localtis 4 fevrier 2017

S ur la base du rapport d'Yves Daugeremis cette semaine, le Premierministre présentera dans les "prochains

jours" un "plan national" pour larevitalisation des centres historiques endéclin. L'ancien sénateur, qui identifie 600villes petites et moyennes nécessitant untravail de fond, appelle à un "renversementde politique". D'ores et déjà, uneexpérimentation va démarrer dans unevingtaine de communes de trois régions(Occitanie, Grand Est, Centre).

Il aura fallu attendre la fin du quinquennatpour que les centres historiques des villes petites et moyennes fassent l'objet d'une attentionparticulière. Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a en effet annoncé, le 1er février, qu'ilferait des propositions "dans les prochainsjours", à partir du rapport que vient de lui remettre Yves Dauge. L'ancien sénateur maire socialiste de Chinontrès impliqué sur ces questions avait été chargéau printemps par Emmanuel Valls de "définirles contours d'un plan national d'accompagnement de la mise en œuvre des nouveaux espaces protégés" prévus dans la loi liberté de lacréation architecture et patrimoine (LCAP) du7 juillet 2006, à savoir les "sites patrimoniauxremarquables". Si la loi Malraux de 1962 a permis de préserver les centres anciens, nombred'entre eux sont aujourd'hui en déclin : "baissede population, concurrences grands pôles urbains, dégradation de l'habitat ancien et installation des commerces en périphérie", résumeMatignon, dans un communiqué.Après s'être entouré de chercheurs comme

Laurent Davezies, professeur au Cnam, le rapporteur a identifié 600 villes qui méritent untraitement de fond et devraient se voir attribué ce label de sites patrimoniaux remarquables.

"Renversement de politique"

"C'est un plan sur dix ans, ce n'est pas un guichet de plus, ce plan passe par une modification assez radicale des modes de financementet d'intervention, clame Yves Dauge. On est aujourd'hui dans un système où malgré tout, oncontribue à détruire le centre-ville. Je plaidepour un 'renversement de politique'." Dès à présent, le Premier ministre a fait savoirque des opérations allaient être lancées dansune vingtaine de collectivités volontaires detrois régions (Centre, Grand Est et Occitanie).Cette expérimentation sera conduite conjointement par les préfets de région et présidents deconseils régionaux et pilotée par le CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires).Chaque région organisera des "ateliers de territoire" qui permettront de partager de l'expertise, de l'ingénierie... "Les régions semouillent beaucoup, c'est fondamental pourelles, c'est là qu'elles vont pouvoir faire preuvede bonnes politiques", souligne Yves Dauge A plus de 80 ans, l'ancien maire de Chinon aquelques faits d'armes à son actif : le classement de la Loire au patrimoine mondial del'Unesco ou encore le maintien de l'hôpital deChinon, dans le cadre d'un partenariat avec leCHU de Tours, sans parler de l'université deChinon qui s'est spécialisée dans "l'ingénieriedes milieux aquatiques et des corridors flu

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Publié le lundi 6 février 2017

Patrimoine

600 centres anciens à revitaliser

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viaux".

"C'est notre mode de vie qui est en jeu"

"On a sauvé l'hôpital en faisant preuve d'intelligence", se félicite-t-il. Ce sont ces partenariatsavec de plus grandes villes qu'il souhaite promouvoir. "On ne va pas sauver nos villes sanss'allier aux plus grandes, il faut qu'elles s'entraident sur les questions de mobilité ou lesgrands équipements de santé ou culturels, ycompris pour la programmation culturelle, toutcela se construit", explique aussi le présidentde l'ACCR (Association des centres culturels derencontre) qui œuvre dans ce sens.Le rapport non encore rendu public préconiseun partenariat large avec l'ensemble des institutions concernées, dont la Caisse des Dépôtsqui a lancé son propre programme de redynamisation des centres-ville.Selon Yves Dauge, l'enjeu du plan est davantage de mobiliser de la "matière grise" que dedemander des moyens ou "un guichet de plus"."Avec de l'ar gent, on a fait beaucoup de dégâts", insiste-t-il. Pour accompagner ce plan, le gouvernementfera rapidement des propositions règlementaires et législatives en matière d'urbanisme oude préservation du patrimoine. "C'est notremode de vie, les fondements de notre sociétéqui sont en jeu, alerte Yves Dauge. Ces centaines de villes petites et moyennes ont des ressources énormes, mais il faut quand même travailler."

