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Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-7-I du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1 ». Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma considération distinguée.

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CRC Martinique - Rapport d’observations définitives - SEMAVIL

La réponse de M. Max TANIC, directeur général, envoyée par courrier le 5 février 2016, a été enregistrée au greffe le 16 février 2016. Elle est jointe en annexe au rapport. Ce rapport et son annexe devront être communiqués par le directeur général à l’assemblée délibérante lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat. Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande et mis en ligne sur le site internet des juridictions financières www.ccomptes.fr/guadeloupe-guyane-martinique. Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le code des juridictions financières (art. L. 243-7) dispose que :

« I.- Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1 [rapport public annuel] ».

« II.- Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

3


S O M M A I R E

1 PRESENTATION DE LA SEMAVIL .................................................................................................. 8

1.1 LE CONTEXTE DES SEM EN MARTINIQUE ........................................................................................ 8 1.2 LES STATUTS DE LA SOCIETE ....................................................................................................... 10 1.3 LA REPARTITION ET L’EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL .................................................................... 10

1.3.1 L’évolution du capital social et l’actionnariat public ........................................................... 10 1.3.2 L’actionnariat privé ............................................................................................................. 12

1.4 LES ORGANES DE DIRECTION DE LA SOCIETE ................................................................................ 13 1.4.1 Le conseil d’administration ................................................................................................. 13 1.4.2 Les mandataires sociaux ................................................................................................... 14

2 LA SITUATION FINANCIERE DE LA SEM .................................................................................... 16

2.1 LES OBLIGATIONS COMPTABLES APPLICABLES ............................................................................... 16 2.2 DES RESULTATS NEGATIFS .......................................................................................................... 17

2.2.1 Un chiffre d’affaires insuffisant ........................................................................................... 18 2.2.2 Des charges d’exploitation trop élevées ............................................................................ 18 2.2.3 Une situation financière très dégradée .............................................................................. 20

2.3 UNE TRESORERIE INSUFFISANTE .................................................................................................. 20 2.3.1 L’actif .................................................................................................................................. 20 2.3.2 Le passif ............................................................................................................................. 21 2.3.3 Les indicateurs du bilan fonctionnel ................................................................................... 22

2.4 DES FILIALES QUI PESENT SUR LA SOCIETE-MERE .......................................................................... 24 2.4.1 L’organigramme du groupe ................................................................................................ 24 2.4.2 Le poids du secours au secteur hôtelier ............................................................................ 24

2.4.2.1 La Société hôtelière de tourisme PLM Caraïbes .................................................................. 24 2.4.2.2 L’Hôtel-club des Trois-Ilets ................................................................................................... 25 2.4.2.3 La Société d’exploitation hôtelière du Diamant (SHED) ....................................................... 25 2.4.2.4 La société Berdal Tourisme .................................................................................................. 26

2.4.3 Les filiales du secteur de la promotion immobilière en attente de perspectives ............... 26 2.4.3.1 Les sociétés liées au programme de la ZAC de Calebassier ............................................... 26 2.4.3.2 Les sociétés liées au logement intermédiaire ....................................................................... 27

3 LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT ........................................................................................ 28

3.1 DES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT ANCIENNES ET NON CLOSES ................................................. 28 3.2 DES PRESTATIONS DE SERVICE DISPARATES ET DE FAIBLE VALEUR AJOUTEE .................................. 29

4 LES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE ................................................................... 30

4.1 DES OPERATIONS LABORIEUSES DANS LE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ............................................. 30 4.1.1 Le montage des opérations en défiscalisation ................................................................... 30 4.1.2 Les opérations sur Hayapita et Julieta ne sont toujours pas achevées ............................ 31 4.1.3 Les opérations Casa Granda sont achevées mais non closes .......................................... 32

4.2 UN PROJET DE CENTRE COMMERCIAL LONGVILLIERS-PLAZZA DANS L’IMPASSE ............................... 32

5 LES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR HOTELIER .............................................................. 33

5.1 UN CONTEXTE MARQUE PAR LE DEPART DES GRANDS GROUPES PRIVES ......................................... 33 5.2 L’ANCIEN HOTEL MERIDIEN .......................................................................................................... 33 5.3 LES ANCIENS HOTELS DU GROUPE ACCOR .................................................................................. 34

5.3.1 L’hôtel Novotel Carayou ..................................................................................................... 34 5.3.2 L’Hôtel-club des Trois-Ilets ................................................................................................ 35 5.3.3 Le Novotel du Diamant ...................................................................................................... 35

5.4 LES AUTRES COMPOSANTES DE L’ACTIVITE HOTELIERE DE LA SEMAVIL ........................................ 36 5.5 LE BILAN MITIGE DE L’INTERVENTION DE LA SEM ........................................................................... 36

5.5.1 Un type d’intervention éloigné du cœur de métier ............................................................. 36 5.5.2 Une situation intermédiaire qui se prolonge ...................................................................... 37

4


6 LES PERSPECTIVES ...................................................................................................................... 38

6.1 UNE RECAPITALISATION CONTRAINTE PAR LA SITUATION DE COURT TERME ..................................... 38 6.1.1 L’augmentation de capital .................................................................................................. 38 6.1.2 L’imputation des pertes ...................................................................................................... 39

6.2 LA RECHERCHE DE NOUVEAUX PROJETS ....................................................................................... 40 6.2.1 L’accession sociale à la propriété ...................................................................................... 40 6.2.2 L’habitat-service et les résidences destinées aux seniors et aux personnes

handicapées ....................................................................................................................... 41 6.2.3 Le « facility management » ................................................................................................ 41

6.3 UNE ALTERNATIVE A TRANCHER ................................................................................................... 41

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SYNTHESE

La SEMAVIL est une société d’économie mixte centrée sur la ville du Lamentin en Martinique où elle exerce l’essentiel de ses activités. L’aménagement constitue son cœur de métier mais elle a diversifié ses activités vers la promotion et la gestion immobilière et, surtout, le tourisme, secteurs qu’elle a investis au moment du départ des Antilles des groupes hôteliers, au début des années 2000, alors qu’elle n’y était pas préparée, ni en termes de moyens humains, ni en termes de moyens financiers.

La situation financière de la société est marquée, à la fois, par les choix stratégiques effectués et par la configuration de la société, faiblement capitalisée. Sur l’ensemble de la période sous revue, la SEM n’a pas dégagé le chiffre d’affaires nécessaire pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de se développer. Sur les huit années sous revue, la SEM n’a dégagé un résultat significatif qu’en 2013 et uniquement en raison de la reprise de provisions. Le résultat de l’année 2012, – 5,9 M€, s’explique pour l’essentiel par les dépréciations constatées dans le secteur hôtelier liées à mise en liquidation des filiales hôtelières : l’Hôtel-club des Trois-Ilets et la Société d’exploitation hôtelière du Diamant (SHED). Le bilan de la SEM a été impacté par ces résultats déficitaires et la SEM a dû faire appel, dans un premier temps, à des apports en compte courant d’associés puis, dans un second temps, à une recapitalisation.

En dehors des activités touristiques fortement déficitaires, la SEM n’arrive pas à développer une activité qui lui permette de compenser ses charges. Son activité d’aménageur est en perte de vitesse en raison de l’assèchement des finances communales et de l’étroitesse du marché sur lequel œuvrent plusieurs autres sociétés d’aménagement. Les opérations longues nécessitent un financement de long terme dont la société ne dispose pas. Elle est sous-capitalisée et ne parvient pas, en raison des pertes qu’elle a enregistrées et de sa situation de redressement judiciaire, à mobiliser les financements nécessaires. Il en résulte une situation de trésorerie très tendue.

La SEMAVIL a mené une diversification en direction de la promotion et de la gestion immobilière en se concentrant sur des opérations de logements intermédiaires financées en partie par la défiscalisation. Trois projets ont été conduits par trois filiales spécifiques, les sociétés Hayapita, Julieta, et Casa Granda, pour un total de 82 logements. Les difficultés financière des partenaires de la SEMAVIL ont entraîné des retards importants et les résidences, commencées ils y a 10 ans, sont encore en partie inachevées. Les opérations de la filiale Casa Granda ont pu, cependant, être menées à bout. Un autre projet, de centre commercial dans la zone de Calebassier, n’a pu se concrétiser en raison du désistement des partenaires privés de la SEMAVIL.

Le bilan de l’intervention de la SEMAVIL dans le tourisme est aussi très mitigé. L’objectif d’atténuer le choc économique et social du retrait des grands groupes hôteliers a été en partie atteint puisque certains hôtels ont pu continuer à fonctionner pendant près de 10 ans, mais cela s’est fait au prix d’une charge très importante pour les collectivités publiques. De plus, la pérennité des structures n’a pu être complètement assurée puisque seuls l’hôtel des Trois-Ilets et l’hôtel Carayou sont encore en activité. La plupart des sociétés dédiées ont été liquidées et la SEMAVIL s’est désengagée avec difficulté du secteur.

L’avenir de la société apparaît très incertain. Elle reste juridiquement sous administration judiciaire depuis la décision du 24 mars 2015 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Elle a procédé en novembre 2014 à une recapitalisation, rendue nécessaire par le niveau de ses capitaux propres, devenu inférieur à la moitié du capital social. Les actionnaires, publics à 85 %, ont dû apporter 5,05 M€ pour absorber les pertes de la société.

6


La société souffre cependant encore d’une sous-capitalisation et ne peut développer des opérations qui nécessitent des capitaux importants, comme les opérations d’aménagement ou de promotion immobilière. Elle tente de se tourner vers des secteurs porteurs comme celui de l’habitat-service (résidences pour séniors par exemple) mais ces projets restent hypothéqués par la situation juridique de l’entreprise et sa difficulté à mobiliser des capitaux extérieurs.

La concentration du secteur et l’engagement de partenaires financiers de grande envergure sont les conditions de la poursuite du principe de l’économie mixte en Martinique. La viabilité et l’utilité d’une petite SEM comme la SEMAVIL apparaissent aujourd’hui peu défendables et appellent à une décision nette quant à son avenir, soit de dissolution, soit d’adossement ou de fusion avec d’autres structures de niveau au moins régional.

7


LA CHAMBRE RECOMMANDE

Recommandations n° 1

Mettre en place les procédures garantissant une plus grande transparence de l’administration de la société : signature des procès-verbaux, règlement intérieur, mention des rémunérations et des avantages des mandataires sociaux.

