n5 (2020-2021 )

No5 (2020-2021) No5 (2020-2021)

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2020-2021

29 JANVIER 2021

BULLETIN DES QUESTIONS ET DES RÉPONSES

No5 (2020-2021) ( 2 )

TABLE DES MATIÈRES

I. QUESTIONS AUXQUELLES IL N’A PAS ÉTÉ RÉPONDU DANS LE DÉLAI RÉGLEMEN-TAIRE (ARTICLE 81, § 2 DU RÈGLEMENT) 6

1 Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits desFemmes 6

1.1 Question n˚269, de Mme Chabbert du 14 janvier 2021 : Opérationnalisation des prin-cipes du contrat de gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) . . . . . . . 6

1.2 Question n˚284, de Mme Galant du 27 janvier 2021 : Préservation des langues endogènes 7

1.3 Question n˚285, de Mme Durenne du 27 janvier 2021 : Plateforme communautaire ATL(accueil temps libre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

2 Ministre de l’Éducation 7

2.1 Question n˚258, de Mme Schyns du 14 janvier 2021 : Jurys délivrant le certificat deconnaissance approfondie de la langue d’immersion (CCALI) . . . . . . . . . . . . . . . 7

2.2 Question n˚259, de Mme Vandorpe du 14 janvier 2021 : Dotations complémentairesoctroyées à certains établissements de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) . . . . . . 8

2.3 Question n˚261, de Mme Galant du 14 janvier 2021 : Poids des cartables . . . . . . . . . 8

2.4 Question n˚263, de M. Janssen du 26 janvier 2021 : Gratuité scolaire et distribution desoupe à 10h00 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

2.5 Question n˚264, de Mme Sobry du 26 janvier 2021 : Cours d’éducation à la vie relation-nelle, affective et sexuelle (EVRAS) en Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . 8

2.6 Question n˚265, de Mme Cassart-Mailleux du 26 janvier 2021 : Problématique des pick-pockets au sein des établissements scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

II. QUESTIONS AUXQUELLES UNE RÉPONSE PROVISOIRE A ÉTÉ FOURNIE 10

III. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES DU PARLEMENT ET RÉPONSES DON-NÉES PAR LES MINISTRES 11

1 Ministre-Président 11

1.1 Question n˚80, de Mme Bernard du 6 janvier 2021 : Budget 2020 pour les traitements etindemnités quelconques des agents mis à disposition des ministres sortants de charge . . 11

1.2 Question n˚81, de M. Courard du 27 janvier 2021 : Fonds «La Francophonie avec Elles» 11

2 Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de latutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement 12

2.1 Question n˚100, de M. Desquesnes du 14 janvier 2021 : Détachements dans l’enseigne-ment (Wallonie-Bruxelles Enseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

2.2 Question n˚101, de Mme Bernard du 14 janvier 2021 : Recours aux conseils de KPMGpar l’agence de la dette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

2.3 Question n˚102, de M. Van Goidsenhoven du 15 janvier 2021 : Tempête Bella sur lesinfrastructures scolaires du réseau de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) . . . . . . 17

2.4 Question n˚103, de M. Van Goidsenhoven du 15 janvier 2021 : Ralentissement des chan-tiers de travaux dans le sillage de la crise de la Covid-19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2.5 Question n˚105, de Mme Laffut du 15 janvier 2021 : Optimalisation des services publics 18

2.6 Question n˚106, de Mme Schepmans du 19 janvier 2021 : Travaux prévus à l’Athénéeroyal d’Uccle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

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2.7 Question n˚107, de M. Evrard du 19 janvier 2021 : Potentielle demande de rembourse-ments anticipés de prêteurs à la Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . 20

2.8 Question n˚108, de Mme Schepmans du 19 janvier 2021 : État d’avancement du projet derelocalisation de l’internat de la société publique d’administration des bâtiments scolaires(SPABS) situé dans la commune de Strombeek-Bever . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

2.9 Question n˚109, de Mme Laffut du 19 janvier 2021 : Menace des attaques informatiquesde type «rançongiciel» pour les services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

2.10 Question n˚110, de M. Van Goidsenhoven du 19 janvier 2021 : Recrutement de person-nel pour le secteur de l’aide à la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

2.11 Question n˚111, de Mme Nikolic du 19 janvier 2021 : Réévaluation de la notation Moo-dy’s de la Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

2.12 Question n˚112, de M. Evrard du 19 janvier 2021 : Installation de panneaux solaires surles toitures d’écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.13 Question n˚113, de Mme Schepmans du 19 janvier 2021 : Avenir des bâtiments de l’Écolenationale supérieure des arts visuels de La Cambre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

2.14 Question n˚114, de Mme Nikolic du 19 janvier 2021 : Intégration de l’outil «itsme» ausein des sites publics en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

2.15 Question n˚115, de Mme Laffut du 19 janvier 2021 : Annulation de la prévision derecrutements dans la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

2.16 Question n˚116, de M. Evrard du 26 janvier 2021 : Premières décisions prises dans lecadre de la seconde phase du chantier des sanitaires scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . 29

2.17 Question n˚117, de Mme Laffut du 26 janvier 2021 : Évolution de la masse salariale ausein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

2.18 Question n˚118, de Mme Laffut du 26 janvier 2021 : Promotion de la facturation élec-tronique au sein des services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

2.19 Question n˚119, de Mme Nikolic du 26 janvier 2021 : Avancements de carrière pour lesagents féminins des services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

2.20 Question n˚120, de Mme Nikolic du 26 janvier 2021 : Accueil des étudiants . . . . . . . 33

2.21 Question n˚121, de Mme Sobry du 26 janvier 2021 : Développement de l’autonomie despersonnes malvoyantes via le numérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

2.22 Question n˚122, de M. Evrard du 27 janvier 2021 : Situation de l’Institut Saint-Michelde Neufchâteau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

2.23 Question n˚123, de M. Van Goidsenhoven du 27 janvier 2021 : Directions régionales duservice général des infrastructures scolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

2.24 Question n˚124, de Mme Sobry du 27 janvier 2021 : Présence de personnes malvoyanteset aveugles au sein du personnel de la fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles 37

2.25 Question n˚125, de Mme Cassart-Mailleux du 27 janvier 2021 : Cession sans contrepar-tie d’un droit réel d’un bâtiment scolaire bénéficiant du programme prioritaire de travaux 38

3 Vice-Présidente et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits desFemmes 39

3.1 Question n˚266, de M. Devin du 14 janvier 2021 : Mise en valeur des artistes belges enpériode de Covid-19 (élément neuf) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

3.2 Question n˚267, de M. Devin du 14 janvier 2021 : Rachat par Rossel de la start-up«Look Live Media» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

3.3 Question n˚268, de M. Devin du 14 janvier 2021 : Opérateurs culturels non subsidiés etcrise de la Covid-19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

3.4 Question n˚270, de M. Disabato du 14 janvier 2021 : Traduction littéraire et droitsd’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

3.5 Question n˚271, de Mme Chabbert du 14 janvier 2021 : Outils de communication entrel’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et les milieux d’accueil . . . . . . . . . . . 43

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3.6 Question n˚272, de Mme Sobry du 14 janvier 2021 : Oeuvres d’art des administrationset des établissements publics et leur visibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44

3.7 Question n˚273, de Mme Sobry du 15 janvier 2021 : Pic de futurs nouveau-nés . . . . . . 45

3.8 Question n˚274, de Mme Emmery du 19 janvier 2021 : Introduction par les centres cultu-rels du dossier en vue de la reconnaissance dans le cadre du décret du 21 novembre 2013relatif aux Centres culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

3.9 Question n˚275, de Mme De Re du 26 janvier 2021 : Révision de l’écosystème numériqueeuropéen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

3.10 Question n˚276, de Mme Delporte du 26 janvier 2021 : Prévention des incestes et for-mation des professionnels de l’enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

3.11 Question n˚277, de Mme Cassart-Mailleux du 26 janvier 2021 : Formation en désobéis-sance civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

3.12 Question n˚278, de M. Agache du 27 janvier 2021 : Aggravation de la myopie chez lesjeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

3.13 Question n˚279, de Mme Emmery du 27 janvier 2021 : Supression de la tabelle . . . . . 51

3.14 Question n˚280, de Mme Emmery du 27 janvier 2021 : Réactions de la Fédération desemployeurs des arts de la scène (FEAS) concernant «Un futur pour la culture» . . . . . . 52

3.15 Question n˚281, de Mme Emmery du 27 janvier 2021 : Retombées du Brexit sur lecinéma belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

3.16 Question n˚282, de Mme Emmery du 27 janvier 2021 : Avenir du théâtre jeune public . . 54

3.17 Question n˚283, de Mme Sobry du 27 janvier 2021 : Fréquentation des musées depuisleur réouverture en décembre 2020 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

4 Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitauxuniversitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de laPromotion de Bruxelles 57

4.1 Question n˚366, de Mme Ahallouch du 6 janvier 2021 : Rapport du Forum des jeunessur les relations entre les jeunes et la police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

4.2 Question n˚367, de Mme Sobry du 14 janvier 2021 : Nouveaux sports olympiques etleur développement en Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

4.3 Question n˚369, de M. Desquesnes du 14 janvier 2021 : Détachements dans l’enseignement 59

4.4 Question n˚370, de Mme Greoli du 14 janvier 2021 : Services de parrainage et leurprofessionnalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

4.5 Question n˚371, de Mme Cortisse du 15 janvier 2021 : Difficultés rencontrées par leservice d’aide à la jeunesse (SAJ) de Verviers (suivi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64

4.6 Question n˚372, de Mme Sobry du 19 janvier 2021 : Préparation à l’autonomie des mineurs 65

4.7 Question n˚ 373, de M. Cornillie du 19 janvier 2021 : Collaboration sportive entre laFédération Wallonie-Bruxelles et la Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

4.8 Question n˚ 374, de Mme Sobry du 26 janvier 2021 : Maisons des jeunes . . . . . . . . . 67

4.9 Question n˚ 375, de Mme Sobry du 26 janvier 2021 : Baisse de moral chez les jeunes del’enseignement supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

4.10 Question n˚ 376, de M. Daele du 26 janvier 2021 : Reconnaissance de l’ASBL Crible . . 70

4.11 Question n˚ 377, de M. Daele du 26 janvier 2021 : Transition des services de parrai-nage vers le cadre professionnel prévu dans l’arrêté relatif aux conditions d’agrément etd’octroi des subventions pour les services d’accompagnement du parrainage . . . . . . . 71

4.12 Question n˚ 378, de M. Clersy du 26 janvier 2021 : Encadrement des pratiques sportivesà domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

4.13 Question n˚ 379, de Mme Laffut du 26 janvier 2021 : Dérives de la lutte contre lesdiscriminations dans les universités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

4.14 Question n˚ 380, de M. Daele du 27 janvier 2021 : Réouverture des locations de ski . . . 73

( 5 ) No5 (2020-2021)

4.15 Question n˚ 381, de M. Witsel du 27 janvier 2021 : Football amateur : vers une saisonblanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

4.16 Question n˚ 382, de M. Witsel du 27 janvier 2021 : Abus sexuels vécus par des sportifsmineurs au Centre de formation de Blegny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

4.17 Question n˚ 383, de M. Witsel du 27 janvier 2021 : Subventionnement des clubs par laWallonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

4.18 Question n˚ 384, de M. Evrard du 27 janvier 2021 : Outils d’enseignement à distance . . 77

5 Ministre de l’Éducation 79

5.1 Question n˚ 174, de Mme Cortisse du 1er septembre 2020 : Financement des heures delangue moderne dans les communes qui disposent d’un régime linguistique particulier(suivi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

5.2 Question n˚ 202, de M. Fontaine du 13 octobre 2020 : Coût des fournitures scolairespour la rentrée 2020 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

5.3 Question n˚ 207, de Mme de Coster-Bauchau du 13 octobre 2020 : Modification de lacirculaire d’inscription à l’Académie de musique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

5.4 Question n˚ 209, de Mme de Coster-Bauchau du 28 octobre 2020 : Annulation desclasses de neige au vu de l’évolution de la crise sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

5.5 Question n˚ 235, de M. Di Mattia du 9 décembre 2020 : Appel à candidatures visant ladésignation de consortiums de médiation culturelle au sein des bassins scolaires . . . . . 82

5.6 Question n˚ 236, de M. Di Mattia du 9 décembre 2020 : Application Teacher Tapp . . . 83

5.7 Question n˚ 245, de M. Luperto du 9 décembre 2020 : Fermeture des écoles dans lesvillages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

5.8 Question n˚ 260, de M. Desquesnes du 14 janvier 2021 : Détachements dans l’enseigne-ment obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

5.9 Question n˚ 262, de M. Janssen du 26 janvier 2021 : Ouverture d’une école d’enseigne-ment spécialisé en Brabant wallon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

5.10 Question n˚ 266, de Mme Lekane, M. Liradelfo, M. Kerckhofs du 27 janvier 2021 :Financement des cours de langue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

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I. QUESTIONS AUXQUELLES IL N’A PAS ÉTÉ RÉPONDU DANS LE DÉLAI

RÉGLEMENTAIRE

(ARTICLE 81, § 2 DU RÈGLEMENT)

1 Vice-Présidente et Ministre de l’En-fance, de la Santé, de la Culture, desMédias et des Droits des Femmes

1.1 Question n˚269, de Mme Chabbert du14 janvier 2021 : Opérationnalisation desprincipes du contrat de gestion de l’Office dela naissance et de l’enfance (ONE)

Le 20 octobre 2020, Benoît Parmentier, ad-ministrateur général de l’Office de la naissance etde l’enfance (ONE), est venu nous présenter leContrat de gestion 2021-2025 de l’Office de laNaissance et de l’Enfance. Dans ce cadre, nousavons appris que l’Office a décidé de concentrerson action sur 3 axes : l’orientation usager, la santéet le bien-être et la qualité. Nous avons égalementappris que l’ONE souhaitait inscrire son actiondans une visée universaliste. Ce n’est pas rien.

Ce Contrat de gestion est pensé totalementdifféremment des précédents. Il semble offrir unevision plus complète et transversale des missionsde l’ONE. C’est un travail remarquable qui a étéeffectué par l’Office. Pour avoir analysé les pré-cédents contrats de gestion de l’ONE, j’en saisquelque chose.

Je vous l’ai déjà dit, mais je vais le répéter,je regrette que le Parlement n’ait pas été asso-cié au travail d’élaboration du contrat de gestionde l’ONE. Je regrette également que la présenta-tion du contrat de gestion ne nous ait pas permisd’aborder dans le détail un point crucial, à savoirla réforme de l’accueil de la petite enfance. Je pro-fite donc de la tribune qui m’est accordée ici pourrevenir sur certains éléments qui me questionnent.

Un des objectifs stratégiques du Contrat degestion (OS2 : 002.1) concerne la mise en œuvreet la finalisation de l’organisation générale du sec-teur de l’accueil de la petite enfance. On connaitles priorités de l’ONE : qualité et accessibilité ; ré-ponse aux besoins ; simplification administrative ;ouverture de nouvelles places.

Madame la Ministre, je voudrais savoir com-ment vont s’opérationnaliser ces grands principesdans le Contrat de gestion de l’ONE. Je souhaite-rais également savoir comment la réforme va s’ar-ticuler avec l’axe 1 de l’ONE «orientation usager»et comment cela sera illustré dans le Contrat degestion ? Comment la question de la lutte contrela pauvreté et les inégalités sera intégrée dans leContrat de gestion au niveau de la réforme des mi-lieux d’accueil ?

Un autre objectif stratégique (OS2 : 002.2)aborde la nouvelle organisation du secteur de l’Ac-cueil Temps Libre. Nous nous en félicitons. C’estun secteur qui à l’heure actuelle est bien trop mor-celé et qui souffre d’un manque de valorisation etde soutien.

Madame la Ministre, pourriez-vous nous in-former des différentes étapes, de l’échéancier ainsique des moyens qui seront déployés pour rencon-trer cette ambition ?

L’objectif stratégique 5 du contrat de gestionvise l’accessibilité des services de l’ONE. C’est unenjeu de taille. On sait que l’ONE doit relever cedéfi surtout envers les publics les plus fragilisés. Cene sera pas une mince affaire.

Madame la Ministre, j’aimerais savoir com-ment l’ONE compte s’y prendre pour toucher da-vantage les publics qui sont actuellement les pluséloignés de ses services. À cet égard, ne pensez-vous pas qu’il serait intéressant de créer des pontsentre les partenaires parents enfants (PEP’s), pré-sents dans la quasi-totalité des hôpitaux de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles, et les services de l’ac-cueil de la petite enfance ?

La question de la formation est cruciale pourl’ONE et fait l’objet d’un objectif stratégique 7. Jesalue cet élément. L’ONE va soutenir l’organisa-tion d’un bachelier de l’enfance au niveau de l’en-seignement supérieur et la mise en œuvre du certi-ficat complémentaire de direction de milieu d’ac-cueil de la petite enfance.

Madame la Ministre, comment l’ONE va-t-ilprocéder concrètement et cet élément sera-t-il in-tégré dans le Contrat de gestion ?

Nous avons suivi les rebondissements dans lecadre du précédent Contrat de gestion de l’ONEqui a été prolongé d’un an. Pensez-vous dès lorsqu’il est réaliste de penser que le nouveau Contratde gestion soit finalisé pour 1er janvier 2021 ?

Enfin, je terminerais mon intervention sur lasimplification administrative et l’informatisation.Je sais que ce sont «les» gros défis de l’ONE.L’introduction de la plateforme «Premiers Pas»(my.one.be) rencontre un certain succès. Il fautnéanmoins avoir conscience que l’outil se voulaitau départ plus ambitieux. Il était prévu dans leContrat de gestion de l’ONE 2013-2018 d’en faireune application qui était en capacité d’encoder etd’identifier le nombre de demandes d’inscriptionsen milieux d’accueil, le nombre de demandes insa-

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tisfaites, le temps moyen de réponse aux demandesainsi que la localisation géographique du deman-deur par rapport à celle du milieu d’accueil.

Madame la Ministre, le nouveau Contrat degestion de l’ONE reprend-il cette ambition ?

1.2 Question n˚284, de Mme Galant du 27 jan-vier 2021 : Préservation des langues endo-gènes

Les langues endogènes sont des valeurs patri-moniales qui tendent à disparaître avec les aînés,témoins et usagers qui étaient autant de garants deleur sauvegarde.

Si des animations existent dans certainesécoles par exemple, ou des troupes de théâtre ama-teur qui préservent ces patois, ces derniers risquentbien de tomber dans les oubliettes si on ne s’y at-tarde pas.

Un citoyen de Jurbise, assisté d’historiens lo-caux, a répertorié dans un lexique, tous les motset expressions communément véhiculés par nos aî-nés en matière de patois picard de notre région.

Madame la Ministre, voudrait-elle me rensei-gner :

Comment aider à la publication d’un tel ou-vrage de recensement ? Quelle envergure peut-onlui donner en termes de promotion ? Quelles aidespour la sauvegarde de ces langues peut-on appor-ter ? Comment encourager les initiatives en ma-tière de sauvegarde ? Et comment conscientiser àl’importance de cette richesse de langage ? Existe-t-il des leviers au sein de la fédération ?

1.3 Question n˚285, de Mme Durenne du27 janvier 2021 : Plateforme communautaireATL (accueil temps libre)

La plateforme communautaire ATL (accueiltemps libre) est un outil d’entraide pour l’en-semble des coordinateurs et coordinatrices ATL dela Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle leur permetde se rencontrer et de partager des contenus utilespour mener leurs tâches quotidiennes.

Pour réaliser ses actions par, pour et avecles coordinateurs et coordinatrices ATL, la Plate-forme prend appui sur un Comité de gestion com-posé principalement de coordinateurs et coordina-trices ATL qui, par subrégion, représentent leurspairs, ainsi que de représentants de l’ONE, dessubrégions et de l’ASBL Promemploi. Il a notam-ment pour mission de concevoir les projets de laPlateforme et de relire les contenus partagés avantleur diffusion.

Les outils et les bonnes idées qui remontentvers le Comité de gestion proviennent d’un réseau

de correspondants composé de coordinateurs etcoordinatrices ATL.

Enfin, un permanent est responsable de l’ani-mation et du secrétariat des réunions du Comitéde gestion de la plateforme, ainsi que de la miseen œuvre des actions. Ce dernier est engagé parl’ASBL Promemploi grâce aux subsides alloués parla Fédération Wallonie-Bruxelles via l’Office de lanaissance et de l’enfance (ONE) et aux aides àl’emploi perçues par l’ASBL.

Le projet de plateforme communautaire est néen 2010 du constat que les coordinateurs et coor-dinatrices ATL créent des outils intéressants et ini-tient des démarches originales qui méritent d’êtrepartagées.

Depuis le 1er décembre 2013, le budget ATLde l’ONE couvre également le subventionnementde la plateforme communautaire des coordina-teurs ATL. Le pôle administratif de cette subven-tion est géré par le service AES.

Cette plateforme est-elle toujours active ?

Avez-vous des contacts réguliers avec le comitéde gestion de la plateforme ?

La plateforme sera-t-elle consultée dans lecadre de la réforme de l’Accueil Temps Libre ?

Qui sont les représentants de l’ONE quisiègent au comité de gestion de la Plateforme ?

Quel est le budget alloué en 2021 à la Plate-forme ?

2 Ministre de l’Éducation

2.1 Question n˚258, de Mme Schyns du 14 jan-vier 2021 : Jurys délivrant le certificat deconnaissance approfondie de la langue d’im-mersion (CCALI)

En Commission de l’Éducation du 5 janvier,dans le cadre de l’interpellation «Tous bilinguesen 2025» à laquelle je m’étais jointe, je vous avaisposé quelques questions chiffrées et il avait étéconvenu avec la présidence de la Commission devous les adresser par écrit.

Le 28 mars 2019, le Parlement de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles a adopté un décret portantdiverses mesures en matière d’immersion linguis-tique, des jurys délivrant le certificat de connais-sance approfondie de la langue d’immersion, dé-livrant le certificat de connaissance de la langued’enseignement et des commissions linguistiques.

Madame la Ministre,

— Combien de candidats se sont inscrits et ontréussi les différents jurys de langues en alle-mand, anglais et néerlandais pour les sessionsde 2019 et 2020 ?

No5 (2020-2021) ( 8 )

— Ces jurys ont-ils été impactés par la crise de laCovid-19, à l’instar des autres jurys de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles délivrant les CE1D,CE2D et CESS ?

— Quand auront lieu les prochaines sessions desjurys linguistiques ?

— Quelle analyse faites-vous de l’évolution de ceschiffres ? Sont-ils de nature à améliorer le re-crutement de candidats certifiés leur permet-tant d’enseigner en immersion ?

2.2 Question n˚259, de Mme Vandorpe du14 janvier 2021 : Dotations complémen-taires octroyées à certains établissements deWallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)

Lors du Conseil des ministres du 17 dé-cembre 2020, en point A84, le gouvernement aoctroyé une série de dotations complémentairesdestinées à des établissements de l’enseignementobligatoire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (WBE).

Madame la Ministre,

— Pouvez-vous nous dresser la liste de ces établis-sements et des dotations octroyées, à titre com-plémentaire ?

— Sur base de quels critères ces établissementsont-ils reçu une dotation complémentaire ?

— Sur quelle allocation de base et quelle divisionorganique ces crédits ont-ils été octroyés ?

2.3 Question n˚261, de Mme Galant du 14 jan-vier 2021 : Poids des cartables

Le souci est remis sur la table depuis bien desannées. Le poids des cartables engendre des mauxde dos chez les élèves des classes primaires.

Beaucoup de parents interpellent chaque an-née les PO et directions afin de pallier cette pro-blématique.

Le poids des cartables peut même aller jusqu’àdes déformations du dos.

Du côté médical, une étude américaine montrequ’un jeune (enfant et adolescent) sur trois souffrede maux de dos.

En Belgique, l’institut belge de santé Scien-sano, lors de son enquête en 2018 auprès de 11000 personnes, montre que 12 % des 15-24 ans seplaignent de douleurs au dos.

Les professionnels de la santé expliquentqu’outre les soucis de dos, le poids peut avoir desconséquences au niveau du cou, des genoux et dela posture.

Madame la Ministre,

Avez-vous des éléments d’information à pro-pos de plaintes quant au poids des cartables ?Quels sont vos axes d’action en la matière ? Existe-t-il des consignes fermes en la matière et comptez-vous, si c’est le cas, rappeler et sensibiliser lesdirections et enseignants régulièrement à cetteproblématique ? Une campagne d’information neserait-elle pas bénéfique ?

2.4 Question n˚263, de M. Janssen du 26 jan-vier 2021 : Gratuité scolaire et distributionde soupe à 10h00

Dans la Circulaire 7052 du 19 mars 2019concernant la gratuité scolaire, il est précisé que lebol de soupe distribué lors du temps de midi peutfaire l’objet de frais de participation réclamés auxparents, car il s’agit d’un temps considéré comme«extra-scolaire».

L’école communale maternelle autonome «leslutins» avait lancé, il y a deux ans, le projet «fon-taine à soupe» offrant deux fois par semaine dupotage frais préparé à l’école avec des légumesbio de saison à tous les élèves de l’école. Les en-seignants participaient également à la dégustationdu potage avec les enfants et créaient ainsi unmoment riche de partages. Des ateliers réalisésavec les enfants ont permis de développer certainescompétences et ont également contribué à les sen-sibiliser au respect de la nature, à l’importanced’une alimentation saine et au plaisir de mangerdes légumes.

Par contre, pour ne pas empiéter sur leur ap-pétit à midi, les potages étaient servis comme col-lation à 10h, ce qui fait partie des périodes du-rant lesquelles les élèves sont tenus d’être présentsà l’école.

Suite au décret gratuité, ils ont donc dû mettrefin au projet «fontaine à soupe».

Pour ce genre de projets éducatifs, si l’écolea le soutien unanime de l’ensemble des parentscomme c’est le cas pour l’école «Les lutins», n’yaurait-il pas moyen de donner une autorisation ex-ceptionnelle ? Le bol de soupe proposé aux élèves,pourrait-il, par exemple, être considéré commefaisant partie du temps de midi, même s’il est serviun peu plus tôt ?

2.5 Question n˚264, de Mme Sobry du 26 jan-vier 2021 : Cours d’éducation à la vie re-lationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) enFédération Wallonie-Bruxelles

Depuis 2012, les cours d’Éducation à la Vierelationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) sontobligatoires dans tous les établissements scolaires,

( 9 ) No5 (2020-2021)

tant dans l’enseignement fondamental que secon-daire, ordinaire ou spécialisé.

Ces cours, qui permettent aux jeunes de rece-voir une éducation complète en ce qui concerneles problématiques liées aux relations affectives ousexuelles, ont plusieurs objectifs précis. Ceux-civont de la préparation aux changements physiquesque le corps peut subir durant l’adolescence à laréduction des inégalités liées au genre et à l’orien-tation sexuelle.

Selon le site web enseignement.be, en 2013,10 points d’appui à la généralisation de l’EVRASont été créés au sein des centres de promotion dela santé dans plusieurs grandes villes de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles.

Ces centres sont des acteurs clés dans la bonneréalisation de ces ateliers étant donné qu’ils per-mettent de mettre en relation les établissementsscolaires avec des acteurs de terrain comme lescentres de planning familial ou d’autres associa-tions de promotion de la santé.

Ceux-ci permettent également à des profes-sionnels du milieu de venir témoigner et donnerdes conseils aux jeunes afin qu’ils traversent aumieux cette période de changements physiques etpsychiques.

La mise en place de l’EVRAS dans lesécoles primaires et secondaires de la FédérationWallonie-Bruxelles était déjà primordiale pourune éducation complète des élèves en 2012. Celasemble être encore plus le cas actuellement, à lasuite notamment du mouvement #MeToo, maiségalement au vu du développement des réseauxsociaux qui peuvent parfois véhiculer une imagedéformée de ce qu’est la réalité de la vie affectiveet sexuelle.

Ceci étant, en 2018, un article du groupe Sudpresse dénonçait des manquements de la part decertains établissements scolaires à ce sujet. En ef-fet, bien qu’obligatoires, plusieurs écoles ne dis-pensaient pas les cours d’EVRAS. C’est pourquoiil me semble aujourd’hui important de vous inter-roger à ce sujet.

Mes questions à ce sujet donc les suivantes,Madame la Ministre :

— Les dix points d’appui à la généralisation misen place en 2013 sont-ils toujours d’actualité ?

— Pouvez-vous me confirmer que ces cours, théo-riquement obligatoires, sont-ils aujourd’huibien dispensés dans tous les établissements sco-laires de la Fédération et sous quelle forme,dans le cadre de quels cours/activités ?

— Bien que des collaborations avec des associa-tions de promotion de la santé, des centres deplanning familial et d’autres professionnels re-connus aient lieu, les enseignants sont-ils, se-

lon vous, suffisamment épaulés et outillés afinde pouvoir dispenser des cours à la hauteur desobjectifs prévus ?

— Sont-ils suffisamment formés pour proposeraux élèves des cours d’EVRAS en adéquationavec leur époque et leur génération ?

— Une collaboration obligatoire entre les établis-sements scolaires et les centres PMS dans cettematière est-elle souhaitable et, partant, envisa-geable ?

2.6 Question n˚265, de Mme Cassart-Mailleuxdu 26 janvier 2021 : Problématique des pick-pockets au sein des établissements scolaires

L’école, comme toute autre zone fortement fré-quentée, constitue un terrain de prédilection pourles voleurs à la tire, toujours plus habiles annéeaprès année. Je suppose malheureusement que lesétablissements scolaires n’échappent pas à cetteproblématique.

Précédemment, je vous ai donc interrogéequant à la problématique des pickpockets dansles écoles et je dois bien vous avouer avoir été unpeu déçue de votre réponse puisqu’elle n’a pas ré-pondu à mes questions.

Vous m’avez affirmé avoir peu d’informationsconcrètes remontant du terrain concernant cetteproblématique. Dois-je en conclure qu’il n’existeaucun chiffre traitant ce phénomène ? À défaut,pouvez-vous me communiquer ceux-ci pour lesannées 2018, 2019 et 2020 ? Constatez-vous desdisparités géographiques et, dans l’affirmative, les-quelles ?

Dans l’hypothèse ou aucun chiffre ne traitede ce phénomène, accompagner les écoles dans lamise en place d’un plan de prévention et de gestiondes violences en milieu scolaire en fonction de leursituation spécifique et dans le respect de l’auto-nomie des méthodes propres aux enseignants, auxéquipes éducatives et aux fédérations des pouvoirsorganisateurs, me semble être intéressant.

Dès lors, qu’en est-il de l’analyse des straté-gies liée à la thématique «prévention et prise encharge des discriminations et des violences au seinde l’établissement scolaire, y compris des disposi-tifs spécifiques concernant le harcèlement, le cyberharcèlement et les événements d’exception ainsique les partenariats avec les services de l’Aide àla jeunesse et de la médiation scolaire», préciséespar les écoles dans les contrats d’objectifs à cestade ? Serait-il pertinent de développer un planglobal pour l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

No5 (2020-2021) ( 10 )

II. QUESTIONS AUXQUELLES UNE RÉPONSE PROVISOIRE A ÉTÉ

FOURNIE

( 11 ) No5 (2020-2021)

III. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES DU PARLEMENT ET

RÉPONSES DONNÉES PAR LES MINISTRES

1 Ministre-Président

1.1 Question n˚80, de Mme Bernard du 6 jan-vier 2021 : Budget 2020 pour les traitementset indemnités quelconques des agents mis àdisposition des ministres sortants de charge

À ma question n˚ 78 du 17 décembre 2020,vous avez répondu que, pour l’année 2020, le coûtdes agents mis à disposition des ministres sortantsde charge s’élève à 677 848 euros.

Pourtant, dans le projet de décret contenantle budget des dépenses pour l’année budgétaire2021, à l’article de base 11.06 («Traitements etindemnités quelconques des agents mis à dispo-sition des ministres sortants de charge») du pro-gramme 5 de la division organique 11, le montantde 1 333 000 euros est indiqué en moyens d’ac-tions et de liquidations pour l’année 2020.

Comment s’explique la différence de mon-tant ?

Réponse : Comme vous le savez, les budgetsde l’année N sont réalisés à la fin de l’année N-1et se font sur base d’estimations de dépenses et deprojections.

Ainsi, fin 2019, il a fallu doter l’article debase permettant la liquidation des traitements etindemnités quelconques des agents mis à disposi-tion des ministres sortants de charge pour l’année2020.

Or, à ce moment et suite au récent changementde gouvernement, les ministres concernés et sor-tis de charge n’avaient pas encore tous procédé àleurs engagements et nous ne disposions dès lorspas de données consolidées.

Pour déterminer le montant de l’article debase, ce sont donc les échelles maximales de ré-munérations possibles qui ont été prises en compteafin de disposer de suffisamment de budgets.

Comme vous le savez également, le montantrepris au budget constitue une enveloppe qui n’estpas forcément intégralement utilisée.

C’est pourquoi je vous confirme que pour l’an-née 2020, le coût effectif a bien été de 677 848 eu-ros.

Sur base de cet état de fait, et toujours enprenant en compte des changements possibles auniveau des agents, le budget inscrit pour l’année2021 sur cet article de base a été largement revu àla baisse et fixé à 815 000 euros.

1.2 Question n˚81, de M. Courard du 27 jan-vier 2021 : Fonds «La Francophonie avecElles»

Vous le savez, la Secrétaire générale de la Fran-cophonie, Mme Louise Mushikiwabo, a fait del’égalité femmes-hommes et de l’autonomisationdes Femmes une de ses priorités durant son man-dat à la tête de l’Organisation internationale de laFrancophonie et de ses différents opérateurs.

Cette priorité était de toute évidence une né-cessité. Elle s’imposait en effet, car les chiffres dé-montrent que chaque nouvelle crise plonge effec-tivement des millions de femmes actives des paysfrancophones dans la précarité.

Les populations les plus touchées par les crisessont en premier lieu les filles et les femmes en si-tuation de vulnérabilité. Avec la pandémie de laCovid-19, le risque de voir leur situation s’aggra-ver est important. Pourtant, elles sont un leviermajeur d’atténuation des crises.

Dans ce cadre, Mme Mushikiwabo vient delancer un grand fonds de solidarité en faveur desfemmes : le Fonds «La Francophonie avec Elles».Ce Fonds doit permettre aux femmes d’accéderau développement économique, à l’éducation, à lasanté, à la citoyenneté et à la formation. Il doitfinancer des actions de terrain menées par des ac-teurs reconnus dans l’espace francophone et no-tamment en Afrique, dans les Caraïbes et au Li-ban.

Abondé par le budget de l’OIF, ce Fondspermet également la participation de chaque ci-toyen francophone souhaitant s’engager : une pla-teforme de dons a été mise en ligne à cette occa-sion.

Monsieur le Ministre-Président, j’en viens àmes questions :

La Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-ellecontribué au processus d’élaboration de ceFonds et quelle est, en général, la part de parti-cipation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à ceFonds, notamment au travers du budget de l’OIF ?

Vous ou vos Services avez-vous prévu unecampagne promotionnelle de ce Fonds à l’échellede notre Fédération ?

Combien de personnes, organismes et/oubailleurs ont-ils d’ores et déjà fait un don ? Quereprésente le Fonds à ce jour ?

Par ailleurs et enfin, comment les 59 lauréatsdu premier appel à projets du Fonds ont-ils été sé-

No5 (2020-2021) ( 12 )

lectionnés le 20 novembre dernier ? Pourriez-vousnous en dire plus sur leurs projets ?

Réponse : En date du 22 mai 2020, la Se-crétaire générale de la Francophonie m’a informéde la création du Fonds «La Francophonie avecElles» destiné à accompagner les femmes et lesfilles francophones en situation de précarité suiteà la crise sanitaire internationale. Sensible à cetteinitiative dans un secteur prioritaire, j’ai décidé desoutenir le Fonds à hauteur de 500 000 euros.

Pour ce qui concerne l’implication deWallonie-Bruxelles International, le jour de la miseen ligne, par l’OIF, de l’appel à projets, les mesuresde diffusion maximale suivantes ont été prises ins-tantanément :

— D’un point de vue général, auprès de toute per-sonne morale, et ce via le site internet officiel etles réseaux sociaux ;

— D’un point de vue particulier, auprès :

– des 281 villes et communes de Wallonie et deBruxelles ;

– des 75 Organisations de la société civilefrancophones, bilingues et germanophonesmembres de la Fédération ACODEV ;

– des 82 membres du CNCD ;

– des 3 Organisations représentatives des tra-vailleurs CGSLB, CSC et FGTB ;

– des deux fédérations d’entreprises BECI etUWE ;

– de l’ensemble des provinces francophones ;

– de l’ensemble des organisations mutualistes ;

– ainsi que de l’ensemble des établissementsd’enseignement supérieur de plein exercicemembres de l’ARES ;

En 2020, l’enveloppe totale attribuée auFonds a été de 3 000 000 euros (2 000 000 eu-ros sur les fonds ordinaires de l’OIF ; 500 000 eu-ros Fédération Wallonie-Bruxelles ; 500 000 eu-ros France). Le montant total des subventions oc-troyées s’est élevé à 2 707 174 euros.

Pour 2021, les contributions confirmées à cejour sont :

— Fonds ordinaires OIF : 600 000 euros

— Contributions privées : 3 000 euros

— CONFEJES : +/_ 15 200 euros(1 000 000 FCFA)

— Chypre : 10 000 euros

— Andorre : 40 000 euros

— Canada : +/_ 325 000 euros (500 000 $ cana-diens)

— Canada/Québec : +/_ 65 000 euros (100 000 $canadiens)

— Bénin : 300 000 euros

— Reliquat enveloppe 2020 : 292 826 euros.

Le Fonds «La Francophonie avec Elles» s’estdoté de 2 comités :

— un Comité de gouvernance présidé par la Se-crétaire générale de la Francophonie ;

— un Comité de gestion, chargé, entre autres, desélectionner les projets déposés. Les membresdu Comité de gestion ont été désignés par l’Ad-ministratrice générale de l’OIF.

Chaque projet a fait l’objet d’un vote indivi-duel des membres du Comité de gestion. Parmi les1 392 projets déposés, 110 projets ont été présé-lectionnés sur les 203 éligibles. Au final, 59 projetsdans une vingtaine de pays ont été retenus dont 3portés par 2 ASBL et 1 ONG belges.

Le Fonds «La Francophonie avec Elles» apour vocation de financer des actions de terrainmises en œuvre par des opérateurs reconnus dansl’espace francophone, prioritairement en Afriquefrancophone, en Haïti et au Liban.

Il s’agit de projets visant tout autant à sou-tenir l’autonomisation économique des femmes etdes filles, par exemple en milieu rural via l’agri-culture ou le développement de coopératives, qu’àrenforcer l’accès à la scolarité et à des formationsinnovantes (utilisation d’outils numériques adap-tés) ou encore à permettre aux femmes et aux fillesd’accéder à l’information et à leur donner la pos-sibilité de s’exprimer.

L’ensemble des projets bénéficiera à plus de14 000 filles et femmes.

2 Vice-Président et Ministre du Budget,de la Fonction publique, de l’Éga-lité des chances et de la tutelle surWallonie-Bruxelles Enseignement

2.1 Question n˚100, de M. Desquesnes du14 janvier 2021 : Détachements dans l’ensei-gnement (Wallonie-Bruxelles Enseignement)

Un décret du 24 juin 1996 réglemente la ques-tion des congés pour mission dans l’enseignement.

( 13 ) No5 (2020-2021)

Ces congés peuvent être exercés dans 5 hypothèsesdéfinies à l’article 5, § 1er dudit décret.

Ces congés sont octroyés sans obligation deremboursement du salaire pour l’organe qui béné-ficie des services des enseignants détachés.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, pour cha-cune des catégories visées à l’article 5, §1er et pourchacune des sous-catégories visées respectivementaux points 1 à 5 de l’alinéa 2, me communiquer :

1o le nombre d’enseignants détachés ;

2o le niveau d‘enseignement dont ils dépendent ;

3o le réseau d’enseignement dont ils dépendent ?

Pouvez-vous me mentionner le cout budgé-taire de l’ensemble de ces détachements et me si-gnaler si l’ensemble de ces enseignants détachésont bien été remplacés dans leur pouvoir organi-sateur d’origine ?

Par ailleurs, l’article 6 du même décret prévoitla possibilité de détacher des enseignants, moyen-nant remboursement du salaire augmenté d’untaux forfaitaire pour la couverture des frais admi-nistratifs. Pouvez-vous me mentionner :

1o le nombre d’enseignants concernés par cettedisposition ;

2o le niveau d’enseignement dont ils dépendent ;


Pouvez-vous également me mentionner la re-cette perçue par la Fédération Wallonie-Bruxellespour couvrir les frais administratifs comme prévupar l’article 6 du décret ?

Quel est le taux de remboursement effectif parcatégorie de détachement pour l’année 2019 etpour l’année 2020 ?

Réponse : I. Congés pour mission en applica-tion de l’article 5, §1er du décret du 24 juin 1996portant réglementation des missions, des congéspour mission et les mises en disponibilité pour mis-sion spéciale dans l’enseignement organisé ou sub-ventionné par la Communauté française

Le nombre total de membres du personnel en-seignant mis en congé pour mission en applicationde l’article 5, §1er du décret du 24 juin 1996 est,en date du 25 janvier 2021, de 477.

Ces charges de mission pouvant être octroyéesselon des charges horaires variables, cela porte à445,5 ETP sur un maximum fixé à 451 ETP lenombre de congés pour mission octroyés en vertude l’article 5, §1er du décret précité.

La répartition de ces congés par sous-catégories est la suivante :

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La répartition de ces congés par niveaux d’enseignement est la suivante :

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La répartition de ces congés par réseaux d’enseignement est la suivante :

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Le cout budgétaire de l’ensemble des congéspour mission octroyés en application de l’article 5du décret précité était, pour l’année civile 2020,estimé à 31 162 847,08 euros.

Par ailleurs, le droit au remplacement existebien légalement pour toutes charges de mission.

Toutefois, l’évolution dynamique au sein desétablissements scolaires, ne permet pas de déter-miner si l’intégralité des membres du personnelen congés pour mission a bien fait l’objet d’unremplacement au sein du pouvoir organisateurd’origine tout au long de leur mission, mais l’em-ployeur est bien habilité à y pourvoir.

II. Congés pour mission en application de l’ar-ticle 6, §1er du décret du 24 juin 1996

Le nombre total de membres du personnel en-seignant mis en congé pour mission en applicationde l’article 6, §1er du décret du 24 juin 1996 est,en date du 25 janvier 2021, porté à 442.

Ces charges de mission pouvant être octroyéesselon des charges horaires variables, cela porte à412 ETP le nombre de congés pour mission oc-troyés en vertu de l’article 6, §1er du décret pré-cité.

Ce faisant, l’article 6, §4 du même décret quistipule que le quota global ne peut être inférieur à243 ETP est respecté.


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La recette perçue par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce type de congé était, pour l’annéecivile 2020, d’une valeur de 9 089 311,58 euros.

Parmi celles-ci, la redevance perçue par la Fé-dération Wallonie-Bruxelles pour couvrir les fraisadministratifs est de 363 572,46 euros.

Enfin, le taux de remboursement effectif est,pour l’année 2019, de l’ordre de94 %, et pour 2020, mesuré à 80 %. Ces chiffresfont donc état d’une diminution des recettesconsécutive aux difficultés organisationnelles etconjoncturelles rencontrées par le Service «Mis-sions» en 2018-2019, dont un important turn-over. Son intégration au sein de la Direction gé-nérale du personnel de l’Enseignement en sep-tembre 2019 (conformément à l’évolution de l’or-ganigramme de l’AGE) a débouché sur un travailintense de réorganisation de son activité et de sagestion. Ce travail, quoique retardé par la crise sa-nitaire, a permis, une fois l’effectif stabilisé, d’en-tamer, au cours du dernier trimestre de l’année2020, la résorption des arriérés de gestion.

2.2 Question n˚101, de Mme Bernard du 14 jan-vier 2021 : Recours aux conseils de KPMGpar l’agence de la dette

Lors de la présentation du rapport sur la ges-tion de la dette de la Fédération Wallonie Bruxellesle 4 janvier dernier, il a été fait mention du recourspar l’agence de la dette aux services d’un conseillerfinancier, en l’occurrence KPMG.

Pouvez-vous préciser quel est le type de col-laboration conclu avec ce conseiller financier ?S’agit-il d’un contrat permanent, de prestationsoccasionnelles ?

Quel est l’objet des conseils rendus parKPMG ?

Et quel est le coût de cette collaboration ?

Réponse : Suite à une procédure négociée avecpublicité fondée sur l’art. 26, §2, 3 de la loi du15 juin 2006 dans le cadre d’un marché de consul-tance en gestion de la Dette et de la Trésorerie, lasociété KPMG Advisory apporte ponctuellementson expertise à l’Agence de la Dette de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles pour un volume évalué à2/5ème d’un temps plein.

Cette expertise, qui est tarifée dans lesdocuments du marché à maximum HTVA93 750,00 euros par an sur toute la durée du mar-ché, se réalise sur de nombreuses thématiques etcomplète le travail des 5 personnes qui composentl’agence de la dette. Ce budget de consultance re-

présente environ 0,05% du budget qui est allouéau coût de la dette.

L’objet de la mission de KPMG est vaste et va-rié. On peut citer par exemple la valorisation com-plexe d’instruments financiers qui nécessite desoutils que ne possède pas l’Agence, des études surdes changements réglementaires ou d’indice surles marchés, l’analyse de contrat de produits dé-rivés de droit anglais ou encore l’assistance dansl’implémentation de la comptabilisation en partiedouble des emprunts de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vu son expertise dans pratiquement tous lespays du monde, KPMG permet à l’Agence de laDette d’obtenir des analyses et avis de la part despécialistes sur quasi tous les sujets qui peuventimpacter les finances et la trésorerie de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles.

2.3 Question n˚102, de M. Van Goidsenhovendu 15 janvier 2021 : Tempête Bella surles infrastructures scolaires du réseau deWallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)

Le passage de la tempête Bella sur le territoirebelge a provoqué un certain nombre de dégâts(arbres à terre, câbles arrachés, chaussées inon-dées, etc.).

Selon les informations à votre disposition,pourriez-vous m’indiquer si des infrastructuresscolaires du réseau de Wallonie-Bruxelles Ensei-gnement auraient malheureusement eu à souffrirde ces intempéries ?

