legifrance jorf n° 285 du 8 decembre 2016

Jeudi 8 décembre 2016 / N° 285

SOMMAIRE ANALYTIQUE

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

ministère des affaires étrangères et du développement international

1 Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

2 Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

3 Modification du règlement de l’offre de jeux à tirages immédiats en ligne

ministère de l’économie et des finances

4 Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l’économie et des finances, au titre de l’année 2017

ministère des affaires sociales et de la santé

5 Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire PROCLAIM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire

6 Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

7 Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV et radiation du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

8 Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

ministère de l’intérieur

9 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre) 10 Décision du 6 décembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant

délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

mesures nominatives


11 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre

conventions collectives

ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

12 Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266)

13 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

14 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (no 1734)

15 Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’accords et d’avenants régionaux (Poitou- Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 et de plus de 10 salariés) (no 1596 et no 1597)

Autorité de la concurrence 16 Décision du 6 décembre 2016 portant nomination d’un rapporteur permanent des services

d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Informations parlementaires

Assemblée nationale

17 ORDRE DU JOUR


18 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE 19 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

Sénat

20 ORDRE DU JOUR 21 BUREAU DU SÉNAT 22 COMMISSIONS 23 RÉSOLUTIONS 24 RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES 25 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 26 INFORMATIONS DIVERSES

Offices et délégations

27 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Avis et communications

avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

28 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) 29 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) 30 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale) 31 Avis de vacance d’un emploi de chef de service 32 Avis de vacance d’emploi de sous-directeur 33 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Somme) 34 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des

Bouches-du-Rhône) 35 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur


36 Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au responsable « assurance qualité » spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

ministère de la fonction publique

37 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’institut régional d’administration de Metz

avis divers

ministère de l’économie et des finances

38 Résultats des tirages du Keno du dimanche 4 décembre 2016 39 Résultats du tirage du Loto du lundi 5 décembre 2016 40 Résultats des tirages du Keno du lundi 5 décembre 2016 41 Résultats du Loto Foot 7 no 301


ministère des affaires sociales et de la santé

42 Avis relatif à la tarification du neurostimulateur médullaire PROCLAIM visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

43 Avis relatif à la tarification de CEMENTEK LV visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

liste de cours indicatifs

44 Cours indicatifs du 7 décembre 2016 communiqués par la Banque de France

Annonces 45 Demandes de changement de nom (textes 45 à 57)


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA1630880A

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 modifié relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du

ministère des affaires étrangères ; Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international

en date des 23 et 24 novembre 2016,

Arrête : Art. 1er. – L’arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1o Les 8o, 9o et 10o de l’article 3 sont supprimés ; 2o Le dernier alinéa de l’article 5 est supprimé. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’administration

et de la modernisation, H. FARNAUD-DEFROMONT

8 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 57


TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

NOR : DEVK1635787S

La directrice des affaires européennes et internationales, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

notamment son article 3 ; Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère

de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret no 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement

durable et de l’énergie ; Vu le décret no 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l’égalité des

territoires et de la ruralité ; Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Décide : Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice

des affaires européennes et internationales, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

Art. 2. – Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé public vétérinaire, sous- directeur des échanges internationaux, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 27 octobre 2016.

S. LEMMET



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Modification du règlement de l’offre de jeux à tirages immédiats en ligne

NOR : FDJJ1634732X

Article 1er

Le règlement de l’offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016 et le 5 septembre 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016 et du 13 septembre 2016 est modifié comme suit à partir du 12 décembre 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.

Article 2

Les annexes du règlement ne sont plus numérotées.

Article 3

L’annexe relative au jeu dénommé « The Voice Online » est supprimée.

Article 4

L’annexe relative au jeu dénommé « Keno Atlantia » est ajoutée au règlement précité :

« ANNEXE AU RÈGLEMENT DE L’OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DENOMMÉ “KENO ATLANTIA”

Article 1er

Cadre juridique

Les prises de jeu pour le jeu “Keno Atlantia” seront, en principe, possibles à compter du 12 décembre 2016 sur les sites internet visés à l’article 2 du présent règlement. Si la date du 12 décembre 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.

Article 2

Description du jeu

Le jeu à tirages immédiats en ligne dénommé « Keno Atlantia » dont les modalités sont décrites dans la présente annexe, est totalement indépendant du jeu Keno Gagnant à vie.

2.1. Prix de la prise de jeu et validation de la mise Le prix de la prise de jeu est fixé à 1 euro. Le joueur valide sa mise en cliquant sur le bouton « Jouez 1 € ». La

mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ® du joueur.

2.2. Description d’une prise de jeu 2.2.1. Chaque prise de jeu comporte une grille composée de 40 numéros entre 1 et 40 inclus. 2.2.2. Après avoir cliqué sur le bouton « Jouez 1 € », le joueur sélectionne une combinaison de 2 à 10 numéros

parmi les 40 numéros de la grille telle que décrite au sous-article 2.2.1 puis clique sur le bouton « Validez » pour valider sa combinaison.


2.3. Tirage au sort de la combinaison gagnante Après avoir cliqué sur « Validez », un tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour

déterminer les 14 numéros tirés au sort parmi les 40 numéros visés au sous-article 2.2.1.

2.4. Prise de jeu gagnante

Le montant du lot remporté par le joueur dépend du nombre de numéros figurant dans la combinaison choisie par le joueur correspondant aux numéros tirés au sort, conformément au tableau ci-dessous :

Nombre de numéros figurant dans la combinaison choisie par le joueur

Nombre total de numéros dans la combinaison du joueur correspondant aux numéros qui ont été tirés au sort

Montant gagné 1 chance de gagner sur ____ (*)

10

10 50 000,00 € 846 813,71

9 1 000,00 € 16 284,88

8 50,00 € 868,53

7 10,00 € 95,00

6 5,00 € 18,88

5 1,00 € 6,44

9

9 5 000,00 € 136 582,86

8 200,00 € 3 502,12

7 50,00 € 245,15

6 10,00 € 35,02

5 1,00 € 9,14

8

8 3 000,00 € 25 609,29

7 100,00 € 861,85

6 10,00 € 78,80

5 2,00 € 14,77

4 1,00 € 5,14

7

7 500,00 € 5 432,27

6 25,00 € 238,78

5 10,00 € 28,65

4 1,00 € 7,16

6

6 80,00 € 1 278,18

5 10,00 € 73,74

4 3,00 € 11,80

3 1,00 € 4,06

5

5 50,00 € 328,68

4 5,00 € 25,28

3 2,00 € 5,56

4

4 15,00 € 91,30

3 2,00 € 9,66

2 1,00 € 3,09

3 3 6,00 € 27,14

2 2,00 € 4,18

2 2 2,00 € 8,57


Nombre de numéros figurant dans la combinaison choisie par le joueur

Nombre total de numéros dans la combinaison du joueur correspondant aux numéros qui ont été tirés au sort

Montant gagné 1 chance de gagner sur ____ (*)

1 1,00 € 2,14

(*) Arrondi arithmétique au centième près.

Lorsque le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus, la prise de jeu est gagnante et terminée. 2.5. La prise de jeu est perdante dans tous les autres cas. »

Article 5

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 novembre 2016.

Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. LANTIERI



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l’économie et des finances, au titre de l’année 2017

NOR : ECFP1635002A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l’économie et des finances ouvert au titre de l’année 2017 par arrêté du 28 octobre 2016 est fixé à 3.



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 7 décembre 2016 portant inscription du système implantable non rechargeable de neurostimulation médullaire PROCLAIM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1635788A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent : Art. 1er. – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 4

« Neurostimulateur médullaire implantable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST. JUDE) » sont ajoutés les produits suivants :

CODE NOMENCLATURE

3451134 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, système complet + accessoires. Le système complet PROCLAIM : neurostimulateur non rechargeable avec l’ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur…) pour primo-

implantation. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Douleur chronique d’origine neuropathique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaire à : — un syndrome douloureux chronique radiculaire ou tronculaire d’origine diabétique, zostérienne, traumatique ou chirurgicale, persistant depuis au

moins un an ; — un syndrome douloureux régional complexe de type I ou II persistant depuis au moins 6 mois. Douleur chronique d’origine ischémique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaires à une maladie de Buerger. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION La réalisation d’un bilan de pré implantation est obligatoire. Ce bilan consiste en l’évaluation des patients dans une structure d’étude et de

traitement de la douleur chronique avec l’implication d’une équipe pluridisciplinaire avec a minima un algologue et un psychologue ou un psychiatre. Ce bilan doit inclure une évaluation psychosociale, une évaluation de la douleur sur une échelle validée et une évaluation de la qualité de vie des patients. Le bilan de pré implantation doit être accompagné de la rédaction d’un compte rendu annexé au dossier médical du patient. Lors de ce bilan, le patient doit pouvoir disposer des résultats d’une IRM médullaire récente. Le bilan de pré implantation doit être suivi d’un bilan neurologique incluant éventuellement un volet neurophysiologique (visant à évaluer les potentiels évoqués somesthésiques). Ces bilans doivent être suivis de la réalisation obligatoire d’un test de stimulation épidurale préalable à l’implantation définitive. Ce test doit être réalisé au domicile du patient sur une durée d’au moins sept jours. La CNEDiMTS recommande d’implanter les seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d’au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré implantation).

En termes de suivi, la CNEDiMTS recommande un suivi à trois mois, un an puis annuellement afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.

Concernant l’information aux patients, la CNEDiMTS précise que sur la carte d’identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible de l’ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension). De même, les patients doivent être informés sur le risque de réintervention lié aux complications de la technique (fractures d’électrodes, migrations d’électrodes, infection de la loge, perte d’efficacité au cours du temps).

REFERENCES PRISES EN CHARGE 3665 3667 Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018.

3420903 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, renouvellement. REFERENCES PRISES EN CHARGE 3665 3667 Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018.


Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016. La ministre des affaires sociales

et de la santé, Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins, C. CHOMA

Le sous-directeur du financement

du système de soins, T. WANECQ

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement




TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

NOR : AFSS1635790A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et

fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation,

Arrêtent : Art. 1er. – Les codes suivants sont ajoutés à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 susvisé :

RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ

Titre III, chapitre 4, section 4 3451134, 3420903 Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable


Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs

de l’offre de soins, M.-A. JACQUET








TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV et radiation du ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK de la société TEKNIMED inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1635798A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ; Vu le courriel de la société TEKNIMED du 13 janvier 2015 indiquant ne plus commercialiser les produits

CEMENTEK T815020 et CEMENTEK T815040 inscrits sur la liste des produits et prestation sous les codes 3158530 et 3199456 avec une date de fin de prise en charge fixée au 14 février 2015, et solliciter en conséquence leur radiation sur cette même liste,

Arrêtent :

Art. 1er. – Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l’os », dans la rubrique « Société TEKNIMED » :

1. Le code 3158530 est radié. 2. La nomenclature du code 3199456 est modifiée comme suit :

CODE NOMENCLATURE

3199456 Implant osseux, poudre, > 15 cm3, TEKNIMED, CEMENTEK LV. Comblement osseux, ou renforcement d’une perte de substance osseuse d’origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d’une

reconstitution du stock osseux. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV dose 40 g correspondant à 16 cm3 T8150LV. Date de fin de prise en charge : 14 février 2020.


Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. CHOMA








TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 7 décembre 2016 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

NOR : AFSS1635800A

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et

fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation,

Arrêtent : Art. 1er. – Le code suivant est radié à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 :

RÉFÉRENCE DANS LA LPP CODE LIBELLÉ

Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 4 3158530 Substituts osseux


Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs

de l’offre de soins, M.-A JACQUET








TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : INTK1635998A

Le ministre de l’intérieur, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ; Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête : Art. 1er. – Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ; M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur-adjoint du cabinet ; M. Damien MARTINELLI, directeur-adjoint du cabinet ; Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

BRUNO LE ROUX



TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 6 décembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

NOR : INTB1635928S

Le directeur général des collectivités locales, Vu le code des marchés publics ; Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

notamment son article 3 ; Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère

de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; Vu le décret no 2014-408 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ; Vu le décret no 2016-251 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de la

ruralité et des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ; Vu l’arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités

locales ; Vu la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités

locales),

Décide : Art. 1er. – L’article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. – Délégation est donnée à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours

financiers de l’Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière, à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l’autorité du sous-directeur des finances locales et de l’action économique, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 2. – L’article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. – Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous

l’autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »

Art. 3. – L’article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle

de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat, directement placés sous l’autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

B. DELSOL



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre

NOR : INTK1635997A

Le ministre de l’intérieur, Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête : Art. 1er. – Sont nommés au cabinet du ministre :

Directeur du cabinet : M. Jean-Luc NEVACHE, préfet.

Directeur-adjoint du cabinet : M. Jean-Paul BONNETAIN.

Directeur-adjoint du cabinet : M. Damien MARTINELLI.

Conseillère spéciale : Mme Héloïse PASTINELLI.

Chef de cabinet : Mme Frédérique CAMILLERI.

Conseillère budgétaire et modernisation : Mme Magali DEBATTE.

Conseillère administration territoriale de l’Etat : Mme Violaine DEMARET.

Conseiller gendarmerie : M. Armando de OLIVEIRA.

Conseiller police : M. François MAINSARD. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

BRUNO LE ROUX



CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266)

NOR : ETST1635356A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du

personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l’avenant du 11 mars 2016 à l’avenant no 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée ;

Vu l’avenant no 1 du 11 mars 2016 à l’avenant no 43 relatif à la mise en place d’un 13ème mois, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et

accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :

– l’accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes : « au niveau national » figurant à l’alinéa 2 de l’article IV et à l’alinéa 2 de l’article V-2 sont étendus sous réserve qu’ils soient interprétés comme visant l’ensemble des organisations représentatives dans la branche conformément aux dispositions de la loi no 2008-789 du 20 août 2008.

L’article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’avenant du 11 mars 2016 à l’avenant no 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée.

L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-7 du code du travail. Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l’avenant sont étendues sous réserve du respect

des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’avenant no 1 du 11 mars 2016 à l’avenant no 43 relatif à la mise en place d’un 13e mois, à la convention collective susvisée.

Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l’avenant devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des avenants et de l’accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016. Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

Nota. – Le texte des avenants et de l’accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.





Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : ETST1635232A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 20 octobre 2008, portant extension

de l’accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de l’accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l’ont modifié ou complété ;

Vu l’avenant no 56 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics susvisé ;

Vu l’avenant no 33 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment et des travaux publics susvisé ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires, Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 mars 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et

accords) rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrêtent :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions de :

– l’avenant no 56 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics susvisé ;

– l’avenant no 33 à l’annexe III à l’accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment et des travaux publics susvisé.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle

et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation :



Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. LIGEARD

Nota. – Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.





Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (no 1734)

NOR : ETST1635900A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 24 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des

artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe) et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et

accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête : Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

d’application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l’accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation :


Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.





Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d’accords et d’avenants régionaux (Poitou- Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 et de plus de 10 salariés) (no 1596 et no 1597)

NOR : ETST1632471A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale

du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est à dire occupant jusqu’à 10 salariés) et d’avenants qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ;

Vu l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collectives nationale du 8 février 1991 susvisée ;

Vu l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ; Vu les avis publiés au Journal officiel le 9 juillet 2016 et le 28 septembre 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et

accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés), tel que complété par l’avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu’étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d’application territorial, les dispositions de :

– l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée.

Cet accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;

– l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationale susvisées.


Cet avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;

– l’accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ;

– l’avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d’application de l’accord régional (Poitou- Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Art. 3. – Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016. La ministre du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail,

Y. STRUILLOU

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. LIGEARD

Nota. – Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2016/24 et 2016/38, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.


Autorité de la concurrence Décision du 6 décembre 2016 portant nomination d’un rapporteur permanent

des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

NOR : ACOR1635889S

La rapporteure générale, Vu le livre IV du code de commerce notamment son article L. 461-4 ; Vu les dispositions de l’article 3 (3o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,

Décide : Art. 1er. – Mme Amel CHEIKH-BRAUN est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services

d’instruction de l’Autorité de la concurrence, à compter du 1er janvier 2017. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

V. BEAUMEUNIER



ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2016-2017

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1603147X

Jeudi 8 décembre 2016

A 9 h 30. − 1re séance publique : 1. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de sécurité de

l’Organisation des Nations unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d’autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels (no 3779).

2. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l’autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (no 4134 rectifié).

3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (no 4166 et no 4260).

Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

4. Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (no 3804 et no 4261).

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

5. Discussion de la proposition, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (no 3803 et no 4262).

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.)

A 15 heures. − 2e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la première séance.

A 21 h 30. − 3e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la deuxième séance.




COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

NOR : INPX1603142X

1. Composition

Modifications à la composition des commissions

Démissions

Affaires économiques : M. Alain Calmette, M. François Pupponi. Développement durable : Mme Pascale Got. Lois : Mme Paola Zanetti.

Nominations

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné :

Affaires économiques : Mme Pascale Got, Mme Paola Zanetti. Développement durable : M. Alain Calmette. Lois : M. François Pupponi.

2. Réunions


Commission des lois :

A 10 h 30 (salle 6242, Lois) :

– favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (amendements, art. 88) (texte de la Commission no 4260) ;

– autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (amendements, art. 88) (texte de la Commission no 4261) ;

– statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (amendements art. 88) (texte de la Commission no 4262).

Commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente :

A 9 heures (salle 6550, 2e étage) :

– à huis clos, examen du rapport.

Mission d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard (CEC) :

A 9 heures (salle du CEC) :

– audition de M. Jean-Michel Costes, secrétaire général de l’Observatoire des Jeux (ODJ).

A 9 h 45 (salle du CEC) :

– audition de M. Philippe Ménard, chef du service central des courses et des jeux (SCCJ) au ministère de l’intérieur.


– audition de M. Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au ministère de l’intérieur, accompagné de M. Pierre Regnault de la Mothe, sous-directeur des polices administratives et de Mme Cécile Dimier, cheffe du bureau des établissements de jeux.


Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase :

A 11 heures (salle 6566, Lois) :

– audition de M. Philippe Vinogradoff, ambassadeur pour le sport.

A 11 h 45 (salle 6566, Lois) :

– audition de M. Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme.

A 14 h 15 (salle 6566, Lois) :

– audition de M. Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français.

Mardi 13 décembre 2016

Commission des affaires économiques :

A 16 h 15 (salle 6241, Affaires économiques) :

– réunion ouverte à la presse : rapport d’information sur les objets connectés (présentation).

A 18 heures (salle 6241, Affaires économiques) :

– audition, ouverte à la presse, de M. Marwan Lahoud, président Airbus Group SAS, directeur général délégué International, stratégie et affaires publiques.

Mission d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard (CEC) :

A 9 heures (salle du CEC) :

– audition de Mme Véronique Borzeix, sous-directrice filière Forêt, Bois, Cheval et Bio-économie (DGE), ministère de l’agriculture, accompagnée de M. Stéphane Le Den, chef du bureau du cheval et de l’institution des courses et de Mme Sylvaine Reumeau, chargée de mission pour le pari mutuel.


– audition de M. Laurent Martel, sous-directeur de la gestion fiscale des entreprises et de l’action en recouvrement, direction générale des finances publiques, ministère de l’économie et des finances, accompagné de Mme Laurence Pérot, adjointe à la cheffe du bureau de l’animation de la fiscalité des entreprises et de M. François Rollo, chef de section au sein du bureau de l’animation de la fiscalité des entreprises.


– audition de M. Michel Roger, Président de « Casinos de France », accompagné de M. Jean-François Cot, délégué général, de M. Ari Sebag, président du « Syndicat des Casinos Modernes de France », accompagné de M. Patrice Le Brun, délégué général, de MM. Hugo Corbille et Antoine Arevian, vice-présidents de l’association des casinos indépendants français (ACIF).

Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :

A 9 h 30 (salle 6351, Affaires sociales) :

– auditions, ouvertes à la presse, sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l’assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS) :

– à 9 h 30 : M. Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS), secrétariat général du ministère des affaires sociales et de la santé ;

– à 10 h 30 : M. Christian Babusiaux, ancien président de l’Institut de données de santé (IDS) ; – à 11 h 30 : M. Emmanuel Bacry, chercheur au Centre de mathématiques appliquées au CNRS (sous réserve).

Mercredi 14 décembre 2016


A 9 h 30 (salle 6241, Affaires économiques) :

– réunion ouverte à la presse : respect de l’animal en abattoir (no 4203) (rapport).

Commission des affaires sociales :

A 11 heures (salle 6351, Affaires sociales) :

– désignation d’un rapporteur ; – audition de M. Luc Derepas, candidat pressenti à la présidence du conseil d’administration de l’Agence

nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique).




A 9 heures (salle 6241, Affaires économiques) : – ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du

3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (no 4192) (amendements, art. 88).

