Les clauses incontournables des contrats internationaux de vente

et de distribution en Europe

Chambre de Commerce et d'Industrie Midi-Pyrénées

Les présentes présentations ne revêtent qu’un simple caractère

informative général. Elles ne sauraient en aucun cas constituer

un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements

spécifiques liés aux sujets traités par les présentes

présentations, vous êtes invité à solliciter une consultation

personnalisée à un avocat.

Introduction

Presenté par: Julian Cockain-Barère

Morvilliers Sentenac & Associés cockain@msgw.com

ms-associes.com

Les clauses incontournables des contrats internationaux de vente

et de distribution en Europe

Présenté par : Susanne Salerno Morvilliers Sentenac & Associés

salerno@msgw.com ms-associes.com

La présente présentation ne revêt qu’un simple caractère informative général. Elle ne saurait en aucun cas constituer un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements spécifiques liés aux sujets traités par la présente présentation, vous êtes invité à solliciter une consultation personnalisée à un avocat.

Contrats internationaux

I. Définition d’un contrat international

a. Elément d’extranéité :

Exemple :

domicile à l’étranger d’une partie au contrat

nationalité

lieu d’exécution etc…

b. Types de contrats internationaux :

contrat de vente

contrat de prestations de services

contrat de distribution

contrat d’agent commercial

France

Contrats Internationaux

II. L’importance de formaliser un contrat par écrit

Sécuriser les échanges

Faciliter ainsi l’exécution des obligations

Souci de traçabilité et de preuve

France

Contrats Internationaux

III. Les clauses incontournables

1. Le droit applicable

2. La juridiction compétente

France

Contrats Internationaux

France

1.Le droit applicable

Le principe : liberté du choix des parties

A défaut de choix : droit international privé :

Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la formation et les obligations des contrats de ventes de marchandises ;

Règles de conflit de loi : La convention de la HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux

ventes internationales d’objets mobiliers corporels ; Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable la

responsabilité du fait du produit ;

Au niveau de l’Union européenne :

Convention de ROME du 19 juin 1980, aujourd’hui règlement ROME I sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Contrats Internationaux

France

2.La juridiction compétente

Choix entre juridiction étatique ou arbitrage.

A défaut de clause attributive de compétence dans le contrat :

application du règlement CE n°44/2001 et du règlement UE

N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

matière civile et commerciale.

Principe : domicile du défendeur, article 4.

Compétences spéciales : Article 7 et suivant du règlement UE

1215/2012.

Contrats Internationaux

France

3. Exécution des décisions judiciaires

Règlement CE n°44/2001 Règlement CE n°1215/2012 applicable depuis le 10

janvier 2015 Règlement CE n° 1896/2006 instituant une procédure

européenne d’injonction de payer et règlement 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

[SUBJECT OF SLIDE]

Résolution des Disputes

Présenté par : Martin Hütte HütteLAW AG, Cham / Zug, Switzerland

martin.huette@huettelaw.ch www.huettelaw.ch

La présente présentation ne revêt qu’un simple caractère informative général. Elle ne saurait en aucun cas constituer un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements spécifiques liés aux sujets traités par la présente présentation, vous êtes invité à solliciter une consultation personnalisée à un avocat.

Résolution des Disputes

Sommaire

Compromis extrajudiciaire

Médiation

Tribunal d’arbitrage

Juge de paix / Conciliation

Compromis judiciaire

Décision du juge

Suisse

Compromis extrajudiciaire

Privé entre les parties du dispute

Pas de règles procédurales

Souvent le premier pas pour trouver une solution amiable

Possibilité de créer un document exécutoire

Préférable quand on doit continuer une relation contractuelle

La solution la plus économique

Suisse Résolution des Disputes

Médiation

Privé entre les parties de la dispute

Avec un médiateur qui définit les règles procédurales mais qui ne décide pas

Rarement utilisé

Possibilité de créer un document exécutoire

Préférable quand on doit continuer une relation contractuelle

Une solution “encore” économique

Suisse Résolution des Disputes

Tribunal d’arbitrage Privé entre les parties de la dispute

Réglé à l’avance dans le contrat initial

Règles procédurales avec une instance de décision (1/3 juges), possibilité

de choisir le for, le droit applicable et la langue procédurale

Possibilité de créer une décision exécutoire

Procédure et décision restent privées

Décision d’un tribunal d’arbitrage peut être plus avantageuse qu’une décision d’un tribunal public

Assez chère (entre 15 et 25% de la valeur litigeuse)

Suisse Résolution des Disputes

Juge de paix / Conciliation

Généralement la conciliation ouvre la procédure formelle

Règles procédurales La procédure a pour but de faire comprendre aux parties la position de

l’autre et de trouver une solution amiable / compromis

Compromis a l’effet d’une décision formelle

Possibilité de décider pour des créances moins que CHF 2’000; au-dessus, pas de décision mais escalade envers le juge avec un “acte de non-conciliation” – le permis de continuer la procédure.

