Loi du 2 décembre 2008 généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)

Autres employeursSecteur marchand et non marchand

Ateliers et chantiers d’insertion

Contrats du secteur marchand :CIE/CIRMA

Contrats du secteurnon marchand :

CAE/CAV

AssociationsIntermédiaires

Contrats dits d’usage

Entreprises d’insertion

Contrats à durée déterminée EI

ACI

EI

AI Contrats dits d’usage

Autres employeurs

secteur marchand et

non marchand

Contrat Unique d’Insertion

Secteur non marchand

CAE

Secteur marchand

CIE

Contrat à durée

déterminée d’insertion

Période transitoire pour ACI

Contrats applicables dans les SIAE actuellement

CDDI applicable dans les SIAE au 1/06/09(CUI en application au 1/01/2010)

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)

• Agrément des personnes en CDDI

• Durée du contrat : 4 mois minimum

• Durée hebdomadaire : 20 heures minimum (modulation possible)

• Renouvellements illimités à l’intérieur d’une période de 24 mois

Dérogation à la durée de 24 mois : - Renouvellement possible au-delà de 24 mois pour permettre d’achever une action de formation professionnelle - Salariés âgés de plus de 50 ans et travailleurs handicapés

• Suspension du contrat : - Evaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi - Période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une

embauche en CDI ou CDD > 6 mois

• Possibilité de réaliser des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur (décret du 7 avril 2009)

Caractéristiques du CDDI

La période d’immersion (CDDI, CAE, CAV)

• Finalité : développer l’expérience et les compétences du salarié

• Possibilité de réaliser des périodes d’immersion prévue dans la convention initiale de la SIAE ou par avenant (nombre prévisionnel de salariés concernés, le(s) employeur(s) auprès du(des)quel(s) s’effectue(nt) la(les) périodes d’immersion, les modalités d’accompagnement spécifiques)

• Avenant au contrat de travail pour chaque période d’immersion (modèle défini par arrêté à paraître)

• Possibilité de réaliser plusieurs périodes d’immersion auprès du même employeur

• Le salarié peut refuser ou mettre fin à la période d’immersion sans être sanctionné

• Durée de la période d’immersion : 1 mois maximum

• Durée cumulée des périodes d’immersion : 25 % maximum de la durée totale du contrat  • Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la SIAE et l’employeur

• formulaire ASP (ex-Cnasea) signalant chaque période d’immersion

Caractéristiques de la période d’immersion