EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE

DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER

- SESSION 2017 -

Mardi 28 juin 2016

Epreuve écrite d’admission

« Epreuve écrite unique d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la réponse à plusieurs questions appelant un court développement, destinées à évaluer la capacité de compréhension, d'analyse et d'expression des candidats. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt-cinq pages. »

(Arrêté du 1er juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer)

(Durée : 3 heures – Coefficient 1)

Le dossier documentaire comporte 25 pages.

L’utilisation de la calculatrice est interdite.

IMPORTANT

IL EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE SUR LA COPIE, SUR LES INTERCALAIRES ET SUR LES PAGES DU

SUJET.

ECRIRE A L’ENCRE NOIRE OU BLEUE EXCLUSIVEMENT

SUJET

Vous êtes adjoint au chef de bureau de la coordination interministérielle dans une préfecture rurale.

Dans le cadre de la mise en place du schéma départemental d’accès aux services au public, le secrétaire général de la préfecture doit rencontrer les élus de son arrondissement afin de leur présenter les MSAP (Maison de Services Au Public).Il sera accompagné de plusieurs opérateurs dont un représentant de La Poste.

Dans la perspective de cette rencontre, votre chef de bureau vous demande de préparer une fiche technique qui répondra aux questions suivantes :

1 - Quels sont les critères à remplir obligatoirement pour permettre la mise en place et la labellisation d'une MSAP dans le contexte local ?

2 - Quels opérateurs doivent être associés pour assurer un service qui réponde aux besoins des usagers et quel mode d’animation de la structure doit être mis en place ?

3 - Quels arguments développeriez vous pour convaincre les élus de porter le projet ?

4 - Quel plan d’action peut être élaboré pour accompagner la mise en place de ce réseau de MSAP ?

Dossier documentaire :

Document 1

Extrait de la circulaire du 5 octobre 2015 du commissariat général à l'égalité des territoires relative à la labellisation des Relais de Services Publics

pages 1 à 12

Document 2

Lettre du 29 juin 2015 du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité à l'attention des préfets

pages 13 et 14

Document 3

Les conventions de mise à disposition auprès des maisons de services au public, La lettre de l’employeur territorial – Lettre n° 1469 du 1er décembre 2015

pages 15

Document 4 La mise à disposition de personnel pour les maisons de service au public est simplifiée, Connexité, 4 février 2016

pages 15 et 16

Document 5 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

pages 16 et 17

Document 6 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

pages 17 et 18

Document 7 Extraits du code général des collectivités territoriales – compétences des communautés communes

page 18

Document 8 Article Le Monde, 17 juin 2015, Anne MICHEL, La Poste prête à transformer 1000 de ses bureaux en maisons de services publics

pages 19 à 20

Document 9 Article Le Monde avec AFP, 11 mai 2016, La Cour des comptes pousse La Poste à se moderniser

page 21

Document 10 Article Localtis, 15 avril 2016, Michel TENDIL Le portail des maisons de services au public est lancé !

page 22

Document 11 Cahier des charges du commissariat général à l'égalité des territoires pour la création et la labellisation par l’Etat des maisons de services au public

pages 23 à 25

1

Document 1

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2

Convention-cadre de la Maison de services au public de XXX

Modèle de convention-cadre de la Maison de services au public de xx (avec xx annexes)

Préambule :

Afin de renforcer l’accès aux services de proximité et leur qualité, l’Etat s’est engagé depuis plusieurs années dans le développement d’espaces mutualisés de services au public.

Instituées par l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, les Maisons de services au public ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité

à l’attention de tous les publics. De l’information transversale de 1er niveau à l’accompagnement de l’usager sur des démarches spécifiques, les Maisons de services au public articulent présence humaine et outils numériques.

Le (gestionnaire de la Maison de services au public xx) et les partenaires soussignés conviennent d’organiser un espace mutualisé de services au public conformément à la présente convention.

Cela exposé, il a été arrêté et convenu les dispositions suivantes

Art. 1- Objet de la Convention

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion de la Maison de services au public qui sont assurées par (le gestionnaire de la Maison de services au public). Elle organise aussi les relations entre (le gestionnaire de la Maison de services au public) et les différents partenaires signataires.

Art. 2- Missions – Prestations rendues au public - Cadre géographique

2.1 Missions

La Maison de services au public a principalement pour mission :

- L’Accueil, l’information et l’orientation du public- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs

partenaires (facilitation numérique)

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- L’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives (facilitationadministrative)

- La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires- L’identification des situations individuelles qui nécessitent un porter à connaissance des

opérateurs partenaires

Le cas échéant, ces missions sont précisées dans une convention bilatérale entre (le gestionnaire de la Maison de services au public) et chaque opérateur partenaire. Pour les missions relevant des opérateurs nationaux partenaires du dispositif, la Maison de services au public pourra utilement se reporter au référentiel de l’offre de service de base figurant en annexe 1.

2.2 Prestations rendues au public

Les services rendus, concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi (à compléter le cas échéant en fonction des partenariats noués par la MSAP).

2.3 Cadre géographique

Le cadre géographique d’exercice de ces missions est le territoire xx . La Maison de services au public est située (adresse postale). Celle-ci peut être modifiée par (le gestionnaire de la Maison de services au public), à condition de rester dans ses limites territoriales et d’en informer le préfet ainsi que la cellule d’animation nationale

Art. 3- Obligations du gestionnaire de la Maison de services au public

3.1 Principes

La gestion de la Maison de services au public est conduite de manière active afin de rechercher constamment les prestations et l’organisation optimales pour répondre aux demandes du public.

Le gestionnaire organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il assure la gestion administrative et financière de la Maison de services au public. Il assure la gestion du personnel de la Maison de services au public.

Les agents sont encadrés par X (précisez les noms des agents d’accueil et du responsable)

3.2 Horaires

La Maison de services au public est ouverte de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins trois jours. Elle s’engage à ouvrir à des horaires permettant de satisfaire un large public en y rendant constamment l’ensemble des prestations prévues. (Précisez les horaires).

Les parties sont informées par (le gestionnaire de la Maison de services au public) de toutes modifications substantielles de ces horaires et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.