Assez économique

Suisse Résolution des Disputes

Compromis judiciaire

Intégré dans la procédure formelle

Règles procédurales La procédure a pour but de faire comprendre aux parties la position de

l’autre et de trouver une solution amiable /compromis

Compromis a l’effet d’une décision formelle

Une solution plutôt économique parce que les dépens judiciaires sont réduits. Souvent, chaque partie concernée paie ses propres dépenses extrajudiciaires et la moitié des dépens judiciaires.

Suisse Résolution des Disputes

Décision du juge

Intégré dans la procédure formelle

Règles procédurales Le juge décide

Opportunité de recourir

Dépens judiciaires plus les dépens selon le résultat de la décision

pour les deux parties (entre 10 et 30% de la somme en débat)

Suisse Résolution des Disputes

Garanties et limitations de responsabilité

Présenté par: Alys Carlton

CapitalLaw - UK A.Carlton@CapitalLaw.co.uk

www.capitallaw.co.uk

La présente présentation ne revêt qu’un simple caractère informative général. Elle ne saurait en aucun cas constituer un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements spécifiques liés aux sujets traités par la présente présentation, vous êtes invité à solliciter une consultation personnalisée à un avocat.

Garanties et limitation de responsabilité UK

Les clauses de garanties expresses et implicites

Clauses limitatives de responsabilité

contrat pour l’achat d’une société

contrat commercial

Indemnisation / indemnité

Exclusion de responsabilité

Préjudices « indirectes » ou « consécutifs »

Incoterms 2010 et cas pratiques plus

Financement alternatif en pratique « Supply Chain Finance »

Présenté par: Ingo Meyer Mariacher Rechtsanwälte

ingo.meyer@mariacher.de www.mariacher.de

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INCOTERMS

Transfert des risques et de la propriété

Lors de l’application des Incoterms, il est important d’être très attentif à la bonne nomination car il existe différentes versions notamment : INCOTERMS ICC 2010 ou 2000, donc il est, par exemple, conseillé : EXW Munich (INCOTERMS 2010)

Il arrive aussi que des clauses qui ne sont applicables qu’en cas de transport maritime, soient utilisées également pour le transport terrestre : selon les INCOTERMS ICCI 2010, il n’y a que sept clauses pour le transport terrestre.

Il y a des différences dans l’interprétation des INCOTERMS : pratiques commerciales : pas de contrôle exhaustif du

contenu par le juge conditions générales de vente : contrôle exhaustif du contenu

par le juge

Par exemple selon les règles de conflits allemands concernant l’interprétation, on applique le droit du lieu de livraison

Allemagne

INCOTERMS Allemagne

Vue d’ensemble Depuis 2010, la classification n’est plus obligatoire mais utile – Les clauses pour le transport terrestre : EXW : Ex Works, au départ non chargé, non dédouané sortie d’usine (uniquement adapté aux flux domestiques, nationaux) FAC : Free Carrier, marchandises dédouanées et chargées dans le pays de départ,

chez le vendeur ou chez le commissionnaire de transport de l’acheteur CPT : Carriage Paid To, livraison au premier transporteur, frais jusqu’au

déchargement du mode de transport, sans assurance pour le transport CIP : Carriage and Insurance Paid to, idem CPT, avec assurance marchandise transportée souscrite par le vendeur pour le compte de l’acheteur DAT: Delivered At Terminal, marchandises (non déchargées) mises à disposition de l’acheteur dans le pays d’importation au lieu précisé dans le contrat (déchargement, dédouanement import payé par l’acheteur) DDP: Delivered Duty Paid, marchandises (non déchargées) livrées à destination finale, dédouadement import et taxes à la charge du vendeur; l’acheteur l’acheteur prend en charge uniquement le déchargement (si exclusion des taxes type TVA, le préciser clairement)

INCOTERMS 2010 Allemagne

Vue d’ensemble – Distribution du risque

Les clauses C par rapport aux clauses E et F sont plutôt favorables pour l’acheteur.

Les clauses sur l’arrivée du groupe D sont les plus défavorables pour le vendeur.

Clauses E « EXW » = A l’usine : le vendeur n’a que peu d’obligations.

