localtis janvier 2017

D ans une circulaire parue fin décembre,la ministre de la Fonction publiquedétaille les priorités de la politique

d'égalité entre les femmes et les hommesdans ce secteur. Plusieurs de sesrecommandations s'adressent auxcollectivités territoriales.

La politique d'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes dans la fonction publique a fait de gros progrès depuis 2013. Laministre de la Fonction publique s'en félicite,mais elle souhaite aller plus loin. Dans une circulaire aux ministres, aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé qu'elle asignée le 22 décembre, Annick Girardin déclare vouloir "donner un nouvel élan" à cettepolitique, à la fois en assurant "la pleine application" de l’accord que le gouvernement, lesorganisations syndicales et les représentantsdes employeurs ont signé le 8 mars 2013 et enprenant "de nouveaux engagements". Pourcela, elle détaille plusieurs grandes orientations et mesures. Celles-ci s'inspirent de propositions préparées par un groupe de travail duconseil commun de la fonction publique et d'undébat organisé dans le cadre de cette instancede concertation (voir notre article du 30 mai2016: Egalité femmes / hommes : Annick Girardin veut "aller plus loin").Si la mise en œuvre de ce plan concerne aupremier chef la fonction publique d'Etat, la ministre invite les employeurs des collectivités etdes hôpitaux à y être attentifs. L'accord concluen mars 2013 doit "donner lieu à l’élaborationet à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, col

lectivités territoriales et établissements publicssanitaires, sociaux et médico-sociaux", indique-t-elle. En soulignant que "ces plans doivent êtreconcertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives." Parmi les actions qu'il est recommandéde mettre en œuvre, la candidature aux labels"Egalité" et "Diversité" figure en bonne place.La ministre dit souhaiter que "les principauxemployeurs territoriaux et hospitaliers" s’engagent dans cette démarche "dans les prochains mois", en suivant ainsi l'exemple del'Etat.

Télétravail, chartes des temps, actionsociale...

Par ailleurs, la circulaire rappelle que la production et la présentation d'un bilan social annuel comportant un "rapport de situation comparée" entre les femmes et les hommes sontobligatoires et qu'elles doivent être accompagnées d'une discussion dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement dans lastructure d'une "politique intégrée d'égalitéprofessionnelle entre les femmes et leshommes". Cette disposition est en particulierapplicable aux communes et EPCI de plus de20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départementaux et régionaux, depuis le 1er janvier2016 (voir notre article du 29 juin 2015: Egalitéfemmes-hommes : les collectivités de plus de20.000 habitants devront établir un rapport annuel). En sachant que les régions résultant d'unregroupement ont bénéficié d'un délai d'un an.Autre piste d'action: le déploiement du télétravail. Les collectivités territoriales et les établis

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Publié le lundi 9 janvier 2017

Fonction publique

Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une"nouvelle étape"

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http://www.localtis.info/


sements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux "sont invités à s’engager" en faveur dece type d'organisation qui peut favoriser "unemeilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle et une plus grande efficacité collective." Pour une meilleure qualitéde vie des agents, qui bénéficiera à l'égalitéprofessionnelle, Annick Girardin insiste aussisur la nécessité d'élaborer des chartes destemps et de développer l'action sociale au profit des agents.

La mobilité géographique des agents enquestion

Parmi les nouvelles mesures pour l'égalité, laministre de la Fonction publique annonce lapréparation d'un "plan d'actions" pour "résorber les écarts salariaux" qui, entre agents demême situation, perdurent au détriment desfemmes. Elle s'appuiera sur les constats et lespropositions que la députée Françoise Descamps-Crosnier a remises sur ce sujet, fin décembre, à ses services ainsi qu'à ceux du Premier ministre (sur la mission de la députée,voir notre article du 12 juillet 2016: FrançoiseDescamps-Crosnier chargée d'une mission surl'égalité femmes/hommes dans le secteur public). Selon nos informations, ce rapport serarendu public prochainement."La mobilité géographique ne doit plus être unfrein au parcours professionnel et à la promotion des agents publics", affirme également Annick Girardin. "Les règles statutaires et les pratiques de gestion des employeurs concernant lamobilité géographique doivent être réexaminées au regard de leur impact potentiellement

discriminant sur les parcours professionnelsdes femmes et des hommes", poursuit-elle.Le dernier grand axe concerne la préventiondes violences et du harcèlement à l'encontredes agents sur leur lieu de travail. Les servicesde l'Etat devront intégrer cette exigence, sansexclure les violences et le harcèlement trouvant leur origine dans la sphère non professionnelle, qui peuvent être "la cause de situations professionnelles difficiles".

Référence : circulaire du 22 décembre 2016relative à la politique d’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans lafonction publique.

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30/05/2016 Egalité femmes / hommes : AnnickGirardin veut "aller plus loin"

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Thomas Beurey / Projets publics



Fonction publique

Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une "nouvelleétape"



http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41661.pdf








collectivités

29/06/2015 Egalité femmes-hommes : lescollectivités de plus de 20.000 habitantsdevront établir un rapport annuel

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Fonction publique






U n décret paru au Journal officiel le 27décembre vient préciser lefonctionnement des commissions

consultatives paritaires compétentes pourles agents contractuels de la fonctionpublique territoriale, en application de la loiDéontologie, droits et obligations.

Le décret précisant le fonctionnement des commissions consultatives paritaires (CCP) crééespour les agents contractuels, en application del'article 52 de la loi relative à la déontologie etaux droits et obligations des fonctionnaires(voir ci-contre notre article du 28 avril 2016)est paru au Journal officiel le 27 décembre.Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, lenon renouvellement de contrat des personnesinvesties d'un mandat syndical, les sanctionsdisciplinaires et des modalités de reclassement.Le texte dispose que les CCP, ainsi que leur formation en conseil de discipline, sont créées parles centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.Des conseils de discipline de recours sont également institués au niveau régional. Une CCP est établie par catégorie A, B et C. Lescommissions consultatives sont organisées defaçon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectifdes agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et éligibles les agentscontractuels qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une duréeminimale de six mois ou d'un contrat reconduitsans interruption depuis au moins six mois. Cedernier point avait d'ailleurs fait l'objet de ré

serves de la part de certaines organisationssyndicales, lors de l'examen du texte par leConseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir-ci contre notre article du 22 novembre 2016).Les premières élections des représentants dupersonnel aux CCP auront lieu lors du prochainrenouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publiqueterritoriale, prévu fin 2018.

Ré fé r e nce : décret n° 2016-1858 du 23décembre 2016 relatif aux commissionsconsultatives paritaires et aux conseils dediscipline de recours des agents contractuelsde la fonction publique territoriale.

A lire sur Localtis

22/11/2016 Attachés, sapeurs-pompiers,policiers ... le chantier de revalorisation descarrières se poursuit

28/04/2016 Déontologie, droits et obligations :radiographie de la loi


Laurent Terrade


Publié le vendredi 6 janvier 2017

Fonction publique territoriale

Agents contractuels : un décret précise le fonctionnementdes commissions consultatives paritaires


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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo/texte









Agents contractuels : un décret précise le fonctionnement descommissions consultatives paritaires


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C réé en 2005 en direction des jeunes desquartiers ZUS, le dispositif "Les Portes duTemps" est relancé sous le nouvel intitulé

"C'est mon patrimoine !", avec une nouvellefeuille de route et un budget à la hausse (+57%par rapport à 2016). Un appel à projets, pilotépar le ministère de la Culture et leCommissariat général à l'égalité des territoires(CGET), est en cours ; les retours sont attendusavant le 13 février prochain.L'objet reste le même : permettre "aux enfantset adolescents des territoires les plus éloignésde la culture de découvrir les musées etmonuments durant les vacances scolaires, dansle cadre d'activités encadrées et d'ateliers depratique artistique". Des jeunesessentiellement inscrits en centres sociaux,maisons des jeunes de la culture, centres deloisirs ou foyers ruraux.Le ministère vise un objectifs de 40.000 jeunes(6-18 ans) sensibilisés en 2017 (contre 28.000 en2016), dont 60% de bénéficiaires issus desquartiers de la politique de la ville et 30% debénéficiaires âgés de 13 ans et plus en 2017(contre 10% en 2016). Il précise par ailleursqu'une "attention sera portée aux projetsdestinés aux jeunes résidant dans les zonesrurales et périurbaines". La notion de "patrimoine" est entendue dans sa"diversité" : musées, monuments, architecture,archéologie, patrimoine industriel, archives,patrimoine immatériel, paysages...Les partenariats doivent être montés à l'échelledes territoires et le ministère insiste sur la "co-construction de chaque projet entreprofessionnels de différentes disciplines :médiateurs du patrimoine, artistes, acteurs de

l'enfance et de la jeunesse, réseaux d'éducationpopulaire, collectivités territoriales...Le projet doit se dérouler durant au moins 7jours.Depuis le lancement de l'opération en 2005,Les Portes du Temps ont accueilli plus de350.000 jeunes. Pour la 12e édition en 2016,plus de 130 sites avaient "ouvert leurs portes" à98 projets.

En savoir plus

Aller plus loin sur le web

Le site www.cestmonpatrimoine.fr

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05/06/2015 Fleur Pellerin réaffirme le principed'un volet culture dans chaque contrat de ville

26/01/2015 Fleur Pellerin veut s'attaquer en2015 aux "zones blanches" de la culture

26/08/2009 35.000 jeunes de ZUS à la conquêtedu patrimoine français

V.L.



Culture

Audrey Azoulay relance les "Portes du Temps"


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http://www.cestmonpatrimoine.fr





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Culture

Audrey Azoulay relance les "Portes du Temps"


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À l'occasion d'un déplacement à Dijon le6 janvier, Bruno Le Roux, ministre del'Intérieur, a précisé le calendrier de

mise en œuvre du plan "Préfectures nouvellegénération" (PPNG) pour 2017. Revenant surla réduction du nombre de mairies habilitéesà recueillir de demandes de carte nationaled'identité, vécue par beaucoup d'élus commeun "traumatisme", le ministre a souhaitérassurer les maires en réaffirmant le rôleessentiel de "l'ensemble du maillage descommunes" dans le processus de délivrancedes titres.

Annoncé par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur en décembre 2015, le plan"Préfectures nouvelle génération" (PPNG) devrait entrer "pleinement dans sa phase opérationnelle" durant l'année 2017, a confirméBruno Le Roux, l'actuel locataire de la placeBeauvau, lors d'un déplacement à Dijon pourvisiter un site pilote, vendredi 6 janvier. Ceplan, qui vise en premier lieu à réformer "enprofondeur" la délivrance des titres, doit notamment aboutir dans le courant de l'année, àla création de 58 centres d'expertise et de ressources titres (Cert). Il prévoit également lacréation de huit pôles d'appui juridique (PAJ),qui viendront en appui à l'ensemble du réseaudes préfectures, dans l'exercice de leurs missions d'expertise juridique et contrôle de légalité - un domaine où elles ont été invitées à moderniser leur action par le Conseil d'Etat (voirci-contre notre article du 11 février 2016).Bruno le Roux a annoncé qu'aux deux PAJ déjàinstallés à Dijon et Orléans viendraient s'ajouter prochainement, à Marseille un pôle dans le

domaine de la responsabilité et du concours dela force publique, et à Limoges un pôle compétent en matière de contentieux statutaire et deressources humaines.

Rapprocher l'Etat des territoires

Le PPNG entend s'appuyer sur "les potentialitésoffertes par l'outil numérique et la dématérialisation" pour simplifier les démarches et la viequotidienne des usagers. "Loin d'éloigner l'Etatdes territoires", a insisté le ministre, cette réforme, au contraire, doit "l'en rapprocher et yrenforcer sa présence". Il a confirmé le maintien de 200 emplois dédiés à l'assistance deproximité et le déploiement d'un ensemble de"points numériques" et "d'espaces d'accueil numériques" dans les préfectures, sous-préfectures, maisons de l'Etat et maisons de servicesau public. Un point numérique sera notamment mis en place "dans toutes les préfectureset les sous-préfectures qui délivraient des titresau 31 décembre 2016, ainsi que dans celles nepouvant bénéficier de la présence d'une maison des services au public à proximité immédiate", précisent les services de Bruno Le Roux.

Perte d'une mission "symboliquementforte"

Le ministre de l'Intérieur est également revenu sur la réduction du nombre de mairieshabilitées à recueillir les demandes de cartesnationales d'identité (CNI), reconnaissant quecette évolution "suscite des inquiétudes" etqu'une partie des mairies la ressent comme laperte d'une mission "symboliquement forte"



Services déconcentrés

Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfecturesnouvelle génération"


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(voir ci-contre notre article du 7 novembre2016). Afin de "préserver les liens qui lesunissent à leurs administrés", il encourage lesélus à proposer un nouveau service d'aide à lademande de titres à ceux de leurs administrésqui sont le plus éloignés du numérique, soulignant que dans les Yvelines, premier site pilotequi teste la réforme des CNI et des passeportsdepuis le 8 novembre, "nombreuses sont lescommunes qui ont fait le choix de continuer àaccueillir les usagers."

Généralisation "d'ici fin mars"

Les mairies pourront aussi accueillir temporairement un dispositif de recueil mobile : unecentaine de ces installations devrait être répartie sur le territoire national, pour faciliter laréalisation des démarches des usagers lesmoins mobiles, répondant ainsi à une demandeformulée par l'Association des maires deFrance (AMF). "L'ensemble du maillage descommunes françaises reste donc essentiel dansle processus de délivrance des titres d'identité", a conclu le ministre. Bruno le Roux aconfirmé la généralisation du nouveau modede délivrance des CNI "d'ici fin mars".Les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des permis de conduire et des certificats d'immatriculation feront, pour leur part,l'objet d'expérimentations par des sites pilotesà compter d'avril 2017, pour un déploiementavant la fin de l'année, précisent les servicesdu ministre.

Laurent Terrade

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26/02/2016 La carte des plates-formes dedélivrance des titres révélée

23/02/2016 Bernard Cazeneuve lance uneconcertation sur l'avenir des sous-préfectures

11/02/2016 La qualité du contrôle de légalitélaisse beaucoup à désirer, juge la Cour descomptes





Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfectures nouvellegénération"


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U n décret paru au Journal officiel le 31décembre fixe à 0,2% le taux de lacotisation des collectivités territoriales

permettant de financer le compte personnel deformation (CPF) des salariés de droit privéqu'elles emploient. Pour mémoire, le CPFconstitue l'une des trois "briques" du comptepersonnel d'activité (CPA), tel qu'il est établipour les actifs du secteur privé par la loi du 8août 2016 dite "El Khomri".

Ré fé re nce : décret n° 2016-1997 du 30décembre 2016 relatif au compte personnel deformation des salariés de droit privé employésdans les collectivités territoriales

A lire sur Localtis

13/09/2016 Malgré des ajustements, le CPFinquiète toujours les organismes de formation

21/07/2016 Fin de partie pour la loi Travail



Laurent Terrade

[email protected]



Formation

CPF : les collectivités devront cotiser à hauteur de 0,2%pour leurs salariés de droit privé


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749360





C e début d'année 2017 commence trèsfort pour l'actualité du logement en Ile-de-France. Elle a fait l'objet cette

semaine d'une communication enthousiasteen Conseil des ministres du 4 janvier, d'uneprésentation à la presse par la région de sapolitique en la matière le lendemain et de lasignature d'une convention de prêts de hautde bilan pour 570 millions d'euros entre laCaisse des Dépôts, l'Anah et une vingtaine debailleurs sociaux franciliens.

Dans un climat général de reprise de la production de logements (voir notre article ci-contre du 30 novembre 2016), l'Ile-de-Franceconstitue depuis toujours un cas particulier. Sila région participe au mouvement de relancede la construction (voir notre article ci-contredu 15 novembre 2016), l'ampleur des besoinset les retards accumulés rendent indispensableune mobilisation spécifique. Trois événementsconcomitants témoignent de cet engagement.

Un niveau de production de logementsrecord depuis 1977

Emmanuelle Cosse a ainsi présenté, au Conseildes ministres du 4 janvier, une communicationsur "Le logement en Ile-de-France", doubléed'un long communiqué détaillant la politiquemenée par l'Etat en la matière. L'ancienne éluefrancilienne y rappelle notamment que la production de logements dans la région a atteint,en 2016, un niveau record depuis 1977, avecun total de 74.200 mises en chantier et 88.100logements autorisés (permis de construire délivrés).

Le logement social y occupe une part importante, avec l'agrément de plus de 35.000 logements locatifs sociaux (+25% par rapport à2015), dont plus de 11.300 PLAI (prêts locatifsaidés d'intégration) et près de 13.550 PLUS(prêts locatifs à usage social) pour un total de230 millions d'euros. Pour 2017, 37.000 nouveaux logements sociaux sont programmés,dont 70% pour les ménages les plus modestes(en PLAI et PLUS).La communication de la ministre du Logementprend surtout la forme d'un bilan de l'actiondu gouvernement : renouvellement urbain(avec 59 quartiers d'intérêt national et 43 d'intérêt régional), lancement d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-In, avec deux nouvellesopérations "en cours de préfiguration" àMantes-la-Jolie et Argenteuil, après celles, encours, à Grigny et Clichy) et lutte contre la division pavillonnaire (une pratique émergentedes marchands de sommeil, qui divisent desmaisons pour y loger plusieurs familles).Dans sa communication, Emmanuelle Cossen'annonce pas d'autres mesures spécifiques,mais évoque les dispositions à venir de la loiEgalité et Citoyenneté, avec en particulierl'augmentation de la part des plus modestesdans les attributions de logements sociaux.Pour la ministre du Logement, "l'ensemble despolitiques conduites en Ile-de-France et la miseen œuvre des outils développés par le gouvernement réduisent la tension propre au logement et les inégalités sociales d'accès au logement que connaît la région capitale, lieu d'accueil d'un cinquième des Français".