3.3 Aménagement du local et équipement de la Maison de services au public

La Maison de services au public comporte au minimum

- un point d’accueil du public par les animateurs d’accueil,- un point d’attente assise,- un espace confidentiel.

Elle est conforme à la réglementation en matière d’accueil du public et prévoit notamment (description des modalités d’accueil pour les personnes à mobilité réduite).

L’équipement informatique comprend au minimum un accès à internet, si possible en haut débit.

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Équipements mis à disposition des usagers dans la Maison de services au public :

o point multimédia connecté à Internet, ou borne multiservice ou webcamo Imprimante et/ou scannero autre…

3.4 : Dénomination- signalétique

Dès sa reconnaissance par le Préfet, l’espace mutualisé de services au public créé par la présente convention prend le nom de « Maison de services au public ». Le (le gestionnaire de la Maison de services au public) s’engage à installer la signalétique nationale des Maisons de services au public et appose notamment une enseigne extérieure. A ce titre, (le gestionnaire de la Maison de services au public) respecte la charte graphique des Maisons de services au public.

De manière générale, toute communication réalisée par l’une des parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque des autres parties. Chaque partie pourra se prévaloir de l’existence du partenariat dans sa communication interne.

Les signataires informent le public de l’existence de la Maison de services au public et des services qui y sont offerts.

3.5 : Déontologie – confidentialité

Les agents de la Maison de services au public sont astreints aux règles du secret professionnel. Le gestionnaire de la Maison de services au public assure la sécurité du public, du personnel et des locaux.

3.6 Evaluation

Après reconnaissance par le préfet, les organismes signataires contribuent à l’évaluation des actions menées par la Maison de services au public dans les conditions prévues par la cellule d’animation nationale des Maisons de services au public (cf. art.8) et à la charte nationale de qualité des Maisons de services au public.

Art. 4-Obligations des autres partenaires

4.1 Principes

Les organismes signataires définissent avec (le gestionnaire de la Maison de services au public) de manière efficace et équitable, les modalités de leur participation au fonctionnement de la Maison de services au public, notamment en matière de services numériques ou sur le plan financier.

(Dans le cas où cela est prévu, description des conditions dans lesquelles les personnels relevant des organismes partenaires exercent leurs fonctions au sein de la Maison de services au public).

Les organismes signataires désignent un correspondant référent pour la Maison de services au public, accessible par téléphone et par mail directs, dont les coordonnées figurent en annexe 2.

4.2 Formation du personnel

Les organismes signataires s’engagent à former le personnel de la Maison de services au public sur leur offre de services et de manière à ce qu’il dispose des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions conjointement définies.

Les modalités de formation peuvent être précisées, le cas échéant, dans des conventions bilatérales entre chaque opérateur partenaire et la Maison de services au public du territoire xx

Les partenaires s’engagent par ailleurs à apporter une actualisation régulière des connaissances du personnel (évolution de l’offre de services, du cadre réglementaire, etc.).

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Ils peuvent mettre en place des dispositifs d’immersion croisée afin de d’optimiser le partenariat.

4.3 Documentation

Les organismes signataires mettent à la disposition de la Maison de services au public une documentation régulièrement actualisée à l’intention du public et des agents.

4.4 Traitement des dossiers et des questions

Les organismes signataires traitent les questions et les dossiers transmis par la Maison de services au public dans les conditions prévues par leurs propres normes internes de qualité.

Art. 5 - Adhésion à la charte nationale de qualité

Les relations de la Maison de services au public avec le public et les organismes signataires sont régies par la Charte nationale de qualité des Maisons de service au public figurant en annexe 4.

Les parties mettent en œuvre les moyens prévus par la Charte nationale de qualité des Maisons de service au public.

La Maison de services au public satisfait aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif.

Art. 6-Comité de pilotage

Les signataires, le représentant du Préfet et le gestionnaire de la Maison de services au public se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an, à la demande du gestionnaire de la Maison de services au public. Le représentant de la cellule départementale d’animation (cf. art.8), qui peut être désignée par le Préfet, y est invité. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif réguliers. Il se fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer l’action de la Maison de services au public.

Art. 7- Adhésion ou retrait de partenaires

(Le gestionnaire de la Maison de services au public) examinera la demande du futur partenaire et en informera les partenaires actuels.

Chacun des signataires peut se retirer de la présente convention sous un préavis de six (6) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au (gestionnaire de la Maison de services au public) qui en informera les autres partenaires.

De même, (le gestionnaire de la Maison de services au public) peut dénoncer la présente convention sous le même préavis. Il en informe le Préfet de département. Cette dénonciation met fin à l’existence de la Maison de services au public.

Les conséquences d’un retrait ou d’une dénonciation de la présente convention sont réglées avant la prise d’effet de ce retrait ou de cette dénonciation dans un délai de six (6) mois.

Art. 8 - Coopération avec la cellule nationale d’animation des Maisons de service au public

Les collectivités et organismes signataires s’engagent à coopérer et à faire coopérer la MSAP avec la cellule nationale d’animation constituée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en lien avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Cette cellule nationale d’animation est chargée de mettre en place le réseau national des Maisons de services au public.

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La cellule d’animation nationale peut s’appuyer, lorsqu’ils sont désignés par le Préfet de département, sur des réseaux territoriaux de Maisons de services au public pour mettre en œuvre son programme annuel d’animation.

(Le gestionnaire de la Maison de services au public) s’engage à participer à la vie du réseau et en particulier à utiliser l’outil de gestion de la fréquentation permettant d’évaluer le dispositif. Il s’engage à réaliser un bilan de son activité annuelle via cet outil de gestion.

Art. 9 - Modalités de gestion de la Maison de services au public

La Maison de services au public est gérée conformément aux modalités figurant en annexe 3 à la présente convention.

En cas de retrait d’un service, (le gestionnaire de la Maison de services au public) informe ses partenaires sous préavis de X . En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public » et signer la présente convention

Art. 10 - Durée de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature, avec tacite reconduction.

Art. 11. Attribution de juridiction

En cas de litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l’esprit partenarial de leurs relations. A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.

Art. 12 Composition de la convention

La convention et ses annexes contiennent l’intégralité de l’accord des parties. Sauf dispositions contraires exprimées expressément dans les annexes, ces dernières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention.

