NOV.2017

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Dialogue social et protection socialedans l’économie des plateformes :enjeux et pistes d’action

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La Note de synthèse est publiée sous laresponsabilité éditorialedu commissaire généralde France Stratégie.Les opinions expriméesengagent leurs auteurset n’ont pas vocationà refléter la positiondu gouvernement.

Odile ChagnyIRES, Sharers & Workers

Cécile JollyAntoine NabouletFrance Stratégie

Nicolas AmarLouis-Charles Viossat

IGAS

France Stratégie, Sharers & Workers (réseau sur les transformations du travail liées au numérique età l’économie des plateformes co-animé par l’Ires et l’Association travail emploi Europe société, ASTREES) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont lancé en décembre 2016 une réflexion participative1, menée avec des représentants des plateformes digitales, des syndicalisteset des experts, autour des propositions du rapport de Nicolas Amar et Louis-Charles Viossat de l’IGASsur « Les plateformes, l’emploi et la protection sociale » publié en mai 2016.

Des groupes de travail se sont réunis au printemps 2017, prolongeant les discussions entamées endécembre 2016. L’enjeu était double : ouvrir un espace de discussion aux acteurs des plateformeset aux organisations syndicales pour les faire dialoguer et réfléchir à de nouveaux modes de régula-tion ; les aider à construire des propositions concrètes à la fois sur les modalités du dialogue et surles protections du travail dans un cadre non institutionnel.

Deux thèmes ont été mis en discussion dans ces groupes de travail menés en parallèle :

— le dialogue social et les modes de représentation et d’action innovants ;

— les contributions volontaires des plateformes à la couverture sociale complémentaire/supplémen-taire des travailleurs indépendants qui y ont recours.

La sélection de ces deux thèmes a été motivée par la volonté de se concentrer sur quelques sujetsrelativement vierges bien que présentés dans le rapport de l’IGAS de mai 2016, afin de déboucherdans un calendrier assez serré sur des propositions opérationnelles, sans préempter pour autant leschantiers à venir des pouvoirs publics.

Les groupes de travail se sont réunis lors de quatre séances, de mai à juillet 2017. Au total, une qua-rantaine de personnes ont participé à ces travaux (hors organisateurs) : 17 représentants de plate-formes, 14 représentants des organisations syndicales ou des collectifs de travailleurs, 7 experts,5 représentants du secteur des assurances et des mutuelles. Au cours de deux séances, les repré-sentants des plateformes et les représentants des travailleurs ont mené leur réflexion séparément,de façon à permettre des discussions plus libres.

Dès le départ, il a été convenu que ces groupes pouvaient aussi avoir vocation à lister des questionss’inscrivant dans une perspective de plus long terme.

1. Voir le compte rendu sur le site de France Stratégie.

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note De SynthèSenovembre 2017

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Dialogue social et professionnelLes discussions ont permis de dégager plusieurs points deconstat, partagés ou non entre représentants des plate-formes et représentants des travailleurs.

Sur les freins et les difficultés structurelles pour établirun « véritable » dialogue social. Bien que le cadre juri-dique ait évolué (loi travail du 8 août 2016 dont l’article60 reconnaît notamment un droit d’association aux travail-leurs des plateformes), les difficultés structurelles restentnombreuses, tant du côté des travailleurs (diversité desstatuts, des aspirations, etc.) que du côté des plateformes(rôle de tiers, modèle économique à la demande, caractèremultisectoriel, multi-activités). Les plateformes, souventde jeunes structures concentrées sur leur croissance et lapérennité de leur modèle économique, peinent à s’empa-rer de ces questions sociales. Il ressort également qu’il leurest difficile de s’inscrire dans le schéma traditionnel desbranches par activité et qu’il existe une forte hétérogé-néité des rapports de force entre travailleurs et plate-formes selon les secteurs ou le niveau de qualification.S’agissant du cadre juridique, les enjeux de requalificationde travailleurs en salariés ont été mis en avant par les pla-teformes comme un frein à certaines initiatives. Le peu deplace laissée à l’expérimentation de nouvelles formesinnovantes de dialogue social a également été souligné.