La région investit deux milliards



Habitat

En Ile-de-France, tout le monde veut créer du logement


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La région investit deux milliardsd'euros dans le logement au sens large

Avec une simultanéité qui ne doit sans douterien au hasard, la région Ile-de-France a présenté, le 5 janvier, sa nouvelle stratégie en faveur du logement, à laquelle elle entend consacrer deux milliards d'euros d'ici à 2020. La présentation rappelle quelques chiffres particulièrement significatifs : part des dépenses de logement dans le budget des ménages franciliensen hausse de 77% depuis trente ans, 640.000ménages en attente d'un logement social, 7%des communes concentrant 66% des logementssociaux (chiffre au demeurant plus spectaculaire que signifiant, dans la mesure où il n'estpas pondéré par la taille des communes),temps moyen passé dans les transports de 1h30par jour...Le plan lancé par la région, "d'une ampleursans précédent, vise à améliorer la qualité devie des Franciliens et à renforcer l'attractivitédes quartiers oubliés ou enclavés d'Ile-de-France". Petit bémol toutefois : l'effort d'investissement de deux milliards d'euros portera surle logement proprement dit et sur l'aménagement du territoire, mais aussi sur les transportset l'environnement. Il intègre ainsi le développement des services et commerces de proximité, la création de crèches et d'équipementspériscolaires et sportifs, le désenclavement desquartiers prioritaires...En matière de logement proprement dit, la région annonce avoir lancé "quatre chantiers majeurs" depuis un an : une nouvelle stratégiefoncière grâce à "la dynamisation" de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),

sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),la libération du foncier propriété de la région(avec 23 sites d'ores et déjà mobilisables, quidoivent permettre de construire près de 1.300logements), une "répartition territoriale pluséquilibrée de l'offre locative sociale et la fin desghettos urbains" (avec l'arrêt du financementen PLAI dans les communes comptant déjà 30%de logement très social et social) et, enfin, lelancement des projets des seize premiers éco-quartiers dans des communes dont beaucoupcomportent des quartiers Anru.La région ne prend pas d'engagements entermes de logements à produire, mais annonceun certain nombre d'enveloppes budgétaires :40 millions d'euros pour favoriser la mixité sociale, 250 millions d'euros sur la durée de lamandature pour améliorer la vie quotidiennedans les 102 quartiers du NPNRU (nouveauprogramme national de renouvellement urbain), 12 millions d'euros en 2017 pour le programme "Habiter mieux", ou encore 11,5 millions d'euros pour la réhabilitation des copropriétés dégradées dans différents quartiersfranciliens.

Caisse des Dépôts : une enveloppe de570 millions d'euros de prêts

Enfin, dans une semaine décidemment trèscentrée sur l'Ile-de-France, la Caisse des Dépôtset Action Logement ont annoncé, le 3 janvier,la signature - en présence de Jean-François Carenco, le préfet de région - d'une conventionde prêts de haut de bilan avec vingt bailleurssociaux franciliens. L'objectif est de "favoriserl'accélération de leurs opérations de rénovation de patrimoine et la création de nouveaux



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logements sociaux en Ile-de-France".Les financements prennent la forme de prêtsde très long terme (30 à 40 ans) accordés par laCaisse des Dépôts sur fonds d'épargne, avec,pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% et undifféré d'amortissement. La bonification detaux - permettant de proposer 0% sur vingt ans- est apportée à parité sur les fonds propres dela Caisse des Dépôts et d'Action Logement (voirnotre article ci-contre). Cette opération, pour laquelle la Caisse des Dépôts et Action Logement ont réservé une enveloppe de 570 millions d'euros, doit permettre àune soixantaine de bailleurs sociaux - par l'intermédiaire des organismes signataires - deconstruire 6.000 logements sur 2017-2018 et delancer la réhabilitation thermique de 41.000 logements supplémentaires sur la période 2016-2018.

En savoir plus


La communication d'Emmanuelle Cosse auconseil des ministres du 4 janvier 2017.

Le communiqué détaillé d'Emmanuelle Cossedu 4 janvier 2017.

La présentation de la nouvelle stratégierégionale du logement en Ile-de-France, le 5janvier 2017.

Jean-Noël Escudié / PCA

Le communiqué de la Caisse des Dépôts etd'Action logement du 3 janvier 2017.

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Booster la construction de logements

30/11/2016 Production de logements : plus que57.000 pour parvenir aux "500.000"

15/11/2016 Ile-de-France : 31.000 logementssociaux produits en 2016 et de nouvellesconventions avec les bailleurs

30/09/2016 Prêt de haut de bilan bonifié : lespromesses du PHBB

10/06/2016 Construction : en Ile-de-France,l'Etat soutient les promoteurs contre les"chartes locales"

12/04/2016 La région Ile-de-France vote "unbudget de croissance et de relance del'investissement"... sauf pour le logement

27/11/2015 Un médiateur régional de laconstruction de logements en Ile-de-France

09/04/2015 Logement en Ile-de-France : la Courdes comptes s'en prend à l'incohérence del'action publique

Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.Tous les jours sur www.localtis.info, une nouvelle édition, réalisée par une équipe de journa



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http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-04/le-logement-en-ile-de-france

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2017.01.04_communication_en_conseil_des_ministres_pour_un_logement_abordable_durable_et_de_qualite_en_ile-de-france.pdf

http://www.iledefrance.fr/fil-presidence/2-mdseu-investissements-logement-franciliens

http://www.caissedesdepots.fr/sites/default/files/medias/cp_et_dp/cp_sign_conventions_phbb_570_.pdf

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCDossier/DossierActualite&cid=1250270760410











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E nergies renouvelables, travauxd'efficacité énergétique, lutte contre lapollution par les transports, dialogue

environnemental, zéro phyto dans lesespaces verts publics... : passage en revue desprincipaux changements intéressant lesacteurs locaux mis en oeuvre dès ce début2017 ou applicables dans les tout prochainsmois.

Dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, de nombreuses mesures issues de laloi Transition énergétique s'appliquent dès cedébut d'année, sans oublier celles contenuesdans les dernières lois de finances que Localtisa présentées dans son édition du 4 janvier2017. Retour sur les principaux changementsdéjà mis en œuvre ou attendus dans les prochains mois.

ENERGIE

ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveauxdispositifs de soutien aux énergies renouvelables verront le jour en 2017", a affirmé le ministère de l'Environnement et de l'Energie findécembre 2016, quatre d'entre eux ayant étévalidés par la Commission européenne (petitesinstallations de méthanisation de moins de 500kW, installations hydroélectriques de moins de1 MW, installations de géothermie, installationséoliennes pour l'année 2016). "Ces installationspourront bénéficier d’un contrat d’achat pourl’électricité produite sous la forme d’un tarifd’achat ou du nouveau dispositif de complément de rémunération issu de la loi pour latransition énergétique pour la croissance

verte", a indiqué le ministère.Les installations de méthanisation et hydroélectriques de plus grande taille sont soutenues àl'issue d'appels d’offres, dont les premiers lauréats seront désignés début 2017. La filière éolienne sera soutenue à partir de 2017 par uncomplément de rémunération pour les petitsparcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres.Selon les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État en matière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennesseront soutenus par un complément de rémunération.Des appels d’offres ont également été lancéspour soutenir le développement de l’autoconsommation en métropole et dans les zones noninterconnectées (DOM, Corse). La 2e tranchede l'appel d’offres pour des installations deproduction d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation de puissance intermédiaire (comprise entre 100 et 500kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le volume alloué est de 20 MW. Un appel d’offresportant sur un volume de 20 MW en autoconsommation a également été lancé pour la Corseet l’outre-mer. Enfin, pour développer lesénergies renouvelables en Corse et dans leszones non interconnectées, un appel d’offresvise la réalisation d’installations solaires de plusde 100 kW, volume réparti à parts égales entreles installations sur bâtiments ou ombrières deparking (25 MW), et les installations au sol (25MW).

BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017,le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il



Développement durable

Energie et environnement : les nouveautés de 2017


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permet aux particuliers, qu'ils soient propriétaires occupants ou locataires, de bénéficierd'un remboursement de 30% du montant destravaux de rénovation énergétique engagésdans leur logement principal. L'aide concernetous types de travaux réalisés dès la premièreopération, notamment l'isolation des murs, desparois vitrées, ainsi que les équipements dechauffage performants. Les travaux pris encompte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 eurospour une personne seule et jusqu'à 16.000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge. Ils doivent être réalisés pardes professionnels détenant la qualificationRGE (Reconnu garant de l'environnement).D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros,l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé auxpropriétaires de logements et aux syndicats decopropriétaires pour financer des travaux derénovation énergétique des logements (isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'application de la loi transition énergétiqueviennent aussi d'entrer en vigueur ou vont prochainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier2017, lors de travaux lourds de réhabilitation –ravalements de façade, réfections de toiture,aménagements pour rendre un local habitable–, les propriétaires doivent intégrer une exigence d’efficacité énergétique. Ils peuvent enêtre exemptés "en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural (maisons à colombages, etc.)", a souligné le ministère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objetd’un permis de construire déposé depuis le 1er

janvier 2017, une partie des places de stationnement liées au bâtiment doit être pré-équipéeen vue d’installer des bornes de recharge pourvéhicules électriques ou hybrides et unnombre de places de stationnement vélo êtreobligatoirement prévu.D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifsdisposant d’un système de chauffage communet présentant des consommations de chauffagede plus de 150 kWh/m2/an devront mettre enplace des appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantitéde chauffage consommée, sauf impossibilitétechnique ou coût excessif dû à une modification complète de l’installation de chauffage. Lesbâtiments moins énergivores auront un délaisupplémentaire pour individualiser les frais dechauffage. Ces appareils, dont les frais d'acquisition sont éligibles au CITE, peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs.

ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE.En application de l'article 179 de la loi de transition énergétique, les données locales relativesà la consommation d'énergie 2010-2015 sontdésormais accessibles sur le site du ministère.Elles concernent la consommation d'électricitéet de gaz à un niveau communal ou infra-communal ainsi que les livraisons de produits pétroliers pour chaque département. Les collectivités peuvent notamment se servir de ces données pour élaborer leurs schémas régionauxd'aménagement, de développement durable etd'égalité des territoires (SRADDET) et leursplans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

ENVIRONNEMENT






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http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/r/toutes-energies-donnees-locales-denergie-2.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=25003&cHash=88b9e99af6ee9f677f7c13d11078470f



ENVIRONNEMENT

PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX.Les plans climat-air-énergie territoriaux(PCAET) qui se sont substitués aux plans climat-énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichisd'un volet "qualité de l'air" devaient être portés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité proprede plus de 50.000 habitants, ainsi que par lamétropole de Lyon, à la date butoir du 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation d’élaborer un PCAET est étendue aux intercommunalités de plus de 20.000 habitants,qui devront s’exécuter avant le 31 décembre2018. A l'échelle de la collectivité concernée, leplan définit les objectifs stratégiques et opérationnels de lutte contre et d’adaptation auchangement climatique.

DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvellesdispositions contenues dans l'ordonnance du 3août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participationdu public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. C'est le cas du renforcement desconcertations préalables relatives aux plans,programmes et projets et de la dématérialisation accrue des enquêtes publiques. Ces dispositions concernent les décisions pour lesquellesune participation du public a été engagée postérieurement à la date du 1er janvier 2017. Undécret apportant des précisions quant à l’application de certaines dispositions sera publié prochainement, a assuré le ministère.

chainement, a assuré le ministère.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEUNIQUE. Selon le ministère de l'Environnement, une ordonnance et un décret sont "encours de finalisation" pour mettre en place une"autorisation environnementale unique" applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant unimpact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procédure d’autorisation devrait intégrer dans lemême acte jusqu’à 12 procédures administratives à mener jusqu’alors de façon distincte.Par ailleurs, indique le ministère "les délais deprocédure seront raccourcis, et les possibilitésd’obtenir des éléments de l’administration enamont des procédures seront renforcées. Plusieurs dispositions seront rationalisées et simplifiées (délais de recours, mesures de publicité…)". Ces nouveaux textes seront applicables"à compter du 1er mars 2017, avec un droitd’option entre les procédures actuelle et futurejusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le ministère. "Cette autorisation sera articulée avecd’autres procédures, notamment celles requises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-ilajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis deconstruire."

DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la préventionet de la gestion des déchets a fait évoluer lerapport annuel du maire sur le service publicde prévention et de gestion des déchets. Au1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa






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disposition "des indicateurs clairs sur la performance du service public et sur l'atteinte, au niveau local, des objectifs nationaux de prévention et de gestion des déchets fixés par la loi detransition énergétique (réduction des volumesd'ordures ménagères et assimilées produites etmises en décharge, augmentation de leur valorisation matière et énergétique)", a rappelé leministère.

PREVENTION DES INONDATIONS. En attendantla prise de compétence Gemapi par les EPCI en2018, les stratégies locales de gestion desrisques d’inondation devaient être approuvéesau 31 décembre 2016. Le nouveau cahier descharges Papi III, qui entre en vigueur au 1erjanvier 2018, devrait être mis à disposition descollectivités début 2017.

TRANSPORTS PROPRESA partir du 16 janvier 2017, tous les poids-lourds, voitures et deux-roues motorisés circulant à Paris (hors périphérique) devront arborer un autocollant Crit'air. Ces certificats quipermettent de favoriser les véhicules les moinspolluants dans les politiques de circulation etde stationnement pourront être rendus obligatoires par les élus locaux et les préfets dans leszones couvertes par un plan de protection del'atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte. Le dispositif est déjà appliquédans les 49 communes de la métropole grenobloise depuis le 1er novembre 2016. Parailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC(taxe intérieure de consommation) du gazole etde l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour

suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolution, a souligné le ministère : +1 centime d’europour le gazole, -1 centime d’euro pour l’essence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entreles TIC sera de 10 centimes d’euros par litreentre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le barème du bonus écologique s'est recentré, àpartir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhicules électriques. Le bonus pour l’achat d’unvéhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Leshybrides rechargeables bénéficient d’un bonusde 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écologique de 1.000 euros a été créé en loi de finances pour les deux et trois-roues électriques.Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhiculesdiesel ayant fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 sont éligibles à la prime de conversion pour l’acquisition d’une voiture essence neuve ou d’occasion. Quatre décrets sont en attente de publication concernant l'achat et la définition des véhicules à faibles émissions pour le renouvellement des flottes publiques. Il est prévu quel'Etat, les collectivités locales, les loueurs et lescompagnies de taxis acquièrent des véhiculeslégers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsique des poids lourds propres. "Les bus et carsde transport public de personnes à faiblesémissions sont définis en fonction des trajetsréalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront désormais concerner des bus électriqueset au bio-gaz."

2017, l'An 1 du zéro phyto






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Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit sespremiers effets. Source de pollution des eauxet de risques pour la santé, les produitsphytosanitaires sont soumis à une nouvellesérie d'interdictions. La mesure estcontraignante et engage en cas de non respectla responsabilité des élus. "Les choses sontclaires : les collectivités n'ont plus le droitd'utiliser des produits phytosanitaires desynthèse pour l'entretien de leurs espacesverts, promenades ou forêts accessibles ououverts au public. Certains élus ont anticipé,d'autres se pressent suite à l’échéanceréglementaire", souligne-t-on à GénérationsFutures, qui propose un kit collectivitésfourmillant de bons conseils destinés aux éluset à leurs services techniques.Sur les 36.000 communes françaises, cetteassociation en recense près d'un dixièmevisiblement engagées. Parmi elles, de grandesvilles et métropoles comme Lille, Rennes,Strasbourg, des villes moyennes commeVersailles ou Grande-Synthe (Nord), et despetites comme Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues àbannir totalement les pesticides. D'autres lescontiennent dans des espaces contraints -terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autresengagent la démarche. "Un texte du ministèrede l'Environnement est attendu pour être plusprécis sur les espaces publics concernés. Carun flou perdure pour les cimetières. Dans tousles cas, aucune technique n'est réellementefficace sans une volonté des élus et dupersonnel technique", explique MaximeGuérin, chargée d'études chez Plante & Cité.

Pour l'heure sont visés les produits de synthèseet non ceux utilisant des mécanismes naturels.Restent autorisés les produits de biocontrôle,qui font appel à des organismes ou moléculesissus du vivant : micro-organismes(champignons), médiateurs chimiques(phéromones), etc. Mais aussi les produits àfaibles risques et ceux utilisables en agriculturebiologique. "Une fois la décision des élus prise,il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Maisprendre de la hauteur, repenser la gestion desespaces verts et faire évoluer les méthodes detravail. En commençant par un état des lieuxdes pratiques de désherbage et unecartographie des sites à traiter en fonction deleur fréquentation, de leur usage, de leurintérêt écologique", préconise la chargéed'études. Reste à adapter les fréquences ettechniques d’entretien à cette classification. Ilapparaît alors évident d'optimiser le temps detravail des agents, notamment pour la gestiondes tontes. A certains endroits, par exemple enplein centre, il peut être choisi d'appliquer unegestion intensive. Et une plus extensive dansses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la florespontanée s'épanouir. A budget et temps-agentconstants, une étude de Plante & Cité, gratuiteet bientôt mise en ligne sur le site de cetteassociation spécialisée dans les espaces verts,montre que c'est possible.