Fait à ……………… le………………

Les signataires :

xx, Gestionnaire de la Maison de services au public. Les partenaires de la Maison de services au public :

xx

xx

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Annexe 1

Offre de base des opérateurs nationaux partenaires du dispositif

Ce document a pour objet d’apporter un cadre de référence de l’offre de services délivrée dans les Maisons de services au public. Il a été conjointement défini entre l’Etat et les opérateurs nationaux contributeurs au fonds inter-opérateurs.

Ce référentiel a été élaboré au regard des enjeux communs des opérateurs nationaux du programme, à savoir :

► Accompagner les usagers dans l’utilisation des services dématérialisés► Avoir un maillage territorial pertinent► Garantir une qualité de services aux usagers► Adapter ses modalités de présence aux besoins des usagersLa définition et le périmètre de l’offre de services peuvent être adaptés et/ou préciséslocalement pour répondre aux spécificités territoriales.

Ce référentiel a vocation à être annexé aux conventions-cadres, dès lors qu’un des représentants locaux des opérateurs nationaux contributeurs au fonds inter-opérateurs est présent dans le partenariat local.

A. ACCUEIL, INFORMATION ET ORIENTATION

La Maison de services au public délivre un premier niveau d’accueil et s’engage notamment à :

Délivrer une information générale ou personnalisée de premier niveau à tout usagerdésirant connaître les prestations et services susceptibles de répondre à sa situation et lerenseigner sur les principales conditions à satisfaire et démarches à réaliser pour lesobtenir

Mettre à la disposition du public la documentation relative à l’offre de services partenaireafin de l’aider à identifier ses droits (dépliants, guides, …) et assurer la promotion decertains services et dispositifs (affichage mural)

Orienter les usagers vers l’agence partenaire la plus proche (en l’informant sur les horairesd’ouverture au public) ou selon les modalités de contact indiquées par l’opérateur

Permettre un accès au site partenaire dédié depuis les postes en libre consultation

Relayer les grands événements partenaires auprès des usagers

B. DEMARCHES NECESSITANT L’APPUI DE L’AGENT

La Maison de services au public a vocation à accompagner le public sur les outils numériques et sur les démarches administratives.

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B1/ FACILITATION NUMERIQUE

Mission d’accompagnement à l’utilisation des services en ligne :o Aide à la navigation sur le site (recherche d’informations)o Aide pour trouver les informations relatives au dossier personnel de l’usager

(actualisation de sa situation, consultation des paiements, des attestations, etc.)o Aide à la réalisation de télé-procédureso Aide à la réalisation de simulationso Aide à la création d’un compte personnel sur l’espace partenaire

Mission d’aide à l’utilisation des équipements numériques mis à la disposition des usagersdans la Maison de services au public : ordinateurs, tablettes, dispositif de visio conférence,imprimantes, scanners, etc.

Aide à la création d’un compte de messagerie

B2/ FACILITATION ADMINISTRATIVE (en privilégiant les téléprocédures)

Aider à la compréhension des informations adressées à l’usager et des éléments sollicités

Aider à la constitution de dossier

Vérifier la recevabilité des dossiers

Délivrer de l’information générale sur les modalités de retrait ou de dépôt de dossier auprèsdu partenaire

Mise en relation avec l’interlocuteur partenaire approprié lorsque la situation ne relève pasdu premier niveau d’information

Permettre l’édition, le retrait et le dépôt de document (en privilégiant la voie dématérialisée)

Permettre la numérisation et l’impression de document

B3/ FACILITER LA MISE EN RELATION

La Maison de services au public est en lien avec des opérateurs partenaires : dans ce cadre elle s’engage à :

Aider à la prise de rendez-vous téléphonique

Aider à la prise de rendez-vous physique avec un conseiller partenaire

Organiser des rendez-vous à distance via des web conférences au sein de la Maison deservices au public

C. ACCOMPAGNER POUR RESOUDRE/ANTICIPER DES DIFFICULTES

Identifier la complexité des situations individuelles selon les moyens mis à la disposition del‘agent par l’opérateur

Porter à la connaissance du référent partenaire toute situation individuelle complexeidentifiée et convenir avec lui des démarches à proposer à l’usager

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Annexe 3 : Modalités de gestion de la Maison de services au public

Ce document peut être largement adapté au niveau local

1- Personnel

1.1 Responsable de l’animation, de la gestion et du management

Ce paragraphe précise les décisions que le responsable peut prendre ou déléguer

1.2 Personnel d’accueil

L’équipe se compose de x agents médiateurs chargés de l’accueil des usagers. Ces chargés d’accueil ont pour missions de participer à l’animation d’un point d’accueil généraliste en vue de :

- faciliter l’accès aux services publics partenaires des habitants de la zone d’implantation dela structure

- permettre aux usagers d’exprimer tout type de demande en relation avec les institutions ouavec les structures dédiées compétentes (administrations, services sociaux, emploi-formation…)

Les chargés d’accueil informent, assurent le traitement et le suivi administratif des demandes et participent à la gestion administrative de la structure.

1.3 Personnels relevant des personnes morales qui participent à la Maison de services au public : conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions

Les personnels des personnes morales qui assurent des permanences à la MSAP du territoire xx utilisent un bureau équipé d’un téléphone, d’une armoire de rangement, d’une possibilité de connexion internet, d’un ordinateur.

Le cas échéant, les partenaires précisent ce paragraphe.

2- Apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnesmorales signataires

2.1 Local

Ce paragraphe décrit les locaux qui sont mis à disposition. Ils sont composés :

- d’un espace d’attente pour les usagers et de consultation des offres d’emploi- d’un poste informatique relié à Internet- d’un bureau de confidentialité mis à disposition des partenaires pour leurs permanences- d’une salle de réunion pour les accueils collectifs et réunions internes- de sanitaires accessibles au public- d’un fax et d’une photocopieuse.

2.2 Equipement

L’équipement de la MSAP est propriété du (gestionnaire de la Maison de services au public xx).

Équipements mis à disposition des usagers dans la Maison de services au public : o point multimédia connecté à Internet, ou borne multiservice, webcam…

2.3 TIC

Les ordinateurs sont propriétés de la Maison de services au public du territoire xx.

