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Au service de toutes

les professions libérales

Méthodologie du bon ECV

Formation des directeurs et collaborateurs des associations

membres de l’UNASA

Paris, 30 mars 2015



Formation UNASA – Mars 2015

Objectifs de la démarche




Objectifs de la démarche

1. Réduire les risques liés à l’existence d’erreurs significatives dans les états financiers

Risques dus à l’environnement

(interne et/ou externe) de

l’entreprise.

Risque inhérent Risque de non détection

Risques dus à l’incapacité de

l’analyste à les détecter

2. Etablir un compte rendu de mission donnant une image fidèle des travaux de contrôle

sur le dossier




La démarche du bon ECV :

- Les préalables

- Les travaux de contrôle

- La conclusion des travaux




La démarche du bon ECV :

- Les préalables- Les travaux de contrôle





Les préalables

Outils à mettre en place

Formations en fonction des

profils

Outils informatiques d’aide au

contrôle

Mise en place de niveaux de

supervision adaptés

Mise à disposition d’une base

documentaire accessible




Les préalables

Répartition des dossiers à analyser

Analystes internes Analystes externes

Des critères objectifs à

déterminer en amont

de la campagne




Les préalables

Constitution d’un cadre de référence dans lequel l’analyste planifie ses travaux et exerce

son jugement professionnel pour évaluer le risque d’anomalies significatives dans les

comptes et répondre à ce risque tout au long de ses travaux.

La prise de connaissance de l’entité et de son environnement

Le dossier permanent Le dossier de l’exercice

Dossier de contrôle




Les préalables

PrincipesConstitution d’une base de données accessible dans un ordre logique

permettant de mener à bien la mission de prévention fiscale.

ContenuFiche signalétique, régime d’imposition, options fiscales, spécificités

fiscales (ZFU, conditions de diplôme, situation au regard de la TVA et

de certains impôts et taxes,…)

ContrôleLes dossiers permanents doivent être revus périodiquement afin de

s’assurer de leur bonne mise à jour, de la qualité des renseignements

et données collectées.

Le dossier permanent




Les préalables

PrincipesLe dossier de l’exercice doit avoir pour vocation de faciliter le travail

de tous en permettant un accès rapide aux données.

Contenu

- Déclarations fiscales : 2035 et ses annexes, 2036 et TVA

- Balance comptable

- Tableaux OGBNC

- Faits marquants, documents complémentaires,…

Contrôle

Les dossiers de l’exercice doivent être les plus complets possibles

avant le démarrage de la phase de contrôle proprement dite.

Une mise en place d’une procédure de suivi de complétude des

dossiers est requise pour les associations.

Le dossier de l’exercice




Les préalables

Qu’est ce qu’un seuil de signification?

Des omissions ou erreurs sont jugées matérielles si elles sont susceptibles, prises individuellement ou collectivement,

d’influencer les décisions des utilisateurs d’états financiers.

Pour évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes (par leur montant) et déterminer la nature et

l’étendue des procédures à mettre en œuvre à l’issue de cette évaluation, un seuil de signification est utilisé.

Le seuil de signification est le seuil au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes

sont susceptibles d’être influencés.




Les préalables

Seuil de signification global (ou absolu)

Seuil de signification spécifique (ou relatif)

Le seuil de signification global (ou absolu) peut être fixé en

pourcentage ou en valeur. En pourcentage, il peut être fixé par

exemple à :

- jusqu’à 5% du résultat,

- Jusqu’à 0,5% des recettes,

- Jusqu’à 0,5% des dépenses.

Le seuil de signification global (ou absolu) est à définir par les

organes de gouvernance.

Il peut être autorisé aux analystes la modification ou non de ce

seuil en fonction du dossier et des éléments examinés.

Un seuil de signification spécifique (ou relatif) peut être défini et

utilisé, le cas échéant, pour certains éléments des états financiers

jugés sensibles du fait du contexte règlementaire et/ou sectoriel.

- Le raisonnement ayant conduit à fixer

le(s) seuil(s) lors de la phase de

planification et le cas échéant les

causes ayant conduit à modifier ces

seuils au cours de la phase d’ECV.

- Les seuils déterminés et les éventuelles

modifications.

Eléments à consigner

Comment définir un seuil de signification?