3. Ordre du jour prévisionnel


Commission des affaires étrangères :

A 17 heures : – audition de Son Exc. M. Emmanuel Bonne, ambassadeur de France au Liban ; – examen d’un projet de loi.

Commission de la défense :

A 17 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) : – audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Kalika, directeur du séminaire Russie, chaire de criminologie au

CNAM, et de Mme Barbara Kunz, chercheur au comité d’études des relations franco allemandes de l’IFRI, sur la situation de sécurité en Scandinavie et autour de la mer Baltique.


A 14 h 45 (salle 6242, Lois) : – statut de Paris et aménagement métropolitain (no 4212) (première lecture) (adts, amendements art. 88).

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

A 17 heures (salle de la commission) : – audition d’un.e représentant.e de la direction générale du travail (DGT), du ministère du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les mesures adoptées en matière d’égalité professionnelle et leur mise en œuvre.


Commission des affaires européennes :

A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – avenir de l’Europe : audition, non ouverte à la presse, de M. Thierry Chopin, directeur des études de la

Fondation Robert Schuman, et de M. Jean-François Jamet, enseignant à Sciences Po Paris.

A 16 h 45 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières.


A 9 h 30 (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) : – dissuasion nucléaire (rapport d’information) ; – état d’avancement du projet Source Solde (communication).

Commission des finances :

A 10 h 30 (salle 6350, Finances) : – éventuellement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle

lecture) (rapport).

A 16 h 15 (salle 6350, Finances) : – audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire

européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes.


A 10 h 30 (salle 6242, Lois) : – réforme de la prescription en matière pénale (no 4135) (deuxième lecture) ; – présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi no 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la

réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive ; – pacte de sécurité européen (no 4268).




A 10 heures : – audition de M. Jean de Gliniasty, directeur de recherche à l’IRIS.

A 11 heures : – audition de Mme Marie-Claire Aoun, directrice du centre Energie de l’IFRI.

A 14 h 15 : – audition de Mme Claire Mouradian, directrice de recherche au CNRS, et M. Stéphane de Tapia, département

d’études turques de l’université de Strasbourg.

Vendredi 16 décembre 2016


A 9 heures (salle 6350, Finances) : – éventuellement, projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) (amendements, art. 88).

Lundi 19 décembre 2016


A 17 heures (salle 6350, Finances) : – éventuellement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, projet de loi de finances rectificative pour

2016 (nouvelle lecture) (rapport).



A 17 heures (salle 6241, Affaires économiques) : – présentation du rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.


A 16 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen.


A 14 h 30 (salle 6350, Finances) : – éventuellement, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nouvelle lecture) (amendements, art. 88).


A 9 h 30 (salle 6351, Affaires sociales) :

– auditions, ouvertes à la presse, sur les données médicales personnelles inter-régimes détenues par l’assurance maladie, versées au SNIIRAM puis au Système national des données de santé (SNDS) :

– à 9 h 30 : Dr William Joubert, secrétaire général, et M. Patrick Corne, de l’Union nationale des professionnels de la santé (UNPS) ;

– à 10 h 30 : M. Franck Von Lennep, directeur, et Mme Mylène Girard, chef de la mission « accès aux données de santé » à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ;

– à 11 h 30 : Mme Yvanie Caille, directrice générale, Mme Chantal Cases, directrice, et Mme Valérie Edel, directrice adjointe de l’Institut des données de santé (IDS).


Commission des affaires culturelles :

A 9 h 30 (salle 6238, Affaires culturelles) : – éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel (no 4173) (première lecture)


Coopération européenne avec les pays du Maghreb :

A 9 h 45 : – présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d’information sur la coopération européenne avec

les pays du Maghreb.



A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – avenir de l’Europe : audition de M. Michel Theys, journaliste.

A 17 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, sur le Conseil européen des 15 et

16 décembre 2016.

Mercredi 11 janvier 2017


A 11 heures : – réunion avec une délégation de la commission des affaires étrangères du Bundestag.

Mardi 17 janvier 2017


A 17 heures : – audition de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international.



A 9 h 30 (salle Lamartine) : – audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales et avec la commission des

Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement.



Côte d’Ivoire :

A 9 h 45 : – présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d’information sur la Côte d’Ivoire.

4. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 45 : Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, Mme Véronique Besse,

M. Patrick Bloche, Mme Marie-Odile Bouillé, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-François Copé, Mme Valérie Corre, M. Jacques Cresta, M. Bernard Debré, M. Laurent Degallaix, M. Pascal Deguilhem, M. Jacques Dellerie, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Jeanine Dubié, Mme Virginie Duby-Muller, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Annie Genevard, Mme Claude Greff, M. Michel Herbillon, Mme Gilda Hobert, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Vincent Ledoux, M. Dominique Le Mèner, Mme Martine Martinel, M. François de Mazières, M. Michel Ménard, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, M. Christian Paul, M. Michel Piron, M. Michel Pouzol, M. Christophe Premat, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, M. Paul Salen, M. Rudy Salles, Mme Julie Sommaruga, M. Claude Sturni, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, M. Jacques Valax, M. Patrick Vignal.

Excusés. – M. Pouria Amirshahi, M. Ary Chalus, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Jean-Pierre Giran, M. Romain Joron, Mme Sonia Lagarde, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Jonas Tahuaitu.

Assistaient également à la réunion. – M. Eric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, M. Jean- Claude Buisine, M. Jean-Noël Carpentier, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Alain Claeys, M. Romain Colas, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie- Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Patrick Hetzel, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Laurent Marcangeli, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Yves Nicolin, M. Michel Pajon, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rodet, Mme Eva Sas, Mme Claudine Schmid, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Eric Woerth.



Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 30 : Présents. – M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel,

M. Thierry Benoit, M. Philippe Bies, Mme Michèle Bonneton, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Calmette, M. Jean-Noël Carpentier, M. André Chassaigne, M. Yves Daniel, Mme Karine Daniel, Mme Corinne Erhel, Mme Sophie Errante, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Laurent Furst, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Franck Reynier, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Eric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Fabrice Verdier.

Excusés. – M. Bruno Nestor Azerot, M. Denis Baupin, M. Dino Cinieri, Mme Fanny Dombre Coste, M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, M. Bernard Reynès, M. Thierry Robert, M. Michel Sordi, M. Jean-Marie Tétart, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin.


Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 17 heures : Présents. – M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Thierry Mariani, M. Patrice Martin-Lalande,

Mme Odile Saugues. Excusés. – Mme Nicole Ameline, M. Kader Arif, Mme Elisabeth Guigou, M. Bernard Lesterlin, M. François

Loncle, M. Jean-René Marsac, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle.

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 45 : Présents. – M. François Asensi, M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Jean-Luc Bleunven, M. Alain

Bocquet, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Cochet, M. Edouard Courtial, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. Eric Elkouby, Mme Marie-Louise Fort, Mme Valérie Fourneyron, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Marc Germain, M. Jean Glavany, Mme Linda Gourjade, M. Jean-Claude Guibal, Mme Elisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Jean Launay, M. Pierre Lellouche, M. Patrick Lemasle, M. Pierre Lequiller, M. François Loncle, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, M. Boinali Said, M. André Santini, Mme Odile Saugues, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Guy Teissier.

Excusés. – Mme Nicole Ameline, M. Kader Arif, M. Christian Bataille, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Gérard Charasse, Mme Cécile Duflot, M. Jean-Paul Dupré, M. François Fillon, M. Paul Giacobbi, M. Philippe Gomes, M. Jean-Jacques Guillet, M. Meyer Habib, M. Benoît Hamon, M. Serge Janquin, Mme Marylise Lebranchu, M. Bernard Lesterlin, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle.


Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 8 h 30 : Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Philip Cordery, M. Yves Daniel, M. Jean-Patrick Gille, Mme Marietta

Karamanli, M. Marc Laffineur, M. Michel Piron, M. Gilles Savary. Excusés. – M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Claude Mignon.

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 16 h 30 : Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Pierre Lequiller, M. Jacques Myard, M. Arnaud Richard, M. Gilles Savary. Excusés. – M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Claude Mignon.


Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 17 heures : Présents. – M. Pierre Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Gérard Bapt, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-

Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Catherine Lemorton, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Michel Liebgott, M. Gilles Lurton, M. Robert Olive, M. Bernard Perrut, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumégas, M. Gérard Sebaoun.

Excusés. – M. Alain Ballay, Mme Véronique Massonneau. Assistait également à la réunion. – M. Arnaud Richard.

Commission de la défense nationale et des forces armées :

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 30 : Présents. – Mme Patricia Adam, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-

Jacques Candelier, M. Jean-David Ciot, M. David Comet, Mme Catherine Coutelle, M. Philippe Folliot, M. Yves Foulon, M. Yves Fromion, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, Mme Edith


Gueugneau, M. Christophe Guilloteau, M. Laurent Kalinowski, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour, M. Charles de La Verpillière, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, Mme Lucette Lousteau, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Alain Moyne- Bressand, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, Mme Sylvia Pinel, M. Patrice Prat, Mme Marie Récalde, M. Gwendal Rouillard, M. Thierry Solère, M. Philippe Vitel.

Excusés. – M. Olivier Audibert Troin, Mme Danielle Auroi, M. Claude Bartolone, M. Guy Chambefort, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, Mme Geneviève Fioraso, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Francis Hillmeyer, M. Eric Jalton, M. Christophe Léonard, M. Bruno Le Roux, M. Jean-Claude Perez, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Alain Rousset, M. François de Rugy, M. Patrice Verchère, M. Jean-Michel Villaumé, M. Michel Voisin.

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 10 heures :

Présents. – Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Guy Bailliart, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques Alain Bénisti, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, Mme Marine Brenier, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Burroni, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Luc Chatel, M. Guillaume Chevrollier, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, M. Philippe Duron, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Menuel, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Pascal Thévenot, M. Jean-Pierre Vigier.

Excusés. – M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Yann Capet, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Jacques Krabal, M. Alain Leboeuf, M. Patrick Lebreton, Mme Viviane Le Dissez, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville, M. Patrick Weiten.

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 9 h 45 :

Présents. – M. Eric Alauzet, M. François André, M. Jean-Marie Beffara, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Alain Claeys, M. Romain Colas, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Jean- Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, Mme Aurélie Filippetti, M. Marc Francina, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Yves Jégo, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Jean Lassalle, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, M. Laurent Marcangeli, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, M. Yves Nicolin, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, Mme Eva Sas, Mme Claudine Schmid, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Laurent Wauquiez, M. Eric Woerth.