Michel Tendil

A lire sur Localtis

Centres-ville en péril : quellessolutions ?

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Patrimoine

600 centres anciens à revitaliser


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B pifrance et le Fonds européend'investissement (FEI) ont signé le 1erfévrier 2017 un contrat de garantie

permettant la mise sur le marché parBpifrance, en avril prochain, du premier prêtaux industries créatives pour les PME dusecteur. L'objectif est de financer 200entreprises grâce à une enveloppe de 30millions d'euros supplémentaires pourrépondre à des besoins peu couverts par lesbanques.

Luxe, architecture, mode, arts visuels et décoratifs, gastronomie, spectacle vivant… toutesces disciplines qui composent la French Touchpèsent 104 milliards d'euros dans le PIB de laFrance. Ce secteur regroupe 500.000 entreprises qui emploient 1,7 million de personnes."Les industries créatives représentent un secteur stratégique de l'économie française et sontun enjeu important d'attractivité des territoires", souligne Elise Tissier, directrice de Bpifrance Le Lab. La banque publique d'investissement déploie déjà auprès de ces industriesune action ciblée importante. En 2015, Bpifrance a accompagné quelque 8.000 entreprises de la French Touch, pour un montant de1,3 milliard d'euros (dont 42% sont allés auxsecteurs de la mode et du luxe), à travers lesdifférents dispositifs de garantie bancaire, financement ou intervention en fonds propres,en direct via les fonds PME dédiés aux entreprises créatives, ou à travers des fonds partenaires. Afin de mieux faire connaître ce secteur, Bpifrance publiera une étude "d'ici juinprochain", précise Elise Tissier.

Le 1er février, Bpifrance est passée à l'étapesupérieure en signant avec le Fonds européend'investissement (FEI) un contrat de garantiepermettant la mise sur le marché, d'ici le printemps 2017, du premier prêt aux industriescréatives pour les PME de ce secteur. Cecontrat s'inscrit dans le cadre du Programmeeuropéen de soutien au secteur de la création(CCS). La "garantie FEI" cible, en deux ans,"200 PME d'au moins trois ans". Elle doit permettre de faciliter leurs investissements immatériels et leurs dépenses de développement.

Premiers décaissements en avril

"Le prêt sera vraiment distribuable en avril", aprécisé Isabelle Ginestet-Naudin, directrice duPôle Industries créatives à la direction Fondspropres PME de Bpifrance, lors de la cérémonie de signature. Les formulaires destinés auxPME devraient être mis en ligne dès le mois demars sur le site de la banque publique d'investissement, mais les premiers décaissements nes'effectueront que le mois suivant. Pour que cedispositif soit accessible dans les meilleuresconditions aux entreprises de la culture, Bpifrance va s'appuyer sur un partenariat avecl'Institut pour le financement du cinéma et desindustries culturelles (IFCIC).

Concrètement, il s'agit d'un prêt sans garantiesur l'entreprise, ni son dirigeant. Il sera compris entre 50.000 euros et 400.000 euros (parbilan ou période de douze mois) et son montant maximum sera égal à celui des fondspropres ou quasi propres de l'entreprise. Ladurée du prêt sera de sept ans dont deux dedifféré d'amortissement du capital. Il ne sera


Publié le vendredi 3 février 2017

Economie

Bpifrance et le Fonds européen d’investissements’engagent à soutenir 200 PME de la French Touch


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différé d'amortissement du capital. Il ne seraaccordé qu'en cas de cofinancement, selon larègle du "un pour un" (bancaire, apport enfonds propres, crowdfunding). Ce prêt provoque déjà de l'intérêt auprès de jeunes créateurs : "C'est une aubaine pour des entrepreneurs de nos secteurs qui obtiennent très difficilement un coup de main des banques", ontainsi témoigné les fondateurs et dirigeants dela société parisienne Le Gramme, spécialiséedans la fabrication d'articles de joaillerie et debijouterie.

