legifrance jorf n° 284 du 7 decembre 2016

Mercredi 7 décembre 2016 / N° 284

SOMMAIRE ANALYTIQUE

1 Décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement 2 Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre 3 Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

Premier ministre

4 Décret du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

5 Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l’approbation du cahier des charges « Programme de soutien à l’innovation majeure - phase levée de risque »

6 Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

7 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature 8 Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature

ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

9 Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

7 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire

10 Arrêté du 1er décembre 2016 abrogeant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne

11 Arrêté du 2 décembre 2016 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise pour cession d’un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Mandé (Val-de- Marne)

12 Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

13 Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

14 Décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

ministère de l’économie et des finances

15 Décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

16 Décret no 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret no 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement

17 Rapport relatif au décret no 2016-1685 du 5 décembre 2016 portant transfert de crédits 18 Décret no 2016-1685 du 5 décembre 2016 portant transfert de crédits 19 Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d’une

procédure automatisée de transfert des données fiscales

ministère des affaires sociales et de la santé

20 Arrêté du 30 novembre 2016 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

21 Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d’un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

22 Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

23 Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

24 Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

25 Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o et au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

26 Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

27 Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes


ministère de la défense

28 Arrêté du 24 novembre 2016 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2016 de l’article R. 4221-21 du code de la défense

29 Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d’attribution et le taux journalier de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires

ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

30 Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l’article 40 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l’article 140 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

31 Décision du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature

ministère de l’intérieur

32 Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 33 Arrêté du 15 novembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 des concours interne,

externe et 3e concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais 34 Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d’un concours externe et interne d’ingénieur

territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône 35 Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de

pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

36 Arrêté du 2 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d’un concours de recrutement externe et interne d’animateur territorial par le centre de gestion de l’Aisne

37 Arrêté du 5 décembre 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

38 Décision du 5 décembre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières

ministère des outre-mer

39 Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l’article 50 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

mesures nominatives

Premier ministre

40 Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ministère des affaires étrangères et du développement international

41 Arreté du 5 décembre 2016 portant nomination (régisseur de recettes)


42 Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

43 Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines


ministère des affaires sociales et de la santé

44 Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

ministère de la défense

45 Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz

46 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Economat des armées

47 Décision du 2 décembre 2016 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2016 (tableau complémentaire no 4, armée active)

ministère de la justice

48 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) 49 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels) 50 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions

simplifiée (officiers publics ou ministériels) 51 Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la

nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

52 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

53 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

54 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

55 Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

56 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

57 Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

58 Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)


59 Arrêté du 3 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail) 60 Arrêté du 23 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail) 61 Arrêté du 5 décembre 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne) 62 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale d’Ille-et-Vilaine

ministère de l’intérieur

63 Décret du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)

64 Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet d’Avallon - M. TKOUB (Abdelmajid)

65 Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »

66 Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de police scientifique


ministère de la culture et de la communication

67 Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 23 août 2016 portant nomination (administration centrale)

ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

68 Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France et désignation de son président

69 Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Montpellier et désignation de son président

70 Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse et désignation de son président

71 Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive des Pays de la Loire et désignation de son président

conventions collectives


72 Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (no 2717)

73 Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (no 1631)

Commission nationale de l’informatique et des libertés 74 Délibération no 2015-349 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant divers

arrêtés relatifs à la mise en œuvre d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d’avis no 714281v21)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

75 ORDRE DU JOUR 76 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS 77 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE 78 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS 79 INFORMATIONS DIVERSES

Sénat

80 ORDRE DU JOUR 81 BUREAU DU SÉNAT 82 COMMISSIONS 83 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 84 RÉSOLUTIONS


85 RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES 86 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 87 RAPPORTS AU PARLEMENT 88 INFORMATIONS DIVERSES

Offices et délégations

89 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

90 DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

Avis et communications

avis de concours et de vacance d'emplois


91 Avis de vacance de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val-de-Loire

92 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire


93 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire

94 Avis de vacance de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val-de-Loire

ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

95 Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA)

avis divers


96 Résultats du Loto Foot 7 no 299 et 15 no 98 97 Résultats du Loto Foot 7 no 300

Annonces 98 Demandes de changement de nom

Décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

NOR : HRUX1635920D

Le Président de la République, Vu l’article 8 de la Constitution ; Vu la lettre, en date du 6 décembre 2016, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la

