localtis 28 janvier 2017

L es défaillances de cafés, hôtels etrestaurants ont augmenté de 25% entre2009 et 2015. Parmi les régions les plus

touchées par ces difficultés : la Bourgogne-Franche-Comté, le Grand Est et les Hauts-de-France. La situation s'est même aggravée en2016, du fait des attentats, mais aussi de laconcurrence accrue des plateformescollaboratives. L'hôtellerie-restauration ad'ailleurs annoncé avoir déposé une plainte.

Hausse de 25% du nombre de défaillancesentre 2009 et 2015 (de 6.655 à 8.300), baisse de9% de la création de richesse, soit une perte de2,3 milliards d'euros sur la période 2010-2014,baisse des effectifs… Le secteur des cafés, hôtels, restaurants (CHR) a été durement touchépar la crise économique et les baisses des dépenses de consommation des Français liées à ladiminution du pouvoir d'achat. C'est ce qu'indique le baromètre France Boissons/Credoc surl'évolution de la santé de la filière des cafés, hôtels, restaurants depuis sept ans, publié le 19janvier 2017. Sur la période 2010-2014, les cafés ont perdu 170 millions d'euros de chiffred'affaires chaque année en moyenne, soit unebaisse de 10% au total, et 5% de leurs effectifs.

Un impact différent selon les régions

Alors qu'on dénombrait pas moins de 600.000cafés dans les années soixante, ils étaient36.178 en 2015, soit 1% de moins qu'en 2009(36.586), même si le solde le plus bas a été enregistré en 2013 avec 34.148 cafés et une asseznette augmentation les deux années suivantes.

Toutefois, si l'on ramène ces chiffres aunombre d'habitants, la baisse est de 4% sur lapériode : 56,3 pour 100.000 habitants en 2015contre 58,6 sept ans plus tôt. La décrue atteint7% pour le nombre d'hôtels par habitants ! Certaines régions sont bien plus touchées qued'autres : la densité de cafés a ainsi diminuédans dix régions sur treize sur la période 2009-2015. "Les régions qui ont connu lesplus grandes baisses de PIB par habitant ou laplus faible croissance sont également cellesdans lesquelles la densité de cafés, soit lenombre de cafés par habitant a stagné ou diminué", détaille le baromètre : 0% en Bourgogne-Franche-Comté, -4% dans le Grand Est, et jusqu'à -12% dans les Hauts-de-France. Au contraire, la filière CHR s'est bien portée enIle-de-France, région qui a vu son nombred'établissements augmenter de 10% en septans. La région Ile-de-France bat tous les records : près de 35.000 établissements en 2015,289 établissements pour 100.000 habitants soit7% de plus qu'en 2009. Cependant, 2016 aconstitué un bien mauvais cru pour la régioncapitale, en raison principalement du contextedes attentats (voir encadré ci-dessous).

Prix des cafés pour nos régions

A l'inverse, la désertification des centres, surtout dans les villes de petite et moyenne taille,les évolutions des modes de vie et la concurrence de nouvelles activités de socialisationsont des facteurs aggravants. Pourtant, lesFrançais expriment un besoin croissant de liensocial (56% en 2014 contre 33% en 1985) et lecafé est identifié comme l'acteur principal de

Localtis.infoLE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNEdes collectivités territoriales et de leurs partenaires

Publié le lundi 30 janvier 2017

Développement local

Cafés, hôtels, restaurants : une crise qui s’éternise

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278384090&cid=1250278335919

http://www.descafespournosregions.fr/ou-sont-nos-cafes

http://www.localtis.info/


pérennisation de ce lien et de l'animation desterritoires. Mais un tiers des habitants des communes de moins de 5.000 habitants déclarenten être dépourvu !Pour relancer la dynamique, et pour la quatrième édition, Heineken France, brasseur etdistributeur, propose le Prix des Cafés pournos régions. Il s'agit d'accompagner cinq projets de création, de reprise ou de rénovationde cafés en France, avec une dotation globalede 50.000 euros à partager entre les cinq lauréats. Parmi les critères de sélection : le caractère innovant du projet pour la commune, sacontribution à l'attractivité économique du territoire et sa participation à la pérennité du liensocial de la commune. Les porteurs de projetsont jusqu'au 31 mars pour proposer leur candidature (www.descafespournosregions.fr). Ilsseront sélectionnés en mai par un jury composé d'élus et de professionnels de la filière.