Précisions des partenaires le cas échéant sur l’usage attendu des ordinateurs ;

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3- Modalités financières et matérielles de fonctionnement 3.1 Ressources financières Apports des participants Selon les situations, ce paragraphe précise : Que le (gestionnaire de la Maison de services au public) prend en charge les loyers, charges courantes, frais de personnel et toutes dépenses de fonctionnement de la MSAP. Que les relations financières avec les signataires de la convention MSAP sont régies dans le cadre des conventions bilatérales avec les partenaires financeurs (s’il y en a). 3.2 Modalité d’organisation entre le gestionnaire et la MSAP Ce paragraphe précise l’activité globale de la structure et, le cas échéant, distingue l’activité globale de la structure et l’activité MSAP, et si besoin évoque les modalités de proratisation 4- Organisation spécifiques Préciser le cas échéant les modalités de formation et/ou d’échanges croisés entre les agents de la Maison de services au public et les partenaires signataires.

Annexe 4

Charte nationale de qualité des Maisons de services au public 4.1 Eléments d’information à porter à connaissance du public

La Maison de services au public permet, en un même lieu, d’être accueilli par un agent, d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics.

Grâce aux Maisons de services au public vous pouvez :

- Obtenir des renseignements administratifs de tout ordre,

- Obtenir des explications sur le langage administratif et les courriers,

- Être accompagné : o Pour effectuer vos démarches en ligne, o Pour obtenir un formulaire et sa notice o Pour vous aider à constituer un dossier,

- Suivre votre dossier personnel, pour les administrations qui ont ouvert le suivi de dossier sur Internet,

- Obtenir un rendez-vous avec un agent d’une administration, si votre demande le nécessite.

Un agent vous accueille aimablement.

Il ne sait pas tout, mais il sait chercher, vous orienter, vous conseiller, vous aider.

Les Maisons de services au public délivrent : un accompagnement personnalisé, des démarches administratives facilitées grâce à l’administration en ligne, des connexions à Internet en libre accès dans certaines Maisons, une qualité de service garantie.

Les partenaires de votre Maison de services au public

- Xx - Xx

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Les engagements de service des Maisons de service au public Engagement 1 - Un accès facilité à la Maison de services au public et à ses partenaires 1 Nous vous informons sur les conditions d’accès et d’accueil dans notre Maison de

services au public 2 Nous vous informons sur vos droits et sur les conditions d’accomplissement de

vos démarches. 3 Nous facilitons la constitution de vos dossiers et les transmettons aux organismes

compétents. 3 bis Nous mettons à votre disposition du matériel vous permettant d’effectuer certaines

démarches à distance et de manière autonome. 3 ter (Option)

Votre Maison de service au public peut organiser des déplacements d’un de ses agents sur certains lieux de vie (variante mobile).

4 Nous associons les organismes partenaires à l’analyse de votre situation. 5 Nous préparons la prise en charge de vos demandes par les organismes

partenaires. 6 Nous facilitons l’accomplissement des démarches pour les personnes à mobilité

réduite. 7 Nous accueillons de manière adaptée les personnes en difficulté.

Engagement 2 - Un accueil attentif et courtois 8 Nous vous accueillons avec courtoisie et vous donnons le nom de votre

interlocuteur. 9 Nous veillons au confort de l’espace d’accueil et d’attente. 10 Nous vous accueillons en toute confidentialité lorsque nous devons traiter des

situations personnelles difficiles.

Engagement 3 - Une réponse à vos demandes dans un délai annoncé 11 Nous répondons à vos courriers dans un délai maximum d’un mois. 12 Nous répondons à vos courriels dans un délai maximum d’une semaine. 13 Nous répondons à vos appels téléphoniques en moins de 5 sonneries.

Engagement 4 - Une réponse systématique à vos réclamations 14 Nous vous informons sur les moyens de formuler vos réclamations et leur

apportons une réponse systématique. Engagement 5 - A votre écoute pour progresser

15 Nous mesurons annuellement la satisfaction des usagers et vous informons des résultats.

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Le ministre de l'Intérieur

Référence: D15012090

Libtrtl • lgnllrl • Frattrnltl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La ministre du Logement, de /'Égalité des territoires et de la Ruralité

Paris, le 29 juin 2015

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Préfets,

Le sentiment d'appartenance à la République est intimement lié à la capacité des habitants d'accéder aux services essentiels.

Or ces dernières années, la contrainte budgétaire et certaines réformes structurelles, ont conduit l'Etat, mais aussi nombre d'opérateurs ou d'entreprises offrant un service à la population, à éclaircir leur maillage au niveau infra-départemental. Ce niveau d'administration est le plus ancré dans la vie des Français : il est l'échelon de la proximité.

Ce resserrement des services publics de l'échelon infra-départemental vers l'échelon départemental, souvent sans coordination d'ensemble, nourrit aujourd'hui un sentiment d'abandon de nombreux territoires, voire de relégation. Les déplacements que nous effectuons au contact des élus, des usagers et des agents, le confirment.

C'est pourquoi l'amélioration de l'accessibilité des services au public est un enjeu majeur pour le Gouvernement qui en a fait une politique prioritaire, consacrée par le comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015.

Cette politique concerne toute la population (habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines, des villes petites et moyennes comme des communes rurales) ainsi que l'ensemble des services (santé, opérateurs sociaux, services de l'État). Elle n'est pas exclusive des politiques de modernisation fondées sur des outils numériques, mais la complète.

Il appartient à l'État de veiller à la présence équilibrée et pérenne de ces services au public - en particulier dans les territoires ruraux - en s'appuyant sur les implantations territoriales de ses administrations et de ses opérateurs. Mais également en favorisant, là où c'est pertinent, les solutions de mutualisation qui permettent de maintenir voire de renforcer une présence physique de proximité et de qualité, grâce à un accueil polyvalent, aux outils numériques et au travail partenarial des différents acteurs qui remplissent des missions de service public ou d'intérêt général.

PJ: 1 annexe

Hôtel de Beauvau - Place Beauvau - 75008 Paiis

Hôtel de Castries -72 rue de Varenne - 75700 Paris

13

Document 2

14

Les conventions de mise à disposition auprès des maisons de services au public

La lettre de l’employeur territorial - Lettre n° 1469 du 1er décembre 2015

La loi NOTRe a institué des maisons de services au public en lieu et place des maisons de service public, pour améliorer l'accessibilité et la qualité des services en milieu rural et urbain, rassemblant des services de l'Etat, des collectivités, des organismes chargés d'une mission de service public et des services nécessaires à la population.

