des droits et taxes d'exportation.

2. - Poids des marchandises

Article 22

Les conditions de dtermination du poids desmarchandises dclares l'importation et

l'exportation sont fixes par arrt du ministre charg

des finances ou par l'autorit dlgue par lui cet

effet.

Chapitre V

Prohibitions


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Article 23

1. Pour l'application du prsent code sont considres

comme prohibes toutes marchandises dontl'importation ou l'exportation :a) est interdite quelque titre que ce soit oub) soumise des restrictions, des rgles de

qualit ou de conditionnement ou des

formalits particulires ;2. Toutefois :

a) la production d'un titre rgulier tel que

autorisation, licence, certificat autorisant

l'importation ou l'exportation et applicable la

marchandise dclare;b) l'observation des rgles portant restrictions

d'importation ou d'exportation de qualit ou de

conditionnement ou l'accomplissement desdites

formalits particulires, lvent la prohibition et

permettent la ralisation de l'opration

d'importation et d'exportation.

Titre IIDe l'action de l'administration

Chapitre premier : Champ d'action de l'administration

Article 241. L'action de l'administration s'exerce dans les

conditions fixes par le prsent code sur l'ensemble

du territoire douanier ;


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2. Une zone de surveillance spciale est organise le

long des frontires terrestres et maritimes. Elle

constitue le rayon des douanes.

Article 25

1. Le rayon des douanes comprend une zone

maritime et une zone terrestre ;

2. La zone maritime du rayon des douanes

correspond aux eaux territoriales marocaines ;

3. La zone terrestre s'tend :

a) sur les frontires maritimes, entre le littoral et

une ligne trace vingt kilomtres en de du

rivage de la mer ;

b) sur les frontires terrestres, entre la limite du

territoire douanier et une ligne trace vingt

kilomtres en de

Sont compris dans le rayon :

- les routes, les voies ferres et les cours d'eau

qui le dlimitent ;

- toutes les parties d'une localit traverse par la

ligne de dmarcation dudit rayon ;

4. Les distances sont calcules vol d'oiseau.

Article 26

Pour faciliter la rpression de la fraude, un dcret pris sur

proposition du ministre charg des finances, aprs avis duministre charg de l'intrieur, peut fixer un trac de la

limite intrieure du rayon terrestre pour les zones dont la


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18

profondeur dpasse les vingt kilomtres viss l'article 25

ci-dessus.

Chapitre II

Bureaux et postes de douane

Article 27

1. Les formalits douanires ne peuvent tre

accomplies que dans les bureaux de douane. Des

drogations cette rgle peuvent tre accordes

par dcision du directeur de l'administration ;

2. Toutefois, les formalits douanires propres la

circulation et la dtention des marchandises dans

la zone terrestre du rayon des douanes peuvent

tre galement accomplies dans les postes dedouane, conformment aux dispositions contenues

dans le titre VII ci-aprs.

Article 28

1. Les bureaux et postes de douane sont crs pararrter du ministre charg des finances qui fixe

galement leur comptence. Ils sont supprims

dans les mmes formes ;

2. Lorsque le bureau ou le poste est situ l'intrieur

du rayon des douanes, l'arrt de cration ou de

suppression est pris aprs avis du ministre chargde l'intrieur.

Article 29


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Des arrts du ministre charg des finances dsignent, le

cas chant, les bureaux par lesquels doivent s'effectuer

obligatoirement certaines oprations de ddouanement.

Article 30

L'administration est tenue de faire apposer sur la faade de

chaque bureau et poste, en un endroit trs apparent, un

tableau portant cette inscription :- Douanes marocaines- Bureau

..............................................................................

...................................

- ou poste de

..............................................................................

............................... .

Article 31

1. Des arrts du ministre charg des finances fixent

les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux

de douane ;

2. Les formalits douanires accomplies lademande des usagers soit en dehors des bureaux

de douane, soit en dehors des heures d'ouverture et

de fermeture desdits bureaux, donnent lieu une

rtribution la charge des usagers, dont le taux est

fix par dcision du directeur de l'administration ;

3.

Les conditions d'application du 2 ci-dessus, sontdtermines par dcision du directeur de

l'administration.


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Chapitre IIIImmunits, sauvegarde et obligations des agents

De l'administrationArticle 32

1. Les agents de l'administration sont sous la

sauvegarde de la loi. Il est dfendu toute

personne de s'opposer l'exercice de leursfonctions ;

2. Les autorits civiles ou militaires et les agents de

la force publique sont tenus la premire

rquisition de prter main-forte aux agents de

l'administration pour l'accomplissement de leur

mission.

Article 33

1. Les agents de l'administration appels verbaliser

sont munis d'une commission d'emploi qu'ils

doivent prsenter toute rquisition ;

2. Ils sont tenus de prter serment dans les formes etconditions prvues par la rglementation relative

au serment des agents verbalisateurs ;

3. L'acte de ce serment est transcrit gratuitement sur

les commissions d'emplois.

Article 34

1. Tous les agents de l'administration ont, pour

l'exercice de leurs fonctions, le droit au port


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d'une arme rglementaire fournie par

l'administration, dans les conditions dtermines

par un dcret pris sur proposition du ministre

charg des finances et aprs avis du ministre

charg de l'intrieur ;2. Outre le cas de lgitime dfense, ces agents ne

peuvent faire usage de leurs armes que dans les

cas suivants :

a) contre les personnes : lorsqu'ils ne peuvent

s'opposer autrement des violences, voies de

fait ou menaces armes diriges contre eux ouau passage d'une runion de personnes qui ne

s'arrtent pas aux sommations qui leur sont

adresses ;

b) contre les animaux : lorsqu'ils ne peuvent

capturer vivants les chiens, les chevaux et les

autres animaux employs pour la fraude, ouque l'on tente d'importer ou d'exporter

frauduleusement ou qui circulent

irrgulirement dans le rayon ;

c) contre les vhicules : lorsqu'ils ne peuvent

immobiliser autrement les vhicules,

embarcations et autres moyens de transportdont les conducteurs n'obtemprent pas

l'ordre d'arrt.

Article 35

1. Les agents de l'administration sont galement

autoriss faire usage de tous engins et moyensappropris, tels que herses hrissons, cbles, pour

immobiliser les moyens de transport quand les


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conducteurs ne s'arrtent pas leurs sommations

;

2. Les dispositions du prsent article ainsi que celles

de l'article ci-dessus sont applicables sur toute

l'tendue du territoire douanier et dans tous les caso les agents de l'administration peuvent exercer

lgalement leurs fonctions.

Article 36

1. Tout agent de l'administration destitu de sonemploi ou qui le quitte pour quelque cause que ce

soit est tenu de remettre, immdiatement cette

administration sa commission d'emploi, les

registres sceaux, armes, effets et objets

d'quipement dont il tait charg pour son service

et de rendre ses comptes ;

2. Il doit galement restituer l'administration tous

les signes distinctifs de l'uniforme en sa

possession.

