les accomodements raisonnables

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NEUTRALITÉ

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COLLABORATION

MISSION

Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible.

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LES ACCOMMODEMENT

S RAISONNABLES

MULTANI C. COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYSCOMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE C. COLLÈGE NOTRE-DAME

ORDRE DU JOUR

Les Chartes canadienne et québécoise

Le droit à l’égalité et à la non-discrimination

Les accommodements raisonnables

La Cour suprême du Canada se prononce dans :

Pouvez-vous nommer des droits et libertés protégés par les Chartes?

LES CHARTES CANADIENNE ET QUÉBÉCOISE

C’est un texte qui contient les principaux droits et libertés que la

société reconnaît aux citoyens.

C’est quoi une Charte?

Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité

Liberté d’expression

Liberté de religion

Le droit à l’égalité

Le droit à l’éducation

Le droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses

parents

Le droit pour un jeune contrevenant d’être détenu dans

un lieu approprié à son âge


Des droits et libertés


Qui doit respecter la Charte canadienne?

Le gouvernement québécois

Le gouvernement canadien

Lois

Décisions

Gestes posés par leurs représentants

Ex.: les ministères, les municipalités, les écoles publiques, les policiers de la Sûreté du Québec,

etc.

Ex.: les ministères, les policiers de la Gendarmerie royale, etc.

10 avril 2023


Qui doit respecter la Charte québécoise?

Le gouvernement québécois

Les institutions québécoises

Les individus Gestes posés

Lois

Décisions

Gestes posés par leurs représentants

Ex.: Les compagnies, les organismes non gouvernementaux.

Ex.: Les ministères, les municipalités, les écoles publiques, les policiers de la Sûreté du Québec.

LE DROIT À L’ÉGALITÉ ET À LA NON-DISCRIMINATION


Toute personne a le droit de bénéficier des mêmes droits et d’avoir accès aux mêmes services que les autres.

De ce droit provient le droit de ne pas subir de discrimination.



Le fait de ne pas respecterle droit à l’égalité

d’une personne en : Sur la base d’une caractéristique personnelle (reconnue dans les Chartes)

• Religion• Handicap• Origine ethnique ou nationale• Etc.

Empêchant cette personne de bénéficier des mêmes droits et d’avoir accès aux mêmes services que les autres.

que les autres.

Pouvez-vous nommer des motifs de discrimination interdits par les Chartes?


Quelques motifs de discrimination interdits :

• La race

• La couleur de la peau

• La religion

• Le sexe•L’âge (sauf dans la mesure

prévue dans la loi)

• La grossesse

• L’orientation sexuelle

• L’état civil• Les convictions

politiques

• La langue

• La condition sociale

• Le handicap


La discrimination directe

La discrimination indirecte

Une règle vise certaines personnes en particulier.

Ex. : « Les Noirs ne sont pas admis dans l’école ». Cette règle est directement discriminatoire car elle empêche certaines personnes de fréquenter l’école publique comme les autres.

Une règle vise tout le monde, mais ses effets empêchent certaines personnes

d’exercer leurs droits.Ex. : « Pas d’animaux dans l’école» Cette règle, empêche indirectement les élèves non-voyants accompagnés d’un chien-guide de fréquenter l’école comme les autres.

• La règle est invalide

• Interdite par les Chartes

• La règle est valideMAIS

• Une exception à la règle peut être envisagée

Définition

LES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES

Un accommodement raisonnable est une exception accordée à une personne pour qu’elle bénéficie des mêmes droits et ait accès aux

mêmes services que les autres, malgré son handicap, sa religion, etc.

Conditions pour accorder une mesure d’accommodement

1. Une personne en fait la demande.

2. Cette personne fait l’objet de discrimination.

3. L’accommodement demandé est raisonnable.


Quand un accommodement est-il raisonnable?

Quand il n’entraîne pas de contrainte excessive, c’est-à-dire qu’il :

• respecte les capacités financières et matérielles de l’organisation en cause et ne bouleverse pas son fonctionnement;

• ne porte pas atteinte aux droits et à la sécurité des autres.

Retour vers décision


Lorsqu’on accommode, on le fait en faveur d’une personne précise, compte tenu de sa situation particulière.

Un accommodement raisonnable ne s’applique pas automatiquement à tous les citoyens qui ont la même

caractéristique personnelle.

Ils doivent en avoir fait la demande.


REMARQUE!

MULTANI C. COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE C. COLLÈGE NOTRE-DAME

LES DÉCISIONS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

1. Y A-T-IL DISCRIMINATION? Il n’y a pas de discrimination directe.

Il y a cependant une discrimination indirecte. -Le règlement dans le Code de vie est valide.- MAIS il empêche Gurbaj d’avoir accès aux mêmes services que les autres sur la base de sa religion.

2. UN ACCOMMODEMENT EST-IL POSSIBLE? OUI.

- Pas d’atteinte aux droits et à la sécurité des autres.- Pas de contraintes excessives pour l’école

GURBAJ PEUT DONC PORTER SON KIRPAN À L’ÉCOLE SOUS CERTAINES CONDITIONS.

DÉCISION

Le père de Gurbaj demande à la Cour un accommodement raisonnable pour que son fils puisse porter son kirpan en métal à l’école.

Cliquez pour un rappel


1. La décision pourrait-elle s’appliquer à d’autres pratiques religieuses?

2. Devrait-on bannir tout symbole religieux dans les écoles?

3. Selon toi, quel est le niveau de sécurité souhaitable à ton école?

Un niveau de sécurité absolu (si c’est le cas, il n’y aurait pas de ciseaux ni de compas ni de bâtons de hockey à l’école) ou un niveau de sécurité raisonnable?

4. La décision serait-elle la même dans un lieu où la tolérance au risque est moindre, comme dans les aéroports?


PISTES DE RÉFLEXION

Maud conteste la décision du Collège Notre-Dame de lui refuser l’admission sous prétexte de sa mobilité réduite.

1. Y A-T-IL DISCRIMINATION? OUI. - L’objectif premier du Collège est de procurer une formation académique aux élèves et non d’en faire des athlètes.- La capacité physique de Maud lui permet de répondre aux objectifs particuliers du programme scolaire du Collège.

2. UN ACCOMMODEMENT EST-IL POSSIBLE? OUI. - Pas d’atteinte aux droits et à la sécurité des autres.- Pas de contraintes excessives pour l’école.

LE COLLÈGE DOIT ADMETTRE MAUD ET PRÉVOIR CERTAINES MESURES D’ACCOMMODEMENT.

Cliquez pour un rappel


DÉCISION

1. Le Collège n’a pas offert à Maud d’adapter son programme scolaire ou les lieux pour répondre à ses besoins particuliers. Mais qu’en est-il lorsque des élèves sont temporairement blessés ou malades? Est-ce que l’école devrait prendre des mesures spéciales?

2. Selon toi, le Collège aurait-il eu le droit de prévoir une politique d’admission excluant tout élève qui souffre d’un handicap physique s’il avait été question d’un programme sport-études ayant comme principal objectif de former des sportifs de haut niveau?

3. Selon la Cour, le Collège pouvait raisonnablement prévoir des mesures d’accommodement pour aider Maud dans ses déplacements et ses activités régulières. Peux-tu en imaginer quelques-unes?

4. Selon toi, cette décision peut-elle également s’appliquer dans le cas d’un élève qui souffre d’un handicap mental?


PISTES DE RÉFLEXION

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