A lire sur Localtis

La mise en oeuvre de la loi sur latransition énergétique

Anne Lenormand






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http://0phyto-100pour100bio.weebly.com/uploads/9/7/2/9/9729204/kit_%C3%A9lu_2016_final.pdf

http://www.plante-et-cite.fr





06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui vachanger en 2017

04/01/2017 Lois de finances et collectivités :toutes les mesures à la loupe

21/12/2016 La lutte contre la pollution de l'air àla recherche d'un nouveau souffle

14/12/2016 Ségolène Royal inaugure le parcnaturel marin du Cap Corse

30/11/2016 Prévention des inondations : ledispositif national d'appui aux élus se renforce

08/11/2016 Prévention des inondations : leprofil des Papi de troisième génération dévoilé

21/09/2016 Zéro phyto : les secrets descommunes innovantes

06/09/2016 Gestion des risques naturels ethydrauliques : une feuille de route pour 2016-2017

29/08/2016 Une ordonnance réforme ledialogue environnemental

21/07/2016 Les collectivités mieux informéessur les données énergétiques de leur territoire

19/07/2016 Bornes de recharge et garages àvélo : un décret étend le dispositif

04/07/2016 Un décret opère la métamorphosedes plans climat-air-énergie territoriaux

01/07/2016 Certificats qualité de l'air : le cadreest fixé

02/06/2016 Performance énergétique desbâtiments : isolation devra rimer avecrénovation pour les travaux d'envergure

04/04/2016 Un kit pour les collectivités voulantaller vers le "0 phyto 100% bio"

30/03/2016 Zéro phyto : des communes enpointe livrent leurs recettes

23/02/2016 Les plans climat-air-énergieterritoriaux en voie de mutation

11/01/2016 Gestion des déchets : petitrattrapage sur les mesures de la fin 2015

23/01/2014 Les députés entérinent le zérophyto en ville








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D epuis le 1er janvier 2017, l'Associationnationale pour la formationprofessionnelle des adultes est

devenue un établissement public. Elleconserve néanmoins son acronyme "Afpa" ense transformant en agence. Il lui faut àprésent organiser le transfert juridique des116 centres détenus jusque-là parl'association et relever le défi du marché.Depuis l'ouverture à la concurrence, sonchiffre d'affaires réalisé avec les régions achuté de 20%.

Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agencenationale pour la formation professionnelle. Sile sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitalisersur la notoriété de l'organisme, son statut esttotalement différent : il s'agit maintenant d'unétablissement public. C'est la loi du 17 août2015 relative à l'emploi et au dialogue social(loi Rebsamen) qui a permis cette transformation par le biais d'une habilitation donnée augouvernement à légiférer par ordonnance.L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016)crée ainsi l'établissement public chargé de laformation professionnelle des adultes qui va assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l'Associationnationale pour la formation professionnelle desadultes. "Dès sa publication, l'ordonnance devient exécutoire mais elle est attaquable jusqu'à sa ratification, explique à Localtis Christophe Donon, directeur général adjoint del'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de

l'ordonnance qui sera bientôt examiné par leParlement." Ce projet de loi a été présenté enconseil des ministres le 4 janvier 2017. Il seraexaminé par la commission des affaires socialesde l'Assemblée nationale le 11 janvier puis enséance publique.L'ordonnance détaille les quatre missions quisont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie decertification pour le compte de l'Eta ; le repérage des compétences émergentes et laconception et l'expérimentation des formationsanticipatrices ; le développement d'une expertise prospective de l'évolution des compétences; l'appui aux opérateurs chargés des activitésde conseil en évolution professionnelle (CEP).L'Epic a aussi une obligation de présence territoriale pour permettre l'accès de tous à la formation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit laconstitution de deux filiales pour mener, d'unepart, une activité de formation des demandeurs d'emploi, cœur de métier historique del'Afpa, et, d'autre part, une activité de formation des salariés.

"L'Afpa vit une nouvelle étape de sonhistoire"

"Suite à l'approbation par les membres duconseil d'administration et du conseil d'orientation le 22 décembre dernier, du transfert dupatrimoine à l'Epic et la dissolution de l'association, l'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire", signale un communiqué de presse del'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pascale d'Artois a été nommée directrice généralede la nouvelle agence lors du conseil des ministres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc



Formation professionnelle

Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formationprofessionnelle des adultes


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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/texte

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4357.asp



tions le 1er janvier 2017.Pour permettre la transformation en Epic, laquestion du transfert de propriété de l'immobilier utilisé par l'ancienne Afpa devait être réglée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31décembre. Celui-ci liste les biens immobiliersqui sont transférés au nouvel établissement :116 centres au total. Leur valeur varie entre303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Auvergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'eurospour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie."Mais il faut encore un acte notarié pourchaque centre, détaille Christophe Donon. Lespremiers seront signés d'ici 15 jours car noustravaillons depuis le mois d'août avec un cabinet de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler surplusieurs semaines." Cette question du transfert du patrimoine immobilier est posée depuisde nombreuses années. Son passage de l'Etat àl'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconstitutionnel, le transfert avait été temporairement réglé en 2010 à travers la constitution debaux emphytéotiques entre l'Etat, qui possédait la majorité des centres de formation, etl'Afpa, conférant à l'association un droit réelsur les locaux.Par ailleurs, les régions avaient la possibilitégrâce à une disposition prévue dans le cadrede la loi du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale de récupérer des immeubles de l'Afpa àtitre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transformation en Epic. La région Bourgogne-Franche-Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa deVesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saulnier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar

rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delàde cette région, aucune autre n'a souhaité hériter des centres de l'Afpa, craignant, pour laplupart, des coûts de maintenance élevés…

Stratégie de reconquête

Malgré sa transformation en Epic et la question, maintenant réglée, de son patrimoine,l'activité de la nouvelle agence n'est pas garantie et sa situation financière reste fragile. L'établissement a dû faire face au transfert dela commande publique aux régions en 2004,puis à l'ouverture du marché à la concurrenceen 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avonsperdu un peu plus de 20% du chiffre d'affairesréalisé avec les régions, assure Christophe Donon. Cela déstabilise l'organisation mais ils'agissait d'une sorte de monopole et nous gardons une position dominante sur le marché."Inquiets de la création des deux filiales de droitprivé, les syndicats réclament des engagementsde la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Donon se veut rassurant : "Nous allons créer uncomité central d'entreprise qui aura compétence sur les trois structures pour que la gestion des ressources humaines se fasse de manière unifiée."Pour le directeur général adjoint de l'Afpa,maintenant que les questions structurelles sontréglées, il faut se concentrer sur la stratégie dereconquête du marché. "Derrière la transformation du statut, il y a une transformation denos métiers à entreprendre, sur le plan pédagogique", explique-t-il. Au programme : un renouvellement des offres pour s'adapter aux besoins des entreprises (transition énergétique,






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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFB1634497A/jo/texte




numérique, nouvelles technologies industrielles…) et le développement de formations àdistance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en placed'une plateforme, en partenariat avec Orange,qui lui permettra de proposer des formationsorganisées à la fois à distance et en présentiel(formations multimodales). "Nous sommes implantés dans tous les départements donc pourles formations en groupes en présentiel, les stagiaires n'auront pas besoin d'aller très loin,c'est une grande force", affirme Christophe Donon.

Références : arrêté du 27 décembre 2016relatif aux projets de site préalables autransfert de propriété de l'Etat à titre gratuitaux régions d'un ou de plusieurs immeublesutilisés par l'Association nationale pour laformation professionnelle des adultes, JO du 31décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016relatif à la liste des biens immobilierstransférés à l'établissement public chargé de laformation professionnelle des adultes, JO du 31décembre 2016.

A lire sur Localtis

21/11/2016 Afpa : un décret détaille lefonctionnement du nouvel Epic

15/11/2016 L'ordonnance sur la transformationde l'Afpa en établissement public publiée

27/06/2016 Des missions confirmées et élargies

Emilie Zapalski

27/06/2016 Des missions confirmées et élargiespour l'Afpa

24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000personnes à la transition énergétique

01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseilnational de l'emploi, de la formation et del'orientation professionnelles

20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissementpublic industriel et commercial (Epic)

07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins viteque prévu en 2014

23/01/2015 Marché de la formation : le torchonbrûle entre les régions et les syndicats del'Afpa








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U n décret publié au Journal officiel de 27décembre, en application des dispositionsde la loi Travail, fixe le taux de

contribution des collectivités territoriales à laformation professionnelle des salariés recrutésen contrat d'accompagnement dans l'emploi à0,5% de la rémunération de ces derniers. Cettecontribution sera versée au Centre national dela fonction publique territoriale.

Ré fé re nce : décret n° 2016-1856 du 23décembre 2016 portant fixation du taux de lacotisation obligatoire versée par les collectivitésterritoriales et leurs établissements publicspour la formation des bénéficiaires descontrats d'accompagnement dans l'emploi.

A lire sur Localtis

27/07/2016 Loi El Khomri : ce qui va changerpour les agents publics



L.T.



Fonction publique / Emploi

Formation des personnes en contrats aidés : le taux decotisation des collectivités fixé à 0,5%


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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ETSD1624401D/jo/texte




L a simplification des démarchesadministratives pour les associations étaitl'un des axes de la circulaire du 29

septembre 2015 (voir notre article du 2octobre 2015), après avoir fait l'objet d'uneordonnance spécifique (voir notre article du 27juillet 2015). Dans les deux textes, figurait lamise en place d'un formulaire unique dedemande de subvention, destiné à limiter lesdémarches pour les responsables associatifs età accélérer le traitement des demandes. Plus d'un an après la publication de lacirculaire, un décret paru Journal officiel du 30décembre 2016 stabilise les "caractéristiquescommunes et minimales" du formulaireunique, "définies en référence au principe'Dites-le nous une fois'". Dans la rubrique "e-subvention" du site service-public.fr, leformulaire de demande est actuellementprésenté comme "[devant] être utilisé partoute association sollicitant une subventionauprès de l'Etat" et "[pouvant] être utilisé parles collectivités territoriales et établissementspublics". Dans la circulaire de 2015, l'ambitionétait de rendre ces outils communs au moins àtous les services de l'Etat et à leursétablissements publics. Les collectivitésdevaient être fortement incitées à s'enemparer. Le décret ne mentionne pas deméthode pour parvenir à mobiliser largementétablissements publics et collectivités autour decette démarche de simplification, il est centrésur l'outil lui-même.

Moins de pièces à joindre grâce àl'inscription au Répertoire national des

associations

associations

Six rubriques doivent permettre aux pouvoirspublics de recueillir les principales informations nécessaires à l'étude de la demande desubvention : l'identité de l'association (dénomination sociale, adresse, ...), ses relations avecl'administration (notamment les agréments détenus et le montant des aides publiques perçues les trois dernières années), son affiliationà un groupement (réseau, fédération...), les"personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient" (salariés, bénévoles,adhérents…), son budget prévisionnel et la description de ses projets – sauf si c'est une"contribution au financement global de l'activité" qui est sollicitée. En compilant sa demande de subvention, leresponsable associatif doit en outre attester surl'honneur que les données fournies sontexactes et que "l'association est à jour de sesobligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables". Toutefois, les petites associations non concernées par l'obligation de publicité des comptes annuels ne seront pas dispensées de fournir leurs "états financiers approuvés du dernier exercice clos".De même, "l'association qui n'est pas inscrite aurépertoire national des associations fournit àl'administration ses derniers statuts et la listedes personnes chargées de l'administration oude la direction déclarés". A contrario, les associations inscrites au RNA n'ont pas à joindre cespièces. Le décret ne précise pas si le RNA seraautomatiquement actualisé suite à la demandede subvention d'une association qui n'y figuraitpas, ni de quelle manière les données compilées sur service-public.fr pourront être conser



Associations

Formulaire unique de demande de subvention : un décretpour stabiliser les données recueillies


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vées pour une simple mise à jour lors d'une demande de subvention ultérieure.

Référence : décret n° 2016-1971 du 28décembre 2016 précisant les caractéristiquesdu formulaire unique de demande desubvention des associations (Journal officiel du30 décembre 2016).

En savoir plus


Le décret du 28 décembre 2016.

A lire sur Localtis

02/10/2015 La circulaire rénovant les relationsentre pouvoirs publics et associations est parue

27/07/2015 L'ordonnance sur la simplificationdu régime des associations est parue

07/11/2014 Rapport Yves Blein : 50 propositionspour changer la vie des associations

24/10/2014 Associations : digérer la loi ESS, enattendant le "choc de clarification"

Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.Tous les jours sur www.localtis.info, une nouvelle édition, réalisée par une équipe de journalistes spécialisés, explore ce qui fait l'actualité

Caroline Megglé





Associations

Formulaire unique de demande de subvention : un décret pourstabiliser les données recueillies


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7CB7E0F226E1489FE0B4166EACD1212B.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000033736810&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166







U n décret publié le 29 décembre dernierapporte diverses adaptations etsimplifications réglementaires concernant

la prévention et la gestion des déchets,notamment aux conditions d'agrément des éco-organismes des filières de responsabilitéélargie des producteurs (REP) - art 1er. Cetexte met également à jour les dispositionsréglementaires relatives aux filières REP desemballages ménagers (capacités techniques etfinancières des producteurs ; communication àl'Ademe de données statistiques) et des papiersgraphiques (communication des donnéesstatistiques) - art. 2 et 4. Il autorise par ailleursle traitement des déchets non dangereux issusdes véhicules hors d’usage (VHU) en dehors del'Union européenne (art. 3). Le texte rectifie lesdispositions réglementaires relatives aurecyclage des navires (art. 5). Enfin, il précisela composition et le fonctionnement de lacommission consultative sur le statut de déchet(art. 6). Plusieurs agréments ont par ailleurs étédélivrés à des éco-organismes au titre desdifférentes filières REP : ré-agréments d'Eco-Emballages e t Adelphe (déchets d'emballagesménagers) pour 2017, Recylum (petitsappareils d'extincteurs) pour 2017-2020 ainsiqu'un troisième agrément à Ecofolio pour 2017-2022. A relever également, la publication, le 31décembre dernier, de l'arrêté précisant lesconditions de versement en nature de lacontribution des éditeurs de presse sous laforme d'encarts publicitaires mis à dispositiond'Ecofolio. Pour rappel, Amorce avait critiquéavec virulence ce mécanisme issu de la loi de

Transition énergétique, alertant sur le risquede filière REP "au rabais" (lire ci-contre notrearticle du 25 février 2016).

Références : décret n° 2016-1890 du 27décembre 2016 portant diverses dispositionsd'adaptation et de simplification dans ledomaine de la prévention et de la gestion desdéchets, JO du 29 décembre 2016, texte n° 10 ;arrêté du 23 décembre 2016 portant agrémentd'un éco-organisme ayant pour objet depercevoir la contribution à la collecte, à lavalorisation et à l'élimination des déchetsd'imprimés papiers et de papiers à usagegraphique destinés à être imprimés, et de lareverser aux collectivités territoriales, enapplication des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (sociétéECOFOLIO), JO du 29 décembre 2016, texte n°19 ; arrêté du 23 décembre 2016 portantagrément de l'organisme RECYLUM en tantqu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoirà la gestion des déchets ménagers issus deproduits chimiques pouvant présenter unrisque significatif pour la santé etl'environnement pour le cas des extincteurs etautres appareils à fonction extinctrice enapplication de l'article R. 543-234 du code del'environnement ; arrêté du 27 décembre 2016portant agrément d'un éco-organisme ayantpour objet de prendre en charge les déchetsd'emballages dont les détenteurs finaux sontles ménages dans les conditions prévues par lesarticles R. 543-53 à R. 543-65 du code del'environnement (société ECO-EMBALLAGES) ;Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrémentd'un éco-organisme ayant pour objet deprendre en charge les déchets d'emballages



Environnement

Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de lafin 2016


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB4E2E8D3FD93CFCC664E9B606D02527.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033718058&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=099332FF87EF852F67879B7051D7F6AC.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033748479&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=099332FF87EF852F67879B7051D7F6AC.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033748499&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EDDA85870C79D5C1A6F3A45BC99B45AE.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033748455&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EDDA85870C79D5C1A6F3A45BC99B45AE.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033718917&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43808C39DE2B38EB4E8DA5D984D5A659.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000033748524&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229



prendre en charge les déchets d'emballagesdont les détenteurs finaux sont les ménagesdans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement(société ADELPHE), JO du 31 décembre 2016,texte n° 13, 16 et 17 ; arrêté du 28 décembre2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement, JO du 31décembre 2016, texte n° 19.

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15/11/2016 Publication du nouveau cahier descharges de la filière "papiers graphiques"

27/09/2016 Recyclage des emballages : lenouveau système de financement rejeté par lamajorité des acteurs

07/07/2016 REP papier : un décret fixe lesmodalités de contribution en nature deséditeurs de presse

25/02/2016 Déchets de papier : Amorce ventdebout contre les propositions visant à allégerl'éco-contribution des éditeurs de presse


Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

velle édition, réalisée par une équipe de journalistes spécialisés, explore ce qui fait l'actualitédes collectivités dans tous leurs domaines decompétences.




Environnement

Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2016


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A près consultation publique, l'Arcep aproposé un nouveau format obligatoirede cartographie de la couverture

mobile, permettant d'appréhender a minimala qualité de service offerte par lesopérateurs. Une avancée qui entre dans lecadre des efforts de l'Etat et des collectivitéspour en finir avec les anomalies decouverture mobile en espace rural.

Le 14 décembre 2016, l'Arcep a soumis à homologation du gouvernement, suite à sa décision2016-1678 du 6 décembre, un nouveau formatobligatoire de cartographie de la couverturemobile. Le nouveau standard proposé permetde distinguer les territoires disposant d'une"très bonne couverture" de ceux disposantd'une "bonne couverture" seulement, ou mêmed'une "couverture limitée". Enfin perdure lacatégorie des territoires ne disposant d'aucunecouverture mobile.

De nouvelles cartes sous six mois, si legouvernement embraye

Ces cartographies, qui seront diffusées en données ouvertes par le régulateur, devront êtreélaborées en six mois par les différents opérateurs de téléphonie mobile, dès lors que la décision sera homologuée par le gouvernement.Pour l'heure, les opérateurs sont invités à appliquer leurs méthodes de mesures à la régionNouvelle-Aquitaine, pour soumettre sous six semaines une carte-test permettant à l'Arcep delivrer, si nécessaire, des contre-expertises.