Le cas échéant, pourriez-vous me dresser unbilan de la situation et, partant, des éventuels sur-coûts en termes de travaux ?

Réponse : La tempête Bella a provoqué des dé-gâts sur les infrastructures scolaires de WBE enprovinces de Namur et de Luxembourg.

Dans le Luxembourg, les toitures des implan-tations suivantes de l’Athénée royal de Vielsalm-Manhay ont été endommagées :

— Sur le site de la rue Les Grands-Champs, desardoises faîtières se sont détachées, de la tôleondulée du préau extérieur a été arrachée etdes tôles de rive se sont détachées. Le mon-tant de la commande pour la réparation est de3 366,08 euros TVAC.

— Sur le site de la rue de l’Hôtel de Ville, desardoises se sont détachées du toit. Le mon-tant de la commande pour la réparation est de2 006,09 euros TVAC.

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Un montant de 4 235,16 euros TVAC devraitêtre couvert par les assurances.

Dans la province de Namur, les dégâts relevéssont les suivants :

— Sur le site de l’Athénée royal de Gembloux rueGustave Docq : faîtages, arêtiers, ardoises en-volées sur la toiture du nouveau bloc. Les dé-gâts sont estimés à 2 500euros.

— À l’ITCF Henri Maus à Namur, place del’École des Cadets : il y a eu un arrachement detoiture ponctuel sur la partie non encore réno-vée. L’estimation des dégâts est de 2500euros.

— À l’HECF, sur le site des Casernes sis rue desBourgeois à Namur : il y a eu des infiltrationsen toiture sur le bâtiment secondaire. Les dé-gâts sont estimés à 3000euros.

2.4 Question n˚103, de M. Van Goidsenhovendu 15 janvier 2021 : Ralentissement deschantiers de travaux dans le sillage de la crisede la Covid-19

La presse s’est fait l’écho d’une récente com-munication de la confédération de la constructionqui souligne que, dans le sillage de la crise de laCovid-19, la moitié de ses affiliés souffrirait decarnets de commandes moins remplis que d’ordi-naire.

Partant, un tiers des entreprises concernées fe-rait face à des problèmes de liquidité. Selon lesinformations à votre disposition, pouvez-vous medire si la problématique exposée aurait des inci-dences sur la conduite des chantiers de travauxmenés au sein des bâtiments scolaires qui dé-pendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Le cas échéant, qu’en est-il de la situation glo-bale vécue sur le terrain ?

Réponse : La gestion des infrastructuresn’échappe pas au ralentissement découlant de lacrise sanitaire et des complications diverses quecela engendre sur le terrain pour les entreprises etles services concernés.

Du côté des services opérationnels en chargedes infrastructures scolaires et non scolaires, lesdifficultés concrètes rencontrées ces derniers moisrelèvent principalement de trois ordres :

— L’absence temporaire de certains agents, prin-cipalement pour raisons personnelles, de santé,de «quarantaine», voire de mal-être.

— Le retard constaté dans des relations avecd’autres services administratifs. Ainsi en va-t-ilpar exemple des délais de délivrance de permisdans certains cas.

— Les difficultés traversées par des entreprises encharge de nos travaux, qui se répercutent inévi-tablement sur l’avancement normal de certainschantiers. Nous avons ainsi constaté en 2020quelques retards parfois significatifs dus à deséquipes réduites sur chantier, mais aussi à desfournisseurs incapables de livrer dans des dé-lais habituels ou en difficulté de trésorerie.

2.5 Question n˚105, de Mme Laffut du 15 jan-vier 2021 : Optimalisation des services pu-blics

Durant l’année 2020, il a été mis en oeuvre unprocessus d’optimalisation des contrats du minis-tère (nettoyage, surveillance, etc.). Celui-ci avaitpermis de réaliser des gains d’efficience au niveaudes services à la collectivité. Pourriez-vous me diresi une opération similaire est prévue durant l’an-née 2021 tant au niveau du ministère que des OIPqui relèvent de votre tutelle ministérielle ? Le caséchéant, quelle est la stratégie qui devrait être miseen oeuvre ?

Réponse : L’optimisation de la gestion desachats est un des axes principaux de la politiqueglobale d’achats au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ainsi, la Direction des Marchés publics et desAchats (ci-après «DMPA») a été créée en 2018 ausein du ministère. Cette Direction a notammentpour mission de réaliser les marchés dits «trans-versaux» en ce qu’ils sont utiles à plusieurs ser-vices du ministère.

D’une part, la DMPA gère en lieu et place desservices intéressés de plus en plus de marchés pu-blics dits «transversaux» comme ceux permettantla fourniture de papier à en-tête, de défibrillateurs,de véhicules de fonction, de médicaments de pre-miers soins pour l’infirmerie, de caisses de démé-nagement, mais aussi les services de nettoyage etde gardiennage, etc.

D’autre part, la DMPA a permis de regrouperles besoins de différents services en vue d’adhé-rer aux marchés publics passés sous forme de cen-trales d’achats par le Service public de Walloniepar exemple, pour obtenir des véhicules de service,du matériel et des fournitures de bureau, du mo-bilier, du gasoil de chauffage, des produits de ca-feteria, des produits d’entretien, des vêtements etchaussures de protection, etc.).

En 2021, les marchés «transversaux» que laDMPA prévoit de passer sont les suivants :

— Fourniture de matériel sanitaire (papier toi-lette, distributeurs de papier toilette, distribu-teurs de savon, etc.) ;

— Fourniture de masques et de gel désinfectantpour les mains ;

( 19 ) No5 (2020-2021)

— Approvisionnement des pharmacies et boîtesde secours ;

— Fourniture de boîtes d’archivage pour laconservation permanente des documents d’ar-chives ;

— Fourniture d’enveloppes à caractère écolo-gique ;

— Fourniture de papier ;

— Fourniture et livraison de vêtements, acces-soires et chaussures de protection et de sécu-rité ;

— Fournitures de bureau et petit matériel de bu-reau ;

— Marché public de services de type «postaux»divers.

Le service des Achats et Marchés publics del’ETNIC évalue et restructure, également selonune logique d’amélioration continue, l’ensemblede ses processus en vue de faire évoluer l’entreprisedans une dynamique d’optimisation constante.

Cette optimisation induit à la fois la réductionet la pertinence des dépenses. L’objectif fondamen-tal étant, dans la mesure du possible, de viser uneaugmentation de la qualité des services et fourni-tures acquis au coût le plus avantageux.

À l’instar du ministère, l’ETNIC recourt à descentrales d’achats existantes. Cela permet de ga-gner en temps et en efficience. En effet, lorsquel’on recourt aux services d’une centrale d’achatsorganisée par une autre entité publique, il n’estpas nécessaire de la mettre en concurrence ni depasser son propre marché public, ce qui permet derationaliser la charge administrative qui découledes différentes étapes de la procédure de passationd’un marché public, de la rédaction d’un cahierdes charges à l’attribution du marché.

Ce choix stratégique permet donc aux adhé-rents de rationaliser les commandes et de réaliserdes économies d’échelle.

Cette mutualisation interinstitutionnelle étantun pilier de la gouvernance des achats publics del’ETNIC, l’Entreprise a par exemple, adhéré aumarché public de Bruxelles Environnement por-tant sur les fournitures de matériel de bureau,au marché public de la Région bruxelloise por-tant sur la fourniture, la livraison, l’installationet la maintenance de matériel informatique, plusparticulièrement pour l’acquisition de projecteurs,écrans et services multimédias, au marché publicde BELNET (Belgian National Research & Édu-cation Network) portant sur la fourniture de ma-tériel réseau et les services y afférents, au marchépublic du Service public fédéral Chancellerie du

premier ministre portant sur le renouvellement desservices d’exploitation et leur appui en vue de lafourniture de services spécialisés de technologiesde l’information et de la communication, etc.

Des synergies existent également entre le mi-nistère, l’ETNIC et les autres organismes d’intérêtpublic de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi,l’ETNIC a adhéré au marché public du ministèreportant sur la fourniture des chèques-repas tandisque les besoins du ministère sont rencontrés dansle cadre du marché public passé par l’ETNIC pourl’achat de licences «ALFRESCO» qui permettentd’utiliser cette solution de gestion électronique desdocuments ainsi que dans le cadre du marché pu-blic permettant la fourniture et l’installation d’or-dinateurs portables (marché dont l’Institut de laFormation en cours de Carrière, l’Agence Fondssocial européen, Wallonie Bruxelles Enseignementet Wallonie-Bruxelles International peuvent, entreautres, bénéficier).

L’ETNIC consulte d’ailleurs systématique-ment le ministère ainsi que les organismes d’inté-rêt public dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles avant de construire ses marchés publicstransversaux.

Concernant plus particulièrement WallonieBruxelles Enseignement (ci-après «WBE»), uneDirection reprenant spécifiquement les compé-tences relatives aux marchés publics a égalementété créée. Elle a déjà permis diverses actions visantà rationaliser les achats. Ainsi, on peut notammentciter :

— La reprise des droits et obligations découlantde l’accord de coopération conclu initialemententre la Communauté française et la Régionwallonne relatif à l’adhésion de la Commu-nauté française à diverses centrales d’achats.WBE, à l’instar du ministère, a ainsi pu adhérerà diverses centrales d’achat mises en place parla Région wallonne ;

— L’adhésion à d’autres centrales d’achat (princi-palement mises en place par l’ETNIC) ;

— Le lancement d’accords-cadres visant à four-nir, tant aux établissements scolaires qu’à l’ad-ministration centrale de WBE, diverses fourni-tures (journaux de classe, petites fournitures,mobilier de bureau, fournitures pour les sec-tions techniques. . .) ;

— La mise en place d’une collaboration étroiteavec le Centre d’expertise juridique du mi-nistère pour permettre une reprise sereine desmarchés d’assurance qui concernent WBE (po-lices d’assurance scolaires : Responsabilité ci-vile, bâtiments, etc.).

Cette logique d’optimisation est évidemmentun processus continu, qui nécessite une évaluation

No5 (2020-2021) ( 20 )

constante, une adaptation et une réactivité impor-tante. Le ministère, l’ETNIC et WBE y consacrentune part importante de leur travail, afin de garan-tir, autant que possible, la bonne gouvernance etle meilleur usage des deniers publics.

2.6 Question n˚106, de Mme Schepmans du19 janvier 2021 : Travaux prévus à l’Athé-née royal d’Uccle 2

Au mois de septembre dernier, nous avions eul’occasion d’avoir un échange sur les travaux pré-vus à l’athénée royal d’Uccle 2, et ce, suite à unevisite de terrain effectuée le 16 décembre 2019.À cet égard, vous m’aviez confirmé qu’un ordrede priorité des rénovations avait été décidé sur labase d’un budget objectivé de 345 000 euros, etce, pour permettre notamment la rénovation com-plète de la toiture du bâtiment B1 et de sa pas-serelle, la pose d’un bardage sur le cabanon tech-nique du bâtiment B4, la sécurisation par le rem-placement des grillages en voirie ainsi que le ré-aménagement du bâtiment B3.

À l’époque, les services de WBE avaientconfirmé avoir commencé l’étude de la rénovationde la toiture principale. Partant, vous m’aviez indi-qué, et je vous cite, que «les plans sont terminés etle cahier des charges est en cours d’élaboration. Cemarché sera complété d’un second marché d’ana-lyse de la présence d’amiante dans les matériauxde toiture. Le cahier des charges de la premièrephase importante ainsi que celui de la pose de bar-rières de sécurisation seront achevés en novembre,ce qui permettra le lancement du marché de tra-vaux en décembre. L’étude de la rénovation du bâ-timent B3 suivra au début de 2021. Les travauxseront exécutés l’année prochaine».

Aussi, Monsieur le Ministre, pourriez-vousfaire le point sur la situation au sein de cet éta-blissement ? Quel est l’état d’avancement du chan-tier ? Quelles sont les prochaines étapes des tra-vaux pour l’année 2021 ?

Réponse : Pour rappel les problèmes princi-paux rencontrés sont le dysfonctionnement desinstallations de chauffage, les travaux de rénova-tion de toiture, et les travaux de rénovation du bâ-timent 3.

Après visite de l’ingénieur chauffage le 15 oc-tobre 2020, décision a été prise de lancer l’étude deremplacement des chaudières principales. L’étudeexhaustive réalisée en novembre a établi la né-cessité d’y ajouter le remplacement de circula-teurs complémentaires et des collecteurs en sous-station. De ce fait, le budget estimatif initial dumarché de 140 000euros a été revu à la hausse etrepris en programmation budgétaire 2021 pour unmontant de 230 000euros. Le cahier des chargestechniques actualisé est terminé et le cahier descharges administratif sera finalisé au mois de fé-vrier de cette année. Ceci permet de prévoir le lan-

cement du marché en mars et l’exécution des tra-vaux pendant les congés d’été.

Dans l’attente de cette solution définitive, unechaudière mobile assure le chauffage depuis le 22octobre.

Concernant les travaux de toiture, il avait étéprécisé en septembre de l’année passée qu’unepremière phase de marché serait lancée en dé-cembre 2020 et que le dossier serait complété del’étude de la rénovation du bâtiment B3 au dé-but de 2021. Du fait du caractère semblable d’unepartie des travaux sur ces deux bâtiments et del’importance de coordonner l’exécution de ces tra-vaux, le choix s’est porté sur un regroupement desdeux dossiers en vue du lancement d’un marchéunique (estimé à 300 000 euros).

Les documents de marché seront terminés enmars, ce qui permet d’annoncer le lancement dumarché en avril et l’exécution de ces travaux im-portants à l’été 2021.

2.7 Question n˚107, de M. Evrard du 19 jan-vier 2021 : Potentielle demande de rembour-sements anticipés de prêteurs à la FédérationWallonie-Bruxelles

Dans le cadre de l’analyse du rapport de ladette 2019, nous avons largement débattu sur laquestion et le représentant de l’agence de la dettea eu l’occasion de nous expliquer qu’il était peuprobable que les prêteurs demandent des rembour-sements anticipés notamment au regard des diffé-rents prêts contractés il y a plusieurs années et quileur rapportaient des rendements de 2 ou 3 % soitdes rendements bien supérieurs à ce que nous offreaujourd’hui le marché financier. Je cite à ce proposun extrait du rapport annuel de la dette publique2019 de la fédération Wallonie Bruxelles :

«La durée de certains anciens emprunts n’estpas toujours connue avec exactitude dès lors quel’investisseur peut envisager un remboursementanticipatif. Cependant et sans pour autant l’ex-clure totalement, comme ces taux sont plus élevésque ceux pratiqués à ce jour, il y a peu de chancequ’il procède ainsi. Si cela devait se produire, lesbesoins de financement de l’année seraient alorsaugmentés.».

Partant, on peut se poser la question de sa-voir si la logique est identique pour des empruntsqui ont été contractés à taux négatifs. C’est évi-demment l’exemple des 600 millions qui ont étérécemment empruntés avec un taux d’intérêt né-gatif sur les marchés financiers. Que pouvez-vousnous dire ce à sujet ?

Dans l’hypothèse où certains taux devaient re-monter, existe-t-il un risque de la part des prêteursd’exiger un remboursement anticipé de ces mon-tants pour les affecter à des placements beaucoupplus productifs ce qui aurait un impact sur notre

( 21 ) No5 (2020-2021)

dette et notre capacité de financement ? Commentce risque est-il évalué et anticipé ? Quelles sontles garanties prises pour éviter d’éventuelles in-cidences négatives pour la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Réponse : Sauf mention explicite dans lescontrats d’emprunts, un investisseur ne peut exi-ger un remboursement anticipé, car il n’y a pasde base juridique pour le faire. Par contre, un in-vestisseur peut acheter une option qui lui permetd’être remboursé anticipativement.

Dans l’ensemble du portefeuille de dette dela Fédération Wallonie-Bruxelles, il n’existe quetrois emprunts pour un montant de total de eu-ros225 millions qui ont une date de rembourse-ment incertaine, car une option a été vendue àl’investisseur lors de la contraction de l’emprunt.Une option est présente sur un emprunt de eu-ros75 millions à un taux de 3,62% et échéant en2058 qui donne la possibilité à l’investisseur deproposer un nouveau taux chaque année. Cetteproposition peut être déclinée par la FédérationWallonie-Bruxelles et dans ce cas un rembourse-ment se réaliserait. Il est extrêmement peu pro-bable que l’investisseur fasse ce choix, car le ren-dement d’un emprunt échéant en 2058 effectuémaintenant serait bien inférieur : à minima auxalentours de 0,496% selon les dernières mesures.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a deux em-prunts de euros100 millions (échéance 2034)et euros50 millions (échéance 2050) avec uneoption qui permet à l’investisseur de demanderune prolongation de l’emprunt aux conditions ini-tiales. L’exercice de l’option dépendra des condi-tions du marché au moment où elle pourra êtreexercée (soit 2034 et 2050).

Il est à noter que ces ventes d’options aux in-vestisseurs ont permis à la Fédération Wallonie-Bruxelles de bénéficier de taux plus bas que ceuxproposés par les marchés et que les échéanciers etamortissements de la dette tiennent compte de laperspective de refinancement la moins favorable àla Fédération Wallonie-Bruxelles.

2.8 Question n˚108, de Mme Schepmans du19 janvier 2021 : État d’avancement duprojet de relocalisation de l’internat de lasociété publique d’administration des bâti-ments scolaires (SPABS) situé dans la com-mune de Strombeek-Bever

Au mois de juin dernier, j’avais eu l’occasionde vous interroger sur la publication en 2018d’un avis de marché public visant l’acquisitionpar la société publique d’administration des bâti-ments scolaires bruxelloise (SPABS) d’un site d’ac-cueil pour un internat scolaire. La description suc-cincte dudit marché prévoyait concrètement l’obli-gation pour l’adjudicataire de proposer un ter-rain construit ou non, situé en Région bruxelloise,

sur lequel il pourrait soit construire, soit réno-ver un ou plusieurs bâtiments en vue d’accueillirl’internat de la SPABS situé dans la communeflamande de Strombeek-Bever. À cette occasion,vous m’aviez répondu que la SPBAS avait sélec-tionné deux candidats qui avaient répondu à l’ap-pel à manifestation d’intérêt. En outre, vous aviezajouté qu’un comité d’accompagnement avait étécréé en septembre 2019 avec WBE et ladite SPBASpour mener à bien ce projet. Aussi, pourriez-vousfaire m’apporter un éclairage sur l’état d’avance-ment de ce projet ? Où en est exactement le pro-cessus de relocalisation dudit établissement en Ré-gion bruxelloise ?

Par ailleurs, il apparaît que WBE avait égale-ment prévu le lancement d’un marché de servicesportant sur l’étude de l’offre de places des inter-nats dans la capitale, les possibilités de localisa-tion, les coûts et questions associés. Vous aviezprécisé à ce propos que des visites de l’ensembledes internats ont eu lieu pour fournir des rensei-gnements utiles dont le bureau d’étude désignéaura besoin pour réaliser ladite étude. Les offresrelatives au marché de services précité étaient at-tendues pour la fin du mois de juin 2020. Làencore, Monsieur le Monsieur, que pouvez-vousnous dire sur l’état d’avancement de ce dossier ?Disposeriez-vous éventuellement des premiers ré-sultats de ce chantier ? Le cas échéant, que pouvez-vous nous en dire ?

Réponse : L’objectif, avalisé par le gouverne-ment en décembre 2017, est de relocaliser au seinde la Région de Bruxelles-Capitale, l’internat deStrombeek-Bever, situé sur la commune de Grim-bergen.

Suite au lancement, par la SPABS, de l’avisde marché public européen de promotion immobi-lière dont la première phase correspondait à un ap-pel à manifestation d’intérêt, deux candidats ontpu être sélectionnés.

La notification de la sélection des deux candi-dats s’est faite fin 2018.

Depuis septembre 2019, un Comité d’accom-pagnement a été créé reprenant des membres de laSPABS et des services concernés de WBE afin demener à bien le projet.

Conformément à la notification du gouver-nement du 20 décembre 2017, une analyse de-vait être réalisée en amont, afin de déterminer lenombre de places à prévoir dans le nouvel in-ternat, sur les coûts y associés, ainsi que sur lespossibilités de localisation de celui-ci. Cette étuden’avait pas été intégrée dans le marché de promo-tion lancé par la SPABS.

Un marché de services a dès lors été lancé parWBE le 18 juin 2020 pour la réalisation de cettepréétude nécessaire à la relocalisation.

Le 23 juillet 2020, deux offres sont parve-

No5 (2020-2021) ( 22 )

nues, lesquelles ont été analysées au sein de WBE,puis corrigées/complétées par les deux soumission-naires en date du 20 octobre 2020.

Le 29 octobre 2020, le marché a été attribuéau BRAT (Bureau de Recherche en Aménagementdu Territoire).

Le BRAT mène actuellement son étude, et fi-nalise progressivement ses entretiens avec tous lesacteurs concernés, notamment le Service en chargede l’Enseignement, les administrateurs des cinq in-ternats bruxellois, etc. En effet, l’étude comprendaussi une analyse de l’adéquation entre la de-mande et l’offre existante dans la zone de Régionde Bruxelles-Capitale.

Le BRAT prévoit de nous remettre son rapportpour la mi-février 2021.

Les étapes qui suivront la réalisation de cetteétude sont les suivantes :

— La validation du programme,

— L’établissement d’un rapport circonstancié,

— L’établissement du cahier spécial des charges àdestination des deux candidats retenus par laSPABS dans le cadre de leur marché public depromotion immobilière,

— L’attribution du marché,

— Et enfin, la mise en œuvre de la nouvelle im-plantation sur base des propositions du sou-missionnaire retenu.

2.9 Question n˚109, de Mme Laffut du 19 jan-vier 2021 : Menace des attaques informa-tiques de type «rançongiciel» pour les ser-vices publics

La presse s’est régulièrement fait l’écho cesderniers jours d’organismes publics qui ont été lesvictimes d’une attaque informatique de type «ran-çongiciel», à savoir la prise de contrôle externe etla mise hors ligne d’un parc d’ordinateurs et de ser-veurs, en ce compris leurs données clés soumisesà un chiffrement, en échange du paiement d’unesomme d’argent.

Le dernier cas évoqué dans les médiasconcerne un centre médical anversois spécialisédans la réalisation de tests de détection de la Co-vid.

Aussi, pourriez-vous me dire si des services pu-blics de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont déjàété exposés à ce type de piraterie informatique ?

Quelles mesures sont actuellement déployéesen partenariat avec l’ETNIC pour faire face au«rançongiciel», en ce compris la sensibilisationdes agents aux bonnes pratiques ainsi que lasauvegarde régulière des informations au sein debanques de données sécurisées ?

Réponse : Comme mentionné, les attaques par«rançongiciels(1)« connaissent une augmentationsans précédent.

Ces attaques augmentent aujourd’hui ennombre, en fréquence et en sophistication avec desconséquences de plus en plus dévastatrices sur lacontinuité d’activités voire en mettant en jeu lasurvie même de l’organisation victime.

Il va de soi que l’ETNIC a pris pleinement lamesure des enjeux et des risques dans ce cadre enmettant en œuvre les mesures de protection adé-quates, mais également en tenant compte du faitque, quel que soit le niveau de protection de l’or-ganisation, celle-ci devra tôt ou tard faire face àune attaque de ce type et qu’il convient donc des’y préparer activement.

En effet, de grandes entreprises, parfois ac-tives dans le domaine de la cybersécurité, commeSopra-Steril(2) ont dû récemment y faire face, avecde graves conséquences (l’impact financier de l’at-taque subie par Sopra-Steria est estimé à 32 mil-lions d’euros).

Les services publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont également dû y faire face à trois re-prises il y a quelques années, avec des attaques demoindre importance et un impact très faible. Cesattaques ont cependant permis à l’ETNIC d’affi-ner sa stratégie en la matière et d’améliorer les me-sures mises en œuvre afin de prévenir et traiter cesattaques.

Concrètement, l’action de l’ETNIC se maté-rialise au travers de diverses actions développéesci-après et se déclinant sur deux axes : mesurespréventives et mesures curatives.

— Actions de sensibilisation auprès des utilisa-teurs : la plupart des attaques de type «ran-çongiciels» sont réalisées au travers de cam-pagnes de phishing/hameçonnage ; pour y re-médier, l’ETNIC a récemment organisé des

— campagnes de simulation de phishing auprès deplusieurs de ses bénéficiaires dans le cadre decampagnes de sensibilisation ;

— Définition d’une politique de sauvegarde del’information qui s’est récemment enrichied’une collecte des exigences métier en lamatière ; l’efficacité de cette politique avait

(1) Rançongiciel : logiciel rançonneur, logiciel de rançon ou logiciel d’extorsion, est un logiciel malveillant qui prend en otage desdonnées personnelles.

(2) Sopra Steria est une entreprise de services du numérique française et de conseil en transformation digitale des entreprises et desorganisations.

( 23 ) No5 (2020-2021)

d’ailleurs déjà pu faire ses preuves lors des at-taques subies il y a quelques années ;

— Sauvegarde systématique des différentesbanques de données et informations sous laresponsabilité de l’ETNIC ;

— Mise en œuvre d’un système de management dela sécurité selon la norme ISO27001 permet-tant l’application de mesures de sécurité opé-rationnelle en phase avec les risques et s’inscri-vant dans une démarche d’amélioration conti-nue ;

— Mise en œuvre d’un ensemble de services de sé-curité opérationnelle visant à la mitigation(3)des risques liés aux menaces au travers de me-sures de sécurité ;

— Gestion des accès à l’information sur le prin-cipe du «moindre privilège»(4), limitant ainsil’impact en cas d’attaque ;

— Organisation d’une «veille sécurité» permet-tant une analyse régulière de la menace et uneré-évaluation des mesures mises en œuvre ;

— Mise en œuvre de mesures de sécurité spéci-fiques dans le cadre de la crise Covid et desrisques supplémentaires issus du recours massifau télétravail.

Comme indiqué ci-dessus, nulle entreprise nepeut se prévaloir d’échapper à ces attaques, et te-nant compte de l’impact potentiel qui y est lié,l’ETNIC a entamé une réflexion visant à définirun schéma général de crise et des plans de gestionde crise, dont l’objet prioritaire sera précisémentla gestion d’une crise liée à une attaque par ran-çongiciels.

L’ETNIC s’appuyant dans ce cadre sur unguide de bonnes pratiques préventives et curativespublié par l’ANSSI (Agence Nationale de Sécuritédes Systèmes d’Information – France) :

«Attaques par rançongiciels, tous concernés –Comment les anticiper et réagir en cas d’incident ?– v1.0».

L’ETNIC met donc en œuvre des moyens opé-rationnels, techniques et organisationnels de plusen plus efficaces et performants pour contrer cetype d’attaque, mais le fait est que l’humain restetoujours la première vulnérabilité en cas de cybe-rattaque. Que ce soit par curiosité, imprudence ounon-respect des procédures, le «facteur humain»reste souvent à l’origine de fuites de données et nefait pas mentir le proverbe qui dit que «La prin-cipale faiblesse d’un système d’information résideentre la chaise et le clavier».

Il convient donc que l’effort de sensibilisationse poursuive et s’étende à l’ensemble des acteursde la Fédération Wallonie-Bruxelles, seule garantied’une véritable stratégie d’anticipation des risquesdans ce cadre.

2.10 Question n˚110, de M. Van Goidsenhovendu 19 janvier 2021 : Recrutement de per-sonnel pour le secteur de l’aide à la jeunesse

À l’occasion du dernier contrôle budgétaire,vous avez confirmé que le ministère de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles devrait recruter un certainnombre d’agents pour occuper des postes au seindes services de l’administration générale de l’aideà la jeunesse.

Pourriez-vous me communiquer l’agenda es-compté pour le lancement des procédures d’em-bauche et l’entrée en fonction desdites personnes ?

Un phasage est-il prévu dans ce dossier ?

Quelles sont les éventuelles synergies retenuesavec les services régionaux de l’emploi que sont leFOREM et ACTIRIS pour diffuser les offres d’em-plois concernées ?

Réponse : La mise en œuvre du refinancementdu secteur de l’aide à la jeunesse est en cours etse concrétise. Il s’agit bien d’un objectif prioritairepour l’administration générale de l’Aide à la jeu-nesse et du Centre pour mineurs dessaisis (AGA-JCmd) ainsi que pour la Direction générale dela Fonction publique et des Ressources humaines(DGFPRH).

Pour les services d’aide à la jeunesse et les Ser-vices de Protection de la Jeunesse, 24 équivalentstemps plein (ETP) sont toujours actuellement encours de recrutement dans le cadre de ce refinan-cement et 11 ETP pourront être lancés suite à laclôture de la procédure de promotion par avance-ment de grade en cours. Ces 35 ETP se répartissentcomme suit :

— 13 ETP de Délégués en section sociale et ensection de permanence (H/F/X) sont actuelle-ment en cours de recrutement. La consultationde la réserve statutaire a été effectuée, les lau-réats pourront être désignés sur les emplois va-cants. Si après cette étape, il reste des emploisvacants, ceux-ci feront l’objet d’un recrutementcontractuel.

— 17 ETP délégués (H/F/X) : 6 ETP sont à pour-voir en vue de remplacer les agents promussuite à une procédure de promotion par avan-cement de grade au grade de Premier Gradué– Délégué en Chef (H/F/X) qui vient de se clô-turer et 11 ETP supplémentaires seront égale-

(3) Mitigation : action d’atténuer un effet, d’en limiter la portée.(4) Règle de sécurité visant à donner, par défaut, l’accès le plus bas à une ressource. Un accès plus élevé devant faire l’objet d’une

autorisation spécifique

No5 (2020-2021) ( 24 )

ment à pourvoir si la procédure de promotionpar avancement de grade actuellement en coursse finalise favorablement.

— 5 ETP d’assistants administratifs (H/F/X) sontégalement encore à recruter en privilégiantl’emploi statutaire.

En dehors des emplois accordés lors du refi-nancement du secteur de l’Aide à la jeunesse, 5ETP issus du Contrat d’administration ou de dé-cisions du gouvernement, sont actuellement tou-jours vacants et concernent les Services et Direc-tions de l’administration centrale de l’AGAJCmd :

— Les dossiers de désignation de 2 ETP sont fi-nalisés, les entrées en fonction interviendrontdonc à très court terme, en fonction des dis-ponibilités des lauréat·e·s. Une d’entre elles estprévue pour le 1er février 2021.

— Les procédures de sélection pour 3 ETP sontactuellement toujours en cours, mais il est à no-ter que deux de ces 3 emplois ont par ailleursdéjà fait l’objet de plusieurs sélections succes-sives non concluantes ou de désistements.

Enfin, pour les équipes mobiles d’accompa-gnement (EMA), une procédure de promotion paravancement de grade au grade de Premier Gradué– Coordinateur (H/F/X) est en cours de finalisa-tion. Si cette procédure aboutit favorablement, unETP d’éducateur (H/F/X) pourra être recruté.

Le ministère met tout en œuvre afin de pour-voir au plus vite l’ensemble des 41 ETP qui sontactuellement toujours vacants au sein de l’AGA-JCmd, et ce, au plus tard pour la fin du premiersemestre de cette année.

Enfin, concernant la publication de ces em-plois auprès des services régionaux pour l’emploi,sachez que dès lors qu’il s’agit d’emplois défini-tifs, une grande partie d’entre eux ont été pourvuspar voie statutaire, par mobilité interne ou via uneprocédure de promotion par avancement de grade.Ils n’ont donc pas été publiés auprès de ces orga-nismes.

Pour les emplois qui sont à pourvoir par voiecontractuelle, le ministère dispose d’une base dedonnées de candidatures spontanées accessible aupublic, celle-ci est consultée d’office conformé-ment à l’Arrêté du gouvernement de la Commu-nauté française du 15 avril 2014 relatif à l’enga-gement du personnel contractuel au sein du minis-tère, les offres d’emplois sont également publiéessur l’intranet du ministère et/ou sur le site internetdu ministère.

Pour chaque emploi, la commission de sélec-tion détermine lors de la réunion préparatoire lescanaux de publication qui semblent les plus per-tinents pour attirer les talents dont le ministère a

besoin. Ces canaux utilisés peuvent être divers, parexemple, comme vous le mentionnez les servicesrégionaux de l’emploi que sont le FOREM et AC-TIRIS, mais également les réseaux sociaux (Linke-dIn), le site du SPF BOSA/SELOR, le site du guidesocial. . .

2.11 Question n˚111, de Mme Nikolic du19 janvier 2021 : Réévaluation de la no-tation Moody’s de la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’agence Moody’s a réévalué au début du moisde décembre 2020 la notation de la FédérationWallonie-Bruxelles, laquelle passe de Aa3 à A1 àperspective négative.

Cette évolution tendancielle à la baisseconcerne l’ensemble des entités fédérées de notrepays, et ce, dans un contexte macroéconomique etfinancier particulièrement difficile en raison de lacrise mondiale de la Covid-19.

Aussi, pourriez-vous m’apporter des élémentsd’éclairage sur les conséquences éventuelles de la-dite réévaluation de notation ?

Concrètement, quel pourrait être l’impact dela note A1 à perspective négative sur la politiquedes emprunts publics menés sur les marchés finan-ciers ?

Des mesures ont-elles été prises pour limiterd’éventuelles incidences négatives ?

Le cas échéant, lesquelles ?

Réponse : Il est difficile d’évaluer l’impact dela dégradation de la note de la Fédération sur sonfinancement. À ce stade – et comme évoqué dansla conclusion – nous ne constatons pas d’effet ma-jeur.

Par hypothèse, l’impact le plus direct de la dé-gradation de la note de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait être la perte de certains inves-tisseurs potentiels qui, pour des raisons propresde gestion de leurs actifs, ne peuvent plus inves-tir dans une entité qui n’est plus catégorisée parMoody’s comme «double A» ou supérieure.

En réponse, la Fédération Wallonie-Bruxellespoursuit la stratégie visant à attirer d’autres inves-tisseurs et à les convaincre d’investir notammentpar des émissions obligataires de tailles plus im-portantes et plus liquides (c’est-à-dire qui peuvents’échanger plus facilement sur les marchés secon-daires). Cette liquidité est appréciée par les inves-tisseurs et c’est ainsi que la Fédération Wallonie-Bruxelles a réalisé une émission de euros600 mil-lions à taux négatif l’an passé sur le marché pri-maire. Il est prévu de réaliser au moins un empruntde taille similaire dans le courant de l’année.

Il s’agit également d’accentuer encore davan-tage la diversification des sources de financement

( 25 ) No5 (2020-2021)

comme par exemple la conclusion d’une conven-tion de financement en décembre dernier avec laBEI qui est plus souple en termes d’exigence derating spécifique. Il s’agit aussi de renforcer l’at-trait de la Fédération Wallonie-Bruxelles en tantqu’émetteur de dette ISR (investissement sociale-ment responsable), afin de satisfaire aux critèresenvironnementaux, sociétaux et de bonne gouver-nance exigés depuis plusieurs années par certainsinvestisseurs.

Un second impact potentiel monitoré de prêtpar l’agence de la Dette pourrait concerner l’évo-lution des conditions de financement de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles sur les marchés, et spé-cifiquement la marge qu’elle doit payer par rap-port aux taux de référence qui sont ceux des em-prunts fédéraux («spread»). Sur le marché pri-maire, l’Agence de la Dette a réalisé 3 empruntsen janvier 2021 pour un total de euros90 mil-lions et elle ne constate pas, à ce stade, unehausse de son coût d’emprunt suite à cette dé-gradation. Il en va de même sur le marché secon-daire où, d’après les informations à notre disposi-tion, les échanges des obligations de la FédérationWallonie-Bruxelles continuent à ce stade à se réa-liser à des conditions similaires à celles qui exis-taient avant l’action de Moody’s.

Enfin, le rythme des emprunts de cette an-née est pour l’instant satisfaisant. L’Agence a déjàcomblé plus d’un tiers de ses besoins de finance-ment prévu dans la stratégie 2021 pour ce premiertrimestre.

2.12 Question n˚112, de M. Evrard du 19 jan-vier 2021 : Installation de panneaux so-laires sur les toitures d’écoles de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles

Suivant un échange que nous avons eu encommission du budget le 7 décembre dernier surle programme d’installation de panneaux solairessur les toits des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous aviez eu l’occasion de me confir-mer l’extension du projet à 43 autres bâtimentsdont 14 situés en Région wallonne.

Toutefois, il devrait être réalisé au préalableune évaluation des travaux de rénovation y affé-rents.

Afin de compléter mon information sur ce dos-sier, pourriez-vous m’indiquer quand devrait êtreréalisée ladite analyse de terrain ?

Quels sont les services qui seront mobilisés àcette fin ?

Un calendrier est-il escompté pour la défini-tion du futur cahier des charges portant sur l’ex-tension de l’installation des panneaux solaires ?

Réponse : Pour rappel, le gouvernement avaitdécidé le 30 janvier 2019 d’équiper les toitures

de 12 établissements WBE de panneaux solaires.Cette première expérience était considérée commeune expérience pilote.

Le 27 mars suivant, un avis de concessionde services fut publié au Bulletin des Adjudica-tions. L’objectif de cette concession était de per-mettre au concessionnaire d’installer et exploiterpendant 10 ans les panneaux photovoltaïques etde fournir aux occupants de l’électricité verte. Lecas échéant, le concessionnaire devait préalable-ment investir dans la rénovation des toitures uti-lisées, tant pour ce qui concerne l’isolation quel’étanchéité. Du point de vue financier, en échangede l’électricité verte et des travaux de toiture, lesoccupants payaient une redevance annuelle. Leséconomies sur la facture d’électricité prélevée surle réseau, réalisées par les occupants étaient desti-nées à couvrir cette redevance.

La réception provisoire des travaux de cetteexpérience pilote a été accordée le 3 juillet 2020et les installations photovoltaïques ont dès lors puentrer en phase d’exploitation.

La Cellule énergie du ministère finalise actuel-lement l’évaluation du projet pilote.

Ce rapport fera l’objet dans les prochaines se-maines d’une réunion de travail entre les services,à savoir le Service général des Infrastructures sco-laires de WBE (SGISWBE) et la Cellule énergie,notamment dans le cadre du chantier Bâtimentsscolaires. Cette réunion a pour but de débattre durapport d’évaluation, d’en tirer les conclusions ar-chitecturales, techniques et financières, d’analyseret de formaliser la faisabilité technique au regarddes travaux à réaliser en vue de répondre à l’évolu-tion importante des réglementations énergétiques.Il apparait que le renforcement des exigences estde nature à modifier sensiblement le type de tra-vaux de rénovation et partant, de modifier sensi-blement la rentabilité financière de l’opération.

Ce n’est qu’une fois réalisée l’analyse détailléedes résultats de cette expérience pilote que pourraêtre confirmée et entamée à une plus large échellel’installation de panneaux photovoltaïques surd’autres bâtiments. Les cahiers des charges et lesdocuments de marché développés pour le premierprojet seront revus afin d’y intégrer le retour d’ex-périence acquis.

Le potentiel est actuellement évalué à 43 sites,dont 14 en Région wallonne.

2.13 Question n˚113, de Mme Schepmans du19 janvier 2021 : Avenir des bâtiments del’École nationale supérieure des arts visuelsde La Cambre

En sa séance du 2 avril 2020, le gouvernementavait approuvé la proposition visant l’expropria-tion pour cause d’utilité publique du site de l’Ab-baye de la Cambre, et ce, d’un commun accord

No5 (2020-2021) ( 26 )

avec les services de la Défense. Partant, la sommede 10,3 millions d’euros devait être payée à l’Étatfédéral pour prendre possession de ce bijou dupatrimoine bruxellois dont l’occupation est réser-vée aux étudiants et au personnel de l’École na-tionale supérieure des arts visuels de La Cambre(ENSAV).

En raison du confinement intervenu avec lacrise de la Covid-19, il avait été prévu que la signa-ture de l’acte interviendrait au plus tard au moisde juillet dernier. Accueillis depuis des années ausein des locaux de l’Abbaye de la Cambre, lesservices de l’Institut national géographique (IGN)étaient réputés avoir quitté les lieux au plus tardà la fin du mois d’octobre dernier. Une fois l’ac-quisition finalisée et le bien disponible, il a étéprévu que l’administration actuelle de l’ENSAV,implantée au numéro 14 du site de l’Abbaye dela Cambre, déménagerait dans le bâtiment C dumême complexe afin d’offrir plus de place aux ate-liers de l’école actuellement implantés aux numé-ros 14 et 21.

Parallèlement, il devait être désigné un bureaud’étude chargé de produire un plan directeur géné-ral de réorganisation et de réimplantation au seinde l’Abbaye de la Cambre des sites De Bodt, si-tué sur l’avenue Franklin Roosevelt, et Président,sise avenue Louise. Enfin, un marché de servicesserait également initié pour la désignation d’uneéquipe d’auteurs de projets ainsi qu’un marché pu-blic de travaux, pour la réalisation des aménage-ments nécessaires aux déménagements de toutesles implantations de l’ENSAV au sein de l’Abbayede la Cambre.

Aussi, Monsieur le Ministre, pourriez-vous mecommuniquer un état d’avancement de ce projet ?Les locaux ont-ils été libérés par les services del’IGN ? Qu’en est-il du plan directeur général pré-cité ? Certaines pistes seraient-elles déjà dégagéeset, le cas échéant, que pouvez-vous nous en dire ?Outre le site Président déjà estimé à 8 millionsd’euros, quelle a été la valeur escomptée pour lavente du site De Bodt par les services de WBE ? En-fin, quel est à ce stade l’état des consultations an-noncées avec les autorités communales de la villede Bruxelles et d’Ixelles pour le devenir du site ?

Réponse : En sa séance du 2 avril 2020, le gou-vernement approuvait la proposition d’expropria-tion pour cause d’utilité publique, validait l’arrêtéd’expropriation rédigé de commun accord avec lefédéral, et approuvait le montant de l’opération.

En raison du confinement, le rassemblementde toutes les informations fournies par des ins-tances externes et nécessaires à la rédaction del’acte authentique a pris du retard. En outre, l’at-testation de sol transmise par Bruxelles Environ-nement a révélé qu’une des parcelles présentait dela pollution suite aux activités passées exercées surle site. Faisant suite à la réception de cette attesta-tion, il s’est avéré nécessaire d’effectuer une recon-

naissance de l’état du sol (RES), en préambule dela signature de l’acte.

Une commande a été passée auprès d’un bu-reau d’études en date du 17 novembre 2020. Lesforages et analyses de sols et d’eau prélevés surle site de l’Abbaye ont révélé une contaminationdu sol par le zinc, imputable à la présence sur laparcelle d’un remblai de mauvaise qualité, nécessi-tant la réalisation d’une nouvelle étude simplifiéede risques (ESR).

Le bureau d’études a transmis son rapport(RES et ESR) à la mi-janvier 2021, lequel a ensuiteété corrigé en interne à WBE avant d’être transmisà Bruxelles Environnement pour approbation endate du 22 janvier 2021.

La signature de l’acte authentique de vente de-vrait avoir lieu vers la fin du mois de février 2021.En effet, Bruxelles Environnement bénéfice de 30jours pour approuver le rapport reçu du bureaud’études.

À noter qu’en cas de remarques de la part deBruxelles Environnement, le délai de traitementpourrait être allongé de 30 nouveaux jours, ame-nant la signature de l’acte à la fin du mois de mars.

Parallèlement à ces démarches, l’IGN (Institutgéographique national), actuel occupant du site,a pris du retard dans son déménagement, lequelest en train de se terminer. Un tour de l’ensembledes bâtiments du site et le relevé des compteursont été planifiés fin janvier entre le SGISWBE (Ser-vice général des Infrastructures scolaires de WBE),l’ENSAV et l’IGN.

La signature de l’acte authentique et l’évacua-tion des locaux occupés par l’IGN ayant pris duretard, WBE et la Défense ont signé, en date du11 novembre 2020, une convention temporaired’occupation en faveur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, permettant la prise de possession pro-gressive du site par l’ENSAV.

Une fois l’acquisition finalisée, le SGISWBE,en accord avec l’ENSAV, a prévu de réorganiseren plusieurs temps les différentes implantations del’école :

— Le déménagement sans travaux majeurs, del’administration actuelle de l’école implantéeau n˚14 du site de l’Abbaye de la Cambre, dansle bâtiment C de ce même site (bâtiment prin-cipal de la Cour d’Honneur), afin d’offrir plusde place aux ateliers de l’école actuellement im-plantés aux numéros 14 et 21.

Grâce à la convention d’occupation précairesignée entre le ministère de la Défense et laFédération Wallonie-Bruxelles, le SGISWBE apu entamer, dès le mois de novembre 2020,la mise en œuvre des quelques travaux etmises en conformité préalables à l’occupationdu bâtiment C par l’ENSAV. Ces derniers de-

( 27 ) No5 (2020-2021)

vraient être terminés d’ici la fin du mois de fé-vrier 2021.

— La désignation d’un bureau d’études pour laréalisation d’un masterplan général de réorga-nisation des activités et de réimplantation dessites De Bodt et Président. Préalablement aulancement de ce marché de services, un relevéde l’ensemble du site de l’Abbaye est indispen-sable. Le SGISWBE travaille donc actuellementà la rédaction du cahier spécial des charges né-cessaires à la publication d’un premier marchépour la désignation d’un géomètre.

— La priorité sera mise sur le déménagement dubâtiment sis avenue Franklin Roosevelt, dontla configuration et l’état actuel ne permettentpas une occupation optimale par une école ar-tistique telle que l’ENSAV et dont l’occupationest moindre.

Il est important de souligner que le lancementde ces différents marchés successifs nécessite unephase de préétude importante toujours en cours, etque ces différents marchés ne pourront être lancéset attribués que lorsque la Fédération Wallonie-Bruxelles sera officiellement propriétaire du bien.

Concernant l’estimation immobilière de l’Hô-tel De Bodt, elle a été évaluée en 2020 entre 3,4 et3,8 millions.

Le calendrier de la désaffectation des sites DeBodt et Président est tributaire de la mise en œuvredu masterplan, même s’il est attendu de pouvoir li-bérer l’Hôtel De Bodt plus rapidement que le Pré-sident. À tout le moins, une étude fine de la miseaux normes des locaux nécessaires doit être me-née, laquelle ne pourra être effectuée que lorsquele SGISWBE aura en sa possession un relevé degéomètre précis des bâtiments.

La consultation des autorités communales etrégionales, quant à elle, débutera prochainement.La confidentialité qui entourait l’achat de ce bienest restée de mise jusqu’il y a peu.