Article 37

1. Les agents des brigades des douanes doiventsouscrire l'engagement de quitter, pendant cinq

annes, le rayon des douanes au cas o ils

seraient rvoqus, moins qu'ils ne retournent

au domicile qu'ils avaient dans ce rayon, avant

d'entrer en service dans l'administration ;

2. Les agents rvoqus qui n'obtemprent pas dans ledlai d'un mois la sommation qui leur est faite de

quitter le rayon sont poursuivis, la requte de

l'administration devant le tribunal comptent pour


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inobservation d'une mesure d'interdiction de sjour

conformment au droit commun.

Chapitre IV

Pouvoirs des agents de l'administration

Section I

Droits de visite des marchandises, des moyens

De transports et des personnes

Article 38

1. Pour l'application des dispositions du prsent code

et en vue de la recherche de la fraude, les agents

de l'administration peuvent procder la visite des

marchandises, des moyens de transport et des

personnes ;

2. Tout conducteur de moyens de transport doit se

soumettre aux injonctions des agents des

douanes.

Article 39

1. A l'intrieur de la zone maritime du rayon des

douanes, les agents de l'administration peuvent se

rendre bord des navires et se faire prsenter les

documents attestant le tonnage de ces naviresainsi que l'original du manifeste qu'ils visent ne

varietur et dont ils se font remettre copie ;


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les coutilles qui ne pourront tre ouvertes qu'en

leur prsence.

Section II

Perquisitions et visites domiciliaires

Article 41

1. En cas de soupon de fraude, les agents de

l'administration ayant qualit pour verbaliser

peuvent effectuer des perquisitions et des visites

domiciliaires :

a) pour la recherche des marchandises

soumises aux disposition de l'article 181du prsent code : en tous lieux du

territoire douanier ;

b) pour la recherche des marchandises soumises

la police du rayon : dans toute la zone

terrestre du rayon des douanes ;

2. Ces perquisitions et visites domiciliaires sontsoumises aux rgles gnrales ci-aprs :

a) le consentement de l'occupant des lieux

est requis avant le commencement de

toute opration de perquisition ; son

accord est recueilli par crit ;

b) dfaut du consentement formel del'occupant des lieux laisser pratiquer la

perquisition, les agents de l'administration


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26

sont tenus de se faire assister d'un officier

de police judiciaire.

L'assistance d'un officier de police

judiciaire est uniquement requise pour

garantir la libert individuelle deshabitants et assurer l'inviolabilit de leur

domicile ;

c) s'il y a refus d'ouverture des portes, les

agents de l'administration peuvent les faire

ouvrir en prsence d'un officier de police

judiciaire ;

d) dans tous les cas o un officier de police

judiciaire est requis conformment aux

dispositions du prsent code, ce

fonctionnaire est tenu de se rendre toute

rquisition crite des agents de

l'administration sans distinction de grades niexception de jours fris. Si le fonctionnaire

ainsi requis refuse son concours, les agents

passent outre ce refus et mention de

l'incident est faite au procs-verbal ;

e) les perquisitions et les visites domiciliaires

ne peuvent tre commences avant 5 heureset aprs 21 heures ;

3. Toutefois, pour la recherche des marchandises

soumises la police du rayon, les agents de

l'administration peuvent en cas de poursuite

vue, effectuer leurs recherches dans les maisons

et leurs dpendances situes au-del de la limite

intrieure de la zone du rayon terrestre et dans

lesquelles ils ont vu introduire les marchandises

poursuivies.


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27

Section III

Droit de communication particulier l'administration

Article 42

1. Les agents de l'administration ayant au moins le grade

d'inspecteur adjoint et les officiers des douanes

peuvent exiger la communication des registres, pices

et documents de toute nature relatifs aux oprations

intressant leur service et dtenus par :

a) les compagnies de chemin de fer, les

compagnies de navigation arienne, maritime

et fluviale, les armateurs, les consignataires

de navires, les courtiers maritimes, lesentreprises d'aconage, les entreprises de

transport par route et les agences, y compris

celles dites de transports rapides qui se

chargent de la rception, du groupage, de

l'expdition par tous modes de locomotion

(fer, route, eaux, air) et de la livraison de touscolis ;

b) les commissionnaires ou transitaires en douane

;

c) Les concessionnaires d'entrepts, docks et

magasins gnraux ;

d) les compagnies d'assurances maritimes,fluviales, terrestres ou ariennes ;


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e) les destinataires ou les expditeurs rels des

marchandises dclares en douane ;

f) en gnral, par les personnes physiques ou

morales directement ou indirectement

intresses toute opration rgulire ouirrgulire relevant de la comptence de

l'administration ;

2. Tous registres, pices et documents relatifs des

oprations d'importation et d'exportation des

marchandises ou des activits, au Maroc, soumises

taxes intrieures de consommation relevant del'administration doivent tre conservs par les

intresss pendant cinq ans, compter de la date :

- d'envoi des colis, pour les expditeurs ;

- de la rception des colis, pour les destinataires ;

-

d'tablissement des documents relatifs l'expdition, au transport, la rception ou

l'assurance des marchandises, pour les autres

personnes ou socits vises au 1 ci-dessus ;

3. Au cours des contrles et des enqutes effectus chez

les personnes ou socits vises au 1 du prsent

article, les agents dsigns ce mme 1 peuvent

procder la saisie des documents de toute nature

tels que comptabilit, factures, copies et lettres,

carnets de chques, traites, comptes de banque,

propres faciliter l'accomplissement de leur mission.

Il est dress, s'il y a lieu, un procs-verbal de saisie.

Section IV


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Contrle douanier des envois par la poste

Article 43

1. Les agents de l'administration ont accs dans lesbureaux de poste, y compris les entrepts, en

correspondance directe avec l'extrieur, pour y

rechercher, en prsence des agents des postes, les

envois clos ou non d'origine intrieure ou

extrieure, l'exception des envois en transit,

renfermant ou paraissant renfermer des objets de

la nature de ceux viss aux 2 et 3 ci-aprs ;

2. L'administration des postes et tlcommunications

est autorise soumettre au contrle douanier,

dans les conditions prvues par les conventions et

arrangements de l'union postale universelle, les

envois frapps de prohibition l'importation,

passibles de droits ou taxes perus par les agentsde l'administration ou soumis des restrictions ou

formalits l'entre ;

3. L'administration des postes et tlcommunications

est autorise soumettre au contrle douanier les

envois frapps de prohibitions l'exportation,

passibles de droits ou taxes perus par les agentsde l'administration ou soumis des restrictions

particulires la sortie :

4. Il ne peut, en aucun cas, tre port atteinte au

secret des correspondances.