Excusés. – M. Dominique Baert, Mme Karine Berger, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Victorin Lurel.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 16 h 30 :

Présents. – Mme Colette Capdevielle, M. Eric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Sandrine Mazetier, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Joaquim Pueyo, M. Alain Tourret, M. Jacques Valax.

Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, M. Luc Belot, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Assistait également à la réunion. – M. Christophe Léonard.

Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 10 heures :

Présents. – Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Gilles Bourdouleix, M. Philippe Briand, M. Dominique Bussereau, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Françoise Descamps- Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Patrick Gille, M. Philippe Goujon, M. Serge Grouard, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko- Morizet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Annick Lepetit, M. Olivier Marleix, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Edouard Philippe, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, M. Arnaud Richard, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller.


Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, Mme Pascale Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Sébastien Pietrasanta, M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Assistaient également à la réunion. – M. Alain Calmette, M. Christophe Caresche, M. Jean-David Ciot, Mme Sophie Dion, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Pierre Lellouche, M. Christophe Premat, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy.

Délégation aux outre-mer :

Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 17 heures : Présents. – M. Jean-Claude Fruteau, M. Philippe Houillon. Excusés. – M. Ibrahim Aboubacar, Mme Brigitte Allain, Mme Chantal Berthelot, M. Ary Chalus, Mme Marie-

Anne Chapdelaine, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Eric Jalton, M. Bernard Lesterlin.


Réunion du mardi 6 décembre 2016, à 10 h 30 : Présent. – M. Pierre Morange. Excusé. – Mme Gisèle Biémouret. Assistait également à la réunion. – M. Gérard Bapt.


Réunion du mercredi 7 décembre 2016, à 11 h 15 : Présents. – M. Jean-Louis Destans, M. Yves Foulon, M. Jean Launay, M. Jean-François Mancel, M. Christophe

Premat, M. François Pupponi, M. Didier Quentin, M. François Rochebloine, M. François Scellier. Excusés. – Mme Pascale Crozon, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. François Loncle, Mme Véronique

Louwagie, M. Michel Voisin.




DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

NOR : INPX1603148X

Documents parlementaires

Dépôt du mercredi 7 décembre 2016

Dépôt d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.

Ce projet de loi, no 4283, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.

Cette proposition de loi organique, no 4291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité.

Cette proposition de loi, no 4284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.


M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d’un vêtement à connotation religieuse.


M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Jean-Paul Chanteguet, une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales.


M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi visant à supprimer le regroupement familial de plein droit.



M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.


M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition de loi, no 4290, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport no 4282, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (no 4181).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, un rapport no 4293, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (no 4212).

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Marcel Rogemont un rapport d’information, no 4292, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016 - 2020 de France Médias Monde.

Distribution de documents en date du jeudi 8 décembre 2016

Projet de loi

No 4263. – Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (renvoyé à la commission des affaires étrangères).



SÉNAT Session ordinaire de 2016-2017

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1603144X


A 10 h 30 : 1. Cinq questions orales. (Ordre d’appel fixé par le Gouvernement.)

A 11 heures : 2. Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial » (demande du groupe RDSE).

A 15 heures : 3. Débat sur la situation et l’avenir de La Poste (demande du groupe communiste, républicain et citoyen).

Délais limites

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017).

Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : vendredi 9 décembre 2016, à 12 heures.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016. Inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre 2016, à 17 heures.

Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016. Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016 à l’ouverture de la discussion générale.

Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (no 148, 2016-2017). Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures.

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (no 197, 2016-2017).

Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures.




BUREAU DU SÉNAT

NOR : INPX1603098X

Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 15 décembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand), avec l’ordre du jour suivant :

I. – Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs.

II. – Application de la législation sur le financement de la vie politique : Déclarations de rattachement politique des sénateurs.

III. – Chaîne parlementaire Public Sénat : Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration. Fixation de la période électorale pour les élections de 2017 (élection présidentielle, élections législatives et

éventuellement élections sénatoriales). IV. – Activités internationales : Examen des demandes de missions d’information des commissions permanentes pour 2017. Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2017. V. – Musée du Luxembourg : délégation de service public.

VI. – Réforme des instances du dialogue social : Projet de modification du règlement intérieur et de textes d’application relatifs à la composition et au

fonctionnement des différentes instances du dialogue social du Sénat. VII. – Questions diverses.




COMMISSIONS

NOR : INPX1603143X

Membres présents ou excusés


Séance du mardi 6 décembre 2016 : Présents . – Gérard Bailly, Delphine Bataille, Alain Bertrand, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin,

Henri Cabanel, Gérard César, Roland Courteau, Marc Daunis, Daniel Dubois, Alain Duran, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gremillet, Joël Labbé, Elisabeth Lamure, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean- Claude Lenoir, Michel Le Scouarnec, Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, Franck Montaugé, Jackie Pierre, Sophie Primas, Yves Rome, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.

Excusés . – Alain Chatillon, Philippe Leroy. Ont délégué leur droit de vote . – François Calvet, Gérard César, Alain Chatillon, Annie Guillemot, Phi-

lippe Leroy, Michel Magras, Ladislas Poniatowski, Bruno Sido. Assistaient en outre à la séance . – Cyril Pellevat (commission de l’aménagement du territoire et du

développement durable), Jean-Pierre Vial (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale).


Séance du mardi 6 décembre 2016 : Présents . – Aline Archimbaud, Nicole Bricq, Agnès Canayer, Jean-Noël Cardoux, Caroline Cayeux,

Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Karine Claireaux, Laurence Cohen, Yves Daudigny, Annie David, Isabelle Debré, Gérard Dériot, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Elisabeth Doineau, Jérôme Durain, Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, Catherine Génisson, Frédérique Gerbaud, Bruno Gilles, Colette Giudicelli, Pascale Gruny, Eric Jeansannetas, Jean-Baptiste Lemoyne, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Patricia Morhet-Richaud, Jean-Marie Morisset, Catherine Procaccia, Stépha-nie Riocreux, Gérard Roche, René-Paul Savary, Patricia Schillinger, Jean-Louis Tourenne, Jean-Marie Vanle-renberghe, Evelyne Yonnet.

Excusés . – Claire-Lise Campion, Jean Desessard, Georges Labazée, Michelle Meunier, Philippe Mouiller. Ont délégué leur droit de vote . – Nicole Bricq, Olivier Cadic, Claire-Lise Campion, Karine Claireaux,

Isabelle Debré, Catherine Deroche, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Georges Labazée, Michelle Meunier, Didier Robert.

Assistaient en outre à la séance . – Michel Mercier (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale), Chantal Jouanno (commission de l’aménagement du territoire et du développement durable).


Séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Delphine Bataille, Alain Bertrand, Martial Bourquin, Henri Cabanel, François Calvet, Gérard César,

Roland Courteau, Marc Daunis, Daniel Dubois, Alain Duran, Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gremillet, Joël Labbé, Elisabeth Lamure, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Michel Le Scouarnec, Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Sophie Primas, Yves Rome, Bruno Sido, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.

Excusés . – Gérard Bailly, Alain Chatillon, Philippe Leroy. Ont délégué leur droit de vote . – Alain Chatillon, Annie Guillemot, Serge Larcher, Philippe Leroy.

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

1re séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Christian Cambon, Jean-Paul Emorine, Jacques Gautier, Eliane Giraud, Alain Gournac, Jean-

Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Gisèle Jourda, Christiane Kammermann, Antoine Karam,


Bariza Khiari, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret, Claude Nougein, Philippe Paul, Marie-Françoise Perol- Dumont, Jean-Pierre Raffarin, Raymond Vall.

Excusés . – Michelle Demessine, Josette Durrieu, Joëlle Garriaud-Maylam, Alain Néri, Xavier Pintat, Gilbert Roger.

Assistaient en outre à la séance . – Jean Bizet (commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), Claude Kern (commission de la culture, de l’éducation et de la communication), Didier Marie (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale), Simon Sutour (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale), Richard Yung (commission des finances).

2e séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau,

Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Bernard Fournier, Jacques Gautier, Eliane Giraud, Gaëtan Gorce, Nathalie Goulet, Alain Gournac, Sylvie Goy-Chavent, Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Claude Haut, Robert Hue, Gisèle Jourda, Alain Joyandet, Antoine Karam, Bariza Khiari, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Claude Nougein, Philippe Paul, Marie-Françoise Perol-Dumont, Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Daniel Reiner, André Trillard, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Excusés . – Michelle Demessine, Josette Durrieu, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann, Xavier Pintat, Gilbert Roger.

Ont délégué leur droit de vote . – Hélène Conway-Mouret, Michelle Demessine, Hubert Falco, Jean-Paul Four-nier, Joëlle Garriaud-Maylam, Robert Laufoaulu, Xavier Pintat.

3e séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit,

Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Bernard Fournier, Jacques Gautier, Eliane Giraud, Gaëtan Gorce, Nathalie Goulet, Alain Gournac, Sylvie Goy-Chavent, Jean-Pierre Grand, Jean- Noël Guérini, Joël Guerriau, Claude Haut, Robert Hue, Gisèle Jourda, Alain Joyandet, Antoine Karam, Bariza Khiari, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Claude Nougein, Philippe Paul, Marie-Françoise Perol-Dumont, Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Daniel Reiner, André Trillard, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Excusés . – Michelle Demessine, Josette Durrieu, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann, Xavier Pintat, Gilbert Roger.


Séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Nicole Bricq, Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Agnès Canayer, Jean-Noël Cardoux, Daniel Chas-

seing, Olivier Cigolotti, Yves Daudigny, Isabelle Debré, Gérard Dériot, Chantal Deseyne, Elisabeth Doineau, Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, Catherine Génisson, Bruno Gilles, Colette Giudicelli, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Eric Jeansannetas, Jean- Baptiste Lemoyne, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Patricia Morhet-Richaud, Jean-Marie Morisset, Phi-lippe Mouiller, Catherine Procaccia, Gérard Roche, René-Paul Savary, Patricia Schillinger, Jean-Louis Tourenne, Jean-Marie Vanlerenberghe, Dominique Watrin, Evelyne Yonnet.

Excusés . – Claire-Lise Campion, Georges Labazée, Michelle Meunier.