Il est envisagé de rassembler, une fois la si-gnature de l’acte authentique effectuée, l’ensembledes acteurs (ville de Bruxelles, commune d’Ixelles,Région de Bruxelles-Capitale, Commission royaledes Monuments et Sites, Bruxelles Environne-ment, etc.) nécessaires à la bonne direction de ceprojet ambitieux.

2.14 Question n˚114, de Mme Nikolic du19 janvier 2021 : Intégration de l’outil«itsme» au sein des sites publics en ligne

L’outil d’identification en ligne itsme s’est pro-gressivement imposé ces dernières années au ni-veau du paysage numérique belge. Concrètement,celui-ci permet aux utilisateurs de service sur latoile de disposer d’un seul identifiant unique etsécurisé, leur permettant d’accéder à différentesplateformes. Créé par le consortium Mobile ID,réunissant des institutions bancaires et des opéra-teurs de télécom, ce dispositif permet de ne plusdevoir recourir à des multitudes de mots de passe,de noms d’utilisateurs, de tokens ou encore de lec-teurs de cartes. Un seul sésame suffit donc pourl’accès sécurisé aux sites en ligne.

À l’heure actuelle, outre des entreprises de re-nom du secteur privé ainsi que des opérateursassociatifs, bon nombre d’opérateurs publics ontégalement décidé d’utiliser cet outil. C’est notam-ment le cas de «Tax-on-Web» du SPF Finances, duSPF Pensions, des services de l’ONEM, de l’IRIS-Box mise en œuvre par le gouvernement bruxel-lois, du Parlement de Wallonie ou encore de l’or-ganisme néerlandophone Kind & Gezin.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’est,semble-t-il, pas en reste puisque le portail «MonEspace» permet l’identification de ses usagersgrâce à itsme.

À la lumière des efforts qui sont actuellementmenés par le gouvernement pour renforcer la gou-vernance électronique, pourriez-vous me dire s’ila été prévu d’étendre l’usage dudit dispositif àd’autres sites publics en ligne et ce, si nécessaireavec le concours de l’ETNIC ?

Le cas échéant, quels sont les portails concer-nés et les besoins à couvrir en termes de simpli-fication administrative et de soutien à l’accès desusagers aux portails publics en ligne ?

Réponse : Depuis juin 2019, le portail MonEspace permet en effet à ses usagers d’utiliseritsme(5) afin d’accéder de manière simple et sé-curisée à l’ensemble de ses fonctionnalités et dé-marches intégrées.

Il est important de préciser qu’à travers ce por-tail, plus de 90.000 demandes de bourse d’étudesont été sollicitées et plus de 75 000 enseignantspeuvent par exemple consulter leurs fiches de paiechaque mois. Et tout cela en s’authentifiant sim-plement à l’aide de l’outil itsme, intégré à l’en-vironnement IAM (Identity and Access Manage-ment ou gestion des identités et des accès) proposépar l’ETNIC à l’ensemble de ses bénéficiaires.

Le guichet Mon Espace(6) ambitionnant de

(5) Itsme est une application gratuite qui permet, avec un seul code, de s’identifier, de s’enregistrer, de signer et de payer en toutesécurité dans toute une série d’applications en ligne.

(6) Mon espace est un guichet de la FWB qui permet aux citoyens et aux membres du personnel de l’enseignement de gérerleurs démarches administratives, de suivre leur état d’avancement et échanger avec l’administration de manière rapide et sécurisée.

No5 (2020-2021) ( 28 )

devenir la porte d’entrée principale des usagerssouhaitant entamer et suivre leurs démarches ad-ministratives en ligne auprès de la FédérationWallonie-Bruxelles, il est donc prévu qu’itsmecontinue à faire partie des moyens d’identificationet d’authentification proposés aux usagers pourl’accès aux démarches et autres portails.

Le prochain contrat d’administration du mi-nistère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, encours de discussion au sein du gouvernement, afixé pour objectif d’intégrer à Mon Espace 8 nou-velles démarches chaque année afin de participerà l’objectif global visant à plus de simplificationadministrative.

La feuille de route pour l’année 2021 ducontrat d’administration prévoit les principalesdémarches suivantes :

— Déclaration de disponibilité pour une fonctiondans l’enseignement ;

— Valorisation d’expérience utile pour exercerune fonction dans l’enseignement ;

— Enregistrement des enseignants payés sur fondspropres pour la gestion de leurs accès ;

— Invitation de cinéastes professionnels pour unerencontre avec les élèves ;

— Demande d’allocations durant une surveillanceélectronique ;

— Inscription aux stages et cycles sportifs del’ADEPS ;

— Inscription aux cours généraux pour devenirmoniteur sportif à l’ADEPS ;

— Inscription aux jurys centraux de l’enseigne-ment de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Concernant la question du support de l’ET-NIC, il est important d’exposer ici que celle-ci proposera, vraisemblablement au premier tri-mestre 2021, une offre de services étendue enmatière d’authentification et d’identification repo-sant, pour rester simple, sur 2 axes principaux :

— Simplicité pour les usagers ;

— Proportionnalité des niveaux de confiance in-hérents aux moyens proposés vis-à-vis du ni-veau de criticité des démarches.

L’ETNIC sera dès lors en capacité de fournirdans son offre, des services reposant sur les mêmesbases qu’itsme, et bien plus encore, tout en favo-risant l’expérience usager, en adéquation avec leniveau de sécurité requis, la maîtrise des coûts etla souveraineté numérique du service public.

2.15 Question n˚115, de Mme Laffut du 19 jan-vier 2021 : Annulation de la prévision derecrutements dans la fonction publique

Il apparaît qu’un total de 3 millions d’eurosa été économisé dans le cadre du budget initial2021, et ce, suivant l’annulation de prévisions derecrutements au sein du ministère de la FédérationWallonie-Bruxelles.

Pourriez-vous brosser un état général desditesannulations ?

Partant, quelles mesures alternatives ont étéprises pour pourvoir aux besoins jadis exprimés ?

Réponse : Il ne s’agit pas en soi d’une écono-mie, mais bien d’une annulation de prévisions derecrutements au sein des Services du ministère dela Fédération Wallonie-Bruxelles.

En effet, les montants des AB traitements sontpassés de 332 266 000 euros à l’initial 2020 à335 776 000 euros à l’initial 2021 des suites de dé-cisions du gouvernement précédent et de nouvellesdécisions de ce gouvernement telles que le recrute-ment de 48 Équivalents temps plein (ETP) pourl’administration générale des Maisons de Justicesuite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnescondamnées à une peine privative de liberté etaux droits reconnus à la victime dans le cadre desmodalités d’exécution de la peine qui n’était jus-qu’à présent, jamais entrée en vigueur ou encorel’amorce pour le recrutement de Responsables duChangement organisationnel (RCO) et des Busi-ness Analysts (BA) afin de réaliser les objectifstransversaux du prochain contrat d’administra-tion.

Pour rappel, en fin de législature précédente,le gouvernement avait décidé de geler 312,75 ETPissus du Contrat d’administration du ministère etde diverses décisions du gouvernement.

Le gouvernement a décidé, en date du 23 oc-tobre 2019, de dégeler 92 ETP pour lesquels deslauréats avaient été identifiés suite aux procé-dures de sélection en cours et, en date du 14 no-vembre 2019, de dégeler 160,75 ETP supplémen-taires tout en laissant 60 ETP gelés.

Dans le cadre de ses discussions budgé-taires relatives à l’Ajustement 2020 et à l’Ini-tial 2021, le gouvernement a décidé, en datedu 22 octobre 2020, de supprimer ces 60 ETPqui représentent un impact budgétaire annuel de3 000 000 euros.

En effet, certains de ces besoins étaient expri-més depuis 2016 - 2017 et il se posait la questionde savoir si ceux-ci étaient toujours nécessaires sa-chant qu’ils avaient été accordés par des décisionssuccessives du précédent gouvernement sans né-cessairement avoir une vision globale de la chargede travail et une analyse fine des processus.

( 29 ) No5 (2020-2021)

Il a semblé préférable au gouvernementde remplacer ces recrutements, qui aujourd’huin’avaient peut-être plus de sens, par un screeningcomplet du personnel et de la charge de travailde chaque administration générale/Secrétariat gé-néral qui devrait permettre de revoir certains pro-cessus, d’objectiver les besoins, de réallouer lesressources entre Services et donc d’améliorer lebien-être des travailleurs, répartissant de manièreplus efficiente les ressources humaines. L’alloca-tion existante des ressources humaines et la per-tinence des processus auxquels ces ressources sontaffectées seront dès lors systématiquement réinter-rogées.

De plus, un nouveau mécanisme d’enveloppesde recrutement sera présenté en deuxième lectureau gouvernement dans les prochains jours suite auprotocole d’accord des Organisations syndicales.

Ce système permettra non seulement de res-ponsabiliser les Fonctionnaires généraux du mi-nistère, mais également d’opérer des choix stra-tégiques et de long terme en matière d’organisa-tion de personnel comme le prévoit la Déclara-tion de Politique communautaire. L’augmentationdu bien-être des travailleurs augmentera de parl’amélioration et l’optimisation de l’organisationdes services.

2.16 Question n˚116, de M. Evrard du 26 jan-vier 2021 : Premières décisions prises dansle cadre de la seconde phase du chantier dessanitaires scolaires

La presse s’est récemment fait l’écho d’unecommunication officielle émise par les autorités dela ville de Charleroi, laquelle salue la mobilisationpar la Fédération Wallonie-Bruxelles d’une enve-loppe totale d’environ 261 000 euros au bénéficede huit implantations scolaires, et ce, pour meneren 2021 des chantiers de rénovation de sanitaires.En juillet dernier, trois écoles communales avaientdéjà été sélectionnées dans le cadre de la premièrephase de travaux prioritaires face à l’urgence de laCovid-19 et, aujourd’hui, cinq établissements sup-plémentaires devraient bénéficier à leur tour d’unsubside.

Il s’agit évidemment d’une bonne nouvelledans le contexte de code rouge qui perdure dansl’enseignement en raison de la pandémie de laCovid-19. Aussi, parallèlement aux décisions ré-centes prises pour les écoles communales de laville de Charleroi, pourriez-vous dresser le bi-lan des subsides retenus dans le cadre de la se-conde phase du chantier des sanitaires scolaires ?Qu’en est-il des premières mesures déjà prisesdans ce dossier général ? Qu’en est-il égalementdu taux de consommation des 15 millions d’eu-ros complémentaires prévus en octobre dernier ?Enfin, avez-vous connaissance de projets qui pour-raient être achevés avant la rentrée scolaire de sep-

tembre 2021 ?

Réponse : La deuxième phase du plan sanitairea permis de prioriser 207 dossiers supplémentairespar rapport à la première phase.

Comme pour la première phase, les budgetsdégagés sont répartis entre les différents réseauxen fonction de la clé élève, ce qui mène donc à unerépartition par dossier de 58 pour le réseau officielsubventionné, 50 pour le réseau WBE et 99 pourle réseau libre.

Ces dossiers ont pu être acceptés suite à la dé-cision du gouvernement d’octroyer une enveloppecomplémentaire de 15 millions d’euros à ce plansanitaire. C’est donc la totalité des 25 millionsd’euros qui seront consommés une fois l’ensembledes dossiers rentrés à l’administration.

Concernant la date d’achèvement des travaux,selon les estimations communiquées par les pou-voirs organisateurs lors de la rentrée de leurs dos-siers, 85% des dossiers devraient être terminéspour la rentrée 2021. Cette estimation est bienentendu à prendre avec toute la prudence de ri-gueur, car les marchés de travaux sont très souventsoumis à des aléas indépendants de la volonté despouvoirs organisateurs qui peuvent engendrer desretards d’exécution.

Par ailleurs, à ce jour, l’administration a déjàreçu 18 dossiers complets (15 WBE, 2 Libre et 1OS) pour validation en commission intercaractère.

2.17 Question n˚117, de Mme Laffut du 26 jan-vier 2021 : Évolution de la masse sala-riale au sein du ministère de la FédérationWallonie-Bruxelles

Au mois de novembre dernier, et ce, à l’occa-sion de nos travaux budgétaires, vous avez eu l’oc-casion de confirmer la décision du gouvernementd’opérer un certain nombre de recrutements néces-saires à la continuité des missions assurées par leministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pourriez-vous dresser un état des lieux du suivide ces opérations, et ce, à la lumière de l’évolutionde la trajectoire de la masse salariale au sein desdifférentes administrations générales ?

Réponse : Tout est mis en œuvre au sein du mi-nistère de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourpoursuivre les procédures de recrutement, et ce,malgré les difficultés amenées par la crise sanitairequi perdure.

Un état des lieux des recrutements qui sont encours ou à lancer au sein des services du ministèreest repris ci-dessous.

La réponse est donnée en termes d’Équiva-lents temps plein (ETP) à recruter et non en termesde masse salariale, car étant en début d’année etne connaissant pas à ce stade de manière précise

No5 (2020-2021) ( 30 )

les dates d’entrée en fonction des différents recru-tements et les coûts réels des candidats recrutés,l’information serait purement hypothétique et peupertinente.

Les ETP pris en considération dans cet étatdes lieux sont les ETP supplémentaires accordésau ministère (en dehors des enveloppes de recrute-ment qui concernent le remplacement de membresdu personnel ayant définitivement quitté le minis-tère), soit à ce jour 126,5 ETP à pourvoir dont :

— 35 ETP sont issus du contrat d’administration(2016-2019) ;

— 85 ETP sont issus de décisions du gouverne-ment ;

— 6,5 ETP ont été accordés par l’ONSS (emploissubventionnés Maribel social).

Ceux-ci sont répartis ci-dessous par adminis-tration générale/Secrétariat général et sont catégo-risés par état d’avancement de la procédure (à lan-cer – en cours – en cours de finalisation (lorsqu’unlauréat est désigné)).

Ce tableau ne reprend donc pas les procéduresde recrutement finalisées avant le 1er février 2021.

Nombre d’ETP en cours de recrutement par administration générale / secrétariat généralÀ lancer En cours En cours de finali-

sationTotal

Secrétariat général 4 3 7 14administration générale desMaisons de Justice

73 1 1 75

administration générale del’Aide à la Jeunesse et duCentre pour Mineurs dessaisis

8 15 4 27

administration générale duSport

0,5 1 2 3,5

administration générale del’Enseignement

3 1 0 4

administration générale de laCulture

1 0 2 3

Total 89,5 21 16 126,5

* **

L’autorisation de recrutement de 48 ETP sup-plémentaires accordée par le gouvernement endate du 28 janvier 2021 dans le cadre de la miseen œuvre du décret relatif à la capacité de place-ment du service compétent pour assurer la mise enœuvre et le suivi de la surveillance électronique,et au programme-horaire des justiciables condam-nés à une peine privative de liberté de trois ansou moins est comprise dans les 75 ETP à pour-voir pour l’administration générale des Maisonsde Justice.

Les procédures de recrutement seront lancéesau plus vite en étant attentif à privilégier l’emploistatutaire.

2.18 Question n˚118, de Mme Laffut du 26 jan-vier 2021 : Promotion de la facturationélectronique au sein des services publics

Le gouvernement bruxellois a annoncé qu’àpartir du 1er novembre prochain seules les fac-tures sous format électronique structuré (XML)seront acceptées pour tous les marchés publicspassés par les services de l’administration régio-nale et les différents OIP.

L’objectif de cette mesure vise à limiter les er-

reurs d’encodage des données, assure un traite-ment plus rapide des paiements, limiter les chargesadministratives et réduire l’empreinte écologiquedes processus.

À la lumière de ce qui précède, pourriez-vousme communiquer les mesures actuellement prisesau niveau des services publics de la FédérationWallonie-Bruxelles pour promouvoir et renforcerl’usage de la facturation électronique ?

Des objectifs quantitatifs et qualitatifsauraient-ils été fixés et, le cas échéant, pourriez-vous m’en préciser la teneur ?

Qu’est-il prévu pour encourager les parte-naires des services publics à basculer vers l’usagede la facturation électronique ?

Réponse : Publiée le 16 avril 2014, la direc-tive européenne (2014/55/EU) relative à la factu-ration électronique dans le cadre des marchés pu-blics participe à faire de cette dernière le modede facturation le plus répandu au sein de l’Unioneuropéenne. L’e-facturation, ou facturation élec-tronique, doit se comprendre comme l’automa-tisation de tout le processus de facturation (de-puis l’émission par le fournisseur jusqu’à l’archi-vage par le client). Ce traitement est rendu pos-sible quand les systèmes informatiques, côté client

( 31 ) No5 (2020-2021)

et côté fournisseur, parlent le même langage.

Afin d’opérationnaliser cela sur le territoireeuropéen, la Commission européenne a, d’unepart, mis en place une norme européenne com-mune (Norme européenne pour la facturationélectronique) et a, d’autre part, édicté un cadreeuropéen d’interopérabilité appelé PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line). Via cesdeux outils, elle a donc établi une structure pourfaciliter la circulation des factures et fixé un for-mat standard pour les factures structurées en ga-rantissant l’interopérabilité sémantique des fac-tures électroniques et l’amélioration de la sécuritéjuridique. Enfin, ce système induit des plus-valueségalement pour les adjudicateurs et les opérateurséconomiques en réduisant par exemple les chargesadministratives induites par cette tâche.

En Belgique, depuis avril 2019, les adjudica-taires ont donc l’obligation de recevoir et de trai-ter les factures électroniques qui répondent à lanorme européenne précitée.

C’est dans ce contexte que la plateforme Mer-curius, développée par le SPF BOSA, est mise enplace, afin, dans un premier temps, de tester leséchanges de factures électroniques.

Présentée comme la «salle de courrier élec-tronique» pour les factures adressées aux entitéspubliques belges, Mercurius assure actuellementla transmission des e-factures entre les logicielsde facturation des fournisseurs de ces entités pu-bliques et les logiciels de gestion d’achats et/ou decomptabilités de ces dernières (à condition toute-fois d’être conforme à PEPPOL).

Concrètement, cela signifie que les facturesélectroniques sont envoyées par les entreprises enutilisant le réseau européen PEPPOL. Sont liées, àce dernier, toutes les plateformes des entités fédé-rées.

La plateforme Mercurius permet aux servicespublics belges de récupérer leurs factures, les-quelles sont ensuite distribuées par chacune desentités fédérées à ses administrations et institu-tions, et ce, via sa propre plateforme.

Afin de sensibiliser à cette thématique les ac-teurs concernés, la Fédération Wallonie-Bruxellesa confié la réalisation d’actions de promotion etde sensibilisation à eWBS (e-Wallonie BruxellesSimplification, service de simplification adminis-trative et d’administration électronique communà la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Wal-lonie). Ce service invite les administrations wal-lonnes et communautaires à s’inscrire sur la plate-forme Mercurius afin de recevoir leurs factures demanière électronique, et ce, dans le but de satis-faire aux exigences européennes. En complément,pour favoriser les usages, des processus de supportont été mis en place par l’ETNIC (mise à disposi-tion, support à l’intégration et à l’utilisation). Parailleurs, il a été possible d’appliquer et d’éprouver

le système de bout en bout avec l’ULiège.

En outre, conformément au système d’échangede données mis en place en Belgique, le SPF BOSAsouhaite s’appuyer sur les intégrateurs de servicesrégionaux (dont la Banque Carrefour d’Échangede Donnes (BCED) pour la Wallonie et la Fé-dération Wallonie-Bruxelles, service faisant partied’eWBS) afin que ces derniers transmettent les fac-tures électroniques aux pouvoirs publics en coor-dination avec leurs fournisseurs de solution comp-table.

La mise en place de ce nouveau service faitde la BCED et de ses plateformes d’échange, unélément central de la gestion des factures électro-niques. Toutefois, afin de mener à bien cette mis-sion, les autorités politiques wallonnes et commu-nautaires travaillent actuellement à doter la BCEDdes moyens permettant l’automatisation de traite-ment des factures conformément au système misen place par le fédéral.

Bien qu’aucun objectif quantitatif ou qualita-tif n’ait été fixé jusqu’à présent, il est néanmoinsprévu d’encourager les différents partenaires desservices publics à utiliser l’e-facturation, et ce, aumoyen d’actions de sensibilisation menées de ma-nière régulière par eWBS.

En guise de conclusion, étant donné que tousles adjudicateurs de l’UE doivent être capablesde recevoir une facture électronique structuréeconforme à la norme susmentionnée, et ce de-puis avril 2019 en Belgique, eWBS, en collabora-tion avec le SPF BOSA, continue sa campagne decommunication à destination des partenaires desservices publics n’étant pas encore en conformitéavec la directive européenne 2014/55/EU.

2.19 Question n˚119, de Mme Nikolic du26 janvier 2021 : Avancements de carrièrepour les agents féminins des services pu-blics

La presse s’est fait récemment l’écho desconclusions d’une étude publiée par Randstad Re-search.

Celle-ci démontrerait que nonobstant le faitqu’elles soient souvent plus qualifiées que leshommes et qu’elles accèdent plus aisément au mar-ché du travail, les jeunes femmes seraient propor-tionnellement moins promues en milieu profes-sionnel, et ce, même en début de carrière.

Selon les informations à votre disposition,pourriez-vous me dire si ce phénomène est égale-ment observé au niveau de l’avancement de car-rière pour les agents féminins au sein des servicespublics ?

Le cas échéant, quelles sont les mesures prisespour pallier cette problématique ?

No5 (2020-2021) ( 32 )

Des échanges de bonnes pratiques sont-ils réa-lisés avec les services publics des autres niveaux depouvoir ?

Réponse : La proportion de femmes désignéespar les différents gouvernements pour exercer unposte à mandats a évolué positivement entre 2014(34%) et 2021 (37%). La proportion de femmesnommées à un poste de promotion par avance-ment de grade au grade de Directeur-trice a, quantà elle, connu une évolution négative entre 2019(55%) et 2021 (51%), mais reste stable, compa-rée à 2014 (49%).

Il peut également être relevé que les membresdu personnel conviés à la première Journée duPersonnel encadrement de 2020 comptaient 57%de femmes (hors Mandataires et Directeurs-trices)tandis que la première journée du Personnel enca-drement de 2021 en comptait 61%.

Toutefois, au regard des 62% de femmes pré-sentes au ministère en 2020, il ne peut qu’êtreconstaté qu’aujourd’hui encore les femmes restentsous représentées dans les fonctions les plus éle-vées.

En effet, cette représentation diminue lorsquele niveau de responsabilité augmente : les femmesassument un peu plus de 61% des fonctions d’en-cadrement, occupent près de 51% des postes deDirection et 37% des postes de Mandataire.

Concernant la méthodologie pour accroître laprésence des femmes à chaque échelon, il y a lieude noter qu’en septembre 2020, le gouvernement aadopté le Plan «Droits des femmes», proposé parla ministre des Droits des femmes, Bénédicte LI-NARD.

Ce plan comprend plusieurs actions spéci-fiques à la fonction publique pour soutenir la car-rière des agents féminins dont :

— Veiller, au sein du ministère et des OIP, à uneféminisation accrue des fonctions de manage-ment, de direction et d’encadrement, par l’ins-tauration d’une représentation minimale dechaque sexe au sein de ces fonctions.

— Mettre en place un réseau favorisant des es-paces de rencontres entre les femmes de rang12 et supérieur et les femmes assurant des fonc-tions d’encadrement dans les niveaux 3, 2 et2+.

Cette action n’a pas encore débuté. Actuelle-ment, les journées dédiées au personnel d’encadre-ment ne sont pas réservées uniquement au person-nel féminin.

— Examiner les critères de sélection et de nomi-nation aux organes consultatifs, décisionnels etde promotion aux postes de niveau 12 et su-

périeur pour s’assurer qu’ils n’entraînent pasde discrimination à l’égard des femmes (parexemple : rédaction d’offres d’emploi dans les-quelles les femmes se sentent concernées et lé-gitimes).

Cette action n’a pas encore débuté, mais de-vra être soutenue par une méthodologie mise aupoint en concertation avec la Direction Égalité desChances.

— Informer les membres du personnel du mi-nistère et des OIP, tant les femmes que leshommes, de leurs droits aux congés théma-tiques (parental, de maternité et de paternité)en partenariat avec les Organisations syndi-cales. Cette thématique sera éventuellementportée dans le cadre des conventions secto-rielles.

Cette action a débuté : l’ensemble des pages in-tranet liées au congé a été revu début 2021 afin depermettre une meilleure lisibilité en termes d’im-pact sur la carrière, la pension et le nombre decongés annuels de vacances.

— Lancer une étude quantitative et qualita-tive visant à évaluer les éventuelles inégalitéshommes-femmes, en ce y compris salariales, ausein du ministère, intégrant notamment : l’ana-lyse des anciennetés proposées en fonction dusexe dans les différents niveaux engagés au seinde l’administration (Direction du paiement), lagestion des congés (y compris impérieux) et lesdemandes de télétravail.

Cette action n’a pas encore débuté, mais seramenée en 2021.

— Mettre en place une politique ambitieuse etexemplaire de soutien à la parentalité pourtoutes les agentes et tous les agents du minis-tère et des OIP (soutien au télétravail, flexibi-lité des horaires, organisation préférentielle desréunions entre 9 et 17h, allongement du congéde paternité ou de coparentalité, dispositif per-mettant de concilier la reprise du travail avecla poursuite de l’allaitement pour les mères quile souhaitent. . .).

Cette action sera intégrée via le contrat d’ad-ministration qui vise, via le NWoW (New Way ofWorking(7)), une flexibilité tant pour le télétravailque les horaires de travail. Un nouveau modèlesera proposé en septembre 2021.

De plus, la Direction générale de la Fonctionpublique et des Ressources humaines a récemmentdésigné un de ses membres pour siéger au sein ducomité de suivi du Plan.

Afin d’alimenter une réflexion plus générale

(7) Nouveau mode de travail

( 33 ) No5 (2020-2021)

sur la carrière des femmes au sein de l’administra-tion, celui-ci effectuera un benchmarking en 2021.

2.20 Question n˚120, de Mme Nikolic du26 janvier 2021 : Accueil des étudiants

La présentation en son temps de la note mé-thodologique sur les bâtiments scolaires avait misen évidence les problèmes d’infrastructures quisont également vécus sur le terrain de l’enseigne-ment supérieur et en particulier, au sein des éta-blissements qui dépendent de WBE.

Parallèlement, il avait été indiqué qu’il se poseégalement des difficultés de gestion de l’accueilface à l’accroissement de la population estudian-tine, à la fois en raison des effets du boom démo-graphique, mais aussi de l’intérêt des jeunes pourles études supérieures.

Aussi, pourriez-vous me dire si une évaluationa été réalisée concernant les capacités d’accueil desétudiants au sein des établissements d’enseigne-ment supérieur de WBE ?

Le cas échéant, quels en sont les résultats ?Lesdits établissements feraient-ils face à une pénu-rie de places et si tel est le cas, que pouvez-vousnous en dire précisément ?

Certains sites sont-ils plus concernés qued’autres ? Quelle est l’évolution objectivée du phé-nomène ?

Enfin, en attendant l’exécution du chantier desbâtiments scolaires, quelles mesures sont actuelle-ment prises pour faire face à la problématique ex-posée ?

Réponse : En ce qui concerne WBE, de ma-nière générale, les HE (hautes écoles) et ESA(écoles supérieures des arts) se trouvent actuel-lement limitées dans leur capacité d’accueil soitparce que, dans l’attente de travaux de rénovation,certains locaux ou parties d’établissement ne sontpas accessibles, soit parce que la dispersion géo-graphique de ceux-ci ne permet pas d’y organiserdes cours pour des cursus pour lesquels les inscrip-tions sont en hausse.

Par ailleurs, un certain nombre de bâtimentsne sont plus adaptés aux spécificités de l’enseigne-ment supérieur.

Malgré le budget notoirement insuffisant, cer-tains projets sont en cours de réalisation, mais ilsne suffisent pas à résoudre la situation globale desétablissements.

Les sites les plus concernés, et qui font actuel-lement l’objet de développement de projets sont :

— L’INSAS (Institut national supérieur des artsdu spectacle et des techniques de diffusion) àBruxelles : déménagement du site Rabelais àl’avenue de la Couronne, avec une augmenta-

tion de la capacité d’accueil estimée à environ30 étudiants (nouvelle section Danse).

— La HE2B à Bruxelles : déménagement de l’ESI(École supérieure d’informatique), l’ISIB (Insti-tut supérieur industriel de Bruxelles) et l’IZEK-BOP (Institut supérieur d’ergothérapie et dekinésithérapie – Bandagisterie OrthésiologieProthésiologie) sur le Campus de la Plaine àIxelles.

— La HE2B à Nivelles : construction de nouveauxauditoires, laboratoires et classes.

— La HE Albert Jacquard à Namur : libérationdu site des Dames blanches et rationalisationdes différentes implantations dans le but de lesrassembler sur le site des Cadets.

— La HE Charlemagne à Liège : travaux de réno-vation et d’extension sur le Campus des Riva-geois.

— Le CRB (Conservatoire Royal de Bruxelles) :travaux de rénovation complète envisagés dansle cadre d’un partenariat avec la Communautéflamande et le fédéral.

Si certains de ces projets sont déjà à l’étudeet ont fait l’objet de décisions de financement,d’autres nécessitent encore des prises de positionquant à la mobilisation des moyens.

Le Chantier des bâtiments scolaires comporteà cet égard un volet financier qui a pour objectifd’analyser les pistes de financement.

2.21 Question n˚121, de Mme Sobry du 26 jan-vier 2021 : Développement de l’autonomiedes personnes malvoyantes via le numé-rique

L’Organisation mondiale de la santé considèreque, dans les pays industrialisés, une personne surmille est aveugle et une personne sur cent est for-tement malvoyante. À l’échelle, cela signifie quela Fédération Wallonie-Bruxelles doit compter en-viron 4300 personnes aveugles et près de 43 000malvoyants. Cela représente donc une tranche nonnégligeable de la population belge francophone.

Pour aider les personnes malvoyantes, denombreuses associations existent. Parmi celles-ci,l’ASBL Handicap Visuel Formation Emploi a étéfondée en 1987. Elle a pour mission de promou-voir les activités qui favorisent l’intégration despersonnes malvoyantes dans la société, principa-lement grâce au bon usage du matériel informa-tique.

En effet, les technologies informatiques sontd’une importance capitale pour les personnes mal-voyantes et aveugles, car elles leur permettent de

No5 (2020-2021) ( 34 )

développer leur autonomie via une bonne utilisa-tion d’Internet de manière générale et des réseauxsociaux.

À plus long terme, les apprentissages donnéspar cette association permettent aux personnestouchées par ce handicap de trouver plus faci-lement leur place dans notre société. Elles par-viennent notamment à développer leur autonomieet à interagir via l’intermédiaire des technologies,sur les réseaux sociaux notamment.

Grâce à une formation numérique plus pous-sée, les personnes malvoyantes ou aveuglespeuvent prétendre à encore plus d’indépendance,mais également, moyennant certains aménage-ments techniques, accéder à certains emplois, ad-ministratifs notamment.

Mes questions, Monsieur le Ministre, sontdonc les suivantes :

— De quelles manières la Fédération Wallonie-Bruxelles entend-elle permettre aux personnesaveugles et malvoyantes de développer leur au-tonomie ?

— Un appui au secteur associatif qui promeutet œuvre pour l’autonomie de ces personnesest-il mis en place en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Si oui, de quelle manière cet appuiest-il concrétisé ?

— À l’heure actuelle, des formations au numé-rique organisées par les organes publics sont-elles accessibles aux personnes qui souffrent dece handicap ?

Réponse : La Fédération Wallonie-Bruxellesest évidemment sensible à la problématique despersonnes en situation de handicap, dont les per-sonnes aveugles ou non voyantes.

Pour leur permettre de développer leur auto-nomie, la Fédération Wallonie-Bruxelles a lancé legros chantier portant sur la mise en conformitéde la directive européenne relative à l’accessibilitédes sites web et des applications mobiles des or-ganismes du secteur public qui devrait être fina-lisé cette année. J’ai déjà eu l’occasion d’aborderce sujet dans cette Commission en réponse à M.Cornillie, député.

À côté de cela, permettre plus d’autonomiepasse aussi par un accès adapté à l’Éducationavec notamment des aménagements raisonnables(cours en ligne sur la plateforme Moodle, acces-sibles aux aveugles et malvoyants), par un accèsà l’information sportive via le web ou les réseauxsociaux. . .

Au sein du ministère, différentes mesures sontmises en place.

Au sein de la DGFPRH, une cellule inclusiona été mise en place afin d’accompagner la mise

en place d’aménagements raisonnables pour lesmembres du personnel du ministère en situationde handicap afin de garantir leur inclusion et leurautonomie au travail. En effet, les membres dupersonnel ont la possibilité, suite à un recrutementou dans le cadre de leur carrière, de demander uneanalyse de leur poste de travail afin de le rendreplus accessible. La recherche de solutions indivi-dualisées passe par des aménagements matérielsou immatériels et notamment informatiques. Cetravail d’analyse et de conseil est mené en colla-boration avec différentes associations expertes enmatière d’aides techniques.

Des associations reconnues dans le cadre dudécret du 17 juillet 2003 relatif au développementde l’éducation permanente dans le champ asso-ciatif se mobilisent autour des questions liées auxhandicaps et déficiences physiques et psychiques.Une seule ASBL travaille spécifiquement sur laquestion du handicap visuel : Le 3e œil à Bruxelles.Cette association est reconnue pour son actionau profit de la sensibilisation au handicap enversle «tout public» afin de favoriser une prise deconscience des obstacles rencontrés quotidienne-ment et la reconnaissance à part entière des per-sonnes malvoyantes (parcours démonstratifs demise en situation «à l’aveugle», actions revendi-catives au profit de l’aménagement de l’espace pu-blic. . .) et également pour ses activités ayant pourbut de favoriser une citoyenneté autonome dans lechef des publics non ou malvoyants (groupes deparole et ateliers d’expression théâtrale et corpo-relle, webradio. . .).

Dans le cadre de la Stratégie numérique pourl’éducation, la plateforme e-classe est proposée àla communauté éducative. Il s’agit d’une plate-forme de ressources éducatives créée par la Fé-dération Wallonie-Bruxelles en partenariat avec laRTBF/Sonuma.

Son catalogue de contenus est constammentenrichi et propose des ressources qui couvrenttoutes les disciplines et tous les niveaux de l’en-seignement obligatoire (de la maternelle au secon-daire). Des thématiques sont régulièrement crééespour regrouper plusieurs articles, ressources, vi-déos, etc.

L’objectif de la plateforme est également deproposer du contenu sur les aménagements rai-sonnables, permettant d’outiller les enseignants del’enseignement spécialisé ou dédié aux démarchesd’inclusion.

Le Service général du numérique éducatif,en charge de l’alimentation de cette plateforme,souhaite également augmenter le nombre de res-sources concernant les enseignants chargés d’en-seigner aux élèves en situation de handicap et réa-liser des partenariats spécifiques avec des produc-teurs de contenus issus du secteur associatif.

Pour ce qui concerne l’enseignement de pro-

( 35 ) No5 (2020-2021)

motion sociale, les modules de cours en ligne(plateforme moodle) réalisés par le centre deressources pédagogiques (CRP) sont tous acces-sibles aux aveugles et malvoyants. D’autre part,dans le cadre de l’enseignement de promotion so-ciale inclusif, des moyens humains sont octroyésaux établissements pour s’assurer d’une prise encompte du handicap des apprenants par l’entre-mise d’aménagements raisonnables.

L’enseignement de type 6 a, depuis longtemps,intégré dans ses cours l’outil informatique, et cetant dans le cadre des cours de pratique profes-sionnelle (bureautique) que des cours généraux.

En effet, les supports et les adaptations nu-mériques permettent aux jeunes et ce quelles quesoient leurs capacités de développer leur autono-mie (utilisation des tablettes et des logiciels decommunication (pictos) particulièrement impor-tante dans l’enseignement de forme 2) et leursapprentissages plus «scolaires» pour les autresformes.

Les outils informatiques (ordinateur, barrettebraille, vocalisateur, smartphone...sont autant deressources utilisées quotidiennement permettantl’inclusion des élèves déficients visuels dans la so-ciété et, bien évidemment, au sein de l’école ordi-naire via l’intégration.

Ce qui est vrai pour les élèves de nos écolesl’est, bien évidemment tout autant pour les en-seignants aveugles ou malvoyants qui pratiquentdans nos écoles spécialisées.

Enfin, il apparaît que les formations prodi-guées par l’EAP aux outils bureautiques ou au nu-mérique en général ne sont pas adaptées à un pu-blic malvoyant.

Cependant, l’École participe à l’accessibilitédes administrations publiques aux malvoyants autravers de deux formations à l’accessibilité web.Ces formations visent à mieux communiquer enproduisant des sites et applications web lisibles etutilisables par tous les utilisateurs.

En 2020, ont été dispensées à distance :

— 8 sessions «Accessibilité web - Produire descontenus accessibles»

— 1 session «Accessibilité web – Développer unsite web accessible»

102 personnes ont été formées au total dont45 proviennent du ministère de la FédérationWallonie-Bruxelles

Pour cette année sont prévues à distance :

— 4 sessions «Accessibilité web - Produire descontenus accessibles»

— 3 sessions «Accessibilité web – Développer un

site web accessible»

— 3 sessions présentielles sont également prévuessi les conditions sanitaires le permettent.

2.22 Question n˚122, de M. Evrard du 27 jan-vier 2021 : Situation de l’Institut Saint-Michel de Neufchâteau

Lors de nos divers échanges, vous avez pu à denombreuses reprises nous faire état de la situationde l’appel à projets qui concerne la rénovation dessanitaires dans les écoles et le succès qui s’en estsuivi. Les besoins sur le terrain sont conséquentset après la mobilisation d’un budget de 10 millionsd’euros l’été dernier, le gouvernement s’est accordésur une deuxième enveloppe de 15 millions d’eu-ros à l’issue du conclave automnal pour renforcercette action à l’endroit de tous les types d’établis-sements scolaires et ce, tous réseaux confondus.

Votre volonté est de garder la base de classe-ment qui a résulté du premier appel à projets pourdéterminer les établissements qui vont bénéficierde votre soutien.

Je suis sollicité par l’Institut Saint-Michel deNeufchâteau qui a introduit une demande, et auregard des éléments exposés, la pertinence de lademande me semble justifiée.

Nonobstant le strict respect de la législation,des règles et des procédures en vigueur concer-nant la gestion du chantier des sanitaires sco-laires et, partant, l’attribution des aides finan-cières, pourriez-vous me dire si une décision of-ficielle aurait éventuellement déjà été prise concer-nant ledit établissement ?

Le cas échéant, qu’en est-il ?

Dans l’hypothèse où l’Institut Saint-Micheln’aurait pas été retenu pour une aide financière,quelles sont les pistes alternatives pour l’obtentiond’un soutien, et ce, à la lumière des outils publicsen vigueur ?

Réponse : La priorisation relative à ladeuxième enveloppe budgétaire a déjà été effec-tuée et les différents pouvoirs organisateurs rete-nus dans ce cadre ont été informés de la bonnenouvelle.

Concernant l’Institut Saint-Michel, il n’a mal-heureusement pas pu être priorisé.

Toutefois, ce n’est pas parce qu’un pouvoir or-ganisateur n’a pas été priorisé à ce stade dans leplan sanitaire que son projet doit être abandonné.

Plusieurs solutions sont possibles pour cesdossiers, et ce, en dehors d’une nouvelle augmen-tation de l’enveloppe.

La première étant qu’il est plus que probableque certains dossiers qui ont été priorisés n’ar-rivent pas à terme et que des moyens seront alors

No5 (2020-2021) ( 36 )

à nouveau disponibles pour reprendre les suivantsdans la liste. On constate effectivement régulière-ment dans d’autres programmes de subventionsl’abandon de certains dossiers suite à des pro-blèmes de procédure ou à un manque de tempspour leur mise en œuvre.

La seconde et la plus certaine sans doute, étantd’introduire le dossier dans le programme prio-ritaire de travaux classique dont les critères per-mettent également la prise en charge de problèmessanitaires en temps normal.

Les pouvoirs organisateurs qui n’auraient puobtenir de subvention via le plan spécifique sani-taires doivent être invités à se tourner vers les pro-grammes de subventions classiques qui leur restenttoujours accessibles.

2.23 Question n˚123, de M. Van Goidsenhovendu 27 janvier 2021 : Directions régionalesdu service général des infrastructures sco-laires

Les différentes directions régionales du servicegénéral des infrastructures scolaires assurent desmissions essentielles visant la bonne gestion debiens dont la Fédération Wallonie-Bruxelles ou lesSPABS sont les propriétaires.

Dans un rapport publié en 2012 sur les fondsdes bâtiments scolaires, la Cour des comptes avaitsouligné que des difficultés de gestion des res-sources humaines (fonctions critiques) et d’ordreorganisationnel pouvaient avoir un impact sur lebon fonctionnement de certaines desdites direc-tions.

Aussi, pourriez-vous me dire si ces servicessouffrent encore de problèmes analogues ?

Qu’en est-il des éventuelles fonctions critiqueset de leur gestion ?

Par ailleurs, que pouvez-vous me dire surl’évolution constatée ces dernières années des tauxd’exécution/consommation des budgets octroyés àchacune des directions régionales pour les travauxde bâtiments scolaires ?

Les résultats sont-ils toujours contrastés ? Lecas échéant, quelles mesures ont été prises pourpallier les éventuelles difficultés identifiées ?

Réponse : L’audit de la Cour des comptes au-quel il est fait référence et effectué en 2012 sou-lignait que «la couverture des missions futures et,plus particulièrement, l’exécution de la program-mation sont rendues vulnérables par une pyramidedes âges asymétrique, des difficultés persistantes àrecruter du personnel technique qualifié et l’enga-gement contractuel de plus du tiers des effectifs.

La pyramide des âges demeure toujours préoc-cupante. Le pic très marqué qu’elle présente, no-tamment pour la tranche de 52 à 55 ans, indique

que la moitié des agents au moins aura quitté l’ad-ministration en 2020.

Considérant le mauvais état notoire des bâ-timents, la poursuite de la réduction des effectifspose question.»

Le SGISWBE (Service général des Infrastruc-tures scolaires de WBE) compte actuellement 264agents pour un volume d’emploi effectif de 243,5équivalents temps plein (tenant compte des congésde divers types hors congés annuels).

Les effectifs disponibles ont en effet été par-ticulièrement affectés jusqu’en 2019 par le non-remplacement des départs définitifs (départs à laretraite, démissions, etc.) dans la mesure où lestaux de remplacement autorisés au sein des ser-vices non continus du ministère ont été limités du-rant plusieurs années en allant parfois même jus-qu’à n’autoriser qu’un remplacement pour 5 dé-parts définitifs (en 2015 et 2016).

Le contrat d’administration 2015 – 2019a cependant permis d’affecter des emplois auSGISWBE et de renverser la courbe, mais les recru-tements autorisés peinent néanmoins à suffisam-ment compenser les départs enregistrés.

La situation s’est malgré tout stabilisée, maisles effectifs demeurent en dessous des besoins ex-primés et objectivés via diverses évaluations.

La répartition entre fonctions techniques etadministratives reste inscrite dans un ratio de 2/3de techniciens et 1/3 d’administratifs et persiste àse montrer pertinente.

Par ailleurs, les effectifs ont été particulière-ment rajeunis, et ce, de manière équilibrée, entreles tranches d’âges de moins de 50 ans, permet-tant une évolution harmonieuse des effectifs dansle futur.

Enfin, la proportion d’agents statutaires est de58,5 % pour 41,5 % de membres du personnelcontractuel.

En ce qui concerne les fonctions techniques,particulièrement en pénurie, le statut ne constituemalheureusement pas un facteur de rétention.

Concernant les fonctions critiques

Les fonctions techniques sont historiquementdes fonctions critiques et en pénurie. Les niveauxde recrutement visés en fonction des besoins desservices sont essentiellement les niveaux 1 (atta-chés spécialisés - enseignement supérieur de typelong) et les niveaux 2+ (gradués spécialisés - ensei-gnement supérieur de type court).

Il s’agit de fonctions qui sont de manière géné-rale en tension sur le marché du travail et pour les-quelles nos conditions salariales et extra salarialesmanquaient de compétitivité par rapport au sec-teur privé, mais également par rapport aux autressecteurs publics.

( 37 ) No5 (2020-2021)

Ce même manque de compétitivité salarialeavait également un impact sur la rétention de nosagents.

En 2018, afin de remédier à ce manque d’at-tractivité, le gouvernement a adopté un arrêté oc-troyant une prime spécifique aux fonctionnairesdirigeants de marchés de travaux de la Directiongénérale des Infrastructures, reconnaissant la res-ponsabilité particulière assurée par ces agents.

Si cette prime a été très largement saluée, ellene suffit probablement pas à elle seule à comblerle manque d’attractivité.

En ce qui concerne les gradués spécialisés, unepiste à explorer pourrait éventuellement être devoir dans quelle mesure le panel des diplômes re-cevables au regard de la réglementation pourraitêtre élargi.

Concernant l’évolution constatée ces dernièresannées des taux d’exécution/consommation desbudgets octroyés

Si l’on fait exception de l’année 2020, laconsommation budgétaire des moyens disponiblessur les 5 dernières années est de l’ordre de 94 %,ce qui reflète l’impact positif des mesures mises enœuvre sur l’efficience des services ces dernières an-nées. L’année 2020, avec la crise sanitaire, a vuune baisse de la consommation exceptionnelle, di-rectement liée au ralentissement des chantiers et àl’adaptation au travail à distance pour des servicesdevant impérativement fonctionner en grande sy-nergie.

Le non-consommé alimente quant à lui le re-liquat du fonds, ce reliquat permettant de finan-cer les dossiers en dépassement (en cours de chan-tier, en engagement sur les prévisions budgétaires,etc.), et une partie des imprévus (travaux non pro-grammés, interventions d’urgence, etc.).

Ceci est le résultat d’un long travail sur diversaspects au sein des Directions régionales et de ma-nière centrale avec des actions telles que :

— Le management des équipes (formation,réunions mensuelles. . .) ;

— L’harmonisation et l’échange sur les bonnespratiques (avec l’augmentation de la transver-salité des services) ;

— Le renforcement du contrôle interne (budgé-taire, juridique, technique) au niveau central ;

— Le développement d’une gestion immobilièredynamique (opérations de fond au lieu d’opé-ration «rustine», projets ambitieux de type«masterplan». . .) ;

— Le renforcement de la collaboration avec lesservices en charge de l’enseignement (ampli-fié notamment par l’autonomisation du PO

WBE) ;

— Le renforcement des outils de programmation(informatique et systémique).