Des efforts conjoints pour mieux

connaître la qualité de couverture

Si la classification de la qualité de couverturesemblera encore bien trop vague à certains, ils'agit d'un progrès non négligeable. Il fait échoaux efforts de l'exécutif pour prendre encompte l'ensemble des anomalies de couverture, qu'elles soient situées en zone blanche ouailleurs, sur la base du dispositif France Mobile.Pour autant, on est encore loin d'un appel à lamultitude et d'une mesure de la qualité de couverture via crowdsourcing : une innovation quifaisait pourtant partie des objectifs prioritairesde l'Arcep pour cette année nouvelle. Elleavait, pour ce faire, lancé un appel à partenariats, clos le 30 septembre dernier.

A lire sur Localtis

13/12/2016 Zones blanches, zones grises : leguichet unique France Mobile est lancé

29/11/2016 L'Arcep appelle à accélérer lacouverture mobile en zones blanches et cibleSFR

25/11/2016 RIP, couverture mobile : collectivitéset Etat main dans la main au colloque del'Avicca

14/11/2016 Zones blanches : résultats de l'appelà projets "sites stratégiques", transition vers ledispositif France Mobile

Pierre-Marie Langlois / EVS



Couvertue mobile

L’Arcep devrait améliorer sensiblement les cartes decouverture mobile


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28/09/2016 Avec l'appli Gigalis, la région Paysde la Loire veut crowdsourcer les zonesblanches





Couvertue mobile

L’Arcep devrait améliorer sensiblement les cartes de couverturemobile


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J usqu'à présent en catégorie B, lesinfirmiers de sapeurs-pompiersprofessionnels intègrent la catégorie A.

Un décret créant un nouveau cadre d'emploispour ces agents est paru au Journal officiel.Il est accompagné d'une réforme du statutdes personnels d'encadrement de cesinfirmiers.

Plus de trois ans et demi après leurs collèguesinfirmiers territoriaux en soins généraux, lesinfirmiers de sapeurs-pompiers viennent d'obtenir leur reconnaissance en catégorie A. L'ensemble des fonctionnaires relevant du cadred'emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels intègrent en effet, ce 1er septembre, le nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Un décret paru le 31août au Journal officiel en détermine le statutparticulier.Entre 6.000 et 6.500 agents exercent les fonctions d'infirmiers de sapeurs-pompiers, maisenviron 300 seulement en tant que professionnels (les autres étant des volontaires). Ils ontpour mission, notamment, de participer aux secours d'urgence et à la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers.Ces agents bénéficient à présent de la mêmestructure de carrière que celle applicable auxinfirmiers territoriaux en soins généraux, dontle décret paru le 20 décembre 2012 est entréen vigueur le 1er janvier 2013. Ainsi, leurcadre d'emplois est organisé en deux grades,dont un grade de début comprenant deuxclasses. Les modalités de recrutement etd'avancement prévues pour les infirmiers ter

ritoriaux de soins généraux s'appliquent aussià eux.

Maintien de la catégorie active

L'intégration en catégorie A des infirmiers desapeurs-pompiers professionnels s'effectuesans conditions. En particulier, ils continuent àbénéficier de la catégorie active, à la différence des infirmiers en soins généraux qui ontdû y renoncer pour poursuivre leur carrièreen catégorie A. L'Association nationale des infirmiers de sapeurs-pompiers (Anisp) regrette que les agentsqu'elle représente soient "les derniers à intégrer la catégorie A", plusieurs années après lesfonctionnaires hospitaliers et de l'Etat. Cette attente a nui à une bonne gestion des ressourceshumaines, selon Anne-Cécile Louvet, vice-présidente de l'association. "Dans l'attente du décret, aucun concours de recrutement de nouveaux infirmiers de sapeurs-pompiers n'a puêtre organisé et des fonctionnaires hospitaliersn'ont pu être détachés dans les services départementaux d'incendie et de secours", explique-t-elle. Par ailleurs, le décret applique au nouveaucadre d'emplois les mesures de revalorisationrelatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le texte est accompagné de deux autres décrets. L'un fixe l'échelonnement indiciaire dunouveau cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, en prenant encompte les mesures relatives à PPCR. L'autredéfinit les règles d'organisation du concours de


Publié le vendredi 2 septembre 2016


Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnelsrelèvent enfin de la catégorie A

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&did=1250271191207&cid=1250271247630

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recrutement sur titres des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Réforme de l'encadrement desinfirmiers

Au Journal officiel du 31 août sont aussi parustrois décrets relatifs à un nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiersprofessionnels (catégorie A), c'est-à-dire lesagents qui "dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires". Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiersprofessionnels intègrent immédiatement cecadre d'emplois.Les textes déclinent pour les sapeurs-pompiersprofessionnels les décrets du 21 mars derniermettant en place un nouveau cadre d'emploisdes cadres territoriaux de santé, issu de la fusion de plusieurs cadres d'emplois (voir notrearticle du 24 mars 2016). L'un des projets dedécret crée le nouveau cadre d'emplois. Cedernier est composé de deux grades - le premier grade étant constitué de deux classes - etl'accès au deuxième grade (cadre supérieur desanté) est subordonné à la réussite à un examen professionnel. Selon les syndicats, lescadres supérieurs de santé ne devraient pasêtre plus d'une dizaine, compte tenu des restrictions prévues par le décret.Un autre décret précise l'échelonnement indiciaire des agents, en tirant les conséquencesdes mesures de revalorisation décidées par legouvernement (PPCR). Enfin, un troisièmetexte fixe les règles d'organisation générale desconcours interne et externe, ainsi que de l'exa

men professionnel d'avancement au grade decadre supérieur.

Références: ministère de l'Intérieur, décrets n°2016-1176 à 1181 du 30 août 2016 (JO du 31août).

A lire sur Localtis

20/05/2016 Le CSFPT débat de l'application auxsapeurs-pompiers du protocole "PPCR"

24/03/2016 Le cadre d'emplois des cadresterritoriaux de santé paramédicaux naîtra le1er avril

02/02/2016 Sapeurs-pompiers : la réformestatutaire de 2012 aménagée à la marge

18/12/2015 Le CSFPT se penche sur lerecrutement des ingénieurs territoriaux etdialogue avec la ministre







Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin dela catégorie A


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000033076211










Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relèvent enfin dela catégorie A


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E pilogue des élections régionales dedécembre, les sept nouvelles régionsissues de la loi du 16 janvier 2015 ont

élu leurs présidents lundi 4 janvier 2016. Lepoint sur les élus et leurs priorités.

A la suite des six régions au périmètre non-modifié - qui avaient élu leurs présidents les 17 et18 décembre derniers, les sept nouvellesgrandes régions françaises viennent à leur tourde procéder à l'élection de leur "patrons",lundi 4 janvier 2016. Première étape après lesrégionales de décembre 2015, cette électionmarque la naissance des nouvelles collectivitésnées de la fusion des anciennes régions décidée dans le cadre de la réforme territoriale.Tour d'horizon des nouveaux élus et de leurspriorités.

Alsace-Champagne-Ardenne-LorrainePhilippe Richert (LR), a été élu président de larégion Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine."Je serai le président du rassemblement", apromis le nouvel élu devant l'hémicycle strasbourgeois. Philippe Richert a rendu hommageaux nombreux électeurs de gauche qui ontvoté pour lui au second tour pour faire barrage au Front national. "Cette confiance, quin'est pas un blanc-seing, aujourd'hui m'oblige",a-t-il affirmé, soulignant qu'il allait "proposer àla gauche de s'associer à la gouvernance régionale sans se compromettre". La première priorité du nouveau président concerne l'emploi et le développementéconomique. Il a ainsi annoncé la création "surle modèle d'Alsace Capital, de fonds souverainsrégionaux, pour le financement des fonds

propres de nos PME-PMI. Ces fonds, dotés de100 à 300 millions d'euros, réunissant lesmoyens publics et privés, permettront le développement, l'innovation et la reprise d'entreprises". Elle s'accompagnera du lancementd'une "obligation régionale, rémunératricepour nos concitoyens qui investissent et créatrice d'emplois pour nos entreprises".

L'ancien ministre en charge des collectivités deFrançois Fillon a par ailleurs l'intention de discuter au plus vite avec l'Etat de nouveauxtransferts de compétence avec l'Etat, "pour aller plus loin", par exemple en assurant un "pilotage unique des actions de formation professionnelles actuellement séparées entre l'Etat etla région". Il a précisé qu'il rencontrerait prochainement le Premier ministre, Manuel Valls,et lui ferait des "propositions" en ce sens. "Jesuis prêt à expérimenter avec l'Etat un partenariat inédit" car "le temps est venu d'unir nosefforts (...), de dépasser tous les clivages pouragir uniquement en faveur du bien commun",a-t-il dit. Promettant de "faire du Grand Est unlaboratoire de la démocratie territoriale", leprésident sortant de la région Alsace a également promis une gestion "décentralisée", quine sera pas pour autant une "juxtaposition" destrois anciennes régions désormais fusionnées.Si Strasbourg sera la capitale du nouveau territoire, "nous jouerons la carte des complémentarités" avec Metz et Châlons-en-Champagne, a-t-il promis.

Aquitaine-Poitou-Charente-LimousinAlain Rousset (PS) a été élu président de la région Aquitaine-Poitou-Charente-Limousin. Ils'est engagé à ce que la nouvelle collectivité


Publié le mercredi 6 janvier 2016

Elections

Les sept nouvelles régions ont élu leurs présidents


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s'est engagé à ce que la nouvelle collectivitésoit "proche de chacun des territoires". "Il n'yaura pas de centralisme bordelais, ni sur leplan économique, ni sur le plan culturel ou universitaire", a-t-il promis, s'engageant à créerune structure dédiée à l'aménagement du territoire au niveau régional. Parmi ses priorités,Alain Rousset a cité la nécessité d"'inventer uneadministration du futur", avec des "équipesmobiles pouvant aller sur les territoires" et des"mutualisations".

Auvergne-Rhône-AlpesLaurent Wauquiez (LR) a été élu président dela région Auvergne-Rhône-Alpes. "Les premières mesures que l'on souhaite prendre sontdes mesures d'exemplarité des élus", a-t-il déclaré en annonçant un plan d'économie de "19millions d'euros sur la durée du mandat". Auvergne-Rhône-Alpes compte douze départements plus la métropole de Lyon. Le nouveauprésident s'est engagé à consulter par internetleurs presque 8 millions d'habitants pour déterminer le nom de la nouvelle région.

Bourgogne-Franche-ComtéMarie-Guite Dufay (PS) a été élue présidente dela région Bourgogne-Franche-Comté. Elle a accordé la présidence de la commission des finances à la droite. Outre la construction de larégion, les axes majeurs de son mandat serontla "bataille de l'emploi", avec "la tenue d'uneconférence sociale régionale avec les partenaires sociaux d'ici l'été", et le développementdurable. Marie-Guite Dufay a ainsi annoncé savolonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un territoire à énergie positive "qui pro

duit autant qu'il consomme" en baissant laconsommation d'énergie et en développant lesénergies renouvelables. Dans un communiquéde presse, Francois Sauvadet, présidentdu groupe d'opposition de droite, a pour sapart réclamé "une accélération de l'effortconsacré au déploiement du très haut débit,une clarification de la répartition des compétences avec les départements ainsi que des mesures d'urgence pour venir en aide aux agriculteurs".

Languedoc-Roussillon-Midi-PyrénéesCarole Delga (PS) a été élue à la tête de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Ellea annoncé qu'un "plan Marshall" pour l'emploià destination des entreprises du BTP de la région avec une enveloppe de 800 millions d'euros pour 2016 sur l'ensemble du territoire seramis en place, et la tenue d'"états généraux durail qui permettront aux usagers, aux élus dedébattre et décider ensemble du futur schémarégional ferroviaire en matière de trains duquotidien ou des lignes à grande vitesse".

Nord-Pas-de-Calais-PicardieXavier Bertrand (LR) a pris la tête du conseilrégional Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui necomportera aucun élu de gauche, le PS ayantretiré ses listes après le premier tour des élections. Xavier Bertrand a réitéré son intentionde réunir "une fois par trimestre, les parlementaires régionaux et les élus des grandescollectivités pour évoquer avec eux les sujetsde notre territoire". Il a souhaité mettre enplace "dès le mois prochain la conférence desterritoires prévue par la loi" dans chaque région.



Elections



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gion.

NormandieHervé Morin (UDI) a été élu à la tête de la Normandie. Il a accordé la présidence de la commission des finances à la gauche et a réitéré savolonté de créer une agence unique, "en service avant la fin du mois de juin", visant à financer et à soutenir les PME et TPE, de tous lessecteurs, "des plus traditionnels aux plus récents". Rouen a été désignée préfecture deNormandie par le gouvernement, mais leconseil régional sera installé à Caen, anciennepréfecture de Basse-Normandie, a annoncéHervé Morin.

La France compte donc désormais treize régions en métropole et quatre régions et territoires outremer. L'une des premières tâchesdes sept présidents élus lundi 4 janvier sera detrouver un nom aux nouvelles régions. Chaqueconseil régional doit en effet adopter, avant le1er juillet, une résolution qui sera soumise augouvernement sur leur nom définitif et l'emplacement des nouveaux hôtels de régions.

Les présidents des treize régionsfrançaises

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :Philippe Richert (Les Républicains)Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin : AlainRousset (Parti socialiste)Auvergne-Rhône-Alpes : Laurent Wauquiez(LR)Bourgogne-Franche-Comté : Marie-Guite Dufay

(PS)Bretagne : Jean-Yves Le Drian (PS)Centre-Val-de-Loire : François Bonneau (PS)Corse : Gilles Simeoni (autonomiste), présidentde l'exécutif de CorseIle-de-France : Valérie Pécresse (LR)Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : CaroleDelga (PS)Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Xavier Bertrand(LR)Normandie : Hervé Morin (UDI)Pays de la Loire : Bruno Retailleau (LR)Provence-Alpes-Côte d'Azur : Christian Estrosi(LR)

OutremerLa Réunion : Didier Robert (LR)Guadeloupe : Ary Chalus (DVG)Guyane: Rodolphe Alexandre (GuyaneRassemblement)Martinique : Alfred Marie-Jeanne(indépendantiste)

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La nouvelle réforme territoriale

22/12/2015 Régions : le 1er janvier 2016, étapedécisive d'un chantier au long cours

14/12/2015 Régionales : un deuxième tour sansvrai vainqueur ?

Laurent Terrade, avec AFP



Elections



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vrai vainqueur ?

10/12/2015 Après le 13 décembre, plusieursétapes pour les nouveaux conseils régionaux





Elections



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U n décret du 19 décembre 2016 faitobligation aux établissements et servicessociaux et médicosociaux de signaler

"tout dysfonctionnement grave dans leurgestion ou leur organisation susceptibled'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droitset de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, lasécurité ou le bien-être physique ou moral despersonnes prises en charge ou accompagnées",selon la définition de l'article L.331-8-1 du codede l'action sociale et des familles (CASF).

Une transmission à l'ARS, au préfet ouau département

Cette obligation, qui incombe au directeur dela structure, s'impose sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire (par exemple, dansle cas des signalement sde maltraitance).Cette obligation généralisée de signalement esten vigueur depuis le 1er janvier 2017. L'information doit être transmise "sans délai et partout moyen" à l'autorité administrative compétente, ce qui inclut le directeur général del'agence régionale de santé (ARS), le préfet dudépartement, mais aussi le président du conseildépartemental pour les établissements et services relevant de sa compétence. En cas detransmission orale, l'information doit êtreconfirmée par écrit dans les 48 heures parmessagerie électronique ou, à défaut, par courrier. Un arrêté ministériel fournira le modèletype de formulaire à utiliser. L'arrêté précisera

également la nature des dysfonctionnements etdes événements dont les autorités administratives doivent être informées, ainsi que lecontenu de l'information, les circonstances desa survenue, ses conséquences, ainsi que lesmesures immédiates prises et les dispositionsenvisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction.

Une saisine du conseil de la vie sociale

Le décret précise que "l'information transmisene contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel", ce qui diffère des signalements des cas proprement ditsde maltraitance.Le décret prévoit aussi que le directeur de lastructure ou du service prévient le conseil dela vie sociale de l'établissement ou, à défaut, lesgroupes d'expression prévus par le CASF de lanature du dysfonctionnement ou de l'événement concernés, ainsi que, le cas échéant, desdispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.

Références : décret 2016-1813 du 21 décembre2016 relatif à l'obligation de signalement desstructures sociales et médico-sociales (Journalofficiel du 23 décembre 2016).

En savoir plus





Médicoscial

L’obligation de signalement étendue à tous lesétablissements sociaux et médicosociaux


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Le décret du 21 décembre 2016.

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26/09/2016 Bientraitance en Ehpad : l'Anesmconfirme les progrès réalisés en cinq ans

11/03/2016 Lutte contre la maltraitance :Pascale Boistard souligne les apports de la loiVieillissement

26/10/2015 Le Sénat adopte définitivement laproposition de loi sur les signalements par lesprofessionnels de santé

02/07/2014 Affaire Marina : les leçons à tirerd'une tragédie

13/03/2014 Une circulaire renforce laprévention de la maltraitance enétablissements

23/01/2014 Maltraitance : Marie-Arlette Carlottihausse le ton

13/02/2013 Premières missions pour le Comiténational pour la bientraitance et les droits


compétences.




Médicoscial

L’obligation de signalement étendue à tous les établissementssociaux et médicosociaux


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http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D/jo/texte










À l'occasion d'un déplacement à Dijon le6 janvier, Bruno Le Roux, ministre del'Intérieur, a précisé le calendrier de

mise en œuvre du plan "Préfectures nouvellegénération" (PPNG) pour 2017. Revenant surla réduction du nombre de mairies habilitéesà recueillir de demandes de carte nationaled'identité, vécue par beaucoup d'élus commeun "traumatisme", le ministre a souhaitérassurer les maires en réaffirmant le rôleessentiel de "l'ensemble du maillage descommunes" dans le processus de délivrancedes titres.