L'hotellerie-restauration déposeplainte contre les plateformes

"collaboratives"

Les difficultés rencontrées par la filière CHR(cafés, hôtels, restaurants) se sont amplifiées en2016, avec un recul de l'activité de 4,5%. Lechiffre d'affaires des hôtels a chuté de 4%,celui des hôtes-restaurants de 4,5%. Les cafésbars (-3,5%) et les brasseries (-3%), ne sont pasépargnés. C'est ce que montre une enquêtepubliée par le Groupement national desindépendants de l'Hôtellerie-Restauration(GNI), qui représente le secteur. Les traiteurs

ont limité les dégâts avec une baisse de 1,5%sur l'année, mais un quatrième trimestrepositif avec un regain d'activité de 2%. "Globalement les professionnels déplorent unebaisse de fréquentation, une réduction duticket moyen, la poursuite de la dégradationdes marges et des trésoreries", constate le GNI.Avec, toutefois, des situations contrastées : unemoitié Ouest "relativement dynamique" et unemoitié Est "encore morose". Quant à l'Ile-de-France, contrairement aux tendances demoyen terme dépeintes par le baromètreFrance Boissons/Credoc, la situation y est"encore extrêmement tendue". "L'activité de la filière en berne depuis lesattentats parisiens pourrait tendre vers unestabilisation en début d'année 2017", veutcependant croire le GNI. Même si les avisdivergent fortement d'une région à l'autre :"Schématiquement, les professionnelss'orientent vers une amélioration en Ile-de-France et la façade atlantique, une stabilisationdans le Nord-Est et l'Occitanie, tandis quel'incertitude perdure en Normandie, Bretagne,Centre et Paca." Toutefois, les perspectiviessont peu encourageantes pour les hôteliers.Plusieurs raisons à cela : au contexte de 2016(attentats, météo, mouvements sociaux) sontvenus s'ajouter une forme de "rentrisme" (lerepli sur soi des clients) et, surtout, laconcurrence accrue de l'économiecollaborative. Le GNI annonce qu'il a déposéplainte, cette semaine, avec constitution departie civile, contre ces plateformes qui"s'improvisent tour à tour hôtelier, agentimmobilier, de voyage, assureur tout ens'affranchissant des contraintes et règlements






http://www.descafespournosregions.fr

https://www.synhorcat.com/gni/article/une-fin-d-annee-2016-en-berne-mais-vers-une-embellie-en-2017-les-resultats-de-l



auxquels les vrais professionnels sont soumis".Le GNI dénonce notamment le fait que "desrestaurateurs à domicile s'improvisent, endehors de toute règlementation et de toutcadre légal".

A lire sur Localtis

21/01/2016 Territoires ruraux : commentsauver les cafés ?

14/04/2015 Première conférence nationale dela vie nocturne pour développer les "caféscultures"

Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.Tous les jours sur www.localtis.info, une nouvelle édition, réalisée par une équipe de journalistes spécialisés, explore ce qui fait l'actualitédes collectivités dans tous leurs domaines decompétences.

Abonnez-vous gratuitement à nos newsletters età nos alertes thématiques. Ecrivez-nous à[email protected]

Emilie Zapalski






http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250270167139




A u fil de ces quinze dernières années,Localtis est devenu une référence dans lepaysage des acteurs publics locaux et de

l’information en ligne quotidienne. Comme onle dit d’un roman, même s’il ne se lit pascomme tel, Localtis est ce texte, quotidien, "quirépond à l’appel que le réel nous adresse". Cetappel des élus locaux et des agents territoriauxà décrypter le réel, complexe, de territoires enconstante mutation.Fort de sa légitimité et de son savoir-faire,Localtis rejoint une plateforme numérique desterritoires qui sera lancée dans les prochainsjours. Nouvelle interface du groupe Caisse desDépôts destinée aux élus et agents descollectivités locales, elle regroupe les contenusde Localtis et de Mairie-conseils, qui devientTerritoires Conseils. Cette plateformenumérique renforcera notre accompagnementdes territoires et facilitera l’accès aux actualitésdécryptées par Localtis. Ouverte à tous, larubrique "informer" permettra de consulterencore plus simplement Localtis, aux contenusenrichis et plus visuels. Un nouvel envol pourLocaltis, dans son nouvel écrin à découvrir lasemaine prochaine.

En pratique

La plateforme sera accessible à l'URLwww.caissedesdepotsdesterritoires.fr.Un onglet "Actualités Localtis" vous permettrade continuer à consulter chaque jour nosarticles. Si vous êtes abonné aux newslettersLocaltis, que ce soit la lettre quotidienne oul'hebdomadaire, celles-ci continueront

naturellement à vous parvenir, avec uneprésentation renouvelée.Au-delà de nos dix à quinze articles quotidiens,vous retrouverez également nos dossiersd'actualité, nos annonces d'évéments etd'appels à projets... L'ensemble des archives deLocaltis (plus de 32.000 articles à ce jour)restera accessible via le moteur de recherche.Parmi les nouveautés, des accès thématiquesfacilités, des dossiers regroupant autour d'unemême problématique une sélection d'articlesLocaltis et des contenus produits par Mairie-conseils / Territoires-conseils (expérienceslocales, documents juridiques, etc.).L'ensemble des services développés parTerritoires-conseils sera également en ligne,ainsi qu'une présentation des expertises du dugroupe Caisse des Dépôts et des offres eningéniérie et offres de financement. Enfin, laplateforme mettra les élus en lien avec lesdirections régionales de la Caisse des Dépôts.