Une convention-cadre conclue définit la zone d’activité, les missions assurées et les prestations délivrées, dans le respect des prescriptions d’un schéma (départemental) d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Elle arrête les conditions dans lesquelles les employés des personnes associées exercent leurs fonctions, les modalités de financement et de fonctionnement de la maison et l'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

L'offre de services peut notamment être itinérante et dématérialisée (article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

Dans ce cadre, l'Etat, les collectivités et groupements, les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et mettre à disposition des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions de droit commun (article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), ainsi que des locaux.

Un régime dérogatoire de mise à disposition

La mise à disposition demeure la situation du fonctionnaire qui, au sein de son cadre d'emplois, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir sa rémunération, mais exerce ses fonctions hors du service. Elle requiert son accord et fait l’objet d’une convention entre les 2 organismes d'origine et d'accueil, dont l’assemblée locale d’origine est préalablement informée (article 61 de la loi du 26 janvier 1984).

La loi (article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) permet de déroger au régime de la mise à disposition s’agissant des règles de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, dans des conditions fixées par décret.

Selon le projet approuvé par le CSFPT le 4 novembre dernier, au 1er janvier 2016, en lieu et place du remboursement à la collectivité d'origine de la rémunération du fonctionnaire ou des agents non titulaires, des cotisations et contributions correspondantes, outre les charges liées à un accident de service ou à la formation, cette mise à disposition pourrait donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la rémunération des agents et, le cas échéant, aux charges de fonctionnement des locaux affectés aux maisons de services au public.

Par ailleurs, pour l'évaluation de l'agent, l'entretien professionnel ne serait plus mené par la structure d'accueil mais par l'administration d'origine après un entretien individuel avec l'agent sur la base des informations fournies par la structure d'accueil et nécessaires à l'établissement du compte rendu final. Cependant, le fonctionnaire pourrait demander qu'un rapport sur sa manière d'exécuter sa mission de service public soit établi par cette structure, après un entretien individuel.

Pierre-Yves Blanchard

La mise à disposition de personnel pour les maisons de service au public est simplifiée

Connexité, 4 février 2016

Les fonctionnaires et contractuels détachés par leurs employeurs près des maisons du service au public (MSAP) continuent à être rémunérés par eux. La nouveauté réglementaire est la possibilité de remboursement forfaitaire par l’institution d’accueil à l’employeur des sommes à verser. À la clé : une simplification substantielle pour les opérateurs des MSAP.

Guichet unique d’accès à certains services primordiaux (Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales [CNAF], Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés [CNAMTS], Caisse centrale de la mutualité sociale agricole [CMSA], Caisse nationale d’assurance vieillesse [CNAV], EDF, SNCF, GDF-Suez, la Poste), les MSAP sont créées par les communautés, comme en dispose la loi NOTRe depuis le mois d’août.

Juridiquement, elle est constituée autour d’une structure porteuse (un établissement public de coopération intercommunale directement, ou une association ou encore un groupement d’intérêt public) qui réunit plusieurs "opérateurs" de ces services aux publics. La maison de service au public est labellisée par le préfet. Une

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convention entre la structure porteuse et chaque opérateur est conclue, pour déterminer les services apportés et la zone géographique dans laquelle elle s’exerce. De plus, précise la loi du 12 avril 2000, modifiée par la loi NOTRe, "cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer".

Cette disposition n’est pas sans poser des problèmes pratiques. Si la mise à disposition de personnel est prévue et exercée depuis longtemps, rare sont les cas où le nombre d’opérateurs est aussi nombreux. Pour les fonctionnaires territoriaux par exemple, le décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que "l'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges [...]. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme." Les dispositions applicables aux agents contractuels sont semblables, bien que moins explicites sur la modalité de remboursement par l’organisme d’accueil des agents détachés que la disposition applicable aux fonctionnaires.

La loi NOTRe avait permis aux employeurs de déroger à ces règles de principes, mais lourdes à mettre en œuvre… tout en renvoyant à un décret d’application. Le décret paru aujourd’hui au Journal officiel règle la question. Désormais, "la mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, donne lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire", aux conditions que la convention limite dans le temps cette dérogation et définisse les périodes de remboursement.

Pour les agents territoriaux ainsi mis à disposition des maisons de service au public, aucun changement de statut n’est à prévoir. Tout au plus la convention de mise à disposition peut-elle prévoir que l'entretien individuel de l'agent public est "conduit avec le responsable des ressources humaines ou l'autorité territoriale de son administration d'origine, après transmission de toutes les informations nécessaires par le responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil. Dans ce cas, le compte rendu de l'entretien est établi par l'administration d'origine."

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public.

Article 27 (modifié par l’art. 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ci-après loi NOTRe)

Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 27-1 (créé par l’art. 107 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)

Pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, de déontologie et de confidentialité, confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne

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relève pas d'une mission de service public. Dans l'hypothèse où cette personne n'est plus en mesure d'assurer ce service, cette convention précise les conditions du maintien du service public.

Lorsque le service en cause n'incombe pas à l'Etat ou à ses établissements publics administratifs, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation.

Article 27-2 (créé par l’art. 100 de la loi NOTRe)

Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.

L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.

Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres.

Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Article 29 (modifié par l’art. 100 de la loi NOTRe)

I. - L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, ycompris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendreen compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'Etat ou de sa tutelle, dès lorsqu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.

L'acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l'organisme au financement du développement des maisons de services au public. S'il s'agit d'une convention, un décret autorise sa signature.

II. - Sans préjudice de l'autonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise chargé d'unservice public, le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec l'ensemble des acteursconcernés, propose et, sous réserve de leur accord, initie toute action visant à garantir que l'offre d'accès auxservices publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurséquilibres.

A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Cette information est transmise par le représentant de l'Etat dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département. A son initiative, ou à la demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation. Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. Pendant le déroulement de la concertation, la mise en oeuvre du projet de réorganisation est suspendue. A l'issue de cette concertation, le représentant de l'Etat dans le département présente un rapport rendant compte du déroulement de celle-ci et évaluant les conséquences de la réorganisation envisagée sur l'accès au service.