Recommandations n° 2

Améliorer la lisibilité des comptes de la société en :

- consolidant les comptes ;

- mettant en place une comptabilité analytique ;

- établissant annuellement le rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Recommandation n° 3

S’agissant de l’avenir de la SEM, choisir rapidement et nettement entre les deux options suivantes :

- la SEMAVIL et ses actionnaires sélectionnent un champ d’activité spécifique répondant à un besoin précis et non satisfait aujourd’hui et y concentrent ses objectifs et moyens pour apporter un haut niveau de service, tout en l’adossant à des partenaires de niveau au moins régional pour en faire une structure viable et utile ;

- la SEMAVIL est dissoute.

8


1 PRESENTATION DE LA SEMAVIL

1.1 Le contexte des SEM en Martinique

Les sociétés d’économie mixte (SEM) martiniquaises connaissent actuellement d’importantes difficultés et leur modèle économique apparaît en fin de cycle : contexte devenu très concurrentiel, saturation du marché, sous-capitalisation, réduction des capacités d’investissement de certains collectivités actionnaires, offre mal adaptée aux nouveaux besoins (énergie, transport, environnement, vieillissement de la population). Une déclaration d’accord du 24 juillet 2012, cosignée par le président du conseil régional et les présidents de la Société d’équipement de la Martinique (SODEM), de la Société d’économie mixte Atlantique (SEMA), de la Société d’économie mixte Sud-Martinique (SEMSUD), de la Société d’économie mixte d’aménagement de la ville du Lamentin (SEMAVIL) et de la Société d’économie mixte d’aménagement de Fort-de-France (SEMAFF)1 a approuvé un projet de réorganisation progressive de l’économie mixte à la Martinique consistant en :

- la création d’une SEM coordinatrice qui intégrera l’ensemble des SEM existantes ;

- la transformation de la SODEM en société publique locale (SPL) pour la gestion du patrimoine et de l’équipement régional ;

- la création d’une structure de défaisance des SEM existantes dont les contours sont à préciser ;

- l’association du conseil général, des EPCI et des communes qui le souhaitent ;

- une aide à la restructuration apportée par la Région dans les limites réglementaires (avance en compte courant, aide aux entreprises en difficultés), dans l’attente de la mise en œuvre complète de la réforme.

Par délibération du 14 mars 2013, le conseil régional de la Martinique a mis en place une démarche de restructuration des SEM pour accompagner leur transformation. S’agissant des SEM existantes, cette démarche a pour objectifs d’accompagner la continuité de l’activité présentant notamment des réponses innovantes et performantes. Un accompagnement financier par recapitalisation et avances en comptes courant est mentionné. Ce dispositif est soumis à la condition d’un engagement de la SEM existante dans la réforme proposée et la signature d’une convention d’objectifs entre la région et les actionnaires.

Ces actions s’inscrivent dans le prolongement d’une étude sur le « renouvellement de l’économie mixte à la Martinique », confiée à la SCET par la région Martinique2, qui a dressé un état de lieux des SEM existantes et proposé différents scénarios d’évolution :

- création d’une SEM d’aménagement regroupant la région et les intercommunalités, et d’une SEM régionale à vocation patrimoniale, par évolution éventuelle de la SODEM, les deux structures relevant en majorité de l’actionnariat régional ;

1 Outre, ces sociétés, la SODEM étant la plus ancienne, il existe à la Martinique la SEMAM (abattoirs), la SEM

du Galion (usine sucrière). 2 Le rapport d’étape du 25 mars 2011 formulait les propositions suivantes : maintien de la SEMAM et SEM du

Galion, liquidation de la SEMA, de la SEMSUD et de la SODEM (pour un coût total évalué à 6 M€ dont 2 à charge de la région Martinique), la fusion de la SEMAVIL et de la SEMAFF pour les activités d’aménagement au sein de la CACEM et transfert de l’immobilier touristique de la SEMAVIL à une SEM régionale mieux placée dans l’activité touristique. Il est souligné que la région ne peut pas intervenir dans l’urbanisme opérationnel, sauf dans le secteur touristique. Apparaît l’éventualité de monter une SEM foncière mais, parallèlement un établissement public foncier (EPF) se met en place. La vision développée par la Caisse des Dépôts et Consignations est celle de la création d’une SEM régionale fortement capitalisée ex nihilo ou par évolution de la SEMAVIL/SEMAFF.

9


- création d’une SEM régionale comme dans le premier scénario et d’une SEM d’aménagement par intercommunalité ;

- création d’une SEM régionale comme dans le premier scénario et d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) regroupant la région et les intercommunalités.

S’agissant spécifiquement de la SEMAVIL, le contexte du contrôle est celui d’une procédure judiciaire en suspens. Par réquisition du 17 janvier 2013, le procureur de la République de Fort-de-France a saisi la présidente du tribunal mixte de commerce d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SEMAVIL, aux motifs des difficultés financières de ses filiales hôtelières, marquées en 2012 par des retards de versement des salaires des employés, et des dénonciations d’association d’usagers du Lamentin quant à l’incapacité de la société à respecter ses obligations de promoteur dans plusieurs opérations immobilières3.

Le 26 mars 2013, le tribunal a sursis à statuer dans l’attente des résultats d’une enquête confiée à l’étude SEGARD-CARBONI déposée le 3 octobre 2013. Par jugement du 8 octobre 2013, le tribunal a estimé la cessation des paiements avérée au 14 janvier 2013 et ouvert la procédure de redressement judiciaire.

Toutefois l’exécution provisoire de ce jugement a été suspendue par une ordonnance du président de la Cour d’appel de Fort-de-France du 28 novembre 2013 aux motifs d’une violation manifeste des droits de la défense de la SEMAVIL et des conséquences manifestement excessives de la mesure en tant qu’elle dissuade les partenaires de la société de poursuivre leur collaboration avec elle et risque de compromettre irrémédiablement la situation.

C’est dans ce contexte que la chambre a inscrit à son programme 2013 le contrôle de la SEMAVIL sur le fondement des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code des juridictions financières. L’avis du ministère public, rendu le 3 octobre 2013 en application de l’article R. 211-2 du CJF, a conclu à la compétence de la chambre pour y procéder. Le contrôle a été ouvert par lettres du 30 octobre 2013 adressées à M. Max TANIC, directeur général, dirigeant de la société au sens du CJF, et M. Pierre SAMOT, maire du Lamentin et président du conseil d’administration.

La SEM était, depuis le 8 octobre 2013, en situation de redressement judiciaire et placée sous observation. Celle-ci, d’une durée initiale de six mois, a été prolongée deux fois, la dernière sur autorisation du procureur, avec une fin théorique le 7 avril 2015.

Le jugement du 24 mars 2015 du tribunal mixte de commerce a déclaré irrecevable la demande de rétractation du jugement rendu le 8 octobre 2013, déposée par le directeur général de la SEMAVIL, et a donc entériné de façon définitive la situation de redressement judiciaire de la SEM. Le tribunal a aussi renvoyé au 12 mai, puis au 7 juillet 2015 l’examen de la situation précise de la SEMAVIL à l’effet de se prononcer sur le bilan économique et social de la société. Le rapport de l’administrateur judiciaire a indiqué que les conditions posées à l’article 631-16 du code de commerce, disposant que « S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci », étaient réunies. Le ministère public, de son côté, a indiqué que « la société était devenue in bonis ». Le tribunal a ainsi mis fin par jugement du 21 juillet 2015 à la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 octobre 2013.

3 Par une requête du 23 juin 2003, le parquet avait déjà saisi le tribunal mixte de commerce et une enquête

avait été ouverte. Mais, au vu notamment de la production de promesses de vente et d’une avance en compte courant de 1 M€ de la ville du Lamentin, le parquet avait finalement requis l’arrêt de l’enquête sans ouverture de procédure collective le 12 mai 2004.

10


La SEM a procédé à une augmentation de capital pour absorber une partie de ses dettes, validée par le conseil d’administration du 6 août 2014.

1.2 Les statuts de la société

La SEMAVIL est une société anonyme d’économie mixte locale, dont les statuts ont été adopté les 5 septembre, 29 octobre et 8 et 9 novembre 1990. Elle a été immatriculée au RCS de Fort-de-France, le 24 juin 1991.

Selon l’article 3 de ses statuts4, « La société a pour objet dans la limite des compétences des collectivités actionnaires :

- l’étude de tous actes nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement qui ont pour objet :

- de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension, l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser les équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, les espaces naturels ;

- de procéder à l’étude et la construction d’immeubles collectifs ou individuels, ou à usage de bureaux, ou de locaux destinés à la vente ou à la location ;

- de procéder à l’étude, la construction, l’aménagement sur tous terrains d’équipements publics ou privés complémentaires aux activités ci-dessus ;

- et, le cas échéant, de procéder à l’exploitation, la gestion, l’entretien, la commercialisation, la mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements visés.

En outre, la société d’économie mixte peut réaliser les opérations de conception, réalisation, d’entretien ou de maintenance ainsi que le cas échéant de financement d’équipements notamment hospitalier ou médicaux-sociaux pour les besoins d’un établissement public de santé.

En général, la société exercera les activités ci-dessus tant pour son propre compte que pour autrui, et pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à l’objet social susceptible d’en faciliter la réalisation ».

La SEMAVIL est présidée par M. Pierre SAMOT, président du conseil d’administration et maire de la ville du Lamentin, et dirigée par M. Max TANIC, directeur général, ce dernier ayant été renouvelé dans ses fonctions depuis la création de la SEM, le dernier renouvellement datant de la réunion du conseil d’administration du 6 août 2014.

1.3 La répartition et l’évolution du capital social

1.3.1 L’évolution du capital social et l’actionnariat public

Le capital social a toujours été supérieur aux seuils légaux5. Le rapport de gestion du conseil d’administration (CA) pour 2007 précise que SEMAVIL se situe, par son capital, au 9e rang des 44 SEM d’outre-mer et au 2e sur les neuf de la Martinique.

4 Rédaction issue de l’AGE du 24 mars 2006 qui a supprimé l’énumération des collectivités locales actionnaires

(commune, département, région) au profit de cette mention « dans la limite des compétences des collectivités territoriales actionnaires ».

