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LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL RÉSUMÉ

2LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP) RÉSUMÉ

LES DISCUSSIONS ENTOURANT LES LIGNES DIRECTRICES DE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP) ONT DÉBUTÉ EN MAI 2004 AVEC LA CRÉATION PAR INDUSTRIE CANADA D’UN « GROUPE DE TRAVAIL SUR LE POURRIEL ». PRÈS D’UNE DÉCENNIE PLUS TARD, LES MARKETEURS SONT APPELÉS À SE CONFORMER À LA LCAP POUR L’ENVOI AU CANADA DE MESSAGES ÉLECTRONIQUES À DES FINS MARKETING, INCLUANT LES COURRIELS ET LES MESSAGES TEXTE.

Chez TC Media, les buts et les objectifs d’affaires de nos clients sont au cœur de nos priorités. Étant un des fournisseurs de messagerie numérique les plus importants en Amérique du Nord, nous sommes particulièrement conscients de l’importance du rôle que nous devons assumer pour prévenir le pourriel.

Afi n de vous aider à comprendre la LCAP et ses exigences règlementaires, nous avons préparé ce vaste résumé des éléments les plus importants de la Loi. Vous y retrouverez des informations détaillées sur les sujets suivants :

• Nom complet et défi nitions importantes• Description du consentement exprès (explicite) et tacite (implicite)• Éléments clés de l’identifi cation• Mécanisme d’exclusion (désabonnement) • Exceptions• Application• LCAP vs. CAN-SPAM : similarités et différences

Important : Veuillez noter que le document présent est basé sur notre interprétation et n’est pas juridiquement contraignant. Pour toute question d’ordre juridique, pour une évaluation des risques et l’approbation de vos campagnes de marketing numérique, vous devriez consulter vos propres conseillers juridiques.

Afi n d’en apprendre plus sur les démarches à entreprendre en vue de l’entrée en vigueur de la LCAP, veuillez lire le guide de référence sur la LCAP de TC Media. Pour plus de renseignements, veuillez contacter Ryan Moss directement.

Ryan Moss,Directeur, FSI et Relation clientTC MediaCourriel : [email protected]


Nom complet : Loi visant à promouvoir l’effi cacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifi ant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Les dispositions

sur le droit privé

d’action entreront

en vigueur le 1er juillet

2017

CONSENTEMENTLe consentement exprès (explicite) ou tacite (implicite) est requis avant l’envoi de tout message électronique commercial (MEC).

• Consentement exprès » Le consentement peut être obtenu verbalement ou par écrit, ou par une combinaison des deux méthodes. Le

CRTC a précisé que le consentement écrit peut se faire sur support papier ou électronique. » La demande de consentement doit comporter l’information suivante :

a. Les fi ns auxquelles le consentement est sollicité.b. Le nom de la personne qui sollicite le consentement ainsi que le nom de la personne pour le compte de

laquelle est sollicité le consentement.c. Un énoncé distinguant la personne qui sollicite le consentement et la personne pour le compte de laquelle

est sollicité le consentement.d. L’adresse postale et soit le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou le site web de la personne qui

sollicite, ou pour le compte de laquelle est sollicité le consentement.e. Un énoncé indiquant que le consentement peut être retiré à tout moment. f. La personne visée par la demande doit exprimer son consentement de façon délibérée. Cocher une case ou

fournir son adresse courriel peut suffi re.

Mai 2004

Création du « groupe de travail sur

le pourriel » par Industrie

Canada

Avril 2009

Projet de Loi 27

déposé au Parlement

Mai 2010 Projet de loi déposé au

Parlement en tant que Loi visant

l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fi l (LEPI)

Décembre 2010

Obtention de la

sanction royale

Mars 2012

Présentation des

règlements fi naux par le

CRTC

Décembre 2013

Présentation des

règlements fi naux par Industrie Canada

Juillet 2014

Entrée en vigueur

de la LCAP. La Loi est

applicable et la conformité est requise


• Le consentement tacite est accepté dans les cas suivants : » Relation d’affaires : Principalement dans le cadre de l’achat ou de la location d’un bien, d’un produit ou d’un

service. » Relation non commerciale :

a. Don ou cadeau offert à un organisme de bienfaisance enregistré ou un parti politiqueb. Travail effectué à titre de bénévole dans le cadre de l’adhésion à un club, une association ou un organisme

bénévole (but non lucratif) » Publication bien en vue d’une adresse électronique : à moins que la publication ne comporte une mention

précisant que la personne ne désire recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et que le message a un lien avec ses activités commerciales ou l’exercice de son emploi. Par exemple : Une adresse recueillie dans une revue professionnelle ou sur une page web.