Annoncé par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l'Intérieur en décembre 2015, le plan"Préfectures nouvelle génération" (PPNG) devrait entrer "pleinement dans sa phase opérationnelle" durant l'année 2017, a confirméBruno Le Roux, l'actuel locataire de la placeBeauvau, lors d'un déplacement à Dijon pourvisiter un site pilote, vendredi 6 janvier. Ceplan, qui vise en premier lieu à réformer "enprofondeur" la délivrance des titres, doit notamment aboutir dans le courant de l'année, àla création de 58 centres d'expertise et de ressources titres (Cert). Il prévoit également lacréation de huit pôles d'appui juridique (PAJ),qui viendront en appui à l'ensemble du réseaudes préfectures, dans l'exercice de leurs missions d'expertise juridique et contrôle de légalité - un domaine où elles ont été invitées à moderniser leur action par le Conseil d'Etat (voirci-contre notre article du 11 février 2016).Bruno le Roux a annoncé qu'aux deux PAJ déjàinstallés à Dijon et Orléans viendraient s'ajouter prochainement, à Marseille un pôle dans le

domaine de la responsabilité et du concours dela force publique, et à Limoges un pôle compétent en matière de contentieux statutaire et deressources humaines.

Rapprocher l'Etat des territoires

Le PPNG entend s'appuyer sur "les potentialitésoffertes par l'outil numérique et la dématérialisation" pour simplifier les démarches et la viequotidienne des usagers. "Loin d'éloigner l'Etatdes territoires", a insisté le ministre, cette réforme, au contraire, doit "l'en rapprocher et yrenforcer sa présence". Il a confirmé le maintien de 200 emplois dédiés à l'assistance deproximité et le déploiement d'un ensemble de"points numériques" et "d'espaces d'accueil numériques" dans les préfectures, sous-préfectures, maisons de l'Etat et maisons de servicesau public. Un point numérique sera notamment mis en place "dans toutes les préfectureset les sous-préfectures qui délivraient des titresau 31 décembre 2016, ainsi que dans celles nepouvant bénéficier de la présence d'une maison des services au public à proximité immédiate", précisent les services de Bruno Le Roux.

Perte d'une mission "symboliquementforte"

Le ministre de l'Intérieur est également revenu sur la réduction du nombre de mairieshabilitées à recueillir les demandes de cartesnationales d'identité (CNI), reconnaissant quecette évolution "suscite des inquiétudes" etqu'une partie des mairies la ressent comme laperte d'une mission "symboliquement forte"




Bruno Le Roux confirme le calendrier du plan "Préfecturesnouvelle génération"


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(voir ci-contre notre article du 7 novembre2016). Afin de "préserver les liens qui lesunissent à leurs administrés", il encourage lesélus à proposer un nouveau service d'aide à lademande de titres à ceux de leurs administrésqui sont le plus éloignés du numérique, soulignant que dans les Yvelines, premier site pilotequi teste la réforme des CNI et des passeportsdepuis le 8 novembre, "nombreuses sont lescommunes qui ont fait le choix de continuer àaccueillir les usagers."

Généralisation "d'ici fin mars"

Les mairies pourront aussi accueillir temporairement un dispositif de recueil mobile : unecentaine de ces installations devrait être répartie sur le territoire national, pour faciliter laréalisation des démarches des usagers lesmoins mobiles, répondant ainsi à une demandeformulée par l'Association des maires deFrance (AMF). "L'ensemble du maillage descommunes françaises reste donc essentiel dansle processus de délivrance des titres d'identité", a conclu le ministre. Bruno le Roux aconfirmé la généralisation du nouveau modede délivrance des CNI "d'ici fin mars".Les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des permis de conduire et des certificats d'immatriculation feront, pour leur part,l'objet d'expérimentations par des sites pilotesà compter d'avril 2017, pour un déploiementavant la fin de l'année, précisent les servicesdu ministre.

Laurent Terrade

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E nergies renouvelables, travauxd'efficacité énergétique, lutte contre lapollution par les transports, dialogue

environnemental, zéro phyto dans lesespaces verts publics... : passage en revue desprincipaux changements intéressant lesacteurs locaux mis en oeuvre dès ce début2017 ou applicables dans les tout prochainsmois.

Dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, de nombreuses mesures issues de laloi Transition énergétique s'appliquent dès cedébut d'année, sans oublier celles contenuesdans les dernières lois de finances que Localtisa présentées dans son édition du 4 janvier2017. Retour sur les principaux changementsdéjà mis en œuvre ou attendus dans les prochains mois.

ENERGIE

ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveauxdispositifs de soutien aux énergies renouvelables verront le jour en 2017", a affirmé le ministère de l'Environnement et de l'Energie findécembre 2016, quatre d'entre eux ayant étévalidés par la Commission européenne (petitesinstallations de méthanisation de moins de 500kW, installations hydroélectriques de moins de1 MW, installations de géothermie, installationséoliennes pour l'année 2016). "Ces installationspourront bénéficier d’un contrat d’achat pourl’électricité produite sous la forme d’un tarifd’achat ou du nouveau dispositif de complément de rémunération issu de la loi pour latransition énergétique pour la croissance

verte", a indiqué le ministère.Les installations de méthanisation et hydroélectriques de plus grande taille sont soutenues àl'issue d'appels d’offres, dont les premiers lauréats seront désignés début 2017. La filière éolienne sera soutenue à partir de 2017 par uncomplément de rémunération pour les petitsparcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres.Selon les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État en matière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennesseront soutenus par un complément de rémunération.Des appels d’offres ont également été lancéspour soutenir le développement de l’autoconsommation en métropole et dans les zones noninterconnectées (DOM, Corse). La 2e tranchede l'appel d’offres pour des installations deproduction d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation de puissance intermédiaire (comprise entre 100 et 500kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le volume alloué est de 20 MW. Un appel d’offresportant sur un volume de 20 MW en autoconsommation a également été lancé pour la Corseet l’outre-mer. Enfin, pour développer lesénergies renouvelables en Corse et dans leszones non interconnectées, un appel d’offresvise la réalisation d’installations solaires de plusde 100 kW, volume réparti à parts égales entreles installations sur bâtiments ou ombrières deparking (25 MW), et les installations au sol (25MW).

BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017,le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il






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permet aux particuliers, qu'ils soient propriétaires occupants ou locataires, de bénéficierd'un remboursement de 30% du montant destravaux de rénovation énergétique engagésdans leur logement principal. L'aide concernetous types de travaux réalisés dès la premièreopération, notamment l'isolation des murs, desparois vitrées, ainsi que les équipements dechauffage performants. Les travaux pris encompte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 eurospour une personne seule et jusqu'à 16.000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge. Ils doivent être réalisés pardes professionnels détenant la qualificationRGE (Reconnu garant de l'environnement).D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros,l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé auxpropriétaires de logements et aux syndicats decopropriétaires pour financer des travaux derénovation énergétique des logements (isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'application de la loi transition énergétiqueviennent aussi d'entrer en vigueur ou vont prochainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier2017, lors de travaux lourds de réhabilitation –ravalements de façade, réfections de toiture,aménagements pour rendre un local habitable–, les propriétaires doivent intégrer une exigence d’efficacité énergétique. Ils peuvent enêtre exemptés "en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural (maisons à colombages, etc.)", a souligné le ministère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objetd’un permis de construire déposé depuis le 1er

janvier 2017, une partie des places de stationnement liées au bâtiment doit être pré-équipéeen vue d’installer des bornes de recharge pourvéhicules électriques ou hybrides et unnombre de places de stationnement vélo êtreobligatoirement prévu.D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifsdisposant d’un système de chauffage communet présentant des consommations de chauffagede plus de 150 kWh/m2/an devront mettre enplace des appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantitéde chauffage consommée, sauf impossibilitétechnique ou coût excessif dû à une modification complète de l’installation de chauffage. Lesbâtiments moins énergivores auront un délaisupplémentaire pour individualiser les frais dechauffage. Ces appareils, dont les frais d'acquisition sont éligibles au CITE, peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs.

ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE.En application de l'article 179 de la loi de transition énergétique, les données locales relativesà la consommation d'énergie 2010-2015 sontdésormais accessibles sur le site du ministère.Elles concernent la consommation d'électricitéet de gaz à un niveau communal ou infra-communal ainsi que les livraisons de produits pétroliers pour chaque département. Les collectivités peuvent notamment se servir de ces données pour élaborer leurs schémas régionauxd'aménagement, de développement durable etd'égalité des territoires (SRADDET) et leursplans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

ENVIRONNEMENT






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http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/r/toutes-energies-donnees-locales-denergie-2.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=25003&cHash=88b9e99af6ee9f677f7c13d11078470f



ENVIRONNEMENT

PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX.Les plans climat-air-énergie territoriaux(PCAET) qui se sont substitués aux plans climat-énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichisd'un volet "qualité de l'air" devaient être portés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité proprede plus de 50.000 habitants, ainsi que par lamétropole de Lyon, à la date butoir du 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation d’élaborer un PCAET est étendue aux intercommunalités de plus de 20.000 habitants,qui devront s’exécuter avant le 31 décembre2018. A l'échelle de la collectivité concernée, leplan définit les objectifs stratégiques et opérationnels de lutte contre et d’adaptation auchangement climatique.

DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvellesdispositions contenues dans l'ordonnance du 3août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participationdu public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. C'est le cas du renforcement desconcertations préalables relatives aux plans,programmes et projets et de la dématérialisation accrue des enquêtes publiques. Ces dispositions concernent les décisions pour lesquellesune participation du public a été engagée postérieurement à la date du 1er janvier 2017. Undécret apportant des précisions quant à l’application de certaines dispositions sera publié prochainement, a assuré le ministère.

chainement, a assuré le ministère.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEUNIQUE. Selon le ministère de l'Environnement, une ordonnance et un décret sont "encours de finalisation" pour mettre en place une"autorisation environnementale unique" applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant unimpact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procédure d’autorisation devrait intégrer dans lemême acte jusqu’à 12 procédures administratives à mener jusqu’alors de façon distincte.Par ailleurs, indique le ministère "les délais deprocédure seront raccourcis, et les possibilitésd’obtenir des éléments de l’administration enamont des procédures seront renforcées. Plusieurs dispositions seront rationalisées et simplifiées (délais de recours, mesures de publicité…)". Ces nouveaux textes seront applicables"à compter du 1er mars 2017, avec un droitd’option entre les procédures actuelle et futurejusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le ministère. "Cette autorisation sera articulée avecd’autres procédures, notamment celles requises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-ilajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis deconstruire."

DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la préventionet de la gestion des déchets a fait évoluer lerapport annuel du maire sur le service publicde prévention et de gestion des déchets. Au1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa






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disposition "des indicateurs clairs sur la performance du service public et sur l'atteinte, au niveau local, des objectifs nationaux de prévention et de gestion des déchets fixés par la loi detransition énergétique (réduction des volumesd'ordures ménagères et assimilées produites etmises en décharge, augmentation de leur valorisation matière et énergétique)", a rappelé leministère.

PREVENTION DES INONDATIONS. En attendantla prise de compétence Gemapi par les EPCI en2018, les stratégies locales de gestion desrisques d’inondation devaient être approuvéesau 31 décembre 2016. Le nouveau cahier descharges Papi III, qui entre en vigueur au 1erjanvier 2018, devrait être mis à disposition descollectivités début 2017.

TRANSPORTS PROPRESA partir du 16 janvier 2017, tous les poids-lourds, voitures et deux-roues motorisés circulant à Paris (hors périphérique) devront arborer un autocollant Crit'air. Ces certificats quipermettent de favoriser les véhicules les moinspolluants dans les politiques de circulation etde stationnement pourront être rendus obligatoires par les élus locaux et les préfets dans leszones couvertes par un plan de protection del'atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte. Le dispositif est déjà appliquédans les 49 communes de la métropole grenobloise depuis le 1er novembre 2016. Parailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC(taxe intérieure de consommation) du gazole etde l’essence, engagé depuis 2016, s'est pour

suivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolution, a souligné le ministère : +1 centime d’europour le gazole, -1 centime d’euro pour l’essence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entreles TIC sera de 10 centimes d’euros par litreentre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le barème du bonus écologique s'est recentré, àpartir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhicules électriques. Le bonus pour l’achat d’unvéhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Leshybrides rechargeables bénéficient d’un bonusde 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écologique de 1.000 euros a été créé en loi de finances pour les deux et trois-roues électriques.Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhiculesdiesel ayant fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 sont éligibles à la prime de conversion pour l’acquisition d’une voiture essence neuve ou d’occasion. Quatre décrets sont en attente de publication concernant l'achat et la définition des véhicules à faibles émissions pour le renouvellement des flottes publiques. Il est prévu quel'Etat, les collectivités locales, les loueurs et lescompagnies de taxis acquièrent des véhiculeslégers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsique des poids lourds propres. "Les bus et carsde transport public de personnes à faiblesémissions sont définis en fonction des trajetsréalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront désormais concerner des bus électriqueset au bio-gaz."







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Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit sespremiers effets. Source de pollution des eauxet de risques pour la santé, les produitsphytosanitaires sont soumis à une nouvellesérie d'interdictions. La mesure estcontraignante et engage en cas de non respectla responsabilité des élus. "Les choses sontclaires : les collectivités n'ont plus le droitd'utiliser des produits phytosanitaires desynthèse pour l'entretien de leurs espacesverts, promenades ou forêts accessibles ououverts au public. Certains élus ont anticipé,d'autres se pressent suite à l’échéanceréglementaire", souligne-t-on à GénérationsFutures, qui propose un kit collectivitésfourmillant de bons conseils destinés aux éluset à leurs services techniques.Sur les 36.000 communes françaises, cetteassociation en recense près d'un dixièmevisiblement engagées. Parmi elles, de grandesvilles et métropoles comme Lille, Rennes,Strasbourg, des villes moyennes commeVersailles ou Grande-Synthe (Nord), et despetites comme Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues àbannir totalement les pesticides. D'autres lescontiennent dans des espaces contraints -terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autresengagent la démarche. "Un texte du ministèrede l'Environnement est attendu pour être plusprécis sur les espaces publics concernés. Carun flou perdure pour les cimetières. Dans tousles cas, aucune technique n'est réellementefficace sans une volonté des élus et dupersonnel technique", explique MaximeGuérin, chargée d'études chez Plante & Cité.

Pour l'heure sont visés les produits de synthèseet non ceux utilisant des mécanismes naturels.Restent autorisés les produits de biocontrôle,qui font appel à des organismes ou moléculesissus du vivant : micro-organismes(champignons), médiateurs chimiques(phéromones), etc. Mais aussi les produits àfaibles risques et ceux utilisables en agriculturebiologique. "Une fois la décision des élus prise,il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Maisprendre de la hauteur, repenser la gestion desespaces verts et faire évoluer les méthodes detravail. En commençant par un état des lieuxdes pratiques de désherbage et unecartographie des sites à traiter en fonction deleur fréquentation, de leur usage, de leurintérêt écologique", préconise la chargéed'études. Reste à adapter les fréquences ettechniques d’entretien à cette classification. Ilapparaît alors évident d'optimiser le temps detravail des agents, notamment pour la gestiondes tontes. A certains endroits, par exemple enplein centre, il peut être choisi d'appliquer unegestion intensive. Et une plus extensive dansses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la florespontanée s'épanouir. A budget et temps-agentconstants, une étude de Plante & Cité, gratuiteet bientôt mise en ligne sur le site de cetteassociation spécialisée dans les espaces verts,montre que c'est possible.

A lire sur Localtis


Anne Lenormand






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http://0phyto-100pour100bio.weebly.com/uploads/9/7/2/9/9729204/kit_%C3%A9lu_2016_final.pdf

http://www.plante-et-cite.fr





06/01/2017 Logement et urbanisme : ce qui vachanger en 2017


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23/01/2014 Les députés entérinent le zérophyto en ville








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U ne note du ministère de l'Environnement,mise en ligne le 26 décembre dernier,informe les préfets de région des

modalités d'élaboration des schémas régionauxbiomasse (SRB). Ceux-ci ont en charge,conjointement avec les présidents des conseilsrégionaux, l'élaboration de ces documentsstratégiques destinés à fixer, dans chaquerégion, les objectifs de développement del'énergie biomasse en lien avec lesprogrammes régionaux de la forêt et du bois(PRFB) et les plans régionaux de prévention etde gestion des déchets (PRPGD). L'annexe 1illustre parfaitement l'articulation entre cesdifférents programmes régionaux.Un décret du 19 août 2016 a d'ores et déjàprécisé le contenu de la stratégie nationale demobilisation de la biomasse (SNMB) et de sesdéclinaisons régionales (lire notre article ci-contre). Il appartient désormais à l'échelonrégional de mettre en place les conditions decet approvisionnement en biomasse endonnant le cap. "Cet exercice se doit d'êtrepragmatique", insiste la note. Lesprogrammations régionales doivent comporterdes mesures concrètes "adaptées aux enjeuxdes territoires", "visant à faciliter, augmenteret améliorer la mobilisation de biomasse",notamment pour ses usages énergétiques(chauffage domestique au bois, chaufferiescollectives industrielles et tertiaires, unités decogénération...). Mais le calendrier estcontraint.