2e séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Michel Amiel, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Jean-Noël Cardoux, Caro-

line Cayeux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Laurence Cohen, Yves Daudigny, Isabelle Debré, Gérard Dériot, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, Bruno Gilles, Colette Giudicelli, Jean-Pierre Godefroy, Pascale Gruny, Corinne Imbert, Eric Jeansannetas, Brigitte Micouleau, Alain Milon, Patricia Morhet-Richaud, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Stépha-nie Riocreux, Gérard Roche, Patricia Schillinger, Dominique Watrin, Evelyne Yonnet.

Excusés . – Claire-Lise Campion, Elisabeth Doineau, Frédérique Gerbaud, Georges Labazée, Michelle Meunier. Ont délégué leur droit de vote . – Olivier Cadic, Claire-Lise Campion, Gérard Dériot, Elisabeth Doineau,

Georges Labazée, Didier Robert, René-Paul Savary, Jean-Marie Vanlerenberghe, Michel Vergoz.

Commission de la culture, de l’éducation et de la communication :

1re séance du mercredi 7 décembre 2016 : Présents . – Patrick Abate, Pascal Allizard, David Assouline, Dominique Bailly, Marie-Christine Blandin,

Maryvonne Blondin, Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Corinne Bouchoux, François Commeinhes, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Françoise Férat, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Samia Ghali, Brigitte Gonthier-Maurin, Jacques Grosperrin, Loïc Hervé, Mireille Jouve, Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Françoise Laborde, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Claudine Lepage, Vivette Lopez, Jean- Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Danielle Michel, Catherine Morin-Desailly, Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Stéphane Ravier, Sylvie Robert.


Excusés . – Jean-Claude Carle, Joseph Castelli, Marie-Annick Duchêne, Colette Mélot, Marie-Pierre Monier, Christine Prunaud.

Ont délégué leur droit de vote . – Maurice Antiste, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Françoise Cartron, Anne Chain-Larché, René Danesi, Marie-Annick Duchêne, Christiane Hummel, Jean-Claude Luche, Marie- Pierre Monier, Christine Prunaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi.

2e séance du mercredi 7 décembre 2016 :

Présents . – Patrick Abate, Pascal Allizard, David Assouline, Dominique Bailly, Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Corinne Bouchoux, François Commeinhes, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Françoise Férat, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Samia Ghali, Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, Jacques Grosperrin, Loïc Hervé, Mireille Jouve, Guy- Dominique Kennel, Claude Kern, Françoise Laborde, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Claudine Lepage, Vivette Lopez, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Danielle Michel, Cathe-rine Morin-Desailly, Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Stéphane Ravier, Sylvie Robert.

Excusés . – Jean-Claude Carle, Joseph Castelli, Marie-Annick Duchêne, Colette Mélot, Marie-Pierre Monier, Christine Prunaud.

Ont délégué leur droit de vote . – Maurice Antiste, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Françoise Cartron, Anne Chain-Larché, René Danesi, Marie-Annick Duchêne, Christiane Hummel, Jean-Claude Luche, Marie- Pierre Monier, Christine Prunaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi.

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :

Séance du mercredi 7 décembre 2016 :

Présents . – Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Annick Billon, Jean Bizet, Patrick Chaize, Evelyne Didier, Alain Fouché, Odette Herviaux, Benoît Huré, Chantal Jouanno, Jean-Claude Leroy, Jean-François Longeot, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Gérard Miquel, Louis Nègre, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, Rémy Pointereau, Michel Raison, Jean- François Rapin, Charles Revet, Jean-Yves Roux, Nelly Tocqueville, Michel Vaspart.

Excusés . – Pierre Camani, Jean-Jacques Filleul. Ont délégué leur droit de vote : Nicole Bonnefoy, Jacques Cornano, Gérard Cornu, Jean-Jacques Filleul,

Michel Fontaine, Gérard Miquel, Louis-Jean de Nicolaÿ. Assistaient en outre à la séance . – Gérard Bailly (commission des affaires économiques), Patricia Morhet-

Richaud (commission des affaires sociales), Jean-Pierre Vial (commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale).



Présents . – Philippe Adnot, Michèle André, Marie-France Beaufils, Eric Bocquet, Yannick Botrel, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Marie-Hélène Des Esgaulx, Eric Doligé, Philippe Dominati, André Gattolin, Jacques Genest, Charles Guené, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, François Marc, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Excusés . – Bernard Delcros, Thierry Foucaud, Hervé Marseille, Albéric de Montgolfier, François Patriat. Ont délégué leur droit de vote . – François Baroin, Serge Dassault, Philippe Dominati, Jean-François Husson,

Jean Pierre Vogel. Assistaient en outre à la séance . – Dominique Estrosi Sassone (commission des affaires économiques), Jean-

Marie Morisset (commission des affaires sociales).

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :


Présents . – Alain Anziani, Eliane Assassi, Philippe Bas, Christophe Béchu, Esther Benbassa, Jacques Bigot, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Mathieu Darnaud, Jacky Deromedi, Félix Desplan, Catherine Di Folco, Christian Favier, Christophe-André Frassa, Pierre Frogier, Jacqueline Gourault, François Grosdidier, Philippe Kaltenbach, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Marie Mercier, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Catherine Troendlé, René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Excusés . – Cécile Cukierman, Yves Détraigne, Sophie Joissains. Ont délégué leur droit de vote . – Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Yves Détraigne,

François Grosdidier, Sophie Joissains, Patrick Masclet, Alain Richard, Catherine Tasca, Lana Tetuanui.


Convocations

Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale : Mercredi 14 décembre 2016, à 14 h 30 (salle 213) : 1. Audition de M. Patrice Ract Madoux, président de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). 2. Questions diverses.

Nominations de rapporteurs

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

M. Michel Mercier est nommé rapporteur sur la proposition de loi no 86 (2016-2017), présentée par MM. Philippe Bas, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet, relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale.

M. André Reichardt est nommé rapporteur sur la proposition de loi no 4166 (AN, XIVe lég.) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

M. François Pillet est nommé rapporteur sur la proposition de loi no 126 (2016-2017), présentée par MM. François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues, tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale.

M. Philippe Bas est nommé rapporteur pour avis sur la proposition de loi no 176 (2016-2017), adoptée par l’Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Membres présents ou excusés


Séance du mardi 6 décembre 2016 : Présents . – Jean Bizet, Philippe Bonnecarrère, Gérard César, Michel Delebarre, Jean-Paul Emorine,

Claude Haut, Gisèle Jourda, Fabienne Keller, Jean-Yves Leconte, François Marc, Didier Marie, Louis Nègre, Yves Pozzo di Borgo, Michel Raison, Daniel Raoul, Alain Vasselle, Richard Yung.

Excusés . – Nicole Duranton, Colette Mélot.




RÉSOLUTIONS

NOR : INPX1603141X

Résolution adoptée en application de l’article 34-1 de la Constitution

Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture

Le Sénat, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Considérant que l’activité agricole est encadrée par des normes multiples et diverses, relevant tant du niveau

européen que national ; Considérant que les contraintes que ces normes font peser sur l’activité agricole constituent un frein à la

compétitivité des exploitations, dans un environnement économique marqué par la disparition des outils publics de régulation des marchés agricoles ;

Constatant, en particulier, que la préoccupation, certes légitime, de protection de l’environnement a conduit à interdire ou encadrer les pratiques agricoles, notamment en matière d’utilisation de l’eau, de traitements des cultures, ou encore d’utilisation de fertilisants ;

Soulignant que le principe de précaution conduit désormais à observer avec suspicion les développements de nouvelles activités et pratiques agricoles, ou encore la création ou l’agrandissement d’installations classées en élevage ;

Prenant acte des engagements répétés des autorités tant au niveau européen qu’au niveau national d’encourager la simplification et l’allègement des normes applicables aux agriculteurs ainsi que des progrès enregistrés récemment en matière d’installations classées ;

Déplorant cependant que les engagements pris restent globalement peu suivis d’effets, avec une insuffisance des études d’impact économique sur l’agriculture des nouvelles normes ou des normes existantes, et avec un déficit de pilotage politique de la simplification ;

Invite le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles par le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, qui serait rendu opposable à l’ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l’exécution devant le Parlement ;

Souhaite le développement d’études de l’impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles, mais aussi des normes existantes, avec la généralisation d’une pratique de l’évaluation ex-post dans un délai de trois à cinq ans après leur entrée en vigueur ;

Insiste en faveur de la mise en place d’expérimentations préalables à la généralisation des normes nouvelles ; Souhaite que l’absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l’agriculture puisse être

mesurée et contrôlée ; Demande au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec la Commission

européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de mise en œuvre de la politique agricole commune, en particulier en matière de verdissement ou de calcul des surfaces ;

Souligne la nécessité de réduire les délais d’instruction des dossiers d’installations classées, de faire évoluer les règles en matière d’utilisation et de stockage de l’eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d’épandage ;

Et enfin réclame que l’allègement des normes agricoles soit érigé en véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu’au niveau national.

Travaux préparatoires : Sénat. – Proposition de résolution no 107 (2016-2017). – Discussion et adoption le 6 décembre 2016. – TA no 32

(2016-2017).




RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES

NOR : INPX1603145X

Publication d’un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l’article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)

A été publié, le lundi 5 décembre 2016, le rapport (no 161, 2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, comportant le texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur l’adaptation de la directive « Services de médias audiovisuels » à l’évolution des réalités du marché (no 103, 2016-2017).

Cette publication constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.




DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

NOR : INPX1603146X

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 6 décembre 2016

Dépôt de rapports et d’un texte de commission

No 186 (2016-2017). – Avis présenté de M. Gérard BAILLY, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017).

No 187 (2016-2017). – Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (no 148, 2016-2017).

No 188 (2016-2017). – Résultat des travaux de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (no 148, 2016-2017).

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 7 décembre 2016

Dépôt de rapports et de textes de commission

No 189 (2016-2017). – Rapport de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (no 16, 2016-2017).

No 190 (2016-2017). – Texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (no 16, 2016-2017).

No 191 (2016-2017). – Rapport de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017).

No 192 (2016-2017). – Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017).

No 195 (2016-2017). – Avis de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (no 174, 2016-2017).

No 196 (2016-2017). – Rapport de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (no 160, 2016-2017).

No 197 (2016-2017). – Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs- pompiers volontaires (no 160, 2016-2017).


No 198 (2016-2017). – Rapport de M. Jacques GAUTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (no 136, 2016-2017).

No 199 (2016-2017). – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (no 136, 2016-2017).

No 200 (2016-2017). – Rapport de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis (no 448, 2014-2015).

No 201 (2016-2017). – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis (no 448, 2014-2015).

Dépôt de rapports d’information

No 193 (2016-2017). – Rapport d’information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, sur les dispositifs d’hébergement d’urgence.