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01/02/2017 Après l'exemple de Paca, Bpifranceveut lancer de nouveaux "accélérateursrégionaux" en 2017

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Valérie Grasset-Morel

compétences.



Publié le vendredi 3 février 2017

Economie

Bpifrance et le Fonds européen d’investissement s’engagent àsoutenir 200 PME de la French Touch


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L 'Etat, les collectivités, Pôle emploi et lesacteurs économiques locaux ont signé le2 février 2017 un pacte territorial pour

le développement des emplois et descompétences dans le secteur de laconstruction navale en Loire-Atlantique.Objectif : aider les entreprises locales dusecteur, qui sont en pleine croissance, àtrouver les bons profils, et réduire ainsi letaux de chômage local.

Aider les entreprises à recruter les compétences nécessaires à leur activité en progression et les résidents locaux à profiter de ces recrutements. Tels sont les objectifs du pacte territorial pour le développement des emplois etdes compétences dans le secteur de laconstruction navale en Loire-Atlantique signéle 2 février 2017 au salon Euromaritime de Paris entre le gouvernement, les acteurs économiques locaux, la région Pays de la Loire, la Carene (communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire), la chambrede commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire et Pôle emploi. Ce territoire connaît actuellement une situation paradoxale. D'un côté,les grandes entreprises industrielles ont desperspectives économiques très positives et descarnets de commandes pleins jusqu'en 2026. Atitre d'exemple, STX projette 100 millions d'euros d'investissements par an sur cinq ans avecle recrutement de 250 personnes en 2016 et2017. Airbus a recruté 135 personnes en 2015,260 en 2016, investi 100 millions d'euros en2016 avec un carnet de commandes assurépour neuf ans (2025). Total prévoit d'investir350 millions d'euros pour la production et a

également un projet public de 150 millionsd'euros pour le dévoiement de la ligneSNCF… Mais de l'autre côté, la zone d'emploinazairienne présente le taux de chômage leplus élevé de Loire-Atlantique, bien au-dessusde la moyenne régionale (9,1% contre 8,5%). Ila tendance à baisser, mais tout doucement (-0,3% sur un an), et les demandeurs d'emploide longue durée et les seniors peinent à sortirdu chômage. Paradoxalement, le territoireconnaît aussi des difficultés de recrutementparmi les plus élevées des Pays de la Loire, cequi amène parfois les entreprises à recruterdes travailleurs détachés. Ces derniers représenteraient 30% de l'activité des sous-traitantsde l'industrie navale.

Une situation qui fait beaucoupd'envieux

"Nous avons une situation industrielle exceptionnelle qui fait beaucoup d'envieux enFrance et en Europe, et en même temps untaux de chômage qui ne décroît pas aussi viteque nous le souhaiterions", explique ainsi à Localtis David Samzun, maire de Saint-Nazaire etprésident de la communauté d'agglomérationde la région nazairienne et de l'estuaire (Carene).L'objectif du pacte est d'accompagner les PMEsous-traitantes dans leur effort pour "mieux répondre aux évolutions de la commande desdonneurs d'ordre industriels" et de permettreà la main d'œuvre de "progresser en qualification ou de changer de métier" pour favoriser leretour à l'emploi. Dans ce cadre, les pouvoirspublics s'engagent notamment à garantir, sur



Emploi

Construction navale : un pacte pour l’emploi en Loire-Atlantique


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la durée, une méthode de travail permettantaux industriels d'exprimer précisément et régulièrement leurs besoins en recrutement, àdévelopper la formation des demandeursd'emploi et l'alternance, en s'appuyant notamment sur les engagements issus du plan500.000 formations supplémentaires, et à assurer la promotion des métiers émergents et desformations disponibles pour accéder à ces emplois. De leur côté, les entreprises s'engagent àfournir régulièrement des informations nécessaires (besoins en recrutement, profils recherchés…), à tout mettre en œuvre pour recruterles demandeurs d'emploi qui auront bénéficiéd'actions de formation à leur demande, et àrenforcer la part de l'emploi de salariés résidant sur le territoire.