Article 44

1. Les agents de l'administration peuvent procder,

avec l'assistance des agents des postes,


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30

l'ouverture et la vrification de tous les envois

non clos, ainsi que des envois clos revtus de

l'tiquette Douane prvue par la convention

postale universelle, d'origine intrieure ou

extrieure ;2. Ces agents peuvent en outre, requrir l'ouverture

par le service des postes, en prsence de

l'expditeur ou du destinataire, selon le cas, ou sur

son autorisation, des envois clos non revtus de

cette tiquette, lesquels seront ensuite soumis

leur contrle. Ils peuvent, galement, l'exportation, procder, avec l'assistance des

agents des postes, l'ouverture d'office des mmes

envois lorsque l'expditeur est inconnu.

Section VContrle d'identit des personnes

Article 45

Les agents de l'administration peuvent exiger de prendre

connaissance de l'identit et de la qualit des personnesqui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou

qui circulent dans le rayon.

Titre III

Conduite des marchandises en douane

Chapitre premier

Importations


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Section I

Transports par mer

Article 46

1. Les marchandises arrivant par mer doivent tre

inscrites sur le manifeste commercial du navire ou

tat gnral du chargement du navire ;

2. Ce document doit tre sign par le capitaine ; il

doit mentionner le numro des connaissements,l'espce et le nombre des colis, leurs marques et

numros ainsi que la nature et le poids brut des

marchandises et les lieux et dates de leur

chargement.

Article 47

Le capitaine d'un navire arriv dans la zone maritime du

rayon des douanes doit, premire rquisition :

a. soumettre l'original du manifeste commercial du

navire au visa ne varietur des agents del'administration qui se rendent bord ;

b. leur remettre une copie de ce manifeste.

Article 48

Les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane, sauf cas de force

majeurs dment justifi ou drogation accorde par

dcision du directeur de l'administration.


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32

Article 49

1. Dans les 24 heures de l'arrive du navire

dans le port, le capitaine doit dposer au

bureau de douane une dclaration

sommaire ;

2 a) lorsque le navire doit dbarquer des

marchandises, la dclaration sommaire est

constitue par la partie du manifeste commercial

concernant les seules marchandises dbarquer

dans le port d'escale laquelle peuvent tre

annexs, la demande de l'administration, les

connaissements, chartes-parties, actes de

nationalit et tous autres documents.

Si le manifeste est rdig dans une langue

trangre, le service peut en demander une

traduction authentique ;

b) lorsque le navire ne doit dbarquer aucune

marchandise ou s'il est sur lest, la dclaration

sommaire comporte exclusivement la mention

marchandises dbarquer : nant, ou sur lest ;

3 Outre les nonciations numres l'article 46,

2 ci-dessus, la dclaration sommaire doitcontenir :

- toutes indications ncessaires l'identification

du navire transporteur ;

- les rfrences aux articles 46 et 49 des

prsents code ;

- la date d'tablissement de ce document

douanier et la signature du capitaine au-


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33

dessous de la dernire inscription des

connaissements ;

- la certification par le capitaine de l'exactitude

des nonciations y contenues ;

4 Le dlai de 24 heures prvu au 1 ci-dessus ne

court pas les dimanches et jours fris.

Article 50

1. A premire rquisition, le capitaine doit dclarer

par crit, d'une part, les provisions de bord et,d'autre part, les marchandises de pacotille

appartenant aux membres de l'quipage ;

2. Ces dclarations, tablies et signes par le

capitaine, doivent contenir les nonciations

prvues l'article 49, 3 ci-dessus ainsi que

l'indication de la nature et des quantits desmarchandises dtenues bord.

Article 51

Le capitaine de tout navire quai est tenu de prsenter,

premire rquisition de l'administration, le journal de

bord au visa des agents de l'administration.

Article 52

1. Sauf drogation accorde par dcision du

directeur de l'administration, le dchargement des

navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte desports o des bureaux de douane sont tablis :

2. Aucune marchandise ne peut tre dcharge ou

transborde qu'avec l'autorisation crite des


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34

agents de l'administration et qu'en leur prsence.

Les dchargements et transbordements doivent

avoir lieu pendant les heures et sous les

conditions fixes par dcisions du directeur de

l'administration.

Section II

Transports par les voies terrestres

Article 53

1. Toutes les marchandises importes par les

frontires terrestres doivent tre aussitt

conduites, par un chemin direct, au premier

bureau ou poste de douane d'entre pour y tre

dclares ;2. Elles ne peuvent tre introduites dans les

maisons ou autres btiments avant d'avoir t

conduites au bureau ou poste de douane ; elles

ne peuvent dpasser celui-ci sans permis ;

3. La liste des bureaux ou postes de douane ouverts

au trafic des marchandises et celles des cheminsdirects y conduisant sont fixes par arrt du

ministre charg des finances. Cet arrt est pris

aprs avis du ministre charg de l'intrieur

lorsque lesdits bureaux, postes ou chemins directs

situs dans le rayon des douanes.

Article 54


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35

1. Tout conducteur de marchandises doit, ds son

arrive au bureau de douane, remettre

l'administration, titre de dclaration sommaire,

une feuille de route indiquant les marchandises

qu'il transporte ;2. La dclaration sommaire n'est, toutefois, pas

exige si les marchandises sont dclares en dtail

ds leur arrive au bureau ;

3. Les marchandises qui arrivent aprs la

fermeture du bureau de douane sont dposes,

sans frais, dans les dpendances dudit bureaujusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas,

la dclaration sommaire doit tre remise

l'administration ds l'ouverture du bureau, si les

marchandises ne sont pas dclares

immdiatement en dtail.

Section III

Transports par la voie arienne

Article 55

Hors le cas de force majeure ou d'opration

d'assistance ou de sauvetage, les aronefs qui effectuent

une navigation internationale ne peuvent atterrir que

sur un arodrome frontire.

Article 56 Le fret transport par aronef doit tre inscrit sur le

manifeste de marchandises sign par le pilote

commandant de bord.


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36

Article 57

1. Ds l'arrive de l'aronef, le pilote commandant

de bord doit dposer au bureau de douane de

l'arodrome une dclaration sommaire des

marchandises dcharger dans cet arodrome.

Si l'aronef arrive avant l'ouverture du bureau

de douane, la dclaration sommaire doit tre

dpose ds cette ouverture ;2. La dclaration sommaire peut tre constitue

par la partie du manifeste concernant les seules

marchandises dcharger.

Un arrt du ministre charg des finances

prcise les nonciations que doit contenir la

dclaration sommaire ;3. A premire rquisition de l'administration, le

pilote commandant de bord doit dposer :

a) la traduction des manifestes de

marchandises dcharger ;b) les lettres de transport arien, le carnet de

route et tous autres documents de bord qui

pourront tre exigs en vue de l'application

des mesures douanires.Article 58

1. Sont interdits tous dchargements et jets de

marchandises en cours de route ;

2. Toutefois, en cas de ncessiter, le pilote

commandant de bord a le droit de faire jeter encours de route le lest, le carburant et autres objets

devenus dangereux ainsi que les marchandises

dont le jet est indispensable au salut de l'aronef.