No 194 (2016-2017) – Rapport d’information de M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission des finances, sur les heures supplémentaires dans le second degré de l’éducation nationale.

Documents mis en distribution le jeudi 8 décembre 2016

No 145. – Avis présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale :

Tome IV : Transports ferroviaires, collectifs et fluviaux (M. Louis NÈGRE). No 188. – Résultat des travaux de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en

nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté. No 190. – Texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale

après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

No 195. – Avis de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

No 197. – Texte de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs- pompiers volontaires.




INFORMATIONS DIVERSES

NOR : INPX1603140X

Avis d’une commission sur une nomination

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique no 2010-837 et de la loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion du 7 décembre 2016, un vote favorable (30 voix pour, aucune voix contre et 2 bulletins blancs) à la nomination de M. Jean-François DELFRAISSY aux fonctions de président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.



OFFICES ET DÉLÉGATIONS

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

NOR : INPX1603139X

Réunions


A 14 heures (salle Lamartine) : Audition publique, ouverte à la presse, sur « L’évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».


A 18 heures (salle 7040) : Audition, ouverte à la presse, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).



AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

NOR : PRMG1634984V

Est vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable.

Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et de la paye à la direction des ressources humaines du secrétariat général.

Missions principales

La sous-direction de la gestion administrative et de la paye : – assure la gestion administrative et la paye des personnels à l’exception de ceux gérés par la direction générale

de l’aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée ; – assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ; – organise la paye des personnels dont elle assure la gestion administrative ; – assure ou organise l’instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion

administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l’information, sur les retraites, de ces personnels.

Enjeux, responsabilités

Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit : – le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ; – le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-

sociale ; – le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ; – le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels

contractuels ; – le pôle de validation des mouvements de paye.

Profil du candidat recherché – expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion administrative et de la paye

et l’organisation des processus de ressources humaines ; – capacités organisationnelles, de dialogue et de management ; – discrétion professionnelle ; – capacité à développer des synergies internes ; – esprit de rigueur.

Conditions d’accès à l’emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d’accès prévues au décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

Personnes à contacter

Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15), M. Serge BILLIOTTET, chef de service à la direction des ressources humaines (tél : 01-40-81-15-66) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).

Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation et d’un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal


officiel, au secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ; - [email protected] ; - [email protected].




PREMIER MINISTRE


NOR : PRMG1634988V


Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications à la direction des ressources humaines du secrétariat général.

Missions principales :

La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : – élabore le plan national de formation et le document d’orientation à moyen terme de la formation pro-

fessionnelle, et les met en œuvre ; – met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels des deux ministères ; – anime la politique de développement des compétences et des qualifications ; – assure le pilotage opérationnel du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à

compétence nationale, qui exerce des missions d’accompagnement des services et des agents en matière de développement des compétences, notamment de formation ;

– assure l’évaluation de l’activité de formation des maîtrises d’ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

– assure l’animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

Enjeux, responsabilités :

Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit : – le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ; – le bureau du pilotage du plan national de formation ; – le bureau de l’animation des services de la formation.

Profil du candidat recherché : – expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine de la formation professionnelle ; – capacités organisationnelles, de dialogue et de management ; – esprit de rigueur.

Conditions d’accès à l’emploi : Les candidats devront satisfaire aux conditions d’accès prévues au décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié

relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

Personnes à contacter : Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (tél : 01.40.81.62.15), M. Eric LE GUERN, adjoint

à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).

Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation et d’un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :

[email protected] ; [email protected] ; [email protected].




PREMIER MINISTRE


NOR : PRMG1634991V


Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions à la direction des ressources humaines du secrétariat général.

Missions principales

La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions : – conduit l’action ministérielle en matière de santé sécurité au travail et de prévention des risques

professionnels ; – pilote et anime le service social du travail ; – conduit la politique en faveur du recrutement, de l’insertion, du reclassement et du maintien dans l’emploi des

travailleurs handicapés ;

– est chargée de la définition des politiques sociales des deux ministères, met en œuvre cette politique menée au bénéfice des agents des deux ministères et participe à l’élaboration de la politique interministérielle d’action sociale ; entretient une relation de partenariat avec les organismes associatifs (Comité de gestion des centres de vacances/CGCV, Fédération nationale des activités sportives, culturelles et d’entraide/FNASCE et Comité d’action sociale (CAS), liés aux deux ministères par des conventions pluriannuelles d’objectifs :

– organise, anime et assure le suivi du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT-M) placé auprès du comité technique ministériel, et de ses groupes de travail ;

– pilote la réforme de la gestion des pensions des fonctionnaires de l’Etat et assure la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information y afférant.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction comprend trois bureaux : – le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ; – le bureau des prestations d’action sociale ; – le bureau des pensions.

Deux des bureaux de la sous-direction sont situés à Paris (la Défense), le troisième étant situé à Draguignan (Var).

Les principaux objectifs et enjeux du poste sont : – d’accompagner les services des deux ministères dans la déclinaison de la politique de prévention des risques

professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; – de consolider la politique de recrutement et d’insertion des travailleurs handicapés dans le cadre d’une

approche transverse de ce sujet par la DRH ; – d’être force de proposition sur l’adaptation de la politique d’action sociale des deux ministères aux

réorganisations territoriales ; – de piloter l’enveloppe budgétaire affectée à la politique d’action sociale et de prévention des risques

professionnels ; – de superviser l’action menée par les organismes associatifs dans le cadre de leur CPO et la bonne exécution de

ces dernières ; – d’entretenir un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales ; – d’être un levier de la réforme de la gestion des retraites pour un service plus efficient rendu aux agents.


La sous-direction intègre une forte composante d’interministérialité et de représentation de la DRH dans diverses instances. Parmi les principaux interlocuteurs :

– Le SGG, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le service de retraite de l’Etat (SRE) à Nantes, les autres ministères dont celui des Finances, le CGCV), la FNASCE, le CAS ;

– les organisations syndicales (partenaires privilégiés pour l’essentiel des travaux des instances de concertation).

Profil du candidat recherché

Forte expérience dans le domaine du dialogue social. Pratique de l’interministérialité et du pilotage de politiques publiques. Très bon relationnel et sens de la négociation. Goût pour les dossiers relevant des politiques sociales, de la prévention des risques professionnels. Qualités de management. Expérience de conduite de projet et grande aptitude à piloter le changement organisationnel.

Conditions d’accès à l’emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d’accès prévues au décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.


Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15), M. Eric LE GUERN, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).

Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, d’une lettre de motivation et d’un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : [email protected], [email protected], eric.le- [email protected].




PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’un emploi de chef de service

NOR : PRMG1635839V

Est susceptible d’être vacant un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l’emploi aura la charge du service « stratégie, pilotage, budget ».

Le service « stratégie, pilotage, budget » comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, la sous-direction du budget, de l’achat et de l’immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d’information.

La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend deux bureaux et deux missions :

Le bureau de la performance, du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau : Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le contrôle et le dialogue

de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d’information et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal. Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l’animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l’animation et le soutien transversal du réseau.

Le bureau pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d’analyse des coûts : Il pilote l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur

modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il est chargé de la comptabilité d’analyse des coûts. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

La mission d’accompagnement et de soutien des équipes d’encadrement : Elle organise et anime des séminaires de soutien et d’accompagnement en matière managériale au profit des

cadres du réseau.

La mission simplifications : Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d’allégement des tâches, au bénéfice

des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.

La sous-direction du budget, de l’achat et de l’immobilier comprend trois bureaux :

Le bureau pilotage et exécution du budget : Il coordonne l’élaboration du budget de la direction générale et en suit l’exécution : pilotage de la masse

salariale, gestion budgétaire du plafond d’emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d’investissement. Il répartit les crédits. En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l’évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs.

Le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement : Il coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les autres bureaux

concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le domaine logistique. Il assure l’exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s’y attachent. Il définit et suit la dotation globale de fonctionnement allouée aux services déconcentrés.

Le bureau immobilier et sûreté : Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale. Il détermine et veille au suivi des

opérations immobilières de construction, d’aménagement et de réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par le secrétaire général des ministères économiques


et financiers. Il suit, également, en liaison avec ce dernier, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale. Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine immobilier.

Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l’exécution de marchés publics. La mission de contrôle de gestion des systèmes d’information rattachée au chef de service est chargée de fournir

une aide à la décision sur la base d’analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d’information en liaison avec le département de la gouvernance et du support des systèmes d’information.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : – connaissances financières et budgétaires ; – aptitudes au management et capacités d’animation ; – capacités relationnelles ; – esprit de synthèse et de décision.

Conformément aux dispositions du décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.




PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’emploi de sous-directeur

NOR : PRMG1635847V

Est susceptible d’être vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-

direction B) au sein de la direction de la législation fiscale.

La sous-direction B comprend deux bureaux : – le bureau B 1 :

Il conçoit et élabore les règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.

– le bureau B 2 :

Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : – importantes qualités d’analyse juridique et économique ; – fortes capacités relationnelles et de négociation permettant de représenter la direction de la législation fiscale

dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels et les professionnels ; – aptitudes avérées au management et à l’animation d’une structure ; – grande disponibilité et réactivité ; – la connaissance de l’anglais (parlé et écrit) est un atout.

Conformément aux dispositions du décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l’économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.




PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Somme)

NOR : PRMG1635862V

L’emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale de la protection des populations de la Somme est susceptible d’être vacant au 1er janvier 2016. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Intérêt du poste

Le poste de directeur départemental consiste à diriger, sous l’autorité du préfet du département, une administration départementale interministérielle, telle que définie par le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 avec le concours d’un directeur adjoint.

La DDPP composée de quatre services, comporte environ 40 agents dont une petite équipe est basée sur un abattoir.

La direction départementale est en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l’alimentation, de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la santé et de la protection animale, de la protection de l’environnement pour les activités touchant à l’élevage et à l’agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

Missions

Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques nationales à l’échelle territoriale ; il détermine en lien avec le préfet et les services régionaux, les orientations stratégiques, les priorités d’intervention et l’affectation des ressources allouées.

Le directeur est notamment chargé : – de piloter la direction, de manager les équipes et de veiller à la réalisation des objectifs ; – d’évaluer l’action de l’Etat et de la performance dans son domaine d’intervention ; – en interne, de développer des projets transversaux ; – de veiller à la qualité du dialogue social ; – d’assurer le lien avec le parquet ; – de représenter la direction vis à vis des partenaires institutionnels et économiques, de veiller à la qualité de la

relation et d’expliquer l’action de l’Etat ; – d’agir en cohérence avec les autres services de l’Etat.