République la démission du Gouvernement,

Décrète : Art. 1er. – Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Manuel

Valls, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

FRANÇOIS HOLLANDE

7 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 98

Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre

NOR : HRUX1635924D

Le Président de la République, Vu l’article 8 de la Constitution,

Décrète : Art. 1er. – M. Bernard Cazeneuve est nommé Premier ministre. Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

FRANÇOIS HOLLANDE


Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement

NOR : HRUX1635927D

Le Président de la République, Vu l’article 8 de la Constitution, Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Sur proposition du Premier ministre,

Décrète :

Art. 1er. – Sont nommés ministres : M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international ; Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations

internationales sur le climat ; Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la

recherche ; M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances ; Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur ; M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du

Gouvernement ; Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable ; Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication ; Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes ; Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique ; M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ; Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.

Art. 2. – Est nommé secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre : M. André Vallini, chargé des relations avec le Parlement.

Art. 3. – Sont nommés secrétaires d’Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification ;

Mme Juliette Méadel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes ; M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international,

chargé des affaires européennes ; M. Matthias Fekl, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international,

chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement

international, chargé du développement et de la francophonie ; M. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée

des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Barbara Pompili, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité ; M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur

et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ; M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des

comptes publics ; Mme Martine Pinville, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce,

de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ; Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique

et de l’innovation ; M. Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie ; Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des

personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;


Mme Pascale Boistard, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie ;

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’Etat auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales ;

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville ;

M. Thierry Braillard, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

Art. 4. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, BERNARD CAZENEUVE



TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Décret du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

NOR : PRMX1635984D

Le Premier ministre, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre,

Décrète : Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, à l’effet de

signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l’exclusion des décrets. Art. 2. – Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du

Gouvernement, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l’exception des décrets.

Art. 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

BERNARD CAZENEUVE



TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l’approbation du cahier des charges « Programme de soutien à l’innovation majeure - phase levée de risque »

NOR : PRMI1634970A

Le Premier ministre, Vu la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que

modifié par l’article 59 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à

l’investissement) ; Vu la convention du 29 novembre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements

d’avenir (action : « Programme de soutien à l’innovation majeure » [PSIM]),

Arrête : Art. 1er. – Le cahier des charges de l’appel à projet « Programme de soutien à l’innovation majeure - phase

levée de risque », relatif à l’action : « Programme de soutien à l’innovation majeure » [PSIM] du programme d’investissements d’avenir, est approuvé (1).

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er décembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation : Le commissaire général à l’investissement,

L. SCHWEITZER

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie et des finances et sur http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.



TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 1er décembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

NOR : PRMG1633075A

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l’année 2016, à l’examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat est fixé à 8.



TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature

NOR : PRMX1636020A

Le Premier ministre, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

notamment son article 2 ; Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête : Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Premier ministre, à l’effet de

signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

BERNARD CAZENEUVE



TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature

NOR : PRMX1636021A

Le Premier ministre, Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

notamment son article 2 ; Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête : Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Gabriel KUNDE, chef de cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer,

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

BERNARD CAZENEUVE



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR : DEVR1635271A

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ; Vu le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production

d’électricité, notamment son article 1er ; Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des

installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ; Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des

producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ; Vu l’arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations

utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 21 juillet 2016 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 30 août 2016,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

Après la dernière ligne du tableau figurant à l’article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :

«

22 1er juillet 2016 - 30 septembre 2016 0,015 0,020 24.27 Supprimé Supprimé Supprimé 13,01 12.36 5,66

»

Art. 2. – La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur adjoint de l’énergie,

M. PAIN


Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

N. HOMOBONO



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 1er décembre 2016 abrogeant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne

NOR : DEVA1611697A

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret no 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement no 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleurs de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7,