Si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les organismes chargés d'une mission de service public mentionnés au I, s'avère incompatible avec les objectifs de présence territoriale fixés par l'Etat au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Dans un délai de deux mois, les ministres s'assurent que les objectifs de présence territoriale fixés par l'Etat pour l'exercice de la mission de service public ont été intégrés de façon satisfaisante par l'organisme en charge de cette mission dans les évolutions envisagées et dans la concertation conduite. Dans le cas contraire, ils demandent à celui-ci de mettre en œuvre les mesures appropriées pour respecter ces objectifs préalablement à l'exécution du projet de réorganisation. La saisine suspend la mise en œuvre du projet en cause.

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droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d'une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à la disposition des personnes y participant ou qui la gèrent des locaux, ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

III.-Au IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des services publics » sont remplacés par les mots : « maisons de services au public ».

IV.-L'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.

V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Extraits du code général des collectivités territoriales

Article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales – compétences des communautés de communes

I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants : (…)

II. ― La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neufgroupes suivants : (…)

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article L. 5216-5 du CGCT – compétences des communautés d’agglomération

I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…)

II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les sept suivantes : (…)

7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. (…) 

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La Poste prête à transformer 1 000 de ses bureaux en maisons de services publics

Le Monde, 17 juin 2015, Anne MICHEL

La Poste s’impose comme le meilleur allié de l’Etat pour maintenir les services publics dans les zones rurales. Selon nos informations, l’entreprise publique, qui est aussi la première société de services de proximité en France, propose au gouvernement de transformer 982 de ses 9 400 bureaux de poste répartis sur le territoire en maisons de services publics.

Sur les 982 sites proposés par La Poste, 500 environ pourraient être retenus par l’Etat, au terme d’un processus de sélection qui sera piloté, au cours des prochaines semaines, par les préfets. Ce sont eux qui auront la responsabilité de délivrer les labels, après concertation avec les élus locaux et les autres opérateurs de services publics intéressés par ces maisons.

Concept né il y a environ vingt ans, mais resté longtemps encalminé faute de volonté politique et de technologies adéquates, les maisons de services au public ont vocation, afin de mutualiser les coûts, à regrouper sous le même toit des opérateurs nationaux et locaux, tels qu’EDF, GDF-Suez, la SNCF, Pôle emploi, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou encore la Mutualité sociale agricole. Ces opérateurs peuvent être présents physiquement ou par l’entremise d’ordinateurs et de tablettes connectés à des services ou à des conseillers.

Rééquilibrer les comptes

Le développement de tels espaces, déjà amorcé sous la précédente majorité, constitue l’un des axes forts du plan Valls présenté le 13 mars pour la défense des campagnes. Alors qu’il existe déjà 362 maisons de ce type en France, et que 150 autres sont en cours de création, le premier ministre a porté l’objectif à 1 000 d’ici à la fin de 2016. L’offre de La Poste tombe donc à point nommé… 500 bureaux de poste suffiraient à atteindre le but fixé.

Pour l’opérateur postal, l’intérêt d’une telle mise à disposition, rémunérée, de ses bureaux et de ses personnels est évident. Alors que la loi l’a obligé à maintenir 17 000 points de contact sur le territoire (bureaux de plein exercice ou agences et relais plus légers, gérés avec des communes ou des commerçants), mais que la chute du courrier affecte fortement la fréquentation aux guichets, il s’agit de trouver de quoi revitaliser son réseau. Et rééquilibrer ses comptes.

Il y a urgence, face aux nouvelles perspectives de baisse du courrier, escomptées autour de 6 % à 7 % l’an, et au boum des opérations dématérialisées. Les 982 bureaux ciblés sont situés dans des communes de 1 500 habitants en moyenne – souvent d’anciens chefs-lieux de cantons – où ils

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accueillent moins de 70 personnes par jour… Cette moyenne masque des situations critiques (parfois moins de quarante visites quotidiennes).

Financement mutualisé

L’idée est donc de profiter de ce plan national de maisons de services publics pour consolider ces bureaux fragiles mais dont la plupart ont été récemment modernisés. Une telle transformation paraît bien accueillie par les élus locaux de tous bords et par les syndicats postaux, qui s’étaient montrés critiques face à de précédentes initiatives de diversification (ventes de produits divers, nouveaux services à domicile…). Ils y voient cette fois une option conforme à la culture postale. Et ce, même si cette reconversion ne réglera pas tous les problèmes de l’opérateur, loin s’en faut.

De son côté, grâce à La Poste, l’Etat peut donner un coup d’accélérateur à son plan de soutien à la ruralité, en réimplantant des services publics dans des endroits délaissés. L’aide du groupe postal apparaît d’autant plus opportune que les communes, hôtes actuels des maisons de services publics, sont dans une situation financière tendue. Elles ne sont donc pas mécontentes de passer la main.

Certes, le financement de ces nouvelles maisons restera mutualisé entre l’Etat, les collectivités et les opérateurs. Mais la facture sera moins élevée qu’auparavant car les locaux et le personnel seront ceux de La Poste. Quant au fonds national de péréquation postale, créé pour garantir la présence de l’activité partout en France, il pourra être sollicité.

Lancement le 24 juin

Ainsi, selon les calculs du gouvernement, ces nouvelles maisons hébergées dans les bureaux de poste devraient coûter 32 000 euros par an en moyenne, au lieu de 45 000 à 50 000 euros pour les anciennes.

Interrogé par Le Monde, l’entourage de Sylvia Pinel, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, confirme que le partenariat avec La Poste sera lancé lors du conseil des ministres du 24 juin. Une communication sur le sujet sera alors faite par la ministre.

Le cabinet de Mme Pinel souligne qu’« il reviendra aux préfets de conduire les discussions avec les opérateurs désirant entrer dans ce partenariat, et avec les élus, pour sélectionner les sites les plus opportuns ». Si le plan se déroule sans accroc, un tiers des maisons de services publics « nouvel âge » pourraient ouvrir avant la fin de l’année.