Groupe F = contrat de transport : plutôt favorable pour le

vendeur

INCOTERMS Allemagne

Aspects pratiques dans la relation avec des clients allemands Il y a beaucoup d’aspects qui ne peuvent être évoqués dans ce court laps de temps. Je vous présente donc un cas passionnant : cas de la Cour de Justice Européenne et Weiss & Partenaires. A a son domicile en France. Il a acheté 500 kg de pâte à pizza auprès de la T GmbH qui a son siège à Cologne. La pâte à pizza doit être livrée à un restaurant en France. Au cours des négociations concernant le contrat, ont été appliquées la lange française, pour partie également, la langue anglaise. La pâte à pizza a été livrée périmée en Espagne. A assignait la T GmbH devant le Tribunal français. La signification de l’assignation est effectuée à la T GmbH en langue française uniquement, sans traduction. Les autres formalités de signification ont été respectées. La T GmbH refuse l’assignation. Elle argumente que son gérant est de nationalité polonaise et ne comprend que la langue polonaise. La correspondance qui a été effectuée en français ou en anglais a été faite par un stagiaire qui n’est plus dans l’entreprise. Est-ce que la T GmbH a pu refuser la signification de l’assignation ?

INCOTERMS Allemagne

Solutions Point de départ : Article 8 du règlement CE 13-93-2007 Langue officielle de l’état membre (non) Langue comprise du destinataire : quelle langue comprend une personne

morale ?

La Cour de Justice Européenne dit : la réception de l’acte a pu être refusée parce que : Examen de tous les aspects, Niveau de la connaissance de la langue qui est nécessaire pour la

correspondance n’est pas équivalente à une compréhension nécessaire pour la défense devant le Tribunal,

La clause sur la langue n’est qu’un indice.

INCOTERMS Allemagne

Autres cas pratiques Cas de la Cour de Justice Européenne : Pammer et Hôtel Alpenhof Un touriste H qui a son domicile en Allemagne réserve auprès d’un hôtel français A plusieurs nuits. Mr H a trouvé l’hôtel à travers son site Web. La réservation et la confirmation ont été effectuées par email. A son départ, Mr H refuse de payer son séjour en indiquant plusieurs défauts concernant la prestation d’hébergement. A assigne en paiement devant le Tribunal français du lieu auquel l’hôtel est situé. Mr H prétend qu’il est consommateur et qu’il ne peut être assigné que devant une juridiction allemande. Est-ce correct ?

INCOTERMS Allemagne

Solution Problème du terme « Diriger ses activités vers un état membre » - Article 15, alinéa 1c)

du règlement CE n° 44-2001 Interprétation autonome en respectant la systématique et les objectifs du règlement CE

n° 44-2001 Comparaison avec la publicité « habituelle » (poste ou annonces dans les journaux) L’entrepreneur doit montrer sa volonté, via son site internet, de vouloir faire des

affaires, également avec le consommateur de l’état où le défendeur est domicilié. interprétation au cas par cas – Indice pour cette volonté

a) offre pour un autre état membre b) service internet référencé c) numéro de téléphone avec un numéro à l’international d) domaine non spécifique pour un pays (par exemple, .com) e) description de l’itinéraire à partir d’autres états membres f) langue g) monnaie

Autre problème : lieu de prestations (transfert des clés pour la chambre d’hôtel) mais :

contrat conclu via internet

La Finance Alternative peut être définie comme étant fournie principalement en dehors des institutions bancaires traditionnelles ; et elle couvre :

1. Le Financement par l‘Emprunt Affacturage Crédit-bail Obligations de sociétés Titres adossés à des actifs Nouveaux instruments (ex. Financement de la chaîne

d’approvisionnement / Crowdfunding)

2. Le Financement par l‘apport de Capitaux Fonds privés de capitaux/ Capital-risque (incluant les Business

Angels) Financements intermédiaires (Hybrides Emprunt/Capital) Participation des Salariés aux résultats / stock options Crowdfunding (Financement Participatif).

Comme nous ne pouvons pas aborder l’intégralité de ses différents instruments nous allons étudier : le Financement de la chaîne d’approvisionnement.

Finance Alternative – Qu’est-ce que c’est?

Le Financement de la chaîne d‘approvisionnement est une

nouvelle tendance qui libère le fonds de roulement des

acheteurs/producteurs, qui présente l‘avantage des paiements

anticipés pour les fournisseurs

La condition principale du financement de la chaîne

d‘approvisionnement est la possibilité pour les fournisseurs et

les acheteurs de procéder à une facturation électronique et que

les acheteurs aient un système de taille standard de rapport

administratif (standard sized business reporting system)

La possibilité (chances) d‘utiliser le financement de la chaîne

d‘approvisionnement doit être basée sur une compréhension

commune des fournisseurs et des acheteurs

Vue Générale Financement de la chaîne d‘approvisionnement

• Les contrats entre le producteur et le fournisseur restent inchangés, les termes existants demeurent.