Arrêtent : Art. 1er. – L’arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de

contrôleurs de la circulation aérienne est abrogé. Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en

Nouvelle-Calédonie. Art. 3. – Le directeur général de l’aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,

chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité

de l’aviation civile, P. CIPRIANI

La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des outre-mer,

A. ROUSSEAU



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise pour cession d’un ensemble immobilier sur la commune de Saint-Mandé (Val-de- Marne)

NOR : DEVD1629860A

Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2016, est désaffecté et déclassé du domaine public de l’Etat un ensemble immobilier sis 2-4, avenue Pasteur, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), cadastré sous les numéros 42, 43, 48 et 49 de la section D pour une superficie cadastrale totale de 13 426 m2.

Cet ensemble supporte six bâtiments en dur, dénommés D, E, F, G, M et N, immatriculés respectivement sous les numéros Chorus 163493/-336749, -401605, -401610, -401614, -401658 et -401674, ainsi qu’un bâtiment en construction modulaire situé en limite sud-est de la parcelle. L’ensemble immobilier désigné ci-dessus est remis à la direction de l’immobilier de l’Etat pour cession.



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

NOR : DEVP1631590A

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l’Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret no 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis.

Mots-clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : conformément aux dispositions adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI), le présent

arrêté ouvre la possibilité d’appliquer de manière anticipée dès le 1er janvier 2017, l’amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.406 (96) du Comité de la sécurité maritime de l’OMI.

Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses

articles 6-1 et 6-2 ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie

française, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de

Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ; Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-

mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ; Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à

bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire no 2016-AV-0277 du 20 octobre 2016 ; Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 905e session en date du 5 octobre 2016 ; Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,

Arrête :

Art. 1er. – La division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.

Art. 2. – L’article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 411-1.06. – Dispositions transitoires. Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises

dangereuses peut s’effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.157 (78) (amendement 32-04), MSC.205 (81) (amendement 33-06), MSC.262 (84) (amendement 34-08),


MSC.294 (87) (amendement 35-10), MSC.328 (90) (amendement 36-12, MSC.372 (93) (amendement 37-14) et MSC.406 (96) (amendement 38-16).

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, “Code IMDG” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu’adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ».

Art. 3. – Au 2 de l’article 411-1.07, les mots : « après avis de la commission régionale de sécurité compétente » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission d’étude compétente en vertu de l’article 14 du décret no 84-810, ».

Art. 4. – Dans l’article 411-1.09, à chacune de leurs apparitions, les mots : « et fissiles » sont supprimés.

Art. 5. – Le dernier paragraphe du 2 de l’article 411-1.10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf en ce qui concerne le transport des matières radioactives à usage civil, une autorisation relative à l’arrimage et valable pour un voyage unique peut être délivrée par le chef de centre de sécurité des navires compétent. »

Art. 6. – Le 1 de l’article 411-1.12 est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :

« 1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l’expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :

– à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ; – au chef de centre de sécurité des navires concerné.

Pour les transports subordonnés à un accord d’exécution au titre de l’article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d’accord d’exécution auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l’ASN.

L’Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés.

(1) La notification est adressée à l’Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l’adresse : [email protected]. »

Art. 7. – Le 2 et le 2.1 de l’article 411-2.01 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2. Matières explosibles désensibilisées, matières autoréactives de la classe 4.1 et peroxydes organiques de la classe 5.2.

2.1. Sur la base d’un certificat d’épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d’épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l’Organisation des Nations unies, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour :

– approuver l’emballage dans le cadre de l’instruction d’emballage P099 du 4.1.4.1 pour les numéros ONU 3319, 3343, 3357, 3379 et 3380 ;

– délivrer la déclaration d’agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ; – délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1

du code IMDG. »

Art. 8. – L’article 411-2.04 est modifié comme suit :

– au premier alinéa du 1 et au 2, les mots : « au décret no 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de l’environnement (Partie réglementaire - livre V – titre V – chapitre VII - sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables) » ;

– au second alinéa du 1 et au 2.4, les mots : « au décret no 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de l’environnement citées ci-dessus ».