Environnement

Le département de la Somme compte 580 000 habitants et 780 communes, il se distingue par l’agglomération amiénoise forte d’un quart de la population et un vaste territoire rural.

Les indicateurs socio-économiques sont inférieurs à la moyenne nationale. Le tissu industriel traditionnel est en régression alors que le l’activité agroalimentaire est bien implantée. Le département fortement agricole est tourné vers les grandes cultures, il comporte également un secteur de l’élevage diversifié dominé par les productions bovines avec 1900 élevages.

Enfin, le département a une façade maritime constituant son principal attrait touristique, la baie de Somme est classée grand site de France.

Sous l’autorité du préfet de département, la DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les directions centrales, les services de l’Etat en région : la préfecture de région (SGAR), la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la


consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), l’agence régionale de santé (ARS).

A l’échelon départemental avec les deux autres directions départementales interministérielles (DDCS et DDTM) également avec les sous-préfectures d’arrondissement (Abbeville, Montdidier et Péronne), la police et la gendarmerie, le parquet d’Amiens, les collectivités locales, organisations professionnelles, les acteurs économiques et les associations des domaines concernés par la DDPP.

Compétences

Aptitude au management d’équipes pluridisciplinaires et interministérielles. Loyauté, réactivité, sens de l’initiative, facultés d’analyse et de synthèse, capacité à gérer des évènements

exceptionnels. Capacité de représentation, connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles entrant

dans le champ d’activité de la DDPP. Capacité de communication, d’écoute et aptitude au dialogue social. Qualité relationnelle et goût pour le travail en réseau. Connaissances des méthodes de conduite de projet. Expérience professionnelle dans la mise en oeuvre d’une des politiques publiques portées par la DDPP fortement

souhaitée.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Somme, M. Philippe DEMESTER aux adresses suivantes :

[email protected], [email protected], copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d’origine et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l’emploi d’origine.

De plus les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l’instruction des candidatures.


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture de la Somme, 03-22-97-81-45, courriel : jean-charles.

[email protected] ; Christophe MARTINET, directeur de la DDPP de la Somme, téléphone : 03-22-70-15-20, courriel : christophe.

[email protected] ; Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, courriel : luc.paraire@pm.

gouv.fr.




PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Bouches-du-Rhône)

NOR : PRMG1635886V

L’emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDTM des Bouches-du-Rhône sera vacant à compter du 1er février 2017. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Intérêt du poste

Le département des Bouches-du-Rhône (environ 2 millions d’habitants) présente une mosaïque de territoires urbanisés ponctuée de nombreux espaces forestiers, agricoles ou naturels. Marseille, 2e ville de France, et Aix-en- Provence constituent les principaux pôles de la Métropole créée depuis le 1er janvier 2016, qui regroupe les deux tiers des habitants du département. L’ouest du département est constitué par un secteur mixte de villes moyennes (Arles, Châteaurenard) et de grands secteurs agricoles et/ou naturels (Camargue, Crau, Alpilles).

Le département est soumis à de très fortes pressions démographiques et foncières. Porteur d’un fort potentiel de développement économique, il est cependant marqué par la précarité de sa population, tant urbaine que rurale, et par un retard dans l’élaboration de ses documents de planification. Un renouvellement urbain de grande ampleur est en cours, en particulier dans le secteur d’Euroméditerranée, ainsi qu’une densification du tissu urbain et la lutte contre l’habitat indigne.

L’agriculture joue un rôle majeur dans l’équilibre du territoire et dans la production de richesse. Le département est le premier producteur français pour plusieurs filières de fruits et légumes, (oléiculture, salade, tomate, poire, riz, etc.) qui connaissent cependant régulièrement des crises conjoncturelles.

Le département des Bouches-du-Rhône est en outre fortement exposé aux risques naturels puisqu’il est soumis à tous les risques naturels connus en métropole, hormis les avalanches. La quasi-totalité des communes est ainsi concernée par les risques d’inondation et/ou de submersion marine, de feux de forêt, de séismes, de mouvement de terrain.

Enfin, le département est soumis à de forts enjeux environnementaux : plus de 50 % du territoire est classé en zone Natura 2000, 2 parcs naturels régionaux, 1 parc national, mais aussi un littoral et des espaces marins très riches mais fragiles car très fréquentés.

Missions

Aux côtés du directeur départemental, le directeur adjoint contribue au pilotage d’un service de plus de 300 agents rassemblant les compétences de l’Etat départemental dans les domaines très diversifiés que sont les politiques agricole, environnementale, d’urbanisme, de logement, et l’aide au préfet dans les situations de crise.

Le directeur adjoint contribue à l’accompagnement de l’évolution de territoires marqués par de fortes dynamiques économiques et un patrimoine naturel, agricole et humain très riche. L’action du directeur adjoint s’inscrit dans un cadre de polyvalence thématique recherchée au sein de l’équipe de direction. Cependant, les domaines de l’économie agricole, des risques naturels et technologiques, de l’eau et de l’environnement constituer des sujets nécessitant une implication particulière du directeur adjoint.

Environnement

La DDTM dispose d’un siège placé à Marseille Saint-Charles, ainsi que 4 services territoriaux qui assurent les relais des missions générales de la DDTM auprès des acteurs locaux du territoire.

Le directeur adjoint participe étroitement aux missions de conseil et d’information auprès du préfet et du secrétaire général de la préfecture.


Compétences

Disponibilité, polyvalence, dialogue, anticipation, adaptation, ouverture d’esprit.

Modalités de candidature

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat- [email protected], préfecture des Bouches-du-Rhône, SGAD, boulevard Paul-Peytral, 13282 Mar-seille, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l’emploi d’origine.

Une fiche financière devra être tenue à disposition sur demande de la DSAF pendant l’instruction du dossier.


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Gilles Servanton, directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône, tél. : 04-91-28-40-01, gilles.servanton@bou-

ches-du-rhone.gouv.fr David Coste, secrétaire général de la préfecture, tél. : 04-84-35-47-45, [email protected] Luc Paraire (DSAF/DMC), tél. : 01-42-75-83-55, [email protected]




PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG1635922V

Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté au secrétariat général, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.

Missions et activités principales

La sous-direction des affaires financières fait partie, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, du service des affaires financières et générales. Ce service est l’un des quatre services du secrétariat général placé sous la direction du secrétaire général et du secrétaire général adjoint.

Sous la direction de la cheffe de service : Le sous-directeur assure l’encadrement et l’animation de la sous-direction des affaires financières, qui est

constituée de trois entités : le département des affaires budgétaires et de la synthèse, le bureau de la qualité comptable et la mission du contrôle interne et de la maîtrise des risques.

Il est chargé, en étroite liaison avec les directions générales, les programmes budgétaires et les autres services du secrétariat général, de la coordination de la fonction financière ministérielle exercée opérationnellement par le département des affaires budgétaires et de la synthèse. A ce titre, il propose en synthèse la stratégie budgétaire ministérielle et la met en œuvre. Il veille à la bonne exécution des opérations de programmation, de gestion, de suivi et de contrôle de l’ensemble des moyens budgétaires et extra-budgétaires du ministère. Il est responsable de la coordination des relations avec le ministère chargé du budget et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Il est également responsable du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et de la qualité comptable et en coordonne la modernisation constante. Il est responsable du secrétariat des instances ministérielles de dialogue interne sur les questions financières (collège des responsables de programme, comité des responsables financiers) et, conjointement avec le sous- directeur des affaires immobilières et générales, de celui de la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI).

Par ailleurs, il participe, en liaison avec les directions générales concernées, à l’exercice de la tutelle des opérateurs du ministère. Il conçoit, propose et diffuse la doctrine de la tutelle et du pilotage stratégique des opérateurs dans les domaines administratifs et financiers. En liaison avec les autres services du secrétariat général, qui produisent les cadrages nécessaires, il coordonne la doctrine de la tutelle sur l’ensemble des autres domaines transversaux (RH, juridique, action internationale, politique des publiques, développement durable, stratégie RSO, etc.) et fait l’interface, le cas échéant, avec les directions générales. Il assure l’exercice de la tutelle des opérateurs relevant directement du secrétariat général et réunit, auprès des directions générales, les éléments utiles permettant au secrétaire général ou son représentant de siéger aux conseils d’administration des principaux établissements publics.

Enfin, il accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s’assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable. De manière générale, il assure la synthèse ministérielle des dispositifs mis en place à cet égard.

Il assure et coordonne les relations du ministère avec la Cour des comptes et, dans son domaine de compétences, avec le Parlement. Il est responsable du suivi des travaux parlementaires en matière de projets de loi de finances.

Compétences techniques : – connaître l’environnement professionnel : niveau expert ; – avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert ; – avoir des compétences en informatique bureautique : niveau expert ; – avoir des compétences juridiques : niveau pratique.

Savoir-faire : – savoir manager : niveau expert ;


– savoir travailler en équipe : niveau expert ; – savoir s’organiser : niveau expert ; – savoir rédiger et analyser : niveau expert ; – avoir l’esprit de synthèse : niveau expert ; – savoir hiérarchiser et déléguer : niveau expert.

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire général et secrétaire général adjoint, cheffe du service des affaires financières et générales.

Liaisons fonctionnelles : – cabinet de la ministre, secrétariat général (notamment sous-direction des affaires immobilières et générales,

sous-direction des systèmes d’information, département de la programmation et des moyens, service des ressources humaines, service des affaires juridiques et internationales, service de la coordination des politiques culturelles et de l’innovation), ensemble des bureaux et départements des affaires budgétaires et générales des directions d’administration centrale, etc. ;

– le sous-directeur des affaires financières travaille également en étroite liaison avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la direction du budget, le Parlement, la Cour des comptes, etc.

Spécificités du poste/contraintes/sujétions

– importance et sensibilité des commandes reçues qui nécessitent un traitement extrêmement réactif dans le cadre de la procédure de préparation des projets de lois de finances ;

– ampleur et variété du réseau d’interlocuteurs de la sous-direction à gérer (cabinet de la ministre et directions générales, notamment)

Profil du candidat recherché

Une compétence éprouvée dans le domaine budgétaire est indispensable. Une expérience réussie dans le management et dans les métiers administratifs, en administration centrale,

déconcentrée et/ou en établissements publics est également indispensable. Une connaissance des secteurs d’intervention du ministère de la culture sera appréciée. Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Aude Accary-Bonnery, cheffe du service des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-84-03, courriel : [email protected]).

