LEXIQUE

Arrêt   : Décision de justice soit rendue par la Cour d’appel, soit par la Cour de Cassation.

Assignation : Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice en vue de la comparution devant les tribunaux.

Conclusions   : Ecritures par lesquelles les parties exposent leurs demandes et leurs moyens de défense.

Contradictoire : Toutes pièces, documents et preuves doivent être portés à la connaissance de l’adversaire.

Délibéré : Période comprise entre l’audience d’une affaire et la date à laquelle le jugement sera rendu : les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Enrôlement : Acte par lequel l’avocat du demandeur saisit le Tribunal de Grande Instance par remise d’une copie de l’assignation (second original).

Force de la chose jugée : Le jugement a force de la chose jugée lorsque les délais de voies de recours sont expirés ou que ceux-ci ont été employés.

Grosse : Jugement revêtu de la formule exécutoire

Injonction de payer : Procédure permettant le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales après présentation d’une requête au Président du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Commerce qui rend une ordonnance.

Jugement contradictoire : Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement par défaut : Lorsque l’assignation n’a pas pu être remise au défendeur et qu’il ne comparait pas à l’audience.

Jugement réputé contradictoire : L’assignation a été signifiée à la personne mais il y a un défaut de comparution du défendeur.

Minute : Original d’un jugement revêtu de la signature du Président et du Secrétaire greffier qui ne sort pas du greffe.

Ordonnance : Décision rendue par les magistrats saisis par requête.

Ordonnance de clôture : Ordonnance qui constate la fin de la mise en état et qui fixe la date d’audience.

Requête : Demande écrite adressée directement au magistrat, sans mise en cause d’un adversaire.

Second original : Second exemplaire d’un acte établi en double original ayant la même valeur que le premier