Yves Léonard, responsable de lapublication, responsable du service Veilleet conseils, Direction du réseau et desterritoires de la Caisse des Dépôts


Publié le vendredi 27 janvier 2017

NOUVEAU !

La Caisse des Dépôts lance une nouvelle plateformenumérique pour les territoires


Page 1

http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr



L a commission des lois de l'Assembléenationale a adopté à une très largemajorité, le 25 janvier, deux

propositions de loi socialistes, l'uneorganique et l'autre ordinaire, instaurantl'obligation de présenter un casier judiciairevierge pour les candidats aux électionsnationales (législative, sénatoriale,présidentielle), ainsi qu'aux électionslocales.

"Pour en finir avec le leitmotiv 'tous pourris'",les deux textes "proposent une mesureconcrète mais simple, propre à rétablir lesconditions de la confiance des citoyens en leursreprésentants", indique l'exposé des motifs deces textes déposés par Bruno Le Roux lorsqu'ilétait encore président du groupe socialiste àl'Assemblée nationale."Il n'est pas question de jeter l'opprobre surl'ensemble de la classe politique : c'est une infime minorité qui jette le discrédit sur tous lesautres, une très grande majorité des élus estexemplaire", a complété la rapporteure destextes, la socialiste Fanny Dombre Coste, lorsde leur examen en commission, ce 25 janvier.L'objectif est de "garantir que les candidats auxcharges publiques font montre d'une bonnemoralité", a-t-elle aussi souligné.Aujourd'hui, près de quatre cents professions(médecins, infirmières, policiers…) sont soumises à l'exigence d'un casier judiciaire vierge,mais les élus n'y sont pas assujettis. "Commentpouvons-nous [le justifier] ?", a lancé la rapporteure. En précisant que "c'est sur cette logiqueque repose la proposition de loi".

Quid des élus locaux condamnés pourdes faits involontaires ?

Plutôt que de prévoir une peine d'inéligibilitéautomatique en cas d'infraction, ce qui seraitcensuré par le Conseil constitutionnel, le textemet en place une nouvelle condition d'éligibilité pour les élections. Ainsi, les personnes dontle bulletin n°2 du casier judiciaire porterait lamention d'une condamnation "incompatibleavec l'exercice d'un mandat électif" ne pourraient se présenter devant les électeurs. Seraient visés les auteurs d'infractions criminelles, de délits sexuels, de fraudes fiscales ouélectorales, ainsi que les personnes manquantà leur devoir de probité. Les élus locaux"condamnés dans le cadre de l'exercice deleurs missions pour des faits involontaires", neseraient pas pénalisés, a précisé la rapporteure.Hormis pour l'élection présidentielle, lecontrôle de l'application de la mesure serait effectué par le préfet dans le cadre de ses missions en matière d'organisation des scrutins.Elle entrerait en vigueur lors des élections quisuivent la publication de la loi.C'est le 1er février prochain que les députésexamineront les deux propositions de loi dansl'hémicycle. Elles ont donc fort peu de chancesd'être adoptées d'ici la fin de la législature, quiinterviendra avant fin février.

Références: proposition de loi organiqueinstaurant l'obligation d'un casier judiciairevierge pour les candidats à une électionprésidentielle, législative ou sénatoriale ;proposition de loi ordinaire instaurantl'obligation d'un casier judiciaire vierge pour



Elections

Les députés veulent réserver l’éligibilité aux candidatsayant un casier judiciaire vierge


Page 1

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/obligation_casier_judiciaire_vierge_candidats_elections.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/obligation_casier_judiciaire_vierge_election_locale.asp



l'obligation d'un casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale.

A lire sur Localtis

21/12/2016 Transparence et lutte contre lacorruption : que trouve-t-on sous la loi Sapin 2?

20/12/2016 Déontologie: une "révolutionculturelle" se prépare dans les collectivités

14/12/2016 Corruption : les poursuites contreles élus ont doublé en vingt ans

02/12/2016 Prévention de la corruption :Transparency France publie un "Guide de l'élulocal"

30/07/2014 Collectivités : risque de corruption àtous les étages ?



Thomas Beurey / Projets publics



Elections

Les députés veulent réserver l’éligibilité aux candidats ayant uncasier judiciaire vierge


Page 2








A partir du 1er janvier 2018, un officepublic de l'habitat situé dans lamétropole du Grand Paris ne pourra

plus être rattaché à une commune. Et tantpis si l'intercommunalité francilienne n'estpas encore mûre : les 39 OPH communauxont un peu moins d'un an pour procéder àleur rattachement à un établissement publicterritorial (EPT). Des maires se rebiffent. Ilssont au moins huit à tenter de contournercette obligation pour garder la maîtrise deleur politique de logement social et desattributions. Six d'entre eux essaient pourcela de céder le patrimoine de leur officecommunal à leur Sem municipale. Un"contournement" de la loi dénoncé par laFédération des OPH.