Art. 9. – Dans l’article 411-7.01, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« 2. En particulier, l’empotage dans les conteneurs et les engins de transport obéit aux dispositions de l’article 431.7 de la division 431 précitée. »

Art. 10. – Dans l’article 411-7.04, les mots : « à la classe 7 » sont remplacés par les mots : « aux matières radioactives à usage civil ».

Art. 11. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 12. – Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 13. – Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. MERLE

Le directeur des affaires maritimes, T. COQUIL



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

NOR : DEVP1631592A

Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l’Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret no 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales mises en œuvre pour appliquer les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de cargaisons solides en vrac.

Mots-clés : transport par voie maritime/cargaisons solides en vrac/code IMSBC. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : conformément aux dispositions adoptées par l’Organisation maritime internationale (OMI), le présent

arrêté tient compte de l’entrée en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2017 de l’amendement 03-15 au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adopté par la résolution MSC.393 (95) du Comité de la sécurité maritime de l’OMI.

Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses

articles 6-1 et 6-2 ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie

française, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ; Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de

Clipperton, notamment ses articles 1-1 et 1-2 ; Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-

mer, notamment ses articles 4 et 4-1 ; Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à

bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire no 2016-AV-0278 du 20 octobre 2016 ; Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 905e session en date du 5 octobre 2016 ; Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,

Arrête :

Art. 1er. – La division 423 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Art. 2. – Au 1 de l’article 423-1.03, les mots : « et MSC.354 (92) (amendement 02-13). » sont remplacés par les mots : « , MSC.354 (92) (amendement 02-13) et MSC.393 (95) (amendement 03-15) ».

Art. 3. – Au 2 de l’article 423-1.04, les mots : « ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ».

Art. 4. – L’article 423-1.04-1 est supprimé.

Art. 5. – L’article 423-1.05 est modifié comme suit : I. – A chacune de leurs apparitions, les mots : « et fissiles » sont supprimés.


II. – Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, l’alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Pour le jugement porté sur les cloisons de séparation mentionnées sous la rubrique PRÉCAUTIONS des

fiches relatives respectivement aux sous-produits de la fabrication de l’aluminium ou sous-produits de la refusion de l’aluminium, traités, et aux sous-produits de la fabrication de l’aluminium ou sous-produits de la refusion de l’aluminium (No ONU 3170) figurant dans l’appendice 1 du Code IMSBC ; ».

III. – Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, après l’alinéa d, il est ajouté les alinéas e, f et g ainsi rédigés : « e) Pour l’approbation des dispositions relatives aux cloisons structurelles permanentes équipant les navires de

charge spécialement construits en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visées au 7.3.2.1 du code IMSBC ; f) Pour l’approbation des dispositions relatives aux cloisonnements mobiles équipant les navires de charge munis

d’aménagements spéciaux en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visés au 7.3.2.2 du code IMSBC ; g) Pour l’approbation des dispositifs dédiés au transport et à la manutention des cargaisons équipant les navires

de charge spécialement construits pour le transport de cargaisons pulvérulentes sèches, visés au 7.3.3 du code IMSBC. ».

IV. – Au paragraphe 4, les mots : « à la “personne reconnue par l’autorité compétente” telle que mentionnée dans le code IMSBC. » sont remplacés par les mots : « à la “personne reconnue par l’autorité compétente” et à “l’entité habilité habilitée par l’autorité compétente du port de chargement” telles que mentionnées dans le code IMSBC ».

Art. 6. – A l’article 423-1.08, après les mots : « la personne reconnue par l’autorité compétente », il est inséré les mots : « ou à l’entité habilité habilitée par l’autorité compétente du port de chargement ».