• On conclut un accord avec le producteur et le fournisseur. Ces accords permettent le financement des obligations de paiement du producteur.

Structure

Producteur Contrat Commercial de Fourniture (inchangé)

Fournisseur

Contrat avec le Client

Selon lequel le producteur garantit que les information de facturation délivrées à l‘investisseur sont vraies et exactes, et accepte irrévocablement qu‘il paiera le Fournisseur ou son cessionnaire, investisseur, le montant de la facture sans déduction ou compensation à la date d‘échéance.

Contrat avec le Fournisseur Selon lequel le Fournisseur peut vendre ses créances sur la base des ventes réelles pour reconnaître un revenu sur la créance à plus long terme.

Investisseur

Allemagne

• Le Producteur conclut un contrat avec l’investisseur et avec le Fournisseur qui Re-facture.

• Ces contrats permettent le financement de l’obligation de paiement du producteur.

Structure

Fournisseur initial

Contrat Commercial de Fourniture initial (inchangé)

Producteur

Contrat avec le Client

Selon lequel le producteur garantit que l‘information relative à la facture de Re-facturation délivrée à l‘investisseur est vraie et exacte, et accepte irrévocablement de payer l‘agent de Re-facturation ou son cessionnaire, investisseur, le montant de la facture sans déduction, demande reconventionnelle ou compensation à la date d‘échéance.

Contrat avec le Fournisseur Selon lequel des délais de paiement plus longs sont convenus pour le paiement de la facture originale du Fournisseur, et le Fournisseur Refacturant désigne le Producteur comme son agent payeur pour le paiement dû au Fournisseur

Investisseur

Fournisseur Re-Facturation

Allemagne

Le financeur de la chaîne d‘approvisionnement devrait être

connu sur le marché et l‘acheteur devrait exiger des

références détaillées concernant le marché en question ;

La mise en œuvre d‘un financement de la chaîne

d‘approvisionnement se heurte aux différentes difficultés

légales et comptables suivantes :

Changement du prix facturé

Allongement des délais de paiements pour les

acheteurs

Effet de l‘accord sur l‘état du fonds de roulement de

l‘acheteur doit être vérifié avec attention.

Facteurs de succès Allemagne

LES CLAUSES INCONTURNABLES

DES CONTRATS DE VENTE ET DISTRIBUTION, REDACTION ET ASPECTS PRATIQUES

SELON UNE PERSPECTIVE ITALIENNE

Présenté par: Gad Matalon

MCM Avvocati gmatalon@mcmlex.it

www.mcmlex.it

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Contrat de vente

Jeu des Conditions générales de vente (CGV) et de la commande faisant référence

aux CGV;

Discipline italienne d’acceptation de certaines conditions générales de contrat

particulièrement onéreuses pour la partie qui accepte les CGV (cocontractant):

Limitations de responsabilité de la partie rédactrice des CGV;

Droit de la partie rédactrice des CGV de résiliation du contrat;

Droit de la partie rédactrice des CGV de suspendre l’exécution du contrat;

Déchéance et forclusion d’un droit à la charge du cocontractant;

Limitation aux droits du cocontractant de faire valoir des exceptions;

Restrictions dans la liberté contractuelle du cocontractant dans ses rapports

avec des tiers;

Tacite prorogation ou renouvèlement du contrat;

Clause compromissoire (arbitrage) ou de dérogation de la juridiction des

tribunaux compétents.

Italie

VENTE B to B et VENTE B to C

Conditions générales d’une VENTE B to B

Forme écrite de l’offre et établissement d’un délais de validité avant son acceptation

par l’acheteur;

Prix et conditions de paiement,

Plan de paiement et possibilité de prévoir une réserve de propriété au bénéfice du

vendeur jusqu’au paiement de la dernière échéance de prix,

Inscription du pacte dans un registre spécial en cas de vente de machine avec réserve

de propriété, Art 1523 code civil;

Date et modalités de livraison, Date de délai impératif, Passage de responsabilité du

bien vendu à l’acheteur, (INCOTERMS ou Art. 1510 du code civil en cas de défaut de

prévision contractuelle );