Sur les attentes en matière de dialogue social. tant côtéplateformes que côté travailleurs, la question de la repré-sentativité et la nécessité de structurer les acteurs ontété considérées comme centrales, notamment « si l’onveut ne pas se reposer sur l’État ». La question du périmè-tre des branches (à repenser/dépasser), de ce qui relèvedu champ professionnel ou du champ interprofessionnel, aété vue comme incontournable. de même, il est apparunécessaire de s’inscrire dans une logique élargie de « dia-logue professionnel », impliquant tous les acteurs seconsidérant et se reconnaissant réciproquement commeparties prenantes, sans chercher à définir ex ante la repré-sentativité formelle.

Sur la reconnaissance de la diversité des acteurs. Il estapparu nécessaire de mieux renseigner la diversité desacteurs, d’établir une typologie plus fine des plateformeset des relations qu’elles entretiennent avec ceux qui lesmobilisent (toutes les plateformes ne sont pas concernéespar le dialogue social).

Couverture complémentaire maladie et prévoyancedes travailleurs collaboratifsLes discussions et débats ont permis de clarifier les princi-paux freins et leviers à la constitution d’une couverture

complémentaire maladie et prévoyance des travailleursdes plateformes.

Freins du côté des acteurs. La diversité des demandes decouverture des travailleurs indépendants sur plateforme aété vue comme un frein important (différence par exempleentre un chauffeur VtC à temps complet et un jobber àtemps très partiel). La fréquence du temps très partiel,pour des travailleurs sur plateforme dont le statut d’indé-pendant se cumule avec d’autres statuts (étudiant,retraité, salarié, etc.), fait cependant l’objet de perceptionsdivergentes entre plateformes et représentants des tra-vailleurs. En revanche, un large consensus s’est dégagépour considérer que les travailleurs collaboratifs, souventjeunes, sont assez indifférents à ces sujets de protectionsociale.

Dans un sens favorable, la protection complémentaireconstitue déjà un point de différenciation entre plate-formes. Celles-ci se distinguent par des stratégies diffé-rentes à l’égard des travailleurs auxquels elles recourent,que ce soit pour permettre une pluriactivité sécurisée, pro-poser des schémas de mutualisation collaboratifs ou descontrats collectifs (voir la décision récente d’Uber enmatière de couverture maladie). La qualité du travaildevient aussi un enjeu de fidélisation dans certains cas.C’est d’autant plus important que le modèle économiquedes plateformes repose sur des effets de réseau : cellesqui peuvent mettre en relation le plus de clients et de four-nisseurs sont en mesure de dominer le marché.

Des contraintes fortes ont été mentionnées sur la priseen charge d’une couverture complémentaire santé et pré-voyance par les plateformes, qui ne veulent pas en parti-culier que cela les assimile à des employeurs et considè-rent que cela accroîtrait le « risque de requalification » encontrat de travail. L’utilisation en parallèle de plusieurs pla-teformes par certains travailleurs pose en outre la ques-tion de la répartition entre elles de la prise de charge d’unecouverture complémentaire.

Identification des leviers pour avancer. Les discussionsont porté principalement sur trois enjeux techniques : quiprescrit le degré de couverture, qui la finance, qui assure lagestion du fonds de mutualisation ? La prescription de lacouverture, c’est-à-dire le caractère plus ou moins obliga-toire ou contraignant du dispositif de protection complé-mentaire et son champ, peut être opérée au niveau de laplateforme, du travailleur (assurance individuelle), desorganisations syndicales, des branches professionnelles,des branches de statut (intérim, portage salarial, parexemple). tout cela est à envisager et discuter selon lesrisques, les objectifs visés pour la couverture (quel niveaude couverture ? quelle unicité ? quelle portabilité ?, etc.). Ilest également nécessaire de penser le financement de

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manière différenciée selon les risques. Par exemple, lesrisques At-MP (accidents du travail — maladies profession-nelles) peuvent être portés par la plateforme, les risquesnon liés à son activité sans doute moins. S’agissant du por-tage dans le temps de la mutualisation, la question est desavoir qui doit l’assurer : les plateformes, les assurances oules partenaires sociaux ? des discussions est ressortie lanécessité de tenir compte des risques de perte de couver-ture en cas de portage par la plateforme, la forte mortalitéde ces jeunes entreprises rendant risquée une mutualisa-tion reposant sur elles seules.