Calendrier serré

La loi de Transition énergétique demande que

les schémas régionaux soient établis pour février 2017. Les travaux d'élaboration doiventdonc être lancés "sans délai" et "sans attendrela finalisation d'autres stratégies, plans, programmations ou schémas, qu'ils soient nationaux ou régionaux". Afin de faciliter leur articulation, le schéma régional doit "dans la mesure du possible" respecter la structure de laSNMB (dont les travaux d'élaboration ont démarré en juin 2016). Cette articulation des objectifs nationaux et régionaux sera facilitée parle partage itératif du diagnostic sur les ressources mobilisables. Ce diagnostic quantitatifest matérialisé dans des tableaux régionauxbiomasse dont l'annexe 2 de la note précise lecontenu. L'Ademe dif fuse par ailleurs de nombreux résultats d'études et de projets sur lesdifférentes ressources en biomasse, les conditions de leur mobilisation et de leur valorisation. A l'instar de la stratégie nationale, les SRB relèvent du champ de l'évaluation environnementale stratégique. Ils pourront toutefois utilement tenir compte des évaluations réaliséesdans le cadre d'autres schémas (PRPGD, PRFBetc.). Lors de cette phase d'élaboration, il revient au préfet et au président du conseil régional de définir les modalités d'association desparties prenantes concernées : organisationsprofessionnelles, associations environnementales, représentants des élus locaux ou encoreacteurs de la recherche et du développement.A l'issue du processus, le schéma régional seraadopté par arrêté préfectoral, après délibération et vote du conseil régional. Sa publicationsur les sites internet de la préfecture de régionet de la région est obligatoire.



Environnement

Schémas régionaux biomasse : la feuille de route despréfets


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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41624



Référence : note du 20 décembre 2016 relativeà l'élaboration des schémas régionauxbiomasse.

A lire sur Localtis

01/09/2016 Le décret sur la stratégie nationalede mobilisation de la biomasse et les schémasrégionaux est paru






Environnement

Schémas régionaux biomasse : la feuille de route des préfets


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C e début d'année 2017 commence trèsfort pour l'actualité du logement en Ile-de-France. Elle a fait l'objet cette

semaine d'une communication enthousiasteen Conseil des ministres du 4 janvier, d'uneprésentation à la presse par la région de sapolitique en la matière le lendemain et de lasignature d'une convention de prêts de hautde bilan pour 570 millions d'euros entre laCaisse des Dépôts, l'Anah et une vingtaine debailleurs sociaux franciliens.

Dans un climat général de reprise de la production de logements (voir notre article ci-contre du 30 novembre 2016), l'Ile-de-Franceconstitue depuis toujours un cas particulier. Sila région participe au mouvement de relancede la construction (voir notre article ci-contredu 15 novembre 2016), l'ampleur des besoinset les retards accumulés rendent indispensableune mobilisation spécifique. Trois événementsconcomitants témoignent de cet engagement.

Un niveau de production de logementsrecord depuis 1977

Emmanuelle Cosse a ainsi présenté, au Conseildes ministres du 4 janvier, une communicationsur "Le logement en Ile-de-France", doubléed'un long communiqué détaillant la politiquemenée par l'Etat en la matière. L'ancienne éluefrancilienne y rappelle notamment que la production de logements dans la région a atteint,en 2016, un niveau record depuis 1977, avecun total de 74.200 mises en chantier et 88.100logements autorisés (permis de construire délivrés).

Le logement social y occupe une part importante, avec l'agrément de plus de 35.000 logements locatifs sociaux (+25% par rapport à2015), dont plus de 11.300 PLAI (prêts locatifsaidés d'intégration) et près de 13.550 PLUS(prêts locatifs à usage social) pour un total de230 millions d'euros. Pour 2017, 37.000 nouveaux logements sociaux sont programmés,dont 70% pour les ménages les plus modestes(en PLAI et PLUS).La communication de la ministre du Logementprend surtout la forme d'un bilan de l'actiondu gouvernement : renouvellement urbain(avec 59 quartiers d'intérêt national et 43 d'intérêt régional), lancement d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-In, avec deux nouvellesopérations "en cours de préfiguration" àMantes-la-Jolie et Argenteuil, après celles, encours, à Grigny et Clichy) et lutte contre la division pavillonnaire (une pratique émergentedes marchands de sommeil, qui divisent desmaisons pour y loger plusieurs familles).Dans sa communication, Emmanuelle Cossen'annonce pas d'autres mesures spécifiques,mais évoque les dispositions à venir de la loiEgalité et Citoyenneté, avec en particulierl'augmentation de la part des plus modestesdans les attributions de logements sociaux.Pour la ministre du Logement, "l'ensemble despolitiques conduites en Ile-de-France et la miseen œuvre des outils développés par le gouvernement réduisent la tension propre au logement et les inégalités sociales d'accès au logement que connaît la région capitale, lieu d'accueil d'un cinquième des Français".

La région investit deux milliards



Habitat



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La région investit deux milliardsd'euros dans le logement au sens large

Avec une simultanéité qui ne doit sans douterien au hasard, la région Ile-de-France a présenté, le 5 janvier, sa nouvelle stratégie en faveur du logement, à laquelle elle entend consacrer deux milliards d'euros d'ici à 2020. La présentation rappelle quelques chiffres particulièrement significatifs : part des dépenses de logement dans le budget des ménages franciliensen hausse de 77% depuis trente ans, 640.000ménages en attente d'un logement social, 7%des communes concentrant 66% des logementssociaux (chiffre au demeurant plus spectaculaire que signifiant, dans la mesure où il n'estpas pondéré par la taille des communes),temps moyen passé dans les transports de 1h30par jour...Le plan lancé par la région, "d'une ampleursans précédent, vise à améliorer la qualité devie des Franciliens et à renforcer l'attractivitédes quartiers oubliés ou enclavés d'Ile-de-France". Petit bémol toutefois : l'effort d'investissement de deux milliards d'euros portera surle logement proprement dit et sur l'aménagement du territoire, mais aussi sur les transportset l'environnement. Il intègre ainsi le développement des services et commerces de proximité, la création de crèches et d'équipementspériscolaires et sportifs, le désenclavement desquartiers prioritaires...En matière de logement proprement dit, la région annonce avoir lancé "quatre chantiers majeurs" depuis un an : une nouvelle stratégiefoncière grâce à "la dynamisation" de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),

sement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF),la libération du foncier propriété de la région(avec 23 sites d'ores et déjà mobilisables, quidoivent permettre de construire près de 1.300logements), une "répartition territoriale pluséquilibrée de l'offre locative sociale et la fin desghettos urbains" (avec l'arrêt du financementen PLAI dans les communes comptant déjà 30%de logement très social et social) et, enfin, lelancement des projets des seize premiers éco-quartiers dans des communes dont beaucoupcomportent des quartiers Anru.La région ne prend pas d'engagements entermes de logements à produire, mais annonceun certain nombre d'enveloppes budgétaires :40 millions d'euros pour favoriser la mixité sociale, 250 millions d'euros sur la durée de lamandature pour améliorer la vie quotidiennedans les 102 quartiers du NPNRU (nouveauprogramme national de renouvellement urbain), 12 millions d'euros en 2017 pour le programme "Habiter mieux", ou encore 11,5 millions d'euros pour la réhabilitation des copropriétés dégradées dans différents quartiersfranciliens.

Caisse des Dépôts : une enveloppe de570 millions d'euros de prêts

Enfin, dans une semaine décidemment trèscentrée sur l'Ile-de-France, la Caisse des Dépôtset Action Logement ont annoncé, le 3 janvier,la signature - en présence de Jean-François Carenco, le préfet de région - d'une conventionde prêts de haut de bilan avec vingt bailleurssociaux franciliens. L'objectif est de "favoriserl'accélération de leurs opérations de rénovation de patrimoine et la création de nouveaux



Habitat



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logements sociaux en Ile-de-France".Les financements prennent la forme de prêtsde très long terme (30 à 40 ans) accordés par laCaisse des Dépôts sur fonds d'épargne, avec,pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0% et undifféré d'amortissement. La bonification detaux - permettant de proposer 0% sur vingt ans- est apportée à parité sur les fonds propres dela Caisse des Dépôts et d'Action Logement (voirnotre article ci-contre). Cette opération, pour laquelle la Caisse des Dépôts et Action Logement ont réservé une enveloppe de 570 millions d'euros, doit permettre àune soixantaine de bailleurs sociaux - par l'intermédiaire des organismes signataires - deconstruire 6.000 logements sur 2017-2018 et delancer la réhabilitation thermique de 41.000 logements supplémentaires sur la période 2016-2018.

En savoir plus


La communication d'Emmanuelle Cosse auconseil des ministres du 4 janvier 2017.

Le communiqué détaillé d'Emmanuelle Cossedu 4 janvier 2017.

La présentation de la nouvelle stratégierégionale du logement en Ile-de-France, le 5janvier 2017.


Le communiqué de la Caisse des Dépôts etd'Action logement du 3 janvier 2017.

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Habitat



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http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-04/le-logement-en-ile-de-france

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2017.01.04_communication_en_conseil_des_ministres_pour_un_logement_abordable_durable_et_de_qualite_en_ile-de-france.pdf

http://www.iledefrance.fr/fil-presidence/2-mdseu-investissements-logement-franciliens

http://www.caissedesdepots.fr/sites/default/files/medias/cp_et_dp/cp_sign_conventions_phbb_570_.pdf
















Habitat



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D ans une circulaire parue fin décembre,la ministre de la Fonction publiquedétaille les priorités de la politique

d'égalité entre les femmes et les hommesdans ce secteur. Plusieurs de sesrecommandations s'adressent auxcollectivités territoriales.

La politique d'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes dans la fonction publique a fait de gros progrès depuis 2013. Laministre de la Fonction publique s'en félicite,mais elle souhaite aller plus loin. Dans une circulaire aux ministres, aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé qu'elle asignée le 22 décembre, Annick Girardin déclare vouloir "donner un nouvel élan" à cettepolitique, à la fois en assurant "la pleine application" de l’accord que le gouvernement, lesorganisations syndicales et les représentantsdes employeurs ont signé le 8 mars 2013 et enprenant "de nouveaux engagements". Pourcela, elle détaille plusieurs grandes orientations et mesures. Celles-ci s'inspirent de propositions préparées par un groupe de travail duconseil commun de la fonction publique et d'undébat organisé dans le cadre de cette instancede concertation (voir notre article du 30 mai2016: Egalité femmes / hommes : Annick Girardin veut "aller plus loin").Si la mise en œuvre de ce plan concerne aupremier chef la fonction publique d'Etat, la ministre invite les employeurs des collectivités etdes hôpitaux à y être attentifs. L'accord concluen mars 2013 doit "donner lieu à l’élaborationet à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, col

lectivités territoriales et établissements publicssanitaires, sociaux et médico-sociaux", indique-t-elle. En soulignant que "ces plans doivent êtreconcertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives." Parmi les actions qu'il est recommandéde mettre en œuvre, la candidature aux labels"Egalité" et "Diversité" figure en bonne place.La ministre dit souhaiter que "les principauxemployeurs territoriaux et hospitaliers" s’engagent dans cette démarche "dans les prochains mois", en suivant ainsi l'exemple del'Etat.

Télétravail, chartes des temps, actionsociale...

Par ailleurs, la circulaire rappelle que la production et la présentation d'un bilan social annuel comportant un "rapport de situation comparée" entre les femmes et les hommes sontobligatoires et qu'elles doivent être accompagnées d'une discussion dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement dans lastructure d'une "politique intégrée d'égalitéprofessionnelle entre les femmes et leshommes". Cette disposition est en particulierapplicable aux communes et EPCI de plus de20.000 habitants, ainsi qu'aux conseils départementaux et régionaux, depuis le 1er janvier2016 (voir notre article du 29 juin 2015: Egalitéfemmes-hommes : les collectivités de plus de20.000 habitants devront établir un rapport annuel). En sachant que les régions résultant d'unregroupement ont bénéficié d'un délai d'un an.Autre piste d'action: le déploiement du télétravail. Les collectivités territoriales et les établis



Fonction publique

Egalité femmes / hommes : Annick Girardin ouvre une"nouvelle étape"


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sements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux "sont invités à s’engager" en faveur dece type d'organisation qui peut favoriser "unemeilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle et une plus grande efficacité collective." Pour une meilleure qualitéde vie des agents, qui bénéficiera à l'égalitéprofessionnelle, Annick Girardin insiste aussisur la nécessité d'élaborer des chartes destemps et de développer l'action sociale au profit des agents.

La mobilité géographique des agents enquestion

Parmi les nouvelles mesures pour l'égalité, laministre de la Fonction publique annonce lapréparation d'un "plan d'actions" pour "résorber les écarts salariaux" qui, entre agents demême situation, perdurent au détriment desfemmes. Elle s'appuiera sur les constats et lespropositions que la députée Françoise Descamps-Crosnier a remises sur ce sujet, fin décembre, à ses services ainsi qu'à ceux du Premier ministre (sur la mission de la députée,voir notre article du 12 juillet 2016: FrançoiseDescamps-Crosnier chargée d'une mission surl'égalité femmes/hommes dans le secteur public). Selon nos informations, ce rapport serarendu public prochainement."La mobilité géographique ne doit plus être unfrein au parcours professionnel et à la promotion des agents publics", affirme également Annick Girardin. "Les règles statutaires et les pratiques de gestion des employeurs concernant lamobilité géographique doivent être réexaminées au regard de leur impact potentiellement

discriminant sur les parcours professionnelsdes femmes et des hommes", poursuit-elle.Le dernier grand axe concerne la préventiondes violences et du harcèlement à l'encontredes agents sur leur lieu de travail. Les servicesde l'Etat devront intégrer cette exigence, sansexclure les violences et le harcèlement trouvant leur origine dans la sphère non professionnelle, qui peuvent être "la cause de situations professionnelles difficiles".

Référence : circulaire du 22 décembre 2016relative à la politique d’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans lafonction publique.

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26/09/2016 Egalité professionnellefemmes/hommes : de fortes disparitéspersistent

12/07/2016 Françoise Descamps-Crosnierchargée d'une mission sur l'égalitéfemmes/hommes dans le secteur public

30/05/2016 Egalité femmes / hommes : AnnickGirardin veut "aller plus loin"

05/05/2016 Egalité femmes-hommes : desprogrès, mais la route est encore longue...

04/05/2016 Lutte contre les discriminations : leLabel Diversité, un outil à saisir pour les




Fonction publique



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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41661.pdf








collectivités

29/06/2015 Egalité femmes-hommes : lescollectivités de plus de 20.000 habitantsdevront établir un rapport annuel





Fonction publique



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D epuis le 1er janvier 2017, l'Associationnationale pour la formationprofessionnelle des adultes est

devenue un établissement public. Elleconserve néanmoins son acronyme "Afpa" ense transformant en agence. Il lui faut àprésent organiser le transfert juridique des116 centres détenus jusque-là parl'association et relever le défi du marché.Depuis l'ouverture à la concurrence, sonchiffre d'affaires réalisé avec les régions achuté de 20%.

Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agencenationale pour la formation professionnelle. Sile sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitalisersur la notoriété de l'organisme, son statut esttotalement différent : il s'agit maintenant d'unétablissement public. C'est la loi du 17 août2015 relative à l'emploi et au dialogue social(loi Rebsamen) qui a permis cette transformation par le biais d'une habilitation donnée augouvernement à légiférer par ordonnance.L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016)crée ainsi l'établissement public chargé de laformation professionnelle des adultes qui va assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l'Associationnationale pour la formation professionnelle desadultes. "Dès sa publication, l'ordonnance devient exécutoire mais elle est attaquable jusqu'à sa ratification, explique à Localtis Christophe Donon, directeur général adjoint del'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de

l'ordonnance qui sera bientôt examiné par leParlement." Ce projet de loi a été présenté enconseil des ministres le 4 janvier 2017. Il seraexaminé par la commission des affaires socialesde l'Assemblée nationale le 11 janvier puis enséance publique.L'ordonnance détaille les quatre missions quisont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie decertification pour le compte de l'Eta ; le repérage des compétences émergentes et laconception et l'expérimentation des formationsanticipatrices ; le développement d'une expertise prospective de l'évolution des compétences; l'appui aux opérateurs chargés des activitésde conseil en évolution professionnelle (CEP).L'Epic a aussi une obligation de présence territoriale pour permettre l'accès de tous à la formation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit laconstitution de deux filiales pour mener, d'unepart, une activité de formation des demandeurs d'emploi, cœur de métier historique del'Afpa, et, d'autre part, une activité de formation des salariés.

"L'Afpa vit une nouvelle étape de sonhistoire"

"Suite à l'approbation par les membres duconseil d'administration et du conseil d'orientation le 22 décembre dernier, du transfert dupatrimoine à l'Epic et la dissolution de l'association, l'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire", signale un communiqué de presse del'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pascale d'Artois a été nommée directrice généralede la nouvelle agence lors du conseil des ministres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc






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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/texte

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4357.asp



tions le 1er janvier 2017.Pour permettre la transformation en Epic, laquestion du transfert de propriété de l'immobilier utilisé par l'ancienne Afpa devait être réglée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31décembre. Celui-ci liste les biens immobiliersqui sont transférés au nouvel établissement :116 centres au total. Leur valeur varie entre303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Auvergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'eurospour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie."Mais il faut encore un acte notarié pourchaque centre, détaille Christophe Donon. Lespremiers seront signés d'ici 15 jours car noustravaillons depuis le mois d'août avec un cabinet de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler surplusieurs semaines." Cette question du transfert du patrimoine immobilier est posée depuisde nombreuses années. Son passage de l'Etat àl'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconstitutionnel, le transfert avait été temporairement réglé en 2010 à travers la constitution debaux emphytéotiques entre l'Etat, qui possédait la majorité des centres de formation, etl'Afpa, conférant à l'association un droit réelsur les locaux.Par ailleurs, les régions avaient la possibilitégrâce à une disposition prévue dans le cadrede la loi du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale de récupérer des immeubles de l'Afpa àtitre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transformation en Epic. La région Bourgogne-Franche-Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa deVesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saulnier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar

rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delàde cette région, aucune autre n'a souhaité hériter des centres de l'Afpa, craignant, pour laplupart, des coûts de maintenance élevés…

Stratégie de reconquête

Malgré sa transformation en Epic et la question, maintenant réglée, de son patrimoine,l'activité de la nouvelle agence n'est pas garantie et sa situation financière reste fragile. L'établissement a dû faire face au transfert dela commande publique aux régions en 2004,puis à l'ouverture du marché à la concurrenceen 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avonsperdu un peu plus de 20% du chiffre d'affairesréalisé avec les régions, assure Christophe Donon. Cela déstabilise l'organisation mais ils'agissait d'une sorte de monopole et nous gardons une position dominante sur le marché."Inquiets de la création des deux filiales de droitprivé, les syndicats réclament des engagementsde la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Donon se veut rassurant : "Nous allons créer uncomité central d'entreprise qui aura compétence sur les trois structures pour que la gestion des ressources humaines se fasse de manière unifiée."Pour le directeur général adjoint de l'Afpa,maintenant que les questions structurelles sontréglées, il faut se concentrer sur la stratégie dereconquête du marché. "Derrière la transformation du statut, il y a une transformation denos métiers à entreprendre, sur le plan pédagogique", explique-t-il. Au programme : un renouvellement des offres pour s'adapter aux besoins des entreprises (transition énergétique,






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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFB1634497A/jo/texte




numérique, nouvelles technologies industrielles…) et le développement de formations àdistance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en placed'une plateforme, en partenariat avec Orange,qui lui permettra de proposer des formationsorganisées à la fois à distance et en présentiel(formations multimodales). "Nous sommes implantés dans tous les départements donc pourles formations en groupes en présentiel, les stagiaires n'auront pas besoin d'aller très loin,c'est une grande force", affirme Christophe Donon.