Une volonté politique commune forte

Plusieurs tentatives ont déjà eu lieu pour améliorer la situation (le plan Dinamic entreprises,un dispositif d'accompagnement des PME soutenu par l'Etat et la région, le plan "6.000 compétences pour l'industrie" lancé en 2008 parl'Etat et la région, le plan régional de luttecontre la crise et d'accompagnement des mutations de 2011, le dispositif de Gpec-Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences"Compétences 2020" de 2013), sans grand résultat. Cette fois-ci, les acteurs locaux veulent ycroirent. "Ce pacte est l'expression d'une volonté politique commune pour déclarer laguerre au chômage sur un bassin qui a un carnet de commandes important dans la construction navale, détaille David Samzun, les industriels, acteurs de l'emploi, gouvernement, col

lectivités ont décidé d'unir leur force pourcombattre la situation. Il y a une volonté politique forte, oui, cela doit payer."Le nombre d'emplois en jeu est important : 400emplois sont identifiés à l'heure actuelle.Le pacte prévoit aussi des processus d'évaluation, pour décider de ce qui doit être maintenuet amplifié, et de ce qui pourra être abandonné.

* Les signataires sont l'Etat, la région Pays de laLoire, la Carene, Pôle emploi, la CCI NantesSaint-Nazaire, les partenaires sociaux (Medef,CPME, CFDT, CFTC, CFE-CGC), et les entreprises: STX, Néopolia, Ateliers du marais,Axima Energie, CNI, Comi Service, CMR, Gestal,Idea logistique, Mapac, Maser Engineering, Media 6, Novoferm, PMO, SDEL, SNEF, Sofolog, Sofreba, TMCI, TMP, U2p Pays de la Loire.

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A télécharger

Consulter le pacte

A lire sur Localtis

15/03/2013 100 millions d'euros pour la filièrenavale

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Emilie Zapalski



Emploi



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Emploi



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Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : 01 53 43 84 07 @ : [email protected] Site Internet : www.csfpt.org

Communiqué de presse du CSFPT

du 2 février 2017

Suite de « P.P.C.R. » pour la première séance de l’année

du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce jeudi 02 février, sous la

présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

9 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant notamment sur l’encadrement supérieur, la filière

culturelle et la filière sanitaire et sociale, dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du dispositif

« Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (P.P.C.R.). Les derniers textes pour la mise en

œuvre complète du dispositif « P.P.C.R. » sont attendus pour la prochaine séance plénière du CSFPT.

Auparavant, l’assemblée a examiné et approuvé à l’unanimité un rapport en autosaisine sur les agents

territoriaux spécialisé-e-s des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport était attendu car il s’agit d’un

cadre d’emplois fortement impacté par la réforme des rythmes scolaires.

Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus

grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière.

Ce document s’inscrit dans la suite du rapport qui avait été réalisé concernant la mise en œuvre de la

réforme des rythmes scolaires. Il s’agit essentiellement de revisiter le cadre d’emplois des ATSEM, tant du

point de vue statutaire que des effectifs et des conditions d’emplois. Le CSFPT s’attache donc à proposer

un certain nombre d’adaptations qui prennent en compte ce nouveau contexte.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.

∞ Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

Ce texte instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des

modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique

d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre

d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.

A noter que ce texte avait été présenté une première fois devant le CSFPT, lors de sa

séance plénière du 14 décembre 2016 et qu’il avait alors reçu un avis défavorable unanime du

collège des représentants des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet

du vote suivant :

- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;

- Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 1 abstention.

∞∞∞∞∞

∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux

attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux. Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des cadres d’emplois des attachés de

conservation du patrimoine et des bibliothécaires de la fonction publique territoriale, des dispositions du

protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction

publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation

des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement

unique d’avancement d’échelon. Par ailleurs, un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres

d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique.


du vote suivant :


- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables.

∞∞∞∞∞

∞ En lien avec le précédent texte, a suivi un projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire

applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires

territoriaux.

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de

conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020

dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et

rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du

nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois.


du vote suivant :


- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.