2.24 Question n˚124, de Mme Sobry du 27 jan-vier 2021 : Présence de personnes mal-voyantes et aveugles au sein du personnelde la fonction publique de la FédérationWallonie-Bruxelles

Le travail joue un rôle prépondérant dans ledéveloppement personnel de chacun. Depuis plu-sieurs années maintenant, et en particulier depuisl’avènement des nouvelles technologies, le milieudu travail est devenu accessible à davantage depersonnes porteuses d’un handicap, en ce comprisles malvoyantes et aveugles.

En effet, grâce à diverses formations nu-mériques, les personnes malvoyantes et aveuglespeuvent désormais prétendre à exercer un mé-tier administratif, par exemple. En outre, certainesadaptations du milieu de travail, principalementrelatives au poste de travail à proprement par-ler, sont nécessaires pour que le travail puisse êtrepresté dans de bonnes conditions.

Sachant que le travail est un vecteur d’intégra-tion sociale important pour les personnes en situa-tion de handicap, plusieurs associations ont pourvocation d’aider les personnes aveugles et mal-voyantes à décrocher un emploi. La Ligue Braille,par exemple, offre aux personnes qui le souhaitentun réel accompagnement dans leur insertion pro-fessionnelle.

Cet accompagnement se divise en plusieursétapes allant de la création d’un curriculum vi-tae à la sensibilisation des futurs collègues et em-ployeurs, en passant par la préparation aux en-tretiens d’embauche. Le suivi est donc completet permet de préparer non seulement le princi-pal concerné, mais également l’entreprise où celui-ci sera accueilli. Une autre forme d’accompagne-ment, consistant en l’adaptation du travail pourun employé qui deviendrait soudainement aveugleou malvoyant, est également possible.

La Déclaration de politique communautaireparle de l’inclusion des personnes en situationde handicap au sein des services publics qui dé-coulent de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En ef-fet, celle-ci émet le souhait de développer «une ad-ministration diversifiée qui soit un exemple visiblepour les autres employeurs, en matière d’égalitédes femmes et des hommes, d’emploi de personnesen situation de handicap et d’emploi de personnesd’origine étrangère».

Mes questions sont donc les suivantes :

— La Fédération Wallonie-Bruxelles emploie-t-elle des personnes malvoyantes ou aveugles au

No5 (2020-2021) ( 38 )

sein de son administration ? Combien sont-ils ?

— Dans la négative, comment l’expliquer et y re-médier ?

— À ce sujet, les moyens développés par la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles sont-ils, à l’heure ac-tuelle, suffisants pour accueillir des travailleursaveugles ou malvoyants ?

Réponse : Le ministère de la Fédération Wal-lonie Bruxelles emploie des personnes en situationde handicap visuel concernées par ce type de défi-cience à différents degrés.

Depuis l’impulsion du Projet «Fonction pu-blique inclusive» mis en place en 2016 au seindu ministère de la Fédération Wallonie-Bruxellesles engagements de personnes en situation de han-dicap (dont des personnes en situation de handi-cap visuel) sont encouragés et soutenus de mêmeque l’adaptation de postes de personnes qui, encours de carrière, sont concernées par un handi-cap acquis. Ce soutien a été organisé par la miseen place d’un service de conseil en inclusion. Cedernier œuvre au sein de la Direction de la Fonc-tion publique et des Ressources humaines en par-tenariat avec les associations reconnues par AViQet PHARE.

Il n’existe pas actuellement de donnéeschiffrées par type de handicap, toutefois, au30 juin 2020, on dénombrait 90 membres du per-sonnel reconnus en situation de handicap ayantsouhaité déclarer leur situation auprès du minis-tère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À ce jour, le service inclusion n’a pas connais-sance de difficultés budgétaires par rapport auxaides techniques pour lesquelles il a fourni unconseil. Dans le cadre du handicap visuel, lesadaptations requièrent principalement des aidestechniques de type numérique.

Les demandes Inclusion ne sont pas très nom-breuses à l’ETNIC et sont donc gérées sur les bud-gets de fonctionnement classique de l’ETNIC quicomprend un budget dédié à l’inclusion à l’ET-NIC d’environ 35000 euros TVAC/an (hardwareet software).

Au-delà des aspects budgétaires, la mise enœuvre efficiente du projet inclusion nécessite, pourl’acquisition du matériel et des logiciels requis, desmarchés publics les plus souples possibles.

En effet, il semble primordial de doter notrepartenaire informatique pour les problématiques«Inclusion» de la souplesse budgétaire nécessaireafin d’équiper rapidement nos collègues relevantde problématiques «Inclusion».

À cet égard, le futur marché «Digital Work-place» devrait avoir un impact positif en permet-tant à notre partenaire informatique (ETNIC) demettre à la disposition du ministère un catalogue

d’appareils large et évolutif à partir du second se-mestre 2021.

2.25 Question n˚125, de Mme Cassart-Mailleuxdu 27 janvier 2021 : Cession sans contre-partie d’un droit réel d’un bâtiment sco-laire bénéficiant du programme prioritairede travaux

Le paragraphe 1er de l’article 10 du décretrelatif au programme prioritaire de travaux enfaveur des bâtiments scolaires de l’enseignementfondamental ordinaire et spécialisé, de l’enseigne-ment secondaire ordinaire, spécialisé et de promo-tion sociale, de l’enseignement artistique à horaireréduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsique des internats de l’enseignement fondamentalet secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ousubventionné par la Communauté française sti-pule que : «pour bénéficier d’une subvention su-périeure à euro 287 500 indexés à l’indice 142,22,indice général des prix à la consommation de jan-vier 2005, dans le cadre du programme prioritairede travaux, un pouvoir organisateur de l’enseigne-ment libre subventionné doit céder ou faire cé-der par le propriétaire s’il ne l’est pas lui-même,sans contrepartie, le droit réel des bâtiments sco-laires qui vont bénéficier du programme priori-taire de travaux à une société de gestion patri-moniale, constituée sous forme d’ASBL, communeà l’ensemble des propriétaires d’écoles du mêmecaractère, soit unique pour la Communauté, soitconstituée dans la Région bilingue de Région deBruxelles-Capitale et dans chaque province de laRégion wallonne.».

Monsieur le Ministre, disposeriez-vous d’unbilan général de cet outil public ?

Combien de cessions sans contrepartie onteu lieu jusqu’à présent ? Selon les informations àvotre disposition et les éventuelles évaluations réa-lisées sur les performances du programme priori-taire de travaux, l’absence de contrepartie serait-elle un frein à la cession d’un droit réel d’un bâti-ment scolaire ?

Dans l’affirmative, pourriez-vous dresser l’étatdes difficultés ? Quelles mesures sont actuellementprises pour y remédier ?

Des pistes de solution sur la problématiqueexposée vous auraient-elles éventuellement été re-mises par la commission intercaractère ?

Le cas échéant, pourriez-vous m’en brosser lesgrandes lignes et, partant, me communiquer lessuites qui leur ont été apportées ?

Réponse : En vertu du décret sur le pro-gramme prioritaire des travaux la cession d’undroit réel, sans contrepartie, sur le patrimoine esten effet une obligation pour les pouvoirs organisa-teurs de l’enseignement libre subventionné.

( 39 ) No5 (2020-2021)

Un bilan semestriel est établi par le commis-saire du gouvernement auprès des SPABSC. Selonson dernier rapport, 6 sociétés patrimoniales sousforme d’A.S.B.L. sont en place pour le réseau librecatholique. Des discussions sont apparemment encours au sein du réseau libre non confessionnelpour en créer une ainsi que dans le réseau desécoles musulmanes.

Actuellement les 6 SPABSC comptent un to-tal de 215 implantations scolaires transférées et60 dossiers sont en passe de se conclure ou sontconclus.

Il faut noter une particularité propre au Hai-naut, où les emprunts contractés par les PO ontété transférés à la SPABSC, moyennant des loyersqui couvrent ces emprunts.

Il convient de rappeler que «la mission duCommissaire est de vérifier l’affectation à un usagescolaire des bâtiments gérés par la société.» S’il adonc un droit de regard sur les modalités de trans-fert du droit réel, il n’a pas accès aux éventuellesrelations conventionnelles.

L’évaluation du PPT est l’objet d’un livrabledans le cadre du chantier des bâtiments scolaires.Cette évaluation porte principalement sur l’effi-cience du programme, à savoir les délais, les cri-tères et le bon aboutissement des dossiers. Elle visedonc à envisager l’évolution de ce programme enregard des nouveaux défis qui se présentent à nousen termes de transition climatique et d’évolutionspédagogiques et en lien avec d’autres programmesde subvention, eux aussi amenés à évoluer. Elle n’adonc pas pour objet de se substituer au rôle ducommissaire.

Quant à la question de savoir si l’absence decontrepartie serait un frein à la cession d’un droitréel, il n’existe aucun élément qui confirmeraitcette thèse.

En cas d’emphytéose, la réalisation de travauxsubsidiés par l’autorité publique génère une plus-value, ce qui en soi est une forme de contrepartie.

3 Vice-Présidente et ministre de l’En-fance, de la Santé, de la Culture, desMédias et des Droits des Femmes

3.1 Question n˚266, de M. Devin du 14 jan-vier 2021 : Mise en valeur des artistes belgesen période de Covid-19 (élément neuf)

Faute de pouvoir programmer des événementset des artistes, les salles, les centres culturels et lesthéâtres sont forcés de se réinventer pour proposerdes alternatives.

À Braine-le-Comte, le Centre culturel a trouvéun moyen original de faire la promotion des

artistes belges francophones, toutes disciplinesconfondues, qui y sont passés ou qui y résident, enlançant un nouveau jeu en ligne, «Culture Quiz»,un quiz 100% local qui porte sur 500 questions,inspiré du célèbre «Burger Quiz» présenté parAlain Chabat.

D’autres questionnaires sont en gestation, surla littérature, le tourisme et le patrimoine.

L’idée est d’exporter le concept, propriété duCentre culturel brainois qui assurera sa gestion etla maintenance du site, en le vendant à d’autresopérateurs, et d’en faire un outil au niveau de laFédération Wallonie-Bruxelles sous la forme d’uneplateforme évolutive. Tout le monde est gagnant :le propriétaire du site, l’acheteur qui pourra réa-liser ses propres quiz et les diffuser, et les artisteset acteurs culturels francophones ou plus locauxqui bénéficieront d’une audience supplémentaireau travers de cette promotion.

Madame la Ministre, voici mes questions :

— Quel regard portez-vous sur cette initiative quiest amenée à faire tache d’huile ?

— Avez-vous connaissance d’autres initiativessemblables dans le monde culturel franco-phone ?

Réponse : La crise sanitaire et l’interdictiondes activités culturelles contraignent depuis plu-sieurs mois les opérateurs culturels à faire preuved’une créativité considérable pour réinventer leuraction et les moyens de rester en contact avec leurspublics.

Je salue à cet égard l’initiative ludique duCentre culturel de Braine-le-Comte. Son «CultureQuiz» permet, sous une forme légère, de confirmerle lien de fidélité avec ses habitués en titillant leurmémoire des artistes qui y ont été programmés,et aussi de susciter la curiosité du quidam enversle paysage culturel et artistique belge. Ce faisant,ce jeu au ton léger offre une vitrine à la créationet aux artistes issus de la Fédération, et contribueà leur promotion. Ce projet a le mérite d’inviterle public à ouvrir ses horizons de consommationnumérique à la qualité et la diversité des produc-tions de notre patrimoine francophone belge. Iléditorialise, en quelque sorte, des contenus cultu-rels dans une optique de mise en valeur et de pro-motion.

Dans une intervention en Commission, il y aquelques semaines(8), je dressais un bref aperçude projets, de créations et animations artistiques,qui réussissaient malgré le confinement à perpé-tuer des échanges vivants, des projets participa-tifs, dans des formes nouvelles induites par lescontraintes sanitaires.

Sans vouloir minimiser l’intérêt de «Culture

(8) 8 décembre 2020, réponse à une question orale 24 de Madame la Députée Amandine Pavet

No5 (2020-2021) ( 40 )

Quiz» en termes de mise en valeur des artistesbelges francophones en période de Covid, la for-mule a les limites de son format, puisqu’elle s’ins-crit dans une pratique culturelle individuelle et nu-mérique. L’action culturelle gagne certes à investirl’espace virtuel comme elle y est aujourd’hui obli-gée, mais elle ne peut s’y limiter.

3.2 Question n˚267, de M. Devin du 14 jan-vier 2021 : Rachat par Rossel de la start-up«Look Live Media»

On sait l’importance que revêt aujourd’hui lavidéo sur les sites des médias. Ces vidéos sont réa-lisées par des professionnels, mais également pardes particuliers qui saisissent un instantané de leurvie quotidienne pour le partager en ligne.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’acquisi-tion par le Groupe Rossel, via le rachat de l’en-semble de ses parts et accompagnée d’une augmen-tation de capital de 450 000 euros, de «Look LiveMedia», nous apprend «La Libre Belgique» dansson édition du 6 janvier.

Initialement, cette start-up créée en 2016proposait une application mobile hébergeant decourtes vidéos filmées avec un smartphone dès lorsque leurs auteurs étaient membres de sa commu-nauté.

Le produit a évolué en intégrant «VériFlix»,un programme d’incubation du groupe Roularta,qui combine une application de captation de vi-déos et une plateforme d’authentification et de va-lidation de ces vidéos.

À noter que le recours à l’intelligence artifi-cielle permet de détecter des vidéos inappropriées,non pertinentes ou falsifiées.


— Êtes-vous au courant de la transaction et enconnaissez-vous le montant ?

— Quel regard portez-vous sur ce développementdans l’univers de la vidéo en ligne de Rosselqui souhaite déployer sa solution VeriFlix enBelgique et en France où il édite plusieurs titresde presse ?

— Quel regard portez-vous sur les mécanismes in-ternes de régulation des contenus vidéo propo-sés par VeriFlix, dans le cadre de la probléma-tique de la sensibilisation, la prévention et lalutte contre les discours de haine et le harcèle-ment dans l’univers numérique ?

Réponse : J’ai pris connaissance de cette tran-saction qui est de droit privé et qui ne doit pas êtreavalisée par le pouvoir régulateur. Les entreprisesde presse, même si une partie de leurs activités sontrégulées, sont des sociétés commerciales qui ont

la liberté d’acquérir des parts d’autres entreprises,dans le respect du droit de la concurrence et dessociétés.

Il est bien possible que cette acquisition parti-cipe d’une stratégie des grands groupes de pressequi, avec l’apparition des nouveaux médias, sontamenés à se diversifier.

Veriflix est un outil qui pourrait permettred’ouvrir des possibilités pour les journalistes puis-qu’il promet de lutter contre les fake news. Nousverrons dans les prochaines années si Veriflix sedéveloppe et ce qu’il peut apporter.

Je trouve ce type de mécanisme intéressant. Ilserait opportun d’avoir des technologies permet-tant d’attester qu’une vidéo est fortement retou-chée par exemple, ou qu’elle est faussement datée.De telles erreurs sont régulièrement attestées dansdes publications très partagées. Néanmoins, nousne sommes qu’aux balbutiements de telles techno-logies et il est surement trop tôt pour se prononcersur l’efficacité de tels outils.

Pour lutter contre les fake news, il existe ce-pendant d’autres moyens, comme l’éducation auxmédias, ou encore le fact checking, la vérificationdes faits effectuée par les journalistes.

Mobiliser les acteurs de l’éducation aux mé-dias et les différents secteurs de la FédérationWallonie-Bruxelles et structurer les initiatives exis-tantes font partie des objectifs du Plan d’éduca-tion aux médias que mon cabinet élabore et dontla note méthodologique a été approuvée début fé-vrier. Il me semble que c’est de cette façon quenous pourrons doter les citoyennes et citoyens detous âges d’outils concrets et que nous les aideronsà développer un esprit critique, particulièrementutile pour identifier les fausses informations.

3.3 Question n˚268, de M. Devin du 14 jan-vier 2021 : Opérateurs culturels non subsi-diés et crise de la Covid-19

Quels espoirs peuvent nourrir les opérateursculturels non subsidiés face aux confinements im-posés par la crise sanitaire ? Aidés par la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles qui a mis en place poureux des subventions exceptionnelles de 7 500 à15 000 euros, certains s’attendent malgré tout àdevoir faire face à d’énormes difficultés pour gar-der la tête hors de l’eau.

C’est le cas spécifiquement du concepteur etmetteur en scène Luc Petit, plusieurs fois récom-pensé à l’international et que l’on connaît bien enrégion du Centre pour ses opéras urbains «Décro-chez la Lune» à La Louvière.

Dans le cadre de la première vague de la pan-démie, ses «Fééries de Beloeil» ont été annulées,mais les pertes ont pu être compensées en partiepar le fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-

( 41 ) No5 (2020-2021)

Bruxelles, intervenu dans le cadre de l’aide au fes-tival.

Programmé à partir de la mi-décembre, son«Noël des Cathédrales», dont le développementa coûté 500 000 euros, a aussi fait l’objet d’uneannulation. N’entrant pas dans le cadre d’un fes-tival, cette tournée ne peut cette fois être éligible àun subventionnement à ce titre.

Et les perspectives de réalisation de Luc Petitd’ici l’été sont pour ainsi dire nulles.


— Quel mécanisme peut être activé en FédérationWallonie-Bruxelles par des opérateurs privésnon subsidiés qui, à l’image de Luc Petit, pos-sèdent une voilure économique importante ?

— Une cellule de veille existe au sein de votre ca-binet, dont l’objet est précisément de venir enœuvre aux opérateurs dont la structure est me-nacée. Pourrait-elle être activée dans le cas deLuc Petit, et dans l’affirmative comment ?

Réponse : Là où, depuis les moisde mai et juin 2020, les différents secteurs de notresociété ont pu redémarrer progressivement leursactivités, le secteur culturel est malheureusementtoujours très impacté par les mesures sanitaires envigueur.

Selon l’enquête menée le 17 novembre 2020par l’Economic Risk Management Group(ERMG), certains secteurs continuent à être trèslargement impactés par la crise liée à la Covid-19.La faible demande et les mesures de distanciationphysique rendant en effet difficile le maintien decertaines activités, en particulier dans le secteurdes arts, des spectacles et des services récréatifsqui constatent une baisse du chiffre d’affaires glo-bale de plus de 77%. Sur la période de mars à oc-tobre 2020, une baisse moyenne mensuelle duchiffre d’affaires de 83% est estimée pour ce sec-teur.

Je suis bien consciente que, pour certains opé-rateurs de taille importante tels que Luc Petit quevous citez dans votre question, les montants for-faitaires prévus dans les mécanismes précités nesuffiront pas à compenser l’entièreté des pertesliées à la crise épidémique que nous avons connueen 2020.

Plus le véhicule économique est important,plus la réponse doit être coordonnée, l’opérateurque vous mentionnez se trouve à la lisère descompétences de plusieurs ministres à différents ni-veaux de pouvoir. Que ce soit sur des questionsde mise au chômage temporaire, d’accès au «droitpasserelle», de moratoire sur certains crédits, deprêt subordonné, la problématique est complexeet dépasse le cadre de mes compétences en tant queministre de la Culture de la Fédération Wallonie-

Bruxelles.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai initiéle 23 novembre dernier une concertation minis-térielle selon un format inédit, celle-ci réunissaitles ministres compétents en matière d’emploi etd’économie de la Région wallonne, de la Régionde Bruxelles-Capitale et du fédéral. Le but de cetterencontre était de porter l’attention de mes ho-mologues sur la réalité très hétérogène du secteurculturel et sur le besoin d’une réponse coordonnéeà la crise qui le secoue de plein fouet.

Mes collaborateurs sont en contact permanentavec les entités fédérées et le gouvernement fédéralpour porter la parole des artistes et des travailleursculturels.

Plusieurs avancées de taille ont déjà vu lejour parmi lesquelles :

— La loi du 15 juillet 2020 facilitant l’accès auchômage pour les travailleurs de la Culture(qui est prolongée jusqu’au 31 mars 2021) ;

— Une inclusion des ASBL dans les aides éco-nomiques mises en place par le gouvernementwallon ;

— Une prime de soutien exceptionnelle destinéeaux intermittents en Région Bruxelloise.

En conclusion et pour faire écho au cas quinous occupe, pour les très grands opérateurs, lescompétences économiques des régions sont l’outilindispensable pour venir complémenter les aidesde la Fédération aux opérateurs non subvention-nés.

C’est pour cela que je suis en contact régulieravec mes collègues wallons pour faire en sorte, no-tamment, de supprimer les exclusions qui font queles aides ne peuvent être cumulées avec d’éventuelssoutiens de la Fédération tandis que ce n’est pas lecas à Bruxelles.

3.4 Question n˚270, de M. Disabato du 14 jan-vier 2021 : Traduction littéraire et droitsd’auteur

Je suis interpellé par des personnes du secteurde la traduction dont le cas que je vais vous évo-quer est loin d’être isolé. Le SPF Finances rejetteou invalide régulièrement des déclarations com-prenant des droits d’auteurs – appelés «droits decession de traduction», plus précisément – sur lesœuvres qui ont été traduites, au motif que les tra-ductions ne seraient pas couvertes par la loi du16 juillet 2008 (instaurant l’article 17 §1 Er 5˚CIR 92) puisqu’elles ne constituent pas des créa-tions originales. La situation est telle que certainscomptables recommandent à leurs clients traduc-teurs de ne pas déclarer exclusivement des droitsd’auteurs même si la traduction littéraire est leur

No5 (2020-2021) ( 42 )

seule source de revenus, voire de se facturer desdroits de ce type quand ils exercent sous forme desociété.

L’originalité des productions des traducteurslittéraires est remise en cause, alors même que cestraductions sont publiées dans le cadre de contratsd’édition et que chaque traducteur littéraire a sa«patte», son style propre, qui le distingue de sescollègues. Dans le respect de l’œuvre originale,tout traducteur opère des choix lexicaux, stylis-tiques et autres qui relèvent bien d’un processuscréatif unique et personnel.

La vision du SPF Finances a pour conséquenceque les revenus provenant de traductions publiéeset indéniablement originales – sauf aux yeux duSPF Finances – sont en bout de course imposésà 40 % (comme des «revenus immobiliers») danscertains cas, plutôt qu’à 7,5 % (comme des droitsd’auteur) environ d’après les informations dont jedispose. Par ailleurs, cette approche remet fonda-mentalement en cause le statut du traducteur lit-téraire et les fondements de son travail. Elle metdonc doublement du plomb dans l’aile des traduc-teurs littéraires, déjà mal rémunérés et peu consi-dérés.

Les créations du traducteur littéraire devraientêtre reconnues comme œuvres à part entière lors-qu’elles sont couvertes par un contrat d’édition.Or, aucune règle ne semble préciser actuellementque les revenus inscrits à un tel contrat sont biendes droits d’auteur (à-valoir sur ces droits versésavant la publication et/ou royalties perçus en fonc-tion des ventes), tirés de la réalisation et de la dif-fusion d’une œuvre originale.

Dans l’état actuel des choses, un traducteursouhaitant défendre son cas en justice pour inva-lider la décision du SPF Finances est loin d’êtreassuré d’obtenir gain de cause. Une décision poli-tique permettant de changer ce cadre est donc plusque nécessaire pour contribuer à la reconnaissanceet à la valorisation du métier de traducteur litté-raire, essentiel à la diffusion culturelle et scienti-fique.

Madame la Ministre, avez-vous connaissancede cas semblables à ceux que je vous rapporteici ? Avez-vous pris des mesures afin de permettrela reconnaissance de droits de cession de traduc-tion comme des droits d’auteur, dans le cadre dela traduction littéraire ? Le cas échéant, pouvez-vous nous informer de l’agenda de leur applica-tion ? Quels sont vos contacts avec le fédéral en cesens ? Par ailleurs, en cas de possibilité de chan-gement du cadre législatif, un délai de rétroactionest-il prévu ?

Réponse : La situation fiscale des traducteurset traductrices littéraires relève des compétencesfédérales, et, par ailleurs, elle n’est malheureuse-ment pas connue de mes services administratifs.

Il n’empêche qu’une politique en faveur de la

traduction littéraire de nos auteurs et autrices dansdes langues étrangères est bel et bien menée en Fé-dération Wallonie-Bruxelles. Elle vise à assurer lerayonnement de nos Lettres belges de langue fran-çaise à l’étranger. Dans ce cadre, un budget annuelde 113 000 euros est affecté au soutien à la traduc-tion des ouvrages littéraires belges francophones.Cette affectation se décline en deux dispositifs :

1o Des aides à la traduction littéraire octroyées àdes maisons d’édition étrangères qui traduisentdes ouvrages d’auteurs et d’autrices de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles.

2o L’organisation d’une résidence qui accueillechaque année au mois d’août des traduc-teurs littéraires du monde entier. Depuis 2019,l’ASBL Passa Porta FR a été missionnée pourcoordonner celle-ci.

Concernant les aides à la traduction, une at-tention particulière est portée à une rémunéra-tion juste et équitable des traducteurs étrangersqui prennent en charge la traduction dans leurlangue des ouvrages des autrices et auteurs belgesfrancophones. Afin de s’assurer de cette rému-nération juste des traducteurs, la maison d’édi-tion demandeuse d’un soutien auprès de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles doit produire la copiedu contrat de traduction pour l’ouvrage concerné.Par ailleurs, une fois l’aide reçue, la maison d’édi-tion doit envoyer la preuve du paiement du tra-ducteur ou de la traductrice.

Par ailleurs, la Direction des Lettres parti-cipe également au réseau européen ENLIT quiregroupe les organismes en Europe qui subven-tionnent les traductions littéraires. Ce réseauporte une attention particulière aux conditionsde travail des traducteurs et à leur valorisa-tion. Ce réseau plaide en faveur de la recon-naissance de droits d’auteur dans l’exploitationde l’œuvre traduite https ://www.ceatl.eu/wp-content/uploads/2011/11/CEATL-HEXALOGUE-FR.pdf.

En outre, depuis 2018, la FédérationWallonie-Bruxelles soutient l’ASBL Traduqtiv(«Traduction et Qualité : Transmission, informa-tion et veille) dans ses actions et l’organisation deses missions. https ://traduqtiv.com/

Cette ASBL a pour objectif d’offrir une plate-forme d’échanges de contenus liés à la traduction,de valoriser le travail de traduction de qualité, etd’organiser des évènements et formations autourdu travail de traduction, de contribuer à la ren-contre de professionnels concernés par le mondede la traduction. Elle développe également un sys-tème de veille permanente.

Dans son barème, la SCAM intègre le cas de latraduction littéraire qui génère des droits sur l’uti-lisation de l’œuvre traduite, la question centraleétant de savoir si la traduction a une originalité

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suffisante pour être considérée comme une œuvre :https ://www.scam.be/images/CDR/3.Metier/infos%20generales/SACD_BAREMES_FR.pdf.

https ://www.sacd.be/fr/faq/22-fr/centre-de-ressource/176-mon-oeuvre-est-elle-protegee-par-la-legislation-sur-le-droit-d-auteur#q1.5.19

Je vous invite donc à vous tourner vers leniveau fédéral pour répondre directement à vosquestions. Parallèlement, je pourrais de mon côtéégalement mieux apprécier la situation des traduc-teurs et traductrices littéraires sur base d’un dos-sier documenté. J’invite donc les traducteurs ettraductrices littéraires à faire remonter leurs de-mandes vers les Fédérations professionnelles quisiègent dans les instances d’avis du secteur cultu-rel. Un avis de ces instances me permettrait, parexemple, de porter cette question à l’ordre du jourde la Conférence interministérielle de la Culture,en vue d’appuyer, si nécessaire, avec les ministresflamand et germanophone de la Culture, une ré-forme de la législation fédérale vers le ministre desFinances.

3.5 Question n˚271, de Mme Chabbert du14 janvier 2021 : Outils de communicationentre l’Office de la naissance et de l’enfance(ONE) et les milieux d’accueil

Le portail PRO de l’ONE est un outil construitau départ pour permettre aux professionnels del’Accueil Temps Libre de gérer leurs dossiersÉcoles de Devoirs, d’encoder des tâches adminis-tratives, d’introduire des demandes de subventionet de liquidation et enfin d’entrer en communica-tion avec l’ONE.

Depuis le mois de mars 2020, en raison de lacrise sanitaire liée à la Covid, le portail PRO del’ONE a été adapté pour faciliter la communica-tion entre l’ONE et les milieux d’accueil de la pe-tite enfance quant aux mesures prises pour luttercontre la Covid et pour leur permettre de suivretoute une série de consignes en temps réel.

Dans ce cadre, il a été demandé aux milieuxd’accueil de mettre à jour constamment leurs don-nées de contact et de prendre connaissance quo-tidiennement des mesures prises par les autorités.Ce portail permet également aux milieux d’accueilde compléter les jours de présences des enfants demanière à évaluer les présences réelles des enfantspar rapport à celles prévues.

Outil de communication, mais également derecueil d’information, le portail PRO de l’ONEs’est développé extrêmement rapidement et noussemble rempli de potentialités.

Madame la Ministre, j’en viens à mes ques-tions :

— Les pouvoirs organisateurs autorisés pour plu-sieurs milieux d’accueil doivent compléter eux-

mêmes les données des établissements indivi-duellement. Ces derniers nous relayent la sur-charge de travail que représente cet encodagepour les services administratifs. Est-il prévu demodifier les modalités d’encodage pour per-mettre aux milieux d’accueil d’encoder eux-mêmes leurs données ?

— À ce jour, il s’agit d’un outil commun au sec-teur ATL et de la petite enfance. Est-il prévu àterme de scinder l’outil en deux pour favoriserla lisibilité pour les acteurs concernés ?

— Est-il prévu d’améliorer l’outil de manière, parexemple, à permettre aux milieux d’accueil demodifier les erreurs d’encodage ? Il nous revientque ce n’est pas possible à ce jour.

— D’autres fonctionnalités de l’outil pourraient-elles être développées pour les professionnels,mais également pour les familles ? Par exemplela centralisation des inscriptions en milieuxd’accueil, le suivi d’avancement des dossiersd’inscription en milieux d’accueil pour les fa-milles, l’encodage de modifications liées aux re-venus des parents ou à leur situation familiale,le calcul de la PFP, etc.

Réponse : L’accès au portail pro.one est donnéau pouvoir organisateur qui, en tant que personnephysique ou morale, est juridiquement respon-sable de l’activité des milieux d’accueil de la petiteenfance ou de l’Accueil Temps Libre qu’il orga-nise. Cela étant, le pouvoir organisateur peut par-tager, sous sa responsabilité, l’accès avec les per-sonnes qu’il désigne, et donc notamment au res-ponsable d’un milieu d’accueil. Il n’est toutefoispas encore possible de scinder cet accès pour don-ner un accès limité à un seul milieu d’accueil. No-tez cependant que, lorsque cette possibilité sera of-ferte, la responsabilité restera au niveau du pou-voir organisateur.

Le portail pro.one a pour objectif d’être l’in-terface entre l’ONE et les pouvoirs organisateursqui sont souvent actifs dans plusieurs secteurs del’enfance. Par exemple, une commune gère à la foisdes crèches, de l’accueil temps libre, des consul-tations. . . Cela permet au pouvoir organisateurd’avoir une vue d’ensemble sur ses différentes acti-vités sans avoir à se connecter à différents sites ouportails. Il s’agit d’éviter l’effet «silo», qui est tropsouvent la norme, et de favoriser une vue transver-sale.

Aujourd’hui, pro.one se limite à l’accueil dela petite enfance et à l’accueil temps libre, maisil sera progressivement étendu aux autres secteursde l’ONE. Cependant, le développement de l’ou-til est pensé de manière que seules les fonctionsnécessaires pour un secteur soient visibles, et ce,en fonction de ses besoins. Ainsi, un pouvoir or-ganisateur qui a plusieurs secteurs d’activités peut

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sélectionner celui pour lequel il souhaite utiliserla plateforme. Les autres fonctionnalités, liées auxautres secteurs, ne sont alors pas visibles.

Par rapport à la possibilité de modifier les in-formations encodées, le principe général, qui vautpour la majorité des données encodées, est quele pouvoir organisateur (ou, concrètement, la oules personnes qu’il désigne à cette tâche) peutmodifier les données encodées sur le portail dèslors qu’il s’agit d’informations le concernant di-rectement, comme, par exemple : les données decontacts du responsable, les heures d’ouverture dumilieu d’accueil. . .

Certaines données ne peuvent être modifiéesqu’après validation par l’ONE, comme l’adressed’un milieu d’accueil par exemple, cette variableayant un impact sur son autorisation.

D’autres données ne peuvent plus être mo-difiées par le pouvoir organisateur, car elles ontdonné lieu à des paiements déjà effectués. C’estle cas, par exemple, des demandes d’aides dans lecadre de la crise sanitaire actuelle.

Le processus d’encodage sur pro.one est le sui-vant :

1o Encodage et confirmation de l’exactitude desdonnées par le pouvoir organisateur (c’est-à-dire la/les personnes qu’il désigne).

2o Traitement de la demande par l’ONE. À cestade, l’annulation est toujours possible sursimple demande.

3o Liquidation et paiement par l’ONE. À partirde là, il n’est plus possible, pour des raisonscomptables et juridiques, de modifier en lignela demande, et une procédure corrective doitêtre engagée par l’ONE, en dehors du portail.

Le portail pro.one, destiné aux relations avecles professionnels, est une des trois composantesd’un processus plus large. Un second portail estdestiné au personnel de l’ONE et un troisième(my.one/premier pas) est destiné aux parents. Cha-cun de ces portails est en dialogue avec les autres,et ils forment un tout.

Ainsi, pro.one utilise les données des pouvoirsorganisateurs des milieux d’accueil afin d’alimen-ter le portail «my.one», qui s’adresse aux parentsen recherche d’une place d’accueil.

Comme mentionné ci-dessus, en ce quiconcerne l’évolution de la prise en main depro.one, il est prévu de permettre aux pouvoirs or-ganisateurs de déléguer plus facilement les accès.Un autre exemple de fonctionnalité en développe-ment porte sur la gestion et le traitement en lignedes demandes de subsides, comme prévu dans lecadre de la réforme de l’accueil des milieux de lapetite enfance.

Quant au portail my.one/premier pas, il a vo-cation à progressivement intégrer le suivi des de-

mandes d’accueil ainsi que le calcul de la PFP dansles milieux d’accueil subventionnés.

Ces portails sont des outils importants, appe-lés à se développer dans les années à venir afin desimplifier les procédures, tant pour les profession-nels que pour les parents. Ces développements de-vront se poursuivre en veillant à tenir compte dupoint de vue des usagers ainsi que de l’importancedes contacts humains directs, dans un secteur oùceux-ci sont particulièrement essentiels.

3.6 Question n˚272, de Mme Sobry du 14 jan-vier 2021 : Oeuvres d’art des administra-tions et des établissements publics et leur vi-sibilité

Vous avez dû lire comme moi qu’un tableaude Jordaens a été découvert à l’hôtel de ville deSaint-Gilles. Il s’agit en fait d’une œuvre qui étaitbien connue au sein de l’administration puisqu’ellese trouvait dans le cabinet de l’échevin de l’ur-banisme depuis près de 60 ans. C’est finalementgrâce à un recensement réalisé par la Région deBruxelles-Capitale que l’Institut Royal du Patri-moine artistique a pu analyser l’œuvre et décou-vrir qu’il s’agissait d’une pièce originale de Jor-daens, «La Sainte Famille», similaire à un tableauexposé au Metropolitan Museum of Art de NewYork.

Constantin Pion, historien de l’art de l’IRPA,nous apprend que près de 5000 objets d’art ontété inventoriés depuis 2016 au sein des insti-tutions culturelles, communales et religieuses deBruxelles. Rien qu’à l’hôtel de ville de Saint-Gilles,pas loin de 800 œuvres sont conservées au grenier,loin des regards. Il ne s’agit pas d’une spécificitébruxelloise puisque la collection de la Région wal-lonne compte environ 670 œuvres d’art, conser-vées et restaurées dans un service à Namur, lors-qu’elles ne sont pas exposées dans un cabinet mi-nistériel.

Tout comme le tableau de Jordaens, les œuvresdétenues par la Région wallonne ont un grandintérêt culturel puisqu’on y retrouve les plusgrands artistes wallons tels que Armand Ras-senfosse, Pierre Paulus, Milo Dardenne, EdgarScauflaire, Félicien Rops ou même Jean-MichelFolon. D’une manière générale, les administra-tions et organismes publics présents au sein dela Fédération Wallonie-Bruxelles semblent regor-ger d’œuvres d’art particulièrement intéressanteset qui mériteraient d’être mises en valeur et pré-sentées aux citoyens.

Alors qu’un des principaux points relatifs àla culture dans la Déclaration de Politique com-munautaire vise à la rendre accessible à tous, ilpeut sembler dommage de laisser un tel patrimoineculturel végéter dans les bâtiments de certains éta-blissements publics et administrations.

( 45 ) No5 (2020-2021)

Mes questions, Madame la Ministre, sontdonc les suivantes :

— La Fédération Wallonie-Bruxelles et ses or-ganismes publics détiennent-ils également ungrand nombre d’œuvres d’art ?

— Celles-ci sont-elles suffisamment valorisées etprésentées au public ?

— D’une manière générale, comment faire ensorte que ce patrimoine culturel particulière-ment intéressant, détenu par des administra-tions et des établissements publics, soit renduaccessible au plus grand nombre ?

Réponse : Actuellement, les Collectionsde la Fédération Wallonie-Bruxelles (FédérationWallonie-Bruxelles) se composent, pour l’essen-tiel, des collections gérées par la Direction des Pa-trimoines culturels (DPaC) et des collections gé-rées par le Musée royal de Mariemont.

Concernant les collections de la DPaC, ellescomptent environ 50 000 éléments.

Au niveau de la localisation, ces 50 000 itemsse répartissent sur le territoire en dépôt dans lesmusées, dans la réserve de Mons, dans la réserved’Anderlecht, dans la réserve de Braine-l’Alleud eten dépôt dans les administrations.

Au Musée royal de Mariemont, la collectionest estimée à plus de 100 000 éléments.

Au niveau de l’accessibilité des collections duMusée royal de Mariemont, l’on peut dresser lesconstats suivants :

— 3 435 objets sont accessibles aux populations(et sont donc exposés en salles) ;

— 129 objets sont accessibles en salles à la popu-lation «hors Domaine de Mariemont» à traversune mise en dépôt ;

— une moyenne de 100 objets est prêtée annuelle-ment dans le cadre d’expositions temporaires.

Les œuvres des collections sont donc valori-sées. L’actuelle période de confinement a permisd’avancer significativement sur l’inventaire mis enligne des collections de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une campagne de sensibilisation sera initiée àdestination des opérateurs afin que tous les muséesreconnus puissent remplir l’obligation décrétalevisant à renforcer les dépôts et les prêts d’œuvresde la Fédération.

Chaque musée reconnu sera donc invité à sol-liciter davantage les œuvres, que ce soit en dépôtdans leurs collections permanentes ou en prêt lorsd’expositions temporaires.

Néanmoins, la DPaC poursuivra sa politiquede limitation des dépôts dans les administrationspubliques, celles-ci n’offrant que peu de garantiesen matière de préservation et d’inventorisation.L’épisode du ‘Jordaens’ de Saint-Gilles, ignorépendant des décennies par son dépositaire, illustreparfaitement ce propos.

Parallèlement, la DPaC organise annuellementdes campagnes de récolement visant à localiseret à analyser les œuvres actuellement en dépôt«hors musées». Bon nombre de ces récolementsdébouchent sur le rapatriement desdites œuvresdans les réserves, préalablement à leur mise en dé-pôt en institution muséale.

Enfin, la crise sanitaire actuelle invite tous lesopérateurs culturels – y compris la DPaC et Ma-riemont – à repenser leurs politiques d’accessibi-lité et de monstration. De nombreux projets sonten cours, ils visent tous à multiplier les lieux dedépôts, qui rencontreront à la fois les objectifsde préservation et ceux de visibilité optimale. Unplan de redéploiement des collections est en coursd’élaboration et devrait être finalisé pour début2022. De même, des partenariats inédits verrontprochainement le jour et renforceront de manièredurable l’accessibilité aux œuvres, que ce soit àdestination des publics bruxellois ou wallons.

3.7 Question n˚273, de Mme Sobry du 15 jan-vier 2021 : Pic de futurs nouveau-nés

Plusieurs indices laissent penser que la crise dela Covid et les différents confinements auxquelsles citoyens ont fait face devraient aboutir surun boom de naissances durant cette année 2021.Ainsi, en mai 2020, déjà, les médias soulignaientune hausse de la vente de tests de grossesse allantjusqu’à 40% par rapport à l’année précédente à lamême époque.

Même s’il est prématuré de parler de «baby-boom», certains hôpitaux se préparent à des cen-taines de naissances supplémentaires en ce moisde janvier, par rapport à l’an dernier. Les moisprochains devraient, eux aussi, suivre la mêmetendance. Alors que, depuis 2010, le nombre denouveau-nés diminue chaque année, l’année 2021pourrait bien inverser la tendance.

Bien que réjouissante, cette hausse des nais-sances risque d’entrainer une surcharge de travailen milieu hospitalier et au sein des diverses insti-tutions en charge de l’encadrement des nouveau-nés et de leurs parents. Un reportage du journaltélévisé nous apprend même que dans un hôpitalanversois, on gardera moins longtemps les jeunesmères et leurs bébés afin d’éviter un engorgementdu service. En outre, plus de naissances signifientplus de nouveau-nés à prendre en charge par l’Of-fice de la naissance et de l’enfance (ONE).

Mes questions, Madame la Ministre, sont

No5 (2020-2021) ( 46 )

donc les suivantes :

— Les premiers chiffres de l’année 2021confirment-ils cette vraisemblable augmenta-tion des naissances ?

— Comment l’ONE se prépare-t-il afin d’être enmesure de s’occuper dans de bonnes conditionsde chaque cas, que ce soit au niveau du suiviprénatal ou du suivi préventif des nouveau-nés ?

— L’ONE a-t-il enregistré une baisse des consul-tations en 2020, liée à la crise de la Covid ? Sioui, comment attirer à nouveau les parents versles services de l’ONE ?

— Y a-t-il suffisamment de médecins coordina-teurs pour répondre à la future demande ?Dans la négative, cela fait-il l’objet de discus-sions avec les ministres de la Santé ?

Réponse : Il est encore trop tôt pour répondreà votre question au sujet d’une augmentation desnaissances en ce début d’année 2021, les enfantsconçus pendant le premier confinement étant en-core actuellement en train de naître. Par ailleurs,en matière de chiffres, nous devons d’une part gar-der à l’esprit qu’il existe un petit décalage : leschiffres concernant les naissances de janvier 2021commencent seulement à parvenir à l’Office de laNaissance et de l’Enfance (ONE). Et d’autre part,que le premier confinement a entraîné l’absencedes Partenaires Enfants-Parents (PEP’s) de l’ONEdes maternités. Ceci a eu pour conséquence un cer-tain ralentissement de la collecte des informationsrelatives aux accouchements et aux naissances.

Les chiffres relatifs aux consultations de l’an-née 2020 ont effectivement accusé une baisse de15 à 40 %, selon les trimestres. Je vous invite àconsulter le tableau ci-dessous, en gardant à l’es-prit que les chiffres des 3e et 4e trimestres sont en-core partiels pour les raisons expliquées ci-dessus.

Les consultations sont cependant toujours res-tées ouvertes au public, même au cours de la pre-mière période de confinement. La diminution dela fréquentation des consultations réside proba-blement dans le fait que certaines familles éprou-vaient des craintes à s’y rendre, étant donné lecontexte sanitaire. Mais n’oublions pas non plus

que les modalités de rendez-vous ont égalementdû être aménagées et qu’il n’était sans doute pluspossible de recevoir autant de parents qu’aupara-vant, afin de garantir les mesures de distanciationsociales. Par ailleurs, les activités habituellementpratiquées par l’ONE au cours des consultationsont également été réduites, ce qui constitue unetroisième raison qui peut également expliquer labaisse de la fréquentation.

La vaccination des tout-petits a constitué unepriorité pour les services et les plus grands ont reçuleur vaccin en dehors de la période de confine-ment.

Vous m’interrogez concernant le nombre demédecins disponibles afin de répondre à unehausse des naissances. Comme mentionné ci-dessus, cette tendance à la hausse des naissancesdoit encore être confirmée. Mais, quelle que soitl’évolution des naissances, il est évident que la pé-nurie de médecins se trouve aggravée par la criseaiguë que nous traversons. Il est dès lors d’autantplus crucial de maintenir et de renforcer l’attracti-vité des postes vacants en consultation ONE pourles médecins.

Afin de répondre à cet enjeu majeur, je pren-drai plusieurs mesures visant à renforcer l’attrac-tivité, pour les médecins, des postes en consulta-tion ONE. Ces mesures seront proposées dans leprochain contrat de gestion de l’ONE relatif à lapériode 2021-2025 :

— une revalorisation financière des honorairesdes médecins assurant des consultations ;

— une augmentation des incitants financiers por-tant sur la participation des médecins aux for-mations qui leur sont proposées ;

— la promotion de la médecine préventive auprèsdes assistants en pédiatrie et en médecine géné-rale ;

— et le renforcement de la formation initiale etcontinue des médecins ONE, grâce à la refontede l’outil e-learning dont ils disposent déjà ac-tuellement.

Annexe - Tableau indiquant l’évolution desprésences d’enfants en consultations ONE en2020 par rapport à 2019, trimestre par trimestre :

Présences d’enfants en consultations ONE 2020/20191er trimestre 85%2e trimestre 60%3e trimestre* 79%4e trimestre** 76%

* **

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* Chiffres encore partiels : plus de 90% deschiffres remis par les consultations

** Chiffres encore partiels : moins de 70% deschiffres remis

3.8 Question n˚274, de Mme Emmery du 19 jan-vier 2021 : Introduction par les centresculturels du dossier en vue de la reconnais-sance dans le cadre du décret du 21 no-vembre 2013 relatif aux Centres culturels

En vue de la demande de reconnaissance dansle cadre du décret de 2013 relatif aux centresculturels, ceux-ci doivent introduire un dossierpour le 30 juin de la quatrième année du contrat-programme. De nombreux centres doivent doncintroduire ce dossier en juin prochain en vue d’unereconnaissance au 1er janvier 2023. . .

Le dossier doit contenir notamment un rap-port d’auto-évaluation de l’action culturelle, définià l’article 81 du D.21-11-2013, ainsi qu’un rap-port de l’analyse partagée du territoire.