» La personne a communiqué volontairement son adresse électronique sans aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité et le message a un lien avec ses activités commerciales ou l’exercice de son emploi. Par exemple : Distribuer sa carte d’affaires dans le cadre d’une conférence.

» Dans la majorité des cas, le consentement tacite est valide pour deux ans, une période pendant laquelle le marketeur peut tenter d’obtenir le consentement exprès. Le CRTC a par ailleurs précisé que le délai de deux ans débute à la fi n de la période d’un abonnement. Par exemple, dans le cas d’un abonnement de deux ans à un magazine, le consentement tacite se terminera deux ans après la dernière transaction.

• Conditions d’utilisation de consentement lorsqu’il est obtenu au nom d’un tiers inconnu » La personne qui obtient le consentement au nom d’un tiers inconnu doit être identifi ée dans tous les messages

électroniques commerciaux envoyés par ce tiers. » Un mécanisme de désabonnement doit permettre au destinataire d’exprimer sa volonté de ne plus recevoir de

messages de toute personne (tiers inconnu) ayant obtenu son adresse électronique. » La personne ayant obtenu le consentement est tenue d’informer les tiers non identifi és, mais autorisés à

envoyer des messages, du retrait du consentement.

TC Media est d’avis que la location de listes de contacts constitue l’option la plus sûre et effi cace de faire la promotion d’autres marques dans le cadre de vos communications. Les listes louées demeurent entre les mains de l’organisation qui recueille les consentements, ce qui limite signifi cativement l’étendue de la responsabilité.


• Messages de référence ou d’une recommandation d’un ami Les entreprises n’ont pas besoin d’obtenir le consentement pour envoyer un CEM à un « ami » faisant l’objet d’une recommandation (les exigences reliées à l’identifi cation et au désabonnement s’appliquent néanmoins).

» La personne qui « réfère » doit déjà entretenir une relation d’affaires, une relation non commerciale, une relation personnelle ou une relation familiale avec l’expéditeur (l’entreprise) et le destinataire (l’ami recommandé).

» Le message doit inclure le nom complet de la personne qui « réfère » et mentionner que le MEC a été envoyé à la suite d’une recommandation de cette personne.

• Dispositions transitoires des consentements existants » Consentements exprès conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents

électroniques (LPRPDE) obtenus avant l’entrée en vigueur de la LCAP.

» Les consentements tacites existants seront valides jusqu’au 1er juillet 2017.

D’ici au 1er juillet 2014, il est essentiel d’entreprendre certaines démarches afi n de se conformer aux nouvelles exigences de la réglementation. Veuillez prendre connaissance des pratiques exemplaires fournies dans notre guide de référence, ou communiquer avec nous pour obtenir de l’aide.

TC Media est d’avis qu’il est important, dans le cas d’une référence ou d’une recommandation d’un ami, d’inclure une case à cocher indiquant : « Je confi rme entretenir une relation avec cette personne ». De plus, le nombre de destinataires recommandés devrait être limité et aucune mesure incitative ne devrait être offerte.


IDENTIFICATION

L’expéditeur d’un MEC doit être identifi é. Voici les éléments d’identifi cation qui doivent apparaître de façon claire et visible dans chaque MEC :

1. L’expéditeur doit être clairement identifi é dans le message. Dans le cas d’un message envoyé au nom d’un tiers, les deux parties doivent être identifi ées.

» Tous les fournisseurs, tels que les agences ou fournisseurs de marketing par courriel , impliqués dans les listes

d’abonnés, la conception ou la production du message doivent être identifi és parmi les expéditeurs.

2. Mécanisme d’exclusion (désabonnement)

3. L’adresse postale et soit le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou l’adresse de site web du propriétaire de la liste d’abonnés ou du tiers (annonceur). Les adresses postales doivent être valables pendant au moins 60 jours après la transmission du message.

Dans le cas des messages texte, l’identité de l’expéditeur ainsi que le processus de désabonnement peuvent être fournis par un accès hyperlien à une page web si l’espace limite le nombre de caractères et ne permet pas d’inclure ces renseignements. L’hyperlien doit apparaître de façon claire et visible dans le MEC.