La démarche du bon ECV :- Les préalables

- Les travaux de contrôle- La conclusion




Les travaux de contrôle

Approche globale (ou approche verticale)

Identification des zones de

risque potentiel du dossier

à analyser

Adaptation éventuelle des

seuils de signification pour

le dossier

Analyse globale des postes




Les travaux de contrôle :

Identification des zones de risques

Prise de connaissance

approfondie du dossier

Prise de connaissance du

secteur d’activité

Consignation / actualisation dans

le dossier permanent

Identification et

évaluation des risques

Mise en œuvre de la

procédure de contrôle

adaptée permettant de fonder

une opinion sur les comptes et

sur les zones de risques

Seuil de signification





Prise de connaissance du secteur d’activité : les spécificités métier

Prise de connaissance du fonctionnement de

l’activité concernée

Prise de connaissance des spécificités fiscales de

l’activité concernée




Les travaux de contrôlePrise de connaissance du secteur d’activité : les spécificités métier

- Médecins- Régime dérogatoire des médecins conventionnés du secteur 1

- Incidences de l’adhésion ou non à une association agréée

- Règles particulières pour les médecins remplaçants

- Exonération partielle des recettes dans le cadre de la permanence des soins

- Revalorisation des honoraires perçus dans une zone déficitaire en offre de soins

- Paramédicaux

- Agents généraux et autres intermédiaires en assurances- Règles particulières liées à la forme d’exercice

- Vétérinaires- Modalités d’imposition des différentes catégories de revenus

- Avocats- Régime fiscal des avocats en fonction de leur statut

- Spécificités fiscales des avocats

- Notaires- Régime fiscal des différentes catégories de revenus de notaires

- Plan comptable professionnel et obligations déclaratives spécifiques




Les travaux de contrôlePrise de connaissance du secteur d’activité : les spécificités métier

- Artistes, écrivains et titulaires de droits d’auteur - Régime fiscal des différentes catégories de revenus

- Modalités d’imposition spécifiques des bénéfices non commerciaux

- Paiement de l’impôt par une retenue à la source pour certains revenus

- Inventeurs et auteurs de logiciels originaux

- Enseignants

- Formateurs- Régime d’imposition et obligations comptables

- Déclaration d’activité et exonération de TVA

- Agents commerciaux- Régime fiscal des différentes catégories de revenus

- Régime fiscal des indemnités perçues par les agents commerciaux

- Sportifs professionnels et arbitres- Régime fiscal des revenus des sportifs professionnels et des arbitres

- Sociétés civiles immobilières de sous-location- Principales caractéristiques de l’activité de ces sociétés

- Régime fiscal





Prise de connaissance approfondie du dossier

Dossier de l’exercice

Dossier permanentTravaux de contrôle

précédents

Notes particulières




Les travaux de contrôleLes sociétés et groupements d’exercice

- Principes d’imposition des sociétés d’exercice- Différentes formes de sociétés et de groupements

- Principes de détermination et d’imposition du résultat

- Détermination et répartition du résultat social entre les associés- Détermination du résultat de la société

- Répartition du résultat social entre les associés

- Dépenses déductibles de la quote-part de résultat des associés

- Déclarations fiscales à souscrire- Déclaration n°2035 établie par la société

- Etat détaillé des charges professionnelles individuelles des associés

- Annexes n°2035 F et n°2035 G

- Cessation d’activité de la société ou d’un associé- Cessation d’activité de la société

- Départ, cessation d’activité ou décès d’un associé

- Plus-values et exercice en société- Plus-values et moins-values réalisées par les sociétés

- Plus-values et moins-values réalisées par les associés





Approche globale (ou approche verticale)

Analyse succincte des postes

servis sur la 2035A et 2035B

Analyse critique des postes

(postes servis et non servis)

Analyse des ratios

Détection des postes

présentant un risque ou

méritant une analyse plus

pointue





Approche par poste (ou approche horizontale)

Analyse comparative avec les données des

exercices précédents

Analyse comparative avec les moyennes

professionnelles si elles sont disponibles

Détecter les éventuelles anomalies (respect de la règlementation en vigueur, évolutions significatives, postes

anormalement élevés ou anormalement faibles, incohérences par rapport aux moyennes professionnelles , …).