PIStES Et LEVIERS d’ACtIONIdENtIFIÉS PAR LES GROUPES dE tRAVAIL Les groupes de travail ont fait émerger plusieurs pistesd’action concrètes.

Développer un espace d’observation et de dialoguesur le travail intermédié par les plateformes

La connaissance du monde des plateformes est encoretrès parcellaire et le dialogue entre travailleurs et plate-formes embryonnaire. Faire progresser la connaissancedes conditions de travail — au sens large — et permettrel’expérimentation de nouvelles pratiques de dialoguesocial/professionnel pourrait passer par la création d’unespace relevant d’une logique d’« Observatoire partagé ».

Cet observatoire serait d’abord à concevoir comme unespace « tiers » d’expérimentation sociale, dans lequel ilserait possible de s’extraire des cadres juridiques, organi-sationnels et sociaux actuels, afin d’imaginer de nouvellesformes de gouvernance, de dialogue social, etc.

Il serait aussi un outil au service d’acteurs jusque-là peustructurés mais se reconnaissant mutuellement commeparties prenantes (plateformes, représentants des travail-leurs, représentants des organisations patronales,consommateurs, territoires, État, etc.) d’un même « uni-vers » et ouverts à sa régulation.

Cette démarche nécessiterait d’engager un minimum demoyens concrets et de formalisme ; elle pourrait prendreappui pour cela sur des initiatives préexistantes (Sharers& Workers), sur d’autres observatoires sectoriels (trans-port) et/ou sur des services de l’État (France Stratégie).

Cependant, l’objectif n’est pas prioritairement d’institu-tionnaliser un tel observatoire ni d’en faire un espace denégociation formel. La priorité serait d’en définir les fonc-tionnalités utiles pour les parties prenantes — au premierrang desquelles les travailleurs, les plateformes —, afin quese développe un dialogue social/professionnel entre elles.

Les fonctionnalités de l’observatoire pourraient être mul-tiples :

— recenser, étoffer et partager les données et sourcesd’information — qu’elles soient publiques ou provien-nent directement des plateformes — permettant d’ap-préhender la réalité de l’emploi et des conditionsd’emploi dans les plateformes. Cela accroîtrait laconnaissance à la fois générale de « l’emploi » sur plate-forme (nombre de personnes concernées, revenus, pro-fils, etc.) et particulière des modalités de relation de tra-vail (différentes selon que les plateformes intermédientdes activités de service aux particuliers ou aux entre-prises, qualifiées ou peu qualifiées, nécessitant un ser-vice physique ou immatériel). Cela permettrait aussi derépondre à l’attente forte de clarification de la diversitédes situations et aspirations (typologie des acteurs) ;

— faire connaître et appuyer les initiatives existantesde dialogue entre les plateformes et leurs travail-leurs : mise en place de groupes de travail entre plate-formes et travailleurs de plateforme ; création de forumset de groupes d’échange ; procédures de consultation etde vote en ligne ;

— être un lieu de réflexion et d’appui pour la mise enplace de « chartes » ou « codes de bonne conduite »de plateformes (les standards minima, la sécurité autravail, l’égalité hommes-femmes, etc.) et contribuer à cequ’ils soient connus de tous et appliqués ;

— être un lieu de réflexion et d’appui pour la mise enplace d’outils d’information sur les conditions de tra-vail à destination des travailleurs des plateformes,comme par exemple en Allemagne, Autriche et Suède oùa été déployé le projet « Faircrowdwork » porté initiale-ment par le syndicat allemand IG Metall.

À terme, un tel observatoire pourrait fonctionner commeun « tiers certificateur » des expérimentations des nou-velles modalités de dialogue social/professionnel, ou dedispositifs de protection sociale complémentaire proposésaux travailleurs des plateformes.

Une réflexion est à mener sur l’articulation et l’adosse-ment de cet observatoire avec :

— les outils mis en place par ailleurs : observatoire destaxis et VtC de la loi Grandguillaume par exemple pourles transports ;

— les travaux menés et à venir au niveau des branches pro-fessionnelles, des observatoires de branche (logique decomplémentarité).

Enfin, la mise en place d’un observatoire peut contribuer àrépondre à des enjeux plus larges : structuration et repré-sentation des acteurs, espaces et objets du dialogue

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social, question du périmètre des branches, de ce quirelève du champ professionnel ou du champ interprofes-sionnel, etc.