Envoyé :

À :

Objet :

1er janvier 2014

Red Earth General Store – Articles en promotion

Nom d’utilisateur

Vous recevez ce message à la suite d’une recommandation de Joan Smith.Ce message a été envoyé à l’attention de [email protected]

Modifi ez votre adresse courriel | Désabonnement | Politique de confi dentialité

Red Earth General Store l rue 100 XYZ Toronto, ON, CanadaEnvoyez-nous un courriel à : [email protected] 3

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DÉSABONNEMENT

Tout MEC doit inclure un mécanisme d’exclusion (désabonnement) permettant au destinataire d’exprimer sa volonté de cesser de recevoir des MEC, ou certaines catégories de ceux-ci.

• Le mécanisme de désabonnement doit pouvoir être activé sans diffi culté.

• Le CRTC stipule que les utilisateurs doivent pouvoir accéder au mécanisme de désabonnement sans diffi culté ou délai et que ce dernier doit pouvoir s’exécuter facilement et rapidement. Fournir une adresse électronique ou un hyperlien à une page web où l’utilisateur peut exprimer sa volonté de ne plus recevoir tout ou certains types de MEC est une forme acceptable de mécanisme de désabonnement.

• Dans le cas des messages texte, les destinataires devraient avoir l’option de répondre « STOP » au message transmis ou de cliquer sur un lien les dirigeant vers une page web où ils peuvent exprimer leur volonté de ne plus recevoir tout ou certains types de MEC de la part de l’expéditeur.

• « Répondez pour vous désabonner » et « Envoyez-nous un courriel pour vous désabonner » sont également des méthodes acceptées.

• Le mécanisme de désabonnement doit demeurer fonctionnel pendant au moins 60 jours après la transmission du message. Les demandes doivent être traitées sans délai, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables. Prenez note que l’identité de l’expéditeur ainsi que le processus de désabonnement peuvent être fournis par un accès hyperlien à une page web si l’espace limite le nombre de caractères et ne permet pas d’inclure tous ces renseignements. Ce lien doit être clair et visible dans le MEC.

• Le processus de désabonnement ne devrait entraîner aucun coût pour l’utilisateur.

• En vertu de la loi, l’obligation survient lorsque la demande de désabonnement est envoyée et non lorsqu’elle est reçue.

DÉSABONNEMENT

[email protected]

Veuillez retirer mon nom de votre liste de diffusion

SOUMETTRE

Etiam porta sem malesuada magna mollis euismod. Donec ullamcorper nulla non metus auctor fringilla. Rendez-vous au domaine.com/stop pour vous désabonner.


EXCEPTIONS

MEC exemptés des exigences reliées au consentement, au désabonnement et à l’identifi cation de la LCAP (a.6[5]) :

• Liens personnels ou familiaux : messages destinés à des personnes avec qui l’expéditeur entretien des liens personnels ou familiaux.

• Exceptions de nature interentreprises : messages envoyés par une personne travaillant pour le compte d’une organisation à :

» Un autre employé de la même organisation au sujet des activités de cette organisation, ou » Un employé d’une autre organisation si les organisations concernées entretiennent déjà des rapports et si le

message est en lien avec les activités de l’organisation.

• Exceptions reliées aux demandes de renseignements : messages envoyés à titre de demande de renseignements ou d’application à une personne exerçant une activité commerciale, pourvu que le message soit en lien avec cette activité.

• Réponses aux demandes de renseignements : messages envoyés en réponse à une requête, une demande de renseignements, une plainte, etc.

• Exceptions de nature juridique : messages envoyés dans le but de : » Satisfaire une obligation juridique ou judiciaire; » Donner avis d’un droit, d’une obligation juridique, d’une ordonnance d’un tribunal, d’un jugement ou d’un tarif

existant ou à venir; » Faire appliquer un droit, une obligation juridique ou judiciaire, une ordonnance du tribunal, un jugement ou un tarif;

» Faire valoir un droit découlant d’une règle de droit fédérale, provinciale, municipale ou étrangère.

• Exceptions pour les systèmes de messagerie fermés : messages envoyés et reçus grâce à une plateforme de messagerie instantanée à condition que les mécanismes d’identifi cation et de désabonnement soient clairement affi chés et facilement accessibles sur l’interface utilisateur (par exemple : BBM, Whats App).

• Exceptions reliées aux comptes à accès limité : messages envoyés à un compte à accès limité sécuritaire et confi dentiel (par exemple : portail d’une institution fi nancière).

• Messages étrangers : messages récupérés dans un état étranger répertorié, pour autant qu’ils respectent les dispositions de la loi anti-pourriel locale.