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La Cour des comptes pousse La Poste à se moderniser

Le Monde avec AFP, 11 mai 2016

Des horaires mieux adaptés en ville – à l’heure du déjeuner, le soir, le samedi –, mais aussi une externalisation accrue de l’activité des bureaux les moins rentables : dans un référé rendu public mardi 10 mai, la Cour des comptes recommande de moderniser les services de La Poste au guichet.

« La Poste n’a (…) pas encore pris la pleine mesure des évolutions qui obligent à repenser ses modes de relation avec le client », affirment les magistrats de la Rue Cambon dans ce document, remis le 25 février au gouvernement.

Premier constat mis en avant par la Cour des comptes : l’activité des guichetiers a baissé de 25 % entre 2009 et 2014, alors que la baisse des charges opérationnelle n’atteint que 8,9 % sur la même période. « Si bien que la productivité des agents au guichet s’est dégradée », selon le rapport. Ainsi, en 2014, sur 9 574 bureaux de poste, 173 bureaux en ville et 992 en zone rurale étaient considérés comme « à très faible activité ».

Et la tendance ne peut « que s’amplifier », estime la Cour des comptes, « les activités autrefois concentrées dans les bureaux de poste » pouvant désormais « emprunter d’autres canaux », par exemple Internet pour certains services ou les points relais pour les colis.

A l’heure du déjeuner, le soir ou le week-end

Dans les zones urbaines, les magistrats préconisent donc « d’accélérer le processus d’externalisation des bureaux de poste » et de définir des horaires d’ouverture mieux adaptés à la ville, à l’heure du déjeuner, le soir ou le week-end par exemple.

Pour les zones rurales où « les coûts fixes sont sans commune mesure avec l’activité », il est « indispensable », selon les magistrats, que l’externalisation se poursuive. Ils proposent ainsi à La Poste d’accroître le nombre de facteurs-guichetiers afin de mutualiser les coûts.

Dans leur réponse, datée du 27 avril, Michel Sapin, ministre des finances, et Emmanuel Macron, ministre de l’économie, affirment que les mesures préconisées dans le référé ont déjà commencé à être mises en œuvre. En ville d’abord, avec le déploiement de « relais-poste urbains », aux horaires d’ouverture plus larges. A la campagne ensuite, avec « le développement des maisons de services au public (MSAP) et celui des facteurs-guichetiers ».

La Poste avait déjà été épinglée par la Cour des comptes en février, dans son rapport annuel, notamment pour l’organisation de la distribution du courrier.

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Le portail des maisons de services au public est lancé !

Le portail des maisons de services au public a ouvert le 12 avril. Cet outil internet conçu par la Caisse des Dépôts (chargée de l'animation du dispositif) s'adresse aussi bien au public qu'aux agents d'accueil, aux prestataires ou aux porteurs de projets, notamment les collectivités.

Installées en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés, les maisons de services au public accompagnent les usagers dans leurs démarches quotidiennes en regroupant toute une série de prestations (emploi, famille, santé, retraité, social, énergie, logement…) en un lieu unique. On en compte aujourd'hui un peu moins de 500 (voir encadré ci-dessous), l'objectif du gouvernement étant d'atteindre un maillage de 1.000 maisons sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2016. Grâce au portail et à un outil cartographique et de géolocalisation, il est désormais possible de visualiser la maison la plus proche de chez soi, avec toutes les coordonnées correspondantes, les horaires d'ouverture, etc. En effet, chaque maison fait l'objet d'une fiche de présentation comprenant toutes les informations utiles.

Pour les acteurs locaux, c'est un moyen de mieux cerner le dispositif, de se renseigner sur les modalités de création d'une maison, de financement, et de se tenir au courant de l'actualité. Quelques vidéos, tournées sur le terrain, permettent de bien comprendre l'intérêt de la démarche.

Enfin, le site a été conçu comme un outil de travail pour les agents d'accueil eux-mêmes. Un extranet professionnel leur permet d'entrer en contact les uns avec les autres à travers toute la France et d'échanger sur leur métier via un forum. Ils auront également accès à un agenda comprenant toutes les formations dispensées par la Caisse des Dépôts qui a en effet programmé 55 journées de formations à leur intention. Les premières se sont tenues le 7 avril à Bordeaux et le 14 avril à Montpellier. Il leur est désormais possible de s'inscrire en ligne.

Enfin, autre utilité : l'outil statistique de l'extranet. Chaque agent pourra renseigner la fréquentation de sa maison, ce qui permettra de tenir à jour les données statistiques du réseau.

115 nouvelles maisons de services au public en six mois

Depuis le lancement du plan de déploiement des maisons de services au public il y a six mois, 115 ont été créées, s'ajoutant aux 364 maisons héritées des dispositifs préexistants. Ce qui porte à 479 le nombre total de maisons de services au 1er avril. 39 sont hébergées dans des bureaux de poste, 21 sont portées par les collectivités et 3 par des associations dont 2 Pimms (points d'information médiation multiservices). On reste donc encore loin de l'objectif du gouvernement de 1 000 maisons d'ici fin 2016. Mais au moins 300 projets sont déjà identifiés. Sans compter le "réservoir" de bureaux que La Poste se propose de transformer.

Il faut dire que le lancement de l'élaboration des schémas départementaux d'accessibilité et d'amélioration des services publics (créés par la loi Notr du 7 août 2015) est venu troubler le jeu. Récemment, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui pilote le dispositif avec la Caisse des Dépôts, a rappelé aux préfets de ne pas attendre les schémas qui doivent être bouclés avant la fin 2017. "Les préfectures sont en capacité d'identifier les endroits où il est pertinent de mailler le territoire", considère Emilie Berdellou, responsable de la cellule d'animation des maisons de services au public, à la Caisse des Dépôts. Le cahier des charges est précis sur ce point : il ne peut y avoir deux maisons à moins de 20 minutes (en voiture) l'une de l'autre. A noter que, dans le même temps, les règles de création ont été assouplies : la procédure de labellisation a été supprimée. Le préfet valide ou non le projet et son financement.

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Localtis 15 avril 2016, Michel Tendil

C O M M I S S A R I A T G E N E R A L A L ’ E G A L I T E D E S T E R R I T O I R E S5, rue Pleyel - 93283 SAINT-DENIS CEDEX, tél. : 01.85.58.60.00, www.cget.gouv.fr

PREMIER MINISTRE

Cahier des charges pour la création et la reconnaissance par l’Etat 

des maisons de services au public 

Le Commissariat général à  l’égalité des  territoires est en  chargé du pilotage du programme des maisons de services au public.  