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37

Article 59

Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant

les dchargements et transbordements sont applicables

aux transports effectus par la voie arienne.

Chapitre IIExportation

Article 60

1. Les marchandises destines tre exportes

doivent tre conduites un bureau de douane ou

dans les lieux dsigns par l'administration pour

y tre dclares en dtail ;2. Sous rserve des dispositions de l'article 27, 2

ci-dessus, le transbordement des marchandises et

le chargement des navires et des aronefs ne

peuvent avoir lieu que dans l'enceinte des ports et

des arodromes o les bureaux de douane sont

tablis et pendant les heures et sous les

conditions fixes par dcisions du directeur de

l'administration.

Chapitre III

Magasins et aires de ddouanementArticle 61


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38

1. La cration et la gestion, par toute personne

physique ou morale, de magasins et aires de

ddouanement, tels que dfinis par l'article 62 ci-

aprs, situs en dehors des enceintes douanires

des ports et aroports, sont subordonnes l'obtention d'un arrt de concession pris par le

ministre charg des finances aprs avis du ministre

charg du commerce ;

2. Le bnficiaire de l'arrt de concession est

appel exploitant. L'exploitant prend, l'gard de

l'administration, la responsabilit desmarchandises places dans les magasins et aires

de ddouanement qu'il gre.

Article 62

1. Les magasins et aires de ddouanement

permettent le stockage l'importation et

l'exportation - des marchandises conduites en

douane dans les conditions prvues aux articles

46 60 ci-dessus ;

2. Les magasins et aires de ddouanement

sont soumis au contrle permanent del'administration. Ils sont entours d'une

clture ne prsentant qu'une ouverture ;

3. Sont exclus des magasins et aires de

ddouanement :

a) les marchandises et produits en mauvais tat de

conservation ;

b) les marchandises prohibes au titre de l'article

115 ci-aprs ;


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39

4. Les magasins et aires de ddouanement sont

ouverts tout destinataire ou expditeur de

marchandises en provenance ou destination de

l'tranger ;

5. La dure maximum de sjour des marchandisesplaces en magasins et aires de ddouanement est

celle prvue par l'article 66 ci-aprs. Pass ce

dlai, la dclaration en dtail concernant ces

marchandises est irrecevable. Elles sont alors

vendues suivant la procdure prvue par les

articles 108 et suivants ci-aprs.

Article 63

1. L'exploitation des magasins et aires de

ddouanement est subordonne la souscription,

par l'exploitant, d'une soumission gnrale

cautionne portant engagement :

a) de prsenter lesdites marchandises

premire rquisition des agents de

l'administration ;

b) d'acquitter les droits et taxes dus sur les

marchandises manquantes ainsi que, le

cas chant, les pnalits prvues par

la lgislation en vigueur et,

c) l'expiration du dlai vis l'article 62, 5

ci-dessus, de remettre l'administration les

marchandises laisses dans les magasins et

aires de ddouanement ;

2. L'administration fixe la dure de validit de cette

soumission gnrale ainsi que le montant


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40

maximum, en droits et taxes, de la somme

cautionne ;

3. L'entre des marchandises dans les magasins et

aires de ddouanement est subordonne au dpt

pralable par l'exploitant, auprs du bureau del'administration comptent territorialement, d'une

dclaration sommaire dont la forme, les

nonciations se rapportant aux marchandises et les

documents pouvant tre joints cette dclaration

sont dtermins par arrt du ministre charg des

finances ;4. La responsabilit de l'exploitant l'gard de

l'administration prend effet compter de la date

d'enregistrement de cette dclaration sommaire

par les agents de l'administration.

Cette responsabilit ne cesse qu' partir de ladclaration en dtail de ces marchandises ou de

leur remise l'administration, dans le cas prvu

au 1, c) du prsent article.

Article 64

Un dcret pris sur proposition du ministre charg des

finances et aprs avis du ministre charg du commerce

fixe les modalits d'application du prsent chapitre

autres que celles vises l'article 63 ci-dessus.

Titre IVOprations de ddouanement


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41

Chapitre premierDclaration en dtail

Section I

Caractre obligatoire de la dclaration en dtail

Article 65

1. Toutes les marchandises importes ou exportesdoivent faire l'objet d'une dclaration en dtail

leur assignant un rgime douanier ;

2. L'exemption des droits et taxes, soit

l'importation soit l'exportation ne dispense pas

de l'obligation prvue par le prsent article.

Article 66

1. La dclaration en dtail doit tre dpose

exclusivement dans un bureau de douane ouvert

l'opration douanire envisage ;

2.

Sauf drogations prvues par arrts duministre charg des finances, elle ne peut tre

dpose avant l'arrive des marchandises au

bureau de douane ;

3. Pass un dlai fix par arrt du ministre charg

des finances, la dclaration en dtail est

irrecevable.

Section II


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42

Personnes habilites dclarer les marchandises endtail

Transitaire en douane

Article 671. Peuvent seuls faire acte de dclarant pour les

marchandises prsentes ou dposes en douane

les propritaires desdites marchandises ainsi que

les transitaires agrs

2. Pour l'application du prsent code,

a) sont rputs propritaires : les transporteurs,les voyageurs et les frontaliers en ce qui

concerne les marchandises, objets ou denres

qu'ils transportent ;

b) sont considres comme transitaires : toutes

personnes physique ou morale faisant

profession d'accomplir pour autrui les formalits de douane concernant la dclaration

en dtail des marchandises, que cette profession

soit exerce titre principal ou titre

accessoire, et quelle que soit la nature du

mandat elles confi.

Article 68

1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour

autrui les formalits de douane concernant la

dclaration en dtail des marchandises s'il n'a

pas t agr comme transitaire en douane ;

2. Pour tre admis prsenter une demanded'agrment, le ptitionnaire doit justifier de

rfrences professionnelles portant au minimum

sur deux ans ;


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43

Lorsque la demande d'agrment concerne une

personne morale, la (ou les personnes) habile (s),

propose (s) pour reprsenter en douane ladite

personne morale doit (doivent) justifier,

galement, de rfrences professionnelles portantau minimum sur deux ans ;

3. L'agrment est donn par dcision du ministre

charg des finances prise sur proposition du

directeur de l'administration et aprs avis de la

chambre de discipline des transitaires en douane

agrs, prvue par l'article 71 ci-aprs et d'uncomit consultatif dont la composition est fixe par

dcret pris sur proposition du ministre charg des

finances ;

La dcision ministrielle peut fixer le ou les seuls

bureaux de douane pour lesquels l'agrment et

valable ;

4. L'agrment de transitaire en douane est donn

titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une socit, il

doit tre obtenu pour la socit et pour toute

personne habile dclarer pour son compte.