• Organismes de bienfaisance et partis politiques : messages envoyés par des organismes de bienfaisance et des partis politiques dans le but principal de recueillir des fonds ou de solliciter des contributions.


MEC exemptés des exigences de consentement de la LCAP (exigences de désabonnement et d’identifi cation applicables) (a.6 [6]) :

• Messages qui donnent un prix ou une estimation à l’égard de l’achat d’un bien, d’un produit ou d’un service, à condition que ce prix ou cette estimation ait fait l’objet d’une requête de la part de la personne à qui est destiné le message.

• Messages qui facilitent, complètent ou confi rment la réalisation d’une opération commerciale que l’expéditeur a au préalable accepté de conclure avec le destinataire.

• Messages qui donnent des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l’égard d’un bien, d’un produit ou d’un service que le destinataire utilise, a utilisé ou a acheté.

• Messages qui procurent des éléments factuels à l’égard de : » L’utilisation ou de l’achat par le destinataire d’un bien, d’un produit ou d’un service offert au titre d’un

abonnement, d’une adhésion, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable;

» Cet abonnement, cette adhésion, ce compte, ce prêt ou cette autre relation.

Autres points importants

• Un message électronique contenant une demande de consentement à l’envoi d’un message électronique commercial est également considéré comme un MEC.

• Un message électronique est considéré comme « envoyé » une fois que sa transmission a été amorcée, peu importe que l’adresse électronique du destinataire visé existe ou que le message arrive à la destination voulue. L’expéditeur peut être tenu responsable même si le message rebondit.

• La preuve du consentement incombe à l’expéditeur.

• Industrie Canada a précisé ainsi la défi nition du MEC : » Les messages transactionnels ou de service ne sont pas des MEC - « Si le message comporte une relation ou une

activité commerciale préexistante et fournit des renseignements supplémentaires, des précisions ou conclut une transaction liée à la réalisation d’une activité commerciale qui est déjà en cours, ce message ne serait pas considéré comme un message électronique commercial puisque, plutôt que de promouvoir une activité commerciale, il représente sa mise en œuvre. »

» Les études de marché, les sondages, etc. ne sont pas visés par la défi nition, dans la mesure où ils n’encouragent pas la participation à une activité commerciale.

• Industrie Canada a également spécifi é que : » Les adresses IP ne sont pas des adresses électroniques aux fi ns de la LCAP. » Les témoins de connexion (« cookies ») ne sont pas des programmes d’ordinateur aux fi ns de la LCAP.


• Le CRTC a précisé que : » Les demandes de consentement ne peuvent être enfouies dans les demandes de consentement relatives

aux conditions générales d’utilisation ou de vente d’un produit. Les demandes de consentement doivent être publiées distinctement. Ainsi, l’expéditeur doit pouvoir accepter les conditions d’utilisation ou de vente d’un produit, tout en ayant la capacité de refuser d’accorder son consentement à recevoir des MEC.

» Le consentement verbal peut être établi dans les circonstances suivantes :a. Lorsqu’une tierce partie indépendante est en mesure de vérifi er que le consentement verbal a été obtenu, oub. Lorsqu’un enregistrement sonore complet et intégral a été conservé par la personne qui sollicite le

consentement ou un client de cette personne. » Les cases d’activation pré-cochées ne peuvent être utilisées comme moyen d’obtenir le consentement exprès,

ce mécanisme obligeant la personne de qui le consentement est sollicité, à prendre des mesures pour signifi er son refus de consentement.

» Une fois le consentement exprès obtenu, un accusé de réception devrait être envoyé à la personne qui a accordé son consentement.


APPLICATION

Trois organismes gouvernementaux sont responsables de l’application de la LCAP. Un droit privé d’action (DPA) pourra être exercé par toute personne victime d’une violation de la Loi.

• CRTC : Le CRTC a la responsabilité principale en matière d’application en vertu de la LCAP – pourriels, logiciels espions, maliciels, modifi cations de données de transmission

» Sanctions administratives pécuniaires (SAP) possibles (a.20)a. Jusqu’à 1 000 000 $ pour les particuliersb. Jusqu’à 10 000 000 $ pour les entreprises

» Les dirigeants et administrateurs sont responsables des actes engagés par les entreprises (a.31). » Les organisations sont responsables des actes engagés par leurs employés et représentants.