∞∞∞∞∞

∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant

statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.

Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des psychologues

territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et

à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un

processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction

publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la

nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il

mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.


du vote suivant :



∞∞∞∞∞

∞ En lien avec le précédent texte, le 5ème

texte est un projet de décret modifiant le décret n° 92-854 du

28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.

Ce texte fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les

années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours

professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.


du vote suivant :



∞∞∞∞∞

∞Le texte suivant est un projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier des cadres

d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et

des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.

Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires

territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des

médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au

reclassement des agents au 1er janvier 2017.


du vote suivant :


- Collège des organisations syndicales : 1 favorable, 7 défavorables, 11 abstentions.

∞∞∞∞∞

∞ Dans la suite du précédent texte, le 7ème

texte est un projet de décret modifiant les dispositions

indiciaires applicables aux conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques,

médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.

Ce texte fixe les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du

patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes,

vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point.


du vote suivant :

- Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ;


∞∞∞∞∞

∞ L’avant-dernier texte est un projet de décret portant modification des dispositions statutaires

applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois

administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.

Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d’avancement au grade

d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils

de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le

nombre d’années exigées en fonction sur emplois fonctionnels est réduit de deux ans. De même, une autre

voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus,

l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté

sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe

est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « P.P.C.R. », le décret met en œuvre la

cadence unique d’avancement d’échelon.

S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de

référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en

fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée.

En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met

également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon.

Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements

publics de coopération intercommunale issus de fusion dans le cadre des schémas départementaux de

coopération intercommunale..


du vote suivant :



∞∞∞∞∞

∞ Dans la suite du précédent texte, le dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions

indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux

emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.

Ce texte modifie l’intitulé du dernier échelon du deuxième grade d’administrateur territorial. L’échelon

spécial du grade d’administrateur hors-classe devient le 8ème échelon accessible à l’ancienneté, à l’instar

des dispositions applicables aux administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Le décret modifie

les indices chiffres affectés aux échelons des grades du cadre d’emplois en vue de réaliser un transfert de

points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement en application du protocole relatif aux parcours

professionnels, carrières et rémunérations.


du vote suivant :



La prochaine séance plénière aura lieu le 1er mars 2017

L 'exécutif mettra en place à la fin dumois avec des représentants syndicauxun groupe de travail sur "l'organisation

et les conditions du travail" des agentstechniques spécialisés des écoles maternelles(Atsem). Le Conseil supérieur de la fonctionpublique territoriale vient d'adopter unrapport sur le sujet, dont le gouvernementva se saisir.

C'est une première victoire pour les quelque54.000 agents techniques spécialisés des écolesmaternelles, plus connus sous leur acronyme,"Atsem". Des négociations se tiendront à partirde fin février entre les ministères concernés etles syndicats de la fonction publique sur "l'organisation et les conditions de travail" de cesagents de catégorie C chargés de seconder lesenseignants de maternelle durant le temps scolaire et de nettoyer les classes en dehors de cetemps. "Le gouvernement prendra des mesures concrètes sur ces questions avant les prochaines échéances électorales", se félicite JefLair, responsable des questions revendicativesà la fédération CGT des services publics.Avec ses homologues de Force ouvrière, deSud-collectivités, de la FSU et de la FAFPT, leresponsable syndical a rencontré dans la matinée de ce 3 février la directrice adjointe de cabinet de la ministre de la Fonction publique,Annick Girardin, et un représentant du ministre en charge des collectivités territoriales,Jean-Michel Baylet. "On nous a assurés de laprise en compte sérieuse par Madame Girardindes questions que nous soulevons", déclare JefLair. La ministre aurait été sensible au fait quele métier d'Atsem est exercé quasi exclusive

ment par des femmes : du fait de cette caractéristique, les solutions aux difficultés rencontrées par ces agents méritent de figurer aurang des priorités gouvernementales.