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13


On note que, parmi les actionnaires, figurent des acteurs importants de l’économie martiniquaise avec SODICAR (groupe Bernard Hayot), SEEN, devenu Environnement SA en 2009 (groupe Monplaisir), BATIMAT (groupe Aubery) et, en tant que personne physique, M. Ho Hio Hen. On relève que des actions ont été acquises par deux mandataires sociaux (MM. Tanic et Vetro) et trois salariés (Mme Pinel-Féréol et MM. Birota et Bellemare) de la SEMAVIL avec l’agrément du conseil d’administration.

1.4 Les organes de direction de la société

1.4.1 Le conseil d’administration

L’article 15 des statuts prévoit que le CA comporte de 3 à 12 membres mais peut être porté à 18 membres par dérogation à la loi du 24 juillet 1966 sur le fondement de la loi du 7 juillet 1983.

Les 14 représentants des actionnaires du premier groupe (collectivités territoriales) sont désignés par l’organe délibérant. Les actionnaires du second groupe sont désignés entre eux lors des assemblées générales. Des difficultés à trouver des candidats avaient conduit à ramener leur nombre à un9 mais, sur la période contrôlée, deux postes d’administrateurs leur étaient réservés et étaient pourvus.

Le conseil se réunit en moyenne deux fois par an. Selon l’article 22 b) des statuts : « La validité des décisions du conseil d’administration est subordonnée à la présence effective de la moitié au moins de ses membres, chacune des collectivités actionnaires du premier groupe étant comptée pour un seul membre même si plusieurs de ses représentants assistent à la séance, et à la condition en outre que les représentants des collectivités et groupements actionnaire du premier groupe , présents ou représentés, disposent de plus de la moitié des voix ». Ce quorum est donc exigé à chaque séance, même à celle qui suit une réunion où il n’est pas atteint. En revanche, la présence de deux ou trois administrateurs dont deux représentants les collectivités permet de prendre des décisions, même si l’assiduité de l’ensemble des administrateurs peut parfois être faible. Ses procès-verbaux ne sont pas toujours signés par au moins deux administrateurs10.

Le président est élu par les membres du CA. Depuis le début, M. Pierre SAMOT, maire du Lamentin est élu président. Les statuts fixent une limite d’âge de 80 ans aux membres du CA et à son président mais en excepte les représentants de collectivités territoriales11. Le CGCT prévoit que la limite d’âge n’est pas opposable si elle n’était pas atteinte à la date de nomination.

L’article 20 des statuts réglemente la rémunération des administrateurs. Par délibération du 15 mai 2008, le CA a attribué une rémunération brute de 24 000 € annuelle à son président. Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, l’autorisation de la percevoir a été accordée par le conseil municipal du Lamentin le 21 décembre 2001 (26 000 €) et le 24 avril 2008 (à concurrence du plafond pouvant être attribué eu égard à son statut d’élu). Cette même délibération du conseil d’administration prévoyait une rémunération des membres de la CAO (pour encourager leur assiduité) mais elle n’a pas été versée. Il en va de même pour les jetons de présence (comte 653) qui n’ont plus été versés depuis 2007 (3 960 € contre 10 440 € au titre de 2006).

9 PV du CA du 27 septembre 2005. 10 Article 22 des statuts de la SEM. 11 Article 15 des statuts ; M. SAMOT est né le 16 août 1934.

14


Les représentants des collectivités territoriales au CA des SEM doivent soumettre à leur organe délibérant, au moins une fois par an, un rapport écrit sur lequel il se prononce12. En dehors de ceux de la commune du Lamentin, la SEMAVIL a pu communiquer la délibération du conseil général du 28 octobre 2010 qui prend acte du rapport de son représentant à la SEMAVIL ainsi que les rapports de ce dernier pour les années 2011 et 2012.

Enfin, le conseil d’administration n’a pas adopté de règlement intérieur alors que l’article 18 des statuts le prévoit.

1.4.2 Les mandataires sociaux

La SEMAVIL a choisi de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration, dont les fonctions sont précisées par l’article 19 des statuts et celle de directeur général comme l’article 20.1 des statuts en offre la possibilité. L’article 20.2 prévoit que : « Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaire ainsi qu’aux conseils d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers […] ».

Le document qui manifeste ce choix est une délibération du 15 mai 2008 qui maintient la décision du 9 septembre 2003 donnant « délégation générale des pouvoirs au DG, tels que définis exhaustivement dans l’article 18 des statuts ». Cet article13 qui définit les pouvoirs du conseil d’administration prévoit que : « le conseil d’administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts ». La délibération du 15 mai 2008 est implicite quant au choix du partage des pouvoirs et, à défaut d’énumération ou de précision, délègue formellement l’intégralité des pouvoirs du CA, notamment vis-à-vis de l’assemblée générale (convocation) et ceux sur lesquels en principe leur CA devrait délibérer (comptes, marchés, emprunts).

Sur proposition du directeur général, le CA par les mêmes décisions, a désigné un directeur général délégué (DGD) et lui a maintenu ses prérogatives financières et administratives. L’article 20-3 des statuts indique que le DGD a les mêmes pouvoirs que le DG vis-à-vis des tiers. Le conseil d’administration n’a consenti aucune autre délégation. De même, le DG n’a consenti aucune délégation, y compris au DGD, et considère que les pouvoirs de ce dernier se limitent au fonctionnement courant.

Il n’a pas été justifié que l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce a fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales comme le prévoit l’article R. 225-27 du code de commerce.

Le DG et le DGD sont seulement mandataires sociaux mais ne sont pas titulaires d’un contrat de travail avec la société. Les délibérations du CA du 15 mai 2008 ont fixé à 113 600 € et 106 000 € bruts annuels les rémunérations respectives du DG et du DGD. Pour le DG est également prévue la prise en charge d’un loyer mensuel de 731,94 € et de quatre billets aller-retour FDF-Sainte-Lucie pour un montant mensuel de 840 €. Ils ont par ailleurs des responsabilités dans les filiales de la société. Le rapport de gestion du CA sur l’exercice 2007 à l’AGO du 29 octobre 2008 mentionne les rémunérations et avantages des mandataires sociaux de la SEMAVIL, ainsi que la rémunération des mandataires sociaux au titre des sociétés contrôlées.

12 Article L. 1524-5 du CGCT. 13 Selon l’article 18 des statuts : « Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires

de la société et d’une manière générale agir au nom de la société et pour faire et autoriser toutes opérations intéressant l’activité de la société, telle qu’elle est fixée dans l’objet social […] »

15


Cette information n’apparaît plus dans les rapports suivants, même s’il est vrai, ainsi que le rappelle la SEM, que cette obligation ne s’impose qu’aux sociétés cotées au détriment de la bonne information des actionnaires.

Recommandations n° 1 :

Mettre en place les procédures garantissant une plus grande transparence de l’administration de la société : signature des procès-verbaux, règlement intérieur, mention des rémunérations et des avantages des mandataires sociaux.

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17


Sur la période de contrôle, les comptes 2007 à 2010 ont été certifiés sans réserve. Lors de la réunion du CA du 21 décembre 2011, le commissaire aux comptes a évoqué la procédure d’alerte. Il a certifié les comptes de 2011 avec la réserve suivante : « […] la valeur des titres des filiales hôtelières apparaissant au bilan pour un montant global de 3 370 482 € et pour lesquelles aucune provision pour dépréciation des titres n’a été constituée à ce jour alors que des abandons de créances à hauteur de 1 266 309 € confirment la situation financière délicate de ces entités. La non production des états de synthèse de la filiale SHED SARL ne nous donne par ailleurs aucune visibilité sur la situation réelle de cette filiale ».

En revanche, le 13 décembre 2013, la commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes de 2012. A cette date, un événement post-clôture constitué du jugement de mise en redressement judiciaire était intervenu. Elle a estimé que « la conséquence de ces multiples incertitudes15 est un ajustement éventuel de vos comptes qui peut avoir une incidence fort significative, risquant de remettre en cause l’ensemble des comptes annuels de votre société et la continuité de son exploitation. De ce fait, l’application des règles et principes comptables dans un contexte normal de poursuite des activités, notamment en ce qui concerne l’évaluation des actifs et passifs de votre société, pourrait s’avérer inappropriée ». Elle indique que « nous ne sommes pas en mesure de certifier… » et déclare à l’AG que cette décision « ne remet pas en cause la sincérité des comptes », le refus étant lié au risque de basculement en situation liquidative.

Recommandation n° 2

Améliorer la lisibilité des comptes de la société en : - consolidant les comptes ; - mettant en place une comptabilité analytique ; - établissant annuellement le rapport sur les procédures de contrôle interne et de

gestion des risques.

2.2 Des résultats négatifs

Il faut distinguer les comptes d’ensemble de la société stricto sensu de la totalisation avec les opérations16. Les états financiers de la société avec opérations comportent les créances et les dettes (comptes de tiers) des contrats de concession d’aménagement, mais pas celles des filiales ni les opérations sous mandat. Les avances et les participations dans les filiales apparaissent. La SEMAVIL n’a pas l’obligation de consolider ses comptes (bilan et compte de résultat) avec les comptes de ses filiales. Elle ne le fait pas. 15 Dans son rapport, la commissaire aux comptes relève en effet que : « Les résultats de la société au

31/12/2012 s’expliquent en grande partie par les dépréciations constatées sur vos filiales du secteur de l’hôtellerie pour lesquelles des apports de trésorerie ont été effectués par votre société, l’impact étant chiffré à -5,1 M€. Le décalage dans le temps de vos opérations propres n’a pas permis à ce jour de dégager la trésorerie liée au bouclage de ces opérations. Au contraire, la finalisation de certaines de ces opérations nécessite le recours à des financements bancaires dont le principe accepté par un pool bancaire risque d’être remis en cause si votre mise en redressement judiciaire est maintenue. Votre cœur de métier, l’activité d’aménageur, est en pleine mutation, ce qui conduit à une décroissance de votre activité, à la non couverture de vos frais de structure et donc à un équilibre d’exploitation non atteint. Le niveau de vos capitaux propres (-4,3 M€) conduit à la nécessité d’une recapitalisation de la société. Celle prévue au début de l’année 2013 n’a pas pu se faire, du fait du désistement d’un partenaire privé. Des perspectives de recapitalisation en cours ne sont pas finalisées à ce jour. La trésorerie de la société est voisine de zéro et aucune autorisation de découvert ou de possibilité de financement ne vous sont proposées par vos banques. Cette situation conduit à différer certains paiements à vos fournisseurs et à demander des échéanciers de règlements à vos organismes sociaux ».