Approche par poste (ou approche horizontale) : Les recettes

- Distinction entre recettes imposables et non imposables

- Période de rattachement des recettes imposables

- Recettes imposables- Honoraires

- Remboursement de frais

- Cadeaux et avantages en nature

- Gains divers imposables- Redevances de location-gérance de la clientèle

- Recettes provenant d’opérations commerciales

- Recettes provenant d’une activité agricole accessoire

- Indemnités et remboursements d’assurance

- Indemnités maladie-maternité

- Indemnités et aides diverses

- Bourses d’études – Prix littéraires artistiques ou scientifiques

- Aides financières à la télétransmission

- Remboursements d’impôts et taxes

- Produits financiers imposables

- Sommes à retrancher des recettes imposables - Débours payés pour le compte des clients

- Honoraires rétrocédés





Approche par poste (ou approche horizontale) : Les dépenses

- Définition des dépenses professionnelles- Distinction entre dépenses professionnelles et personnelles

- Distinction entre dépenses professionnelles et patrimoniales

- Conditions de déduction des dépenses- Conditions générales de déduction

- Conditions particulières de dépenses mixtes

- Date de prise en compte des dépenses

- Différentes catégories des dépenses professionnelles- Achats

- Frais de personnel

- CET et autres impôts

- Loyers et charges locatives : chauffage, eau, gaz, électricité

- Location de matériel, mobilier et redevances de collaboration

- Travaux fournitures et services extérieurs

- Frais de véhicules et autres frais de déplacement

- Charges sociales personnelles

- Frais divers de gestion

- Frais financiers

- Pertes diverses





Immobilisations, amortissements et plus ou moins values

Contrôle des immobilisations et des

amortissements

- Variation des immobilisations N/N-1

- Taux retenus

- Méthode d’amortissement retenue

- Immobilisations à usage mixte

- Immobilisations à amortissement plafonné

- Immobilisations nécessaires à l’exercice de

l’activité

- Valeur de sortie de l’immobilisation

- Calcul de la plus ou moins value

- Conditions d’exonérations éventuellesContrôle des plus ou moins values





Montant connu

Traitement des anomalies

Erreurs pouvant altérer le résultat(ou anomalies par leur montant)

Montant inconnu

Question(s) / Réponse(s)

Cumul des montants des erreurs

Montant significatif

Demande de rectification

Montant non significatif

Observations éventuelles

Seuil de signification





Traitement des anomalies

Erreurs n’altérant pas le résultat(ou anomalies par leur nature)

Non respect des obligations

Incidences sur d’autres

formulaires ?

Demande de

rectification

Observation(s) avec

traçabilité

Mesures disciplinaires

éventuelles

Non respect du formalisme

Oui Non

Observations

Demande de mise en

conformitéOU

Mise en place d’une

procédure de suivi





Contrôle en matière de TVA

Dossier sans TVA

Dossier avec TVA

- Conditions d’exonération

- Activités exonérées

- Franchise de TVA

- Option antérieure

- Régime déclaratif

- Bases de TVA collectée

- Bases exonérées de TVA

- Taux de TVA utilisés

- Cohérence de la TVA déduite

- Régularisations/rectifications





Régime déclaratif de TVA : Prestations de services

CA 12

CA < 236 000 €

236 000 < CA < 267 000 €

Franchise CA 3

Option

Option

OU

Au 01/01/N+1

CA > 267 000 €

CA < 32 900 € (cf. règles

spécifiques)

CA < 42 600 € (cf. règles

spécifiques)

OU





Franchise en base de TVA : conditions d’application pour l’exercice 2014

Prestations de services autres que les prestations d’avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et d’artistes

interprètes.

Conditions liées aux recettesSituation en 2014

(Seuils 32 900 € HT et 34 900 € HT)

Recettes 2012(Seuils 32 900 € HT et 34 900 € HT)

Recettes 2013(Seuils 32 900 € HT et 34 900 € HT)

Situation au

01/01/2014

Au cours de l’année 2014

Quel que soit le montant CA ≤ 32 900 € Franchise de TVAFranchise de TVA maintenue tant que le

montant des recettes de 2014 ne dépassent

pas 34 900 € HT.

En cas de dépassement du seuil de 34 900 €

HT, la TVA est applicable sur les prestations de

services effectuées à compter du premier jour

du mois de dépassement.