Après l’année si particulière que nous venonsde vivre, les centres culturels sont bien en peine depouvoir réaliser sereinement ce travail d’analyseet d’évaluation. Les rencontres avec les Conseilsd’orientation ont été bouleversées et, quand ellesn’ont pas été annulées, se sont déroulées essentiel-lement en visioconférence. Un temps et une énergieconsidérables ont été dépensés par les centres à dé-programmer puis reprogrammer les activités pré-vues, à suivre l’évolution des recommandations,tant au niveau administratif qu’au niveau des pro-tocoles à mettre en œuvre, à soutenir les équipes,à faire preuve de créativité, à réinventer la diffu-sion de la culture en respectant les normes en vi-gueur, etc. Dans un tel contexte, un appel public àparticipation (obligatoire) était et reste impossibleà mettre en place. Quant à l’auto-évaluation, ellereposerait sur une analyse biaisée. . .

Madame la Ministre,

Ne serait-il pas envisageable (et plus réaliste)de postposer d’un an l’introduction de ce rapportd’auto-évaluation de l’action culturelle et du rap-port de l’analyse partagée du territoire pour lescentres culturels reconnus dans le cadre du décret ?

Réponse : J’ai grand plaisir à pouvoir an-noncer en 2021 un grand pas dans l’applica-tion de la Déclaration de politique communau-taire (DPC), qui prévoyait de renforcer le rôlede pierre angulaire des Centres culturels en Fé-dération Wallonie-Bruxelles (Fédération Wallonie-Bruxelles) ainsi que de tendre progressivementvers le plein financement des décrets existants dansle secteur socioculturel.

En effet, le gouvernement du 11 février derniera adopté les subventions aux 118 Centres culturelsdorénavant reconnus dans le décret de 2013. La

transition du secteur est à présent accomplie et laprogression budgétaire nécessaire au respect despremiers contrats-programmes en application dudécret a été approuvée, en application de la trajec-toire amorcée par le précédent gouvernement sansque la ministre de l’époque n’en ait alors claire-ment défendu le préciput budgétaire.

Grâce à mon enveloppe «politiques nou-velles», j’ai également souhaité accélérer cette tra-jectoire en la complétant par des mesures de ren-forcement de certains dispositifs que vous avez ci-tés : financement plein, dès 2021, indexation del’action culturelle générale et des extensions de ter-ritoire ; ainsi que le financement minimal des co-opérations et des actions culturelles spécialisées dediffusion des arts de la scène. Le financement com-plémentaire permet enfin au décret de porter pluspleinement ses effets en termes de mise en œuvredes droits culturels.

Ces mesures devraient également permettreaux Centres culturels de renforcer leur rôle struc-turant de l’action culturelle de terrain et de contri-buer au printemps culturel tel que je l’appelle demes vœux.

Cependant, pour certains Centres culturels quidevraient malgré cela encore essuyer des pertes im-portantes de recettes en 2021, comme pour lesautres institutions reconnues structurellement, unaccès au fonds d’urgence restera ouvert et les sub-ventions pourront être majorées jusqu’à concur-rence de 20% selon les besoins identifiés.

Vous vous inquiétez par ailleurs, MonsieurLux, de la capacité des pouvoirs locaux à assumerleur part de cofinancement. La parité de finance-ment est en effet exigée en ce qui concerne l’actionculturelle générale, les extensions de territoire et ladiffusion des arts de la scène. Mon administrationsera attentive au respect des engagements pris parles cosignataires des contrats-programmes. Si l’in-vestissement local ne suffit pas à assurer la parité,les subventions de la Fédération devront malheu-reusement également être réduites.

Entre-temps, alors que les derniers Centresculturels achèvent leur transition décrétale et en-tament leur premier contrat-programme de 5 ans,les pionniers du décret de 2013 préparent déjà lerenouvellement de leur agrément.

En 2021, 13 Centres culturels reconnus par laFédération Wallonie-Bruxelles sont en principe te-nus de déposer un dossier au 30 juin 2021. J’ai,à cet égard, été à l’écoute des interpellations légi-times des Centres culturels, que vous relayez, Ma-dame Emmery.

L’énergie des équipes est en effet actuellementtournée en priorité vers la mise en œuvre de nou-velles actions permettant de conserver le lien avecla population ainsi que vers la préparation de la re-prise des activités ouvertes au public. Par ailleurs,la crise actuelle a fait émerger de nouveaux enjeux

No5 (2020-2021) ( 48 )

de société dont les Centres culturels souhaitents’emparer en réorientant leurs projets.

J’ai donc décidé, sur proposition de mon ad-ministration, d’une part de permettre aux Centresculturels qui en feront la demande le report du dé-pôt à juin 2022 et d’autre part d’octroyer à ceuxqui choisiront de maintenir l’introduction en 2021une prolongation jusqu’au 30 octobre.

L’examen des demandes tiendra évidemmentcompte des difficultés rencontrées du fait de lacrise sanitaire.

Les mesures de soutien au secteur que j’aiadoptées avec l’appui du gouvernement permet-tront aux Centres culturels de renforcer leur rôleplus primordial que jamais en ces temps de crise :augmenter la capacité d’analyse, de débat, d’ima-gination et d’action des populations de la Fédéra-tion.

3.9 Question n˚275, de Mme De Re du 26 jan-vier 2021 : Révision de l’écosystème numé-rique européen

Deux règlements sont à l’ordre du jour au ni-veau européen afin de réviser l’écosystème numé-rique : le Digital Service Act (DSA) et le DigitalMarket Act (DMA). La ligne conductrice du DSAest la suivante : ce qui est interdit dans la vraie viedoit l’être sur Internet. Ces textes viseront à ren-forcer les mécanismes de régulation des contenushaineux. À notre niveau de pouvoir, il faut égale-ment développer des outils visant à lutter contreles messages haineux sur les réseaux sociaux.

Voici mes questions :

— Comment s’inscrit votre volonté de réguler lepaysage numérique au regard des avancées eu-ropéennes que j’ai évoqué (digital service act) ?Ce sujet a-t-il déjà fait l’objet de réunions etrencontres avec le gouvernement ? Pouvez-vousnous en dire plus ?

Réponse : Je soutiens l’initiative législative dela Commission européenne quant au projet de rè-glement sur les services numériques ainsi que surle choix de l’instrument juridique, qui permet uneplus forte harmonisation et intégration des règlesau sein des États membres de l’Union européenne.

Il s’agit d’un instrument horizontal applicableà tous les prestataires de services intermédiaires,sans préjudice des instruments sectoriels. Notre vi-gilance porte sur la cohérence entre ce projet detexte avec les autres législations spécifiques euro-péennes, et en particulier, pour ce qui me concerne,avec la directive sur les Services de médias au-diovisuels (SMA). Il importe en effet que les dis-positions horizontales du projet de DSA (digitalservices act) puissent s’intégrer harmonieusementdans le corpus normatif de la directive SMA. Le

Service général de l’Audiovisuel et des Médias s’enassure, en liaison avec mon cabinet, au niveau dugroupe d’experts.

Voici ce que l’on peut en dire à ce stade, sa-chant que le texte est toujours en cours d’élabora-tion et est susceptible d’être modifié encore avantson adoption définitive.

Si le projet se concentre sur les contenus illi-cites, c’est-à-dire des informations ou des activitéscontraires au droit de l’Union européenne ou audroit d’un État membre – je pense notamment auxcontenus haineux -, il me semble toutefois essen-tiel de prendre aussi en considération les contenusou activités préjudiciables, comme les infox (fakenews) et la désinformation, qui ne sont pas néces-sairement illégaux. Je note que de tels contenus ouactivités peuvent être appréhendés par le biais desdispositions imposant plus de transparence en ma-tière de modération des contenus.

Je soutiens fermement la rédaction actuelle del’article 1.3 du projet de DSA qui permet l’applica-tion du texte à l’ensemble des prestataires intermé-diaires, y compris ceux dont le lieu d’établissementest situé en dehors de l’Union européenne.

Il faut également saluer le travail de clarifica-tion de l’interdiction de l’obligation générale desurveillance de l’article 6 du projet de texte. Lesprestataires de services intermédiaires ne sont pasexonérés de toute responsabilité au seul prétextequ’ils procèdent de leur propre initiative à desenquêtes volontaires ou exécutent d’autres activi-tés destinées à détecter, repérer et supprimer descontenus illicites ou à en rendre l’accès impossible.

Je ne peux par ailleurs que souscrire au régimede suivi et d’information des injonctions d’agircontre un élément de contenu illicite décidées parles autorités judiciaires ou administratives natio-nales. Il s’agit de mesures renforçant sensiblementle caractère efficient du dispositif de lutte contreles contenus illicites. Il serait utile de renforcer letexte en prévoyant une obligation de se conformerà l’ordonnance du juge ou de l’autorité adminis-trative compétente. Toutefois, dans la mesure oùl’ordonnance contient l’ensemble des éléments re-quis par le DSA, le prestataire de services inter-médiaires verra sa responsabilité engagée en casd’inaction.

Je souscris pleinement encore aux obligationsde rapportage, de transparence et de motivationqui pèsent sur les services d’hébergement lors duretrait d’un contenu. Ces obligations sont essen-tielles pour permettre une meilleure compréhen-sion des décisions qui sont prises en la matière etd’exercer utilement un recours contre celles-ci.

L’utilisation d’outils automatisés dans le cadrede la modération de contenu est sans doute néces-saire dans la lutte contre les contenus illicites enligne en raison du nombre croissant des cas ren-contrés et de la rapidité de leur diffusion. Elle né-

( 49 ) No5 (2020-2021)

cessite néanmoins des garanties appropriées pouratténuer les risques liés aux droits fondamen-taux et pour assurer qu’elle soit appliquée de ma-nière transparente, non discriminatoire et avec uncontrôle humain.

Il faut enfin se réjouir de la création d’unnouvel acteur national clé : le coordinateur desservices numériques. Celui-ci servira à la fois decoordinateur au niveau national, entre toutes lesautorités compétentes supervisant la lutte contreles contenus illicites dans divers domaines et depoint de contact unique pour une coopération ef-ficace entre les États membres et avec la Commis-sion. Notons toutefois que les tâches du coordi-nateur sont nouvelles, nombreuses et qu’elles né-cessiteront probablement des moyens humains, fi-nanciers et techniques considérables. Il conviendrad’examiner plus en profondeur les diverses dis-positions relatives au coordinateur afin d’évaluerleurs implications au niveau national ainsi queleurs interactions avec les autres autorités secto-rielles compétentes existantes.

Avec mon cabinet, je suis attentivement cedossier, tant au niveau du groupe d’experts et quedes intercabinets organisés sur chacun des cha-pitres de ce projet via le Service public fédéral(SPF) Économie.

3.10 Question n˚276, de Mme Delporte du26 janvier 2021 : Prévention des incestes etformation des professionnels de l’enfance

À l’occasion de la sortie d’un livre, en France,le débat sur les incestes est ressorti de l’ombre,alors que le silence entoure généralement les vic-times.

Lily Bruyère, coordinatrice de l’ASBL SOS In-ceste, explique la triple peine que reçoivent lesvictimes. D’abord, celle de ne pas pouvoir parler.L’enfant est en état de choc et il est souvent ma-nipulé par l’adulte qui le pousse à ne rien dire. Laseconde peine vient de l’entourage qui se tait pourprotéger l’honneur de la famille, la situation finan-cière, etc. Enfin la société ne veut pas en entendreparler.

SOS Inceste reçoit plus de 1000 appels par and’adolescents et d’adultes ayant subi ce genre deviolence et l’augmentation est en constante pro-gression.

Le confinement, avec l’isolement, a lui aussifait exploser les chiffres. L’ASBL atteint mainte-nant les 5 à 10 nouveaux appels par semaine. Sion peut se réjouir d’une progressive libération dela parole, cela n’enlève rien à la gravité de la situa-tion, qui se révèle être un véritable problème desanté publique.

En raison d’un conflit de loyauté, les victimesne réagissent pas de la même manière que celled’un viol, qui peuvent généralement compter sur

le soutien de la famille, alors que les victimes d’in-cestes se retrouvent souvent complètement isolées.

L’ASBL estime qu’il reste beaucoup d’efforts àfournir du côté de la formation des professionnelsqui encadrent les enfants et de la sensibilisation.

Madame la Ministre,

— Disposons-nous de chiffres précis en Belgiquesur les incestes ?

— A-t-on vu une réelle augmentation des plaintesdepuis la crise sanitaire et le confinement ?

— Quelles sont les structures qui peuvent aider lesvictimes ? Sont-elles en nombre suffisant ?

— Une formation à la détection des incestes, àl’accompagnement des victimes est-elle dispo-nible pour les professionnels de l’enfance ?

— Une plus grande sensibilisation du grand publicvous semble-t-elle pertinente et dans ce cas, surquels outils pourriez-vous vous appuyer ?

Réponse : Les équipes SOS Enfants subven-tionnées par l’ONE ont spécifiquement pour mis-sion la prise en charge des situations de mal-traitance infantile. La question de l’inceste et desautres maltraitances sexuelles à l’égard des enfantsfait spécifiquement partie des problématiques gé-rées par ces équipes.

L’ONE dispose de chiffres relatifs à l’activitédes équipes SOS Enfants, mais d’autres servicesqui ne relèvent pas de mes compétences sont ame-nés à prendre en charge ces situations également.Je pense notamment aux Centres de Prises encharge des Violences sexuelles, à SOS Viol et auxservices de santé mentale.

Les équipes SOS Enfants prennent en chargeenviron 400 cas de maltraitance sexuelle par an,dont près de deux tiers ont lieu dans la sphèreintrafamiliale. Cependant, cette information n’estdisponible qu’au terme d’un diagnostic pluridisci-plinaire qui dure plusieurs mois, et l’ONE n’a pas,à ce jour, le recul nécessaire pour évaluer l’impactde la crise sur les cas avérés d’inceste.

Concernant les signalements, l’ONE n’a pasencore observé une réelle augmentation de ce mo-tif spécifique.

L’ONE subventionne 14 équipes SOS Enfantsréparties sur l’ensemble de la Fédération Wallo-nie Bruxelles. Elles collaborent avec les Centres deprise en charge des violences sexuelles et d’autresservices, comme SOS Viol ou la ligne d’écoute103 par exemple. Les équipes SOS Enfants sedisent toutefois régulièrement dépassées par lesdemandes d’aide et en incapacité de répondre àl’ensemble des signalements qui leur parviennent.Des perspectives d’amélioration devraient être ap-

No5 (2020-2021) ( 50 )

portées à cette situation préoccupante dans lecadre du nouveau contrat de gestion de l’ONE,actuellement en cours de discussion.

J’en viens à votre question relative à la forma-tion des professionnels. Les équipes SOS Enfants,pionnières en matière de prise en charge des si-tuations de maltraitance sexuelle à l’égard des en-fants, publient régulièrement leurs travaux dansdes revues scientifiques comme le Carnet de Notessur les maltraitances infantiles, qui est diffusé lar-gement vers les services de première ligne en Fé-dération Wallonie Bruxelles. Mais l’ONE ne m’apas renseigné de formation spécifique consacrée àla question de l’inceste.

Cette question, et plus largement la questiondes abus sexuels, fait également l’objet de cam-pagnes d’information à l’égard des professionnelsde l’enfance via la mise en œuvre du programmeYapaka, qui relève des compétences de ma col-lègue Valérie Glatigny.

Ce programme a pour vocation d’informer lesprofessionnels au sens large et le grand public.Une plus grande sensibilisation du grand publicme semble sans nul doute pertinente, mais elle de-vrait s’appuyer sur les programmes existants.

3.11 Question n˚277, de Mme Cassart-Mailleuxdu 26 janvier 2021 : Formation en déso-béissance civile

Le mouvement Vie féminine a été créé il y aplus de 100 ans par et pour les femmes, pour tisserdes solidarités entre elles et renforcer leurs droits.Il est actif partout en Wallonie et à Bruxelles enproposant diverses actions, activités et formationssur cette même thématique.

Plusieurs antennes existent, notamment unesur mon arrondissement de Huy-Waremme. Parmiles activités proposées dernièrement, une d’entreelles m’interpelle : il s’agit de la formation intitulée«Formation en désobéissance civile». Il n’est tou-tefois pas facile de trouver des informations sur lecontenu ou la finalité de ladite formation sur in-ternet et leur page Facebook.

Cette formation fait toutefois partie des activi-tés qui sont soutenues par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

J’ai interrogé à ce sujet le ministre-présidentPierre-Yves Jeholet qui ne savait pas répondre àma question et m’a renvoyé vers vous.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous endire quoi elle consiste ? Depuis combien de tempsexiste-t-elle ? Cette formation, qui semble être «ré-currente», a-t-elle beaucoup de succès ?

Réponse : John Rawls, philosophe libéral, dé-finit la désobéissance civile en ces termes : «un actepublic, non violent, décidé en conscience, mais po-litique, contraire à la loi et accompli le plus sou-

vent pour amener un changement dans la loi oubien dans la politique du gouvernement. (. . .)».

Cette modalité d’action politique a, parexemple, été mise en œuvre, en Angleterre, parles suffragettes, afin d’obtenir le droit de vote desfemmes ; aux États-Unis, par Martin Luther Kinget Rosa Parks, pour la promotion des droits ci-viques des afrodescendants ; ou encore en Inde,par Gandhi, pour s’opposer à la politique colo-niale britannique.

Dans sa Déclaration de Politique communau-taire, le gouvernement s’engage à valoriser les spé-cificités de l’action associative critique et activeainsi qu’à renforcer l’Éducation permanente dansson rôle capital en matière de participation ci-toyenne et de démocratie culturelle.

Le GRACQ (le Groupe de recherche et d’Ac-tion des Cyclistes Quotidiens) est une associa-tion reconnue en Éducation permanente. Et l’ar-ticle 1er du Décret relatif au développement del’action d’Éducation permanente dans le champ dela vie associative, précise que ce dernier a pourobjet «le développement de l’action d’Éducationpermanente dans le champ de la vie associative vi-sant l’analyse critique de la société, la stimulationd’initiatives démocratiques et collectives, le déve-loppement de la citoyenneté active et l’exercice desdroits civils et politiques, sociaux, économiques,culturels et environnementaux dans une perspec-tive d’émancipation individuelle et collective despublics en privilégiant la participation active despublics visés et l’expression culturelle».

En proposant une formation qui a pour thé-matique «la désobéissance civile», l’association nes’écarte donc pas de ses missions.

3.12 Question n˚278, de M. Agache du 27 jan-vier 2021 : Aggravation de la myopie chezles jeunes

Des études scientifiques récentes font partd’une forte croissance de la myopie dans le monde.On passerait ainsi de 1,4 milliard de myopes en2000 à 4,8 milliards en 2050, soit une proportionde la population totale qui passerait de 23 % àprès de 50 %, et une multiplication par 4 des casde myopie sévère.

Cependant, des recherches ont montré que lefacteur principal d’aggravation des cas de myo-pie chez les enfants et les jeunes adolescents étaitle mode de vie : ils passent de plus en plus detemps à l’intérieur des bâtiments (et, malheureu-sement, particulièrement en cette période de confi-nement. . .). Davantage d’expositions à la lumièredu jour freineraient l’évolution de ce que l’on peutappeler une épidémie de myopie.

Ainsi, à Tawaïn, par exemple, des expériencesconcrètes de temps scolaires passés davantage àl’extérieur ont suffi à faire reculer très rapidement

( 51 ) No5 (2020-2021)

la proportion de myopes dans la population sco-laire visée.

Madame la Ministre, quelle est votre analysede la situation en Communauté française ? Les ser-vices PSE et/ou l’ONE disposent-ils de statistiquessur la myopie dans la population scolaire ? Le caséchéant, préfigurent-elles d’une évolution similaireaux autres régions du monde ? Quelles pistes d’ac-tion envisagez-vous pour améliorer ce point parti-culier de santé publique chez nos jeunes ?

Réponse : Les ophtalmologues estiment quetrois facteurs constituent les causes principales dela myopie : l’hérédité, le nombre d’heures consa-crées à l’étude ou à un travail visuel de proximité,et le manque d’activité au grand air avec la ca-rence que cela suppose dans l’exercice de sa visionde loin. Concernant ces deux derniers, si cela faitdéjà longtemps que nos modes de vie tendent versune sédentarité accrue qui nous amène à favoriserune vision de près au détriment d’une vision deloin, la crise sanitaire des derniers mois a singuliè-rement renforcé cet état de fait.

Comme je l’indiquais dans ma réponse à laquestion orale du 10 novembre 2020 à MadameGoffinet, l’Office de la Naissance et de l’Enfancea mis en place un programme de dépistage visuelprécoce dès 2003. Celui-ci s’adresse aux enfantsâgés de 18 à 36 mois. Il est réalisé lors des consul-tations pédiatriques ou lors des examens de mé-decine préventive en milieux d’accueil. À ce jour,hors période de crise sanitaire qui impacte négati-vement les dépistages visuels, pour les enfants decette catégorie d’âge, la couverture de dépistagevisuel avoisine les 50% en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par ailleurs et afin de toucher un maxi-mum d’enfants, les Partenaires Enfants-Parents(les PEP’s), en charge de la médecine préventivepour les enfants de 0 à 6 ans, contactent les fa-milles pour les informer des séances de dépistagevisuel se tenant près de chez eux et leur proposerd’y prendre part. Des dépistages visuels sont éga-lement proposés dans les agences subrégionales del’ONE durant les périodes de vacances. En tout, cesont 16 examinateurs qui exercent, répartis sur leterritoire de la Fédération.

Dans les écoles, le premier dépistage visuel estréalisé par la médecine scolaire en fin de premièreannée maternelle. Sans surprise, la crise sanitairea eu un impact fort sur ce dépistage. À la ren-trée scolaire de septembre 2020, son rattrapage futdonc une priorité, notamment auprès des tranchesd’âge où les lacunes constatées, telles que l’am-blyopie par exemple, sont encore correctibles.

En termes de recommandations, l’Office de laNaissance et de l’Enfance conseille, pour la lec-ture et les écrans, de veiller à un bon éclairage età l’observation de pauses régulières. La règle est,

après 20 minutes de lecture, de s’interrompre 20secondes pour regarder au loin. Ce sont là des re-commandations que l’on peut retrouver dans desmicroprogrammes et webdocs sur le thème des en-fants et des écrans, tels que «Airs de famille», les-quels sont régulièrement diffusés pour le grand pu-blic en télévision et sur le web. Une attention par-ticulière sera donnée à la reprise de ces campagnesde sensibilisation dès que nous aurons surmonté lacrise sanitaire.

3.13 Question n˚279, de Mme Emmery du27 janvier 2021 : Supression de la tabelle

Après 35 ans de lutte, le prix unique du livreest enfin appliqué depuis quelques mois dans l’en-tièreté de notre pays, garantissant ainsi la création,la diversité, l’accessibilité et la saine concurrenceentre librairies, basées sur la qualité du conseil etnon plus sur le prix de vente.

Il restait néanmoins encore la tabelle. . . Cesurcout imposé par certains distributeurs sur leprix du livre en Belgique avait pour conséquencede rendre les livres français plus chers quandils étaient vendus dans notre pays qu’en France.Instaurée initialement pour couvrir les frais dedouane et les risques de variation dans le taux dechange, elle n’avait plus de raison d’être depuisl’avènement de l’euro. . .

Pourtant, deux distributeurs, Dilibel et In-terforum, la maintenaient, la justifiant par leurs«couts de service» (logistique, marketing, etc.).Une injustice pour les libraires indépendants, lesgéants d’internet comme Amazon échappant àcette taxe. . . Un comité d’accompagnement a œu-vré afin de diminuer progressivement la tabelle,qui est passée de 12-15 % à 4% l’an dernier.

Depuis ce 1er janvier, la tabelle est enfin sup-primée ! Du moins sur les nouveautés, qui sorti-ront en 2021. Le prix est aujourd’hui fixé par l’édi-teur et identique partout, que l’on achète son livreen Belgique, en France, dans une petite libraire,dans un rayon de grande surface ou sur internet. . .Les petits libraires y gagneront à terme grâce, onl’espère, à une clientèle plus importante et pour-ront enfin concurrencer à armes égales le com-merce en ligne.

Pourtant, L’Écho tempère cet enthousiaste encitant le patron d’une célèbre librairie située àquelques pas de ce Parlement(9)... La suppressionde la tabelle lui a, je cite, «fait perdre 700 000 eu-ros de chiffre d’affaires et de la marge, car la re-mise que vous accorde le distributeur sur le prixde vente est le même avec ou sans tabelle.» La sup-pression de la tabelle est en effet néfaste pour lesdeux distributeurs qui l’appliquaient encore. Leurmarge étant réduite depuis l’entrée en vigueur dela mesure, Dilibel a par exemple diminué il y a

(9) L’Écho du 31 décembre 2020 : « Le prix du livre est désormais le même partout »

No5 (2020-2021) ( 52 )

quelques mois les remises accordées aux librai-ries. . .

Certains craignent que cette mesure n’entraînela diminution voire la suppression de la distribu-tion à nos librairies de livres disponibles en France.Rappelons que Dilibel et Interforum, représententquand même près de 50% des livres vendus enBelgique francophone. . . Le risque serait aussi demettre en danger de nombreux éditeurs belges dis-tribués par ces deux sociétés. . .

Madame la Ministre,

Cette bonne nouvelle tant pour le lecteur quepour le secteur de la chaîne du livre ne marquedonc peut-être pas la fin de la saga du prix uniquedu livre. . . Avez-vous des informations quant auxcraintes de certains libraires ? Sont-elles justifiées ?

Réponse : La pratique de la tabelle, surcoûtpratiqué par certains distributeurs sur un peuplus de la moitié des livres importés de France, abien disparu sur les nouveautés imprimées à par-tir de janvier 2021. Elle subsistera encore sur leslivres parus avant cette date jusqu’à épuisementdes stocks.

La rédaction du Décret de 2017 et cette dispa-rition, en particulier, ont fait l’objet d’un très largeconsensus du secteur, et particulièrement du sec-teur de la librairie indépendante. La disparition dela tabelle permettait, tant au libraire de s’alignersur les opérateurs étrangers de vente en ligne (nonsoumis à la tabelle), qu’aux librairies frontalièresde retrouver des clients qui préféraient, jusque-là, acheter en France des livres vendus 10 à 15%moins chers.

Par ailleurs, le marché des livres français etfrancophones belges se déploie dans un même bas-sin culturel et commercial au sein duquel les diffé-rences de conditions de vente au lecteur ne peuventpas exister. Cette disparition aura donc égalementpermis de conforter l’image de nos libraires auprèsdes lecteurs de la Fédération Wallonie-Bruxellesqui se sentaient floués par cette discrimination.

La perte de chiffre d’affaires, prévue lors de larédaction du Décret, équivaut en moyenne à 3%par rapport à un prix tabellisé (environ 60 cen-times sur un livre de 20euros). Elle n’a été que trèspartiellement constatée chez les libraires. Elle a eneffet été compensée par d’autres mesures : la ré-duction des remises maximales autorisées prévuepar le Décret, le retour de clients, les différentescampagnes de promotion des librairies indépen-dantes, du livre et de la lecture financées par laFédération Wallonie-Bruxelles en 2019 et 2020,et le lancement de Librel «papier» qui ont éga-lement contribué au retour des acheteurs auprèsde nos libraires indépendants. Le Syndicat des li-braires francophones de Belgique vient de publierun communiqué se réjouissant notamment de ladisparition de la tabelle. Je regrette cependant ledifférentiel de TVA de 0,5% entre la Belgique et la

France maintenu par le seul distributeur Dilibel,comme le relayait la presse fin janvier.

Outre le livre juridique spécialisé qui néces-site des actualisations régulières, le Décret ne pré-voit pas d’autres exceptions à la pratique du prixfixé par l’éditeur, mais bien des taux maximauxde remises autorisés, et deux périodes de soldes de48h pendant lesquelles les détaillants peuvent pra-tiquer une remise maximale de 20%.

Enfin, le Décret a prévu 3 outils de contrôle etd’évaluation :

— Un portail prixdulivre.be offrant la visibilitédes prix des livres vendus en Fédération etconfié au «Partenariat interprofessionnel dulivre et de l’édition numérique» par un marchépublic ;

— Le Comité d’accompagnement qui est déjà àl’œuvre et qui a commencé à lister des propo-sitions de modifications décrétales. Il sera sol-licité pour la rédaction d’un premier rapportd’évaluation du Décret prévu fin 2021 ;

— La Commission indépendante de règlement ex-trajudiciaire des litiges (CIREL) qui est égale-ment installée et qui gère ou a géré à ce jour 5demandes.

3.14 Question n˚280, de Mme Emmery du27 janvier 2021 : Réactions de la Fé-dération des employeurs des arts de lascène (FEAS) concernant «Un futur pour laculture»

Il y a quelques mois, je me réjouissais d’uneinitiative que vous lanciez : la création du groupede réflexion «Un futur pour la culture».

Ce n’est plus un secret pour personne, le sec-teur culturel s’il a salué cet effort que constitue lacréation et le travail de ce groupe, a néanmoinsressenti une certaine déception à ce sujet. Notam-ment au niveau de l’appel à projets qui, outre lefait d’être un «one shot», n’a repris semble-t-il quetrès peu de projets en arts de la scène alors que celaaurait permis aux professionnels la recherche etl’autonomisation par rapport aux théâtres. . . Maistel n’est pas l’objet de cette question.

Les 54 opérateurs de la Feas (la Fédération desemployeurs des arts de la scène) vous ont adresséun long commentaire critique concernant le rap-port du groupe «Un futur pour la culture» et ren-contreront durant ce début d’année chaque députésiégeant dans cette commission.

La presse se faisait l’écho il y a quelques joursde leurs critiques et de leur frustration quant aumanque de concertation et au manque de légiti-mité de cette instance installée en parallèle de lanouvelle gouvernance culturelle.

( 53 ) No5 (2020-2021)

Leurs reproches se situent à plusieurs niveaux :la Feas évoque l’absence d’études et de chiffresvalidant ce rapport ainsi que le manque d’intérêtqu’ils ressentent par rapport aux faits, à la littéra-ture existante, à l’expérience des professionnels etaux actions déjà en cours afin d’élargir les publicset leurs évaluations.

La Feas épingle également un manque d’in-térêt envers la diffusion et les emplois artistiquesqu’elle génère.

Autre sujet de critique : l’identité des publicsminoritaires, discriminés «qu’il conviendrait demieux approcher dans un but de plus grande in-clusivité». La Feas craint ainsi les dérives que celarisque d’engendrer comme la segmentation au dé-triment du vivre-ensemble.

La notion d’ancrage local, cité notammentdans les appels à projets lancés cet été, est égale-ment décriée, accusée de limiter la liberté de créa-tion des artistes et l’universalité de leurs projets.

La Feas dénonce enfin la vision de l’artistiquevu comme élitiste et la prétendue opposition entre«élite culturelle» et culture démocratique. . ..

Madame la Ministre,

— Quelle méthodologie de concertation a-t-elleété utilisée afin de donner corps aux conclu-sions de ce rapport «Un Futur pour laculture ?»

— Il semblerait que les Chambres de concertation,qui viennent d’être formées, se soient penchéessur ce rapport à votre demande avec, je citel’article, «une efficacité variable». Qu’en est-il ?

— Vous le reconnaissiez vous-même récemmenten séance plénière, «la contribution de la Feascontient des éléments importants et intéres-sants, notamment en ce qui concerne la diffu-sion ou la diversité artistique.» De nombreusescritiques concernent en effet le manque d’in-térêt pour la diffusion. Que répondez-vous àcela ?

— Quelles articulations envisagez-vous entre lespistes préconisées dans ce rapport et les nou-velles normes des contrats-programme suite àla refonte du décret des arts de la scène ?

— D’une manière générale, dans un contexte aussitendu, la FEAS exprime qu’il serait préférablede s’appuyer sur l’existant pour que soit ap-porté tout le soutien nécessaire aux artistes,plutôt que de consacrer cette énergie à changerde paradigme.

Ce regard va-t-il modifier certains éléments devotre stratégie ?

Réponse : Vos questions orales étant initiale-

ment regroupées, permettez-moi de vous donnerune même réponse conjointe pour vous apporterles éléments demandés aux questions écrites 280et 282.

Au sujet de vos questions relatives aux réac-tions de la Fédération des employeurs des Arts dela scène (FEAS) sur le rapport «Un futur pour laCulture», permettez-moi de vous renvoyer à la ré-ponse que j’ai faite en séance plénière le 6 jan-vier dernier. Je peux vous confirmer qu’aujour-d’hui, nous sommes encore dans le processus dedialogue et de consultation auprès des Chambresde concertation et des Conseils supérieurs.

La Chambre de concertation des Arts vivantstravaille toujours à la rédaction d’un avis collé-gial du secteur et c’est un exercice démocratiqueexigeant qui prend du temps. Cette commissionest constituée de pas moins de 14 fédérations quireprésentent le secteur des Arts vivants, dont laFEAS. Tous les avis et recommandations reçus desFédérations, des acteurs de terrain et des chambresde concertation sont précieux et sont pris sérieuse-ment en considération.

Concernant le soutien nécessaire à apporteraux artistes, il me semble avoir bien considéréles opérateurs existants comme structurants ; leschoix dans les mesures de soutien pour traversercette crise sanitaire les ont pris en compte. Lessubventions des opérateurs contrats-programméset conventionnés ont été maintenues, tous sontconcernés par tous les mécanismes de soutien misen place depuis mars.

Pour répondre aux inquiétudes de la Fédéra-tion du Théâtre jeune public, j’ai bien reçu sa ré-action au plan de relance et de redéploiement pourle secteur culturel. Je peux confirmer ici encore unefois tout l’intérêt et la grande attention que je luiporte ainsi qu’au rôle majeur de la diffusion dansle redéploiement du secteur culturel. Pour relan-cer la diffusion, je vous renvoie à la réponse quej’ai faite en séance du 20 janvier dernier à votrecollègue Benoît Dispa.

Enfin, concernant les rencontres ThéâtreJeunes Publics de Huy, j’ai pris contact avec Mon-sieur Gillard, Député provincial Président de laprovince de Liège, afin d’avoir une vue claire surles données budgétaires pour 2021, l’occasion del’informer de mon intention d’organiser une ren-contre sur le territoire hutois avec les acteursculturels concernés, afin de dégager des solutionspour l’accueil de la cinquantaine de spectacles decette année, tout en sachant que la capacité maxi-male d’accueil des infrastructures provinciales estactuellement de 42.

Le cabinet de Monsieur Gillard a pris contactavec le mien suite au courrier que je lui ai trans-mis et, à ce stade, il n’était pas encore en mesurede me fournir les informations budgétaires deman-dées. Ce premier échange était constructif.

No5 (2020-2021) ( 54 )

La prochaine étape sera l’organisation de larencontre sur le terrain que j’espère pouvoir me-ner en collaboration avec la Chambre des Théâtrespour l’Enfance et la Jeunesse et Asspropro.

3.15 Question n˚281, de Mme Emmery du27 janvier 2021 : Retombées du Brexit surle cinéma belge

L’accord sur le Brexit est entré en vigueur ce1er janvier 2021. Le Royaume-Uni s’est retiré del’Union européenne, ce qui engendrera des consé-quences à tous niveaux et notamment au niveauculturel. . .

La presse mentionnait en décembre dernierl’exemple du réalisateur britannique Ken Loachdont 6 de ses films ont été coproduits par la so-ciété des frères Dardenne, Les Films du Fleuve SA,grâce au système du tax shelter belge. Les pro-ductions britanniques ne pourront plus à l’avenirbénéficier de la convention européenne de copro-duction cinématographique, qui encourage depuisprès de 30 ans les productions multilatérales euro-péennes. Pour bénéficier de tous les avantages d’unfilm national, il faut en effet que le film soit co-produit par au moins trois coproducteurs installésdans trois pays différents de l’Union européenne.S’il est coproduit par des Belges, il a donc droità tous les avantages belges, y compris le tax shel-ter. Or, en sortant de l’Europe, les productions bri-tanniques ne seront plus considérées comme euro-péennes et les dépenses britanniques, dans le cadrede coproductions, ne seront donc plus éligibles autax shelter. . .

Madame la Ministre,

Si l’on peut supposer que ce fait ne met-tra pas en danger notre production cinématogra-phique, quelles en seront néanmoins les consé-quences pour l’industrie du cinéma belge ?

A-t-on déjà évalué les retombées du Brexit àce niveau ?

Réponse : L’impact précis du Brexit sur l’au-diovisuel belge est encore à l’étude, ce derniern’étant effectif que depuis le début de ce mois.Mais une des questions essentielles pour nos pro-ducteurs belges est effectivement de savoir si uneœuvre audiovisuelle britannique pourra toujoursêtre considérée comme une œuvre européenne, auregard de la définition reprise dans la Directivede Service de Médias audiovisuels. Cette consi-dération aura un impact direct sur le fonctionne-ment de l’écosystème belge, car si ces œuvres nepeuvent plus être considérées comme européennes,elles ne pourront plus bénéficier du Tax Shelter ouêtre comptabilisées dans les quotas d’œuvres euro-péennes des chaines linéaires ou non linéaires enEurope.

L’interprétation juridique de la définitiond’œuvre européenne est encore à l’étude, notam-

ment au sein de l’Association des centres du ci-néma européens (EFAD). Un autre enjeu concerneégalement l’exclusion des œuvres britanniques(qui par ailleurs sont souvent des films américainstournés en Angleterre) des quotas d’œuvres eu-ropéennes, afin de s’assurer que les plateformescontribuent également aux autres productions eu-ropéennes.

À ce stade, il n’y a qu’une seule certitude quantà l’impact sur l’audiovisuel belge : les dépenses ef-fectuées au Royaume-Uni ne pourront plus êtreprises en considération dans le cadre du calculde la valeur de l’attestation globale Tax Shelter,puisque ces dépenses seront effectuées en dehorsde l’Espace économique européen.

Par contre, il est prématuré d’affirmer que lesfilms de Ken Loach ne pourront plus bénéficierde la Convention européenne de Coproduction ci-nématographique. En effet, cette Convention eu-ropéenne est un traité (le N˚147) du Conseil del’Europe, et ne dépend donc pas de l’Union euro-péenne. Le Royaume-Uni n’a pas fait part, à cestade, de son intention de dénoncer la Conventionni de quitter le Conseil de l’Europe. La Conven-tion européenne de Coproduction continue doncde s’appliquer pleinement aux relations cinémato-graphiques entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Il est également utile de préciser que sui-vant les termes de la Convention, comme il n’ya pas d’accord bilatéral spécifique de coproduc-tion entre le Royaume-Uni et la Belgique, cetteConvention tient lieu d’accord officiel de co-production bilatérale entre les deux parties ; iln’est donc pas nécessaire d’avoir trois pays diffé-rents pour que la coproduction officielle entre leRoyaume-Uni et la Belgique puisse être validée.

Enfin, il me semble utile de préciser à nouveauque, depuis plus d’un an, le Centre du Cinéma etde l’Audiovisuel s’est mis en relation avec le BritishFilm Institute, l’un de ses nombreux partenairesà l’international, en vue d’assurer la poursuite se-reine des activités entre les deux pays en matièreaudiovisuelle. Une foire aux questions répondantaux principales interrogations que se posent lesprofessionnels de l’audiovisuel est disponible surle site internet du Centre du Cinéma et de l’Audio-visuel.

3.16 Question n˚282, de Mme Emmery du27 janvier 2021 : Avenir du théâtre jeunepublic

On connait l’importance des expériences vé-cues dans l’enfance et l’adolescence et leur im-pact sur les comportements adultes. C’est le casnotamment en matière de «consommation cultu-relle». Je pense par exemple aux spectacles dedanse, de théâtre, de musique spécifiquement des-tinés au jeune public. Le contact dès l’enfance avecla culture, quelle qu’elle soit est déterminant et

( 55 ) No5 (2020-2021)

la diffusion de spectacles de qualité, décentralisésafin de toucher le plus d’enfants possible, est es-sentielle. . . La DPC mentionne d’ailleurs le projetd’un travail de fond sur les enjeux de diffusion enBelgique et à l’étranger.

Dans son commentaire suite à la publicationdu Rapport du groupe de réflexion «Un futur pourla culture», la FEAS regrette l’absence d’allusionau «jeune public». Aucun chapitre, aucun para-graphe, aucune phrase même ne traite de ce pu-blic, alors même que ce groupe de réflexion en-tend recomposer le futur de la culture. . . Ce sec-teur est pourtant unanimement salué en Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles notamment pour ses qua-lités en termes d’expériences artistiques.

Quant à la Chambre des Théâtres pour l’En-fance et la Jeunesse, elle a réagi face à la noted’orientation sur le plan de relance et de redéploie-ment pour le secteur culturel et pointe de nom-breux manquements. Notamment sur le plan fi-nancier. Les subventions structurelles en 2021 ontété maintenues, à concurrence du montant initia-lement prévu dans les contrats-programme. L’aideaux projets a été augmentée, mais les aides à ladiffusion ont fortement diminué. La CTEJ craintque cette diminution n’ait des effets dévastateurspour leur secteur et souligne que ce système neprend pas en considération la réalité de la diffu-sion jeune public. En effet, le Théâtre jeune publicdiffuse largement à l’étranger, or le plan de redé-ploiement ne prévoit aucun mécanisme d’indem-nisation et de relance pour la diffusion en Flandreet à l’international. . .

Il est essentiel d’envisager des pistes pourmaintenir l’avenir de ce secteur à long terme.

Madame la Ministre,

— Alors que les budgets arts et vies et spectaclesà l’école ont été diminués, comment répondreà la demande de la chambre des Théâtres pourl’enfance et la jeunesse et relancer la diffusion,permettant l’accès au plus grand nombre d’en-fants au monde du spectacle ?

— Que répondez-vous à la CTEJ afin d’apaiser sescraintes ?

— Les Rencontres jeune public de Huy ont étépostposées puis annulées, nous l’avons déjàabordé dans cette commission. Maintenir cesRencontres permettrait d’assurer la pise surpied de spectacles et de perspectives de dif-fusion en Belgique et à l’étranger. Vous nousappreniez récemment que plusieurs solutionsétaient explorées et que vous rependriez pro-chainement contact avec la province de Liègeà ce sujet. Cette rencontre a-t-elle eu lieu et sioui, qu’en est-il ressorti ? Où en sont aujour-d’hui les perspectives d’avenir des Rencontresjeune public ?

Réponse : Vos questions orales étant initiale-ment regroupées, permettez-moi de vous donnerune même réponse conjointe pour vous apporterles éléments demandés aux questions écrites 280et 282.

Au sujet de vos questions relatives aux réac-tions de la Fédération des employeurs des Arts dela scène (FEAS) sur le rapport «Un futur pour laCulture», permettez-moi de vous renvoyer à la ré-ponse que j’ai faite en séance plénière le 6 jan-vier dernier. Je peux vous confirmer qu’aujour-d’hui, nous sommes encore dans le processus dedialogue et de consultation auprès des Chambresde concertation et des Conseils supérieurs.

La Chambre de concertation des Arts vivantstravaille toujours à la rédaction d’un avis collé-gial du secteur et c’est un exercice démocratiqueexigeant qui prend du temps. Cette commissionest constituée de pas moins de 14 fédérations quireprésentent le secteur des Arts vivants, dont laFEAS. Tous les avis et recommandations reçus desFédérations, des acteurs de terrain et des chambresde concertation sont précieux et sont pris sérieuse-ment en considération.

Concernant le soutien nécessaire à apporteraux artistes, il me semble avoir bien considéréles opérateurs existants comme structurants ; leschoix dans les mesures de soutien pour traversercette crise sanitaire les ont pris en compte. Lessubventions des opérateurs contrats-programméset conventionnés ont été maintenues, tous sontconcernés par tous les mécanismes de soutien misen place depuis mars.

Pour répondre aux inquiétudes de la Fédéra-tion du Théâtre jeune public, j’ai bien reçu sa ré-action au plan de relance et de redéploiement pourle secteur culturel. Je peux confirmer ici encore unefois tout l’intérêt et la grande attention que je luiporte ainsi qu’au rôle majeur de la diffusion dansle redéploiement du secteur culturel. Pour relan-cer la diffusion, je vous renvoie à la réponse quej’ai faite en séance du 20 janvier dernier à votrecollègue Benoît Dispa.

Enfin, concernant les rencontres ThéâtreJeunes Publics de Huy, j’ai pris contact avec Mon-sieur Gillard, Député provincial Président de laprovince de Liège, afin d’avoir une vue claire surles données budgétaires pour 2021, l’occasion del’informer de mon intention d’organiser une ren-contre sur le territoire hutois avec les acteursculturels concernés, afin de dégager des solutionspour l’accueil de la cinquantaine de spectacles decette année, tout en sachant que la capacité maxi-male d’accueil des infrastructures provinciales estactuellement de 42.

Le cabinet de Monsieur Gillard a pris contactavec le mien suite au courrier que je lui ai trans-mis et, à ce stade, il n’était pas encore en mesurede me fournir les informations budgétaires deman-

No5 (2020-2021) ( 56 )

dées. Ce premier échange était constructif.

La prochaine étape sera l’organisation de larencontre sur le terrain que j’espère pouvoir me-ner en collaboration avec la Chambre des Théâtrespour l’Enfance et la Jeunesse et Asspropro.

3.17 Question n˚283, de Mme Sobry du 27 jan-vier 2021 : Fréquentation des musées de-puis leur réouverture en décembre 2020

Suite à la crise sanitaire actuelle, de nombreuxsecteurs du monde culturel se sont vus dans l’obli-gation de fermer leurs portes. Théâtres, salles deconcert, cinémas . . . voilà une courte liste de sec-teurs qui ne sont, à l’heure actuelle, plus acces-sibles au grand public.

À défaut de ces activités, les citoyens peuventnéanmoins se divertir et sortir de chez eux en vi-sitant l’un des 500 musées et institutions muséalessitués sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ouverts depuis le premier décembre,ceux-ci sont accessibles au public, moyennant cer-taines adaptations afin de répondre à l’impératifsanitaire.

Dès leur réouverture, certains musées ontconnu un joli succès en termes de nombre de visi-teurs. Les citoyens n’ayant pas beaucoup d’autresoptions culturelles ou de divertissement pour leursexcursions, ils étaient parfois nombreux à fran-chir la porte des musées pour y découvrir ou re-découvrir des expositions dans des conditions ras-surantes.