Article 691. Toute personne physique ou morale qui, sans

exercer la profession de transitaire, entend,

l'occasion de son industrie ou de son commerce,

faire la douane des dclarations pour autrui,

doit obtenir l'autorisation de ddouaner ;

2. Cette autorisation est accorde pour desoprations portant sur des marchandises

dtermines, dans les conditions et formes

prvues aux 2 et 3 de l'article 68 ci-dessus.


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44

Article 70

1. Le ministre charg des finances peut, suivant la

mme procdure que prvue par le 2 de l'article

68 ci-dessus, retirer, titre temporaire ou

dfinitif, son agrment ou son autorisation ;

2. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre

charg des finances peut, avant mme d'avoir

consult les organismes viss l'article 68 ci-

dessus, galement suspendre un transitaire de ses

fonctions pour une dure ne pouvant excder

deux mois ;

Une dcision de retrait ou de maintien d'agrment

doit tre prise avant l'expiration de ce dlai. A

dfaut de dcision, la mesure de suspension

devient caduque ;

3. Les mesures de refus, de retrait temporaire ou

dfinitif, de suspension de l'agrment ou de

l'autorisation de ddouaner, prises dans les

conditions et formes prvues ci-dessus, ne peuvent

ouvrir droit indemnit ou dommages et

intrts contre l'Etat.

Article 71

1. Les transitaires agrs lisent une chambre de

discipline o l'administration est reprsente ;

2. Un dcret pris sur proposition du ministre charg

des finances fixe la composition, le moded'lection et les conditions de fonctionnement de

cette chambre.


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45

Article 72

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit

pour autrui des oprations de douane doit les

inscrire sur des rpertoires annuels, dans les

conditions fixes par dcret pris sur propositiondu ministre charg des finances ;

2. Les rpertoires ainsi que les correspondances ou

documents relatifs aux oprations douanires

doivent tre conservs pendant cinq ans

compter de la date d'enregistrement des

dclarations de douanes correspondantes.

Article 73

Les conditions d'application des dispositions des articles

67 72 inclus sont fixes par dcret pris sur proposition

du ministre charg des finances.

Section III

Forme, nonciations et enregistrement

Des dclarations en dtail

Article 74

1. Sauf drogations prvues par arrt du ministre

charg des finances, la dclaration en dtail doit

tre faite par crit ;

2. Elle doit tre signe par le dclarant ;

3. Le ministre charg des finances dtermine, par

arrt, la forme des dclarations, les nonciations


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46

qu'elles doivent contenir et les documents qui

doivent y tre annexs.

Article 75

Lorsque plusieurs espces de marchandises sont reprises

sur la mme formule de dclaration, chacune d'elles est

considre comme ayant fait l'objet d'une dclaration

indpendante.

Article 761. Lorsque les personnes habilites dposer les

dclarations en dtail ne sont pas en possession

des lments ncessaires pour les tablir, elles

peuvent tre autorises examiner les

marchandises avant dclaration et prlever des

chantillons. Elles doivent alors prsenter unedclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas,

les dispenser de l'obligation de la dclaration en

dtail ;

2. Toute manipulation susceptible de modifier la

prsentation des marchandises ayant fait l'objet de

dclarations provisoires est interdite ;3. La forme des dclarations provisoires et les

conditions dans lesquelles peut avoir lieu

l'examen pralable des marchandises sont

dtermines par arrt du ministre charg des

finances.

Article 77


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47

1. Les dclarations en dtail reconnues recevables

par les agents de l'administration sont

immdiatement enregistres par eux ;

2. Sont considres comme irrecevables les

dclarations non dposes dans le dlai prvu parl'article 66 du prsent code ou qui ne satisfont

pas aux conditions de l'arrt prvu par l'article

74, 3 ci-dessus.

Article 78

1. Aprs leur enregistrement, les dclarations ne

peuvent plus tre modifies. L'exactitude ou la

fausset des nonciations des dclarations est

juge d'aprs ce qui a t dclar ;

2. Toutefois, le jour mme du dpt des dclarations

et avant le commencement de la vrification des

marchandises, les dclarants peuvent rectifier

leurs dclarations en ce qui concerne les

lments quantitatifs numrs l'article 14, 1er

du prsent code.

Article 791. Les dclarations dposes par anticipation au

bnfice des drogations prvues par l'article 66,

2 ci-dessus, ne prennent effet, avec toutes les

consquences attaches l'enregistrement, qu'au

jour d'arrive des marchandises et sous rserve

que ces dclarations satisfassent aux conditions

requises par l'article 74 ci-dessus ;

2. En cas de rectifications apporter ces

dclarations, ces dernires doivent tre rectifies


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48

au plus tard dans le jour d'arrive des

marchandises.

Chapitre II

Vrification des marchandises

Section I

Conditions dans lesquelles a lieu la vrification

Des marchandises

Article 80

1. Aprs enregistrement de la dclaration en dtail,

l'administration procde, si elle le juge utile, la

vrification de tout ou partie des marchandises

dclares ;

2. En cas de contestation, le dclarant a le droit de

rcuser les rsultats de la vrification partielle et

de demander la vrification intgrale des

nonciations de la dclaration sur lesquelles

porte la contestation.

Article 81

1. La vrification des marchandises dclares dans

les bureaux de douane ne peut tre faite que dans

les magasins de douane ou dans les lieuxdsigns cet effet par l'administration ;

2. Le transport des marchandises sur les lieux de la

vrification, leur dballage, leur remballage et


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49

toutes les autres manipulations ncessites par la

vrification sont effectues aux frais et sous la

responsabilit du dclarant ;

3. Les marchandises qui ont t conduites dans les

magasins de douane ou sur les lieux de lavrification ne peuvent tre dplaces sans la

permission de l'administration ;

4. Les travailleurs en douane employs par le

dclarant pour la manipulation des

marchandises en douane doivent tre agrs

dans les conditions fixes aux articles 82 et 84ci-aprs.

Article 82

1. On entend par travailleurs en douane les

employs et ouvriers tels que emballeurs,

portefaix, surveillants, qui sont charg, soit pour

le compte des transitaires agrs, soit pour le

compte des personnes habilites oprer en

douane, de suivre le travail matriel de la

vrification et de l'enlvement des marchandises

et, le cas chant, de rentrer provisoirement en

possession des documents dj enregistrs etremis l'administration ;

2. Les travailleurs en douane se divisent en

travailleurs oprant en permanence pour le

compte du mme dclarant et en travailleurs

libres, non lis un seul dclarant.

Article 83


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50

1. Les travailleurs oprant en permanence pour le

compte du mme dclarant doivent, pour tre

autoriss remplir les fonctions dtermines

l'article 82, 1 ci-dessus, tre munis d'une carte

d'identit dlivre par leur employeur et vise parles chefs locaux des services de la sret nationale

et de l'administration. Cette carte doit tre tablie

suivant un modle fix par l'administration ;

2. Ces mmes dispositions sont applicables aux

portefaix autoriss assurer le service des

bagages par les diffrentes compagnies denavigation arienne, maritime, de chemin de fer

ou de transports par route.