Art. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Art. 8. – Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont

applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 9. – Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Le chef du service des risques technologiques,

P. MERLE

Le directeur des affaires maritimes,

T. COQUIL



TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

NOR : DEVT1634790S

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Décide :

Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 2. – Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l’administration générale et de la stratégie, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 3. – Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 4. – Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat, adjointe au chargé de la sous- direction, pour les affaires relatives à l’ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Guillaume Passard, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et à Mme Charlotte Coupé, ingénieure des travaux publics de l’Etat, adjointe au chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Julien Fernandez, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 5. – Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous- directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Art. 6. – Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l’ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Lionel Cuguillère, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Willy Grand, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Mme Martine Corneloup, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 7. – Délégation est donnée à Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef des travaux publics de l’Etat, cheffe du département des affaires générales, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 8. – Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Dominique Cervetti, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;

M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du bureau des systèmes d’information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 9. – Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 10. – Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Garino, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l’effet de signer au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 11. – Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 12. – Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l’organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ;

M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux ;

Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, cheffe de la division des tramways ;

M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef de la division transports à câbles ; M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef de la division réseau de contrôle ; M. Pascal Laplante, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général ; M. Ludovic Brun, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé de mission management, juridique et

animation du réseau ;


M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles ;

M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande ;

M Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargé de mission sûreté et développement durable.

Art. 13. – Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d’études des tunnels, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 14. – Dans la limite des attributions du centre d’études des tunnels, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ; Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, secrétaire générale. Art. 15. – Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat,

directeur du centre national des ponts de secours, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 16. – Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :

M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat ; Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable, pour des actes de gestion

financière ; M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l’Etat. Art. 17. – Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

chef de service de l’agence française pour l’information multimodale et la billetique, à l’effet de signer, au nom de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Art. 18. – La décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Art. 19. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 2 décembre 2016.

F. POUPARD



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Décret no 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

NOR : ECFE1615469D

Publics concernés : institutions financières situées en France, titulaires de comptes financiers en France. Objet : modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d’informations à des fins

fiscales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 44 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié

l’article 1649 AC du CGI afin de permettre, d’une part, la réception par l’administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE et, d’autre part, une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d’identification fiscale de l’ensemble des titulaires de comptes.

Le présent décret met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l’organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

Le présent décret indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d’informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l’obligation déclarative.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ; Vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui

concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-2-2 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité du 13 octobre 2016 ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 novembre 2016,

Décrète :

TITRE Ier

RÈGLES APPLICABLES À L’OBLIGATION DÉCLARATIVE

CHAPITRE 1er

Personnes incluses dans le champ de l’obligation déclarative Art. 1er. – I. – Au sens du présent décret : 1o Une institution financière désigne un établissement conservant des actifs financiers, un établissement de dépôt,

une entité d’investissement ou un organisme d’assurance particulier ; 2o Une entité est une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société de capitaux, une société

de personnes, un trust, une fiducie, une fondation ou une structure similaire. II. – Au sens du présent décret, un établissement conservant des actifs financiers est une entité dont une part

substantielle de l’activité consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.


La part substantielle attribuable à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes est égale ou supérieure à 20 % des revenus bruts de l’entité durant la plus courte des deux périodes suivantes :

1o La période de trois ans qui s’achève le 31 décembre, ou le dernier jour d’un exercice clos à une autre date, précédant l’année au cours de laquelle le calcul est effectué ;

2o La période d’existence de l’entité si celle-ci est inférieure à trois ans. III. – Au sens du présent décret, un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts dans le cadre

habituel d’une activité bancaire ou d’activités semblables.

IV. – 1o Au sens du présent décret, une entité d’investissement est une entité qui entre dans l’une des deux catégories suivantes :

a) Elle exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :

i) Transactions sur les instruments du marché monétaire, sur le marché des changes, sur les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, sur les valeurs mobilières ou sur les marchés à terme de marchandises ;

ii) Gestion individuelle ou collective de portefeuille ; iii) D’autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’actifs financiers ou d’argent pour le

compte de tiers ; b) Ses revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de

négociation d’actifs financiers, si l’entité est gérée par une autre entité qui est un établissement conservant des actifs financiers, un établissement de dépôt, une entité d’investissement décrite au a ou un organisme d’assurance particulier.