Les musées sont un élément important dupatrimoine culturel belge francophone et diversmoyens sont mis en place afin de les promouvoirauprès des citoyens. Il s’agit, par exemple, d’unguide des musées wallons publié tous les deux ansou encore de la nuit européenne des musées qui alieu chaque année. De plus, une promotion est éga-lement faite auprès des enseignants via la présence,au salon de l’éducation, d’un stand de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles qui présente les musées etles activités qui peuvent accueillir des classes sco-laires.

Mes questions, Madame la Ministre, sont lessuivantes :

— L’apparent succès actuel des musées de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles est-il confirmé parles chiffres de la fréquentation de ces der-niers mois ?

— Comment encourager les citoyens à aller vi-siter les musées de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

— Comment rassurer les personnes qui refusentde se rendre dans un musée par crainte d’y croi-ser trop de monde et d’y contracter le virus ?

— Des incidents de type rassemblements ou non-respect d’autres gestes barrières ont-ils été dé-plorés ? Si oui, qu’est-il mis en place pour leséviter ?

— Des pistes de réflexion sont-elles déjà sur latable afin que de ne pas assister à une chutebrutale du nombre de visiteurs dans les muséeslors de la réouverture des autres lieux cultu-rels ?

Réponse : Comme les autres secteurs cultu-rels, les musées ont souffert et souffrent encoredes périodes de confinement et de réouverture pro-gressive mises en place depuis mars 2020. Uneannée après le début de la pandémie, nous pou-vons dire qu’en moyenne, les musées en Fédé-ration Wallonie-Bruxelles (Fédération Wallonie-Bruxelles) ont perdu 57% de leur fréquentation.

Les réouvertures successives - estivale puis hi-vernale (depuis le 1er décembre) - ont permis àbon nombre de musées d’accueillir à nouveau unlarge panel de public, ce qui a contribué à plu-sieurs effets positifs ; les équipes ont pu retrouverle goût de leur travail à travers la médiation, en ef-fet, même si les conditions strictes sont appliquéesdepuis la réouverture, celles-ci permettent néan-moins à ces opérateurs culturels de se projeter, decontinuer leur travail au-delà de leurs missions derecherches, d’études et de conservation, ce qui estessentiel pour leur santé mentale, notamment pourles services en lien avec les publics. Le positif étantaussi qu’un signal clair ait pu être donné en fa-veur de la Culture à l’ensemble de la population,arguant que les musées sont essentiels tout commed’autres secteurs qui ont pu rouvrir. Il s’agit d’unepetite bataille gagnée, en regard du combat que jemène actuellement pour les autres secteurs de laCulture, que je suis néanmoins heureuse d’avoirpu porter et voir aboutir.

Point de vue des fréquentations de ces pu-blics, certes, de nombreux musées se réjouissentde l’afflux de nouveaux visiteurs, notamment desfamilles et des publics individuels, cependant, il està noter plusieurs éléments qui ont contribué à unmanque à gagner important et à une chute de fré-quentation, telle qu’évoquée ci-dessus ; à savoir :

— L’enseignement qui est en code rouge de-puis septembre et qui n’autorise donc plus lessorties scolaires ;

— Les visites de groupes qui n’ont pas été réauto-risées lors de la réouverture de décembre ;

— La baisse de fréquentation des touristes étran-gers ;

— La réduction des jauges (actuellement réduiteà 1 personne / 10m2) et la mise en place de laréservation obligatoire qui peut être un frein.

( 57 ) No5 (2020-2021)

La plupart des musées ont trouvé des alterna-tives numériques durant les confinements - sou-vent perdurées même après la reprise. Soulignonsici le travail impressionnant de plusieurs institu-tions et de - notamment - l’ASBL Musées et Sociétéen Wallonie qui a mis en place pour ses membreset les publics une expérience immersive intitulée«Behind the Museum». Ces offres numériques neremplacent pas les visiteurs cependant, elles per-mettent d’intéresser une série de personnes qui, en-suite, se déplacent dans les musées.

À ma connaissance, aucun musée n’est actuel-lement fermé pour cause de Covid (certains sontporte close, car en période de travaux), ce qui dé-montre que les protocoles ont été accueillis et sur-tout intégrés en bonne intelligence par l’ensembledu secteur. Les retours des publics et des membresdu personnel sont d’ailleurs encourageants à ce su-jet, disant qu’ils se sentent en totale sécurité et queles règles appliquées permettent de déambuler se-reinement au travers des œuvres présentées. Cer-tains musées ont cependant été confrontés à desdemandes de la part de visiteurs voulant dérogeraux règles, ce qui démontre les besoins d’une po-pulation en manque d’accessibilité à la Culture demanière générale.

Des chiffres plus aboutis pourront être recen-sés une fois les rapports d’activités annuels ren-trés par les opérateurs. Il est certain que les dy-namiques mises en place par les musées ces der-niers mois auront permis de les rapprocher deleurs publics et de faire parler d’eux. Relevonségalement les nombreuses initiatives de la RTBFdans le cadre de son plan #Restart qui ont contri-bué à mettre en lumière plusieurs musées (et leurscollections) soutenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles, avec notamment l’exemple des capsulesvidéos «N’oubliez pas le guide» disponibles surAuvio depuis peu.

4 Ministre de l’Enseignement supérieur,de l’Enseignement de la Promotion so-ciale, des Hôpitaux universitaires, del’Aide à la jeunesse, des Maisons deJustice, de la Jeunesse, des Sports et dela Promotion de Bruxelles

4.1 Question n˚366, de Mme Ahallouch du6 janvier 2021 : Rapport du Forum desjeunes sur les relations entre les jeunes et lapolice

Dans son dernier rapport, le Délégué généralaux droits de l’enfant rappelle que «Le code eu-ropéen d’éthique de la police consacre un prin-cipe fondamental en disposant qu’il «est essentielque, lorsque, dans le cadre de l’exercice de leursfonctions, les agents des forces de l’ordre sonten contact avec des mineurs, ils prennent dûment

compte de la vulnérabilité inhérente au jeune âgede ces derniers»».

La semaine dernière, le Forum des jeunes pu-bliait un rapport interpellant. Il y est relaté com-ment la crise sanitaire a encore davantage compli-qué les relations entre les jeunes et la police.

«Sept jeunes interrogés sur 10 dénoncent lescontrôles policiers qui ciblent systématiquementles jeunes». «Certains parlent de discrimination etbeaucoup regrettent un état de fait qui ne peut quenuire à la sérénité des relations.»

L’organisation a aussi interrogé ces jeunes surce qu’ils ressentaient en voyant une patrouille enrue. La première réponse est la sécurité. Viennentensuite la crainte puis le respect ; la colère se trou-vant plus loin.

Et c’est ordre dit beaucoup. On reconnait quela police est là pour assurer la sécurité, mais ellesuscite la crainte. On ne parle pas de la tradition-nelle «peur du gendarme» qui est en fait la peurd’une sanction, mais bien d’autre chose.

Cette crainte est présente pour près d’un ré-pondant sur deux âgé de 24 à 30 ans.

Par ailleurs, il revient que les jeunes ont l’im-pression que l’impunité règne pour les policiers dé-viants.

Le Forum explique que dans ce contexte, lesdiscours positifs auront du mal à être entendusalors qu’il indispensable d’établir une réflexiond’ensemble sur la relation entre jeunes et police.

Madame la Ministre,

— Avez-vous pris connaissance de ce rapport ?

— Quels enseignements en tirez-vous ?

— Qu’existe-t-il pour améliorer cette relationpolice-jeunesse ?

— Si comme moi, cette étude vous interpelle, quesouhaitez-vous mettre en place afin d’y remé-dier ?

Réponse : Je tiens tout d’abord à souligner quece rapport intervient dans un contexte sociétal in-édit, dans lequel les forces de l’ordre sont amenéesà faire respecter les exigences de sécurité qu’im-pose la situation sanitaire dans l’occupation del’espace public ; exigences que, parfois, des jeuneséprouvent du mal à suivre pour de multiples rai-sons.

Ce rapport met en avant une série de ressen-tis de jeunes interrogés dans le cadre de l’enquêtedu Forum des jeunes. Certains vécus sont négatifset des craintes sont exprimées, notamment en cequi concerne les contrôles de police, mais tous lestémoignages ne sont pas négatifs. Par ailleurs, cerapport met aussi en lumière des attentes en termes

No5 (2020-2021) ( 58 )

de relations respectueuses de part et d’autre, d’unemeilleure connaissance, d’information de la partdes jeunes qui se disent insuffisamment informéssur leurs droits et devoirs et souhaitent l’être.

Le dialogue n’est donc pas rompu ou impos-sible entre les jeunes et les forces de l’ordre et lessolutions proposées par des jeunes méritent d’êtreanalysées.

Pour ce qui relève de ma sphère de compé-tences, en matière de jeunesse, les acteurs de ter-rain ont bien entendu un rôle à jouer dans lamanière dont les jeunes appréhendent et gèrentleurs relations avec les autorités, policières ou po-litiques, ces opérateurs visant par essence le dé-veloppement d’une citoyenneté responsable par laprise en compte de la réalité sociétale et d’une at-titude de responsabilité au sein de la collectivité.

L’apprentissage du vivre-ensemble renvoie àtoute une série d’actions modestes et pratiques à laportée des jeunes qui favorisent la compréhensiondes interdits, des lois et des règles. La période ac-tuelle favorise l’incompréhension des règles et c’estpour cela que de nombreuses campagnes d’infor-mations ont été mises sur pied par des structuresjeunesse afin d’aider les Jeunes à comprendre lestenants et les aboutissants de ces dernières et donc,de favoriser la compréhension du travail actuel dela Police en ces temps de crise.

De plus, et de manière structurelle, les OJfont un travail d’information continu auprès desjeunes, tels Jeunesse et Droit (OJ) qui permet auxjeunes de s’interroger sur les pratiques policièresen vigueur et d’avoir un éclairage juridique à cepropos.

Autre exemple concret, diverses concertationsavec la commune d’Ixelles suite aux violencesentre Jeunes et la Police ont déjà eu lieu afin demettre en place, sur base des diagnostics posés parla commune, les actions nécessaires pour renouerle dialogue entre Jeunes et Police. Il est évident quenous soutiendrons, dans la mesure du possible, etmettrons en avant tous les projets qui ont pourbut d’aplanir les relations parfois délicates qu’en-tretiennent les jeunes et la Police.

4.2 Question n˚367, de Mme Sobry du 14 jan-vier 2021 : Nouveaux sports olympiques etleur développement en Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Comité international olympique (CIO) arécemment annoncé que le breakdance allait faireses premiers pas dans l’arène olympique aux Jeuxde Paris en 2024. Bien que cette décision risquede ne pas faire l’unanimité auprès de tous les par-tisans des JO, elle permettra à la compétition decontinuer à surfer sur la vague de la nouveauté.

En effet, en plus de l’élévation du breakdanceen tant que discipline olympique, le CIO a an-

noncé que trois sports qui feront leurs débuts auxJeux de Tokyo en 2021 seraient d’ores et déjà re-conduits pour les Jeux de Paris. Il s’agit du skate-board, le surf et l’escalade.

Ces disciplines, relativement nouvelles,connaissent un succès notable auprès des jeunes, etce, grâce, notamment, à l’engouement qu’elles sus-citent sur les réseaux sociaux. Celui-ci est tel quecertains sportifs prévoient déjà un «succès phéno-ménal» de ces différentes disciplines et particuliè-rement du breakdance aux Jeux Olympiques de2024.

En ce qui concerne les prochains jeux, c’est-à-dire ceux de Tokyo qui étaient initialement pré-vus en 2020 et qui auront lieu l’été prochain, laBelgique enverra deux jeunes athlètes afin de la re-présenter dans la discipline du skateboard. Hélas,aucun représentant du plat pays ne sera présent enescalade ou en surf.

Malgré un engouement toujours présent pourles sports traditionnels, il semble que ces nouvellesdisciplines puissent avoir un bel avenir chez nousaussi, à condition qu’elles soient développées etencadrées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mes questions, Madame la Ministre, sont lessuivantes :

— Ces disciplines étant maintenant reconnuescomme sports olympiques, la Fédération-Wallonie Bruxelles met-elle en place desmoyens spécifiques afin d’en promouvoir lapratique sur son territoire ?

— Les infrastructures sportives belges franco-phones sont-elles en phase avec la promotionde ces nouveaux sports ?

— La mise en place d’un haut niveau dans ces dis-ciplines est-elle réalisable ?

— Avez-vous remarqué, depuis leur élévation aurang de sport olympique, que ces disciplinesont suscité davantage d’engouement auprès denos concitoyens ?

Réponse : Comme indiqué dans votre ques-tion, le skateboard, le surf, l’escalade seront bienau programme des Jeux Olympiques de Tokyoen 2021. Le break dance fera son apparition, en2024, lors des JO de Paris.

Hormis le surf, dont la fédération belge de surf(BSF – Surfing Belgium) fait partie de la fédérationflamande de sports nautiques (Wind and Water-sport Vlaanderen (WWSV)), les autres nouvellesdisciplines sont représentées au sein de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles.

Actuellement, Tiromana Tupéa ou «T-Rock»possède le statut de Sportif de Haut Niveau (SHN)en break dance (grâce à sa 21˚ place au Champion-

( 59 ) No5 (2020-2021)

nat du monde de break dance, en 2019).

Une demande a été introduite pour Lucas Elra-ghibi ou «Lucky» pour l’obtention du statut d’Es-poir sportif, en 2021.

La Fédération Wallonie-Bruxelles de Dansesportive (FWBDS), à laquelle est rattaché le breakdance, souhaite développer davantage cette disci-pline.

En matière de subventions, l’enveloppe liéeau Plan-programme s’élevait à 20 000 euros, en2020.

En escalade, 4 sportifs seront sous contratAdeps en 2021 (Héloïse Doumont, Simon Lorenzi,Nicolas Collin et Chloé Caulier).

Le budget relatif au Plan Programme de la Fé-dération a augmenté, dès 2017, pour le haut ni-veau et un projet «Be Gold» a été mis sur pied, en2018, pour soutenir les athlètes, et ce, notammentvia le développement d’une structure fédérale pourle suivi du Haut Niveau. Le but étant de pouvoirpréparer les sportifs dans les meilleures conditionsen vue d’une sélection pour les JO 2021, mais sur-tout pour les JO de 2024, à Paris.

À ce propos, je tiens à souligner les excellentsrésultats lors du Championnat d’Europe à Mos-cou avec deux médailles pour nos athlètes Fédé-ration Wallonie-Bruxelles, Nicolas Collin et ChloéCaulier. Avec ces résultats, la Belgique est 5e auclassement par pays.

En termes de chiffres : en 2020, l’enveloppe re-lative au Plan Programme s’élevait à 257 500 eu-ros et celle pour le projet «Be Gold» à 110 000 eu-ros.

Sur le terrain, la majorité des centres sportifsAdeps sont équipés d’un mur d’escalade (permet-tant des entrainements allant de l’initiation au per-fectionnement) et certains d’entre eux possèdentune salle d’escalade.

Lesdits centres accueillent des écoles en jour-nées sportives, mi-temps sportifs et/ou séjourssportifs et ils leur proposent l’escalade comme ac-tivité sportive.

Les centres sportifs ont mis également en placedes stages en escalade, qui, hors crise sanitaire,connaissaient un succès croissant. Les stagiairesinscrits dans cette discipline peuvent progresser enpassant des brevets grâce à la filière «PROgres-sion» de l’Adeps.

Autre nouvelle discipline olympique, le ska-teboard a été intégré au sein de la Fédérationbelge francophone de patinage. Celle-ci compte 18clubs, dont 746 affiliés. Il n’existe pas, à propre-ment parler, de clubs spécifiques de skateboard.Les adeptes de cette discipline sportive sont rat-tachés aux clubs de roller.

Concernant les athlètes de haut niveau en ska-

teboard, citons Aura Brédart, affiliée au StadiumBraine Skating, qui bénéficie d’un statut de spor-tive de haut niveau ADEPS et qui vise la sélectionaux Jeux Olympiques dans la discipline «street».

Vous le savez, nous continuons à soutenir lesport de haut niveau malgré la crise qui nousfrappe. Pour ce faire, un montant de 25 000 eu-ros a été versé en 2020, dans le cadre du plan pro-gramme de la Fédération.

La cellule «sport de haut niveau» de l’admi-nistration générale du Sport reste très attentiveà l’évolution de cette athlète et la soutient pourqu’elle puisse atteindre son rêve olympique et fairebriller les couleurs de la Belgique lors de cet évé-nement mondial.

4.3 Question n˚369, de M. Desquesnes du14 janvier 2021 : Détachements dans l’en-seignement

Un décret du 24 juin 1996 réglemente la ques-tion des congés pour mission dans l’enseignement.Ces congés peuvent être exercés dans 5 hypothèsesdéfinies à l’article 5, § 1er dudit décret.


Pouvez-vous, pour chacune des catégories vi-sées à l’article 5, §1er et pour chacune des sous-catégories visées respectivement aux points 1 à 5de l’alinéa 2, me communiquer :

1o le nombre d’enseignants détachés ;2o le niveau d‘enseignement dont ils dépendent ;3o le réseau d’enseignement dont ils dépendent ?

Pouvez-vous me mentionner le coût budgé-taire de l’ensemble de ces détachements et me si-gnaler si l’ensemble de ces enseignants détachésont bien été remplacés dans leur pouvoir organi-sateur d’origine ?



2o le niveau d’enseignement dont ils dépendent ;3o le réseau d’enseignement dont ils dépendent ?

Pouvez-vous également me mentionner la re-cette perçue par la Fédération Wallonie-Bruxellespour couvrir les frais administratifs comme prévupar l’article 6 du décret ?

Quel est le taux de remboursement effectif parcatégorie de détachement pour l’année 2019 etpour l’année 2020 ?

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Réponse : Le nombre total de membres dupersonnel enseignant mis en congé pour missionen application de l’article 5, §1er du décret du24 juin 1996 est, en date du 25 janvier 2021, de477.

Ces charges de mission pouvant être octroyéesselon des charges horaires variables, cela porte à

445,5 équivalents temps plein (ETP) sur un maxi-mum fixé à 451 ETP le nombre de congés pourmission octroyés en vertu de l’article 5, §1er dudécret précité.


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En ce qui concerne le coût budgétairede ces détachements, celui-ci est estimé à31 162 847,08 euros pour l’année civile 2020.

Par ailleurs, le droit au remplacement existebien légalement pour toutes charges de mission.Toutefois, l’évolution dynamique au sein des éta-blissements scolaires, ne permet pas de détermi-ner si l’intégralité des membres du personnel encongés pour mission a bien fait l’objet d’un rem-placement au sein du pouvoir organisateur d’ori-gine tout au long de leur mission, mais l’em-ployeur est bien habilité à y pourvoir.

Le nombre total de membres du personnel en-

seignant mis en congé pour mission en applicationde l’article 6, §1er du décret du 24 juin 1996 est,en date du 25 janvier 2021, porté à 442.

Ces charges de mission pouvant être octroyéesselon des charges horaires variables, cela porte à412 ETP le nombre de congés pour mission oc-troyés en vertu de l’article 6, §1er du décret pré-cité. Ce faisant, l’article 6, §4 du même décret quistipule que le quota global ne peut être inférieur à243 ETP est respecté.


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La recette perçue par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce type de congé était, pour l’annéecivile 2020, d’une valeur de 9 089 311,58 euros.

Parmi celles-ci, la redevance perçue par la Fé-dération Wallonie-Bruxelles pour couvrir les fraisadministratifs est de 363 572,46 euros.

Enfin, le taux de remboursement effectif est,pour l’année 2019, de l’ordre de 94 %, et pour2020, mesuré à 80 %. Ces chiffres font donc étatd’une diminution des recettes consécutive aux dif-ficultés organisationnelles et conjoncturelles ren-contrées par le Service «Missions» en 2018-2019,dont un important turnover. Son intégration ausein de la Direction générale des Personnels del’Enseignement en septembre 2019 (conformé-ment à l’évolution de l’organigramme de l’AGE) adébouché sur un travail intense de réorganisationde son activité et de sa gestion. Ce travail, quoiqueretardé par la crise sanitaire, a permis, une foisl’effectif stabilisé, d’entamer, au cours du derniertrimestre de l’année 2020, la résorption des arrié-rés de gestion.

4.4 Question n˚370, de Mme Greoli du 14 jan-vier 2021 : Services de parrainage et leur pro-fessionnalisation

La situation des services qui s’occupent duparrainage d’enfants a fait l’objet de plusieurs

discussions en commission. Leurs missions sontimportantes puisque ces services permettent auxfamilles d’accueillir des enfants et des jeunes letemps d’un week-end, d’une journée ou de congésscolaires. Cet accueil vise la construction d’un lienprivilégié entre le jeune et le parrain ou la mar-raine avec pour objectif le développement harmo-nieux et l’épanouissement du jeune, tout en res-pectant la place de ses parents ou autres titulairesde l’autorité parentale à son égard dans l’exercicede celle-ci.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, il existe 7services de parrainage qui mettent en place desliens de parrainage entre des adultes bénévoles etdes enfants ou jeunes en difficulté familiale ou so-ciale. Nous vous avons déjà fait état de la situa-tion particulière dans laquelle se trouve l’ASBLAu fil du lien. L’analyse du dossier a montré queles travailleurs renseignés dans la demande d’agré-ment ne remplissent pas les conditions de qua-lification décrites dans l’arrêté relatif aux condi-tions particulières d’agrément et d’octroi des sub-ventions pour les services d’accompagnement duparrainage.

L’arrêté met un terme aux projets non agréésqui existaient auparavant par le biais de subven-tions facultatives annuelles. Il vise à la définitioncommune des actions, des conditions d’agrément,des normes d’encadrement et à l’égalité de trai-

No5 (2020-2021) ( 64 )

tement entre les différents opérateurs. Les condi-tions de qualification du personnel sont un élé-ment important au regard des missions particu-lières des services de parrainage et à la nécessaireprofessionnalisation du secteur de l’aide à la jeu-nesse. Néanmoins, si cette nécessaire profession-nalisation des acteurs est nécessaire, elle ne peutfaire fi des réalités des associations et demande unenécessaire période transitoire afin que chaque ser-vice désormais agrée se conforme aux prescrits del’arrêté.

Rappelons qu’en septembre 2020, alors queles arrêtés et les subventions devaient entrer envigueur janvier 2020, les services de parrainagen’avaient encore perçu aucune subvention pourl’année 2020 et étant donc en attente de leur agré-ment avec effet au 1er janvier 2020. Force est deconstater que comme les associations, les délaispour les services d’inspection et d’administrationétaient relativement courts.

À cet égard, il nous semble opportun afin de nepas mettre les services en difficulté notoire et leurpermettre une période d’adaptation. Cela nous pa-rait le plus strict respect des principes de légalité etla garantie d’une sécurité juridique pour les asso-ciations, en lien direct avec la Charte associativequi fixe ce principe de légalité. Cette légalité im-plique que les pouvoirs publics fixent a priori lesrègles de reconnaissance, d’agrément et de finan-cement par voie légale ou réglementaire.

À cette fin, nous verrions d’un bon œil lafixation d’un «cadre d’extinction» pour certainsde leurs travailleurs afin d’accompagner la néces-saire transition entre les équipes et ainsi garantirla continuité des services en place.

— Les subventions ont-elles enfin été perçues parles associations ? L’avis de l’inspection des fi-nances était-il favorable pour les 7 services re-connus ?

— Qu’en est-il des mesures transitoires mises enplace pour les services nouvellement agrées ?

— Quelle serait l’opportunité d’installer un cadrede transition voire un cadre d’extinction pourles associations en difficulté et particulièrementpour l’ASBL au fil de lien ?

Réponse : Les Pouvoirs Organisateurs quiétaient subventionnés facultativement pour orga-niser du parrainage d’enfants jusqu’en 2019 onttous sollicité leur agrément en tant que serviced’accompagnement du parrainage dans le cadrede l’arrêté du 27 mars 2019 relatif aux condi-tions particulières d’agrément et d’octroi de sub-ventions pour les services d’accompagnement duparrainage. Cet arrêté prévoit explicitement lesnormes d’encadrement prévues pour ce type deservice. Solliciter l’agrément sur base de cet ar-rêté implique que le service s’engage à respecter

les normes qui y sont fixées.

Le législateur n’a pas prévu de cadre d’extinc-tion pour ce type de service puisque ceux-ci ne bé-néficiaient pas d’un agrément au moment de l’en-trée en vigueur de l’arrêté du 5 décembre 2018 re-latif aux conditions générales d’agrément et d’oc-troi de subventions pour les services visés à l’ar-ticle 139 du Décret portant le Code de la préven-tion, de l’aide à la jeunesse et de la protection de lajeunesse et de l’arrêté spécifique du 27 mars 2019qui permet pour la première fois l’agrément de ser-vices d’accompagnement du parrainage.

La mise en place d’un cadre d’extinction estspécifiquement prévue pour les services qui béné-ficient déjà d’un agrément au moment de l’entréeen vigueur d’un changement de législation qui im-pacte leur personnel. En effet, à la différence dessubventions facultatives dont l’effet est générale-ment fixé à une année, l’agrément est lui, à duréeindéterminée.

Les services d’accompagnement du parrainageFamille-relais, Le Lien, Parrain et moi, Au fil dulien, Hisser Haut et Parrain-Ami ont été agréés àdater du 1er janvier 2020. Leurs subventions ontété versées et régularisées en décembre 2020, saufpour le service Parrain et moi qui sera régulariséen janvier 2021.

4.5 Question n˚371, de Mme Cortisse du 15 jan-vier 2021 : Difficultés rencontrées par le ser-vice d’aide à la jeunesse (SAJ) de Verviers(suivi)

Le 8 avril dernier, je vous ai interrogée concer-nant les difficultés rencontrées par le Serviced’Aide à la jeunesse de Verviers liées à un manquede personnel. En effet, ce dernier faisait face àdes problèmes de sous-effectif alors qu’il jugeaitsa charge de travail en constante augmentation cesdernières années.

Vous nous aviez alors répondu que le SAJ deVerviers avait bénéficié, comme tous les SAJ etSPJ en Fédération Wallonie-Bruxelles, d’un plande renforcement du personnel en 3 phases an-nuelles de 2017 à 2019. En détail, ce sont 151emplois qui ont été octroyés dans le cadre de ceplan de renforcement, dont 78 étaient déjà pour-vus et 72 étaient en cours de recrutement. Voussignaliez que «l’ensemble des recrutements reprisci-avant seront bien effectifs, au plus tard fin dé-cembre 2020, sous réserve, pour 17 d’entre eux,des décisions du gouvernement, dans le cadre del’ajustement budgétaire.»

En ce qui concerne des considérations plus lo-cales, c’est un renfort structurel de 4 agents dont a,en principe, dû bénéficier le SAJ de Verviers. Vousannonciez qu’un poste était déjà pourvu, qu’uneentrée en fonction aurait lieu le 1er juin 2020 etque les deux dernières entrées en fonction, sous ré-

( 65 ) No5 (2020-2021)

serve des décisions liées à l’ajustement budgétairedu gouvernement, auraient lieu au plus tard fin dé-cembre 2020.

— Où en est aujourd’hui la situation globale durecrutement précité au sein de l’ensemble desSAJ et SPJ en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

— Le plan de renforcement décidé le 22 juin 2016par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-il permis de régler les différentsproblèmes de sous-effectifs ? Quelle évaluationpeut être faite de cette mesure ?

— Disposez-vous de davantage d’indicationsquant aux 17 emplois qui devaient être crééssous réserve de l’ajustement budgétaire ?

— Concernant la situation spécifique du SAJ deVerviers, les 4 agents précités sont-ils entrésen fonction ? Y constate-t-on encore des pro-blèmes liés à un manque de personnel ?

Réponse : La mise en œuvre du refinancementdu secteur de l’aide à la jeunesse est bien en courset se concrétise. Je vous confirme qu’il s’agit d’unobjectif prioritaire pour lequel mon administra-tion met tout en œuvre pour aboutir au plus viteet au mieux.

Au niveau du renforcement des services del’aide et de la protection de la jeunesse, ces der-niers se voient bien renforcés structurellementd’un total de 152 emplois supplémentaires, et ce,afin d’atteindre les normes définies dans le cadredu protocole 443 du secteur XVII.

Actuellement, 131 emplois ont déjà été pour-vus. Ceux-ci se répartissent comme suit :

— 5 conseillers adjoints ;

— 5 directeurs adjoints ;

— 19 délégués en chef ;

— 70 délégués en section sociale et en section depermanence ;

— 31 assistants administratifs ;

— 1 agent de prévention.

16 emplois sont en cours de recrutement et serépartissent comme suit :

— 11 Délégués en chef ;

— 5 Délégués en section sociale et en section depermanence.

Ces 16 emplois devraient être pourvus dans lecourant du 1er quadrimestre 2021.

Enfin, 5 emplois d’assistants administratifssont actuellement suspendus par décision du gou-vernement. Il en est de même pour le recrutementde 12 délégués, en remplacement des délégués enchef promus, qui sont actuellement suspendus pardécision du gouvernement.

En ce qui concerne l’impact du protocole 443,j’ai demandé à mon administration de réaliser uncadastre des emplois SAJ-SPJ qui permettra d’éva-luer si les normes du protocole 443 sont bien at-teintes et, le cas échéant, envisager une suite àcelui-ci, afin de pouvoir répondre aux nécessitésde prise en charge des mineurs en difficulté ou endanger.

En ce qui concerne plus précisément le SAJ deVerviers, je vous confirme que le recrutement des 4renforts structurels a bien été réalisé. Aussi, le re-crutement du délégué en remplacement du déléguéen chef promu est également clôturé.

Enfin, en suite du départ du responsable deservice, le recrutement d’un conseiller est actuel-lement en cours.

4.6 Question n˚372, de Mme Sobry du 19 jan-vier 2021 : Préparation à l’autonomie desmineurs

Nombreux sont les enfants qui sont hébergésdans des institutions d’aide à la jeunesse, parce queleurs parents sont décédés, emprisonnés ou, d’unemanière plus générale, dans l’impossibilité de leurprodiguer les soins, l’attention et l’affection néces-saires à une éducation et un épanouissement satis-faisants.

Souvent, ces enfants côtoient plusieurs institu-tions différentes qui peuvent évoluer selon l’âge etleur situation. Bien que la plupart de ces institu-tions fassent un travail remarquable afin d’offrirà ces enfants une éducation et un encadrement dequalité, la transition entre celles-ci n’est pas tou-jours aisée.

Le changement le plus radical se produit sansaucun doute lorsque le jeune atteint l’âge de la ma-jorité. Ainsi, du jour au lendemain, si un retouren famille n’est toujours pas envisageable, le jeunedoit être capable de se débrouiller en vue de pour-suivre sa vie de manière autonome, en tout cas vis-à-vis des services d’aides à la jeunesse.

Pour favoriser une bonne transition, un cer-tain nombre de projets sont développés sur leterrain à l’instar de la maison d’accueil «Le Ba-teau ivre» à Boitsfort qui privilégie, dès 16 ans,une mise en autonomie progressive en apparte-ment supervisé. Les jeunes y dorment seuls et uneéquipe les encadre pour gérer leur nourriture, l’hy-giène des lieux, le budget, le paiement des facturesou encore la gestion des contraintes liées à leurscours.

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Dès lors, Madame la Ministre, mes questionssont les suivantes :

— À l’exemple du «Bateau ivre» évoqué, quel estl’état des politiques mises en oeuvre pour lapréparation des jeunes à l’autonomie ?

— Quelles sont les priorités mises en oeuvre par legouvernement à ce sujet ?

Réponse : La Maison d’accueil le Bateau Ivreest agréée en tant que service résidentiel général(SRG). Il n’est bien évidemment pas le seul servicede ce type puisqu’il y a, en Fédération Wallonie-Bruxelles, 123 SRG qui, pour la plupart, peuventaccueillir des jeunes jusque 18 ans. Une prolonga-tion de l’aide peut être envisagée via le SAJ jusque20 ans, à la demande du jeune. Elle consiste en uneprolongation de son accompagnement par un ser-vice agréé d’hébergement ou d’accompagnement.

La mission principale des SRG est «d’orga-niser l’accueil collectif et l’éducation d’enfantsqui nécessitent une aide en dehors de leur milieude vie» et une des missions complémentaires est«d’assurer la supervision ainsi que l’encadrementéducatif et social d’enfants qui vivent en résidenceautonome». Certains SRG entament le processusd’autonomisation avant que les jeunes n’aillent en«kot», via la semi-autonomie. Dans le cadre de cedispositif, les jeunes sont toujours logés au seinde l’institution et bénéficient d’un encadrementrapproché, mais dans une perspective d’acquisi-tion progressive des compétences nécessaires à uneautonomie plus complète. C’est ainsi qu’ils ap-prennent à gérer un budget, faire des courses, cui-siner, remplir des documents administratifs. . . etbien sûr à gérer les aspects affectifs et émotionnelsliés à l’autonomie (relations, solitude, santé. . .).De nombreux services ont développé un espaceparticulier au sein de l’institution ou à proximitéimmédiate pour les jeunes en semi-autonomie (stu-dios individuels, appartements communautairesdédiés à la semi-autonomie. . .).

En accord avec le mandant et si le projet in-dividuel du jeune s’oriente dans ce sens, le jeunepeut, à partir de 16 ans, aller en autonomie, en de-hors de l’institution. Il reçoit alors via le SRG unesubvention de la Fédération Wallonie-Bruxellesafin de couvrir ses frais de loyer, de charges, denourriture, de transport. . . L’encadrement de cejeune se poursuivra via l’équipe du SRG qui va lerencontrer régulièrement afin de l’accompagner etle soutenir dans son processus d’autonomisation.

Les services d’accompagnement au nombre de83 ont également parmi leurs missions l’aide aujeune en résidence autonome, que celui-ci viennede sa famille ou d’une institution. La recherched’un logement, la préparation à l’autonomie et sonaccompagnement font partie du travail de ces ser-vices.

D’autres services résidentiels (services résiden-tiels spécialisés notamment) ainsi que nombre deservices organisant des projets éducatifs particu-liers (PEP) s’attellent également à cette missionde préparation et de transition vers l’autonomie.Parmi ces services, on peut citer par exemple,Amarrage en Brabant Wallon, Abaka ou Synergie14 à Bruxelles, La Pommeraie et El Paso dans lenamurois, ou encore, Vent Debout à Liège. . .

De très nombreux services d’actions en mi-lieu ouvert (AMO) accompagnent les jeunes, àleur demande, jusqu’à l’âge de 22 ans. La problé-matique de la prise d’autonomie et de la transi-tion vers l’âge adulte est une de leurs préoccupa-tions, comme elle l’est pour les Conseils de pré-vention qui ont tous fait ressortir cette probléma-tique dans leur diagnostic social. Certains servicesdéveloppent des projets spécifiques pour rencon-trer la question du logement et l’accompagnementde la transition vers l’âge adulte. On peut citer leprojet Kap du CEMO ou encore, l’AMO Basse-Sambre. . .

Dans les processus de «mises en autonomie»,les opérateurs Aide à la jeunesse sont particuliè-rement attentifs à établir des partenariats et desrelais avec les opérateurs de terrain susceptiblesde soutenir les démarches d’insertion sociale desjeunes (ex. : Les cellules 18-25 des CPAS. . .).

Récemment, plusieurs diagnostics sociauxd’opérateurs de terrain (AMO, MADO, Chargésde prévention AAJ. . .) ont relevé l’augmentationde problèmes de précarité et d’errance chez lesjeunes majeurs.

Des projets de logements de transit – sourcesde réancrage social - à destination de jeunes en er-rance sont actuellement à l’étude dans différentsservices (ex : Mado à Liège).

Le dispositif mis en place par la FédérationWallonie-Bruxelles pour accompagner les jeunesvers l’autonomie est important. Au cours de l’an-née 2019, 734 jeunes ont été pris en chargedans le cadre d’une mise en autonomie sur les41 867 jeunes pris en charge au total, toutes inter-ventions confondues. Sur base des données actuel-lement disponibles pour l’année 2020, ce chiffres’élève à 701.

Au 1er mai 2020, 341 jeunes bénéficiaient decette mesure. Ce chiffre est stable d’année en an-née.

Les difficultés des jeunes les plus vulnérablespour entrer dans la vie d’adulte sont réelles. Cetteproblématique dépasse largement le champ del’aide à la jeunesse et les compétences de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles, c’est pourquoi j’en-visage de concerter des actions avec mes collèguesdu gouvernement et des autres niveaux de pou-voirs, notamment dans le cadre du Plan de luttecontre la pauvreté.

( 67 ) No5 (2020-2021)

4.7 Question n˚ 373, de M. Cornillie du 19 jan-vier 2021 : Collaboration sportive entre laFédération Wallonie-Bruxelles et la Défense

En ces temps difficiles, le sport est vecteur d’es-poir et de réconfort. Nul besoin de vanter toutesses qualités au sein de cette Commission. Alorsque notre secteur sportif est confronté à d’impor-tants problèmes financiers et matériels, il est denotre devoir de lui venir en aide au moyen de solu-tions ingénieuses. À ce propos, je m’interroge de-puis quelque temps sur la collaboration sportiveentre la Défense et notre Fédération, tant du pointde vue des sportifs que des infrastructures.

Concernant ces dernières, il est d’ores et déjàpossible pour les clubs sportifs belges d’utiliser lesvastes infrastructures sportives de la Défense. Celaest possible tant pour la formation et l’éducationque les compétitions.

Concrètement en Fédération Wallonie-Bruxelles, cela concerne combien de clubs sportifsfrancophones ?

Les clubs locataires des infrastructures spor-tives militaires se montrent-ils satisfaits de la col-laboration avec la Défense ?

Les tarifs pratiqués par la Défense sont-ilsabordables pour nos clubs amateurs ?

Pourrions-nous selon vous optimiser d’unequelconque manière l’utilisation des infrastruc-tures sportives militaires par le sport amateurfrancophone ? Est-ce souhaitable ?

D’autres partenariats avec la Défense peuvent-ils être envisagés ?

Se pose également la question des sportifsd’élite de la Défense. On sait que la Défense pro-duit naturellement, de par ses activités militaires,des sportifs de haut niveau et permet à ces derniersde participer aux grandes compétitions internatio-nales. Ils constituent alors à la fois des ambassa-deurs de la Défense et du pays. L’exemple récent leplus connu est celui du judoka Toma Nikorov.

Comment s’articule la collaboration entrela Défense et la Fédération Wallonie-Bruxellesconcernant ces sportifs d’élite ? En êtes-vous satis-faite ?

Comment étoffer des collaborations fruc-tueuses entre nos deux entités ?

Comment sont détectés les sportifs d’élite(francophones) au sein de la Défense ?

Est-il possible que de potentiels sportifs d’ex-cellence militaires passent entre les mailles du filetet soient donc ignorés ?

Réponse : La Défense dispose d’une série d’in-frastructures sportives qui peuvent être utiliséespar des clubs sportifs civils, mais uniquementdans un cadre d’entraînement. Des compétitions

ne peuvent s’y dérouler. Cette utilisation n’est pasgratuite. Il y a une contribution fixe plus les coûtsliés à la mise à disposition de l’infrastructure. Cessurcoûts dépendent de la surface, du type d’instal-lation (intérieure ou extérieure, éclairée ou non. . .)et de la période (hiver ou été). Les écoles et lesclubs sportifs reconnus peuvent bénéficier d’un ta-rif moins cher si leur commune conclut un ac-cord avec le ministère de la Défense pour couvrir(partiellement) les frais de fonctionnement et d’as-surance. Le club ou l’école intéressés doivent en-voyer leur candidature aux autorités sportives dela commune concernée qui transmettront la de-mande avec leur avis au commandant de quartierconcerné. Nous ne disposons pas de données à cetégard.

La Défense a une longue tradition dans le sou-tien des sportifs de haut niveau. La Défense n’a paspour mission de détecter des talents sportifs, maisd’offrir à celles et ceux dont la candidature est re-tenue le meilleur cadre possible pour performer etd’assurer également leur formation militaire.

L’ADEPS est intégrée au sein de la Commis-sion Sport de haut niveau de la Défense qui seprononce sur les candidatures et l’évaluation dessportifs. Ces candidatures doivent être introduitespar les fédérations sportives sur base de différentscritères d’ordre soit général (disposer du CEB, êtrebelge ou ressortissant d’un état membre de l’es-pace économique européen ou de la Confédéra-tion suisse. . .), soit sportif (performances mini-males au niveau international).

L’ADEPS et la Défense collaborent notammentrécemment avec la Ligue Handisport dans le cadredes Invictus Games ou encore sur un projet en dé-veloppement concernant la course d’orientation.

4.8 Question n˚ 374, de Mme Sobry du 26 jan-vier 2021 : Maisons des jeunes

Ce dimanche 27 septembre a eu lieu, à Beau-mont, une journée «portes-ouvertes» de la Maisondes jeunes. Cette journée, organisée dans le cadrede l’opération «passe à la maison» mise en placepar la fédération, a permis à la MJ de Beaumontde se faire connaître auprès des jeunes de la région.

De plus, cela représentait une occasion, pourcet établissement, de montrer en quoi consiste unemaison des jeunes. Les responsables ont égalementutilisé cette journée pour en montrer davantagesur les projets que celle-ci compte mener pour lesannées à venir.

Cette journée est également l’occasion pourmoi de vous interroger quant à l’ensemble descentres de jeunes présents en Fédération Wallonie-Bruxelles.

En effet, sur le territoire de la fédération, prèsde 200 centres de jeunes sont reconnus sans pourautant avoir de grande visibilité dans leur région.

No5 (2020-2021) ( 68 )

Mais qu’en est-il de leur fréquentation ? Avez-vousdes chiffres précis quant au nombre de jeunes quiles côtoient ?

Ces maisons sont également un lieu d’ap-prentissages et de rencontre pour les adolescentset jeunes adultes qui les fréquentent. Elles per-mettent, entre autres, d’offrir une éducation cultu-relle et artistique à tous et toutes ainsi que demettre en place des activités culturelles et spor-tives. Ces organismes ont donc une influenceconsidérable sur le parcours de ceux qui les fré-quentent pour leurs apprentissages personnels,mais également en ce qui concerne leurs appren-tissages en tant que futurs citoyens actifs.

Il est précisé dans la déclaration de politiquecommunautaire que le gouvernement a pour ob-jectif de permettre aux jeunes de devenir des ci-toyens responsables, actifs, critiques et solidaires(CRARCS).

Pour cela, il faut, à mon sens, que les Mai-sons des Jeunes soient connues et développéesà travers l’entièreté de la fédération Wallonie-Bruxelles. Il faut également qu’elles puissent êtresoutenues d’un point de vue financer afin de pou-voir mettre en place des projets pédagogiques etludiques concrets.

Y a-t-il des mesures prévues par la fédérationqui permettraient, dans un futur proche, de mieuxfaire connaître ces établissements et ainsi d’aug-menter leurs répercussions et leur influence vis-à-vis des jeunes qui les fréquentent ?

Quels sont les moyens financiers et les aidesmis en place par la fédération pour soutenir cesétablissements et leur développement ?

Il est également intéressant de vous interrogerquant à un autre point présent dans la DPC.

En effet, celle-ci parle de mettre en place unservice citoyen coordonné entre les différents ni-veaux de pouvoir compétents afin de renforcer laparticipation et la cohésion sociale de jeunes enFédération Wallonie-Bruxelles.

Où en sommes-nous dans la construction dece projet ? Et quelle est votre position par rapportà celui-ci ?

Réponse : Il y a 211 centres de jeunes agréésen Fédération Wallonie-Bruxelles, dont 157 Mai-sons de Jeunes (données 2020). Un budget struc-turel de plus de 27 millions d’euros est dédié àce secteur pour de l’emploi et du fonctionnementcompte tenu du niveau de classement du centre.Concrètement, une petite Maison des Jeunes re-çoit en moyenne par an 140 000 euros ; unegrande Maison de Jeunes reçoit en moyenne jus-qu’à 225 000 euros pour mener à bien leurs mis-sions.

Pour rappel, les actions qui ont été réaliséesle dimanche 27 septembre dernier étaient à l’ini-

tiative de la Fédération des Maisons de Jeunes enBelgique Francophone et de près de 60 Maisonsde Jeunes (MJ). Il s’agissait de la première éditionde l’événement «Le 27.09, passe à la maison !» quis’inscrivait volontairement dans le cadre des fêtesde la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il s’agissait d’une journée «portes ouvertes»qui permettait aux jeunes, actifs au sein des MJ,de faire découvrir les Maisons de Jeunes - et leurintérêt pour les jeunes - au grand public. Une oc-casion pour celui-ci d’aller à la rencontre d’un sec-teur riche de sa diversité, et de rappeler la nécessitépour chaque jeune de bénéficier de telles structuresculturelles : des lieux ouverts à tous qui favorisentleur construction identitaire et leur développementculturel et citoyen en les mettant au cœur des ac-tions menées avec des équipes d’animation profes-sionnelles.

Cet événement était l’occasion de faire décou-vrir le travail réalisé au quotidien en vue de per-mettre aux jeunes de comprendre la société danslaquelle ils évoluent, d’aiguiser leur sens critique,de prendre position, d’agir et de s’exprimer via dif-férentes formes artistiques et divers projets socio-culturels. C’était également l’opportunité de fairedécouvrir les talents créatifs des jeunes, leur capa-cité à agir et à s’engager dans leur MJ, dans leurquartier, dans leur région.

Outre cet événement de visibilité, la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles, à travers les décretsCentre de jeunes et Organisation de Jeunesse, nemanque pas de soutenir les initiatives visant à lut-ter contre les préjugés dont sont, parfois, victimesles Maisons de Jeunes et leur public. En particu-lier, dans les missions des Maisons de Jeunes, parle biais de journées portes ouvertes annuelles, lesactions, créations, initiatives des jeunes sont valo-risées vers l’extérieur, permettant ainsi l’ouvertureà la population locale.

De plus, différents soutiens financiers ponc-tuels sont accessibles à toute association de Jeu-nesse reconnue. Je pense ici au Soutien ProjetsJeunes, par exemple, qui, à travers deux actionsdans le cadre des projets visant la participationdes jeunes à la vie collective, à la culture et àla citoyenneté, soutient financièrement les projetsayant pour objectif une diffusion très large desprojets initiés par les jeunes.

Le choix d’un soutien en Action 3 impliqueune diffusion vers l’extérieur afin de permettre lavisibilité du projet (présentations publiques, parexemple). Elle vise à renforcer l’inscription cultu-relle du projet au plan local et si possible plus lar-gement.