Les OPH communaux, c'est bientôt fini. En province, ça l'est déjà, depuis le 1er janvier 2017,pour les EPCI à compétence habitat, ainsi quele prévoyait la loi Alur. Les rattachements des85 offices publics de l'habitat communaux àleur EPCI se seraient plutôt bien passés, selonla Fédération des OPH (1). Pour les 39 OPHcommunaux de la petite couronne parisienne,c'est une autre affaire. Ils ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour se rattacher aux 12 espacesintercommunaux de la métropole du Grand Paris, les fameux 12 établissements publics territoriaux (EPT). Précision importante : plusieurs OPH peuventêtre rattachés à un EPT. Ce qui signifie en grosque l'ancienne structure peut être plus oumoins conservée, avec une modification detaille : c'est l'EPT qui désigne le nouveau conseild'administration.

La Fédération des OPH déploie de gros effortsde pédagogie pour expliquer comment lemaire francilien peut demeurer président del'office devenu intercommunal, à conditionqu'il amène dans la corbeille un gros parc delogement sociaux (ce patrimoine doit constituerau moins la moitié du patrimoine du nouvelOPH, ce qui ne pose pas de problème tant qu'ilne fusionne pas avec un autre) et qu'il sachechoisir les bons alliés au sein de l'EPT (2).

La Sem n'est pas contrainte,elle, d'exercer à l'échelle

intercommunale

Quand bien même, les maires ne sont pas tousprêts à jouer le jeu de la loi. Pour conserverbien en main la maîtrise de leur parc HLM, ilssont tentés de sortir de la famille des OPH. Certains lorgnent du côté du statut "Sem" qui(comme celui de la coopérative HLM) n'est pascontraint d'exercer à l'échelle intercommunale."Ne fantasmons pas trop sur les Sem : les attributions de logement social sont soumises à detelles contraintes, à travers les contingents desréservataires, que les marges de manœuvres'inspirées' par les mairies sont limitées et le seront encore plus avec la future loi Egalité et Citoyenneté", prévient Alain Cacheux, présidentde la Fédération des OPH. En mai 2015, en pleine discussion sur le projetde loi Notr, la fédération avait explicitementdemandé à l'Etat d'agir pour éviter que des offices ne soient transformés en Sem, au risquede "privatiser une partie du patrimoine social".A-t-elle été suffisamment entendue ? Quoi qu'ilen soit, la fédération semble désormais



Logement social

Offices publics de l’habitat : la tentation de la Sem


Page 1



prendre ces désaffections avec philosophie,même si, quand on le pousse un peu, son président reconnaît qu'il "ne voit pas avec enthousiasme un certain nombre d'offices disparaître". L'amertume est naturellement moindrepour les offices de petite taille "dont l'activitén'est pas débordante". Pour les autres, ilsemble s'être fait une raison.Et puis, l'intercommunalité, il y croit. "Il y a uneévolution du tissu des offices qui nous paraitsouhaitable", déclare-t-il, en précisant que "lesmeilleurs regroupements sont ceux qui sontvoulus et non pas réalisés sous la contrainte"."Nous accompagnons, par une expertise juridique, autant les coopérations entre OPH queles fusions", ajoute Laurent Goyard, directeurgénéral.

Le transfert de patrimoine entre OPHn'implique aucune dépense d'argent

public

La fédération rappelle également, à ceux quiseraient tentés d'y tourner le dos, les grandesvaleurs de la "famille OPH". Cela marche surcertains élus, pas sur tous. "Ce qui fait la forceet la place des offices, c'est notre implication sociétale qui répond aux besoins différenciés desterritoires", dit-on avec fierté à la Fédération."Les Offices sont des acteurs sur lesquels lescollectivités s'appuient dans leur politiqued'aménagement et d'urbanisme", a égalementcoutume de dire Alain Cacheux (voir aussi soninterview dans Localtis du 26 mai 2016). Rester sous le statut d'OPH serait aussi "l'assurance que l'argent reste sur le territoire", déclare un autre. En tout état de cause, quand les

fusions-absorptions se font entre OPH, "celacoûte zéro euro d'argent public", ajouteLaurent Goyard, contrairement à un achat depatrimoine. Et puis, "le personnel est reprissans soucis".

Au moins huit communes seraienttentées de "détourner la loi"

Les grandes manœuvres ont malgré tout biencommencé. La Fédération a repéré pour l'instant huit communes "tentées de détourner laloi en transférant le patrimoine des officescommunaux" avant que ne s'impose le rattachement à un EPT (3). Elle relativise : ces huitcas représentent 18.500 logements qui sortiraient de la famille OPH, sur un total de410.000 en Ile-de-France.William Delannoy, maire de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), assume ainsi vouloir éviter queson office ne soit rattaché à l'EPT de PlaineCommune et garder son pouvoir d'attribution.L'OPH a cédé, le 31 août dernier, ses 5.800 logements à la Semiso dans laquelle la municipalité est majoritaire, et le conseil municipal avoté le 12 décembre pour la dissolution del'OPH. Les élus d'opposition, des représentantsde locataires et de salariés ainsi que la ministredu Logement se sont opposés à cette vente.Mais l'avis défavorable opposé par Emmanuelle Cosse par courrier du 26 avril a été suspendu par le tribunal administratif de Montreuil, qui a jugé l'affaire sur la forme, en attendant de rendre sa décision sur le fond. Le ministère a également attaqué la procédure engagée par la commune de Levallois-Perret organisant le transfert du patrimoine et



Logement social



Page 2



des dettes de l'OPH de Levallois à la Saem Levallois-Habitat en contrepartie de parts sociales.