CA ≤ 32 900 € 32 900 € < CA ≤ 34 900 € Franchise de TVA

32 900 € < CA ≤ 34 900 € 32 900 € < CA ≤ 34 900 € TVA TVA

Quel que soit le montant CA > 34 900 € TVA TVA





Franchise spécifique de TVA : conditions d’application pour l’exercice 2014

Conditions liées aux recettesSituation en 2014

(Seuils 42 600 € HT et 52 400 € HT)

Recettes 2013

(Seuils 42 600 € HT et 52 400 € HT)

Situation au

01/01/2014


CA ≤ 42 600 €Franchise de

TVA

Franchise de TVA maintenue tant que le montant

des recettes de 2014 ne dépassent pas 52 400 € HT.

En cas de dépassement du seuil de 52 400 € en

2014, la TVA est applicable sur toutes les prestations

effectuées à compter du 1er jour du mois de

dépassement.

42 600 € < CA ≤ 52 400 € TVA TVA

CA > 52 400 € TVA TVA

Activités de prestations d’avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et d’artistes interprètes.





Franchise de TVA (en base et spécifique)

Conditions non liées aux recettes

Présence de la mention « TVA non applicable – Article 293B du CGI » sur chaque facture délivrée aux

clients.

L’inscription d’un montant de TVA (par erreur) sur l’une des factures la rend exigible. Ainsi, toute TVA

facturée sera réclamée.

Absence d’option pour le paiement de la TVA.





Régime déclaratif applicable en 2014 pour un redevable à la TVA en 2013

Chiffre d’affaires 2013

Situation au 01/01/2014


> 32 900 € (ou 42 600 €)

et

≤ 236 000 € HT

CA 12

RSI tant que les recettes 2014 ne dépassent pas le seuil de 267 000 €.

En cas de dépassement du seuil de 267 000 € de recettes en 2014, le RSI cesse de s’appliquer dès le premier mois de dépassement et le professionnel relève du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’année en cours.

> 236 000 € HT

et

≤ 267 000 € HT

CA 3 CA 3

> 267 000 € HT CA 3 CA 3




Les travaux de contrôleCas des entreprises nouvelles en 2014 (prestations de services)

Absence d’option à la TVA formulée dès le début d’activité

Les recettes encaissées en 2014 ne dépassent pas la limite de 32 900 €

HT

Les recettes encaissées en 2014 dépassent la limite de 32 900 € HT sans

toutefois excéder 34 900 € HT

Les recettes encaissées en 2014 dépassent la limite de 34 900 € HT

Les recettes encaissées ramenées à douze mois d’exploitation ne

dépassent pas 32 900 € HT et 34 900 € HT

Franchise en 2014

Franchise en 2014

TVA sur les prestations de services

effectuées à compter du 1er jour du

mois de dépassement en 2014

Franchise en 2014 et en 2015

Les recettes encaissées en 2014 ne dépassent pas la limite de 34 900 €

HT mais lorsqu’elles sont ramenées à douze mois d’exploitation

dépassent 34 900 € HT

Franchise en 2014 et TVA à compter

du 01/01/2015




Traitement des erreurs/omissions

en matière de TVA collectée ou des bases taxables






TVA collectée A TORT

Dans la mesure où la bonne foi des parties n’est pas contestée, il est admis que la personne

qui a facturé la TVA au titre d’opérations non passibles de cette taxe ou pour laquelle la

taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable, puisse, dans les

conditions fixées à l’article 272, 1 du CGI, opérer l’imputation ou obtenir la restitution de la

taxe acquittée à tort.

La possibilité d’émettre des factures rectificatives est réservée aux seuls redevables de

bonne foi qui, notamment, ont facturé la TVA à un taux erroné ou l’occasion d’une opération

expressément exonérée. Dans ce cas, la rectification prescrite consiste obligatoirement dans

l’envoi d’une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, faisant référence

expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l’annulation de cette dernière.

Règle

Nota au BOI 3 E-7-79 du 26 septembre 1979 ; D. adm. 3 E-2226 n°7, 2 novembre 1996.




Imputation sollicitée

Restitution demandée

Conformément à la notice de l’imprimé CA 3, le montant de la

TVA récupérable relative à des opérations résiliées, annulées,

impayées (créances définitivement irrécouvrables) ou ayant fait

l’objet d’un rabais doivent être portées en ligne 21 et la base

correspondante doit être portée en ligne 3 C.

Il est recommandé de décrire brièvement la régularisation

(nature et période de rattachement dans le cadre réservé à la

correspondance).

Réclamation contentieuse auprès du SIE compétent.