Le choix d’un soutien en Action 4, de la mêmemanière, précise que : «Les actions de diffusion etde promotion visent des réalisations, déjà abou-ties, de jeunes «amateurs» et privilégient des pro-ductions collectives.

( 69 ) No5 (2020-2021)

Enfin, il y a également l’instauration d’une pla-teforme Jeunesse-Enseignement qui a le mérite decréer des ponts entre ces deux secteurs et de mettreen valeur le travail des jeunes et des associations dejeunesse.

En ce qui concerne les chiffres de fréquenta-tion, le dossier de demande ou de renouvellementd’agrément quadriennal des centres de jeunes de-mande de préciser le nombre de jeunes fréquen-tant l’association en fonction de leur âge et de leursexe.

Cependant, l’analyse de ces chiffres n’est passimple, la compréhension du «nombre de jeunesfréquentant l’association» étant différente pour lestrois types de centres de jeunes, et différente mêmeparfois pour les associations d’un même type.

La plupart des MJ doivent communiquer lenombre de membres (avec carte de membre). Pourles CIJ, on parlera plutôt de nombre de demandesd’information. Pour les CRH, on renseignera lenombre de personnes ayant passé au moins unenuit dans le centre. Il convient donc d’analyser lesstatistiques par type de centre.

En moyenne, une MJ compte 210 jeunesmembres réguliers (soit approximativement 4,4 %de la population jeune concernée). Cette statis-tique n’inclut pas les publics occasionnels commeceux des concerts, événements et festivals organi-sés par les MJ, et ne permet donc pas réellementde mesurer le rayonnement de la MJ(10).

Cette moyenne est relativement constante surl’ensemble des provinces et la Région de Bruxelles-Capitale. 66 % des jeunes membres ont entre 12et 26 ans. Les 34 % restants se répartissent équi-tablement entre les moins de 12 ans et les plus de26 ans.

En ce qui concerne les CIJ, on recense une fré-quentation moyenne de 10 982 jeunes par centre,avec des données allant de 400 (comptage parcarte de membre dans un petit centre) à près de100 000 (si le centre organise un grand salon d’in-formation). 77 % des bénéficiaires ont entre 12 et26 ans, et moins de 1 % a moins de 12 ans.

C’est en CRH que la proportion des 12-26 ansest la plus faible, même si elle reste majoritaire(60 %). Pour le reste, 17 % des utilisateurs ontmoins de 12 ans, 23 % ont plus de 12 ans. Lafréquentation moyenne est de 13 678 jeunes parcentre. Quatre ordres de grandeur se dégagent :

— moins de 2 000 (3 centres) ;

— entre 2 000 et 10 000 (9 centres) ;

— entre 10 000 et 20 000 (6 centres) ;

— plus de 20 000 (6 centres).

Il est à noter que, quel que soit le type decentre, le financement des centres ne dépend pasde la fréquentation, mais bien du nombre d’activi-tés organisées.

Pour terminer, concernant le service citoyenqui figure effectivement dans la DPC, la mise enplace d’un tel projet doit encore être élaborée àpartir d’une évaluation existante, explorant lesmodalités de fonctionnement d’un tel projet et lesarticulations entre les différents niveaux de pou-voir.

Mes prédécesseurs avaient souhaité lancer unerecherche sur les différents modèles possibles deservice citoyen. Une telle recherche n’a pu seconcrétiser par manque de budget. Entre-temps,le gouvernement s’est doté d’un Service citoyen,via l’ASBL Plateforme pour un service citoyen.Des projets de volontariat sont également stimu-lés entre les trois Communautés via le programmeBel’J, soutenu par mes prédécesseurs et moi-mêmedepuis 2009. Il existe d’autres formats encore sou-tenant le volontariat des jeunes (ex. : Solidarcité).

Ainsi, des possibilités multiples existent au-jourd’hui pour les jeunes qui veulent s’impliquerdans un service citoyen. Nous devons encore nousatteler à ce chantier avec les différentes entitéscompétentes.

Nous travaillons tous en ce sens.

4.9 Question n˚ 375, de Mme Sobry du 26 jan-vier 2021 : Baisse de moral chez les jeunesde l’enseignement supérieur

Depuis la fin du mois d’octobre, toutes les uni-versités et hautes écoles belges francophones fonc-tionnent selon les directives du code rouge.

Cette décision, bien que nécessaire, a une in-fluence négative sur le moral des jeunes étudiantsqui, en plus des cours donnés en lignes, se sontvu privé des activités extra-académiques de débutd’année et, partant, des contacts sociaux qui endécoulent.

Une étude de l’Université d’Anvers démontreque le mental des étudiants serait encore plus af-fecté que lors de la première vague de contamina-tions et du confinement qui en avait suivi.

En outre, selon un sondage de la FEF, 80 %des 7 700 étudiants interrogés disaient se sentirpartiellement ou totalement fragilisés psychologi-quement par le contexte. L’isolement et l’incerti-tude qui planent seraient les principales sources destress et d’inquiétude dont souffrent les étudiantsactuellement.

Encore aujourd’hui, ils sont beaucoup à de-voir effectuer un stage dans des conditions in-édites ou même à rester sans réponse d’un poten-

(10) http ://www.culture.be/index.php ?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=ccffae7825c854fbb1fffea0b1b20a2e340b63f2&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Focus_2017/Focus-culture-2017-web.pdf

No5 (2020-2021) ( 70 )

tiel maître de stage quant à la possibilité de les ac-cueillir. Les étudiants dans les années diplômantescraignent, de leur côté, que les employeurs soientréticents à l’idée d’engager des diplômés des «an-nées Covid».

Autre facteur de stress : le manque de jobs étu-diants. Cette situation leur amène parfois des dif-ficultés financières en plus des difficultés psycho-logiques.

Pour toutes ces raisons, il me semble impor-tant que ces étudiants soient épaulés correctementafin que l’on puisse, au mieux, éviter le décro-chage scolaire et d’éventuelles conséquences surleur santé.

Mes questions sont donc les suivantes :

— Bien que cela ne relève pas exclusivement devos compétences, comment mieux communi-quer et informer quant aux aides destinéesaux étudiants, tant financières que psycholo-giques ? Avez-vous eu des contacts avec vos ho-mologues à ce sujet ?

— Comment rassurer ces étudiants psychologi-quement impactés par la crise sanitaire ?

Réponse : La question de la baisse du moraldes étudiants et étudiantes de l’enseignement su-périeur est au centre de nos préoccupations ac-tuelles ; tout comme les effets de la crise sanitairesur la situation économique des étudiants.

Pour répondre précisément à votre question,depuis le début de la crise, nous communiquonssur les différentes aides disponibles à travers diffé-rents canaux.

Dans le cadre de la CIM Santé, un protocoled’accord a été conclu début décembre entre le gou-vernement fédéral et les entités fédérées concer-nant l’approche coordonnée visant à renforcerl’offre de soins psychiques dans le cadre de lapandémie Covid-19, à réduire l’impact de l’épidé-mie sur la santé mentale, à s’assurer que l’offrede soins disponible soit suffisante pour apporterles soins nécessaires aux personnes touchées parla crise et à veiller, plus particulièrement, aux tra-vailleurs issus des secteurs des soins et de la protec-tion sociale qui sont particulièrement vulnérablesen conséquence d’une pression fort intense.

Afin d’atteindre les groupes cibles vulnérableset à la demande des acteurs de la première ligne,une collaboration locale est mise en place, en as-sociant des partenaires de première ligne et des en-tités de base.

Les conseils sociaux des établissements d’en-seignement sont en première ligne à cet égard etleurs moyens ont été renforcés, afin d’apporterune aide directe et individualisée aux étudiantsqui rencontrent des difficultés (par exemple pourle coût des études, les repas, les loyers, les frais

de déplacement, les frais informatiques ou desconsultations psychologiques). Ils restent le pointde contact principal.

Par ailleurs, un Groupe de travail a été mis surpied et a permis un important travail de centrali-sation des informations sur les aides financières etpsychologiques existantes (qu’elles soient mises enplace par les établissements d’enseignement supé-rieur, les pôles académiques, les provinces, les Ré-gions ou encore l’autorité fédérale) en partenariatavec les pôles académiques et les administrationsde la jeunesse et de l’enseignement.

Ainsi, des pages spécifiques ont été créées surles sites de l’administration de l’enseignement etde la jeunesse et chaque Pôle dispose désormaisd’une page internet centralisant les aides dispo-nibles et communiquant aux étudiants les infor-mations utiles afin qu’ils puissent y accéder. LesPôles ont également pris des mesures particulièrespour que les informations soient diffusées directe-ment auprès des étudiants. Des initiatives plus in-novantes sont prises, comme par exemple, par lePôle de Louvain qui consacrera ses podcasts radiode février à la question, via des témoignages, desconseils pratiques, des interventions d’experts.

Nous sommes également en contact avec laWallonie et la COCOF, compétents en matière desanté mentale, qui participent à ce groupe de tra-vail et assurent le relais avec les dispositifs misen place au niveau régional, tels que la campagnewallonne «Trouver du soutien» qui met à dispo-sition des outils pour prendre soin de soi, destutos bien être-être, etc., l’initiative Psy solidairequi offre une à trois séances d’écoute active d’uneheure par un psychologue formé et spécialisé pourchaque personne en demande, ou encore les pro-jets développés par les services de santé mentaleconjointement avec le secteur de l’aide à la jeu-nesse.

L’ensemble de ces informations ont égalementété communiquées aux représentants des Conseilsétudiants que je rencontre régulièrement.

Mais nous le savons tous parfaitement, cedont les étudiants ont besoin c’est de sortir de laroutine «dodo ordinateur dodo» et de pouvoir ànouveau se revoir sur les campus.

4.10 Question n˚ 376, de M. Daele du 26 jan-vier 2021 : Reconnaissance de l’ASBLCrible

L’ASBL Crible travaille, depuis une demi-décennie, pour construire une organisation de jeu-nesse qui réponde aux besoins de tous les enca-drants jeunesse en Belgique francophone en termesd’éducation non genrée, pour promouvoir encoreet toujours l’égalité femmes-hommes et l’inclusi-vité de toutes et tous dans la société. Ils œuvrentquotidiennement non seulement pour construire

( 71 ) No5 (2020-2021)

et améliorer leur pédagogie, mais aussi pour of-frir des réponses aux besoins actuels et aux nom-breuses demandes qu’ils reçoivent.

Cette association, labellisée EVRAS depuis2 ans, est désormais connue son travail, sa pé-dagogique active qui met les jeunes au centre dela réflexion et de l’action et sa démarche d’édu-quer à un regard critique et avisé, accessible àtous et toutes. Ils travaillent aussi bien avec lesOJ, les CJ et MJ, l’aide à la jeunesse, les écoles. . .Ils collaborent également fréquemment avec le mi-lieu LGBT+ de la Fédération Wallonie-Bruxellesoù leur expertise est appréciée.

Depuis 2015, l’ASBL Crible rentre un dos-sier de reconnaissance. En 2018, l’inspection ainsique la CCOJ rendaient un rapport positif, maisle manque de budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne permettait pas de réserver une fin heu-reuse à ce dossier.

En 2019, suite à un concours de circonstancesmalheureuses, le dossier n’a pu être validé par vosservices, les délais administratifs étant dépassés.

En 2020, un nouveau rapport positif de l’ins-pection daté du 29 octobre 2020 ainsi qu’un avispositif de la CCOJ, daté du 2 novembre 2020 etvalidé le 8 décembre 2020 ont à nouveau démon-tré la validité de la demande de reconnaissance del’ASBL Crible.

Madame la Ministre, quel suivi allez-vousdonner à cette demande qui rencontre toutes lesconditions requises ?

Allez-vous suivre cet avis ?

Réponse : Je me réjouis d’avoir pu dégagerun budget afin de pouvoir honorer les associa-tions qui n’ont pu bénéficier de l’agrément fautede moyens budgétaires les années précédentes.

Considérant que la marge budgétaire déga-gée en 2021 servira uniquement à couvrir les de-mandes de 2018 et 2019 actualisées annuellementet qui ont fait l’objet d’un refus par manque de cré-dits budgétaires disponibles après imputation dumontant total des subventions auxquelles peuventprétendre les associations agréées, je vous informeque l’association Crible ne se retrouve pas dans cesconditions.

Pour rappel, l’association Crible n’a pas ren-tré un dossier complet au 30 juin 2019. Malgréun rappel de l’administration et octroyant un dé-lai supplémentaire de 15 jours, celle-ci n’a pas ren-tré les éléments manquants, ce qui a conduit à lanon-éligibilité de sa demande.

Les contraintes budgétaires sont telles quenous ne pouvons pas, à l’heure actuelle, soutenirtoutes les associations qui ont eu un avis favorablede la CCOJ et de l’Inspection.

Cette problématique fera l’objet d’une atten-tion particulière dans le cadre de la réforme des

décrets jeunesse.

4.11 Question n˚ 377, de M. Daele du 26 jan-vier 2021 : Transition des services de par-rainage vers le cadre professionnel prévudans l’arrêté relatif aux conditions d’agré-ment et d’octroi des subventions pour lesservices d’accompagnement du parrainage

Il existe en fédération Wallonie-Bruxelles7 services de parrainage qui mettent en place desliens de parrainage entre des adultes bénévoles etdes enfants ou jeunes en difficulté familiale ou so-ciale. Le lien développé est durable, ponctuel etrégulier. Les activités ont lieu certains week-ends,pendant les vacances, mais peuvent aussi avoir lieudans l’urgence, en apportant à l’enfant ou au jeuneun soutien affectif, un apport socioculturel à longterme, une bouffée d’oxygène, une ouverture auxautres, une découverte d’horizons différents.

L’utilité de ce type de service n’est plus à dé-montrer et a d’ailleurs été renforcée par l’adop-tion du décret du 18 janvier 2018 portant le codede la prévention, de l’aide à la jeunesse et de laprotection de la jeunesse (décret «Code»). Sonarticle 139 détaille la base légale qui permet defixer les conditions d’agrément pour les servicesdu secteur, quelles que soient leurs missions, qu’ils’agisse de services résidentiels ou non résidentiels,y compris les services qui organisent et encadrentl’accueil familial et le parrainage. Cet article a étécomplété par l’arrêté du gouvernement de la Com-munauté française du 27 mars 2019 relatif auxconditions particulières d’agrément et d’octroi dessubventions pour les services d’accompagnementdu parrainage. Cet arrêté définit leurs missions,leur agrément et leur subventionnement.

La mise en œuvre de cet arrêté a pris un peude temps. En effet, l’organisation interne des ser-vices a dû s’adapter à de nouvelles règles, ce quiparfois prend un peu de temps, notamment pourcorrespondre au cadre professionnel déterminantles équivalents temps plein (ETP) de psychologueset d’assistants sociaux.

Désormais, ces 7 services ont reçu leur agré-ment, lesquels prennent cours rétroactivement au1er janvier 2020. Le fait que ces services bénéfi-cient d’un arrêté d’agrément à durée indéterminée,et non plus de subventions facultatives renouve-lables annuellement, est le signe tangible de l’im-portance que vous accordez aux projets d’accom-pagnement du parrainage et donc à leur pérennité.

Il apparaît que, dans leurs efforts pour cor-respondre au cadre professionnel déterminant leséquivalents temps plein (ETP) de psychologueset d’assistants sociaux, certains services estimentqu’il leur serait utile de pouvoir bénéficier d’un« cadre d’extinction » pour certains de leurs tra-vailleurs et travailleuses de manière à ne pas

No5 (2020-2021) ( 72 )

mettre fin trop brutalement à leur contrat de tra-vail, mais également de profiter de leur longue ex-périence de terrain afin de mettre en place unetransition sereine et sans « à coups » et, ainsi, nepas compromettre la continuité du service renduaux enfants et aux jeunes.

Madame la Ministre, pensez-vous pouvoir ré-server un accueil favorable à ce type de demandede « cadre d’extinction » ?

Réponse : Les Pouvoirs Organisateurs quiétaient subventionnés facultativement pour orga-niser du parrainage d’enfants jusqu’en 2019 onttous sollicité leur agrément en tant que serviced’accompagnement du parrainage dans le cadrede l’arrêté du 27 mars 2019 relatif aux condi-tions particulières d’agrément et d’octroi de sub-ventions pour les services d’accompagnement duparrainage. Cet arrêté prévoit explicitement lesnormes d’encadrement prévues pour ce type. Sol-liciter l’agrément sur base de cet arrêté impliqueque le service s’engage à respecter les normes quiy sont fixées.

Le législateur n’a pas prévu de cadre d’extinc-tion pour ce type de service puisque ceux-ci ne bé-néficiaient pas d’un agrément au moment de l’en-trée en vigueur de l’arrêté du 5 décembre 2018 re-latif aux conditions générales d’agrément et d’oc-troi de subventions pour les services visés à l’ar-ticle 139 du Décret portant le Code de la préven-tion, de l’aide à la jeunesse et de la protection de lajeunesse et de l’arrêté spécifique du 27 mars 2019qui permet pour la première fois l’agrément de ser-vices d’accompagnement du parrainage.

La mise en place d’un cadre d’extinction estspécifiquement prévue pour les services qui béné-ficient déjà d’un agrément au moment de l’entréeen vigueur d’un changement de législation qui im-pacte leur personnel. En effet, à la différence dessubventions facultatives dont l’effet est générale-ment fixé à une année, l’agrément est lui, à duréeindéterminée.

4.12 Question n˚ 378, de M. Clersy du 26 jan-vier 2021 : Encadrement des pratiquessportives à domicile

En Belgique, on assiste à un phénomène sansprécédent : en un an, le marché de vente d’équi-pements de bien-être et de remise en forme a aug-menté de pas moins de 10 %. La crise sanitairen’est pas étrangère à cette dynamique.

En effet, la période de confinement a été pro-pice à la pratique du sport «à la maison» et a faitflamber les ventes de ce genre d’équipements (véloelliptique, haltères, tapis de Pilate, etc.). Les sportsd’extérieur ont connu le même engouement et çaet là, on a pu constater des ruptures de stock dansles magasins spécialisés dans la vente de vélo.

On ne peut évidemment que se féliciter de l’in-

térêt croissant de bon nombre de nos concitoyenspour la pratique sportive. Cependant, le sport «àla maison» ou la pratique du sport non encadrépeuvent avoir des conséquences néfastes pour lasanté. Un mauvais mouvement peut vite entraînerdes douleurs musculaires ou générer des blessuresgraves voire entraîner une rapide démotivation encas de pratique trop intense.

Madame la Ministre, quelles sont les mesuresque votre administration a mises sur pied afinde pallier ces écueils potentiels ? Le cas échéant,quelle communication a été mise en place afin deconnaître ces initiatives ?

Réponse : Le sport ne se limite pas à la pra-tique en club. Il est essentiel que chacune et chacunpuissent adopter le réflexe d’une activité physique,y compris à domicile, dans son mode de vie.

Il n’incombe toutefois pas à mes services d’as-surer le service après-vente d’opérateurs privés etde légiférer sur la bonne utilisation des appareilsdomestiques. Il est toujours largement conseillé deprendre contact avec des professionnels, notam-ment au travers des centres de conseil du sport afind’éviter les mauvais gestes.

Je rappelle que depuis le début de la crise sa-nitaire liée à la Covid Covid-19, à ma demande,l’ADEPS s’est efforcée de communiquer de ma-nière positive pour maintenir le plus possible l’ac-tivité physique et sportive, tout en veillant à appli-quer les consignes sanitaires du moment. Plusieursinfographies ont été diffusées en ce sens vers lescommunes, centres sportifs, clubs et fédérationssportives et par conséquent vers les sportifs, au gréde l’évolution de la situation sanitaire.

Cette crise a obligé bon nombre d’acteurs àse réinventer et à se digitaliser pour ne pas stop-per complètement l’activité physique et permettreaux citoyens de continuer à s’épanouir, d’un pointde vue tant mental que physique. Plusieurs fédé-rations ont ainsi proposé des challenges virtuels,des tutoriels ainsi que des exercices à réaliser, qu’ils’agisse de basket, de rugby ou de judo, tout enrespectant les mesures sanitaires. Les sportifs dehaut niveau, comme Charline Van Snick, ont éga-lement suivi la tendance, utilisant leur notoriétéen ligne pour motiver les sportifs, mais aussi pourrappeler les mesures sanitaires.

À ma demande, l’ADEPS a créé des vidéos enligne disponibles gratuitement pour encourager lesinternautes à bouger chez eux avec très peu de ma-tériel. Elles ont été tournées avec le concours deschefs d’activité de l’ADEPS, avec pour objectif delutter contre le décrochage sportif.

( 73 ) No5 (2020-2021)

4.13 Question n˚ 379, de Mme Laffut du 26 jan-vier 2021 : Dérives de la lutte contre les dis-criminations dans les universités

C’est un phénomène aujourd’hui bien connudans les universités d’Amérique du Nord, qui m’aété rapporté par un enseignant en Arts du spec-tacle : au nom de la lutte contre les inégalités etcontre les discriminations, un climat d’intoléranceautrefois inimaginable s’est répandu parmi les étu-diants qui exigent de ne pas être exposés à desidées ou des propos qu’ils jugent offensants, sedressant, souvent de manière véhémente, contretout ce qui fait référence à un critère de genre, desexe, de «race» ou d’orientation sexuelle.

Dans le cadre de cet enseignement, l’absur-dité de la situation pourrait prêter à sourire – lenombre de pièces du répertoire passées à la trappeest tellement important qu’on se demande ce queles étudiants «acteurs» vont bien pouvoir jouer.

Nous en sommes à un point où donner coursest devenu parfois impossible.

Ce mouvement a, en outre, une propension àêtre viral, au risque d’infecter non plus seulementles Écoles supérieures des Arts, mais aussi plus lar-gement nos universités comme cela se passe aussidéjà en France où boycotts, interdiction de confé-rences, perturbations de débats se multiplient aunom de la lutte contre les discriminations.

Madame la Ministre,

— Avez-vous pu prendre la mesure du problèmedans nos universités francophones ?

— Quelles mesures envisagez-vous de mettre enplace pour contrer les dérives suscitées par cemouvement ?

Réponse : J’ai bien pu prendre égalementconnaissance de certaines dérives existantes dansles universités d’Amérique du Nord.

Je suis bien consciente que sous couvert de cesluttes, il y a parfois une forme de police de la pen-sée qui s’installe. Des effets pervers risquent d’ap-paraître voulant normaliser la société. Il faut luttercontre toutes les formes de discriminations, maisil ne faudrait pas que ce phénomène de dérive denormalisation de la société masque la réalité pre-mière du combat bien légitime.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, depuisquelques années, nous avons pu remarquer unecertaine tension sur l’enseignement de la théoriede l’évolution, par exemple en biologie et aussi enmaster de pédagogie.

Dans le domaine des Arts du spectacle quevous mentionnez, nous avons bien été confron-tés à des situations liées principalement à des faitsou suspicions de harcèlement dans les Arts dela scène et dans plusieurs Écoles Supérieures des

Arts. Nous n’avons pas connaissance de boycotts,interdictions de conférences, perturbations de dé-bats au sein de nos universités.

Unia, avec qui nous sommes en contact dansle cadre de l’accord de coopération lié au décretrelatif à la lutte contre certaines formes de discri-mination, ne nous a pas non plus fait part de tellesdérives.

Je reste attentive à toute situation probléma-tique qui émergerait.

4.14 Question n˚ 380, de M. Daele du 27 jan-vier 2021 : Réouverture des locations de ski

En cette période enneigée, la pratique du ski,tant alpin que de fond, est particulièrement appré-ciée sur les hauteurs de notre pays. La crise de laCovid a cependant contraint le Codeco à déciderde l’interdiction de cette pratique pour des raisonssanitaires.

La Fédération des loueurs de ski de Belgiques’est étonnée de cette décision étant donné qu’ils’agit d’un sport d’extérieur.

Ils proposent à présent de pouvoir reprendreleurs activités et, pour ce faire, ont travaillé à desmodalités :

— limitation raisonnable et non drastique dunombre de touristes par site, basée sur l’avisd’experts scientifiques sanitaires reconnus etindépendants et possibilité pour ces touristesde faire du ski ou de la marche ;

— système de gestion de ces touristes « admis »sur site par « QR Code » via l’applicationWeave.Ly développé par la VUB, par exemple ;

— centres de ski en mode « Drive-In », c’est-à-diredes locations avec entrée et sortie distinctessans possibilité de croisement ;

— location par bulle de 4 personnes ou famille,masquées et balisage au sol (par bombe depeintures sur la neige) ;

— limitation des infrastructures à un certainnombre de skieurs et comptage via l’applica-tion Weave.Ly et/ou système de réservation (viaune plateforme de la province de Liège parexemple) ;

— canalisation des gens avec des barrières au-devant des locations et remontées mécaniques ;

— mise en place de membres ou de personnel per-manent afin de gérer le public dans la file d’at-tente et aux limites des centres de ski, sites etparking privés.

No5 (2020-2021) ( 74 )

Ils indiquent par ailleurs que leurs disciplinespermettent d’office de maintenir plus de 1,5 m dedistance entre les skieurs.

Cette fédération, formule aujourd’hui deuxdemandes :

— une aide exceptionnelle pour tout acteur dusecteur de la pratique du ski ;

— réétudier la situation spécifique de leur secteuravant que la neige revienne.

Madame la Ministre, en tant que ministredes Sports en Fédération Wallonie-Bruxelles, com-ment vous positionnez-vous par rapport à ces de-mandes ?

Réponse : Je connais bien la situation que nosclubs et nos exploitants des pistes traversent ac-tuellement à l’instar de l’ensemble des acteurs dumouvement sportif.

J’avais anticipé les conditions météorolo-giques puisqu’un protocole réalisé par mes ser-vices était prêt afin d’encadrer une éventuelle ré-ouverture.

Toutefois, de très nombreuses autorités localessont intervenues auprès du Comité de concerta-tion afin que les pistes ne puissent ouvrir, et cedans la crainte de ne pouvoir gérer et absorberla foule. En effet, les conditions météo étant cequ’elles sont, les amateurs de ski prennent souventleur décision d’aller sur tel ou tel site en dernièreminute, sans parler des possibles touristes étran-gers.

Cette crainte a été confirmée. Vous avez certai-nement pu constater dès les premiers flocons tom-bés que les Ardennes et les Fagnes ont été assailliespar les promeneurs même si je comprends le be-soin de tout un chacun de pouvoir profiter de nospaysages et d’un bol d’air ô combien rafraichissantdans le contexte actuel.

C’est cette position qui a conduit à la préci-sion apportée par l’arrêté du 19 décembre 2020modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020portant des mesures d’urgence pour limiter la pro-pagation de la Covid qui stipule que les pistes deski, les pistes de ski de randonnée et les centres deski sont fermés, et ce jusqu’au 1er mars prochain.

Bien évidemment, la Fédération belge franco-phone de Ski, qui compte 15 clubs et 958 affiliés,fait partie des opérateurs éligibles tout comme sescercles, des aides que j’ai pu dégager.

Il convient de distinguer les clubs et la fédéra-tion des exploitants qui ne sont pas reconnus surbase du décret sport du 3 mai 2019.

Il s’agit là d’opérateurs à vocation économiqueet touristique qui sont des compétences régionales.

4.15 Question n˚ 381, de M. Witsel du 27 jan-vier 2021 : Football amateur : vers une sai-son blanche

Le comité de concertation du vendredi 8 jan-vier n’a pas laissé beaucoup d’espoir à une éven-tuelle reprise des compétitions sportives pour lessports amateurs. Annoncée en février elle a été re-porté en mars au plus tôt. Ne jouons pas les in-nocents, cette décision était crainte, mais attenduepar le secteur. Si bien que dans la foulée de cetteannonce, la ligue de Basket a décrété une saisonblanche pour les amateurs. Pour ce qui concernele football, la décision n’est pas encore officielle,mais elle circule dans le milieu. Mardi 12 janvier,il y a une semaine, le comité de crise de l’Unionbelge de football se réunissait pour décider d’unarrêt définitif de la saison 2020-2021.

Madame la Ministre,

À l’heure d’écrire ces lignes, rien d’officieln’avait encore été décidé, mais l’issue ne laisse pasbeaucoup de doute.

— L’arrêt des compétitions acté signifie-t-il éga-lement l’interdiction des entraînements et desmatchs amicaux ?

— Pourriez-vous nous faire un compte rendu decette réunion ? Avez-vous été consultée quant àla décision prise ?

— Cet arrêt entraîne également des pertes finan-cières, notamment dues au manque de revenusengendrés par les buvettes. Qu’en est-il des co-tisations ? Un remboursement est-il envisagé ?Même s’il n’est pas souhaitable pour les fi-nances des clubs, on peut comprendre certainsde vouloir récupérer une partie de leur argent.Comment aider ces clubs à ne pas faire faillite ?

Réponse : Je suis bien consciente des consé-quences de cette mesure aux niveaux physique,psychologique, scolaire, familial et sociétal. J’aiplaidé pour une reprise la plus rapide possible dusport amateur et certainement dans les catégoriesd’âge.

Cette détermination s’est traduite dans un co-mité de concertation dédicacé à la jeunesse etdont les décisions entreront en vigueur à partir du1er février 2021.

Afin de maintenir une activité physique, so-cialisante et récréative, les enfants jusqu’à 12 anspourront continuer les entraînements par groupede 10 maximum tant en intérieur qu’en exté-rieur. Chaque groupe sera imperméable et dispo-sera d’une zone spécifique pour s’entraîner. Lescompétitions ne sont donc plus possibles.

À partir de 13 ans et ce jusqu’à l’âge de 18 ans,les entraînements outdoor peuvent reprendre pargroupe de 10 également. Il s’agit d’une réelle bouf-

( 75 ) No5 (2020-2021)

fée d’oxygène pour nos clubs et nos adolescents.Ici aussi, les groupes ne pourront avoir de contactentre eux et les surfaces de jeu seront comparti-mentées.

Il n’est pas de mon ressort d’interférer dansles décisions des fédérations par rapport à uneéventuelle saison blanche. Cette décision relève deleur choix. Chacune prendra, avec l’aval de sesmembres, en fonction de ses spécificités, des me-sures qui lui semblent de bon sens et qui seraientfavorables à la situation financière des clubs. Pre-nons l’exemple du football où les clubs plaident,en grande majorité, pour une saison blanche.

Outre les conséquences sur les pratiquants, lasituation actuelle engendre aussi des difficultés fi-nancières importantes. Sur les 7 000 clubs affiliésauprès de nos 63 fédérations et associations spor-tives, il serait évidemment impossible d’établir undiagnostic uniforme. En effet, il existe de nom-breuses disparités entre les clubs. Le club de ho-ckey qui comporte 500 membres ne rencontre pasles mêmes difficultés que celui de marcheurs ou defootball en salle, composé de 8 à 10 membres. Jecrois en la résilience de nos clubs.

Certaines communes et certains établisse-ments scolaires ont pris la décision de suppri-mer les frais de location. Ces mesures corroborentmon appel à l’union sacrée pour le sport et dé-montrent que chacun peut soutenir, à son niveau,le monde sportif. Certaines fédérations ont posédes gestes forts en supprimant des frais imputésaux clubs et en remboursant des montants déjàperçus. Lors d’une précédente réponse, j’ai pré-senté ce qu’avait instauré l’Association Wallonie-Bruxelles de basket-ball (AWBB). De plus, ven-dredi, lors d’une réunion de travail avec l’Associa-tion des clubs francophones de football (ACFF),cette dernière a annoncé avoir réalisé un geste de2,5 millions d’euros en faveur de ses clubs, avecle soutien de l’Union royale belge des sociétés defootball association (URBSFA).

En ma qualité de ministre des Sports, je nepeux pas m’avancer sur un calendrier de reprisequi dépendra de l’évolution sanitaire. Mais je plai-derai en faveur d’un redémarrage, dès que la situa-tion sanitaire le permettra. Cette reprise devra êtreextrêmement prudente et encadrée.

Par ailleurs, j’encourage la pratique d’une ac-tivité physique et sportive régulière, notammentà travers les réseaux sociaux de l’administrationde l’éducation physique et des sports (ADEPS). Jepropose aussi à nos fédérations sportives, par l’in-termédiaire des référents de la cellule «Sport dehaut niveau» de l’ADEPS, de donner des cours envisioconférence, ce que font déjà certaines fédéra-tions de sport de combat, comme le judo ou le ka-raté. L’objectif est de maintenir la pratique spor-tive, mais aussi la motivation et les contacts so-ciaux.

À ce stade, ne nous trompons pas d’objectif.Nous ne sommes pas encore dans une stratégie derelance ; nous sommes toujours dans une straté-gie de sauvegarde et de préservation du mouve-ment sportif, qui est le plus grand tissu associatifen Fédération Wallonie-Bruxelles. En 2020, afinde soulager la trésorerie des fédérations, j’ai de-mandé à mes services de liquider de manière an-ticipative les soldes des subventions forfaitaires etdes plans programmes. Dans le cadre de la pre-mière vague, 4 millions d’euros ont été mobilisés.Un montant de 1,8 million d’euros a été dévoluà 528 bénéficiaires ; 448 000 euros ont été répartisentre 448 clubs, à l’occasion de la première éditiondu défi «Je m’bouge pour mon club» ; 524 000 eu-ros ont été dédiés à la formation numérisée descadres. Une deuxième édition de l’opération «Jem’bouge pour mon club» verra le jour, pour la-quelle un montant de 1,2 million d’euros est mo-bilisé. Le principe reste le même, à savoir entre-tenir la fibre sportive des citoyens, en soutenantfinancièrement les clubs.

Pour compléter cette enveloppe de 4 millionsd’euros, j’ai obtenu au total 6 millions d’eurospour compléter les moyens déjà dégagés. Les mo-dalités de distribution que j’ai proposées ont étéapprouvées par le gouvernement. Cette enveloppesera ventilée entre les fédérations et les associa-tions sportives. Les critères ont été établis enconcertation avec les secteurs. Ils combinent lescritères sanitaires et sportifs. Il s’agit avant tout depasser par les fédérations pour soutenir les clubs.L’objectif premier de cette aide est de soulagerfinancièrement les clubs, en immunisant certainsfrais dus aux fédérations sportives, comme les co-tisations ou les frais liés à l’organisation de cham-pionnat. Ce sont les clubs qui sont les principauxbénéficiaires de cette nouvelle aide.

4.16 Question n˚ 382, de M. Witsel du 27 jan-vier 2021 : Abus sexuels vécus par des spor-tifs mineurs au Centre de formation de Ble-gny

À plusieurs reprises, je vous ai interrogé surles violences sexuelles dans le sport. Ce n’est ja-mais un sujet que nous abordons de gaieté decœur, mais nous ne pouvons évidemment pas pas-ser ce phénomène sous silence, d’autant plus queles chiffres sont interpellants. En effet, en Belgiqueun athlète sur sept a été victime de ces faits avantses 18 ans, du moins en ce qui concerne les faitsrévélés.

Une nouvelle fois, nous pouvons lire que desabus sexuels ont eu lieu dans le milieu sportif. Eneffet, sept mineurs d’âge ont relaté des abus vé-cus par un autre mineur au Centre de Formationde tennis de table de Blegny. Ce jeune risque doncd’être placé en IPPJ.

Il est important de travailler pour sensibiliser

No5 (2020-2021) ( 76 )

les jeunes et moins jeunes à ces situations, pouvoirles prévenir est un objectif essentiel ! Lors de madernière intervention, vous m’aviez parlé du projetCSiS (Child safeguarding in sport), un projet euro-péen auquel la Belgique participe. Les trois admi-nistrations chargées du sport sont représentées etnous aurons un soutien pour la mise en place etla formation de chargés de protection de l’enfancedans le sport. Comme vous nous l’avez précisé, ceprojet CSiS vise au renforcement général des capa-cités de prévention de toutes les formes de violencedans le sport qu’elles soient psychologiques, émo-tionnelles, physiques ou sexuelles.

Madame la Ministre, voici mes quelques ques-tions :

— Disposez-vous de précisions quant au déroule-ment des faits ? Y avait-il un référent éthiqueau sein de cette Fédération ? Si oui, a-t-il étéinformé de ce qu’il se passait ?

— Le Comité éthique a-t-il été saisi pour cette si-tuation ? Quel va être son rôle ?

— Lors de ma dernière intervention, vous m’avezdit que vos services finissaient une étude socio-logique sur les violences sexuelles dans le sport,où en est-elle à ce jour ?

— Cette problématique relevant autant de voscompétences en matière de sport et de maisonsde justice, quelles sont les instructions que vousavez données à vos administrations pour tra-vailler de concert sur le sujet ?

— Comme vous, je pense que le projet CSiS estplus qu’intéressant pour prévenir ce type defaits. Où en est son développement, est-il déjàen cours ?

Réponse : Je tiens à témoigner tout mon sou-tien à ces jeunes fréquentant la même école, lemême internat au sein du réseau WBE (Wallonie-Bruxelles Enseignement) et la même structuresportive que l’auteur présumé des faits. Il était cru-cial qu’ils brisent le silence. Cela incite d’autresvoix à se libérer et induit des changements de com-portement. Dans ce dossier, il convient de saluerla bonne collaboration entre l’école et la fédéra-tion sportive, afin d’apporter une réponse rapideet globale, chacune dans le cadre de ses préroga-tives.

Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, j’aidemandé à mon administration un rapport détaillésur les faits et les conditions dans lesquelles ils sesont déroulés. Ce rapport m’est parvenu le 12 jan-vier. Sur la base de ce document et après diversesréunions avec l’école et la fédération, avec l’appuide l’administration, plusieurs actions ont été en-treprises :

— l’auteur présumé des faits a été exclu de l’inter-nat ;

— il a été exclu du centre de formation ;

— une assistance thérapeutique et une investiga-tion du milieu familial ont été demandées (psy-chologue, service d’aide à la jeunesse, centrepsycho-médico-social) ;

— une demande de plainte écrite a été déposée àla direction de l’école permettant de procéder àl’exclusion scolaire si l’auteur présumé des faitsdécidait, malgré l’exclusion de l’internat et ducentre de formation de poursuivre ses études àLiège.

L’association francophone de tennis de tabledispose bien d’un référent «Éthique» qu’elle achargé de relayer les diverses informations en sonsein. De manière plus générale, je rappelle l’im-portance de la formation des cadres sportifs en lamatière.

S’agissant du suivi de l’affaire en cause, le ré-férent de la cellule «Sport de haut niveau» de l’ad-ministration, en charge de la fédération de tennisde table, est en relation régulière avec cette fédéra-tion. Il a également associé notre agent de liaisonen matière de prévention contre les maltraitancesainsi que Yapaka.

À la demande de la fédération de tennis detable, une réunion est programmée prochainemententre les parties pour installer un processus de re-médiation et d’accompagnement. Le service guideet conseille les fédérations qui ont connaissancede problèmes. Nous sommes dans un jeu d’équi-libre très sensible : d’une part, bien souvent desinstructions sont en cours et, d’autre part, chaquemesure prise peut détruire la réputation d’une per-sonne qui est présumée innocente jusqu’à la déci-sion de justice. À cet égard, mes services, en colla-boration avec l’AISF-AES, ont massivement relayéune campagne intitulée «Que faire en cas d’inquié-tude d’une situation de maltraitance infantile ?»,par l’intermédiaire du réseau «Éthique» ou encoredes réunions avec les fédérations.

Enfin, le décret «Éthique dans le sport» devraitégalement permettre d’apporter une réponse, afinde lutter contre ce phénomène dans le sport.

4.17 Question n˚ 383, de M. Witsel du 27 jan-vier 2021 : Subventionnement des clubs parla Wallonie

Nul besoin de le rappeler : le sport amateura été – et continue d’être - durement touché parles effets de la pandémie. Plusieurs débuts de ré-ponse ont déjà été apportés aux clubs pour leurpermettre de traverser au mieux la tempête, mais

( 77 ) No5 (2020-2021)

reconnaissons que leur situation demeure particu-lièrement préoccupante.

En effet, outre les rentrées financières quasi-ment à l’arrêt, les affiliations sont généralement enbaisse. Et cela nous laisse craindre le pire pour lareprise des activités puisque nous ne savons pas siles licenciés vont revenir quand nous pourrons re-prendre une vie normale. Cela est très inquiétantpour la santé tant physique que mentale de trèsnombreuses personnes.

En conséquence, des initiatives voient le jouret, notamment, celle de votre collègue Jean-LucCrucke qui annonçait, la semaine dernière, ana-lyser la possibilité que la Wallonie subventionnedirectement les clubs sportifs, en précisant que :«un mécanisme novateur sera bientôt présenté augouvernement wallon».

Certes, votre collègue reconnaissait volontiersêtre conscient que cela ne relevait pas stricto sensudes compétences régionales, mais, nous le connais-sons, nul doute qu’il saura se montrer créatif en lamatière.

Ceci, Madame la Ministre, m’amène à vousposer quelques questions :

— Qu’en est-il de la nécessaire articulation descompétences régionales et communautaires enla matière ? Nous savons que les institutionsgagneraient sans doute à être plus facilementlisibles, mais cela ne relève-t-il pas davantagedu spectre de la Fédération ?

— Vous êtes-vous concertés avec MonsieurCrucke quant à cette proposition qui permet-trait de donner un peu d’oxygène aux clubs ?

— Serait-il légalement possible que la Wallonies’appuie sur ses compétences en matière d’in-frastructures pour subventionner les clubs ?Quelle est votre position à ce sujet, sachant quela marge de manœuvre budgétaire de la Fédé-ration est foncièrement différente de celle de laWallonie ?

Réponse : Lors de la trêve des confiseurs, j’airassemblé pas moins de 8 ministres issus de dif-férents niveaux de pouvoir en plaidant pour uneffort collectif en faveur du mouvement sportif enfonction des compétences des uns et des autres.Cette étape était nécessaire tant le sport touche àde multiples paramètres qui vont bien au-delà del’activité sportive stricto sensu.

Il ne m’appartient pas de déterminer la faisa-bilité opérationnelle d’une aide régionale ; il in-combe à ce niveau de pouvoir de déterminer lesvoies et moyens. Je suis bien évidemment à la dis-position de la Wallonie, sur base de ma stratégie etdes aides dégagées, d’apporter mon expertise afind’optimaliser l’éventuel soutien qui serait mis enplace.

Les dispositifs mis en place par d’autres ni-veaux de pouvoir, je songe notamment aux com-munes, aux provinces ou encore à la Région Ré-gion de Bruxelles-Capitale, ne doivent pas êtreperçus comme des actions concurrentielles, maiscomme une aubaine pour le mouvement sportif.

Par ailleurs, l’ensemble des aides disponiblespour le mouvement sportif sont reprises sur le sitede l’ADEPS.

4.18 Question n˚ 384, de M. Evrard du 27 jan-vier 2021 : Outils d’enseignement à dis-tance

La crise de la Covid 19 a modifié fonda-mentalement l’enseignement et la manière dontles cours peuvent être dispensés aux apprenants.Nombre d’établissements de promotion socialeont vu leurs inscriptions baisser de manière dras-tique et le taux d’abandon de l’année scolaire der-nière a été sans précédent. La situation serait par-ticulièrement sensible en ce qui concerne les coursde langues pour lesquels un contact plus privilégiéavec le professeur est nécessaire.

Dans ce contexte, l’e-learning ou Enseigne-ment à distance (EAD) a pris tout son sens et de-vrait connaître un réel bond en avant puisque vousnous annonciez plus de 6000 nouvelles inscrip-tions entre mars et juillet 2020. Un renforcementde la plateforme était d’ailleurs à l’ordre du jour.

La période semble donc propice au dévelop-pement de l’e-learning. Aujourd’hui, la hausse denouvelles inscriptions se confirme-t-elle ? L’enca-drement pédagogique a-t-il été renforcé et est-ilsuffisant ? De nouvelles demandes de modules sup-plémentaires ont-elles été formulées, auquel cas,l’offre a-t-elle été adaptée ? Ces avancées seront-elles maintenues structurellement au-delà de la«période Covid» ?

Parallèlement, la plateforme d’enseignementen ligne https ://ma-classe.crp.education repré-sente également un outil majeur en matière d’en-seignement à distance. Elle semble utilisée par denombreux professeurs de l’enseignement de pro-motion sociale, mais correspond-elle à leurs at-tentes ? Spécifiquement pour les cours de languesévoqués ci-dessus ?

Un renforcement du CRP (centre de ressourcespédagogiques) qui en assure l’accompagnementtechnopédagogique a-t-il été opéré comme prévu ?

Enfin, vous annonciez en juillet la réalisationd’une enquête qualitative ainsi qu’une analyse desdonnées d’utilisation. Celle-ci a-t-elle été réaliséeet a-t-elle donné lieu à des adaptations ou amé-liorations des deux outils évoqués ? Une atten-tion particulière a-t-elle été apportée aux cours delangues ?

Réponse : Comme vous le soulignez dans votre

No5 (2020-2021) ( 78 )

question, la Fédération Wallonie-Bruxelles pro-pose deux dispositifs essentiels pour l’enseigne-ment à distance. D’une part, l’EAD/E-learning qui,pour les apprenants individuels, propose des mo-dules de cours interactifs de niveaux primaire etsecondaire (unités courtes, contenus multimédias,activités avec feedbacks immédiats, devoirs dépo-sés et corrigés en ligne, tutorat pas des enseignantsde l’EAD/E-learning ayant les titres pédagogiquesrequis. . .). L’inscription est possible toute l’annéevia le site https ://elearning.cfwb.be et est gra-tuite à certaines conditions. D’autre part, la pla-teforme https ://maclasse.crp.education qui a étécréée, sous mon impulsion, au début de la crisesanitaire suite à la suspension des cours.

Depuis le 19 mars 2020, elle est mise gra-tuitement à disposition de tous les types et ni-veaux d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette plateforme est un espace dans le-quel les apprenants inscrits dans un établissementscolaire reçoivent de la part de leur enseignant ha-bituel des activités d’apprentissage en ligne. Pource faire, la plateforme propose :

— différents modules de cours clef en main queles apprenants réalisent de manière tutorée parleur enseignant habituel ;

— des structures de modules de cours que les en-seignants peuvent alimenter avec leurs propresressources à destination exclusive de leur(s)classe(s). Cette possibilité a rencontré un succèsimportant, car elle permet à l’enseignant d’y in-troduire des contenus qui lui sont propres enmélange avec des éléments mutualisés ou non ;

— différentes solutions intégrées permettant d’as-surer une communication synchrone et asyn-chrone avec les élèves : vidéoconférences. . .