D'autres communes se tournent vers laformule ESH

Selon la fédération, quatre autres OPH communaux franciliens sont tentés par la Sem : Maisons-Alfort Habitat (2.700 logements), l'OPH Malakoff (3.900), Sceaux Habitat (900) et l'OPH deBourg-la-Reine (600 logements).Deux autres choisissent la formule ESH (entreprises sociales pour l'habitat). L'OPH de Vincennes est ainsi devenue une "coquille vide"depuis qu'il a cédé, le 1er décembre 2016, son(petit) patrimoine de 900 logements à Immobilière 3F. Cette ESH s'est engagée à consacrer 16millions d'euros à l'amélioration du patrimoineacquis et à reprendre l'ensemble des salariésde l'OPH. Joinville-le-Pont Habitat s'apprête également àcéder son parc de 1.500 logements à une ESH,la Logirep.

Fusions-absorptions en tout genre

Pour les OPH de petite taille, qui n'ont parconséquent pas les moyens d'entretenir, de requalifier et de renouveler leur parc, la fédération des OPH n'est pas contre les fusions-absorptions, mais elle préfère quand même quecela reste entre OPH. En juillet 2016, Clichy Habitat avait ainsi été absorbé par l'OPH desHauts-de-Seine. Au 1er janvier 2017, la fédération compte quatre nouvelles fusions-absorptions : l'OPH de Suresnes par l'OPH 92, et, en

régions, l'OPH de Decazeville par l'OPH del'Aveyron, l'OPH d'Ambérieu par Dynacité-OPHde l'Ain et l'OPH Habitat Pays de Romans parl'OPH de Valence.Toujours en région, la dissolution de l'OPHChambéry Alpes Habitat est imminente. Il s'agitlà d'une fusion avec une Sem, la Saiem (sociétéanonyme immobilière d'économie mixte) deChambéry. Annoncée le 4 janvier dernier,cette fusion a donné naissance à une nouvelleentité : la Sem Cristal Habitat. Les deuxbailleurs sociaux expliquent vouloir "consolider" leur "capacité à agir pour et avec les collectivités du territoire de Chambéry métropole". Ils ont choisi le statut Sem pour pouvoirà la fois développer leur "cœur de métier" (laconstruction et la gestion de l'habitat locatif social et l'accession sociale à la propriété) etpoursuivre "le développement de l'immobiliercommercial et d'activité, complémentaire del'habitat".

Quatre décrets de dissolution publiés le27 décembre

Quatre décrets de dissolution ont été pris, endate du 27 décembre 2016, pour l'OPH de Créteil, l'OPH de Rosny-sous-Bois, de l'Opievoy etde Val'Hainaut Habitat. Chaque fois, c'est la fédération des OPH qui est chargée, par arrêtés,de jouer le rôle de liquidateur. Selon elle, la dissolution de l'OPH de Créteils'apparentait à une "formalité", l'OPH étant une"coquille vide" depuis plus de 5 ans. Celle del'OPH de Rosny-sous-Bois ne semble pas nonplus avoir été trop douloureuse, dans la mesure où il s'agissait d'un petit parc composé de



Logement social



Page 3



deux foyers (même s'ils ont été vendus à uneESH). En revanche, la Fédération avait exprimé une "extrême réserve" pour la dissolution de Val'Hainaut Habitat qui a cédé son patrimoine de 6.200 logements à une ESH. Dansces trois cas, "l'excédent de liquidation" ira auxcommunes, précise les décrets.

Vente à la découpe pour l'Opievoy

La fin de l'Opievoy, OPH francilien quasi-centenaire de 48.433 logements, était programméepar la loi Alur au 1er janvier 2017 maximum.Selon Alur, un OPH ne peut être rattaché à plusieurs départements (mais il peut l'être à unerégion, ce que l'exécutif francilien a refusédans le cas de l'Opievoy). L'année 2016 a étéconsacrée à vider l'office de son patrimoine, àtravers quatre ventes à des OPH départementaux (93, 92, 77 et 94), une dévolution de patrimoine dans la Val-d'Oise et le transfert des 60%de logements restants à une nouvelle ESH, "LesRésidences Yvelines-Essonne", dont une filialed'Action Logement deviendra majoritaire courant 2017. Les Résidences Yvelines-Essonne a nommé le 3janvier 2017 ses principaux dirigeants : Raphaël Cognet est président du conseil de surveillance en tant que représentant (Medef)pour Action Logement et Arnaud Legros, ex-DG de l'Opievoy, est président du directoire dela nouvelle structure qui compte pour l'instant29.967 logements (foyers et résidences compris). Un chiffre qui devrait doubler dans lessix mois, quand l'ex-1 % Logement deviendrapleinement majoritaire de la structure et y apportera ses logements.

