Présenté par : Jacky SINAMOUNY (Responsable Tarification AT/MP) Tel : 0262.90.40.81 Courriel : tarification@cgss.re

21 novembre 2017

Les évolutions de la Tarification

Simplification du taux bureau

Contexte

La réforme de 2012 a apporté d’importantes modifications au système de tarification des ATMP

modification des seuils de tarification imputation des sinistres par coûts moyens taux unique au niveau de l’entreprise

Les règles de tarification varient en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de sa localisation géographique, de la profession des salariés…

Contexte

constate que la réforme de la tarification de 2012

n’épuise pas le champ des efforts possibles en matière d’amélioration continue du processus de tarification.

préconise de poursuivre les efforts en matière d’adaptation des règles de tarification à l’évolution de l’organisation de l’entreprise pour :

• renforcer l’efficience du réseau • inciter les employeurs à l’action de prévention

La COG AT-MP 2014-2017 à travers son axe 4 :

Simplification du taux bureau

Travaux d’évolution de la tarification

inciter à la prévention

Les travaux d’évolution de la tarification menés depuis juillet 2015 avaient 3 objectifs :

renforcer l’équité de traitement des entreprises sur le

territoire et entre les secteurs

améliorer la connaissance de la sinistralité et l’offre de service vers les entreprises

Simplification du taux bureau

Simplification du taux bureau

Simplification du taux bureau

Mesure : création d’un taux fonctions services supports

de nature administrative réservé aux entreprises à tarification mixte et collective (hors TC au barème) pour les salariés qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative dans des locaux non exposés aux risques de l’entreprise

Objectif : simplifier les conditions d’octroi du taux bureau pour réduire les disparités de traitement entre les caisses et le contentieux

Simplification du taux bureau

Application du taux services supports aux nouvelles

demandes formulées à compter du 2 mars 2017 (arrêté du 15/02/2017 publié au JO le 01/03/2017)

Maintien des taux bureau attribués antérieurement à cette date jusqu’au 31 décembre 2019.

Mise en œuvre :

Le taux bureau remplacé par le taux services supports

Conséquences :

Au 1er janvier 2020 : remplacement définitif du taux bureau par le taux fonctions services supports de nature administrative

pour les entreprises à tarification mixte et collective :

transfert des SE bureau sur des SE service support sous réserve du respect des nouvelles conditions d’octroi du taux réduit

pour les entreprises à tarification individuelle et collective au barème : suppression des SE bureau restantes

Un pas vers une notification électronique des taux

Notification électronique des taux

Mesure : modification des textes pour permettre l’envoi

papier et électronique des taux

« notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine »

Objectif : améliorer notre offre de service en développant et déployant un service de notification de taux AT/MP dématérialisé

Mesures pour améliorer la connaissance de la sinistralité et l’offre de service

Identification du SIRET du lieu de l’accident sur la DAT : modification du Cerfa (N° 14463*03) Le lieu de l’AT est déjà complété pour les DAT des ETT Il devra être complété pour tous les AT survenus

ailleurs que chez l’employeur Le non remplissage du Siret du lieu de l’accident ne

bloquera pas l’envoi de la DAT

Quatre mesures

Accès au compte employeur pour les tiers déclarants

Enrichissement du compte employeur avec les offres de prévention

Quatre mesures

Agrégation des notifications de taux pour les entreprises en taux collectif au barème : envoi d’une seule notification au siège de l’entreprise

Augmentation de la part individuelle dans le calcul du taux mixte

Augmentation de la part individuelle du taux mixte

Objectif : inciter à la prévention les entreprises à

tarification mixte en calculant un taux plus proche de la sinistralité réelle de l'entreprise

Mise en œuvre : par décret n°2017-337 du 14 mars 2017 paru au JO du 16 mars 2017

Mesure : modification de la formule de calcul du taux mixte pour relever le taux d’individualisation des entreprises dès l’entrée en tarification mixte

Augmentation de la part individuelle du taux mixte

Fraction du taux individuel Fraction du taux collectif

Ancienne formule

(E-19) / 131 1- [(E-19)/131]

Nouvelle formule

(0,9/130) x (E-20) + 0,1 1-[(0,9/130) x (E-20) + 0,1]

E = Effectif global de l’entreprise

Décompte des effectifs

Décompte des effectifs

Mesure : calcul d’un effectif national unique au niveau de

l’entreprise, tous établissements confondus, correspondant à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année précédente en fonction de la quotité de temps de travail des salariés et leur période d’activité sur l’année

Objectif : harmoniser et simplifier les règles liées au

décompte des effectifs dans le cadre des déclarations sociales (notamment la DSN)

Ce qui va changer

Un effectif revu à la hausse pour les entreprises qui

emploient des salariés relevant de dispositifs particuliers (artistes, mannequins, élèves, étudiants, dockers …) qui rentrent désormais dans le calcul

Le même effectif sera utilisé par la branche recouvrement et AT-MP

Un seul effectif sera calculé au niveau de l’entreprise au lieu des 4 effectifs actuellement utilisés pour le calcul du taux

Ce qui va changer

Le mode de tarification d’une entreprise sera désormais applicable à tous les établissements toutes les sections d’établissements

Signal pour les entreprises à sinistralité atypique En 2022

Mesure : création d’un signal consistant à imposer une

augmentation forfaitaire automatique du taux (de 10 % maximum) aux sections d’établissements qui ont déclaré au moins un accident du travail reconnu avec arrêt de travail prescrit par an durant 3 ans consécutifs.

Objectif : inciter les entreprises à tarification collective (entre 10 et 19 salariés) avec une récurrence d’accidents du travail à mener des actions de prévention

Prime liée à la diminution du risque

Objectif : la prime est la mesure miroir du signal pour les

entreprises à tarification collective (entre 10 et 19 salariés)

Mise en œuvre : dispositif et conditions d’application précisées par arrêté

Mesure : création d’une prime consistant à accorder une diminution forfaitaire automatique du taux de cotisation limitée à un an pour les entreprises déclarant avoir mis en place des mesures de prévention diminuant le risque