Italie

VENTE B to B et VENTE B to C

Garantie d’absence de vices et de bon fonctionnement,

Période et chant d’application de la garantie,

Délais de dénonciation et délai de prescription de l’action selon les Articles 1490

et 1512 du code civil,

Remèdes en cas de vices ou mal fonctionnement,

Exonération de la responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou stockage ou

installation du produit par l’acheteur;

Clause limitative de responsabilité du vendeur, Modalités prévues par l’Art. 1229 du

code civil;

Loi applicable et juridiction;

Clause résolutoire automatique du contrat de plein droit, conditions de validité de la

clause (Art. 1456)

VENTE B to B et VENTE B to C

Conditions générales d’une VENTE B to C:

Décret Législatif 6 septembre 2005 n. 206, Statut de Consommateur;

Produits défectueux, c'est-à-dire qui n’offrent pas la sécurité que l’on doit

s’attendre d’un tel produit;

• Clause limitative de responsabilité du producteur est nulle envers le

consommateur;

• Délai de prescription du droit au dédommagement: 3 ans de la date de la

découverte du défaut et 10 ans de la mise en circulation du produit;

Garantie de conformité du produit aux promesses, Délai de validité de 2 ans;

Le défaut doit être dénoncé dans les 2 mois de sa découverte, l’action se prescrit

dans les 26 mois à partir de la date de livraison;

Clause limitative de responsabilité du vendeur est nulle envers le consommateur.

Contrat de distribution

Contrat pas prévu par le code civil, nécessité de tout prévoir dans le document

écrit, la forme écrite n’est toutefois pas obligatoire pour la validité de l’accord.

Pas de protection du distributeur si son contrat est terminé, et notamment en cas

de résiliation du contrat de la part du fabriquant (pas d’indemnité de rupture

abusive ou compensatrice de la perte des investissements effectués ou à titre

compensatoire pour la clientèle apportée au fabriquant).

Durée à temps indéterminé moyennant un préavis

(normalement 3, 4, 6 mois) ou à temps déterminé .

Possibilité de résiliation du contrat pour cause grave (à juste titre), dans le contrat

à temps indéterminé ainsi que déterminé.

Contrat de distribution

Exemples de clauses de contrat de distribution

Article 1 : Nomination du Distributeur

1.1 Par le présent Contrat la Société nomme XY distributeur autorisé des produits expressément

listés (« Produits ») dans l’Annexe 1 du présent Contrat sur le Territoire. La nomination du

Distributeur est limitée à la commercialisation des Produits auprès des clients finaux, revendeurs et

grossistes (« Client » ou « Clients »).

1.2 La présente tâche confiée au Distributeur est exclusive pour le territoire de la République

Italienne et République de Saint-Marin (ci-dessous « Territoire »).

1.3 Par la stipulation du présent Contrat le Distributeur accepte la tâche conférée par la Société en

qualité de distributeur autorisé aux termes et conditions convenus dans le présent Contrat. Le

Distributeur reconnaît et accepte que la mission de distributeur soit limitée aux Produits, Clients, et

au Territoire de l’Annexe 1 et aux articles 1.1. et 1.2. ci-dessus.

1.4 Le présent Contrat est de nature strictement personnelle (intuitu personae) et est stipulé par la

Société en vertu et en considération de la qualité spécifique du Distributeur.

1.5 Le présent Contrat est qualifié de contrat cadre prévoyant la règlementation générale des

rapports entre les Parties afin d’augmenter les ventes des Produits sur le Territoire, il n’en reste pas

moins que chaque vente des Produits de la Société au Distributeur constituera un contrat en soi,

régi par les conditions du présent Contrat. Au sens du présent Contrat, le Distributeur agit comme

acheteur et revendeur des Produits en son nom et pour son propre compte.

Contrat de distribution

Article 2 : Obligations du Distributeur

Article 3 : Obligations de la Société

Article 4 : Achat de Produits de la part du Distributeur

Article 5 : Vente des Produits aux Clients de la part du Distributeur et sa compensation

Article 6 : Rapports entre les Parties

Article 7 : Modifications des Produits

Article 8 : Confidentialité

Article 9 : Conflit d’intérêts

Article 10 : Noms et marques commerciales

Article 11 : Durée du Contrat

Contrat de distribution

Article 12 : Causes de résolution du Contrat

12.1 Nonobstant ce qui est prévu par l’article 11.1, à la survenance d'un des événements

énumérés ci-dessous (les «Evénements Résolutoires»), la Société aura la faculté de résilier le

présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Distributeur :

12.1.1 Cessation de l’activité de la part du Distributeur ;

12.1.2 Fusion et incorporation du Distributeur avec toute autre personne morale ou entité

légale, ou toute autre opération qui comporte un changement dans le contrôle et dans

la propriété du Distributeur ou dans sa direction;