Affecter le boni à des opérations sur leparc social

Là encore, l'excédent de liquidation résultantde ces opérations est transféré aux départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise. Pour éviter que ces "excédents de liquidation"ne partent dans la grande lessiveuse du budgetdes collectivités, le projet de loi relatif au statutde Paris prévoit que le "boni de liquidation" (4)sera obligatoirement affecté à "des opérationsde développement, d'amélioration et de démolition du parc social". Aujourd'hui, le code de laconstruction et de l'habitation (CCH) indiquesimplement que cette somme doit servir à financer la "politique" du logement social. C'estainsi que la commune de Saint-Ouen l'a utiliséepour financer sa Sem.Le projet de loi est toujours en discussion auParlement. Pour mémoire, cette dispositionavait été retoquée au Sénat lors des débats surle projet de loi Egalité et citoyenneté.

(1) Sauf dans la métropole Aix-Marseille-Provence où "l'exécutif communal de Pays-d'AixHabitat a eu des désaccords sur la stratégie àsuivre, avant de se rattacher à la métropole",rapporte la Fédération des OPH. Finalement,deux OPH subsistent dans la métropole marseillaise. Pour Alain Cacheux, ils sont amenés"un jour" à fusionner.(2) La loi Notr dit que : "parmi les représentants de l'EPT au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportiond'au moins la moitié, des membres proposés



Logement social



Page 4



par la commune de rattachement initial dèslors qu'au moins la moitié du patrimoine del'office est située sur son territoire". Parailleurs, le conseil d'administration du nouveloffice est désigné par l'EPT, mais la communeinitiale de rattachement détient un "droit deproposition" pour la désignation du collège des"représentants" de l'EPT, collège d'où est nécessairement issu le futur président de l'OPH intercommunal.(3) Le décret du 23 août 2016 prévoit que lerattachement d'un OPH communal à sonEPT est décidé par le conseil municipal et leconseil de territoire par délibérations adoptéesdans les mêmes termes. A dé faut d'adoptionde ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2017, le préfet du départementadresse une mise en demeure au maire et auprésident de l'EPT, en vue de l'inscription de laquestion à l'ordre du jour. En l'ab sence de laou des délibérations correspondantes, le préfetprononce par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l'office à l'EPT(voir notre article ci-contre du 2 septembre2016).(4) Le "boni de liquidation" représente lessommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aientété payés et que les apports aient été repris.

pas moins de cinq lois pour cadrer lesrattachements a une structure

intercommunale

"Les organismes HLM de petite taille doivent se

regrouper". Cette petite musique, on l'entenddepuis au moins 30 ans. Avec la montée del'intercommunalité et de la compétence habitatau sein des EPCI, le regroupement à cetteéchelle serait devenu une évidence. Il fautpourtant pas moins de cinq lois pour caler leprocessus : Alur (2014), Maptam (2014), Notr(2015), Egalité et Citoyenneté (en coursd'examen au Conseil constitutionnel), Statut deParis et aménagement métropolitain (endiscussion au Parlement).L'article 114 de la loi Alur dispose que "à partirdu 1er janvier 2017, un OPH ne peut êtrerattaché à une commune si celle-ci est membred'un EPCI compétent en matière d'habitat". Laloi Notr du 7 août 2015 étend cette logique auxOPH communaux compris dans le périmètre dela métropole du Grand Paris (MGP), en leurdonnant un délai supplémentaire : ils ontjusqu'au 31 décembre 2017 pour se rattacheraux EPT (établissements publics territoriaux).Le même article de la loi Alur prévoit le casparticulier de l'Opievoy, OPH inter-départemental, et la possibilité d'unrattachement à la région.La future loi Egalité et Citoyenneté prévoiradeux nouvelles possibilités de rattachement :rattachement à un syndicat mixte constitué pardes EPCI compétents en matière d'habitat ourattachement à un syndicat mixte constitué parun département et un ou plusieurs EPCIcompétents en matière d'habitat.A noter que plusieurs OPH peuvent êtrerattachés au même EPCI sans être obligés defusionner.Le projet de loi relatif au statut de Paris et àl'aménagement métropolitain prévoit un



Logement social



Page 5



fléchage du boni de liquidation d'un OPH versdes opérations de développement,d'amélioration et de démolition du parc delogement social.



Valérie Liquet avec AEF



Logement social



Page 6



C omment "faire de la France unedestination attractive pour les touristesseniors" ? La question doit absolument

être intégrée dans les schémas directeurs etles stratégies locales, régionales etnationales, considère le rapport deChristophe Bouillon, qui évoque aussi entreautres les questions d'accessibilité ou encorede transports.

