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    PROCEDURE CIVILE

    DEFINTION

    Lon peut dire que la procdure civile a pour objet de prciser les rgles que les

    particuliers doivent observer devant les cours et tribunaux, des formalits que

    eux mmes et les hommes de la loi (avocats, magistrat doivent soumettre en

    vue daboutir au jugement et son excution.

    En effet pour le droit congolais, la procdure civile rgit galement le procs de

    contentieux fiscal, les affaires du droit de travail et de la scurit sociale, le

    procs des affaires du droit commercial et mme devant les sections

    administratives de la cour dAppel , le procs du contentieux administratif ;

    Expression correcte serait donc, la procdure de droit priv.

    2. LE FORMALISME PROCEDURALE

    Un procs ne peut valablement tre engag et suivi que si le plaideur et le juge

    se soumettent un rite impos par la loi et consistant se plier

    laccomplissement de certaines formalits.

    Le formalisme peut tre si rigoureux que parfois il peut paralyser le fond mme

    du droit et la jouissance entire dun droit. Lutilit sociale du formalisme

    juridique est cependant vidente.

    En effet, dun ct , il garantit le bon fonctionnement de la justice en empchant

    quelle ne soit laisse la fantaisie de plaideur et de larbitraire du juge. Ce

    formalisme permet galement dassurer aux discussions et aux dbats un

    caractre loyal.

    Dautres part, le formalisme garantit le droit de plaideur en ce quil importe que

    ce dernier soit assur de la conservation de son droit ds linstant o il a respect

    le rite impos par la loi. Toutefois , nous devons relever que le formalisme

    juridique peut parfois choqu les esprits congolais lesquels sont beaucoup plus

    ports vers le pragmatisme et la moralit.

    En effet, si pour un esprit form lcole du droit occidental il est normal que le

    formalisme dun droit soit paralys par lirrespect de formalit, pour un esprit

    congolais en revanche ce qui compte avant tout cest la moralit du droit

    prtendu, moralit qui ne peut tolrer que la vrit soit sacrifier pour raisons de

    formalisme.

    Ensemble nous disons, que la conception occidentale du formalisme est base

    sur la scurit juridique tandis que la conception africain et plus

    particulirement congolaise se proccupe avant tout de la moralit comme

    toujours, la vrit entre deux extrmes doit se trouver entre deux .

    Il appartient donc aux juristes congolais de faire preuve dimagination cratrice

    pour donner jour une conception qui rconcilie une conception harmonieuse

    la rigueur de la conception de scurit juridique et la rigueur de la moralit.

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    3. IMPORTANCE SOCIALE DE LA PROCEDURE CIVILE

    la procdure ou mieux le droit social judiciaire joue sur le plan social un rle

    trs important. Tout dabord il faut souligner que la procdure est la voie

    obligatoire que doit emprunter toute personne voulant agir en justice en vue

    dobtenir le rtablissement de ses droit ignors ou reconnatre la procdure ;

    cest sexpos tre paralys sinon dgoter dans lexercice de ce droit.

    Par ailleurs, la simple existence de la procdure donne tous les habitants dun

    pays, un sentiment de scurit et de confiance envers le droit.

    A ce titre, la procdure est un gage de paix sociale

    4.LA PLACE DE LA PROCEDURE

    On peut tre tent de considrer la procdure civile comme une branche de droit

    Priv tant donn quelle a pour objet dassurer la scurit de droit priv. Tel ne

    semble paratre la vrit.

    En effet, les rgles de lO.C.J, celles relatives la comptence des tribunaux,

    aux voies de recours celles relatives aux formalits qui doivent tre respectes

    sont toutes les rgles de droit public et ont pour objet ; le fonctionnement dun

    service public et de rgler le rapport entre les citoyens et lEtat.

    A ce titre, on peut lgitimement soutenir que le droit judiciaire priv est une

    branche du droit public. Aussi est-il normal que les rgles de procs aient un

    caractre impratif car on ne peut abandonner au plaideur le choix de juridiction

    saisir et de formalit accomplir cest donc ce caractre qui se traduit par

    lintervention de la notion de lordre public.

    5. LE CHAMP DAPPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE

    le problme de champ dapplication de la procdure civile peut tre envisag

    triple domaines :

    - domaine de la matire - domaine de son application dans lespace - domaine de son application dans le temps.

    A. CHAMP DAPPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ! DOMAINE DE LA MATIERE

    La procdure civile rsout tous les litiges de droit priv que ceux ci soient

    rgis par le droit civil, coutumier, commercial ou par le droit du travail et de

    la scurit sociale. La procdure civile rgit galement le contentieux

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    administratif de pleine juridiction , elle rgit aussi le contentieux

    dannulation et donc tout contentieux civil.