Pour permettre  la  reconnaissance des maisons de  services au public,  le préfet de département  se réfèrera  à  l’article  100  de  la  loi  du  7  août  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la république, au décret n° 2016‐403 du 4 avril 2016 et à la circulaire du CGET en date du 18 avril 2016  qui en fixe les critères, ainsi qu’à la Charte nationale de qualité qui lui est annexée. Ces critères sont complétés en fonction de l’évolution des pratiques constatées, des technologies numériques, et des textes législatifs et réglementaires.  

Ces critères sont les suivants : 

Une compatibilité, quand il existe, avec le schéma départemental d’accessibilité des servicesau public.

Une distance de  l’ordre de 20’ ou davantage en véhicule motorisé d’une autre maison deservices au public, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement.

L’adéquation de  l’offre de services délivrée avec  les besoins et attente des habitants et, entout état de cause, parmi  les opérateurs signataires, au moins deux opérateurs des champsde l’emploi et des prestations ou de l’aide sociale1.Une  convention  locale  est  signée  entre  la  structure  porteuse de  la maison de  services  aupublic et les opérateurs partenaires.

Une  ouverture  régulière  minimum  de  24h  par  semaine  sur  l’ensemble  des  prestationsprévues2. Par ailleurs,  le préfet veillera à  la compatibilité des horaires d’ouverture avec  lesbesoins des habitants et les rythmes de vie du territoire3.

Un  animateur  d’accueil4,  formé  par  chaque  opérateur  partenaire  qui  assure  une  liaisondirecte avec un agent référent et destinataire d’une  information et formation régulières. Le

1 En 2014, le nombre de partenaires moyen dans une maison de services au public, opérateurs nationaux ou locaux confondus, est de 7 partenaires signataires. 2 En 2014, une maison de services au public est ouverte en moyenne 30h par semaine. 3 Cette adaptation peut concerner des ouvertures les mercredis et/ou samedis, certaines fin de journées ou entre 12h et 14h, les jours de marché ou de manifestation attirant du public. 

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C O M M I S S A R I A T G E N E R A L A L ’ E G A L I T E D E S T E R R I T O I R E S5, rue Pleyel - 93283 SAINT-DENIS CEDEX, tél. : 01.85.58.60.00, www.cget.gouv.fr

ou les animateurs de la maison de services au public5 assurent à la fois une mission d’accueil du  public  et  une  mission  d’interlocuteur  des  opérateurs  quant  à  la  qualité  et  au développement de l’offre délivrée. Ils assurent l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en  relation avec  les opérateurs,  formalisée au besoin par des prises de  rendez‐vous. En se référant  aux  recommandations  des  opérateurs,  et  sur  quelques  procédures  en  nombre restreint,  ils assistent  le public dans  la constitution de son dossier dont  ils s’assurent de  la complétude. La délivrance éventuelle de prestation de    service  relevant du  secteur  concurrentiel devra s’effectuer, le cas échéant, dans des conditions de marché qui restent à définir. 

Un  local,  comportant  au minimum  un  point  d’accueil  du  public  par  l’animateur,  un  pointd’attente  assise et un espace  confidentiel permettant des bonnes  conditions d’entretiens,qu’ils soient en direct ou à distance via l’outil numérique. Une attention particulière doit êtreportée à  la bonne visibilité extérieure du site, dans un  lieu central et emblématique ouvertau public, et à  la mise en place d’une signalétique cohérente pour orienter  les usagers quisouhaitent se rendre dans la maison de services, complété, dès l’obtention de la labellisation,de l’affichage de la signalétique nationale.

Les  précisions  et  garanties  nécessaires  sur  la  qualité  de  la  couverture  numérique.L’équipement numérique doit être en adéquation avec les besoins et les usages du public. Lamaison de  services comporte au minimum un outil  informatique à  la disposition du publicavec liaison internet, avec la meilleure connexion possible6.

Les comptes d’exploitation et bilans des années antérieurs et/ou le budget prévisionnel pourl’année en cours ou à venir, qui rendent compte du coût annuel de fonctionnement.

Le cas échéant,  le choix de modes d’organisation  locaux comme  l’itinérance des services,  lalocalisation  multi‐sites,  ou  la  mutualisation  dans  des  équipements  culturels  comme  lesmédiathèques, pour faciliter la diffusion de l’offre de services.

4 En 2014, les animateurs des MSAP sont le plus souvent de catégorie A ou B. 5 En moyenne 2 agents/1,2 ETP en 2014, sur la base de 30 heures d’ouverture par semaine. 6 512 Kbits/s est un débit nécessaire pour permettre l’accès en visioconférence.

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C O M M I S S A R I A T G E N E R A L A L ’ E G A L I T E D E S T E R R I T O I R E S5, rue Pleyel - 93283 SAINT-DENIS CEDEX, tél. : 01.85.58.60.00, www.cget.gouv.fr

Le Commissariat général à l’égalité des territoires a confié à la Caisse des dépôts et consignations la création  et  l’animation  du  réseau  des Maisons  de  services  au  public.  Cette mission  d’animation vient en appui du CGET pour  le pilotage du programme des maisons de  services au public et doit contribuer à atteindre l’objectif de 1000 Maisons de services au public d’ici 2017. 

Le  programme  annuel  d’animation  est  adopté  par  le  Comité  stratégique  national,  présidé  par  le Ministre en charge de l’égalité des territoires. Dans le cadre de cette mission,  

La Caisse des dépôts et consignations accompagne  les structures porteuses pour  la créationde maisons de services au public, notamment par un soutien méthodologique, et une aide àla mise en place de l’offre de services au public.

Les Maisons de services au public intègrent automatiquement, du fait de leur reconnaissancepar  le préfet de département,  le dispositif national d’animation du  réseau des Maisons deservices au public.

Elles  s’engagent  à  répondre  aux  sollicitations de  la Caisse des dépôts  et  consignations,  etnotamment  à  renseigner  les différents  indicateurs de  suivi et de pilotage de  l’activité desMaisons de services au public.

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