Christophe Bouillon a remis le 25 janvier lerapport sur le tourisme des seniors qui lui avaitété commandé en juin dernier par le Premierministre. Le député de la Seine-Maritime - etvice-président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemble nationale - a intitulé sonrapport "Dix-sept mesures pour faire de laFrance une destination attractive pour les touristes seniors". Un titre qui correspond bien aucontenu du document, volontairement concis -une vingtaine de pages - et très opérationnel.

25% des nuitées touristiques sont déjàle fait de seniors

Le constat sur le potentiel encore peu exploitédu tourisme des seniors est déjà bien connu :volonté de cette tranche d'âge de rester mobileet active, clientèle à fort pouvoir d'achat, marché de consommateurs aguerris à la recherched'expériences innovantes, tourisme vu commeun moyen de renforcer les liens familiaux,comportement ambivalent face aux nouvellestechnologies, segment de clientèle encore peupris en compte dans les stratégies marketing...Le rapport ne manque pas non plus de rappe

ler le poids démographique des seniors : 22,3millions de Français de plus de soixante ans en2050, soit une hausse de 80% par rapport audébut des années 2000. L'enjeu n'est pas seulement démographique, mais aussi comportemental : près de 50% des quinquagénairesfrançais pensent en premier aux voyages pourdépenser leur argent (contre seulement 40%pour la moyenne nationale) et près d'un tiersdes nuitées de touristes français en 2014 ontété réalisées par des personnes de 62 ans ouplus, avec des durées de séjour plus longuesque chez les actifs et des possibilités de départhors saison. Pour leur part, les étrangers de plus de 65 ansont représenté 25% des nuitées touristiques enFrance, contre une moyenne de 20% dans l'ensemble de l'Union européenne. Pour autant, l'offre touristique française n'estpas toujours en phase avec les attentes de laclientèle senior, qu'elle soit nationale ou étrangère. Le rapport cite notamment le déficit d'accessibilité pour tous les clients des servicesd'hébergement (malgré la loi Handicap du 11février 2005), la connectivité aérienne à améliorer, ou encore la faiblesse des transports enautocar, pourtant très prisés par les seniors.

"Améliorer la compétitivité de laFrance comme destination senior"

Les 17 propositions du rapport entendent donc"améliorer la compétitivité de la France commedestination senior". Les collectivités territoriales doivent y être associées, comme le prévoit notamment la proposition n°1, consistant àinciter l'ensemble des professionnels du tou



Tourisme

Rapport Bouillon : 17 propositions pour dynamiser letourisme des seniors


Page 1



risme à intégrer la question du développementdu tourisme des seniors dans les schémas directeurs et les stratégies locales, régionales etnationales. Dans le même esprit, la question dubon accueil des seniors devrait être intégréedans le label qualité tourisme et Atout Francedevrait créer, au sein de son cluster "Bien-être"une commission dédiée aux séjours de santé.D'autres propositions visent les transports,comme le renforcement de la connectivité desaéroports en région vers les principaux paysémetteurs, la création par la SNCF d'un "SilverPass" dédié aux touristes seniors internationaux ou la promotion, auprès des touristes etprofessionnels du tourisme étranger, des dispositifs existants en matière de transports accessibles aux personnes en situation de mobilité́réduite.Plus original : le rapport propose d'adapter enFrance - en complément du programme "Seniors en vacances" de l'Agence nationale deschèques-vacances - le dispositif espagnol Imserso, géré par le ministère des Affaires sociales et qui a pour but d'améliorer le taux dedépart en vacances des personnes âgées et demaintenir les emplois dans les secteurs touristiques en période hors saison.Une autre proposition originale consiste à développer une offre d'hébergement dédiée autourisme intergénérationnel, associant grands-parents et petits-enfants. Enfin, sur le numérique, le rapport préconisede développer des contenus et des applicationsorientés vers le tourisme des seniors et, en matière de formation, d'intégrer dans les formations touristiques des modules consacrés ausegment des clientèles seniors et de créer un

Mooc (cours en ligne) sur le sujet.

En savoir plus

Aller plus loin sur le web

Le rapport de Christophe Bouillon sur letourisme des seniors.

Le communiqué du 25 janvier 2017 sur laremise du rapport Bouillon.

La présentation de la remise du rapport, sur lesite du ministère des Affaires étrangères.

A lire sur Localtis

04/10/2016 Tourisme des seniors : 25% desnuitées en France et 20% en Europe

26/02/2016 Le tourisme des seniors, unsegment d'avenir pour le tourisme français ?