Des missions nouvelles

Par des grèves et des manifestations organiséesles 14 décembre et 1er février derniers dansde nombreuses communes de France, lesagents techniques ont alerté les pouvoirs publics sur une nécessaire amélioration de leursconditions de travail et d'emploi. Ces actions sesont donc révélées payantes. Les annoncesfaites par les cabinets ministériels sont aussi àmettre au crédit du conseil supérieur de lafonction publique territoriale (CSFPT), qui, le 2février, a adopté à l'unanimité, un rapport surla situation des Atsem. Signe d'ailleurs que laministre de la Fonction publique accorde à cerapport une attention particulière, le présidentde l'instance, Philippe Laurent, et le rapporteur, Jésus de Carlos (CGT), le lui remettront officiellement, le 13 février prochain. Cet état des lieux assorti de 33 propositions(voir ci-contre) évoque un métier en mutation.Sous l'effet du "développement des politiqueséducatives des collectivités territoriales depuisune vingtaine d’années et de la réforme desrythmes scolaires en 2013", des Atsem se sontvu confier de nouvelles missions, en particulierde nature pédagogique, aussi bien durant lesheures de classe que sur le temps des nouvelles activités pédagogiques et des accueils deloisirs. Des Atsem ont ainsi la responsabilitéd'encadrer des groupes d'enfants, y comprisplus âgés (jusqu'à 11 ans, alors que les enfants



Fonction publique territoriale

Le gouvernement compte améliorer le sort des Atsem


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scolarisés en maternelle ont généralement sixans au plus). D'autres se sont vu confier l'encadrement d'équipes, la coordination de projetsd'animation, ou encore des tâches administratives. Le CSFPT constate qu'à la suite de cesévolutions, "de fortes insatisfactions sont apparues parmi les agents désireux de bien faireleur travail, mais également demandeurs deplus de reconnaissance et de considération àhauteur de la valeur réelle de leurs missions".

Favoriser l'accès à la catégorie B

Il conviendrait, selon l'instance, de favoriser lepassage en catégorie B de certains Atsem. Lesnouvelles missions qu'ils exercent relèvent eneffet de cette catégorie. Le CSFPT recommandeaussi un renforcement de la formation desagents à la hauteur des missions demandéesaux agents.Par ailleurs, le CSFPT pointe des "ambiguïtés".Les Atsem accomplissent aujourd'hui des missions éducatives, alors qu'ils "ne sont pas forcément associés au projet pédagogique del’école". Dans le même temps, les Atsem continuent à exercer des tâches d'entretien des locaux, à l'instar des adjoints techniques. Ilconvient, en conclut le CSFPT, de clarifier lesmissions des Atsem à l'égard de cellesqu'exercent les enseignants, d'une part, et lesagents exclusivement en charge de l'entretien,d'autre part. Il faudrait aussi changer l'appellation du cadre d'emplois, celle-ci ne reflétantpas l'ensemble des missions aujourd'hui exercées. En outre, la double autorité dont dépendent les Atsem (le maire et le directeur del'école) est "source de confusion". Là encore

des clarifications seraient nécessaires.

Un Atsem par classe

Les Atsem ont des conditions de travail éprouvantes, souligne le rapport. Souvent amenés àêtre debout et à piétiner, obligés de porter descharges lourdes, exposés au bruit, ils souffrentsouvent de problèmes au dos et "beaucoupsont au bord de l'épuisement". Le CSFPT préconise de renforcer les actions deprévention prises par les employeurs locaux etde prévoir de manière réglementaire la présence d'un Atsem dans chaque classe (ce quiaujourd'hui n'est pas obligatoire). Cette règleaméliorerait les conditions de travail desagents et, surtout, offrirait de meilleures conditions d'accueil aux enfants, lesquels ont besoind'une "figure d'attachement" durant leurlongue journée d'école, rappelle le CSFPT.