Article 84

1. Les travailleurs libres doivent, pour tre autoriss

remplir les fonctions dtermines l'article 82,alina 1 ci-dessus, tre munis d'une carte

d'identit et d'une plaque numrote, porter en

apparence, qui sont dlivres :

a) dans les ports : par le chef de l'exploitation

du port ou le directeur de l'aconage ;

b) dans les autres bureaux : parl'administration.

Cette carte doit tre vise par le chef de la sret

rgionale intress ou son dlgataire et, en outre, par

le chef local de l'administration lorsqu elle est dlivre

dans les ports ;

2. Les dclarants peuvent, toutefois, tre autoriss :

- dans les ports : par le chef de l'exploitation du

port ou le directeur de l'aconage ;


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51

- dans les autres bureaux : par l'administration,

employer des spcialistes de leur choix dont ils

se portent garants pour l'ouverture, le

maniement ou le conditionnement des colis

ncessitant des prcautions spciales.Article 85

1. La vrification a lieu en prsence du dclarant ou

de son reprsentant ;

2. Si, l'expiration d'un dlai de six jours compter

de la date d'enregistrement de la dclaration endtail, le dclarant ne s'est pas prsent pour

assister la vrification ou ne s'est pas fait

reprsenter, l'administration procde d'office la

vrification des marchandises dclares.

Section II

Application des rsultats de la vrification

Article 86

1. Les droits, taxes et autres mesures douanires sontappliqus d'aprs les rsultats de la vrification et,

le cas chant, conformment aux dcisions ayant

autorit de la chose juge ;

2. Lorsque le service ne procde pas la vrification

des marchandises dclares, les droits taxes et

autres mesures douanires sont appliqus d'aprsles nonciations de la dclaration en dtail.


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52

Chapitre III

Redevabilit, solidarit, liquidation des droits et taxesSection I

Redevabilit - solidaritArticle 87

Ont la qualit de redevables des droits de douane et

autres droits et taxes exigibles l'importation ou

l'exportation :

- le dclarant, au sens de l'article 67, 1 ci-dessus

;

- le mandant du dclarant ;

- la caution.

Article 881. Les redevables d'une mme dette sont

rputs dbiteurs solidaires ;2. La dchance du terme encourue par l'un d'eux

produit effet l'gard de tous.

Section II

Liquidation des droits et taxes

Article 89Les droits et taxes percevoir sont ceux en vigueur la

date d'enregistrement de la dclaration en dtail, sauf

dans le cas de dclaration dpose par anticipation


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53

prvue par l'article 66, 2 ou en cas d'application de la

clause transitoire prvue par l'article 13 ci-dessus ou du

tarif plus favorable prvu par l'article 90 ci-aprs.

Article 90

En cas d'abaissement du taux des droits de douane aprs

la date d'enregistrement de la dclaration en dtail pour

la consommation, le dclarant a, sur sa demande, droit

l'application du tarif plus favorable la condition que

l'autorisation prvue l'article 100 ci-aprs n'ait pas

encore t donne.

Article 91

La liquidation de toutes sommes percevoir par

l'administration au titre des droits et taxes est arrondie

au centime infrieur.

Chapitre IV

Acquittement et garantie des droits et taxes

Section I

Rgles gnrales

Article 92

1. Les droits de douane et autres droits et taxes dus l'importation ou l'exportation sont mis en

recouvrement en vertu d'un titre de recette mis

par l'ordonnateur ;


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54

2. Ces droits et taxes sont pays ou garantis dans

les conditions fixes aux articles 93 99 ci-aprs.

Section IIPaiement des droits et taxes

Article 93

1. Le paiement des droits et taxes viss l'article 92

ci-dessus doit intervenir dans un dlai maximum

de :

- quinze, vingt ou trente jours, selon l'option

du redevable, compter de la date de

dlivrance de l'autorisation d'enlever pour les

marchandises bnficiant des facilits de

paiement prvues l'article 96 ci-aprs ;

- six jours, dans les autres cas,

compter de la date d'inscription du

titre de recette au bordereau

d'mission ;

2. Tout paiement intervenant au-del de ces dlais

donne lieu perception d'un intrt de retard dont

le taux est fix par dcret pris sur proposition du

ministre des finances. Cet intrt de retard est d

depuis le jour de l'expiration du dlai jusqu' celui

de l'encaissement inclus.

Article 941. L'administration peut autoriser le paiement des

droits et taxes par remise d'obligations

cautionnes ;


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55

2. Ces obligations donnent lieu une majoration

dont le taux est fix par dcret pris sur

proposition du ministre charg ces finances. Le

montant de cette majoration est vers, pour

moiti, au budget gnral de l'Etat et, pour l'autremoiti, au fonds commun des saisies cr par

l'article 3 de l'arrt du ministre des finances n

335-66 du 8 juin 1966 ;

3. A dfaut de paiement des obligations leur

chance, les souscripteurs sont tenus de verser

un intrt de retard calcul du jour de l'chance celui de l'encaissement des effets inclus, sans

prjudice du remboursement de tous les frais

engags par l'administration en vue des srets

obtenir ou des poursuites exercer pour

l'encaissement des effets ;

4. Le taux de l'intrt de retard vis au 3 ci-dessus

ainsi que les modalits d'application du prsent

article sont fixs par dcret pris sur proposition


Article 95

1. Tout paiement a lieu la caisse de l'agent chargdu recouvrement. Cet agent est tenu d'en donner

quittance ;

2. Toute majoration, tout intrt de retard applicable

aux droits et taxes est liquid, ordonnanc et peru

par l'agent charg du recouvrement.

Section III


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Garantie du paiement des droits et taxes

Article 96

1. Pour garantir le paiement des droits et taxesviss l'article 92 ci-dessus, l'administration peut

autoriser les redevables souscrire une

soumission cautionne comportant engagement

pour les redevables :

a) d'acquitter les droits et taxes dans un dlai

maximum de quinze, vingt ou trente jours,selon l'option du redevable, compter de la

date de dlivrance de l'autorisation d'enlever

les marchandises ;

b) de verser, dfaut de paiement des droits et

taxes dans le dlai prescrit, un intrt de

retard d depuis le jour de l'chancejusqu' celui de l'encaissement inclus ;

c) de payer, en sus des droits et taxes et en

mme temps, une remise calcule sur le

montant desdits droits et taxes et fixe :

- 0,25% pour le crdit d'enlvement 15

jours ;- 0,325% pour le crdit d'enlvement 20

jours ;- 0,45 % pour le crdit d'enlvement 30

jours ;

2. L'intrt de retard et la remise viss au 1 b) et c)

ci-dessus sont respectivement attribus, le

premier, au Trsor, l'autre, aux agents de

l'administration ;


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Section I

Rgles gnrales

Article 100

Aucune marchandise ne peut tre enleve des bureaux de

douane ou des lieux dsigns par application de l'article

27, 1 ci-dessus, sans que les droits et taxes dus aient t

pralablement pays ou garantis et que l'autorisation del'administration ait t accorde.