2o Une entité exerce à titre principal une ou plusieurs des activités mentionnées au a du 1o ou ses revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers au sens du b du 1o si la part de ses revenus bruts attribuable aux activités correspondantes est égale ou supérieure à 50 % durant la plus courte des deux périodes suivantes :

a) La période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ;

b) La période d’existence de l’entité si celle-ci est inférieure à trois ans. La définition d’une entité d’investissement exclut les entités non financières actives mentionnées aux d à g du 2o

du IV de l’article 11. V. – Au sens du présent décret, un actif financier est un titre, une participation, une marchandise, un contrat

d’échange, d’assurance ou de rente, ou tout droit, y compris un contrat à terme ou de gré à gré ou une option, qui y est attaché. La détention directe d’un bien immobilier n’est pas un actif financier.

VI. – Au sens du présent décret, un organisme d’assurance particulier, y compris une société holding d’un organisme d’assurance, est une entité qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou qui est tenue d’effectuer des versements afférents à ce contrat.

Art. 2. – I. – 1o L’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts incombe à toute institution financière située en France ainsi qu’aux succursales situées en France d’institutions financières situées à l’étranger. Une succursale située en dehors du territoire français d’une institution financière située en France n’est pas soumise à cette obligation.

2o Au sens du 1o du I, est située en France une institution financière qui satisfait à l’une des conditions suivantes :

a) Elle est constituée en France sous forme de société ; b) Son siège de direction, y compris de direction effective, se trouve en France ; c) Elle fait l’objet d’une supervision financière en France. II. – Au sens du présent décret, un Etat ou territoire partenaire est un Etat membre de l’Union européenne ou

tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l’Union européenne a conclu un accord qui impose à cet Etat ou territoire l’obligation de mettre à disposition de la France les renseignements requis par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales. La liste de ces Etats et territoires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

III. – 1o Une institution financière est située dans un Etat ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence, c’est-à-dire que cet Etat ou territoire est juridiquement en mesure d’imposer à l’institution financière le respect de son obligation déclarative.

2o Une institution financière ayant la forme d’un trust ou assimilé est située en France ou dans un Etat ou territoire partenaire si un ou plusieurs de ses administrateurs en sont des résidents. Toutefois, un trust ou assimilé est situé dans un Etat ou territoire partenaire s’il lui déclare toutes les informations devant être communiquées en vertu du 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales, concernant les comptes déclarables qu’il détient dans cet Etat ou territoire partenaire.


3o Une institution financière, autre qu’un trust ou assimilé, qui n’est pas fiscalement résidente d’un Etat ou territoire partenaire en vertu du 1o, est considérée comme relevant de la compétence d’un Etat ou territoire partenaire si l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

a) Elle est constituée sous forme de société en vertu de la législation de l’Etat ou du territoire partenaire ; b) Son siège de direction, y compris de direction effective, se trouve dans un Etat ou territoire partenaire ; c) Elle fait l’objet d’une supervision financière dans un Etat ou territoire partenaire. 4o Lorsqu’une institution financière, autre qu’un trust ou assimilé, est située, en vertu du 1o ou du 3o, à la fois en

France et dans un autre Etat ou territoire partenaire, elle est soumise aux obligations de déclaration et de diligence en France si elle y tient un ou des comptes financiers.

Art. 3. – I. – L’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts n’incombe pas aux institutions financières suivantes :

1o Entité publique, organisation internationale ou banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale telle qu’elle est exercée par une institution financière définie au 1o du I de l’article 1er à l’exception d’une entité d’investissement ;

2o Fonds de pension d’une entité publique, d’une organisation internationale ou d’une banque centrale ; 3o Emetteur de cartes de crédit homologué ; 4o Organisme de placement collectif dispensé ; 5o Trust ou entité assimilée dans la mesure où son administrateur est une institution financière qui communique

toutes les informations requises par l’article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales, concernant l’ensemble de ses comptes déclarables.

II. – Une entité publique au sens du 1o du I désigne le gouvernement d’un Etat ou territoire, une subdivision politique d’un Etat ou territoire, ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées. Cette catégorie comprend :

1o a) Toute personne, organisation, agence, bureau, fonds, personne morale ou autre organisme, quelle que soit sa dénomination, qui constitue une autorité publique de l’Etat ou du territoire.