En savoir plus


Le rapport du CSFPT

A lire sur Localtis

20/12/2016 Atsem : l'Etat invite les employeurslocaux à débattre des conditions de travail

15/12/2016 Atsem : le CSFPT refuse de se faire"instrumentaliser"

Thomas Beurey / Projets publics






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"instrumentaliser"

17/11/2016 Professionnels de la petite enfance :un plan pour fonder une "identité commune"

23/05/2016 Animateurs : treize propositionspour revaloriser leur carrière et améliorerleurs conditions de travail

03/07/2014 Rythmes scolaires : le CSFPTsuggère une reconnaissance statutaire etindemnitaire des Atsem








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L e Conseil supérieur de la fonctionpublique territoriale (CSFPT) s'est réunijeudi 2 février. Outre le rapport très

attendu sur les agents territoriaux spécialisésdes écoles maternelles (Atsem) (voir notrearticle du jour), l'instance consultative présidéepar Philippe Laurent a procédé à l'examen depas moins de neuf textes d'application duprotocole "PPCR" (parcours professionnels,carrières, et rémunérations).

Le Conseil est revenu tout d'abord, sur leprojet de décret modifiant le décret du 17novembre 2006 portant statut particulier ducadre d'emplois des directeurs de policemunicipale. Ce projet avait déjà été examinélors du CSFPT du 14 décembre 2016 (voir notrearticle du 16 décembre 2016) et avait faitl'objet d'un avis défavorable unanime, lesorganisations syndicales ayant notammentestimé la revalorisation apportée au cadred'emplois insuffisante.

Filière culturelleLe CSFPT a ensuite examiné un projet de décret relatif aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux. Il fixe un cadencement uniqued'avancement d'échelon pour ces deux cadresd'emplois. Le décret crée aussi un graded'avancement (attaché principal de conservation / bibliothécaire principal) pour ces deuxcadres d'emplois, répondant à une revendication ancienne des personnels. Il permet ainsiun déroulement de carrière sur deux grades(voir ci-contre notre article du 9 novembre2016). Un autre projet de décret fixe l'échelon

nement indiciaire afférent à ces cadres d'emplois, qui est ligné sur les deux premiersgrades des grilles "A type" de la fonction publique.

Filière médicosocialeUn projet de décret procède à la mise enœuvre, pour le cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole "PPCR". Il mentionne notamment les règlesde reclassement des agents concernés dans lanouvelle structure de carrière. Un autre projetde décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent à ce cadre d'emplois.

Cadres d'emplois "A supérieur"Le projet de décret instaure une durée uniqued'échelon pour les agents qui sont dans lescadres d'emplois supérieurs de la catégorie A :conservateurs du patrimoine, conservateursdes bibliothèques, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au reclassement de ces agents. Ilest complété par un projet de décret fixantl'échelonnement indiciaire afférent à cescadres d'emplois, qui culminent à la "horséchelle A", sauf pour les médecins ("horséchelle Bbis").

Cadres d'emplois "A+" et emplois fonctionnelsLes deux derniers textes concernent les cadresd'emplois "A+" et les emplois fonctionnels. Pourles administrateurs territoriaux, le premier décret aligne les conditions d'avancement augrade d'administrateur général avec celles ducorps des administrateurs civils de la fonctionpublique de l'État. Il crée notamment une voie



Fonction publique

Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le boutdu tunnel


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publique de l'État. Il crée notamment une voied'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Le champ des mobilitésstatutaires qui permettent l'avancement augrade d'administrateur hors classe est également élargi. S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux,le texte prévoit également une nouvelle voied'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancementd'échelon est aussi instaurée (voir ci-contrenotre article du 2 mars 2016).Enfin, en ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction,le projet prévoit un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion, dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (voir notre article du 23 juillet 2015).Le deuxième texte, relatif aux dispositions indiciaires applicables à ces cadres d'emplois etemplois, aligne la structure du deuxième gradedu cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sur celle des administrateurs civils de lafonction publique de l'État. Il modifie les indices chiffres affectés aux échelons des différents cadres d'emplois en vue de réaliser le"transfert primes / points", prévu par le protocole.

Les neuf textes ont obtenu des avis favorablesà la majorité des membres du CSFPT. La prochaine séance plénière du Conseil supérieuraura lieu le 1er mars 2017. Elle devrait achever l'examen des textes réglementaires relatifsau protocole "PPCR".

