les modalités de tarification et de labellisation des...

Les modalités de tarification et de labellisation des PASA et des UHRlabellisation des PASA et des UHR

A i k BONY Ch f d b d ét bli t t iAnnick BONY - Chef du bureau des établissements et services -DGCS

Jean-Christian SOVRANO - Adjoint au chef du bureau -Jean Christian SOVRANO Adjoint au chef du bureau DGCS

Les modalités de tarification et de labellisation des UHR et des PASAet des PASA

1. La tarification des UHR et des PASA

2. Le processus de labellisation et d ’autorisation

3. La planification des UHR

La tarification des UHR et des PASA

• Des modalités de tarification posées en 2009 t é i é l’i t ti d 7 j iet précisées par l’instruction du 7 janvier

2010• Pour les UHR, une tarification à la ressource

s’opérant par le biais de l’outil PATHOS :– un code P1 *2 pour les résidents

accompagnés produisant un total de 489 p g ppoints dans l’outil (hors pathologies associées))


– Cette cotation permet dans le cadre des équations tarifaires en vigueur de dégager des moyens budgétaires compris entre 20 000 et 27 000€ de coût à la place selon l’option tarifaire choisie.

• Pour les PASA en attendant PATHOS, un surcoût à la place défini par forfait de 4 557€ par placedéfini par forfait de 4 557€ par place en sus de l’allocation de ressources

GMPSau GMPS.


• Pour les établissements dont le montant excède le montant du tarif plafond, tout ou partie du dépassement peut p p ppermettre par redéploiement le financement d’un PASA ou d’une UHRfinancement d un PASA ou d une UHR à due concurrence du montant du dépassement L’établissement ne seradépassement. L’établissement ne sera abondé que pour le différentiel visant à le porter au niveau du tarif plafond.

Le processus de labellisation et d’autorisation

• Un objectif de montée en charge rapide• Un objectif de montée en charge rapide des dispositifs

• un changement de régime par rapport aux principes fixés dans l’instruction du p p7 janvier 2010

• Un système plus souple de labellisation• Un système plus souple de labellisation a priori confirmée après une durée de f ti t d PASA d l’UHRfonctionnement du PASA ou de l’UHR

Le processus de labellisation pet d’autorisation

• La labellisation déclenche le financement de l’activité. La décision de labellisation fixe le délai dans lequel qs’opère la visite de fonctionnement.

• La confirmation de la labellisation• La confirmation de la labellisation entraîne une modification de l’arrêté d’autorisation du DGARS et du PCG

Le processus de labellisation ’et d’autorisation

• Un régime souple en termes d’appréciation du fonctionnement des PASA et des UHR en fonction de la nature des aménagements architecturaux à apporterarchitecturaux à apporter.

La planification des UHRp

• A la suite de la publication de la• A la suite de la publication de la circulaire de la DGOS, une nécessaire

’ ’adaptation de l’annexe de l’instruction du 7 janvier 2010 concernant la jrépartition des UHR au niveau national.

La planification des UHRp

• Trois principes:– Un maintien de la répartition des UHR pour

le secteur médico-social en fonction des ALD 15,

– Une répartition réduite aux 1667 placesUne répartition réduite aux 1667 places réservées au secteur médico-social,Une répartition territoriale harmonieuse en– Une répartition territoriale harmonieuse en lien avec le secteur sanitaire devant intégrer les futurs projets régionaux deintégrer les futurs projets régionaux de santé.

Le soutien à l’investissement pour leLe soutien à l investissement pour le développement des PASA et UHR

(secteur médico-social)

Laure-Marie ISSANCHOU

Responsable Pôle Allocation Budgétairep gDirection Etablissements et Services

CNSA

Le soutien à l’investissement pour le développement des PASA et UHR(secteur médico-social)

L’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale : le soutien à l’investissementdans le champ médico-social est une mission de la CNSA

La mesure 16 du Plan Alzheimer prévoit de consacrer 180 M€ d’aide àl’investissement de la CNSA pour la réalisation des PASA et UHR.Le Plan Alzheimer (mesure 16) prévoit la création de 5 000 places d’unitésd’hébergement renforcé (UHR) (soit 417 unités) et de 25 000 places de PASA

(soit 1 786 unités) sur la période 2008-2012.

La circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 : cahier des charges précisant l’environnement architectural adapté g p pdes PASA et UHR.3 objectifs :- créer pour les résidents un environnement confortable, rassurant et stimulant

l i t d t il i t é bl- procurer aux personnels un environnement de travail ergonomique et agréable,- offrir des lieux de vie sociale pour le groupe et permettant d’y accueillir les familles


La circulaire DGAS/DHOS/DSS du 7 janvier 2010 précise la répartitionterritoriale des places de PASA et d’UHR, les modalités de financement deces dernières et en rappelle les conditions de labellisation.Ainsi, sur le champ médico-social, 1 666 places d’UHR (120 à 140 unités) seront créées soit 1/3 du volume total du plan (2/3 des places seront créées dans les USLD redéfinies).Concernant les PASA, 25 000 places (1 786 unités) seront créées sur la période 2010-2012 dont une prévision de 8 333 pour la tranche 2010 (595 unités)

Pour rappel, dans le cadre du Plan d’aide à l’investissement (PAI) 2009, un certain nombre de projets prévoyaient de solliciter la labellisation au titre des PASA et UHR :PASA et UHR :- 93 établissements mentionnent un projet d’unité adaptée pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer (92 projets d’UHR, 29 de PASA)

le montant total des aides demandées pour les unités Alzheimer incluses- le montant total des aides demandées pour les unités Alzheimer incluses dans ces opérations est de 77 M€


Orientations du PAI 2010Conseil de la CNSA du 30 mars 2010

Priorités définies :

La réaffirmation de la priorité aux projets d’adaptation pour personnessouffrant de la maladie d’Alzheimer et plus particulièrement l’aide audéveloppement des activités sociales et thérapeutiques de jour pour lesrésidents en EHPAD (Pôle d’activité et de soins adaptés)

Cadrage financier :

121 M€ sur le secteur personnes âgées121 M€ sur le secteur personnes âgées


Orientations du PAI 2010Orientations du PAI 2010 (Conseil de la CNSA du 30 mars 2010)

Un constat : L’analyse des intentions de candidatures à la labellisation pourles PASA et UHR dans le cadre du PAI 2009 montre une faible proportion desdemandes d’aides à l’investissement pour la réalisation de PASA retenuesdans les programmations régionales 2009.

Un soutien ciblé dans le cadre du PAI 2010 sur le développement desPASAAfi d t i l dé l t d tt ll ff d i l lAfin de soutenir le développement de cette nouvelle offre de service, le pland’aide à l’investissement 2010 flèche spécifiquement une sous-envelopped’aide à l’investissement pour soutenir le développement des PASA afin destimuler la demande d’aide en contribuant à l’équilibre financier desstimuler la demande d’aide en contribuant à l’équilibre financier desopérations.

Au sein des 121 M€ une sous enveloppe sera exclusivement dédiée auAu sein des 121 M€, une sous enveloppe sera exclusivement dédiée auprojet d’adaptation architecturale pour la création de PASA.


Orientations du PAI 2010 (Conseil de la CNSA du 30 mars 2010)

La sous enveloppe spécifiquement dédiée au PASA est un volume minimumet tout besoin financier complémentaire pour soutenir des projets PASAet tout besoin financier complémentaire pour soutenir des projets PASApourra être programmé au sein de l’enveloppe régionale.

Une aide financière pour l’adaptation des espaces au projetthérapeutique des UHRthérapeutique des UHRLe PAI 2010 devra permettre de soutenir financièrement les projets d’UHRprogrammées dans le champ médico-social.

Les projets de PASA et d’UHR inscrits dans le cadre de laprogrammation PAI devront s’appuyer sur les recommandations del’ANESM sur l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladied’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social, devronts’engager sur une réalisation conforme au cahier des charges et sur laprocédure de labellisation (dépôt du dossier de labellisation).