12.1.3 Inexécution, par le Distributeur, des obligations en vertu des articles 2.2, 8, 9.2, 14.1,

14.2 du présent Contrat ;

12.1.4 Communication à la Société d’informations fausses ou illicites concernant les activités et

les droits du Distributeur ;

12.2 Le Distributeur comprend et accepte que la cessation du Contrat qui a lieu conformément à

l'article 12.1 ci-dessus ne donne pas droit au Distributeur ni n’implique pour le Distributeur de

recevoir une rémunération, compensation, des indemnisations, réparation y compris pour le

manque à gagner ou récupération des coûts, en raison de la résiliation du Contrat.

Contrat de distribution

Article 13 : Obligations survivant à la cessation du Contrat

Article 14 : Cession

Article 15 : Divers

Article 16 : Loi applicable et Tribunal compétent

Points pratiques – République Tchèque

Présenté par: Jan Kotik

Becker & Poliakoff, s. r. o. kotik@becker-poliakoff.cz www.becker-poliakoff.cz

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Contrat Cadre CZ

Contrat cadre

Objet du contrat Condition de conclusion des sous-contrats Conditions de paiement Pénalités pour rupture de contrat Fin du contrat-cadre et des sous-contrats

Points pratiques pour les relations commerciales avec des

fournisseurs ou clients en Espagne

Présenté par: Josep Solsona

BAa Advocats jsolsona@baa-advocats.com

www.baa-advocats.com

La présente présentation ne revêt qu’un simple caractère informative général. Elle ne saurait en aucun cas constituer un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements spécifiques liés aux sujets traités par la présente présentation, vous êtes invité à solliciter une consultation personnalisée à un avocat.

Cadre juridique :

1) Libre volonté des parties, avec application supplétoire du code de commerce et du code civil.

2) Loi 12/1992, du 27 mai, relative aux Contrats d’Agence. Elle n’est pas directement applicable; toutefois la Cour

Suprême, en cas de résiliation du contrat, permet son application analogique.

Le Projet de Loi relative aux Contrats de Distribution (JOE 29/6/2011) Initié en 2011, mais il a été annulé en 2012 avec l’arrivée du nouveau gouvernement.

Le contrat de distribution en Espagne est un contrat atypique. Il n’est pas directement réglementé.

Le contrat de distribution en Espagne Espagne

Défense des Consommateurs et Utilisateurs

Consommateurs : il s’agit de personnes physiques ou juridiques qui acquièrent, utilisent ou jouissent de biens et de services en tant que destinataires finaux. Sont des droits élémentaires :

La protection contre les risques qui peuvent affecter leur santé ou sécurité ;

La protection de leurs légitimes intérêts économiques et sociaux ;

L’indemnisation des dommages et la réparation des préjudices soufferts ;

L’information correcte sur les différents biens ou services et l’éducation et

diffusion pour faciliter la connaissance sur leur correcte utilisation,

consommation ou jouissance ;

La protection de leurs droits par le biais de procédures efficaces, en

particulier, face à des situations d’infériorité, subordination et incapacité à se

défendre.

Consommateurs Espagne

Services de la société de l’information et du commerce électronique.

L’entreprise doit montrer sur le site Web :

1. Dénomination sociale, SIRET, domicile, téléphone et adresse de courrier électronique.

2. Données d’inscription au Registre du Commerce et des

Sociétés. 3. Si l’activité est soumise à une autorisation administrative,

les informations de cette autorisation et l’autorité compétente responsable de sa supervision.

4. Codes de bonne conduite auxquels elle adhère et

références permettant de les consulter électroniquement. 5. Prix des produits ou services qui sont offerts.

Commerce électronique Espagne

Services de la société de l’information et du commerce électronique.

Si des contrats on-line sont réalisés, il faut indiquer :

Les démarches à suivre pour passer le contrat on-line.

Les conditions générales du contrat.

Confirmer la passation du contrat par voie électronique, moyennant l’envoi d’un accusé de réception de la commande passée.

Commerce électronique Espagne

Services de la société de l’information et du commerce électronique.

Si la publicité est réalisée par courrier électronique ou SMS :

Indiquer clairement l’identification de l’annonceur; Identifier clairement le message publicitaire avec le

mot « publicité »; Obtenir au préalable le consentement du destinataire

(sauf s’il est déjà client); Établir des procédures simples pour faciliter la

révocation du consentement par l’utilisateur.