16 Les règles spécifiques de comptabilisation des concessions sont fixées dans l’avis n° 99-05 du 18 mars 1999 du conseil national de la comptabilité sur le traitement comptable des concessions d’aménagement dans les SEML.

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0 92 207

0

ation trop él

ments et pr014, les chad’autres ac

société avec

18

ort d’observatio

en concesaires.

constitué dtations de s

chiffre 4 :

2009 20

926 590 930

0

73 413 7

326 204 323

393 041 358

819 248 1 619

chiffre d’afe concessiost considéré

rné les filiaidation de lae SDEE Ant

refacturation

2009 20

216 448 193

92 307 84

84 286 74

0

levées

rovisions, learges augm

ctivités.

c les opération

ns définitives -

ssion n’impa

de cinq coservice, les

d’affaires (€

10 2011

0 000 2 016 5

0

7 182 244 3

3 348 206 9

8 659 294 7

9 189 2 762 6

ffaires diminons d’améné comme un

ales SHED,a SHED et tilles.

ns internes

010 2011

3 593 205 4

4 641 2 9

4 297 69 6

0 5 7

es charges dmentent, en

ns de concess

SEMAVIL

actent que

mposantes loyers et l

€)

1 2012

580 0

0 0

363 215 282

959 269 674

742 397 780

644 882 736

nue de moitnagement on seuil néce

Hôtel-clubde l’Hôtel-c

(€, HT)

2012

83 210 099

64 90 300

04 70 692

54 15 092

de fonctionnn relation av

sions, pour la

marginalem

: les concles refactur

2013

0 0

0 0

2 625 545

4 203 450

0 93 104

6 922 099

tié à partir dou de travessaire à l’é

b des Troisclub des Tro

2013

0

12

71 913

10 336

nement couvec la tent

période 2007

ment les

cessions rations à

2014

1 362 000

0

61 870

52 607

82 958

1 559 435

de 2012, aux. Ce équilibre

s-Ilets et ois -Ilets,

2014

0

0

72 204

48

urant ont tative de

-2013, est

CHARGES

Autres achats

Impôts, taxes

Charges de p

Dot. amortiss

Dot. prov. pr d

Dot. prov. pr r

Autres charge

Total

Source : c

En 200jusqu’à retraite des salatechniqu1987. Clégère d

Parmi leprojets ses CD

On conpour clieCasa G

s et ch. exter.

s

personnel

t

dépréciations

risques et ch.

es

comptes socia

03, les char2007 avan

en 2009, deariés est enues, des ca

Ces chargedécrue en 2

Sal

Sou

e personnede résidencD transform

state en 20ent douteux

Granda et au

CRC Ma

T

2007

679 174

62 866

1 366 372

53 356

0

1 721

4 024

2 167 513

aux

rges de pent de conne départs vn CDI et relabinets d'ings ont ensu

2013 mais u

2007

lariés 14

urce : SEMAV

el, deux agce pour « s

més en CDI.

013 une prox mises en utres filiales

rtinique - Rappo

Tableau n°6

2008

709 856

67 103

948 761

73 800

0

0

65

1 799 585 1

ersonnel s’éaître une rolontaires dève de la cgénieurs-coite à nouve

une augmen

Table

7 2008 20

13 1

VIL

ents en coséniors ». S. Il n’y a pas

ovision sur place pour

s).

19

ort d’observatio

charge6 :

2009

569 332 5

73 834

839 036 7

83 218 1

0 3

0

1 475

1 566 895 1 7

élevaient àréduction jude cadres econvention conseils et deau progresntation en 2

eeau n°7 :

009 2010

1 10

ontrat à durSi ces projets de perspe

actif circulales filiales d

ns définitives -

es de gestio

2010 20

551 239 43

49 887 4

739 398 83

101 917 10

330 000 33

0

66

772 507 1 75

1,1 M€ pousqu’à 201et d’un licencollective n

des sociétésssé en para014.

effectif

2011 2012

13 12

rée détermits aboutisse

ective de dé

ant de 1 10de la SEM (

SEMAVIL

on

011 201

36 523 442

42 226 43

31 423 884

09 489 105

32 000 168

0

73

51 734 1 644

our 16 sala0 en raisonciement. Laationale des de conseiallèle avec

2013 201

13 13

inée (CDD)ent, ce pers

épart en retr

9 018 €. Il s(Hôtel-club

12 2013

626 455 7

786 80 3

757 837 5

5 044 104 3

496 1 109 0

0

63

4 772 2 587 1

ariés. Elles n d’un dépa plus grandes bureaux ils du 15 dél’effectif, a

14

3

) sont charsonnel pouraite pour 2

s’agit de prdes Trois-Il

2014

765 585 000

336 48 72

589 916 049

366 77 952

018 76 946

0 0

70 7

44 1 704 675

ont cru part à la de partie d'études écembre

avec une

rgés des rrait voir 015.

rovisions lets, SCI

0

1

9

2

6

0

7

5

C

Ae

V

S

Im

C

Ed

Rp

Dd

A

R

P

C

Qfa

R

R

R

2.2.3

ANNE

Chiffre d'affai

Autres achats externes

Valeur ajoutée

Subvention d'e

mpôts et taxes

Charges de pe

Excédent brutd'exploitation

Reprises sur dprov. et amortis

Dotations aux dépréciat. et pr

Autres charges

Résultat d'exp

Produits financ

Charges financ

Quotes-parts saites en comm

Résultat coura

Résultat exce

Résultat de l'eSource : c

On cond’affaireLe résules pertconsidé2012 etpour l’aque comreprise dans l’h2014, la

2.3 U

2.3.1

L’actif imimportasur la pCalebasl’Hôtel-c

Une situatio

EE

res 1

et charges

e (VA) 1

exploitation

s

ersonnel -

t (EBE)

épréciat., ssements

amort., rovisions

s

ploitation

ciers

cières

sur opérat. mun

ant

ptionnel

exercice comptes socia

nstate la foes de la SEltat devienttes accumu

éré comme t 2013 et cnnée 2012 mpensé pade la provi

hôtellerie. La faiblesse d

Une trésor

L’actif

mmobilisé dnte est issu

période. La ssier, des loclub des Tro

CRC Ma

on financièr

Tableau

2007

1 715 823 1

- 679 174 -

1 036 649 1

0

- 62 866

1 366 372 -

- 392 589

4 780

- 55 077

- 4 024

- 446 910

517 829

- 107 477 -

- 36 558

45 873

9 315 aux

orte dégradM. Les chat négatif à culées par le

une chargontribuent àqui enregis

ar la repriseision qui avLe résultat de l’EBE n’e

rerie insuffi

de la sociéue de particSEM est noogements nois-Ilets.

rtinique - Rappo

re très dégra

soldn°8 :

2008 2

945 518 1 8

709 856 - 5

235 662 1 2

0

- 67 103 -

948 761 - 8

219 798 3

1 842

- 73 800 -

- 65

147 775 2

6 601

172 918 - 6

- 18 542 - 3

-60 940

- 79 482 - 3

ation de l’arges d’explcompter de es filiales lige financièrà la diminustre une pee d’une provait dû être de 2013 a

est plus com

isante

été est majocipations daotamment p

non encore t

20

ort d’observatio

adée

des interméd

2009 20

819 248 1 61

569 332 - 55

249 916 1 06

0

73 834 - 4

839 036 - 73

337 046 27

0

83 218 - 43

- 1 475

252 353 - 15

4 141

604 670 - 22

348 176 - 37

24 476 - 34

323 700 - 72

EBE en 20loitation son2012. En oquidées (lere). D’où leution du réserte de 5,9 ovision de constituée

apparaît alompensée pa

oritairementans les filialepropriétaire totalement

ns définitives -

diaires de g

010 201

19 189 2 762

51 239 - 436

67 950 2 326

0

49 887 - 42

39 398 - 831

78 665 1 452

0

31 917 - 441

- 66

53 318 1 010

3 624 4

29 114 - 233

78 808 781

42 920 - 1 247

21 728 - 465

012 et 201nt supérieuroutre, les rée malus dees charges sultat de l’eM€. En 2014,47 M€. C

e pour l’absors légèremar les repris

t composé es. L’actif cde 17 000achevés de

SEMAVIL

gestion (€)

11 2012

2 644 882

6 523 - 442

6 121 440

0

2 226 - 43

1 423 - 884

2 472 - 488

0

1 489 - 273

- 73

0 910 - 761

4 408

3 483 - 1 941

1 835 - 2 703

7 082 - 3 205

5 247 - 5 909

3, due à lres aux pro

ésultats 201la liquidatifinancières

xercice. L’i13, cet impaCette reprisorption des

ment positif,ses et le rés

d’actif corporporel est m2 de terra

e Casa Gra

2 2013

736 922 0

626 - 455 7

110 466 3

29 1

786 - 80 3

757 - 837 5

404 - 451 4

77 4 470 8

540 -1 213 3

- 63 -

930 2 805 9

0 795 7

897 - 1 606 9

827 1 994 7

871 - 1 318 3

698 676 4

la chute duoduits d’exp

2 et 2013 iion de la fs qui explompact est act est un pse correspos pertes de, de 676 40sultat est né

porel mais urelativemen

ain dans la nda et des

2014

099 1 559 43

765 - 585 00

334 974 43

153 62

336 - 48 72

589 - 916 04

438 10 28

862

384 - 154 89

70 -

970 - 144 61

748 10 00

931 - 265 14

787 - 399 76

380 67 36

407 - 332 39

u chiffre loitation. ntègrent iliale est osent en maximal peu plus ond à la s filiales 07 €. En égatif.