TVA collectée A TORT




Question

Le redevable qui constate, après quelques mois, avoir commis une erreur négative

dans le montant du chiffre d’affaires imposable mentionné sur une précédente

déclaration CA 3 faisant apparaître, le cas échéant, un crédit de taxes à reporter,

est-il tenu de déposer des déclarations rectificatives à compter de celle où

l’anomalie a été constatée, accompagnées des duplicata des déclarations

primitives ou peut-il se limiter à acquitter le supplément de TVA, accompagné

d’une déclaration rectificative?


TVA collectée OMISE






Lorsqu’une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration CA 3

faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes

non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, à la condition, bien entendu, qu’au titre

de la période suivant cette omission, l’entreprise n’ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe

déductible non imputable. Dans ce cas, en effet, les dispositions règlementaires qui fixent les conditions

et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimums remboursables, impliquent

nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement

déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l’erreur commise, en ajoutant

les recettes déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, elles devront inscrire dans le

cadre réservé à la correspondance de l’imprimé CA 3 le montant des recettes omises ventilées par

taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations, afin de permettre le calcul de

l’indemnité de retard légalement exigible.

Règle

Rép. Abelin : AN 4 août 1979 p. 6525 n° 1004

D. adm. 3 E-1313 n°22, 2 novembre 1996




Régularisation

La notice de l’imprimé CA 3 indique que les insuffisances de déclaration

commises par les entreprises doivent être portées ligne 31 et que les

entreprises qui corrigent ainsi spontanément une telle erreur doivent

joindre à leur déclaration une note précisant, pour chaque période

d’imposition, la nature de l’erreur, la (ou les) déclaration(s) concernée(s)

et les modalités de détermination du complément d’impôt porté ligne 31.

Rectification

Le redevable qui entend réparer spontanément une omission ou une

insuffisance de déclaration de ses opérations imposables peut fournir une

déclaration rectificative. Celle-ci accompagnée du paiement des droits

dus, doit apparaître explicitement comme rectificative et préciser la

période à laquelle elle se rapporte rétroactivement. CE 17 octobre 1984 n°37467, 7e et 9e s.-s; SCI manaco Beach : RJF 12/84 n°1427

D. adm. 3-1313 n°1313 n°23, 2 novembre 1996.






Traitement des erreurs/omissions

en matière de TVA déductible





Régularisation

L’imprimé CA 3 comporte une ligne 15 à utiliser pour procéder au

reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des

régularisations de déduction sont nécessaires (réception de factures

d’avoirs des fournisseurs, déductions opérées à tort, etc.).

Ainsi, la taxe à reverser doit être portée à la ligne 15 même lorsque son

montant excède le montant total de la taxe déductible au titre du mois

considéré (ligne 24).Rép. Braconnier : Sén. 2 février 1977 p. 210 n°21835


Reversement d’une TVA antérieurement déduite




Régularisation

Lorsqu’un redevable placé sous le régime du chiffre d’affaires réel a

commis, à son avantage, sur une précédente déclaration CA 3 une erreur

involontaire dans le décompte de la TVA déductible, il peut effectuer la

rectification déclarant la taxe indûment déduite à la ligne 15 de la

première déclaration CA 3 déposée après la découverte de l’erreur.

Corrélativement, il devrait préciser dans le cadre réservé à la

correspondance sur la déclaration CA 3 ou dans une note annexe, la

nature de l’erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette

erreur, les modalités de calcul de la correction opérée.

Bien entendu, s’il apparaissait que la situation de l’entreprise n’a pas été

constamment créditrice depuis l’erreur commise, l’administration serait

en droit de réclamer la pénalité légalement prévue.Rép. Sergheraert : AN 29 mars 1982 p. 1240 n°3


Rectification d’une erreur dans le décompte de la TVA déductible




Régularisation

Lorsque la mention d’une taxe déductible a été omise dans la Lorsque la mention d’une taxe déductible a été omise dans la

déclaration sur laquelle elle aurait dû normalement figurer, cette

omission peut être réparée sur les déclarations ultérieures

déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit

celle de l’omission.

Dans ce cas, la taxe déductible dont la mention a été omise doit,

comme l’indique la notice de l’imprimé CA 3, être portée à la

ligne 21 de la déclaration.

L’utilisation du cadre réservé à la correspondance est requise.