Section II

Facilits d'enlvement des marchandises

Article 101

L'ordonnateur du bureau de douane concern peut

autoriser l'enlvement des marchandises, aprs la

vrification et avant liquidation et paiement des droits et

taxes lorsque ledit paiement a t garanti conformmentaux dispositions des articles 96 et 98 ci-dessus.

Chapitre VI

Marchandises destines aux administrations publiques

Article 102


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Les conditions d'acquittement des droits et taxes sont

passibles les marchandises destines aux administrations

publiques ainsi que les modalits d'enlvement de ce

marchandises sont fixes par dcret pris sur proposition


Chapitre VII

Sjour des marchandises des les locaux del'administration

Article 103

1. Dans les bureaux de douane o il n'existe pas de

magasin ou de terre plein de stationnement gr

par des tablissements ou des socits de

magasinage, les marchandises importes ouprsentes pour l'exportation sont dposes dans

les locaux de l'administration ;

2. Dans tous les bureaux de douane, sont galement

conservs dans lesdits locaux, tous les objets et

marchandises, y compris les capitaux, qui :

a) pour quelque motif que ce soit, doiventdemeurer sous la main de l'administration ;

b) n'ont pas t retires par les voyageurs.

Article 104

1. Ces objets et marchandises demeurent auxrisques des propritaires ; leur dtrioration,

altration ou dperdition ne peuvent donner lieu


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dommages et intrts quelle qu'en soit la cause

;

2. Les frais de toute nature rsultant du sjour des

objets et marchandises dans les locaux de

l'administration sont la charge des propritairesde ces objets et marchandises ;

3. Une Taxe de magasinage est perue sur lesdits

objets et marchandises l'exclusion, d'une part,

des capitaux et, d'autre part, des objets destins

l'usage personnel des voyageurs et non retirs.

Article 105

Les conditions de sjour de ces objets et marchandises

dans les locaux de l'administration, le barme des taxes

de magasinage percevoir par cette administration ainsi

que les conditions de liquidation et de recouvrement sont

fixs par dcret pris sur proposition du ministre charg

des finances.

Chapitre VIII

Marchandises, y compris les capitaux, considresComme abandonnes en douane

Section I : Dfinition

Article 106

Les marchandises, qui n'ont pas fait l'objet d'une

dclaration en dtail dans le dlai prvu par l'article 66,

3 ci-dessus ainsi que les capitaux et autres moyens de

paiement laisss par les voyageurs dans les Locaux de


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l'administration, pendant un dlai de cinq ans compter

de leur date de prise en charge effective par ladite

administration, sont considres comme marchandises

abandonnes en douane.

Section II

Suites donner ces marchandises et capitaux

Article 1071. Les marchandises, l'exception des capitaux,

sont vendues aux enchres publiques, par

l'administration, au plus offrant et dernier

enchrisseur.

La vente a lieu la date et aux conditions fixes

par l'administration. Toutefois, l'administration peut disposer librement en faveur des hpitaux,

hospices et autres oeuvres de bienfaisance, des

marchandises abandonnes en douane d'une

valeur infrieure une somme qui sera fixe par

dcret pris sur proposition du ministre charg des

finances ;2. Les capitaux et autres moyens de paiement, non

retirs par qui de droit pendant le dlai de cinq

ans vis l'article 106 ci-dessus, deviennent

proprit de l'Etat.

Article 108 Les marchandises sont vendues, droits et taxes dus

compris dans les prix de vente, avec facult, pour


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Chapitre IX

Embarquement et conduite l'tranger desmarchandises

Dclares pour l'exportation

Article 111

Aprs accomplissement des formalits douanires,

l'exportation des marchandises telle qu'elle est dfinie par

l'article premier f) ci-dessus doit tre aussitt ralise.

Article 112

Avant de quitter un port du Maroc, le capitaine d'un navire

doit :a) soumettre au visa ne varietur de l'administration

la partie du manifeste commercial concernant les

marchandises embarques dans le port d'escale

laquelle doivent tre annexs, la demande de

l'administration, les connaissements concernantces marchandises ;

b) remettre copie de ce document l'administration.

Article 113

1. Sauf autorisation du directeur de l'administration,tout aronef quittant le territoire douanier doit

prendre son vol d'un aroport ouvert au trafic

arien international ;


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2. Avant de quitter cet aroport, le pilote

commandant de bord doit :a) soumettre au visa ne varietur de l'administration

le manifeste des marchandises charges audit

aroport ;b) remettre copie de ce document

l'administration ;3. Les dispositions de l'article 58 ci-dessus sont

applicables aux exportations de marchandises par

aronefs.

Titre V

Rgimes conomiques en douane

Chapitre premier : Gnralits concernant les rgimesconomiques en douane

Article 114

1. Les rgimes conomiques en douane comprennent :

Les rgimes suspensifs : entrepts de douane,

admission temporaire, importation temporaire, trafic

de perfectionnement l'exportation, exportation

temporaire, transit ; le drawback ;

2. Les rgimes suspensifs permettent le stockage, la

transformation, l'utilisation ou la circulation demarchandises en suspension des droits de douane, des

taxes intrieures de consommation ainsi que de tous

autres droits et taxes dont elles sont passibles. A


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l'exclusion des prohibitions vises l'article 115 ci-

aprs, ces rgimes entranent, en outre, sauf

dispositions contraires prises par arrts du ministre

charg des finances et du (ou des) ministres (s)

intress (s), la suspension de l'application desprohibitions et restrictions d'entre ou de sortie ;

3. Le rgime du drawback permet le remboursement, sur

la base de taux forfaitaires, de certains droits et taxes

perues l'importation des matires d'origine

trangre dans la fabrication de marchandises

exportes.

Article 115

Sans prjudice des exclusions propres chacun des

rgimes suspensifs numrs ci-dessus, sont exclues de ces

rgimes les marchandises prohibes ci-aprs :

- les animaux et les marchandises en provenance de

pays contamins, dans les conditions prvues par la

lgislation sur la police sanitaire vtrinaire et

phytosanitaire ;

- les stupfiants ;

-

les armes de guerre, pices d'armes et munitions deguerre l'exception des armes, pices d'armes et

munitions destines l'arme ;

- les crits, imprims, dessins, affiches, gravures,

peintures, photographies, clichs, matrices,

reproductions pornographiques et tous objets

contraires aux bonnes moeurs ou de nature

troubler l'ordre public ;

- les produits naturels ou fabriqus portant soit sur

eux-mmes, soit sur des emballages une marque de


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fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une

tiquette ou un motif dcoratif comportant une

reproduction de l'effigie de S.M. le Roi, de celle d'un

membre de la famille royale, des dcorations,

armoiries et emblmes nationaux, ou de nature faire croire l'origine marocaine desdits produits

lorsqu'ils sont trangers.