une part nt stable zone de murs de

35

00

36

22

21

49

88

0

98

- 7

17

00

43

60

65

95

L’actif fpour les

Ac(valeur

ParticipaSource : c

L’augmeSCI Cadésenga

L’actif cachevésclients d

2.3.2

Le passemprun

Les capnégatifsrecapita

La dette

PAS

EmpruSource

La sociécontractprêt de de 5,8 %restant rembouPavillonemprun2014 es

Le passdes dett

Les avactionnaavancesavancesavait failaissée avance 550 000

inancier (pas dernières,

ctifs rs nettes)

ations 3comptes socia

entation deasa Grandaagée de se

circulant ests) sur les cdes opératio

Le passif

sif immobilits bancaire

pitaux props en 2012 alisation de

e bancaire e

SIF 200

nts 2 838 : comptes soc

été ne porttés par la S3 058 000

% destiné dû au 1er

rser le prên composé dt de 1 119

st de 888 47

sif circulant tes court te

vances en aires, ou les peuvent s. Une avanit l’objet d’uà dispositide 1,5 M€,

0 €. En 2012

CRC Ma

articipations de la liquid

Tab

2008

3 539 418 3aux

e 2010 est da et une vas participat

t composé concessionsons en conc

sé est prines

res ont dimet 2013 ela société a

est en dimin

08 2009

675 3 796 2ciaux

e plus de pSEMAVIL da€ contractéà financer r janvier 2

êt par anticde deux vill000 € au t

79 €.

est principrme (fournis

compte ces dirigeantêtre produ

nce de 3,5 Mn rembourson de la s transformé2, la région

rtinique - Rappo

s) a, en revdation des f

bleau n°9 :

2009

3 556 418 5

due au rachalorisation àions, suite à

des stockss d’aménagcession, de

ncipalement

minué tout an raison dua permis de

nution depu

Tableau n°

9 2010

217 5 866

prêt au titreans ce cadré le 31 mai l’achat d’un014 était d

cipation. Poas, la socié

taux de 6,5

alement cosseurs, fisc

courant d’ats, pour amctrices d’inM€ avait désement en 2société pouée en 2012 Martinique

21

ort d’observatio

vanche, confiliales du se

valeur net

2010

5 845 217 5

at par la SEà hauteur dà la liquidat

s d’en-coursgement et

es collectivit

t constitué

au long deu résultat f

e rééquilibre

uis 2011.

dette b10 :

0 2011

463 5 924

e des opérare, ont été r2007 auprè

n terrain avde 2 018 7

our l’achat été a souscr5 % sur 15

omposé descales et soc

associés soméliorer la sntérêts. La éjà été cons2006 par trar une autreen capital s

e a décidé d

ns définitives -

nnu d’imporecteur hôtel

tte des actif

2011

5 745 217 3

EMAVIL dede 2,28 M€tion de ses f

s (c’est à ddes créancés territoria

des capitau

e la périodefortement n

er la structur

bancaire (€)

1 201

4 954 5 432

ations en coremboursésès du Crédvec hangar 775 €. Une de son nourit le 31 juillans. Le ca

s avances eiales) et de

ont des vesituation deSEM a eu

sentie par laansformatioe partie. Ensocial pour d’apporter 6

SEMAVIL

rtantes variaier.

fs (€)

2012

3 043 156 2

s parts des €. Depuis 2filiales.

ire de travaces qu’elle ales et de qu

ux propres

e sous revunégatif de re du passif

€)

2 201

2 944 3 697

oncession. Ls en 2010. Lit Agricole ssur la ZI Lcession e

uveau sièget 2009 aup

apital restan

en comptess produits c

ersements trésorerie

u un besoina ville du Laon en capitan 2006 la C950 000 € e00 000 €, a

ations qui r

2013

2 889 820

s investisseu2012, la SE

aux non totdétient aupuelques loc

de la SEM

ue et sont d2012. En 2f.

3 2014

710 2 110

Les deux eLa société sur 15 ans,Lézarde. Leest en couge social auprès de la Bnt dû au 1e

s courant d’constatés d

effectués de la socié

n récurrentamentin en 2al pour une CACEM a et rembours

au taux de 2

résultent

2014

622 347

urs de la EM s’est

talement près des ataires.

M et des

devenus 2014, la

4

322

emprunts porte un au taux e capital urs pour u Morne BDAF un er janvier

associé, ’avance.

par les été. Ces

de ces 2003 qui partie et fait une

sée pour 2,25 %.

PASS

AssociésSource : c

Après aconcern

Total detSource : c

Les det618 488

2.3.3

La situaaggravaSEM prs’expliqdes fonfonction

Fds de ro

Besoin ede roulem

TrésorerSource : c

L’augmeaccru leressour

Le besoauprès 2,78 M€mais sorouleme

En 201désintér

Ta

SIF 20

s 2 77comptes socia

avoir atteintnent essent

ttes fournisseucomptes socia

ttes sociales8 €, soit prè

Les indicate

ation bilanciation nette rovient de ue par l’acnds proprennement plu

2

oulemt - 1 45

en fds ment

- 2 66

rie 1 20comptes socia

entation dee besoin drces. Depuis

oin en fondsdes associ

€ à 5,86 M€ont restéesent a suivi tr

4, l’augmeresser une

CRC Ma

ableau n°11

008 20

79 483 2 77aux

t 8,3 M€ eniellement le

Tableau

2008

urs 9 186 84aux

s, après avès du double

eurs du bila

ielle montresur les trol’excédent cumulation

es très négus habituel a

2007 20

53 151 - 1 91

62 001 - 1 94

08 850 2aux

es participate ressourcs 2011, ces

s de roulemiés tout d’a€. Les autrs stables. Lrès précisém

entation departie des c

rtinique - Rappo

apports 1 :

009 20

79 483 3 14

n 2007, leses fournisse

detu n°12 :

2009

46 5 742 138

voir diminuée de 2012, e

an fonctionn

e que le fonis dernièrede ses detde résultat

gatifs en 2avec la con

Tableau

008 200

5 772 - 1 562

3 660 - 1 592

7 888 30

tions de la e de long

s participatio

ment est négbord, puisq

res dettes (Le graphiqument l’évolu

e capital a créanciers.

22

ort d’observatio

en comptes

010 20

45 951 3 4

s dettes eneurs sur des

ttes envers

2010

8 4 892 669

é en 2012, et s’établiss

nel

nds de roules années. ttes court tts négatif d2012 et 2

nstitution d’u

trésn°13 :

09 2010

2 427 - 2 449 6

2 514 - 2 457 6

0 087 8 0

SEM dans terme alor

ons ont été

gatif et la SEque les dett(fournisseurue montre ution négati

permis de

ns définitives -

s courants d

011 2

482 808 4 1

nvers les fos opérations

les fourniss

2011

3 697 934

sont repartsent à 474 9

ement est cLa trésorerterme sur sdepuis 20082013. La sun fonds de

sorerie (€)

0 2011

601 - 2 678 9

662 - 2 690 9

061 11 9

d’autres sos que la Sréduites.

EM a contrates envers rs, socialesque l’évolu

ive du fonds

e rétablir le

SEMAVIL

d’associés

012 2

06 883 5 8

ournisseurs s qui ont été

seurs (€)

2012

3 038 674

ies à la hau962 € en 20

constammenrie extrêmeses créance8 jusqu’en situation de roulement

2012

84 - 6 255 27

45 - 6 303 45

61 48 17

ociétés filialeSEM ne dis

acté des detles associé

s et fiscalesution du bes de roulem

e fonds de

(€)

2013 2

866 964

ont diminué soldées e

2013

2 986 351

usse en 20014.

nt négatif aement limitéces court te

2012 et a e 2014 trapositif.

2013

72 - 7 100 427

51 - 7 287 756

79 187 329

es jusqu’ensposait pas

ttes de coués sont pass) sont impesoin en fo

ment jusqu’e

e roulemen

2014

170

ué. Elles n 2014.

2014

379 445

013 avec

avec une ée de la erme qui abouti à

aduit un

2014

7 3 388 485

6 3 336 822

9 51 663

n 2011 a s de ces

rt terme, ssées de portantes onds de

en 2013.

nt et de

Le bilanproductaux aleimporta(0,8 M€négatif.

Fonds de

Besoin e

TrésorerSource : c

Le fondpériode

18 Les p

provisconcede revproviscompt

Source :

n de la soction importantours de 5nts (12,7 M

€). Le résult

Table

e roulement

en fds de roule

rie comptes socia

ds de roulem sous revue

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26


La SHED été assignée en redressement judiciaire par requête du ministère public du 17 janvier 2013 et la liquidation prononcée le 23 avril 2013. Le jugement concernant la SHED du 26 mars 2013 constate la cessation des paiements au 1er septembre 2012, un passif social et fiscal de 4,8 M€ et un passif fournisseur de 3 M€. Un accord du 19 juin 2013 a été donné par le gérant pour la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des actifs.

Les créances de la SEMAVIL ont été inscrites en pertes dans les comptes de la SEMAVIL et l’hôtel est désormais en friche.

2.4.2.4 La société Berdal Tourisme

Cette société était, à l’origine, une EURL propriétaire des murs de l’Hôtel-club des Trois-Ilets. Elle avait été rachetée par la SEMAVIL pour 686 000 € et transformée en SARL Berdal. Cette société loue les murs à la société exploitante de l’hôtel.

La SEMAVIL avait consenti en 2011 des abandons de créances sur la société, à hauteur de 447 000 €, créances intégrées dans les fonds propres de la société.

2.4.3 Les filiales du secteur de la promotion immobilière en attente de perspectives

La SEM détient huit filiales dans le secteur de la promotion immobilière.

Schéma n°3 : filiales dans le secteur de la promotion immobilière

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Résidence Longvilliers

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Lamentin Services

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2.4.3.1 Les sociétés liées au programme de la ZAC de Calebassier

Il s’agit de cinq sociétés civiles immobilières et d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée créées en 2003, dans le cadre de l’opération de concession d’aménagement de la zone de Calebassier que détient la SEMAVIL.

La SCI Centre commercial Longvilliers Plazza a été créée en 2003 avec un capital social de 1 600 € et a pour objet l’acquisition de terrains ou de droit de superficie en vue de la construction de surfaces commerciales. C’est la principale société liée au programme. Il était prévu que les travaux commencent en 2006. En 2015, le centre commercial n’était pas construit. Le partenaire de la SCI, la société Parguy, filiale du groupe Parfait, s’est retirée du projet. La SEMAVIL cherche à vendre les terrains à un promoteur et à la ville pour la construction de bureaux.