Développer et structurer une offre de protectionsociale complémentaire pour les travailleursdes plateformesLe développement d’une protection sociale adaptée auxtravailleurs des plateformes est un enjeu majeur et ren-contre une prise de conscience croissante du côté des pla-teformes. des offres se développent déjà ponctuellement,mais les possibilités concrètes demeurent multiples, avecdes implications variables pour les deux parties.

Les groupes de travail ont évoqué un certain nombre depistes à approfondir :

— encourager la négociation de contrats de groupesouverts pour les travailleurs de plateforme, en étudiantla mise en place d’incitations fiscales. En particulier,garantir un traitement fiscal équivalent à celui desautres dispositifs (Madelin + généralisation de la com-plémentaire santé salariée). Autoriser les plateformesqui le souhaitent à abonder les contrats « madelin »des travailleurs de plateforme, selon un traitement fiscaléquitable (ni imposition ni cotisations sur le montant) ;

— créer un chèque santé adapté aux travailleurs occasion-nels de plateforme ;

— assurer le partage de connaissance sur les initiativesexistantes en matière de couverture complémentaireproposée aux travailleurs, du côté des plateformescomme des partenaires sociaux. Engager un processusde labellisation des contrats et dispositifs de couver-ture complémentaires, par exemple par des organisa-tions de travailleurs (syndicats, etc.).

d’un point de vue plus général, l’examen approfondi de cesdifférentes pistes doit prendre en considération deuxenjeux plus larges :

— penser l’articulation des différents dispositifs avec leCompte personnel d’activité, lequel apparaît comme unoutil en phase avec l’individualisation et le besoin d’ac-compagnement qui marquent la situation des travail-leurs des plateformes ;

— nécessité de s’adosser à une réflexion plus globale sur lefinancement de la protection sociale, la capacité desactivités offertes par les plateformes à générer desemplois assurant des revenus susceptibles de contribuerau financement de la protection sociale.

REMARqUE CONCLUSIVELors des séances de travail, les représentants des plate-formes ont soulevé à plusieurs reprises la question del’éventuelle requalification des contrats de prestation destravailleurs indépendants sur plateforme en contrat de tra-vail salarié. Certains d’entre eux présentent cela commeun « risque » ou une « incertitude » juridique limitant leurprise d’initiative à l’égard des travailleurs, tant en matièrede dialogue que de protection complémentaire.

La réalité de cet enjeu et de l’incertitude juridique ne faitpas l’unanimité à ce jour. Une question aussi importantepourrait nécessiter un travail juridique visant à préciserl’état du droit et de la jurisprudence française et interna-tionale, qui évolue, et les enjeux de la requalification auregard notamment de l’existence d’avantages sociauxfacultatifs pour les travailleurs des plateformes.

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Outre les auteurs de cette note de synthèse, des personnes issues des organisations suivantes ont pris part à différentes étapes del’exercice : Axa, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CLAP, Collectif des Tiers lieux, Coopaname, Dares, Digital Village, Drees, Droit du Partage, Droitet Croissance, Euros Agency - Deliveroo, Foule Factory, France Digitale, Groupe UP, Heetch, Hopwork/Malt, Humanis, Malakoff Médéric,Marcel Cab, Otherwise, Schibsted – Le Bon Coin, Stootie, Syndicat du Transport, Télécom Paris Tech, Uber, université Paris Dauphine,Vit-on-Job, Wemind.

Ce document n’engage pas ces organisations et demeure de l’entière responsabilité des auteurs.

France Stratégie, laboratoire d’idées public, a pour mission d’éclairer les choix collectifs. Son action repose sur quatre métiers : évaluer lespolitiques publiques ; anticiper les mutations à venir dans les domaines économiques, sociétaux ou techniques ; débattre avec les expertset les acteurs français et internationaux ; proposer des recommandations aux pouvoirs publics nationaux, territoriaux et européens. Pourenrichir ses analyses et affiner ses propositions France Stratégie s’attache à dialoguer avec les partenaires sociaux et la société civile.France Stratégie mise sur la transversalité en animant un réseau de sept organismes aux compétences spécialisées.

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