Article 116

1. Les marchandises places sous un rgime

suspensif doivent tre couvertes soit par un acquit

caution tabli sur des formules dtermines par

arrt du ministre charg des finances, soit par

des documents internationaux conformes aux

modles prvus par les conventions

internationales auxquelles le Maroc adhre ;

2. L'acquit caution comporte, outre la dclarationdtaille des marchandises, l'engagement

solidaire du soumissionnaire et d'une caution de

satisfaire aux prescriptions des lois, rglements et

dcisions propres au rgime douanier suspensif

au bnfice duquel ces marchandises sont

dclares. L'acquit caution est un acte public et

authentique dont les nonciations font foi jusqu'

inscription de faux ;

3. Des arrts du ministre charg des finances

peuvent dispenser :

a) les utilisateurs de certains rgimesconomiques de l'obligation de souscrire un

acquit caution,


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b) de l'obligation de fournir caution lorsque les

intrts conomiques et fiscaux en cause ne

justifient pas l'engagement solidaire prvu au

2e ci-dessus ;

4. La caution, lorsqu'elle est exige, peut treremplace soit par une consignation dont le

montant est fix par l'administration, soit par

toute autre garantie agre par le ministre charg

des finances.

Article 117Le soumissionnaire et la caution sont librs ou, le cas

chant, les sommes consignes sont rembourses, au vu

du certificat de dcharge donn par les agents de

l'administration.

Article 118

1. Les centres de ddouanement ouverts

l'importation et l'exportation des marchandises

dclares sous l'un des rgimes conomiques en

douane sont dsigns par arrts du ministre

charg des finances ;2. Lorsque plusieurs bureaux des douanes et impts

indirects existent dans un de ces centres, le

directeur de l'administration dsigne le ou les

bureaux ouverts au ddouanement de ces

marchandises.

Chapitre II

Entrepots de douane ou entrepts de stockage


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Section I

Gnralits

Article 119

1. L'entrept de douane ou entrept de stockage est

un rgime permettant de placer des marchandises

pour une dure dtermine dans les

tablissements soumis au contrle del'administration ;

2. Il existe deux catgories d'entrept de stockage :

- l'entrept public ;

- l'entrept priv qui peut tre banal ou

particulier ;3. Pour l'application du prsent chapitre, ces

entrepts de stockages sont dits :

- d'exportation, lorsque les marchandises sont

destines exclusivement l'exportation, les ventes

en entrept pouvant tre faites soit en gros soit au

dtail ;- spciaux, lorsque les marchandises admises :

a) exigent des installations spciales pour leur

conservation ou,

b) prsentent des dangers particuliers ou,

c) sont destines ; soit tre prsentes aupublic dans des foires, expositions et autres

manifestations de mme espce, soit tre

mises la consommation au bnfice d'un


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des rgimes d'exonration totale ou partielle

des droits et taxes prvus par des lois.

Article 1201. L'entrept public est concord quand il rpond

des besoins gnraux. La concession est accorde

par arrt du ministre charg des finances, pris

aprs avis des ministres intresss, selon l'ordre de

priorit suivant : une ville ou une chambre de

commerce ;

2. L'entrept priv banal est concd aux personnes

physiques ou morales faisant profession, titre

principal ou accessoire, d'entreposer des

marchandises pour le compte de tiers. La

concession est accorde par arrt du ministre

charg des finances, pris aprs avis des ministres

intresss.

3. Les arrts viss aux 1 et 2 ci-dessus fixent le

tarif des taxes d'entreposage et des autres taxes

d'usage percevoir l'occasion de l'entreposage

des marchandises. Ils dterminent, galement, s'il y

a lieu, les conditions particulires imposes, au

concessionnaires autres que celles prvues par ledcret vis l'article 122 ci-aprs ;

4. L'entrept priv particulier est, sous rserve des

dispositions de l'article 125, 2 ci-aprs, accord

aux entreprises industrielles ou commerciales

pour leur usage exclusif. L'autorisation d'ouvrir

un entrept priv particulier est accorde pardirecteur de l'administration. Cette autorisation

fixe les charges du bnficiaire au titre de la

surveillance dudit entrept ;


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5. La personne physique ou morale bnficiaire

d'un arrt de concession d'un entrept de

stockage est appele concessionnaire d'entrept.

Article 121

La procdure de concession ou d'octroi ainsi que les

conditions d'installation, de contrle, de surveillance et

de fonctionnement de l'entrept de stockage sont fixes

par dcret pris sur proposition du ministre charg des

finances.

Section II

Marchandises excluesMarchandises admises en entrept de stockage

Article 122

Sont exclus de l'entrept de stockage :

a) les marchandises ou produits prohibs dsigns

par l'article 115 ci-dessus,

b) les marchandises ou produits en mauvais tat de

conservation,

c) toutes autres marchandises ou produits dsigns

par dcret pris sur proposition du ministre charg

des finances et aprs avis des autres ministres

intresss, lexclusion pouvant tre limite

certaines catgories dentrepts de stockage.

Article 123


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Sous rserve de l'application des exclusions vises

l'article 122 ci-dessus, sont admissibles en entrept de

stockage :

a) les marchandises passibles de droits de douane, de

taxes intrieures de consommation, d'autres droitset taxes d'importation ou soumises des

prohibitions autres que celles vises l'article 115

ci-dessus ;

b) les marchandises prises la consommation devant

servir soit des mlanges ou des manipulations

avec les marchandises vises ci-dessus, ainsi queles sacs et autres contenants, pris la

consommation, destins aux changements

d'emballages desdites marchandises ;

c) les marchandises provenant du march intrieur,

destines exclusivement l'exportation et figurant

sur une liste tablie par arrts conjoints duministre charg des finances et des autres

ministres intresss.

Section III

Effets de l'entrept de stockageArticle 124

La mise en entrept de stockage des marchandises vises

l'article 123-c ci-dessus est assimile une exportation

et en entrane, par provision, les consquences.


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Section IV

Utilisation de l'entrept de stockageArticle 125

1. L'entrept public et l'entrept priv banal sontouverts toute personne pour l'entreposage des

marchandises admises en entrept ;

2. L'entrept priv particulier est rserv au

bnficiaire de l'autorisation d'ouverture

d'entrept et pour les seules marchandises

dsignes dans ladite autorisation.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un entrept priv particulier

spcial, cette autorisation peut permettre l'entreposage de

marchandises identiques celles dsignes mais

appartenant une personne autre que le bnficiaire.

Article 126

Le propritaire de

code douane

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