Les autres SCI ont pour objet la construction d’habitations (Résidence Longvilliers), de bureaux (Résidence Longvilliers Business Center), d’équipements collectifs (Lamentin Services) et de bâtiments destinés à recevoir un complexe médical (Lamentin Medical Services).

27


La SEMALOG, créée également en 2003 est une société dont l’objet est la prise de participation dans les sociétés de promotion immobilière et de gestion. C’est la société qui détenait le permis de construire et portait l’opération, les SCI servant uniquement à répartir les lots et servant également de véhicule fiscal aux opérations. Elle a été liquidée par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 7 mai 2013.

2.4.3.2 Les sociétés liées au logement intermédiaire

La SARL SDEE Gestion a été créée le 14 septembre 1996 par M. Bernard HERREWYN et la société civile HBBM21 avec pour objet la gestion de sociétés commerciales, patrimoniales ou autres étendu à la direction d’investissements et la conduite d’opérations immobilières en 2001. Cette société, après avoir géré les SCI constituées pour les opérations de défiscalisation dans l’immobilier et notamment les SCI Hayapita et Julieta, a créé en 2004 une autre société, SDEE Gestion Antilles, SARL au capital de 1 000 € dont elle a cédé en 2005 les parts à la SEMAVIL. Cette dernière a repris les activités de la société SDEE Gestion.

Les comptes de SDEE Gestion Antilles au 31 décembre 2013 communiqués par SEMAVIL font apparaître que ses capitaux propres (– 8 413 €) sont inférieurs à son capital social de 1 000 €. Elle perçoit une rémunération pour la gestion de chacune des SCI22.

La SCI Casa granda a été constituée en 2000 par des investisseurs souhaitant défiscaliser par le biais d’une opération de promotion immobilière. L’opération ayant pris du retard et connu des difficultés, la SEMAVIL a racheté les parts des actionnaires de la SCI qui est devenue sa filiale à 100 %. Les opérations ont été achevées et les ventes sont en cours. Les ventes réalisées impacteront positivement les comptes de la SEMAVIL.

La SEMAVIL possède des créances sur les SCI Hayapita et Julieta, 1,23 M€ sur la SCI Hayapita et 0,72 M€ sur la SCI Julieta. Le commissaire aux comptes estime que ces actifs ne sont pas dépréciés « compte tenu des négociations en cours avec un pool bancaire pour le refinancement qui devrait permettre aux SCI, via le mandat confié à la SEMAVIL, de mener à terme les opérations et désengager les financeurs actuels et la SEM23 ».

21 HBBM est devenue actionnaire de la SEMAVIL en 2000 à hauteur de 2 M€. 22 Rémunération fixée à 22 867 € HT. 23 Annexe du rapport du commissaire aux comptes pour les comptes sociaux de 2013.

28


3 LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT

Depuis les années 1990, la SEM est liée au développement urbain et au projet de ville du Lamentin où se concentre la quasi-totalité des opérations qu’elle a engagées.

La loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000 a conforté les SEM en matière de logement, et la loi du 2 janvier 2002 sur les SEM a assoupli certaines dans certaines règles de financement (avances en compte courant).

Cependant, le contexte juridique et économique des SEM est devenu sensiblement plus exigeant au cours des années 2000 et a restreint très fortement leur champ de pertinence, en particulier à l’échelle d’un territoire restreint comme la Martinique :

- durcissement des contraintes législatives et réglementaires en matière de respect de la concurrence ;

- fin de la distinction entre conventions publiques d’aménagement et conventions ordinaires (loi du 20 juillet 2005) qu’avait introduite par la loi SRU,

- renforcement des opérateurs concurrents, publics, semi-publics ou privés : bureau d’études, structures privées (SERDIM, CED), émanations de la Caisse des dépôts et consignations (ICADE, SCET), SEMSAMAR ;

- prudence renforcée du secteur bancaire à partir de 2008.

La SEMAVIL estime qu’elle a assuré un total de 63 M€ d’investissement public en 20 ans, soit 33 M€ de participation de la ville aux opérations et 31 M€ d’apports des opérations. Elle indique que, hors participation au capital, la ville a versé 14 M€ à la société, celle-ci en reversant environ 2 M€ au travers de la fiscalité et 5 M€ en acquisitions foncières. Cependant, depuis 2009, la commune a effectué une pause dans ses investissements, tandis que la CACEM (2003-2004). Le potentiel d’activité de la SEMAVIL s’est donc très sensiblement réduit.

3.1 Des concessions d’aménagement anciennes et non closes

La concession d’aménagement est un contrat par lequel une collectivité publique confie à un aménageur la réalisation d’une opération d’aménagement. Le concessionnaire peut être chargé d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements et la réalisation des études. Il procède enfin à la vente, à la location ou à la concession des biens situés dans le périmètre de la concession. La collectivité publique peut verser des participations financières. Le concessionnaire est soumis au contrôle de la collectivité et doit produire un compte rendu annuel d'activité (CRAC). Les concessions restent aux risques du concédant. Chaque concession dispose de comptes financiers spécifiques.

Les opérations en concession d’aménagement ont été lancées, pour la plupart, il y a une vingtaine d’années et ne sont toujours pas closes. La SEMAVIL a une dizaine de contrats de concession en portefeuille mais il n’en reste que deux actives, liées à la ZAC de Calebassier, qui viennent à échéance le 31 décembre 2015.

La SEM prévoit de procéder à la clôture des opérations fin 2016, tout comme les opérations concernées par les conventions de mandat.

Les conventions de mandat non renouvelées

Une convention de mandat est un contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

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4 LES OPERATIONS DE PROMOTION IMMOBILIERE

Les opérations propres d’une SEM sont en principe les opérations qu’elle conduit sans lien juridique avec un actionnaire. Certaines de ces opérations se traduisent seulement par une matérialisation au niveau des écritures comptables, d’autres font l’objet d’une institutionnalisation, notamment avec la création de filiales.

Les SEML peuvent créer des filiales au sens de l’article L. 233-1 du code commerce, à deux conditions toutefois : obtenir l’accord exprès des collectivités ou du groupement d’actionnaires sur la prise de participation au capital d’une société commerciale (article L. 1524-5 du CGCT) et complémentarité de l’activité de la filiale par rapport à celle de la société mère.

Les opérations conduites par la société font apparaître trois opérations localisées à Sainte-Lucie (des logements, une école, un hôtel). Elles ne représentent pas, semble-t-il, un volume d’engagement financier important, même si une perte de 59 000 € a déjà été constatée à ce titre. Le seul document produit concernant cette opération est un document-cadre de 1999 relatif à un programme de coopération en matière de logement adressé par le ministre des finances de Sainte-Lucie au conseil régional de coopération de la Martinique. Il ne fait nullement mention de la SEMAVIL, ni même des modalités concrètes qui seront retenues pour cette coopération.

L’essentiel des opérations de promotion menées concerne le secteur hôtelier et le logement intermédiaire.

4.1 Des opérations laborieuses dans le logement intermédiaire

4.1.1 Le montage des opérations en défiscalisation

Tout en valorisant son foncier, la ville du Lamentin a souhaité développer une politique en faveur du logement et notamment diversifier l’offre en développant l’accession à la propriété de ménages logés en HLM dont les ressources sont supérieures aux plafonds mais qui n’ont cependant pas les moyens d’accéder à la propriété ni d’investir directement en défiscalisation dans des logements intermédiaires. Il s’agit aussi de libérer des logements du parc HLM pour des ménages plus modestes et d’y favoriser une plus grande rotation des locataires. Le financement de la construction de tels logement a été rendu possible dans le cadre du dispositif de défiscalisation issu de la loi « PONS » de 1986.

Trois projets en secteur locatif intermédiaire ont donc été identifiés par la SEMAVIL :

- Hayapita Park sur le site d’Acajou : 22 villas ;

- Julieta n°2 : 42 appartements en six bâtiments et 24 garages, à Acajou, sur le même site ;

- Casa Granda : 18 villas à Bois-Carré, Place d’Armes, au Lamentin.

Le montage passe par la constitution de SCI dont l’objet est la construction et l’exploitation de logements neufs destinés à être loués en secteur intermédiaire à des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond, pour un loyer plafonné, et qui en font leur habitation principale. Des investisseurs, personnes physiques, souscrivent les parts de la SCI par apport en numéraire et par emprunt bancaire. Ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôts si les fondations de l’immeuble sont achevées dans les deux ans de la souscription, s’ils conservent leurs parts pendant une certaine durée à compter de la date d’achèvement de l’immeuble et si les logements sont loués pendant au moins six ans24.

24 Selon l’article 199 undecies du code général des impôts.

31


Les SCI seront constituées et gérées par SDEE Gestion25. Les SCI rachètent à la SEMAVIL les terrains (achetés en 1999 pour 732 000 € à la commune), reprennent le permis de construire à leur compte et lui confie la réalisation du programme dans le cadre de contrats de promotion immobilière. Elles donnent à SDEE un mandat de gestion locative des logements construits. SDEE reverse les loyers nets aux investisseurs pour leur permettre de rembourser leurs emprunts sur un compte ouvert dans la banque qui a accordé les prêts26. SDEE s’engage par ailleurs à racheter (promesse d’achat) aux investisseurs leurs parts dans les SCI (promesse de vente), six ans après la souscription au capital, pour un prix égal au montant de l’encours restant dû de leurs emprunts. Six ans après la mise en location des logements, la SCI reprise par SDEE cède les logements aux locataires accédant pour un prix égal à la quote-part de l’encours du prêt.

Au total, le projet concerne 82 logements pour un coût de construction de 11,18 M€, partagé entre 43 investisseurs, soit environ 260 000 € par investisseur.

4.1.2 Les opérations sur Hayapita et Julieta ne sont toujours pas achevées

Le 27 décembre 2000, ont été constituées la SCI Hayapita, au capital de 3,59 M€, mandataire de 16 investisseurs, et la SCI Julieta au capital de 4,48 M€ partagé entre six investisseurs.

La SCI Hayapita (maître de l’ouvrage) a signé le 23 mars 2001 un contrat de promotion immobilière avec la SEMAVIL qui s’est engagée à réaliser les 22 villas, au plus tard en mars 2002. La SCI a versé le coût du programme par appel de fonds successif, selon l’avancement des travaux. La SCI Julieta a signé le 15 novembre 2000 un contrat de promotion immobilière avec la SEMAVIL qui s’est engagée à achever le programme pour le 31 décembre 2001.