13/11/2014 Le Cese suggère de développer le"tourisme des résidents"

18/12/2013 Le rapport Buisson propose desmesures pour lutter contre la "fracturetouristique"

09/11/2012 Le troisième âge, nouvel eldoradodu tourisme

Jean-Noël Escudié / PCA



Tourisme

Rapport Bouillon : 17 propositions pour dynamiser le tourisme desseniors


Page 2

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/tourisme_des_seniors_-_rapport_bouillon_cle86f175.pdf

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22045.pdf

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/tourisme/evenements-et-actualites-lies-a-la-promotion-du-tourisme/article/tourisme-remise-du-rapport-bouillon-17-mesures-qui-visent-a-dynamiser-le












Tourisme

Rapport Bouillon : 17 propositions pour dynamiser le tourisme desseniors


Page 3



U ne ordonnance du 19 janvier 2017précise les modalités de la procédure defusion des établissements de santé. Elle

complète ainsi une autre ordonnance du mêmejour, portant sur les groupements decoopération sanitaire, une forme moinspoussée de rapprochement d'établissementspublics de santé (voir notre article ci-contre du23 janvier 2017). Selon la présentation du textefaite au Conseil des ministres du 18 janvier, "lafusion entre établissements publics de santé estl'une des modalités de coopération et la formela plus aboutie du regroupement de plusieursétablissements".

Simplifier et sécuriser la procédure

Sans créer pour autant de bouleversement,l'ordonnance du 19 janvier 2017 sur la fusionentre établissements de santé entend néanmoins simplifier et sécuriser la procédure. Elleapporte à ce titre trois innovations principales.Tout d'abord, l'ordonnance précise que la fusion des établissements peut se faire soit par lacréation d'une nouvelle personne morale, soitpar le maintien de la personnalité morale del'un des établissements parties à la fusion. Lesacteurs de terrain ont ainsi le choix des modalités les plus adaptées à leur situation, leur permettant ainsi, si nécessaire, de disposer d'uneprocédure de fusion simplifiée. Cette précisionlève une ambiguïté dans la rédaction actuelledu Code de la santé publique qui, selon le rapport au président de la République, pouvait"être source d'interrogations concernant cettequestion". La fusion se fait soit à l'initiative desétablissements publics de santé concernés, soit

à la demande du directeur général de l'agencerégionale de santé (ARS). Seconde innovation - toujours dans un souci declarification - : l'ordonnance du 19 janvier distingue précisément, dans le Code de la santépublique, ce qui relève d'une transformationd'établissement, d'un changement de ressortterritorial ou d'une fusion au sens strict.

Des aménagements juridiques ettechniques

Enfin, l'ordonnance apporte divers aménagements juridiques et techniques sur la procédure de fusion. Ainsi, il est précisé que la fusion de plusieurs établissements publics desanté entraîne le transfert à titre gratuit del'ensemble des biens, droits et obligations àl'établissement issu de la fusion. Ces transfertsne donnent lieu à aucune indemnité, taxe,contribution ou honoraire. Par ailleurs, les décisions nécessaires à la miseen place de l'établissement issu de la fusionsont prises conjointement par les directeursdes établissements qui fusionnent, après adoption du principe de la fusion par les conseils desurveillance des établissements concernés etaprès information des instances représentatives du personnel et du ou des comités stratégiques des groupements hospitaliers de territoire concernés.L'ordonnance du 19 janvier 2017 pose également le principe que le directeur général del'ARS fixe les conditions dans lesquelles les autorisations détenues par les établissements quifusionnent, ainsi que les meubles et immeublesde leur domaine public et privé, sont transfé



Santé

Une ordonnance précise les modalités de fusion desétablissements de santé


Page 1



rés à l'établissement issu de la fusion. De même, l'ordonnance précise les conditionsde transfert à la structure créée des contratsconclus antérieurement par les établissements,mais aussi des emplois afférents aux structuresconsidérées, créés avant l'intervention de la fusion. Elle précise aussi que "les procédures derecrutement et d'avancement, en cours avantla fusion, peuvent être valablement poursuivies dans l'établissement qui en est issu". Enfin, sur le plan juridique, l'ordonnance prévoit que la fusion d'établissements publics desanté est décidée, selon le ressort de l'établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général de l'ARS, soit par décret. La décision détermine la date de fusion, le nom et lesiège de l'établissement et en complète, en tantque de besoin, les modalités.

Références : ordonnance 2017-47 du 19 janvier2017 précisant la procédure de fusion desétablissements publics de santé et modifiant leCode de la santé publique (Journal officiel du20 janvier 2017).

En savoir plus

Aller plus loin sur le web

L'ordonnance du 19 janvier 2017.

Le rapport au président de la République surl'ordonnance du 19 janvier 2017.

Jean-Noël Escudié / PCA

La présentation de l'ordonnance au conseil desministres du 18 janvier 2017.

A lire sur Localtis

23/01/2017 Une ordonnance pour faciliter lesgroupements de coopération sanitaire

31/07/2012 Restructurations hospitalières :beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?





Santé

Une ordonnance précise les modalités de fusion des établissementsde santé


Page 2

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632898R/jo/texte

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1632898P/jo/texte

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-18/procedure-de-fusion-des-etablissements-publics-de-sante





localtis 28 janvier 2017

News & Politics