protocole d’accord en matière d’informations … · la loi n°2007-293 du 5 mars 2007...

ENFANCE EN DANGER INTÉRÊT DE L’ENFANT URGENCE PROTECTION SOCIALE PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT

AIDE SOCIALE À L’ENFANCE PROTECTION JUDICIAIREPARQUET SIGNALEMENT INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

Protocole d’accord en matière d’informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger

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PROTECTION DE L’ENFANCE

Protocole en matière d’informations préoccupantes dans le Rhône

– Protocole d’accord en matière d’informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger -

Avant-propos

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne un rôle nouveau au Président du Conseil général qui « est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être » (article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles).

La cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes s'inscrit dans le dispositif global des instances du Schéma départemental de protection de l'enfance du Rhône (annexe 1- représentation des instances du Schéma départemental de protection de l'enfance).

Cette cellule est composée : - d’un niveau stratégique chargé d’évaluer le fonctionnement global du dispositif - d’un niveau opérationnel chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des

informations préoccupantes.

Le secret professionnel est aménagé pour permettre aux professionnels d’échanger entre eux les informations nécessaires à l’évaluation d’une situation et à la mise en place des actions de protection (article L. 226-2-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Le protocole vise à poser les circuits de circulation des informations mais également à systématiser et fiabiliser les procédures.

****************- Vu l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 5 mars

2007 réformant la protection de l’enfance - Vu l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 5

mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Il est convenu le 29 mai 2008 entre : o le Préfet du Rhône o le Président du Conseil général du Rhône o le Procureur général près la Cour d’Appel o le Premier Président de la Cour d’Appel o le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lyon o le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Villefranche-sur-Saône o le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon o le Président du Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône o le Colonel, commandant du groupement départemental de la gendarmerie du

Rhôneo le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Rhône o l’Inspecteur d’Académie du Rhône, Directeur des services départementaux de

l’Education Nationale o le Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse o le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales o le Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports o le Directeur général des Hospices Civils de Lyon o le Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier o le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-D’or o le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Dieu o le Directeur de l’Hôpital de Villefranche-Sur-Saône


o le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Rhône o le Président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes o le Président du Conseil de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes du Rhône o le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon o le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Villefranche-sur-Saône o le Président de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale

du Rhône o le Directeur de l’Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés Sanitaires

et Sociaux du Rhône o le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon o le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Villefranche-sur-Saône

Puis le 8 juillet 2010 avec :o la Présidente de l’Association des maires du Rhône

Puis le 29 novembre 2010 avec :o le Directeur général de l’Hôpital privé Natecia

Article 1 : le circuit de transmission des informations préoccupantes à la cellule

Afin d'organiser le recueil et la centralisation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'être, les signataires s'engagent à : � respecter le circuit de transmission des informations préoccupantes à la cellule

départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes � partager ces informations dans le respect de l'article L. 226-2-2 du Code de l'action sociale

et des familles � participer à la connaissance, à l'évaluation et à l’amélioration du dispositif de recueil-

traitement-évaluation des informations préoccupantes.

Le recueil des informations préoccupantes est assuré par les services du Conseil général, au niveau opérationnel de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes (annexe 2-circuit de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes).

Les partenaires s’engagent à remplir et à envoyer la fiche de transmission (annexe 3-fiche de recueil d’une information préoccupante) aux services du Conseil général.

Dans les situations d’urgence (annexe 4-définition des termes), le signalant informe directement le Parquet et adresse une copie du signalement au Président du Conseil général.

Article 2 : le retour d’information à l’auteur de l’information préoccupante

Toute information préoccupante enregistrée par le Président du Conseil général donne suite à un retour à l’auteur de l’information préoccupante par le biais d’un accusé-réception (annexe 5- accusé-réception d’une information préoccupante).

Si le Parquet ne donne pas suite au signalement, il en informe directement l’auteur de l’information.

Article 3 : les actions de sensibilisation-formation en direction des professionnels

Les partenaires s’engagent à diffuser auprès de leurs professionnels le guide de l’information préoccupante et du signalement.

Ils s'engagent à mettre en place régulièrement des actions de sensibilisation et de formation sur la problématique de l’enfance en danger.


Article 4 : Liens avec l'observatoire départemental de la Protection de l’Enfance

Le niveau opérationnel de la cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes transmet sous forme anonyme les informations collectées à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (article L. 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles) et à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger, selon les modalités de transmission fixées par décret.

Article 5 : Suivi du dispositif

Au niveau stratégique, la cellule de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes veille à l’évolution et au suivi du dispositif ; elle émet des recommandations au Comité de pilotage du Schéma départemental de protection de l'enfance.

****************

ANNEXES :

� annexe 1 : représentation des instances du Schéma départemental de protection de l'enfance � annexe 2 : circuit de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes � annexe 3 : fiche de recueil d’une information préoccupante � annexe 4 : définition des termes � annexe 5 : accusé-réception d’une information préoccupante

Principe d’organisation pour le Schéma de la protection de l’enfance dans le Rhône suite à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Comité de pilotagePrésident : Mme Nachury Vice-présidente du Conseil général chargée de la famille, de l’enfance et de la jeunesseMembres : services du Département, PJJ, magistrats, secteur associatif habilité, éducation nationale, police, gendarmerie, DDASS, CAF, pédopsychiatrie, associations d’utilité publique concernant l’enfance ou la famille et personnes qualifiées

Comité technique de suiviCoordonnateur : déléguée générale EF-PMI, Conseil général Membres : 4 personnes du Conseil général du Rhône, 2 personnes de la PJJ, 4 magistrats judiciaires, 6 personnes du secteur associatif habilité

Veille de l’information préoccupante et du signalement judiciaireCoordonnateur : Conseil généralMembres : services du Département, PJJ,magistrats,secteur associatif habilité, éducation nationale, police, gendarmerie, DDASS, Cette instance évalue globalement le dispositif

analyse des dysfonctionnements et émet des recommandations

Recueil des informationspréoccupantes Membre : Conseil général du Rhône(accueil en MDR, services centraux)Chargé d’assurer sur le terrain le recueil-traitement-évaluation des informationsen lien avec les partenaires

- Donne les orientations et valide les propositions du Comité technique de suivi- Pilote l’observatoire- Invite d’autres interlocuteurs en cas de besoin

- Émet des propositions - Transmet les travaux de l’observatoire et des groupes de travail

Bureau permanent

Membres : équipe de direction du Pôle enfance, famille et PMI du Conseil général du Rhône en lien avec l’observatoire Départemental du CG

Équipe technique

Membres : 5 personnes du Pôle enfance, famille et PMI du Conseil général du Rhône, et autres partenaires en fonction des travaux (PJJ, …)

Observatoire-centres de ressources

-Transmet les orientations du Comité de pilotage, - Suit et valide les travaux de l’observatoire-Formule des propositions et avis sur la mise en oeuvre

Transmet les travaux et les données statistiques

Groupes de travail A, B,…Membres : à définir en fonction

de la problématique

1/ L’observatoire doit réaliser les travaux d’observation et d’analyse concernant : - le suivi et évaluation du Schéma, - l’élaboration de statistiques annuelles sur tous les volets de la protection de l’enfance - l’analyse des données anonymes provenant de la cellule dép. de recueil des informations préoccupantes, - la mesure de la pertinence et de la qualité des réponses au niveau départemental.2/ Il assure une fonction d’appui et de ressources en matière de statistiques et d’évaluation3/ il réalise des travaux à la demande du Comité de pilotage.

Émet des recommandations

Cellule dép. de recueil-traitement -évaluation des informations préoccupantes

Annexe 1

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