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Laurent Terrade



Fonction publique

Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : le CSFPT voit le bout du tunnel


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I ssue d'une habilitation de la loi Macron, uneordonnance, parue ce 3 février, permet lamise en conformité avec la directive du 13

décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés.La Commission européenne a en effet épingléle dispositif national - qui résulte de l'article L.171-7 du code de l'environnement - autorisantl'autorité administrative à édicter des mesuresconservatoires encadrant la poursuited'activité dans le cas où une installation estexploitée sans l'autorisation requise.L'ordonnance encadre plus strictement ledispositif contesté, "en limitant à un an le délaiqui doit être imparti à l'exploitant, en pareillehypothèse, pour régulariser sa situation",précise la notice. Le texte prévoit la possibilitépour l'autorité administrative de suspendre lefonctionnement de l'installation "à moins quedes motifs d'intérêt général et notamment lapréservation des intérêts protégés par le codede l'environnement ne s'y opposent". Le préfetdevra ordonner la fermeture ou la suppressionde l'installation illégale ou la cessationdéfinitive des travaux, en cas de rejet de lademande de régularisation ou s’il n’a pas étédéféré à la mise en demeure. Il conservera parailleurs la possibilité de faire usage des autressanctions administratives prévues par l'articleL. 171-8. Pour assurer "l'effet utile" de cettedisposition, le texte étend à trois ans à partirde la constatation des manquements le délaipendant lequel l'autorité administrative peutprononcer une amende administrative.

Référence : ordonnance n° 2017-124 du 2février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L.

171-8 du code de l'environnement, JO du 3février 2017, texte n° 5.



Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions



Environnement

Une ordonnance renforce le contrôle administratif sur lesinstallations polluantes


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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=564468CBD9CEDE68F44E2830D64F1E73.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000033976920&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033976885



A l'occasion de la Journée mondiale deszones humides, le 2 février, laSecrétaire d'Etat à la Biodiversité,

Barbara Pompili, a annoncé la désignation dusite du Marais breton, de la Baie deBourgneuf, de l'île de Noirmoutier et de laForêt de Monts comme 45e zone humidefrançaise d'importance internationale, autitre de la Convention de Ramsar pour lapréservation de ces zones.

Le site du Marais breton, de la Baie de Bourgneuf, de l'île de Noirmoutier et de la Forêt deMonts, désigné comme 45e zone humide d'importance internationale française, au titre de laConvention de Ramsar* pour la préservationdes zones humides, s'étend sur près de 56.000hectares en Vendée et en Loire-Atlantique. Ils'agit d'une mosaïque de milieux - prairies humides, marais salants, estran, vasières, lagunesd'eaux douces ou saumâtres, mares forestières- d'une richesse écologique exceptionnelle (ilremplit 8 des 9 critères de la Convention) maisaussi d'une grande valeur en termes d'activitéshumaines. Porté notamment par l'animateurdu site Natura 2000 dont il reprend le périmètre, l'Association pour le Développement duBassin Versant de la baie de Bourgneuf, le nouveau site est considéré comme représentatifdes systèmes d'estrans et de grands marais atlantiques arrières-littoraux de la région biogéographique européenne atlantique. Sur la côteatlantique française, il se singularise notamment par ses prairies saumâtres à sub-saumâtres, qui représentent plus de 30.000 hectares.Désormais porté à 45 sites, le réseau Ramsar

couvre aujourd'hui près de 3,6 millions d'hectares répartis sur 34 sites en métropole, et 11outre-mer, dont la réserve nationale desTerres australes françaises qui à elle seules'étend sur près de 2,3 millions d'hectares. Selon le ministère de l'Environnement, le réseauva s'étendre encore prochainement, 2 ou 3projets de sites devant sans doute aboutir en2017.

* La convention de Ramsar sur les zones humides est un traité intergouvernementaladopté le 2 février 1971 à Ramsar en Iran etentré en vigueur en 1975. La France l'a ratifiéeen 1986. La convention regroupe aujourd'hui169 pays.

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03/02/2009 Création d'un groupe national pourla gestion des zones humides

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Anne Lenormand



Environnement

Zones humides : un 45e site français d’importanceinternationale désigné


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Zones humides : un 45e site français d’importance internationaledésigné


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localtis 4 fevrier 2017

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