En ce qui concerne l’EAD/E-learning, de-puis mars 2020, une nette augmentation dunombre d’inscriptions venant essentiellementd’élèves ne trouvant pas une réponse immédiate etstructurée à la crise sanitaire dans leur établisse-ment de l’enseignement obligatoire de plein exer-cice a, en effet, été constatée.

L’augmentation des inscriptions sur l’an-née 2020 (+ 30 %) concernait essentiellement desjeunes de moins de 15 ans. Par ailleurs, les ins-criptions se sont normalisées les six derniers moisde l’année 2020 pour revenir à un niveau com-parable aux années précédentes tout en restant,néanmoins, légèrement supérieur pour les jeunesencore soumis à l’obligation scolaire. Les motiva-tions exprimées lors de ces inscriptions portaientessentiellement sur le risque de contagion pour unautre membre de la famille ou pour le jeune quifaisait l’objet de l’inscription.

Sous mon impulsion, un renforcement de laplateforme de l’EAD/E-learning a bien été mis en

place afin de supporter l’augmentation substan-tielle de trafic et d’espace de stockage des pro-ductions des apprenants. L’encadrement pédago-gique existant a pu absorber l’augmentation desdemandes, mais avec une atteinte de charge maxi-male pour certains tuteurs, notamment dans lesmatières de français, mathématiques et languesgermaniques. Afin de tenir compte de cette situa-tion, des recrutements ont d’ores été déjà été effec-tués et d’autres sont prévus encore dans les mois àvenir. La consommation du budget affecté à la réa-lisation des actions d’accompagnement pédago-gique pour l’année 2020 a augmenté de 7 %. Mal-heureusement, en raison des prescrits réglemen-taires ainsi que de limites en ressources humaineset budgétaire, le catalogue de l’EAD/E-learning n’apas pu évoluer pendant l’année 2020. Il faut, eneffet, rappeler que les enseignants exercent pourl’EAD/E-learning en cumul de leurs prestationsdans l’enseignement présentiel. Des chantiers sont,néanmoins, en cours pour la mise en ligne de nou-veaux modules, mais ce sont des projets de longuehaleine.

En ce qui concerne le Centre de Res-sources pédagogiques (CRP), en 2019-2020, lenombre d’apprenants inscrits aux plateformes ma-classe.crp.education et diffusion.crp.education (laplateforme de mutualisation du CRP à destinationde l’Enseignement de promotion sociale préexis-tante à la crise sanitaire) a largement augmenté.Afin que ces plateformes continuent en tout tempsà être qualitatives, j’ai autorisé les demandes derenforcement nécessaires. En plus des enseignantsinscrits de mars à juin 2020, une centaine d’en-seignants supplémentaires ont souhaité y être ins-crits. Dans le même temps, les enseignants déjàinscrits ont mis à jour leurs cohortes d’apprenants.À l’heure actuelle, 6669 apprenants sont inscritssur Maclasse et 4283 sur Diffusion. Parallèlementà ces deux plateformes, certaines équipes pédago-giques d’établissements d’enseignement de Promo-tion sociale sont également accompagnées par leCRP en collaboration avec les conseillers des dif-férents réseaux lorsqu’ils utilisent les plateformesd’établissement.

En ce qui concerne plus spécifiquement leslangues, une quarantaine de modules interactifsmutualisés sont proposés en anglais, néerlandais,espagnol et langue des signes. Plus de la moitiésont issus d’un appel à collaboration du CRP versles enseignants des établissements de promotionsociale. Aujourd’hui, en langues, 200 modules per-sonnalisés ont été ouverts à la demande des ensei-gnants et couvrent les langues germaniques (an-glais, néerlandais, allemand, luxembourgeois), ro-manes (espagnol, italien, portugais), mais aussil’arabe, le grec moderne, le turc, le mandarin, lewallon et la langue des signes. En outre, des in-terventions techniques d’aide aux établissementspermettant de paramétrer les environnements liésaux spécificités de certaines langues ont été réa-

( 79 ) No5 (2020-2021)

lisées pour des enseignants en japonais, chinois etarabe. Elles sont principalement liées à l’utilisationde caractères spécifiques ou à une lecture de droiteà gauche. En effet, la plateforme Moodle utiliséeest paramétrable suivant les catégories en plus decent langues ce qui permet aux enseignants avecdes groupes d’apprenants avancés de leur offrir unenvironnement dans la langue cible. Des modulessupplémentaires devraient être mis à dispositionen néerlandais, en italien, en portugais, en espa-gnol, en anglais, en langues des signes.

Comme le savez peut-être déjà, j’ai souhaitépérenniser un appel à collaboration et via ce biais,cette année, 60 nouveaux modules mutualisablesverront le jour. Ils concernent un large éventail dematières, en ce compris des langues, mais aussi destechniques métiers (ferronnerie, soudure, cuisine,bien-être. . .). Par ailleurs, 17 modules réalisés pen-dant la crise sur la base d’un financement FSE et14 modules sur la base d’une convention entre ladirection de l’Enseignement de promotion socialeet le secteur des soins de santé vont être mutuali-sés. Ces derniers concernent les actes infirmiers dé-légués. Ces modules sont issus de la collaborationd’établissements d’enseignement de promotion so-ciale tous réseaux confondus.

Concernant l’enquête, elle a été réalisée entrele 21 septembre et le 14 octobre 2020. Pas moinsde 1638 réponses ont été collectées à l’aide d’unquestionnaire anonyme. L’enquête concernait uni-quement les personnels de l’enseignement supé-rieur et de l’enseignement de promotion sociale.La démarche était générale et englobante : l’exer-cice disciplinaire n’a pas été un critère de discrimi-nation et n’a pas fait l’objet d’une documentationautre que celle des grands secteurs (Art, scienceshumaines, sciences et techniques. . .). Un ensemblede groupes de discussion est à mettre en place afinde documenter, puis d’analyser les déterminants,les freins et les opportunités de champs discipli-naires spécifiques, dont les langues.

5 Ministre de l’Éducation

5.1 Question n˚ 174, de Mme Cortisse du1er septembre 2020 : Financement desheures de langue moderne dans les com-munes qui disposent d’un régime linguis-tique particulier (suivi)

En février dernier, je vous avais interrogée àpropos du financement des heures de langue mo-derne dans les communes qui disposent d’un ré-gime linguistique particulier.

Vous m’aviez alors confirmé que les écoles si-tuées sur le territoire des communes à statut lin-guistique particulier et qui sont obligées de dis-penser un nombre plus élevé de périodes de languemoderne que les autres établissements ne reçoiventpas de subvention supplémentaire, ce qui sera cor-

rigé, mais seulement en partie, avec l’instaurationprogressive du tronc commun qui leur permettrade bénéficier du financement de trois périodes delangue à partir de la troisième primaire, à partirde l’année scolaire 2022-2023.

Vous expliquiez que «toutes les écoles re-çoivent un même nombre de périodes pour enca-drer le même nombre d’élèves qui sont à l’écolepour un même volume d’heures» et qu’«un mé-canisme était prévu pour permettre aux écoles detransformer des périodes d’instituteurs en périodesde langues modernes». Madame la Ministre, se-lon quelles modalités ce mécanisme fonctionne-t-il concrètement ? L’engagement de professeurs delangue à cet effet n’entraîne-t-il pas un surcoûtpour ces établissements ?

Vous affirmiez également que «certaines com-munes peuvent poser le choix d’augmenter l’ho-raire hebdomadaire des élèves jusqu’à 31 pé-riodes par semaine, notamment pour assurer lescours de langues modernes. Les communes qui ef-fectuent ce choix ne reçoivent effectivement pasde subventionnement supplémentaire de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles pour l’organisation deces périodes supplémentaires». L’horaire hebdo-madaire des élèves est fixé à 28 périodes par se-maine en vertu de l’article 3 § 1er du décret du13 juillet 1998 portant organisation de l’ensei-gnement maternel et primaire ordinaire et modi-fiant la réglementation de l’enseignement. Dansces conditions, considérez-vous qu’il s’agisse vrai-ment d’un choix d’augmenter à 31 périodes parsemaine puisque le la loi du 30 juillet 1963 concer-nant le régime linguistique dans l’enseignement lesoblige à organiser des cours de langue moderne 1dès la troisième primaire ? Les communes décidentfort logiquement que cela ne se fasse pas au détri-ment d’autres apprentissages de base.

De manière générale, pourriez-vous faire lepoint sur ce dossier ? Qu’aviez-vous retiré des en-trevues avec différents échevins de l’enseignementde communes bruxelloises concernées par un ré-gime linguistique particulier ?

Réponse : Le mécanisme permettant auxécoles de transformer des périodes d’institu-teurs/institutrices en périodes de langues modernesest relativement simple.

Conformément aux dispositions de l’article 29du décret du 13 juillet 1998, le nombre d’élèvesrégulièrement inscrits dans une implantation dé-termine le nombre de périodes (capital-périodesde base). Ces périodes sont utilisées pour les em-plois d’instituteur/institutrice primaire et pour lesmaîtres d’éducation physique.

Dans les communes à statut linguistique par-ticulier, ces périodes peuvent être aussi utiliséespour des maîtres de langues modernes. L’ap-plication informatique PRIMVER qui gère lecadre d’emploi des écoles fondamentales permet

No5 (2020-2021) ( 80 )

cette conversion spécifique de périodes d’institu-teur/institutrice en périodes de langues modernes.

Il n’y a donc pas de surcoût puisqu’il s’agitd’une conversion de périodes d’une fonction versune autre, ces fonctions étant rémunérées au mêmebarème pour les titres requis.

Il y a cependant une plus grande difficulté or-ganisationnelle. Plus il y a de périodes de languesà dispenser dans un établissement, plus les insti-tuteurs/institutrices primaires doivent prendre encharge d’autres classes. Pour rappel, un titulaire de6e primaire dans une école à Bruxelles doit presterpour un temps plein 24 périodes en classe. Pendantles 5 périodes de langues modernes dispensées auxélèves de la classe dont il est titulaire, il doit alorsprendre en charge une autre classe d’élèves.

Quant au choix d’augmenter à 31 périodes, ily a en effet une logique assez mathématique parrapport aux autres matières. Si l’horaire des élèvesreste à 28 périodes par semaine, plus il y a de pé-riodes de langues modernes, moins il y a de pé-riodes dispensées pour les apprentissages de basedans la langue de l’enseignement.

L’administration ne dispose pas de donnéeschiffrées sur le nombre d’écoles ou de pouvoirs or-ganisateurs qui choisissent d’augmenter l’horairehebdomadaire des élèves à 29, 30 ou 31 périodes.

Quant à ma rencontre avec les échevins descommunes bruxelloises concernées, j’ai pu faire lepoint sur certaines difficultés qu’ils ont expriméeset les perspectives que le Pacte allait offrir pourpréciser et formaliser l’apprentissage des langues.Ce sera une réforme en soi qu’il faudra réussir àmener de front avec la réforme des référentiels duTronc commun.

5.2 Question n˚ 202, de M. Fontaine du 13 oc-tobre 2020 : Coût des fournitures scolairespour la rentrée 2020

La Ligue des familles, appuyée par le Déléguégénéral aux droits de l’enfant, s’inquiète du coûtdes fournitures scolaires que pourraient réclamerles écoles. Chaque année, à la même époque, cesacteurs remettent en lumière cette problématique.

La volonté d’une école gratuite est pourtantinscrite dans la Déclaration de Politique commu-nautaire (P15).

Les frais annoncés sont «exorbitants» commel’indiquent les articles de presse sur le sujet paruà 2 semaines de la rentrée. L’échantillonnage réa-lisé par l’association sur base des listes donnéesaux parents dans 36 écoles réparties dans l’en-semble de la Fédération Wallonie-Bruxelles révèledes coûts variant entre 52 et 520 euros, selon leniveau de scolarité et les écoles.

L’Association dénonce des demandes supplé-mentaires et illégales faites aux parents : rouleaux

de papier toilette, lingettes et mouchoirs ou en-core des crayons et tubes de colle. . .sans oublierles coûts pour les garderies. Les coûts sont à sup-porter pour chaque enfant de la famille !

La crise sanitaire a fait basculer certains bud-gets familiaux dans le rouge. Beaucoup de famillesse sont appauvries et la crainte d’une discrimina-tion plus forte se fait sentir.

Madame la Ministre,

Peut-elle m’informer de l’avancée des travauxen la matière ?

L’échéancier annoncé pour une mise en œuvrede la gratuité est-il en cours d’élaboration ?

Que penser de l’idée de la Ligue de mettre enplace une «inspection gratuité» chargée de visiterles écoles de manière aléatoire afin de vérifier lespratiques en la matière ?

Réponse : Concernant la mise en œuvre dela gratuité dans le maternel, l’échéancier prévu sepoursuit normalement puisque durant l’année sco-laire 2021-2022, les mesures de gratuité serontétendues à l’ensemble des niveaux maternel or-dinaire et spécialisé. Les Pouvoirs organisateursrecevront une subvention de 50 euros par en-fant inscrit pour tous les niveaux dès l’année sco-laire 2021-2022.

Cette subvention permettra l’achat des four-nitures scolaires et pourra également couvrir desfrais d’activités culturelles et sportives ainsi quedes activités avec nuitées. Un plafond a été fixéà 45 euros par an et à maximum 100 euros pourl’ensemble du cycle maternel en guise de complé-ment pouvant être demandé aux parents pour lesséjours pédagogiques avec nuitées.

Concernant l’extension de la gratuité au pri-maire, un groupe de travail est présentementchargé d’étudier les niveaux de plafonds et de dé-terminer quel serait le budget nécessaire en vue dereproduire le schéma des maternels décrit ci-avantpour tout le primaire.

Par ailleurs, il est bien entendu prévu de tra-vailler en toile de fond au respect des règles rela-tives aux frais scolaires admis et non admis quisont déjà en vigueur à tous les niveaux d’enseigne-ment. À cet égard, j’ai chargé les Services du gou-vernement d’élaborer un plan d’évaluation globalepour toutes les écoles, visant à opérer un contrôlesystématique des règles en vigueur. Ce plan est enphase de finalisation préalablement à son lance-ment, en septembre 2021. Grâce à ce contrôle sys-tématique, nous serons capables de mesurer avecplus de précisions encore l’ampleur de l’écart entrela pratique et la norme, mais aussi les types de dé-penses principalement visées. Ce sera surtout l’oc-casion de corriger les situations problématiques.Nous devrions disposer d’un rapport annuel unefois ce plan lancé.

( 81 ) No5 (2020-2021)

5.3 Question n˚ 207, de Mme de Coster-Bauchau du 13 octobre 2020 : Modificationde la circulaire d’inscription à l’Académie demusique

Certains élèves sont amenés à sauter de classeen première maternelle. Cette décision est prisepar les parents de l’élève, en accord avec le direc-teur ou la directrice de l’établissement scolaire etle, ou la, psychologue du PMS qui a dû faire enamont l’évaluation de cette décision dans l’intérêtde l’élève.

Après ce changement de classe, la question dela participation et la répartition des élèves dans lesgroupes d’activités parascolaires mérite d’être étu-diée. Il arrive en effet que ces élèves avancés soientplacés dans des groupes de leur âge et ensuite re-placés dans des groupes plus âgés après discussionavec l’animateur ou le responsable voire même deleur propre initiative.

Par ailleurs, certains élèves ont rencontré desdifficultés en ce qui concerne leur inscription àl’académie de musique. En effet, ils ne pouvaientpas assister aux mêmes cours que les élèves de leurclasse, car ils n’avaient pas le même âge.

Il est donc très étonnant de constater quel’académie de musique discrimine des enfants in-tégrés partout ailleurs simplement parce qu’ils ontsauté une classe et qu’ils n’ont donc pas le mêmeâge que leurs congénères.

— Avez-vous enregistré plusieurs réclamations dumême ordre concernant les inscriptions dansles Académies de musique ?

— Ne serait-il pas opportun de modifier la cir-culaire d’inscription à l’académie de musiqueoù les inscriptions sont réalisées en fonction del’année de naissance et non pas de la classe fré-quentée ?

Réponse : La réglementation de l’ESAHR neprévoit en effet pas de dérogations aux condi-tions d’âge. À cet égard, la circulaire de l’admi-nistration relative à l’organisation de l’année sco-laire dans l’ESAHR ne peut donc déroger à laréglementation en vigueur, en l’occurrence l’ar-rêté du gouvernement de la Communauté fran-çaise du 6 juillet 1998 «relatif à l’organisationdes cours ainsi qu’à l’admission et à la régularitédes élèves de l’enseignement secondaire artistiqueà horaire réduit subventionné par la Communautéfrançaise».

Il convient, me semble-t-il, de rappeler quel’ESAHR est une structure d’enseignement à partentière, avec des objectifs et des finalités qui luisont propres, et que les dispositions de l’enseigne-ment fondamental ne sont donc pas nécessaire-ment transposables telles quelles à l’ESAHR.

Les règles s’appliquant à toutes et tous étant

les mêmes au sein de cet enseignement, il ne mesemble pas y avoir de discriminations entre lesélèves inscrits dans les académies. Que ces règlessoient différentes dans l’enseignement fondamen-tal n’implique pas non plus que les élèves soientdiscriminés.

Le problème que vous soulevez se pose prin-cipalement pour les cours organisés par les aca-démies dans les locaux d’établissements de pleinexercice. Il peut en effet arriver que la compo-sition des classes des cours artistiques ne corres-ponde pas à celle des classes de l’enseignementobligatoire. Et que pour des raisons d’âge desélèves doivent s’inscrire dans un cours artistiquefréquenté par des élèves qui ne sont pas ceux de saclasse dans l’enseignement obligatoire.

Ce sont les seuls cas pour lesquels une déro-gation à la condition d’âge est demandée à l’ad-ministration, en moyenne 2 ou 3 fois par rentréescolaire. Et comme je viens de le préciser, une telledérogation n’est pas accordée faute d’une base ré-glementaire.

L’introduction d’une possibilité de dérogationaux conditions d’âge dans l’ESAHR devrait pou-voir se justifier au regard des objectifs propres àl’ESAHR, et de la situation de l’élève dans l’en-seignement fondamental. Ce qui n’apparaît pasévident, d’autant plus que par essence, l’ESAHRaccueille des publics hétérogènes en termes d’âge

Je constate d’ailleurs qu’aucune demande ence sens ne m’a été soumise par les acteurs del’ESAHR. Il ne paraît donc pas opportun de mo-difier la réglementation actuelle.

5.4 Question n˚ 209, de Mme de Coster-Bauchau du 28 octobre 2020 : Annulationdes classes de neige au vu de l’évolution dela crise sanitaire

Plusieurs écoles ont déjà programmé leursclasses de neige au mois de janvier 2021 pourles élèves de 6e année. Afin de pouvoir organiserces classes de dépaysement, les écoles sont dansl’obligation d’atteindre un taux de participationde 90 % pour les groupes supérieurs à 31 élèves.Malheureusement, pour certaines écoles, le séjourdevra être annulé, car le taux de participation re-quis par les normes de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas respecté.

Cependant, plusieurs écoles se trouvent dansla situation où elles ont déjà versé un acompte àl’organisateur du voyage. Or, en cas d’annulation,ces écoles seraient amenées à rembourser des in-demnités à l’organisateur équivalentes à un pour-centage de la somme totale du séjour. Les écolespourraient, dès lors, ne pas avoir la capacité fi-nancière de rembourser ces montants relativementimportants.

En principe, l’organisateur a prévu une clause

No5 (2020-2021) ( 82 )

de résiliation liée à la crise de la Covid-19 dans la-quelle il stipule : «qu’il s’engage à rembourser inté-gralement tous les montants qui auront été verséssi l’école annule son séjour suite à une interdictionde voyager à l’étranger, consécutive à la problé-matique de la Covid, émanant d’une autorité ad-ministrative compétente.»

— Au vu de l’évolution de la pandémie de la Co-vid, ne serait-il pas prudent, en qualité d’au-torité administrative compétente, d’interdire ànouveau et jusqu’à nouvel ordre les voyages declasses de neige pour les écoles du réseau offi-ciel ?

— Ne serait-il pas judicieux de soumettre cettemesure au prochain Comité de concertation ?

— Avez-vous eu de contacts avec les voyagistesau sujet de ces frais de remboursement devoyages ? Les avez-vous rencontrés et savez-vous s’il y a un contentieux important entreles écoles, les voyagistes ou les autocaristes ? Sioui, avez-vous déjà pris des initiatives en la ma-tière ou pensez-vous en prendre ?

Réponse : Pour le moment et jusqu’au mi-nimum au 2 avril, les écoles de la FédérationWallonie-Bruxelles sont en code rouge, ce qui si-gnifie que bien que les activités extra-muros d’unejournée puissent reprendre à partir du 15 mars, lesséjours avec nuitées restent malheureusement sus-pendus au moins jusqu’aux vacances de Pâques.

Au-delà de cette mesure générale pour l’en-semble des activités en dehors des murs des écoles,mesure concertée avec les experts sanitaires etles acteurs institutionnels de l’enseignement, il nem’appartient pas, en tant que ministre de l’En-seignement, d’interdire à des écoles ou des per-sonnes de se rendre dans telle ou telle destina-tion, cette prérogative appartient au ministre desAffaires étrangères et aux autorités fédérales com-pétentes.

Je rappelle également que les séjours pédago-giques avec nuitées font partie du projet pédago-gique propre à chaque PO et chaque établisse-ment, et ceux-ci en fixent les contours en touteautonomie.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous avan-cez, je n’ai jamais interdit en tant que tel de voya-ger et me suis toujours calquée sur les mesures dé-cidées soit par le SPF Affaires étrangères ou le mi-nistre de l’Intérieur, lorsque ceux-ci déconseillentou interdisent les voyages à l’étranger ou vers cer-taines destinations, soit par les autorités habilitéesà prendre des mesures de police, comme ce fut lecas au mois de mars suite à l’interdiction de sortiesscolaires décidée par le Ministre-Président bruxel-lois et les cinq Gouverneurs de province.

Il ne m’appartient pas de prendre des mesures

plus strictes que les autorités compétentes pour lefaire. En fonction des évolutions de la situation,nous verrons s’il y a lieu de réautoriser des sortieset des séjours, qui sont également des moments im-portants dans la scolarité et le développement denos jeunes, certaines familles économisant souventlongtemps pour permettre à leurs enfants d’aller seressourcer en plein air.

Enfin, mes collaborateurs ont rencontré les re-présentants de l’UPAV, l’Union professionnelle desagences de voyages, pour justement échanger surla situation des spécialistes des voyages scolaires.Différents points d’attention ont été portés à maconnaissance et je vais tenter, dans le cadre demes compétences, de répondre à certains de leurspoints d’attention, dont la norme de 90 % de tauxde participation que vous évoquez et qui s’avèredans de nombreux cas difficiles à atteindre, unassouplissement de ce taux devrait pouvoir êtreenvisagé, afin de permettre, en cas de retour àune meilleure situation sanitaire, à certaines ex-cursions et voyages de s’organiser.

Beaucoup de pistes de solutions aux pro-blèmes que ces derniers rencontrent, et notam-ment pour ce qui concerne le remboursement desvoyages de l’année scolaire passée, sont néan-moins du ressort du gouvernement fédéral et duministre de l’Économie en particulier. Je serai at-tentive à ce que ce dossier soit suivi, dans l’inté-rêt des droits des écoles et ultimement des famillesafin qu’aucune de ces parties ne soit lésée par unéventuel défaut de remboursement.

5.5 Question n˚ 235, de M. Di Mattia du 9 dé-cembre 2020 : Appel à candidatures visantla désignation de consortiums de médiationculturelle au sein des bassins scolaires

Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs re-prises de faire le point sur le déploiement du par-cours d’éducation culturel et artistique (PECA)dans cette commission ou celle de votre collègueBénédicte Linard avec laquelle je vous sais en col-laboration très étroite sur la question.

La mise en place du PECA nécessite évidem-ment des collaborations entre équipes pédago-giques et acteurs artistiques et culturels. Pour au-tant que de tels projets de ce type existent déjàen Fédération Wallonie-Bruxelles, l’objectif se-rait bien entendu qu’ils puissent se généraliser àl’échelle de notre territoire.

Afin que sur le plan local des synergies pre-nant en compte les spécificités et contraintes desmondes culturel et scolaire puissent se dévelop-per, un appel à candidatures visant la désignationde consortiums de médiation culturelle au sein dechaque bassin scolaire a été lancé. La finalité estque des Consortiums d’opérateurs culturels soientdésignés à l’échelle des 10 zones dites de concerta-tion de l’enseignement.

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Madame la Ministre, cet appel a été clôturé le15 octobre dernier et j’aimerais aujourd’hui fairele point sur cette échéance particulière :

1. Pouvez-vous partager avec nous votre ap-préciation du succès rencontré par l’appel à candi-datures ?

2. Au regard de la détérioration de la situa-tion sanitaire, est-il envisagé d’étendre à une dateultérieure l’entrée en fonction de ces médiateursculturels au sein des différents bassins scolaires ?

3. Dans la logique de travail qui est celle dugouvernement sur le développement du PECA,quelles suites seront données à leur désignationdes référents culturels ? Pourriez-vous préciser lesprochaines étapes et les éventuelles échéancesfixées dans le cadre de la mise en place du Par-cours ?

Réponse : Vous m’interrogez à propos del’opérationnalisation du PECA en général et de lamise en place des référents scolaires et culturels enparticulier.

Comme vous le savez certainement, le17 juillet 2020, le gouvernement approuvait lanote d’orientation relative au PECA.

Cette note prévoyait d’une part, le recrute-ment de conseillers «référents culturels» au seindes cellules de soutien et d’accompagnement del’enseignement, et d’autre part, la désignationd’opérateurs culturels «référents scolaires» char-gés de l’animation de plateformes territorialesPECA.

Depuis le début de la législature, la ministrede la Culture et moi-même travaillons de manièreconcertée sur l’ensemble des chantiers relatifs auPECA.

En effet, cette collaboration s’avère indispen-sable sachant que certains aspects relèvent davan-tage de la culture et d’autres de l’enseignement.En ce qui concerne la désignation des consortiumsde référents scolaires au sein des opérateurs cultu-rels, c’est davantage l’administration de la cultureet ma collègue Bénédicte Linard qui étaient à lamanœuvre.

Voici toutefois quelques éléments de réponsesà votre question.

Plutôt que de mettre en concurrence les pro-jets d’opérateurs culturels candidats à la fonctionde référent scolaire, l’option a été prise de les in-viter à se rassembler en consortiums moyennantdésignation d’une ASBL référente.

Celle-ci assurera le rôle de pilotage, de coordi-nation et de leadership du dispositif à l’échelle dela zone de concertation.

Suite à l’approbation de la note d’orientationdu PECA en juillet par le gouvernement, un appelpublic à candidatures (publié sur www.culture.be)

visant la désignation de consortiums d’opérateursculturels a été lancé le 22 septembre et clôturé le15 octobre 2020. Dix candidatures recevables ontété examinées par un jury réuni le 26 octobre. Lesconsortiums restent néanmoins ouverts aux opé-rateurs qui n’auraient pas pu se manifester dansles délais impartis.

L’architecture de ce dispositif se base sur despartenariats volontaires. Il est attendu des consor-tiums qu’ils mènent un travail de construction departenariat, de coordination, d’animation des opé-rateurs les plus actifs en termes d’offre à destina-tion des écoles.

Ce rôle de coordination de la mise en œuvredu PECA, à l’échelle locale, se traduira par la pro-duction d’un plan d’action actualisé et évalué an-nuellement.

À la demande des opérateurs, la remise de ceplan d’action a été reportée au mois de mars.

L’entrée en fonction des consortiums n’est ce-pendant pas reportée à une date ultérieure.

En ce qui concerne les référents culturels,l’avant-projet de décret a été adopté le 19 no-vembre 2020, en seconde lecture, par le gouver-nement.

Il est actuellement à l’examen au Conseild’État.

Cet avant-projet de décret définit les modifica-tions réglementaires qui permettent l’insertion duPECA dans la législation relative à l’enseignement.

Il fixe le nombre de référents culturels à pour-voir ainsi que leur répartition entre les différentsréseaux d’enseignement.

L’avant-projet de décret prévoit également lesmodalités de formations de ces référents culturelsainsi que les moyens budgétaires nécessaires à leursubventionnement.

Par ailleurs et conformément à la décision dugouvernement du 17 juillet adoptant le texte enpremière lecture, l’hypothèse d’un élargissementdu profil des référents culturels à des personnes is-sues du secteur culturel a été intégrée dans le projetadopté en seconde lecture.

5.6 Question n˚ 236, de M. Di Mattia du 9 dé-cembre 2020 : Application Teacher Tapp

Créée en 2017 au Royaume-Uni dans le but demieux comprendre la vie des enseignants, l’appli-cation «Teacher Tapp» compte aujourd’hui plu-sieurs milliers d’utilisateurs à travers l’Europe.Déjà disponible aux Pays-Bas, elle a fait une en-trée remarquée en Flandre depuis le début du moisd’octobre avec 2500 utilisateurs quotidiens.

Le principe de cette application est simple,développer une communauté où les enseignants

No5 (2020-2021) ( 84 )

peuvent faire entendre leur voix. Ils sont ainsiinvités à se rendre sur l’application en fin dejournée pour répondre à différentes questions quiconcernent principalement la manière dont ces en-seignants exercent leur métier.

Si le nombre d’utilisateurs actuel ne permetpas de récolter suffisamment de données permet-tant de présenter les tendances recueillies dansl’application comme des généralités, un dévelop-pement à grande échelle de la pratique pourraitpourtant, à terme, permettre d’avoir une meilleureidée en temps réel de ce qui se passe dans l’ensei-gnement avec l’intention de réagir le plus rapide-ment.

Madame la Ministre,

1. Aviez-vous connaissance de l’applicationTeacher Tapp et quel regard portez-vous sur cestypes d’initiatives ?

2. Il me revient qu’une version francophonede l’application est à l’étude pour 2021. Disposez-vous de plus d’information sur le sujet ?

3. À l’heure où les pratiques professionnellesse retrouvent bouleversées par la crise sanitaire etalors que le numérique s’impose comme un enjeuprimordial, est-il selon vous du devoir des pou-voirs publics de s’emparer de ce type d’outil quipermettrait notamment d’accélérer les coups desonde auprès des acteurs de l’Enseignement ? Dansl’affirmative quelles sont vos ambitions en la ma-tière ?

Réponse : Oui j’ai entendu parler de l’appli-cation Teacher Tapp permettant aux enseignantsd’être écoutés, de répondre à des questions pé-dagogiques concrètes ou pratiques. Je ne disposeactuellement pas d’information sur l’élaborationd’une version française de celle-ci pour 2021.

Cette application aurait également commeambition de lutter contre le «décrochage» de cer-tains enseignants. En ce sens, cette démarche estintéressante et mériterait d’être creusée.

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’autres processus nous permettent tou-tefois de recueillir des informations utiles au pilo-tage du système éducatif sur les difficultés rencon-trées par les établissements scolaires, particulière-ment dans le contexte actuel. C’est notamment lerôle que jouent les DCO, mais aussi les conseillersau soutien et à l’accompagnement.

Pour les DCO, au-delà de leur mission d’en-cadrement des processus de contractualisation desplans de pilotage, ils sont en contact direct avecles directions pour la mise en place des stratégiesde différenciation, d’hybridation et de lutte contrele décrochage. Ils ont donc des échanges réguliersavec les représentants de PO, directions et équipeséducatives.

Quant à l’intérêt des «coups de sonde», nous

ne manquons pas d’espaces pour exprimer des po-sitionnements – que ce soit par le biais informeldes réseaux sociaux, ou par les voies officielles dela concertation avec les partenaires de l’enseigne-ment.

5.7 Question n˚ 245, de M. Luperto du 9 dé-cembre 2020 : Fermeture des écoles dans lesvillages

Les images d’Epinal montraient par le passé,les écoles de village comme un cadre joyeux etconvivial. Il est à craindre aujourd’hui que l’imagene devienne la représentation d’un chancre morneau cœur des villages.

En effet, nous pouvions apprendre cemardi 6 octobre qu’une l’école maternelle de Vi-roinval était menacée de fermeture par manqued’élèves.

Plusieurs facteurs se conjuguent pour expli-quer le phénomène. Exodes des jeunes qui quittentle cadre rural pour se rapprocher des grandscentres urbains pour un avenir plus prospère, unenatalité qui diminue, une attractivité de l’offred’enseignement qui ne semble pas répondre auxattentes des parents.

La situation des écoles de Virionval n’est pro-bablement pas un cas isolé en Wallonie et il est denotre devoir en tant que mandataire politique denous inquiéter de l’accessibilité à l’école pour lesplus jeunes et ce au cœur de nos villages.

Mes questions, Madame la Ministre visent àsavoir :

Si vous avez eu connaissance de la situation deViroinval, mais aussi d’autres localités qui seraientconfrontées à pareil problème ?

Comment y répondons-nous ?

Est-ce qu’un assouplissement de la règle re-lative au nombre d’inscrits peut être envisagé oumodifié par ces cas d’exceptions ? Car le problèmerisque de se présenter dans d’autres écoles, éloi-gnant encore toujours un peu plus des enfants deleur cadre de vie familiale ?

Réponse : Pour donner suite à un courrier en-voyé par un membre du Pouvoir Organisateur desécoles libres des trois vallées, l’école de Viroinvala bénéficié pour l’année scolaire 2020/2021 d’unedérogation aux normes de rationalisation. En cedébut d’année scolaire, compte tenu des incerti-tudes soulevées par la crise sanitaire, nous avonsreçu 28 demandes de ce type et y avons répondupositivement afin de permettre aux écoles de pour-suivre l’accueil d’un maximum d’élèves tout en ga-rantissant l’emploi des enseignants.

Afin de rencontrer les particularités de toustypes d’écoles, en ce compris les plus petits éta-blissements, les normes de subventionnement sont

( 85 ) No5 (2020-2021)

modulées en fonction de différents critères, reprisdans la circulaire 7674 relative à l’organisationde l’enseignement maternel et primaire au titre VI«Structure et encadrement».

Il est ainsi tenu compte d’une variété de si-tuations possibles : les implantations et/ou écoles«isolées» ou «non isolées» ; la densité de la po-pulation allant de moins de 75 habitants au km2

à plus 500 habitants au km2 ; les cas d’implan-tations qui ne comprennent pas toutes les annéesde l’enseignement primaire, mais uniquement cer-taines d’entre elles, etc.

Une grande variété de situations est donc pré-vue et permet de maintenir dans le temps des éta-blissements à la population scolaire parfois fortbasse.

En outre, des normes de rationalisation dis-tinctes permettent aux écoles qui se verraient endifficulté à la suite d’événements particuliers debénéficier d’aménagements. Aux mesures de fer-metures sont associées des mesures de sursis. Ilexiste enfin des possibilités de restructurations oude fusion d’écoles.

À ce stade, les situations les plus délicates ren-contrées ont su se résoudre positivement au moyendes règles déjà existantes et des possibilités qu’ellesoffrent.

5.8 Question n˚ 260, de M. Desquesnes du14 janvier 2021 : Détachements dans l’en-seignement obligatoire

Un décret du 24 juin 1996 réglemente la ques-tion des congés pour mission dans l’enseignement.Ces congés peuvent être exercés dans 5 hypothèsesdéfinies à l’article 5, § 1er dudit décret.


Pouvez-vous, Madame la Ministre, pour cha-cune des catégories visées à l’article 5, §1er et pourchacune des sous-catégories visées respectivementaux points 1 à 5 de l’alinéa 2, me communiquer :

1o le nombre d’enseignants détachés ;



Pouvez-vous me mentionner le coût budgé-taire de l’ensemble de ces détachements et me si-gnaler si l’ensemble de ces enseignants détachésont bien été remplacés dans leur pouvoir organi-sateur d’origine ?





Pouvez-vous également me mentionner la re-cette perçue par la Fédération Wallonie-Bruxellespour couvrir les frais administratifs comme prévupar l’article 6 du décret ? Quel est le taux de rem-boursement effectif par catégorie de détachementpour l’année 2019 et pour l’année 2020

Réponse : À ce jour, 445,5 équivalents tempsplein (ETP) sont détachés en vertu l’article 5, §1erdu décret du 24 juin 1996 portant réglementationdes missions, des congés pour mission et les misesen disponibilité pour mission spéciale dans l’ensei-gnement organisé ou subventionné par la Commu-nauté française. La répartition de ces congés parsous-catégorie est la suivante :

— 174 ETP en application de l’article 5, §1er,1˚ ;

— 66,5 ETP en application de l’article 5, §1er,2˚ ;


— 184,5 ETP en application de l’article 5,§1er,4˚ ;

— 18,5 ETP en application de l’article 5, §1er,5˚.

Parmi ceux-ci, environ 50 % sont nommésdans l’enseignement secondaire ordinaire, 30 %dans l’enseignement fondamental ordinaire et en-fin, 20 % proviennent des autres types d’enseigne-ments et des CPMS. En ce qui concerne la répar-tition entre les fédérations de pouvoirs organisa-teurs et WBE, celle-ci est relativement équilibrée.

Le coût budgétaire de l’ensemble des congéspour mission octroyés en application dudit ar-ticle a été estimé, pour l’année civile 2020, à31 162 847,08 euros.

Étant donné l’évolution dynamique au seindes établissements scolaires, il est peu aisé de dé-terminer si l’intégralité des membres du personnelen congé pour mission a fait l’objet d’un rempla-cement au sein de leur pouvoir organisateur d’ori-gine. Celui-ci est bien habilité à y pourvoir tout aulong de leur mission.

Le nombre total de membres du personnel en-seignant mis en congé pour mission en applicationde l’article 6, §1er du décret précité est, quant àlui, porté à 412 ETP.

La répartition de ces congés par sous-catégorieest la suivante :



No5 (2020-2021) ( 86 )

— 3,5 ETP en application de l’article 6, §1er,3˚ ;

— 111,5 ETP en application de l’article 6,§1er,5˚ ;


— 91 ETP en application de l’article 6, §1er,8˚.

Parmi ceux-ci, environ 55 % sont nommésdans l’enseignement secondaire ordinaire, 25 %dans l’enseignement fondamental ordinaire et en-fin, 20 % proviennent des autres types d’enseigne-ments et des CPMS. Une moitié de ces postes estattribuée au réseau libre.

La recette perçue par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce type de congé est estimée,pour l’année civile 2020, à une valeur de9 089 311,58 euros. Ce montant inclut la rede-vance perçue par la Fédération Wallonie-Bruxellespour couvrir les frais administratifs pour un totalestimé à 363 572,46 euros.

Enfin, le taux de remboursement effectif est,pour l’année 2019, de l’ordre de 94 %, et estiméà ce stade, pour 2020, à 80 %. La résorption desarriérés de gestion est actuellement en cours parles services du gouvernement pour cette dernièreannée.

5.9 Question n˚ 262, de M. Janssen du 26 jan-vier 2021 : Ouverture d’une école d’ensei-gnement spécialisé en Brabant wallon

Malgré la pression démographique qui justi-fierait l’ouverture de nouvelles écoles, nous savonsqu’il faut être particulièrement persévérant et dé-terminé pour se lancer dans cette aventure. Je nepeux donc que saluer le fait que nous venons d’al-louer un certain montant du budget de la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles pour la mise en place denouveaux dispositifs visant à soutenir les écoles encréation.

Pourriez-vous me renvoyer vers les docu-ments qui pourraient être utiles à ceux qui au-raient comme projet d’ouvrir une nouvelle école ?Je pense notamment à une liste des exigenceset des étapes pour l’ouverture d’une école etpour la reconnaissance de celle-ci par la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles. Pourriez-vous égalementm’éclairer sur les démarches à entreprendre pourbénéficier de l’octroi d’une prime unique pour lesfrais de fonctionnement à l’ouverture d’un éta-blissement d’enseignement, pour l’anticipation del’octroi d’un emploi de directeur adjoint et pourd’autres pistes d’aides financières de la part de laFédération Wallonie-Bruxelles ?

Plus spécifiquement, en vue d’examiner leplus objectivement possible un projet d’ouverture

d’une école secondaire pour des élèves à besoinsspécifiques de forme 2 et/ou forme 3 dans Bra-bant Wallon, pourriez-vous me faire part des sta-tistiques d’élèves suivantes ?

1. le nombre d’élèves de type 1, 2, 4 et 8 enprimaire scolarisés dans le Brabant Wallon ? (partype et par réseau)

2. le nombre d’élèves scolarisés en forme 2 etforme 3 en secondaire dans le Brabant Wallon ?(par type et par réseau)existe-t-il des statistiquesde fréquentation des élèves par option dans l’en-seignement secondaire spécialisé ? Si oui, où lestrouver ?

Enfin, pourriez-vous également me confirmers’il y a une relative flexibilité dans le domaine desprogrammes d’apprentissages et pour les grilleshoraires pour les écoles d’élèves de type 2 et detype 3 ?

Réponse : Concernant les informations quipourraient être utiles à ceux qui auraient commeprojet d’ouvrir une nouvelle école, reprenant no-tamment les exigences et les étapes pour la pro-grammation d’une école et la reconnaissance decelle-ci par la Fédération Wallonie-Bruxelles, labase légale est le Décret du 3 mars 2004 organi-sant l’enseignement spécialisé. Veuillez vous réfé-rer au chapitre XV «De la rationalisation et de laprogrammation de l’enseignement spécialisé».

En ce qui concerne la question de l’in-troduction des propositions de programmationd’école secondaire spécialisée, elle est évoquée auxpoints 3 et 8 du chapitre 2 de la circulaire 7690du 19/08/2020 (Organisation des écoles d’ensei-gnement secondaire spécialisé).

Et pour l’admission aux subventions, il s’agitdu chapitre 3, point 1.

Pour la programmation d’une école fonda-mentale spécialisée, je vous renvoie à la cir-culaire 7689 du 19/08/2020 (Organisation desécoles d’enseignement fondamental spécialisé),chapitres 2 et 3.

Concernant les statistiques, vous trouverez enannexe(11) les deux fichiers reprenant les chiffresau 15/01/2020 vérifiés.

Pour les chiffres par options, la ventilation estfaite par zone et par réseau.

Pour les options, ce sont les élèves inscrits au15/01/2021, et non une statistique de fréquenta-tion des élèves par option, que l’administrationn’est pas en mesure de fournir.

(11) Ces annexes peuvent être consultées au Greffe du Parlement

( 87 ) No5 (2020-2021)

5.10 Question n˚ 266, de Mme Lekane, M. Li-radelfo, M. Kerckhofs du 27 janvier 2021 :Financement des cours de langue

Me confirmez-vous que tous les cours obli-gatoires sont entièrement pris en charge financiè-rement par la Communauté française y comprisdans l’enseignement communal et dans l’enseigne-ment libre ?

Précisément, est-ce que la Communauté fi-nance entièrement les cours de néerlandais obli-gatoires à Bruxelles dans le fondamental (à savoirles 3 h de cours en 3e et 4e et les 5 h en 5e et 6e) ?Si oui, y aurait-il des exceptions ?

Si à cause des pénuries d’enseignants le pou-voir organisateur est amené à engager un non-enseignant dans une matière donnée, son salaireest-il pris à charge par la Communauté française ?Sous quelles conditions ?

Sous quelles conditions et dans quelle mesurele salaire de logopèdes dans les écoles est-il pris encharge par la Communauté ?

Réponse : En termes de financement, la ré-glementation en vigueur prévoit que toutes lesd’écoles de l’enseignement fondamental, y com-pris donc les écoles situées en Région de Bruxelles-Capitale, bénéficient du même calcul pour l’en-cadrement. Les écoles reçoivent ainsi un mêmenombre de périodes pour encadrer le mêmenombre d’élèves qui sont à l’école pour un mêmevolume d’heures.

Toutefois, comme vous le rappelez très juste-ment, les écoles bruxelloises sont tenues d’organi-ser des cours de seconde langue en 3e et 4e pri-maires (à raison de 3 périodes par semaine) ainsiqu’en 5e et 6e primaires (à raison de 5 périodes parsemaine), alors que les autres écoles de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles n’organisent des cours delangue qu’en 5e et 6e primaires (à raison de 2 pé-riodes par semaine).

Dès lors, sur le terrain, l’organisation descours diffère : la répartition entre le nombre de pé-riodes attribué aux maîtres de seconde langue et lenombre de périodes attribué aux instituteurs varieentre les écoles bruxelloises et celles qui ne sontpas soumises à un régime linguistique particulier.

À cet égard, un mécanisme est prévu pour per-mettre aux écoles situées sur une commune à sta-tut linguistique particulier de transformer des pé-riodes d’instituteurs en périodes de langues mo-dernes.

Certaines communes peuvent également poserle choix d’augmenter l’horaire hebdomadaire desélèves jusqu’à 31 périodes par semaine, notam-ment pour assurer les cours de langues modernes.Celles qui effectuent ce choix ne reçoivent pas desubventionnement supplémentaire de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles pour l’organisation de ces

périodes complémentaires.

Concernant l’engagement d’un enseignant enlangues modernes, un pouvoir organisateur (PO)peut désigner ou engager, dans le strict respect dela priorisation des titres de capacité, un membredu personnel porteur d’un titre de pénurie nonlisté. Dans ce cas, ce PO doit faire la preuve de lanon-disponibilité d’autres candidats en rédigeantun procès-verbal de carence. Cet emploi sera sub-ventionné et le membre du personnel rémunéré aubarème promérité, et cela conformément aux pres-crits du décret du 11 avril 2014 réglementant lerégime des titres et fonctions.

Si un PO souhaite engager un professeur delangues modernes en dehors de l’enveloppe decapital-période disponible, dans ce cas, commeprécisé supra, il devra prendre en charge ce trai-tement.

Quant aux emplois de logopèdes dans l’ensei-gnement, ils concernent essentiellement l’enseigne-ment spécialisé. Cela étant, le diplôme de logopèdeconstitue, le cas échéant, un titre listé pour cer-taines fonctions dans l’enseignement fondamentalou secondaire ordinaire. À titre d’exemple, ce di-plôme est listé «titre de pénurie» pour la fonc-tion CT DI Alphabétisation. Les traitements de cesmembres du personnel sont pris en charge par laFédération Wallonie-Bruxelles.

Pour les cours de langues dans l’enseignementobligatoire, le recours par un pouvoir organisateurà un.e logopède ne pourrait, dans un contexte depénurie, se concrétiser qu’en tant que titre de pé-nurie non listé pour la fonction de maître de se-conde langue ou de professeur de seconde langue.Pour le surplus, je vous renvoie aux précisionsfournies supra quant aux barèmes et aux désigna-tions/engagements par des PO en dehors du cadreorganique.

n5 (2020-2021 )

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