Modalités de mobilisation des crédits du PAI 2010

Textes de cadrage : (date prévisionnelle de diffusion fin avril /début mai 2010)Textes de cadrage : (date prévisionnelle de diffusion fin avril /début mai 2010)- Arrêté ministériel fixant les conditions d’utilisation des crédits PAI 2010- Instruction CNSA définissant la mise en œuvre du PAI 2010

L’aide de la CNSA est une aide à l’investissement unique, non réévaluable,non reconductible, calculée sur la base d’une opération d’investissement envaleur/fin de travaux- toutes dépenses confondues (TDC) fixée par le DGARS enfonction du programme de l’opération et dans la limite des coûts de référence aum2 selon la nature des travaux.

L’aide de la CNSA a un caractère transférable ce qui permet d’atténuer lesurcoût (frais financiers et amortissement) lié à l’opération d’investissement àdue concurrence du montant de l’aide CNSA


1) Procédure d’attribution des aides

- Dépôt des dossiers par les porteurs de projet auprès des ARS.L CNSA ’i t it d i di t tLa CNSA n’instruit aucun dossier directement.La demande d’aide à l’investissement au titre du plan d’aide à l’investissement 2010 esttéléchargeable sur le site internet de la CNSA www.cnsa.fr

- Programmation régionale établie par les ARS dans le cadre desenveloppes régionales de crédits

- Transmission de la programmation régionale par les ARS à la CNSAp g g p

- Contrôle de cohérence et de conformité aux priorités énoncées par leConseil de la CNSA

- Notification des aides à l’investissement par le Directeur de la CNSA auxDGARS

C’est la notification qui vaut autorisation à engager les travaux


2)) Procédure de mise en paiement des aides

L’aide à l’investissement de la CNSA est payée directement à l’établissementti i ît d’ t i t l f i d’gestionnaire ou au maître d’ouvrage en trois versements sur la foi d’une

attestation établie par le directeur général de l’ARS.Les porteurs de projet adressent toutes les pièces justificatives à l’ARS.

30 % à la réception de l’acte juridique engageant les travaux ou études

40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d’œuvre et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable ;

30 % à l’achèvement des travaux et à la réception du document d’attestation définitive de fin de travaux


Modalités de suivi des crédits d’aide à l’investissement mobilisés sur lesPASA et UHR

L’ensemble des documents administratifs et contractuels (dossier dedemande d’aide et convention) permettront de suivre précisément lesconditions de réalisation des unités :conditions de réalisation des unités :- Descriptif du projet- Coût de l’opération de création d’un PASA ou d’une UHR- Aide CNSA attribuée par opérationAide CNSA attribuée par opération

Les modalités de planificationLes modalités de planification et de financement des UHR

sanitaires

LES MODALITES DE PLANIFICATION DES UHRUHR

3 critères pour la répartition des 3 300 lits d ’UHR

la population âgée de plus de 75 ans

le nombre de patients à profil pathologique P1constaté par la coupe Pathos en 2006

le nombre de personnes en ALD 15 et soustraitement anti Alzheimer

Un besoin de prise en charge enUn besoin de prise en charge en UHR

Li U ld Li U ld R P1 ld P1 U ld RLits Usld 2006

Lits Usld‐R2010

P1 usld2006

P1 Usld‐R2010

73 019 31 786 4,55% 10,44%

LES MODALITES DE FINANCEMENT DES UHR

• Forfait de fonctionnement : 40k€/UHR> 7,6 M € d’ici 2012

• Financement d’ergothérapeute, psychomotricien…..

• Nouvelles compétences : tous les AS des UHR seront ASG

LES MODALITES DE FINANCEMENT DES UHR

Financement FMESPP : 50 K€ prévus par UHRp

à d l l’ARS i t l b ià moduler par l’ARS suivant les besoins de travaux

LES MODALITES DE LABELLISATION DES UHR

• Appel à projets ARS auprès des USLD-R• Financement• Identification de l’UHR• Identification de l UHR• Visite de l’ ARS après un an de

fonctionnement• Labellisation• Labellisation

les modalités de tarification et de labellisation des...

Documents