    En effet, en droit congolais, la Cour dappel a comptence dannuler au 1er

    degr des actes ou dcisions des autorits administratives ou rgionales et

    locales qui violent la loi. Sur ce point, tant quune procdure ad hoc naura

    pas t promulgue, il est entendu que cest la procdure civile qui rgit ce

    genre de litiges.

    La procdure civile rgit galement des litiges fiscaux qui sont ports devant

    les juridictions civiles. Il en est ainsi en matire de droit denregistrement

    lorsque le contribuable estime quil lui est rclam plus quil doit ou mme

    en matire de droit de douane pour rpter le droit de payer indment en

    matire dimpt direct lorsque le contribuable ayant puis le recours

    administratif peut sadresser la cour dappel. Traditionnellement, la P.C

    rgit aussi ce quon appelle la juridiction gracieuse consistant pour un juge

    ou un tribunal dire le droit en labsence de toute contestation. De mme, les

    rgles qui rgissent lexcution force de jugement et des arrts civiles

    appartiennent la procdure civile.

    En conclusion, en droit congolais, tous les litiges de doit priv sont soumis

    la procdure civile.

    B. CHAMP DAPPLICATION DE LA PROCEDURE CIVILE DANS LESPACE

    En principe, le droit judiciaire priv tant une lgislation nationale stend

    tout le territoire national et na point dapplication en dehors.

    Cependant, des difficults peuvent natre sur le droit international priv,

    lorsque les tribunaux congolais font lapplication du droit tranger quant au

    fond de laction alors que les rgles de forme sont lies au fond. Les

    difficults peuvent galement surgir, lorsque les dcisions trangres peuvent

    tres excutes au Congo.

    Ex : la sentence arbitrale doit tre organise au Congo ; en effet, la P.C

    Congolaise rglemente minutieusement lexequatur et le jugement de

    sentence arbitrale.

    Mais les problmes pos par lapplication de loi de P.C dans lespace ont une

    incidence sur leur application dans le temps.

    C. CHAMP DAPPLICATION DANS LE TEMPS DE LA PROCEDURE CIVILE

    Les lois de la P.C sont dapplication immdiate cest dire quelles rgissent

    sans attendre les instances en cours, ainsi, le procs commenc sous lempire de

    la loi ancienne doit tre jug suivant les formes de la loi nouvelle.

    Toute fois, la loi nouvelle ne sapplique quaux actes de linstance

    postrieure sa promulgation dans ce sens, les actes antrieurement

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    accomplis restent valables alors quils seraient irrgulier tardifs daprs la loi

    nouvelle il y a donc l dessus le droit acquis.

    Il faut galement relever une exception au principe de lapplication

    immdiate de loi de procdure, la question relative aux lois de comptence.

    En effet, sagissant des lois de comptences le principe de leffet immdiat

    ntablit que si laffaire na pas dj subi sur le fond les preuves dun

    jugement en premier ressort car, en ce cas la bonne administration de la

    justice requiert que la cause continue relever dun ordre juridictionnel

    jusqu la fin du procs.

    La doctrine fait galement chapper au principe de lapplication immdiate

    de loi de procs, la cause dans laquelle est dj rendu un jugement

    interlocutoire.

    6. LINTERPRETATION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE

    le droit priv tant une branche de droit public, il en rsulte que ses rgles

    sont impratives et quelles sont de stricte interprtation, des nuances doivent

    tre apport cette information.

    En effet, concernant le caractre impratif, il faut souligner que conu pour

    permettre aux particuliers de faire valoir des prtentions de droit priv, donc

    linterprtation dont ils ont entire disposition, ces rgles doivent fournir aux

    justiciables des garanties au sujet de leur droit. de mme les justiciables

    peuvent renoncer librement ces garanties.

    En revanche, des rgles de droit judiciaire gardent leur caractre impratif

    lorsquelles dterminent les modalits par lesquelles les particuliers peuvent

    mettre lappareil judiciaire en mouvement.

    Relevons en fin que concernant la stricte interprtation, le principe a pour but

    de ne pas introduire dans la procdure congolaise des institutions quelle

    ignore.

    Cependant, si la procdure a t instaure cest pour permettre aux

    justiciables de trouver une solution pacifique leur contestation .Ds lors, les

    organes judiciaires ont le droit dutiliser tous les moyens des procdures que

    le lgislateur mette leur disposition en vue de dire le droit applicable. Ils le

    feront en respectant un

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