Défaut de mention des droits à déduction

Procédure synthétique contrôle de TVA

Hors taxes

Taxes incluses

Non assujettie

Activité

Exonérée

Incohérences : questions ou

mises en garde avant contrôle

de TVA éventuel

Assujettie

Exonérée

Assujettie

Exonérée

Assujettie

Contrôle de TVA

Incohérences : questions ou

mises en garde avant contrôle

de TVA éventuel

Contrôle de TVA

Contrôle de TVA sauf cas de

franchise

Eléments à réunir 2035 Connaissances Suite à donner

Déclaration 2035

OGBNC 05 / OGBNC 06

Balance

Dossier permanent

(dossier adhésion,

diplôme, échanges

avec le SIE,…)

ECV antérieurs Fin de contrôle de TVA

Procédure contrôle de TVA

Cas de comptabilité tenue hors taxe ou TTC

Case CV ou CW cochée

Nature des opérations

Opérations assujettiesOpérations exonérées

Opérations exonérées par

la loi pouvant être taxées

par option

Opérations exonérées par

la loi sans possibilité

d’option

Questions (nature réelle

des opérations réalisées,…)

ou observations (simple

erreur de coche,…)

Présence déclarations de TVA (et

éventuellement tableau OGBNC05 pour

les créances/dettes)

Demande des

déclarations de

TVA puis contrôle

Contrôle à

réaliser

Vérification absence

option antérieure, sinon

vérification des règles de

dénonciation de l’option

Option

NonNonOui

Oui

Procédure contrôle de TVA

Cas des non assujettis

Case AT cochée

Nature des opérations

Opérations assujettiesOpérations exonérées

Opérations exonérées

par la loi pouvant être

taxées par option

Opérations exonérées

par la loi sans possibilité

d’option

Fin du contrôle

Seuil de franchise de TVA

Demande de

rectification ou

observation et

demande des

déclarations de TVA

Fin de contrôle

Vérification absence

option antérieure, sinon

vérification des règles de

dénonciation de l’option

Option

Non

Dépassé

Oui

Non dépassé

Contrôle à

réaliser

Procédure contrôle de TVA collectée

Comptabilité tenue HT

Existe-t-il un écart entre la base de TVA collectée de la 2035 et celle des déclarations de TVA?

Les taux de TVA pratiqués sont-ils cohérents?L’écart est-il expliqué?

Questions et

éventuellement

observations en cas

d’anomalies

Y-a-t-il une anomalie à

signaler?

Questions

+

Demande régularisation

éventuelle

RAS

Questions

+


éventuelle

RAS

NonOui

Comptabilité tenue TTC

Recettes ramenées en HT

Oui Non

Oui Non

Procédure contrôle de TVA déductible

Comptabilité tenue HT

La TVA déductible théorique est-elle supérieure à la TVA déduite sur les déclarations de TVA?

La TVA déductible théorique est-elle inférieure de

manière significative à la TVA déduite sur les déclarations

de TVA?

L’écart est-il expliqué?

Questions et

éventuellement

observations en cas

d’anomalies

Y-a-t-il une anomalie à

signaler?

Questions

+


éventuelle

Questions

+


éventuelles

RASRAS

NonOui

Comptabilité tenue TTC

Charges externes "taxables" ramenées

en HT

Oui Non

Oui Non

Calcul d’une TVA déductible théorique




La démarche du bon ECV :- Les préalables

- Les travaux de contrôle


Collecte de données

Données primaires Données secondaires

Dossier permanent Dossier de l’exercice

Constitution du dossier de contrôle

Répartition des dossiers

Analystes internes Analystes externes

Identification des zones de risque et prise en compte des seuils de significations

Analyse globale Analyse par postes

Absence d’anomalies Détection d’anomalies potentielles Détection d’anomalies avérées

Anomalies non significatives Anomalies significatives

Observations Demande de rectification

Questions

Réponse

satisfaisante

Réponse non

satisfaisanteAbsence de réponse

CRM 1 CRM 2 CRM 3 CRM 4 CRM 5 CRM 6 CRM 7 CRM Non Réalisable

Rectification obtenue Rectification non obtenue

Déclarations manquantes




La conclusion des travaux

Réception d’une déclaration rectificative spontanée de la part de l’adhérent ou son conseil

Réception d’une déclaration rectificative tardive suite à la demande de l’association

Détection d’une anomalie par l’association suite, par exemple, à un contrôle qualité

Survenance d’un événement post-clôture de la phase CRM




Merci pour votre attention

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