Commerce électronique Espagne

Les conditions générales incluses dans des contrats avec des

consommateurs doivent avoir le même régime que les

Conditions Générales de la Souscription.

La réglementation établit des normes générales ce qui

constitue une clause abusive, et énonce une liste de clauses

concrètes qui sont abusives.

Conditions Générales de la Souscription Espagne

Celles qui lient le contrat à la seule volonté du chef d’entreprise ou

professionnel

Celles qui privent les consommateurs des droits élémentaires des

consommateurs (clause qui limite la responsabilité du chef d’entreprise

envers le consommateur).

Celles qui impliquent le manque de réciprocité dans les prestations (je

paie le produit, mais le chef d’entreprise ne fournit pas le service).

Celles qui imposent au consommateur des garanties excessives par

rapport au risque du chef d’entreprise.

Celles qui affectent l’élaboration et l’exécution du contrat.

Celles qui affectent la compétence des tribunaux et la Loi applicable.

Clauses abusives

Conditions Générales de la Souscription Espagne

Le droit au désistement

Le consommateur peut faire que le contrat passé soit

nul et non avenu en le notifiant à l’autre partie

contractuelle dans le délai minimum de 14 jours

ouvrés, sans avoir à justifier sa décision et sans

pénalité d’aucune sorte.

Conditions Générales de la Souscription Espagne

Toutes les entreprises doivent respecter les dispositions de la réglementation sur la protection des données. Sa non application ou son manquement peut impliquer de fortes sanctions de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) En particulier, nous devons prendre en considération les droits d’information, accès, rectification, opposition et annulation des données des clientes et des utilisateurs. Si notre entreprise doit conserver des données privées de clients, utilisateurs, etc., nous devons conserver ces données dans un fichier et le notifier à l’Agence Espagnole de Protection des Données.

Loi Organique relative à la Protection des données Espagne

La résiliation des concessions de

vente en droit belge

Presented by: Marinus Vromans VDE Legal ( Brussels-Antwerp-Charleroi)

mv@vdelegal.be www.vdelegal.be

La présente présentation ne revêt qu’un simple caractère informative général. Elle ne saurait en aucun cas constituer un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements spécifiques liés aux sujets traités par la présente présentation, vous êtes invité à solliciter une consultation personnalisée à un avocat.

Résiliation de contrat de concession

Belgique

La Belgique est un des rares pays au monde, qui - depuis 50

ans - connaît une réglementation spécifique offrant une

protection au concessionnaire de vente en cas de résiliation

du contrat :

Loi du 27 Juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des

concessions de vente exclusive à durée indéterminée (« Loi

1961 »). La Loi 1961 a été incorporée depuis le 31 May 2014

dans le Code de Droit Economique (« CDE »);

OBJET DE LA LOI :

Ne contient aucune disposition relative à la formation du contrat ou aux droits et obligations des parties en cours d’exécution de celui-ci

Objet strictement limité à la fin du contrat de concession et,

en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, à leur renouvellement

Ne vise pas n’importe quel mode de fin de contrat ni la fin de n’importe quel contrat de concession

Loi impérative

Belgique Résiliation de contrat de concession

La protection de la loi au concessionnaire :

Ne s’applique qu’aux concessions exclusives, quasi-exclusives ou entraînant pour le concessionnaire des obligations importantes

Ne s’applique que si cette concession a été accordée pour

une durée indéterminée ou doit être considérée comme telle en application de l’article X.38 CDE

Ne s’applique que pour autant que la concession doit être

exécuté en tout ou en partie en Belgique Législation d’application immédiate : les Tribunaux Belges

doivent impérativement l’appliquer indépendamment du choix par les parties de la loi applicable à leur contrat

Belgique Résiliation de contrat de concession

Caractéristiques :

Contrat par écrit nécessaire ? : non, mais une simple situation de fait (l’achat régulier de produits, même durant plusieurs années) en soi pas suffisant pour qualifier le contrat comme un contrat de concession. Le condition « réservation du droit de vendre » implique l’existence d’un élément intentionnel des parties : preuve d’une situation préférentielle ( Cour d’Appel Bruxelles 17 Novembre 2005)

Le concessionnaire doit supporter certains risques économiques

A distinguer des contrats de commission, contrat d’agence commercial, contrats de ventes en consignation

Contrat hybrides : cumul possible avec un contrat de franchise et contrat de licence

Contrat « intuitu personae » ou « intuitu firmae » ;

Belgique Résiliation de contrat de concession

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Distinction entre contrats pour une durée indéterminée et une durée déterminée : La Loi ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée

Durée déterminée : indication d’une date spécifique ou un événement spécifique, quand le contrat prend fin indépendamment de la volonté des parties. Contrat pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction peut être considérée comme un contrat de durée indéterminée

Cependant lorsqu’un contrat à durée déterminée a été renouvelé à 2 reprises ou a été tacitement reconduit à 2 reprises par l’effet d’une clause du contrat, toute prorogation ultérieure (alors à partir de la 3e renouvellement ou reconduction) est censée pour une durée indéterminée!