Références : arrêté du 27 décembre 2016relatif aux projets de site préalables autransfert de propriété de l'Etat à titre gratuitaux régions d'un ou de plusieurs immeublesutilisés par l'Association nationale pour laformation professionnelle des adultes, JO du 31décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016relatif à la liste des biens immobilierstransférés à l'établissement public chargé de laformation professionnelle des adultes, JO du 31décembre 2016.

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21/11/2016 Afpa : un décret détaille lefonctionnement du nouvel Epic

15/11/2016 L'ordonnance sur la transformationde l'Afpa en établissement public publiée

27/06/2016 Des missions confirmées et élargies

Emilie Zapalski

27/06/2016 Des missions confirmées et élargiespour l'Afpa

24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000personnes à la transition énergétique

01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseilnational de l'emploi, de la formation et del'orientation professionnelles

20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissementpublic industriel et commercial (Epic)

07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins viteque prévu en 2014

23/01/2015 Marché de la formation : le torchonbrûle entre les régions et les syndicats del'Afpa








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U ne bonne vingtaine de dispositions enmatière d'urbanisme et d'habitat semettront en place en 2017. Certaines

ont déjà été adoptées dans le cadre des loisAlur, Notr, Transition énergétique, Libertéde création, architecture et patrimoine... S'yajoutent celles inscrites dans les lois definances. Sans oublier les mesures prévuespar le projet de loi Egalité et Citoyennetédéfinitivement adopté par le Parlement.

Une bonne vingtaine de mesures et dispositionsen matière d'urbanisme et d'habitat se mettront en place en 2017. Certaines ont déjà étéadoptées dans le cadre des diverses lois Alur,Notr, Transition énergétique, Liberté de création, architecture et patrimoine... S'y ajoutentdes dispositions votées en loi de finances pour2017 et en loi de finances rectificative (voirnotre article du 4 janvier). Le recensement ne serait pas complet si onomettait les mesures prévues par le projet deloi Egalité et Citoyenneté adopté définitivementpar l'Assemblée nationale le 22 décembre2016. La loi devrait être publiée en janvier2017, avec de nombreuses mesures d'application immédiate ne nécessitant pas de décrets. Amettre toutefois au conditionnel, au moins jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel qui aété saisi le 27 décembre.

Urbanisme

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL(PLUi). Comme prévu par la loi pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové (Alur) du 24mars 2014, les communautés de communes et

d'agglomération deviennent compétentes enmatière de plan local d'urbanisme (PLU) àcompter du 27 mars 2017 sauf si une minoritéde blocage d'au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise enoeuvre trois mois auparavant. Le projet de loiEgalité et Citoyenneté (Plec), qui a été adoptédéfinitivement par l'Assemblée nationale le 22décembre et fait l'objet d'une saisine du Conseilconstitutionnel, prévoit que les collectivités fusionnées continuent à faire évoluer leurs PLUet PLUi le temps d'élaborer le PLUi sur l'ensemble de la nouvelle intercommunalité. Cemême texte entend assurer la continuité desprocédures de schémas de cohérence territoriale (Scot) et de PLUi concernées par la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prenant effet au 1er janvier 2017. Si le Conseil constitutionnel ne revient pas sur cette mesure dans sa décision attendue fin janvier, elle aura un effet rétroactifau 1er janvier.

AUTORISATIONS D'URBANISME. Selon l'article134 de la loi Alur, toutes les communes disposant d'une carte communale et n'ayant pas encore pris la compétence "délivrance des actesd'urbanisme au nom de la commune", sont automatiquement compétentes à compter du 1erjanvier 2017.

RECOURS A UN ARCHITECTE. En application dela loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté decréation, à l'architecture et au patrimoine, lerecours à un architecte sera obligatoire danstoutes les demandes de permis de construiredéposées à partir du 1er mars pour lesconstructions d'une surface supérieure à 150



Habitat / Urbanisme

Logement et urbanisme : ce qui va changer en 2017


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constructions d'une surface supérieure à 150m2, à l'exception des bâtiments à usage agricole.

PERMIS DE CONSTRUIRE. Au cours du premiersemestre 2017, la date d'affichage des permisde construire sera "sécurisée juridiquement",en figurant sur le panneau installé sur le terrain, selon l'une des mesures de simplificationannoncées par le gouvernement début décembre 2016.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. Dans le mêmetrain de mesures de simplification, il est prévuque d'ici les prochains mois, le maire ou le président de l'EPCI ne transmettront plus auconseil supérieur du notariat une copie desactes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.

DÉMARCHE ÉCOQUARTIER. Les nouveaux critères de labellisation de la démarche Écoquartier sont entrés en vigueur dès ce début d'année 2017, pour la sélection des prochains lauréats de la démarche. L'objectif est d'avoir 500EcoQuartiers labellisés en 2018.

Production de logements

NOUVEAU DISPOSITIF FISCAL POUR MOBILISER LES LOGEMENTS VACANTS. L'article 46 dela LFR 2016 crée un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah, qui remplace les dispositifsdits "Besson ancien" et "Borloo ancien". Le propriétaire bailleur peut bénéficier d'une exoné

priétaire bailleur peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu allant de 15 à70% des loyers perçus en fonction de la zonegéographique où se situe son logement et duniveau de loyer. L'abattement est majoré à85% s'il choisit de confier son logement en gestion à une association agréée d'intermédiationlocative. Le dispositif entrera en vigueur le 31janvier. Il avait été présenté fin novembre parEmmanuelle Cosse, comme un outil de luttecontre la vacance dans l'habitat, à la suite de laremise du rapport de Christophe Robert, délégué général de la fondation Abbé-Pierre, sur lamobilisation du parc privé pour les mal-logés.La ministre du Logement tablait alors sur la remise sur le marché 50.000 logements vacantsen trois ans.

RECONDUCTION ET EXTENSION DU DISPOSITIF FISCAL "PINEL". L'article 68 acte la prorogation du dispositif fiscal "Pinel" en faveur del'investissement locatif jusqu'au 31 décembre2017 (soit un an de plus) et son extension dansdes communes situées en zone C (zone jusqu'alors exclue du dispositif) dès lors que cescommunes ont "des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière" (voirnotre encadré ci-dessous sur les dérives du"Robien").

RÉFORME D'ACTION LOGEMENT. La réformed'Action logement est entrée en vigueur le 1erjanvier. Les 20 comités interprofessionnels dulogement (CIL), ainsi que l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL),sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé detrois entités : Action Logement Groupe (ALG)



Habitat / Urbanisme



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trois entités : Action Logement Groupe (ALG)est l'entité chargée du pilotage du groupe, avecpour mission essentielle de conclure avec l'Etatles conventions quinquennales et de veiller àleur mise en œuvre ; Action Logement Services, société filiale d'ALG, assure la collecte dela Peec (participation des employeurs à l'effortde construction) et la distribution des aides etservices aux entreprises ; elle intervient aussibien auprès des offices publics de l'habitat(OPH) que des entreprises sociales de l'habitat(ESH), contrôlées ou non par Action Logement ;Action Logement Immobilier, société filialed'ALG, est chargée du pilotage des opérateursimmobiliers dépendant d'Action Logement etde mettre en œuvre la politique immobilièreprécisée dans les conventions quinquennales.Plusieurs textes réglementaires ont déjà été publiés pour assurer la transition entre l'ancienneà la nouvelle organisation d'Action Logement.La ministre du logement a encore présenté enconseil des ministres du 4 janvier un projet deloi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2016relative à la réorganisation de la collecte de laPeec. Voir notre article du 5 décembre 2016"Action logement lance ses treize pôles régionaux".

Voir aussi, dans notre article du 4 janvier 2017"Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à la loupe" :- l'incitation fiscale à la transformation des locaux industriels en logements (art.18 de la LFI2017).

Habitat durable

En matière de transition vers l'habitat durable,plusieurs mesures sont entrées en vigueur dèsle 1er janvier 2017. C'est le cas de l'obligationde réaliser des travaux d'isolation thermiquelors de l'engagement de travaux de réhabilitation importants (ravalement de façades, rénovation de toiture...) ou de l'obligation, pour lesconstructions neuves faisant l'objet d'un permisde construire à compter du 1er janvier 2017,d'intégrer de nouveaux équipements en faveurde la transition énergétique (pré-équipementsnécessaires à l'installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques, stationnement sécurisé des vélos...).Deux autres mesures liées à l'habitat durablesont d'ores et déjà programmées. Ainsi, d'ici au31 mars 2017, les frais de chauffage doiventêtre individualisés dans les immeubles collectifsdont les occupants peuvent régler individuellement leur niveau de chaleur sur la base d'unchauffage commun énergivore (consommationsupérieure à 150 kWh/m2). De même, à partirdu 1er juillet 2017, un diagnostic relatif aux installations intérieures de gaz et d'électricité devra être réalisé, par un diagnostiqueur agréé,lors de la mise en location d'un logement dansun immeuble collectif dont les installations ontplus de quinze ans.

Politique de peuplement

Les dispositifs permettant de mettre en oeuvredes politiques de peuplement en faveur de lamixité sociale dans les territoires et la luttecontre la ghettoïsation de certains quartierssont pour partie (mais pour partie seulement)



Habitat / Urbanisme



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regroupés dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté.

RÉFORME DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté prévoit que 25% des attributions delogements en dehors des quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV) seront destinéesau quart des demandeurs de logement socialles plus pauvres. Pour améliorer la transparence dans les attributions, les bailleurs ontl'obligation de publier la liste des logements sociaux vacants, afin de favoriser la "locationvoulue", c'est-à-dire la possibilité pour un demandeur de logement social de se positionnerlui-même sur les logements disponibles. Tousles réservataires de logement auront l'obligation de consacrer 25% de leurs attributions auxpublics prioritaires. Pour permettre la mise enœuvre de cette réforme des attributions, unenouvelle politique des loyers sera mise enplace pour les décorréler du financement d'origine.

ART.55 de la loi SRU. Le projet de loi Egalité etCitoyenneté prévoit de renforcer des obligations en matière de production de logementssociaux dans les communes récalcitrantes àl'article 55 de la loi SRU où la demande est importante et donne à l'Etat des moyens supplémentaires pour imposer la production de logements sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations SRU. Voir aussi notrearticle du 20 avril 2016 "Loi SRU : bilan 2015 etperspectives après le vote de la loi Egalité et Citoyenneté".

PRÉVENIR LA DÉGRADATION DES COPROPRIÉTÉS. Depuis le 1er janvier, les copropriétaires,ont l'obligation de provisionner un fonds de réserve pour les travaux (permettant d'étaler lescharges de copropriété dans le temps) et de seprononcer sur la volonté de réaliser un diagnostic technique global (DTG), afin de s'assurerde la situation générale de l'immeuble. Lesnouvelles copropriétés sont obligées de s'immatriculer en ligne sur le site du site www.registre-coproprietes.gouv.fr. Les copropriétésexistantes de 50 à 200 lots ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour s'immatriculer, tandis quecelles de plus de 200 lots avaient jusqu'au 31décembre 2016 pour procéder à cette démarche.

RATTACHEMENT DES OPH COMMUNAUX. Laloi Alur puis la loi Notr ont prévu le rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) communaux aux EPCI compétents en matière d'habitat a ̀ partir du 1er janvier 2017. Exceptionpour les 43 OPH communaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, quitoute l'année pour se rattacher aux établissement publics territoriaux (EPT). Le projet de loiEgalité et Citoyenneté précise qu'ils pourront lefaire sans attendre l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement parla métropole du Grand Paris.

ENCADREMENT DES LOYERS A LILLE. L'encadrement des loyers prévu par la loi Alur entrera en vigueur à Lille à compter du 1er février 2017. C'est la seconde ville, après Paris enaoût 2015, à avoir franchi le pas.

PLAFOND DE RESSOURCES HLM. Les nouveaux



Habitat / Urbanisme



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http://www.registre-coproprietes.gouv.fr/





PLAFOND DE RESSOURCES HLM. Les nouveauxplafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux, applicables depuis le 1er janvier 2017, ont fait l'objet d'un arrêté daté du 22 décembre 2016.

Voir aussi, dans notre article du 4 janvier 2017Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à la loupe :- l'extension du "ruban" entourant les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV)dans lequel le taux de TVA est réduit à 5,5%,pour les opérations d'accession sociale à la propriété. Sa largeur passe de 300 à 500 mètressous conditions. (art. 30 de la LFI) ;- la possibilité pour les communes et EPCI quidisposent de plus de 50% de logements sociauxde ne pas appliquer d'exonération de longuedurée de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) en faveur de logements sociaux(art.94 de la LFI) et en faveur des nouveaux logements issus des opérations Anru de démolition-reconstruction (art.95 de la LFI) ;- la signature d'une convention sur l'entretienet la gestion du parc social et intermédiairepour pouvoir bénéficier de l'abattement de30% de TFPB (art.47 de la LFR) ;- l'automatisation de l'exonération de la taxed'habitation sur les logements vacants détenuspar les organismes HLM et les Sem (art. 96 dela LFI) ;prorogation du "Malraux" jusqu'au 31 décembre 2019 pour les immeubles des quartiersanciens dégradés et des quartiers Anru. (art.40 de la LFR).

Le Pinel va-t-il finir comme le Robien ?

L'article 68 de la loi de finances pour 2017apporte une modification de taille au dispositifPinel en faveur de l'investissement locatif. Ilprévoit en effet que "dans les zonesgéographiques autres que celles mentionnéesaux premier et deuxième alinéas [zones A et B,ndlr], la réduction d'impôt s'applique auxlogements situés dans des communescaractérisées par des besoins particuliers enlogement locatif liés à une dynamiquedémographique ou économique particulière,qui ont fait l'objet, dans des conditions définiespar décret, d'un agrément du représentant del'Etat dans la région après avis conforme ducomité régional de l'habitat et del'hébergement". En d'autres termes,l'amendement ouvre le dispositif Pinel auxcommunes de la zone C. A l'origine, le Pinelétait strictement cantonné aux communessituées en zone A, autrement dit les plustendues en matière d'offre locative. Il a ensuiteété étendu, par dérogation, à certainescommunes de la zone B, dont la situation enmatière de logement est pourtant nettementmoins tendue. Désormais, il pourra égalementêtre mis en œuvre - sous réserve de ladérogation préfectorale - aux communessituées en zone C. Or l'expérience desdispositifs similaires précédents - comme leRobien - a pourtant mis en évidence lespossibles effets pervers d'une trop grandeextension géographique. De nombreuxinvestisseurs, attirés par la déduction fiscale etle discours de certains promoteurs peu



Habitat / Urbanisme



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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=186AC8F0B7590C42DAA390BA6C89612B.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000033681769&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033680662




scrupuleux, se sont ainsi retrouvéspropriétaires de logements impossibles à louer,faute d'une demande locale. Avec à la clé dessituations parfois dramatiques face auxemprunts à rembourser et à la remise en causede la déduction fiscale... L'exemple decertaines villes moyennes de zone B - le casd'Angoulême est souvent mis en avant - estparticulièrement éclairant sur ce point. Voirnotre article du 5 novembre 2013 "Robien,Borloo, Scellier : toute la lumière sur ce quecoûtent ces dispositifs éteints".

A lire sur Localtis


28/11/2016 Le Plec retrouve ses couleursd'origine

01/07/2016 Le projet de loi Créationdéfinitivement adopté

31/08/2015 Transition énergétique : place auxtravaux pratiques

27/03/2014 Loi Alur : ce qu'il faut retenir duvolet urbanisme

24/02/2014 Logement : ce qui change avec la loiAlur

Jean-Noël Escudié / PCA, Anne Lenormand,Valérie Liquet

Alur





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L es derniers jours de décembre 2016 ontvu la parution d'une série de décretsvisant à appliquer le protocole "parcours

professionnels, carrières et rémunérations"(PPCR), au cadre d'emplois des attachésterritoriaux, au corps des attachés desadministrations parisiennes, et aucadre d'emplois des conseillers territoriaux desactivités physiques et sportives. Six textesprocèdent également à une refonte de lacatégorie A de la filière sapeurs-pompiers.