Conformément aux dispositions du décret no 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l’encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.





Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au responsable « assurance qualité » spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1635856V

Un poste d’adjoint au responsable « assurance qualité », spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique, est vacant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).

Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur qualiticien ou d’un master 2 de qualiticien.

Intérêt des postes et missions

Le candidat retenu, en lien direct avec le chef de service, sera chargé de développer, d’animer, de faire appliquer et de contrôler la mise en œuvre de processus assurance qualité au sein des cellules d’identification criminelle (CIC) de la gendarmerie implantées à l’échelon de chaque groupement de gendarmerie départementale.

Il réalisera les audits de ces CIC et représentera le PJGN lors des audits de surveillances et d’extension réalisés par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC), dont il sera l’un des correspondants identifiés pour le pôle judiciaire.

Assistant le commandant du PJGN adjoint dans le domaine de l’assurance qualité, il veillera à l’application de la politique élaborée auprès des CIC (soutien, promotion du système de qualité, communication de la politique et des objectifs du système qualité).

Il sera également chargé de la veille normative et législative dans son domaine de compétences, gérera les documents qualité et s’assurera du respect des documents de prescription diffusés.

Il avisera l’encadrement du développement, de la mise en œuvre et du maintien du système qualité des CIC, gérera les non-conformités, dérogations et réclamations des CIC. Il élaborera une synthèse annuelle des non conformités, dérogations et réclamations ainsi qu’une synthèse annuelle des audits destinée à être présentée lors de la revue de direction. Il contribuera ainsi à sa préparation.

Il veillera au bon déroulement des campagnes d’essais inter laboratoires, assurera la synthèse de ces essais et adressera les résultats aux CIC. Enfin, il veillera à l’application des contrôles de métrologie.

Pour ce faire, il devra notamment :

– maîtriser le domaine de la qualité, en lien avec la norme concernée ; – appréhender les procédures et protocoles mis en œuvre ; – être capable d’analyser et de synthétiser des problèmes qualité ; – conduire un projet ; – maîtriser les principaux outils logiciels informatiques ; – animer et encadrer des personnels militaires de tout corps et des personnels civils, dans le cadre des fonctions

exercées ; – connaître les règles de correspondance militaire et l’organisation des organismes centraux, des ministères de

l’intérieur et de la défense et des structures normatives françaises ; – disposer d’une expérience dans le domaine de la qualité et des normes ISO 9001 et 17025 – niveau linguistique souhaité : pratique de l’anglais, écrite et parlée, et connaissance du vocabulaire technique – détenir le permis de conduire éventuellement.

Il devra par ailleurs être organisé, avoir le sens des relations humaines et faire preuve de disponibilité.

Statut – Environnement

Le candidat sera recruté en qualité d’officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine.


Le statut de militaire commissionné est précisé par : – l’article L. 4132-10 du code de la défense ; – le décret no 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et

administratif de la gendarmerie nationale ; – le décret no 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ; – l’arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d’officiers et de sous-officiers commissionnés

recrutés au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.

Les fonctions d’adjoint au responsable « assurance qualité », spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique, exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l’état militaire : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.

Personne à contacter

Les candidatures accompagnées d’une lettre de motivation et d’un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Bruno VANDEN- BERGHE commandant le Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (adjoint) et au lieutenant-colonel Philippe EVRARD, chef de la section pilotage et contrôle de la qualité au PJGN, ainsi qu’au bureau des ressources humaines, aux adresses suivantes :

[email protected]. [email protected]. [email protected].




MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’institut régional d’administration de Metz

NOR : RDFF1635699V

L’emploi de directeur de l’institut régional d’administration (IRA) de Metz est à pourvoir à compter du 1er avril 2017.

Les cinq IRA (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégorie d’établissements publics administratifs de l’Etat, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Ils forment le dispositif interministériel et mutualisé de recrutement et de formation initiale de l’encadrement intermédiaire de la filière administrative de l’Etat.

Les IRA :

– contribuent au recrutement des attachés d’administration de l’Etat et autres corps assimilés en organisant chaque année des concours, en lien avec la DGAFP, pour des promotions de 130 à 150 élèves et assurent la formation initiale de ces élèves en vue de les rendre aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations au sein desquelles ils seront affectés (administration centrale, services déconcentrés de l’Etat, administration scolaire et universitaire) ;

– participent à la promotion de la diversité des recrutements au sein de la fonction publique par la mise en place depuis 2009, en lien avec certains instituts et centres de préparation à l’administration générale, de classes préparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d’emplois de préparer les concours d’accès aux IRA et la mise en œuvre de programmes d’ouverture à la diversité initiés en 2016 ;

– sont un opérateur important en matière de formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, notamment pour la formation continue interministérielle des cadres de l’Etat. A titre d’exemple, ils mettent depuis deux ans en œuvre, en lien avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) placées au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des actions de formation innovantes, notamment dans les domaines du management et de la conduite du dialogue social. Ils participent également de manière active au fonctionnement de l’école du management et des ressources humaines à travers l’organisation des rencontres professionnelles en région ;

– participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans le domaine de l’administration publique, inscrites dans le cadre des accords portés par le ministère en charge de la fonction publique et le ministère des affaires étrangères et du développement international. Un cycle international structuré permettant à des auditeurs étrangers ayant la qualité d’agent public de découvrir le système administratif et la culture du service public français est organisé depuis la rentrée 2012.

Le directeur de l’institut est chargé de la mise en œuvre de ces missions dans le cadre des orientations définies par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, notamment celles retenues dans les conventions d’objectifs et de performance. Les actions menées dans le but de consolider le positionnement interministériel des IRA en tant qu’acteurs essentiels des politiques de recrutement et de formation (réforme de l’évaluation des élèves, renforcement des coopérations locales…) ou pour améliorer la performance des établissements (achats mutualisés, structuration des systèmes d’information, organisation de la paie) se poursuivront jusqu’en 2017, une nouvelle convention devant être signée à partir de 2018.

Le directeur prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’école ou en formation initiale. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement public. Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Cet emploi, pourvu par voie de détachement, est régi par les dispositions du décret no 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l’emploi de directeur d’institut régional d’administration. Il comprend cinq échelons et est doté de l’échelonnement indiciaire IB 801-HEB.

Peuvent faire acte de candidature à cet emploi les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l’indice terminal est supérieur à l’indice brut 1015, les membres du


corps des administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs, accomplis dans ces corps ou cadres d’emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d’un statut d’emploi doté d’un indice terminal supérieur à l’indice brut 1015. Cette durée est réduite à six années pour les agents ayant, par ailleurs, accompli au moins dix années de services effectifs en catégorie A ou assimilée.

L’emploi est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs emplois dotés de l’indice terminal supérieur à l’indice brut 1015 relevant d’un statut d’emploi de chef de services déconcentrés de l’Etat ou de secrétaire général d’académie ou d’université.

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, d’une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, sous-direction de l’animation interministérielle des politiques de ressources humaines, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, avant le 20 janvier 2017, délai de rigueur.

Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice de l’animation interministérielle des politiques de ressources humaines, au 01-55-07-41-68, [email protected] ou M. Cyrille PAJOT, chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation au 01-55-07-42-52, cyrille.pajot@finances. gouv.fr.



AVIS DIVERS


Résultats des tirages du Keno du dimanche 4 décembre 2016

NOR : FDJR1635655V



AVIS DIVERS


Résultats du tirage du Loto du lundi 5 décembre 2016

NOR : FDJR1635811V



AVIS DIVERS


Résultats des tirages du Keno du lundi 5 décembre 2016

NOR : FDJR1635812V



AVIS DIVERS


Résultats du Loto Foot 7 no 301

NOR : FDJR1635858V



AVIS DIVERS


Avis relatif à la tarification du neurostimulateur médullaire PROCLAIM visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1635791V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Médical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC

PLV en € TTC

3451134 Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, système complet + accessoires. 9 908,50 9 908,50

3420903 Neurostimulateur. médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, renouvellement. 9 074,40 9 074,40



AVIS DIVERS


Avis relatif à la tarification de CEMENTEK LV visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1635801V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEKNIMED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC

PLV en € TTC

3199456 Implant osseux, poudre, > 15 cm3, TEKNIMED, CEMENTEK LV. 221,05 221,05


Informations diverses Cours indicatifs du 7 décembre 2016 communiqués par la Banque de France

NOR : IDIX1603138X

(Euros contre devises)

1 euro ............................................................. 1,073 USD 1 euro ............................................................. 1,440 8 AUD

1 euro ............................................................. 122,42 JPY 1 euro ............................................................. 3,645 7 BRL

1 euro ............................................................. 1,955 8 BGN 1 euro ............................................................. 1,424 2 CAD

1 euro ............................................................. 27,036 CZK 1 euro ............................................................. 7,383 6 CNY

1 euro ............................................................. 7,437 8 DKK 1 euro ............................................................. 8,322 9 HKD

1 euro ............................................................. 0,850 95 GBP 1 euro ............................................................. 14 297,73 IDR

1 euro ............................................................. 312,98 HUF 1 euro ............................................................. 4,080 9 ILS

1 euro ............................................................. 4,428 PLN 1 euro ............................................................. 72,583 INR

1 euro ............................................................. 4,498 RON 1 euro ............................................................. 1 247,57 KRW

1 euro ............................................................. 9,773 5 SEK 1 euro ............................................................. 21,809 4 MXN

1 euro ............................................................. 1,083 4 CHF 1 euro ............................................................. 4,755 5 MYR

1 euro ............................................................. 0 ISK 1 euro ............................................................. 1,502 2 NZD

1 euro ............................................................. 8,990 8 NOK 1 euro ............................................................. 53,259 PHP

1 euro ............................................................. 7,537 8 HRK 1 euro ............................................................. 1,521 8 SGD

1 euro ............................................................. 68,392 4 RUB 1 euro ............................................................. 38,231 THB

1 euro ............................................................. 3,668 3 TRY 1 euro ............................................................. 14,553 1 ZAR


Le Directeur de l’information légale et administrative : Bertrand MUNCH

ANNONCES Les annonces sont reçues

à la direction de l’information légale et administrative [email protected]

ou DILA, DIRE JOURNAUX OFFICIELS, TSA No 71641, 75901 PARIS CEDEX 15

(L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces.)

DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM

(textes 45 à 57)

En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"


legifrance jorf n° 285 du 8 decembre 2016

Law