Pour remplir cette condition, le revenu net de l’autorité publique est porté au crédit de son propre compte ou d’autres comptes de l’Etat ou du territoire et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.

Une personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel n’est pas comprise dans cette définition ;

b) Il n’est pas considéré que le revenu échoit à des personnes privées si ces personnes sont les bénéficiaires désignés dans le cadre d’une politique publique et si les activités couvertes par cette dernière sont accomplies dans l’intérêt général ou se rapportent à l’action publique.

Nonobstant l’alinéa précédent, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s’il provient de l’exercice par une entité publique d’une activité commerciale, tels que des services bancaires fournis à des personnes privées ;

2o Une entité contrôlée distincte d’un Etat ou territoire, ou qui en est juridiquement séparée, dès lors que :

a) L’entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs entités publiques, directement ou par le biais d’une ou de plusieurs entités contrôlées ;

b) Le revenu net de l’entité est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs entités publiques et aucune fraction ne peut en échoir à une personne privée au sens du b du 1o du présent II ;

c) Et les actifs de l’entité reviennent à une ou à plusieurs entités publiques lors de sa dissolution. III. – Une organisation internationale, au sens du 1o du I, correspond à toute organisation intergouvernementale,

y compris supranationale, dès lors qu’elle se compose principalement de gouvernements, qu’elle a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l’Etat ou le territoire où elle est située et que ses revenus n’échoient pas à des personnes privées.

Une organisation internationale désigne également tout établissement ou organisme qu’elle détient intégralement.

IV. – Une banque centrale, au sens du 1o du I, désigne une institution qui, en vertu de la loi ou d’une décision publique, est l’autorité principale, autre que le gouvernement de l’Etat ou du territoire, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Cette institution peut constituer un organisme distinct du gouvernement de l’Etat ou du territoire et être ou non détenue en tout ou en partie par ce dernier.

V. – Un fonds de pension d’une entité publique, d’une organisation internationale ou d’une banque centrale, au sens du 2o du I, est une entité constituée par celles-ci en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires, des membres qui sont leurs salariés actuels ou anciens, ou des personnes désignées par ces salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l’entité publique, à l’organisation internationale ou à la banque centrale.


VI. – Un émetteur de cartes de crédit homologué, au sens du 3o du I, est une institution financière qui respecte les conditions suivantes :

1o Il jouit du statut d’institution financière seulement en qualité d’émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement restitué au client ;

2o L’institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur au plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de soixante jours, en appliquant dans chaque cas les règles énoncées aux articles 23 et 24, concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire. A cette fin, le calcul de l’excédent de paiement d’un client exclut les sommes imputables à des frais contestés, mais inclut celles résultant de retours de marchandises.

VII. – Un organisme de placement collectif dispensé, au sens du 4o du I, est une entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif, à condition que les participations y soient détenues en totalité directement ou indirectement par des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes soumises à déclaration, à l’exception d’une entité non financière passive, telle que définie au 1o du IV de l’article 11, dont les personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l’objet d’une déclaration.

Une entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement collectif n’est pas privée du statut d’organisme de placement collectif dispensé mentionné à l’alinéa précédent du simple fait qu’elle a émis des titres matériels au porteur dès lors que :

1o L’organisme de placement collectif n’a pas émis et n’émet pas de titres matériels au porteur après le 31 décembre 2015 ;

2o L’organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur cession ; 3o L’organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées au titre 2 et

déclare toutes les informations requises concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement ;

4o L’organisme de placement collectif a mis en place des règles et procédures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 1er janvier 2018.