Attachés territoriaux

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016vise à appliquer aux attachés territoriaux leprotocole PPCR. Il crée un grade d'attaché horsclasse au sommet du cadre d'emplois et placele grade de directeur en extinction. Il réduit lenombre d'échelons dans les deux premiersgrades et prévoit une durée unique danschaque échelon. Il décline enfin les trois gradesdu cadre d'emplois, leurs échelons respectifs etles modalités d'avancement au nouveau grade. Lors de son examen par le Conseil supérieurde la fonction publique territoriale (CSFPT), cedécret a fait l'objet à deux reprises d'un voteunanime défavorable, tant de la part des organisations syndicales que des employeurs publics locaux, du fait des modalités d'accèsau troisième grade. Par décalque des dispositions arrêtées pour le corps interministérieldes attachés d'administration de l'Etat, le texteconditionne l'accès à ce grade à l'exercice deresponsabilités importantes et contingente lenombre de postes à 10% de l'ensemble ducadre d'emplois des attachés.

Le 19 octobre dernier, les deux collègesavaient rejeté le texte une première fois (voirci-contre notre article du 21 octobre 2016),contraignant l'administration à représenter letexte lors de l'assemblée plénière suivante, le16 novembre (voir ci-contre notre article du 22novembre 2016), dans une nouvelle versiondont les modifications n'ont pas suffi à infléchirla position des membres du CSFPT.Ce texte est accompagné par un décret fixantle nouvel échelonnement indiciaire du cadred'emplois.

Le décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016vise quant à lui à appliquer cette architectureau corps des attachés d'administrations parisiennes. Ce texte est accompagné d'un autredécret qui fixe l'échelonnement indiciaire dece corps.

Conseillers territoriaux des activitésphysiques et sportives

Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016concerne le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.Il instaure une durée unique d'échelon etaligne la carrière de ces agents sur celle desdeux premiers grades des attachés territoriaux. Ce texte est accompagné d'un autre décret qui fixe l'échelonnement indiciaire de cecadre d'emplois. Il vise à revaloriser la grille indiciaire, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR.

Refonte de la catégorie A des sapeurs-pompiers


Publié le jeudi 5 janvier 2017


Protocole "PPCR" : de nouveaux décrets pour les agentsterritoriaux


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pompiers

Enfin, six textes parus le 30 décembre 2016 rénovent la catégorie A de la filière sapeurs-pompiers. Ils instaurent notamment un nouveaucadre d'emplois de catégorie "A+" composé detrois grades : colonel, colonel hors classe etcontrôleur général. Ce dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emploisfonctionnels ou certains emplois impliquantl'exercice de responsabilités supérieures. Desemplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des servicesd'incendie et de secours sont aussi créés. Le décret définit les missions qui leurs sont dévolueset fixe les modalités d'accès à ces emplois fonctionnels. Afin de compléter cette refonte, untexte crée un cadre d'emplois de capitaines,commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.Pour chacun de ces cadres d'emplois et emploisfonctionnels, un décret précise l'échelonnement indiciaire correspondant.

Références :

- décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016portant statut particulier du cadre d'emploisdes attachés territoriaux ;- décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre1987 portant échelonnement indiciaireapplicable aux attachés territoriaux ;- décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992portant statut particulier du cadre d'emploisdes conseillers territoriaux des activitésphysiques et sportives ;

- décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007portant statut particulier du corps des attachésd'administrations parisiennes ;- décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992portant échelonnement indiciaire applicableaux conseillers territoriaux des activitésphysiques et sportives ;- décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016fixant l'échelonnement indiciaire applicable aucorps des attachés d'administrationsparisiennes ;- décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016portant statut particulier du cadre d'emploisde conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;- décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des servicesd'incendie et de secours ;- décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016portant échelonnement indiciaire applicableau cadre d'emplois de conception et dedirection des sapeurs-pompiers professionnels ;- décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016portant échelonnement indiciaire applicableaux emplois de directeur et directeur adjointdes services départementaux d'incendie et desecours ;- décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016portant échelonnement indiciaire applicableau cadre d'emplois des capitaines,commandants et lieutenants-colonels desapeurs-pompiers professionnels ;- décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016portant statut particulier du cadre d'emplois




Protocole "PPCR" : de nouveaux décrets pour les agents territoriaux


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033665668&categorieLien=id





https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033703688&dateTexte=&categorieLien=id









des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

A lire sur Localtis

Parcours professionnels, carrières,rémunérations

22/11/2016 Attachés, sapeurs-pompiers,policiers ... le chantier de revalorisation descarrières se poursuit

21/10/2016 Mise en oeuvre de "PPCR" : le CSFPTrefuse un décalque mécanique des dispositionsapplicables à l'Etat pour la territoriale



Laurent Terrade




Protocole "PPCR" : de nouveaux décrets pour les agents territoriaux


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U n décret publié le 29 décembre 2016précise les modalités d'approbation desschémas directeurs et des nouveaux

schémas d'organisation des chambres decommerce et d'industrie de région (CCIR). Unnouveau pas dans le processus detransformation des CCI, engagé depuis 2010,avec la loi relative aux réseaux consulaires,au commerce, à l'artisanat et aux services.

La réorganisation des chambres de commerceet d'industrie se poursuit : un décret publié le29 décembre 2016 détaille les conditions danslesquelles les schémas directeurs des chambresde commerce et d'industrie de région (CCIR),qui fixent la cartographie des CCI qui leur sontrattachées, sont établis. "Ce décret donne de lavisibilité à la loi de 2010, précise à Localtis André Marcon, président de CCI France. Il y avaitbeaucoup de vide, maintenant les choses sontposées." Le décret signale ainsi que les schémas n'auront plus besoin de l'approbation du ministrede tutelle. L'adoption par la CCIR (à la majoritédes deux tiers) suffira. Le décret fixe aussi lesmodalités d'adoption des nouveaux schémasrégionaux d'organisation des missions des CCI.Ces schémas vont permettre de décliner au niveau infrarégional les orientations en termesorganisationnels définies dans le cadre de lastratégie nationale. Ils s'ajoutent aux schémassectoriels qu'établissent les CCIR dans des domaines variés (formalités, création, et reprised'entreprise, développement international, innovation, intelligence économique...). D'aprèsAndré Marcon, les schémas sectoriels sont souvent "des catalogues de bonnes intentions, des

attrape-tout". "Avec les schémas d'organisation,les missions sont bien définies et chaque régionécrit le sien", assure le président deCCI France. En région Hauts-de-France, l'accentest ainsi mis sur l'accueil des entreprises, quidoit être homogène sur tout le territoire ausein des CCI. "Cela permettra de mieux mutualiser l'expertise et de permettre aux CCIR demettre l'accent sur ce qu'elles souhaitent", assure le président de CCI France. Chaque CCIRdevra élaborer son schéma d'organisation d'icile 31 juillet 2017. Ce schéma, qui sera contraignant pour les CCI de la circonscription, devraêtre adopté à la majorité des deux tiers desmembres présents ou représentés de la CIIR. Ildevra aussi être conforme au schéma régionalde développement économique, de l'innovationet de l'internationalisation (SRDEII) qui est piloté par la région, selon la nouvelle donne de laloi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). "Lesrégions doivent consulter les CCI avant d'élaborer les SRDEII, ce qui a été fait. Certaines sevoient même confier la maîtrise d'œuvre, voirela maîtrise d'ouvrage de certaines thématiques,comme l'international", précise André Marcon.Une nouvelle façon de fonctionner pour les CCIqui s'ajoute à la bonne nouvelle de décembre :la suppression de la coupe de 60 millions d'euros dans leur budget. "Le nouveau Premier ministre nous a bien aidés", affirme le présidentde CCI France.

Référence : décret n° 2016-1894 du 27décembre 2016 relatif à l'organisation et aufonctionnement des chambres de commerce etd'industrie, JO du 29 décembre 2016.



Chambres consulaires

Réorganisation des CCI : un décret crée un schémad’organisation pour chaque chambre régionale


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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/ECFI1632524D/jo/texte



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24/02/2016 Régions et CCI confirment leurrapprochement

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Emilie Zapalski Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.Tous les jours sur www.localtis.info, une nouvelle édition, réalisée par une équipe de journalistes spécialisés, explore ce qui fait l'actualitédes collectivités dans tous leurs domaines decompétences.




Chambres consulaires

Réorganisation des CCI : un décret crée un schéma d’organisationpour chaque chambre régionale


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R éforme de la prestation de fidélisationet de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires et création d'une

catégorie A+ pour les postes de direction desprofessionnels sont les deux axes forts de laloi du 27 décembre 2016.

La loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontairesest parue au Journal officiel le 27 décembre2016. Cette loi dite "Bacquet", du nom du député du Puy-de-Dôme également président duConseil national des sapeurs-pompiers volontaires, comporte essentiellement deux volets,visant à améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et des professionnels. S'agissant des premiers, la loi vient réformer laprestation de fidélisation et de reconnaissance(PFR) en passant d'un système de capitalisationà un financement par répartition (articles 1 à3). Ce complément de pension versé aux volontaires en fin de service sera désormais exclusivement financé pour moitié par l'Etat et les collectivités (département, commune ou intercommunalité selon les cas). Exit donc la cotisationdes volontaires. La nouvelle PFR sera verséeaux volontaires après vingt ans d'anciennetédès le moment où ils cesseront leur activité et àpartir de 55 ans. La durée d'engagement estramenée à quinze ans pour les sapeurs-pompiers volontaires "dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement". Le montantde la prestation et sa revalorisation feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.Le texte reprend aussi l'une des mesures del'engagement national signé en 2013 à Cham

béry : l'indexation des vacations sur le coût dela vie. Il rend aussi éligible à la formation professionnelle les actions de formation des SPV(article 7) et facilite l'exercice du volontariatpar les anciens militaires. Ces derniers pourront cumuler leur indemnisation et leur pension, ce qui leur était interdit auparavant (article 6).

Une catégorie A+ pour les postes dedirection

Concernant les professionnels, la loi répond àune revendication qui date d'au moins quinzeans : créer un statut d'emploi fonctionnel pourles directeurs et directeurs adjoints de Sdis, quipasseront ainsi de la catégorie A à A+. Cettedernière disposition a déjà fait l'objet dedeux décrets du 30 décembre 2016, et est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle ouvrira demeilleures perspectives aux sapeurs-pompiersprofessionnels en leur permettant d'accéder àla haute fonction publique. Inversement, ellerendra ces fonctions plus attractives et devraitpermettre de pourvoir plus facilement cespostes de direction trop souvent laissés vacants.La loi instaure au passage une pénalité financière que le Sdis devra acquitter au profit duCNFPT (Centre national de la fonction publiqueterritoriale) s'il ne pourvoit pas l'un des postesde direction – directeur ou adjoint - à l'issued'une période de trois mois et le rejet de sixcandidatures. La pénalité est égale "à une foisle montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel encause augmenté des cotisations sociales affé



Pompiers

Sapeurs-pompiers : la loi "Bacquet" promulguée


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rentes à ce traitement" (article 9).

Soutien aux investissements

La loi comporte deux mesures importantes enmatière de financement des Sdis. Elle instauretout d'abord une "dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours" (article 17). Cette dispositionne figurait pas dans le texte initial et a fait l'objet d'un amendement gouvernemental afin demettre en œuvre la promesse faite par François Hollande de créer un fonds de soutien de25 millions d'euros lors du dernier congrès dela Fédération nationale des sapeurs-pompiersde France, à Tours, le 24 septembre dernier.Ce qui permettra de compenser la suppressiondu FAI (Fonds d'aide à l'in vestissement).Comme nous l'indiquions récemment, cette dotation sera en réalité financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnementdes départements. Elle est censée soutenir lesinvestissements des Sdis qui en ont le plus besoin.Il est par ailleurs prévu d'apporter un peu plusde transparence dans l'attribution de la contribution de l'Etat aux Sdis (un milliard sur les 4milliards de budget), via la taxe spéciale sur lesconventions d'assurance (TSCA). Son affectation fera désormais l'objet d'une publicationannuelle annexée au projet de loi de finances,avec le détail pour chaque département (article 16).L'article 15 instaure une Inspection généralede la sécurité civile, sur le modèle des inspections générales des autres services de l'Etat.L'ensemble de ces mesures a été salué par

la FNSPF (Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France) dans un climat socialtendu. D'autant qu'elles s'accompagnementd'une salve de décrets sur la revalorisation desgrilles indiciaires dont un certain nombre ontdéjà été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016. Elles ne répondent pas cependant au problème de la fermeture des casernes (121 rien qu'en 2015 !) plusieurs foismentionné lors des débats. Et de l'aveu mêmede Jean-Paul Bacquet, la loi ne suffira pas à atteindre l'objectif des 200.000 volontaires en2017 que François Hollande s'était fixé en 2013.

Références : loi n° 2016-1867 du 27 décembre2016 relative aux sapeurs-pompiersprofessionnels et aux sapeurs-pompiersvolontaires, JO du 28 décembre 2016, décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statutparticulier du cadre d'emplois de conception etde direction des sapeurs-pompiersprofessionnels, décret n° 2016-2003 du 30décembre 2016 relatif à l'emploi de directeurdépartemental et directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours, JOdu 31 décembre 2016.

En savoir plus


Consulter la loi du 27 décembre 2016

A lire sur Localtis

Michel Tendil



Pompiers



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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000033748229

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E72541A010FA202C22784566760A6481.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000033702243&categorieLien=id



https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/27/2016-1867/jo/texte



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Pompiers



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U ne note du ministère de l'Environnement,mise en ligne le 26 décembre dernier,informe les préfets de région des

modalités d'élaboration des schémas régionauxbiomasse (SRB). Ceux-ci ont en charge,conjointement avec les présidents des conseilsrégionaux, l'élaboration de ces documentsstratégiques destinés à fixer, dans chaquerégion, les objectifs de développement del'énergie biomasse en lien avec lesprogrammes régionaux de la forêt et du bois(PRFB) et les plans régionaux de prévention etde gestion des déchets (PRPGD). L'annexe 1illustre parfaitement l'articulation entre cesdifférents programmes régionaux.Un décret du 19 août 2016 a d'ores et déjàprécisé le contenu de la stratégie nationale demobilisation de la biomasse (SNMB) et de sesdéclinaisons régionales (lire notre article ci-contre). Il appartient désormais à l'échelonrégional de mettre en place les conditions decet approvisionnement en biomasse endonnant le cap. "Cet exercice se doit d'êtrepragmatique", insiste la note. Lesprogrammations régionales doivent comporterdes mesures concrètes "adaptées aux enjeuxdes territoires", "visant à faciliter, augmenteret améliorer la mobilisation de biomasse",notamment pour ses usages énergétiques(chauffage domestique au bois, chaufferiescollectives industrielles et tertiaires, unités decogénération...). Mais le calendrier estcontraint.

Calendrier serré

La loi de Transition énergétique demande que

les schémas régionaux soient établis pour février 2017. Les travaux d'élaboration doiventdonc être lancés "sans délai" et "sans attendrela finalisation d'autres stratégies, plans, programmations ou schémas, qu'ils soient nationaux ou régionaux". Afin de faciliter leur articulation, le schéma régional doit "dans la mesure du possible" respecter la structure de laSNMB (dont les travaux d'élaboration ont démarré en juin 2016). Cette articulation des objectifs nationaux et régionaux sera facilitée parle partage itératif du diagnostic sur les ressources mobilisables. Ce diagnostic quantitatifest matérialisé dans des tableaux régionauxbiomasse dont l'annexe 2 de la note précise lecontenu. L'Ademe dif fuse par ailleurs de nombreux résultats d'études et de projets sur lesdifférentes ressources en biomasse, les conditions de leur mobilisation et de leur valorisation. A l'instar de la stratégie nationale, les SRB relèvent du champ de l'évaluation environnementale stratégique. Ils pourront toutefois utilement tenir compte des évaluations réaliséesdans le cadre d'autres schémas (PRPGD, PRFBetc.). Lors de cette phase d'élaboration, il revient au préfet et au président du conseil régional de définir les modalités d'association desparties prenantes concernées : organisationsprofessionnelles, associations environnementales, représentants des élus locaux ou encoreacteurs de la recherche et du développement.A l'issue du processus, le schéma régional seraadopté par arrêté préfectoral, après délibération et vote du conseil régional. Sa publicationsur les sites internet de la préfecture de régionet de la région est obligatoire.



Environnement

Schémas régionaux biomasse : la feuille de route despréfets


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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41624



Référence : note du 20 décembre 2016 relativeà l'élaboration des schémas régionauxbiomasse.

A lire sur Localtis

01/09/2016 Le décret sur la stratégie nationalede mobilisation de la biomasse et les schémasrégionaux est paru






Environnement

Schémas régionaux biomasse : la feuille de route des préfets


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A la suite du décret créant le cadred'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et des décrets

concernant le cadre d'emplois des cadres desanté des sapeurs-pompiers professionnels,pris en application du protocole "PPCR" (voir ci-contre notre article du 2 septembre), l'arrêtéfixant les bornes indiciaires servant de base decalcul de l'indemnité de responsabilité dessapeurs-pompiers professionnels pour lesinfirmiers et cadres de santé de la filière estparu au Journal officiel du 3 septembre. Ilcomplète l'arrêté du 20 avril 2012 actuellementen vigueur.Ce texte avait fait l'objet de deux rejets lors deson examen par le CSFPT, le 16 décembre 2015et le 18 mai dernier (voir ci-contre notre articledu 20 mai).

Référence : arrêté du 31 août 2016 modifiantl'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brutminimal et l'indice brut maximal servant debase de calcul de l'indemnité de responsabilitédéfinie par l'article 6-4 du décret n°90-850 du25 septembre 1990 modifié portant dispositionscommunes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels.

A lire sur Localtis

02/09/2016 Les infirmiers de sapeurs-pompiersprofessionnels relèvent enfin de la catégorie A

Laurent Terrade

20/05/2016 Le CSFPT débat de l'application auxsapeurs-pompiers du protocole "PPCR"




Publié le mardi 6 septembre 2016


Un arrêté étend l’indemnité de responsabilité auxnouveaux cadres d’emplois des sapeurs-pompiers


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localtis janvier 2017

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