Cependant, l’entreprise choisie par la SEMAVIL pour mener les travaux a fait faillite et la difficulté de reprise des travaux a fait prendre du retard au chantier. Il apparaît que, pour payer les échéances du prêt, la banque a utilisé le compte séquestre des investisseurs et actionné la garantie à première demande de la SEMAVIL, à tort selon cette dernière qui a fait valoir qu’il s’agit d’une garantie d’impayés de loyer et non d’une garantie des échéances d’emprunts. Ceci a grevé le budget du chantier et n’a plus permis à la SEMAVIL d’honorer ses contrats de promotion immobilière.

En l’absence de loyers versés, les contribuables se sont retrouvés en situation d’impayés vis-à-vis de la banque, la SODEMA, depuis 2004. Par ailleurs, la SDEE Gestion s’est retirée de l’opération, en raison de ses difficultés sur une autre opération27 et a démissionné de ses fonctions de gérant des SCI28.

Il résulte de ces difficultés que, plus de 10 ans après la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, les résidences Hayapita et Julieta ne sont pas achevées. Les constructions réalisées ont été maintenues en bon état. Il reste 20 % des travaux à effectuer.

Cependant, la SEMAVIL n’a pas les moyens de financer la fin des opérations, c’est-à-dire le rachat des parts des SCI, le paiement du solde du protocole signé avec la Société financière

25 Puis SDEE Gestion Antilles à partir de 2005. 26 Ce prêteur bénéficie d’autres garanties : nantissement des parts de la SCI, hypothèque de premier rang sur

chaque opération, blocage sur un compte dédié rémunéré des excédents de trésorerie de SDEE et d’une fraction des honoraires de SEMAVIL puis un dépôt de 10 % par les locataires-accédants.

27 Centre d’affaires AGORA à Dillon. 28 Activité reprise par la SDEE Gestion Antilles (voir partie sur les filiales).

32


des Antilles-Guyane (SOFIAG), soit 6 M€, et l’achèvement des travaux pour des coûts de 2,4 M€ TTC (Hayapita) et 3,7 M€ TTC (Julieta)29.

Elle envisage d’emprunter 13,5 M€ auprès d’un pool bancaire mais sa situation juridique de redressement judiciaire est un frein à l’obtention de ces financements.

4.1.3 Les opérations Casa Granda sont achevées mais non closes

Le 27 décembre 2000, la SCI Casa Granda a été constituée par 21 investisseurs, avec un capital 3,11 M€. Elle a signé un contrat de promotion immobilière avec la SEMAVIL le 27 mars 2001, les travaux devant être achevés en mars 2002.

La SEMAVIL a pu achever le programme sur fonds propres en 2004 et mettre les logements en location.

Par cessions de parts enregistrées le 24 juin 2010, soit le terme normal, la SEMAVIL a racheté les parts des investisseurs de la SCI Casa Granda, à 1 € la part, renonçant à toute garantie de passif et se substituant aux cédants pour le solde des emprunts consentis par SODEMA-SOFIAG.

Suivant un protocole transactionnel signé le 13 juillet 2012, la SEMAVIL a racheté pour 8 M€30 le solde des prêts et a obtenu de la banque, en contrepartie, la mainlevée des hypothèques au fur et à mesure des ventes. Cela a permis à la SEMAVIL de poursuivre les opérations. Ainsi, le 14 janvier 2014, 13 ventes avaient été signées, totalisant 1,95 M€ et trois ventes étaient prévues (dont deux promesses signées), pour 466 672 €.

4.2 Un projet de centre commercial Longvilliers-Plazza dans l’impasse

Le projet de la SEMAVIL était de réaliser un complexe immobilier situé dans l’entrée de ville du Lamentin, dans la zone dite de Calebassier. Il avait pour but de revitaliser le centre-ville de la commune en y implantant divers équipements : une surface commerciale de 7 650 m2, une salle de spectacle de 35 000 m2 et de 4 700 places, des immeubles de bureaux et de logement. Il intégrait également un pôle d’échange et des infrastructures routières importantes, dont cinq ponts sur le canal du Lamentin. Le prix de vente du projet était estimé à 8,7 M€.

La SEMAVIL est titulaire du contrat de concession de la zone depuis le 14 mars 1996. L’opération immobilière a donné lieu à la constitution de cinq SCI31.

La SEMAVIL, seule actionnaire de la SEMALOG, avait signé le 20 mai 2005 avec la SARL Parguy un compromis de cession de titres sociaux de SEMALOG qui était bénéficiaire d’une promesse de cession de différents terrains concernés par l’opération Calebassier, pour 2,7 M€ mais le promoteur n’y a pas donné suite.

Par lettre du 26 septembre 2013, la SEMAVIL a sollicité de la ville du Lamentin une solution alternative pour l’achèvement de cette opération, à savoir une reprise de l’opération si le partenariat privé demeure dans l’impasse, la signature de la vente à un partenaire privé pour l’implantation du centre d’affaires ayant été abandonnée par le promoteur. Dans sa réponse du 27 septembre, le maire a invité la SEMAVIL à poursuivre la recherche d’investisseurs. La collectivité serait, à défaut, disposée à racheter le foncier, évalué en mètres-carrés de SHON, aux prix et conditions du marché sur la base d’un avis de France Domaine et conformément au bilan de la ZAC Calebassier.

29 Selon les devis en date du 30 mai 2013. 30 Le montant des prêts était de 8 809 777,87 €. 31 Voir le point 2.4.3. du présent rapport.

33


5 LES INTERVENTIONS DANS LE SECTEUR HOTELIER

5.1 Un contexte marqué par le départ des grands groupes privés

Le secteur hôtelier connaît des difficultés depuis le début des années 2000, accentuées depuis 2009. Au début des années 2000, de grands groupes propriétaires et gestionnaire d’hôtels, notamment ACCOR et MERIDIEN, se sont brutalement retirés des Antilles françaises, tirant les conséquences de l’impossibilité de rentabiliser leurs investissements, même aidés par des fonds publics. L’effectif du groupe ACCOR aux Antilles françaises étant de 1 500 employés, ce départ a constitué un choc majeur pour l’économie des îles. Par la suite, sept grands hôtels ont fermé, entre 2006 et 2012, représentant 840 chambres et 500 emplois, soit 20 % du parc. Malgré la diminution de l’offre, le taux d’occupation global a continué à diminuer, de 63 à 48 % (hors villages de vacances), contre un taux d’occupation moyen de 64 % dans la Caraïbe.

Au-delà des évènements ponctuels ou conjoncturels eux-mêmes (cyclônes, séismes, dengue, conflits social de 2009, parité euro/dollar), le secteur ne parvient pas à surmonter l’accumulation des phénomènes négatifs induits par ceux-ci : forte saisonnalité qui se traduit par une sous-activité récurrente en basse saison (dépendance à 80 % de la clientèle métropolitaine entre fin décembre et fin mars), masse salariale32 élevée et faible qualification du personnel, vieillissement et inadaptation des installations aux attentes de la clientèle qui rendent indispensables des travaux lourds de rénovation du parc hôtelier.

Outre le départ des opérateurs majeurs du secteur, le secteur a pâti des effets pervers de la défiscalisation, signalés notamment dans le rapport sénatorial du 24 mai 201133. Ce rapport fait apparaître que la défiscalisation n’a pas été conçue comme un outil de développement durable du tourisme, privilégiant des investisseurs de court terme plutôt que le soutien aux professionnels reconnus. Les investisseurs souhaitent ainsi vendre leur bien à l’issue de la période de défiscalisation, en général au bout de cinq ans.

C’est dans ce contexte que le maire du Lamentin a été sollicité en juin 2001 par un investisseur, Mme Errera-Gad, pour la reprise des hôtels du groupe ACCOR. Le conseil d’administration de la SEMAVIL a donné alors son accord sur le projet de reprise (8 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions), le 31 octobre 2001, marquant le début de l’implication de la SEM dans le domaine de l’hôtellerie de tourisme.

Quand un investisseur s’engage dans un projet hôtelier, il peut choisir d’assumer les risques d’exploitation ou, au contraire, de ne conserver que la propriété des murs et de déléguer l’exploitation, le fonds de commerce faisant alors l’objet d’une vente à un opérateur hôtelier ou d’une location dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Le fonds de commerce peut être la propriété de l’investisseur ou de l’exploitant. Quand l’investisseur est seulement propriétaire des murs, il loue les murs de l’hôtel via un bail commercial.

5.2 L’ancien hôtel Méridien

L’hôtel Méridien des Trois-Ilets, établissement de 295 chambres situé à la Pointe-du-Bout, a été construit en 1973. Il est resté longtemps l’un des équipements hôteliers phares de la Martinique. A la fin de l’année 2002, la société gestionnaire de l’hôtel a été mise en redressement judiciaire et reprise par la société KALENDA RESORT SAS qui a continué à gérer l’hôtel jusqu’au mois de mai 2007, au cours duquel la société a été mise en redressement judiciaire. Le site est devenu une friche.

32 Elle représente 50 % du CA en Martinique contre 20 % à Sainte-Lucie, le ratio « nombre

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5.4 Les autres composantes de l’activité hôtelière de la SEMAVIL

Dans ses écritures comptables, la SEM a enregistré une opération intitulée « Manaty’s », consacrée à la recherche et au développement en matière hôtelière. Aucun élément concret n’a été communiqué sur cette opération. Au 31 décembre 2012, un en-cours de production de 1,5 M€ figurait à l’actif, avec une dépréciation de 778 000 €. Selon le commissaire aux comptes, l’opération aurait dû être dépréciée en totalité.

La SEMAVIL, avec d’autres partenaires39, a constitué une association (loi de 1901) dénommée « Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification HTR Martinique » (GEIQ-HTR). Elle a pour objet la mise à disposition de salariés auprès des membres, notamment en parcours d’insertion professionnelle, le pré-recrutement et la promotion des métiers. L’objectif est d’améliorer la formation du personnel hôtelier de faire évoluer sa culture d’entreprise40 et de favoriser le passage d’une hôtellerie de chaîne à une hôtellerie indépendante. Par contrats de prêt de main d’œuvre, la SEMAVIL a ainsi mis trois de ses salariés à disposition de cette structure qui lui rembourse les rémunérations, pour des périodes de quelques mois à une année, en 2011 et 2012.