• Bureau de la concurrence : Indications fausses ou trompeuses dans un MEC

» SAP possiblesa. Jusqu’à 750 000 $ (première infraction), puis jusqu’à 1 000 000 $ dans le cas d’une infraction subséquente

commise par un particulier.b. Jusqu’à 10 000 000 $ (première infraction), puis jusqu’à 15 000 000 $ dans le cas d’une infraction

subséquente commise par une entreprise.

• Commissariat à la protection de la vie privée au Canada : Principalement responsable de l’application des dispositions de la LPRPDE - collecte d’adresses courriel, attaques de dictionnaires et collecte de renseignements personnels par l’accès non autorisé à un système informatique.

» Aucune SAP applicable. Des dommages-intérêts peuvent être accordés.

Protection pour les erreurs commises de bonne foi – Engagement (a.21)

L’imposition de sanctions vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser l’application de la Loi. Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $, dans le cas où l’auteur est un particulier, et de 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne.

• Pour déterminer le montant de la sanction, il est tenu compte des éléments suivants (a.20) : » La nature et la portée de la violation. » Les antécédents à savoir toute violation à la LCAP, la Loi sur la concurrence et la LPRPDE. » Les antécédents à savoir tout engagement contracté dans le passé. » Le versement volontaire d’une somme à titre de dédommagement. » La capacité de payer le montant de la sanction.

• Un engagement peut être contracté avant ou après la signifi cation d’un procès verbal.

• Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir l’acte en cause.

• Toutes les dispositions du droit commun s’appliquent aux violations de la LCAP.


LCAP VS. CAN-SPAM

Similarités

• Obligation d’identifi er l’expéditeur.

• Interdiction de transmettre des informations fausses et trompeuses (données, objet de message, etc.).

• Obligation d’inclure un mécanisme de désabonnement.

• Responsabilité des entreprises qui permettent sciemment l’envoi de pourriels en leur nom.

Principales différences

LCAP CAN-SPAM

S’attaque à un large éventail de problèmes (pourriels, maliciels, piratage, logiciels espions, « pharming », etc.)

S’attaque aux pourriels seulement

Peut s’appliquer à d’autres formes de messages électroniques (courriels, messages texte, messages instantanés, etc.)

S’applique aux courriels seulement

S’applique sans égard à la proportion du contenu commercial S’applique uniquement si « l’objectif premier » est commercial

S’applique aux « messages électroniques commerciaux » (large défi nition)

S’applique aux messages qui sont 1) commerciaux; ou 2) transactionnels, ou relationnels (défi nition plus limitée)

Repose principalement sur le principe de consentement volontaire « opt-in »

Repose sur le principe de consentement par défaut « opt-out » : il est techniquement possible d’envoyer un courriel à n’importe qui, au moins une fois.

Droit privé d’action peut être exercé par tous les utilisateurs (particuliers, entreprises, etc.)

Droit privé d’action peut être exercé par les fournisseurs de services Internet seulement

Les liens de désabonnement doivent être actifs pendant 60 jours

Les liens de désabonnement doivent être actifs pendant 30 jours

Aucune règle spécifi que pour certains types de contenu Règles spécifi ques pour le contenu à caractère sexuel

Les demandes de désabonnement prennent effet au moment où elles sont envoyées

Les demandes de désabonnement prennent effet au moment où elles sont reçues


ANNEXEDÉFINITIONS IMPORTANTES :

• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l’intérêt du public. Le CRTC est l’un des organismes chargés de l’application de la LCAP.

• Droit privé d’action (DPA) : Le droit privé d’action, en vigueur à compter de juillet 2017, permettra à toute personne qui prétend être touchée par certaines violations de la LCAP et des modifi cations connexes à la LPRPDE et à la Loi sur la concurrence, d’intenter une action en justice.

• Industrie Canada (IC) : Organisme gouvernemental dont le mandat est de « favoriser l’essor d’une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir ». Industrie Canada est l’une des branches du gouvernement qui a publié des règlements précisant différents articles de la Loi.

• Messages électroniques commerciaux (MEC) : Message envoyé par tout moyen de télécommunication dont le but est d’encourager la participation à une activité commerciale ou l’achat d’un bien, un produit ou un service.

• Personne : Personne physique, société de personnes, personne morale, organisation, association, fi duciaire, exécuteur, liquidateur de la succession, administrateur, séquestre ou représentant légal.

• Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : Les SAP sont les amendes qui seront imposées par les divers organismes gouvernementaux responsables de l’application de la LCAP.

COORDONNÉES

TC Media90 Eglinton Avenue East, 3e étageToronto, Ontario, M4P 2Y3 Canada

Tél. : 416-361-3522 l Télé: [email protected]

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