Dérogation au droit commun : notification de non renouvellement d’un contrat de durée déterminée obligatoire 3 mois au moins et 6 mois au plus avant l’échéance convenue. Si non, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ou pour la durée prévue dans une éventuelle clause de reconduction tacite

Résiliation de contrat de concession

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Résiliation du contrat sans motif grave:

Choix entre un préavis raisonnable et une indemnité compensatoire : hors manquement grave, il ne peut y être mis fin que moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité compensatoire à déterminer par les parties au moment de la dénonciation du contrat. A défaut d’accord entre parties le Juge statue en équité, en tenant compte des usages (art. X.36 CDE)

Acte équipollent de rupture

Les clauses résolutoires expresses : les pactes commissoires et les conditions résolutoires

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Critères pour calculer l’indemnité compensatoire :

La durée de la concession ; Cependant selon une jurisprudence récente de la Cour de Bruxelles moins important, comme la durée raisonnable doit être fixée en fonction du temps que le concessionnaire faut pour réorganiser ses activités à fin de se procurer une source de chiffre d’affaires alternative

L’étendue du territoire concédé La part que représente la concession dans les activités du

concessionnaire La notoriété et la nature des produits concédés, de même que

l’existence des produits concurrents L’importance et l’évolution du chiffre d’affaires relatif aux produits

concédés ou l’évolution des résultats d’exploitation de la concession

Les investissements réellement réalisés par le concessionnaire pour l’exploitation de la concession

Jurisprudence : la durée du préavis raisonnable peut aller d’un mois jusqu’au 42 mois, selon les circonstances

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Méthode de calculer l’indemnité compensatoire de préavis : 2 méthodes qui doivent mener au même résultat :

a. Bénéfice semi-net : bénéfice net avant impôts augmenté

des frais généraux incompressibles en rapport avec l’exploitation de la concession

b. Bénéfice semi-brut : bénéfice brute diminué des frais généraux compressibles liés à l’exploitation à la concession

Période de référence : une période de 3 ans précédant la résiliation a été celle qui était le plus souvent retenue

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En cas de résiliation du contrat par le concédant pour d’autres motifs que la faute grave du concédant ou si le concessionnaire met fin au contrat pour faute grave du concédant, le concessionnaire peut prétendre à une indemnité complémentaire équitable évalué, selon le cas, en fonction des éléments suivants (art. X.37 CDE)

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Conditions et critères compensation « complémentaire » : La plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire et qui

reste acquise après la résiliation du contrat

Frais exposés par le concessionnaire en vue de l’exploitation de la concession et qui profiteraient au concédant après l’expiration du contrat

Dédits au personnel que le concessionnaire est obligé de licencier par suite de la résiliation du contrat

Indépendante de celle visée à l’article X.36 CDE : peut être due même si aucun indemnisation compensatoire est due

Conditions : a. Une plus-value notable b. La plus-value doit avoir été réalisée par le concessionnaire c. La plus-value de clientèle doit rester acquise au concédant

Souvent calculé sur base du bénéfice brut Indemnité pour frais : p.e. frais de publicité, frais de service après-vente

Indemnité pour dédits dus au personnel licencié ;

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Aspects internationaux :

Droit applicable: En cas d’une clause de droit applicable :

a. Concession produisant ses effets en Belgique et à l’étranger ; b. Concession produisant ses effets exclusivement à l’étranger ;

Règlement (CE) 593/2008 du 17 Juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »)

Règlement (CE) 864/2007 du 31 Juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II »)

En défaut d’une clause de droit applicable

Compétence internationale :

Règlement nr. 1275/2012 du 12 Décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis)

Cour Européenne de Justice 19 Décembre 2013, Affaire C-9/12, Corman Collins SA v. La Maison du Whiskey SA

Arbitrabilité?: oui, à condition que les arbitres respectent le droit Belge de distribution

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Les présentes présentations ne revêtent qu’un simple caractère

informative général. Elles ne sauraient en aucun cas constituer

un avis juridique ou professionnel. En cas de questionnements

spécifiques liés aux sujets traités par les présentes

présentations, vous êtes invité à solliciter une consultation

personnalisée à un avocat.