La SEMAVIL participe aussi au groupement des hôteliers investisseurs des DOM (GHIDOM) qui est une structure associative. Elle a le projet, avec ses partenaires, de créer un groupement d’employeurs « tourisme ».

5.5 Le bilan mitigé de l’intervention de la SEM

5.5.1 Un type d’intervention éloigné du cœur de métier

Le fondement de l’intervention de la SEMAVIL est assez fragile. L’objet des SEM en général et les statuts de la SEMAVIL en particulier intègrent la notion d’aménagement dans le domaine touristique mais, dans le cas de la SEMAVIL, il ne s’agit pas d’opérations de construction. Il ne s’agit pas non plus de la gestion de SPIC pour lesquels les SEM sont habilitées à intervenir. Les SEM peuvent réaliser des interventions au titre de l’intérêt général pour laquelle la jurisprudence s’est récemment assouplie41. Sur le plan territorial, le fondement de l’intervention est incertain. Les opérations se situent sur le territoire de la région Martinique mais l’exécutif régional était en désaccord avec la réalisation de ce type d’opérations. L’étude de la SCET commandée par la région indiquait d’ailleurs qu’une SEM régionale serait mieux placée pour reprendre les hôtels, s’agissant d’activités touristiques qui ressortissent principalement à la compétence régionale.

39 SHED, Hôtel-club des Trois-Ilets, SARL Particirest, Académie nationale des cuisines de Martinique, SET,

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37


Des SEM prennent parfois en charge la construction ou l’exploitation d’hôtels, dans une optique de maîtrise foncière avant transfert de la gestion à un opérateur professionnel du secteur privé42.

Or, la SEMAVIL n’a pas réussi à transférer rapidement les structures hôtelières qu’elle a acquises, à des partenaires privés et a dû exploiter elle-même ces établissements.

5.5.2 Une situation intermédiaire qui se prolonge

Sur le plan commercial, la SEMAVIL a introduit à l’hôtel Carayou et à l’Hôtel-club des Trois-Ilets, la formule « all inclusive » en Martinique, grâce aux contrats d’allotement signés en juillet 2003 avec TUI-Nouvelles Frontières. TUI-Nouvelles Frontières avait cependant posé comme condition à son partenariat la rénovation des deux hôtels.

Ce partenariat a pu assurer le remplissage et le chiffre d’affaires correspondant. Après la fermeture des hôtels pour travaux et l’envoi du personnel en formation à Sainte-Lucie pour s’adapter à cette formule, les hôtels ont réouvert en octobre 2003 et le partenariat s’est poursuivi jusqu’à 2011.

Au cours de cette période, plusieurs négociations ont été engagées pour trouver des partenaires professionnels pour les équipements hôteliers, avec la CADIM (« Caisse des dépôts » du Québec) pour une reprise de l’exploitation des hôtels par la société canadienne INDRA sous l’enseigne « Nova » (fin 2001), avec le groupe jamaïcain Superclubs pour la reprise du Diamond Rock sous l’enseigne « Grand Lido », par exemple. Aucune de ces discussions n’a débouché.

En contrepartie de ces échecs, la SEMAVIL fait valoir en positif la prise de contrôle des hôtels à l’euro symbolique (hors murs), la réalisation d’un chiffre d’affaires de 89 M€ en 10 ans, la redistribution de 40 M€ de salaires et de 49 M€ de consommations intermédiaires pour l’économie locale (emplois et fournisseurs locaux), dans un contexte d’aides publiques dérisoires, d’absence de moratoire sur les charges sociales (plan CORAIL), d’absence de soutien bancaire.

La SEMAVIL s’est retrouvée relativement isolée, avec un potentiel d’action modeste, alors même que l’objectif, partagé par les acteurs publics, était d’atténuer le choc économique et social du retrait des grands groupes hôteliers et n’avait clairement pas les moyens d’intervenir dans le secteur hôtelier pour palier le retrait massif des opérateurs privés dans ce secteur.

42 Les interventions de la Société SECOS dans la Sarthe, à Villié-Morgon, ou à Sancy se sont toutes soldées

par des échecs. La SAGEP en Polynésie ou la société PROMOSUD en Nouvelle-Calédonie sont également intervenues dans le secteur touristique, avec un résultat bénéficiaire en raison de l’exploitation de casinos.

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41


6.2.2 L’habitat-service et les résidences destinées aux seniors et aux personnes handicapées

Le concept de résidence avec services date de la fin des années 70. Il n’est pas le même que celui d’une maison de retraite ou que celui d’une résidence médicalisée car il s’agit d’accueillir des personnes âgées autonomes en orientant les services sur la sécurité, la restauration et la convivialité (loisirs). Les études45 montrent qu’à l’horizon 2020, le besoin en résidences de ce type devrait presque tripler.

Le plan prévoit que la SEM se constitue un patrimoine de résidences. Les opérations se feraient en défiscalisation, les investisseurs louant à la SEMAVIL le bien pendant cinq ans, la SEMAVIL bénéficiant d’une promesse de cession de parts aux termes de la phase locative. La SEMAVIL assure la gestion locative et une structure dédiée assure la production des services de type hôtelier dans les résidences.

L’objectif annuel serait de 80 logements par an pour un total de 10 M€ par an pour les résidences sénior et un même volume pour les résidences adaptées aux handicaps.

La SEMAVIL a identifié des opérations pouvant être réalisées dans ce secteur et a engagé des négociations avec l’OMASS (Office des missions d’action sociale et de santé, association créée par la ville du Lamentin) qui porte un projet de résidence de personnes handicapées. Elle estime ses besoins en financement bancaire à 6,5 M€ pour 80 logements destinés aux séniors et à 4 M€ pour les résidences destinées aux personnes handicapées.

6.2.3 Le « facility management »

La notion de « facility management » désigne l’externalisation des services généraux des entreprises ou organismes (fonction courrier, achat, entretien des bâtiments, des espaces verts, des locaux techniques, etc.) permettant aux entreprises de se centrer sur leur « cœur » de métier.

La SEMAVIL avait élaboré une offre pour le golf des Trois-Ilets, géré par le conseil général, pour la gestion de la marina Etang Z’Abricot, etc. Les statuts de la SDEE Gestion Antilles, modifiés par l’AGE du 10 avril 2014, ont étendu son objet social à la gestion d’équipements dans les domaines des loisirs, du nautisme et des sports en général tels que marina, golf, instituts des sports, piscine de collectivité. Ses noms commerciaux sont MAGELANS (mutualisation, aménagement, gestion des équipements de loisirs et d’animations nautiques et sportives) et GIGOLFS (gestion internationale de golf services).

Le golf a finalement été repris en régie par le conseil général, à la suite de l’annulation de la procédure d’appel d’offres. La gestion de la marina de l’étang Z’Abricot a été dévolue à une filiale de la Lyonnaise des Eaux, Marinov, après l’annulation d’une première attribution par le tribunal administratif, le 28 août 2014, suite à une saisine de la SDEE Gestion, suivie d’une seconde procédure d’appel d’offres.

6.3 Une alternative à trancher

Fondée majoritairement sur des capitaux de la commune du Lamentin et circonscrite à des opérations désormais en nombre limité mais hétérogènes, la SEM pèse sur les finances des collectivités publiques actionnaires, comme l’ont démontré les limites à sa recapitalisation récente. Même recapitalisée, la SEM n’apparaît pas, aujourd’hui, en mesure de porter seule les opérations qu’elle n’a pas encore achevées ni les projets qu’elle souhaiterait engager. La pertinence de nouveaux projets dans le logement intermédiaire, l’habitat service ou le « facility management » ne peut s’apprécier qu’à l’échelle minimale du territoire régional et

45 Xerfi, 2012.

42


en fonction de l’appui que pourraient lui apporter des partenaires solides financièrement et expérimentés.

En outre, les perspectives qu’envisage la SEMAVIL pour assurer son avenir sont trop diverses, au regard de sa taille et de ses moyens, pour espérer atteindre dans chacun de ces domaines le professionnalisme et la compétitivité exigés par le marché ou le secteur public.

Le moment est donc largement venu d’examiner si la SEMAVIL répond encore à une réelle nécessité ou les projets envisagés n’ont pas pour but principal de trouver une raison d’être à un outil mal dimensionné, fragile et devenu inadapté au contexte institutionnel et économique.

Recommandation n°3

S’agissant de l’avenir de la SEM, choisir rapidement et nettement entre les deux options suivantes :

- la SEMAVIL et ses actionnaires sélectionnent un champ d’activité spécifique répondant à un besoin précis et non satisfait aujourd’hui et y concentrent ses objectifs et moyens pour apporter un haut niveau de service, tout en l’adossant à des partenaires de niveau au moins régional pour en faire une structure viable et utile ;

- la SEMAVIL est dissoute.

43


GLOSSAIRE __

AGE : assemblée générale extraordinaire

AGO : assemblée générale ordinaire

CA : conseil d’administration

CACEM : Communauté d’agglomération du centre de la Martinique

CAO : commission d’appel d’offres

CCIM : Chambre de commerce et d’industrie de la Martinique

CDC : Caisse des dépôts et consignations

CRAC : compte rendu annuel à la collectivité

DG : directeur général

DGD : directeur général délégué

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

EPF : établissement public foncier.

OMASS : Office des missions d’action sociale et de santé

SCI : société civile immobilière

SEMA : Société d’économie mixte Atlantique

SEMAFF : Société d’économie mixte d’aménagement de Fort-de-France

SEMAM : Société d’économie mixte des abattoirs de la Martinique

SEMAVIL : Société d’économie mixte d’aménagement de la ville du Lamentin

SEMSUD : Société d’économie mixte sud Martinique

SHED : Société d’exploitation hôtelière du Diamant

SODEM : Société d’équipement de la Martinique

SOFIAG : Société financière Antilles Guyane (filiale du groupe bancaire BPCE)

SPL : société publique locale

SPLA : société publique locale d’aménagement

les abyme s, le 14 mars 2016 le pr ésident · 181 les aby.ccomptes.fr-martinique » les abyme nt...

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