CHAPITRE 2

Comptes, paiements et personnes objets de l’obligation déclarative

Section 1

Comptes financiers

Art. 4. – I. – Un compte financier est détenu auprès d’une institution financière par une personne physique ou une entité telle que définie au 2o du I de l’article 1er et comprend :

1o Un compte de dépôt ; 2o Un compte conservateur ;

3o Dans le cas d’une entité d’investissement, toute participation ou créance émise par elle. Nonobstant ce qui précède, un compte financier n’inclut pas une participation ou une créance dans une entité d’investissement du seul fait qu’elle :

a) Donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier ; b) Ou gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d’investir, de gérer ou

d’administrer des actifs financiers déposés au nom du client auprès d’une institution financière autre que cette entité ;

4o Dans le cas d’une institution financière qui n’est pas mentionnée au 3o, toute participation ou créance dans cette institution financière si l’instrument en question a été créé afin de se soustraire à la déclaration prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts ;

5o Tout contrat d’assurance avec valeur de rachat ou de rente établi ou géré par une institution financière autre qu’une rente viagère dont l’exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte exclu.

II. – 1o Un compte de dépôt comprend tout compte commercial, compte-chèque, d’épargne ou à terme et tout compte attesté par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d’une institution financière dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou assimilée.

Les comptes de dépôt comprennent également les sommes détenues par les organismes d’assurance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire. Les bons ou contrats de capitalisation constituent notamment des comptes de dépôt.

2o Une institution financière tient un compte de dépôt si elle est tenue d’effectuer des versements afférents à ce compte.


III. – 1o Un compte conservateur désigne un compte, à l’exclusion d’un contrat d’assurance ou d’un contrat de rente, sur lequel figurent un ou plusieurs actifs financiers au bénéfice d’une autre personne à des fins d’investissement.

2o Un compte conservateur est tenu par une institution financière qui a la garde des actifs du compte, y compris une institution financière qui les détient au nom d’un courtier pour un titulaire de compte auprès de cette institution.

IV. – 1o Une participation mentionnée aux 3o et 4o du I correspond à :

a) Toute part donnant droit aux bénéfices d’une société de personnes qui est une institution financière ; b) Si un trust ou assimilé est une institution financière, une participation est réputée détenue par le constituant ou

le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou assimilé ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur lui. Une personne devant faire l’objet d’une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement, d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de sa part.

2o Une participation ou une créance est tenue par une institution financière si ces instruments sont émis par elle. V. – 1o Un contrat d’assurance est un contrat, à l’exception d’un contrat de rente, aux termes duquel l’assureur

s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier notamment un décès, une maladie, un accident, un engagement de responsabilité civile ou un dommage matériel.

2o Un contrat d’assurance avec valeur de rachat désigne un contrat d’assurance, à l’exclusion d’un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d’assurance, qui a une valeur de rachat.

La valeur de rachat est la plus élevée des deux sommes suivantes :

a) La somme que le souscripteur du contrat d’assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat, calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances ;

b) La somme que le souscripteur du contrat d’assurance peut emprunter aux termes du contrat ou eu égard à son objet.

3o Une institution financière gère un contrat d’assurance avec valeur de rachat si elle est tenue d’effectuer des versements au titre de ce compte.

VI. – 1o Un contrat de rente est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l’espérance de vie d’une ou de plusieurs personnes physiques. Il s’agit également de tout contrat considéré comme tel par la loi, la réglementation ou la pratique de l’Etat ou du territoire dans lequel le contrat a été établi et aux termes duquel l’assureur s’engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

2o Une institution financière gère un contrat de rente si elle est tenue d’effectuer des versements au titre de ce compte.

Art. 5. – Un titulaire de compte est la personne ou l’entité enregistrée ou identifiée en tant que détentrice d’un compte financier par l’institution financière qui le tient.

Une personne, autre qu’une institution financière, détenant un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne ou entité en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire n’est pas le titulaire d’un compte. Dans ce cas, c’est la personne ou entité bénéficiaire qui est le titulaire du compte.

Le titulaire d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente est toute personne autorisée à percevoir la valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut percevoir la valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le ou les titulaires sont la ou les personnes désignées comme bénéficiaires et qui jouissent d’un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.

A l’échéance d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d’argent aux termes du contrat est considérée comme un titulaire de compte.

Art. 6. – Est exclu des comptes financiers un contrat d’assurance vie dont la période de couverture s’achève avant que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, à condition qu’il satisfasse à l’ensemble des exigences suivantes :

1o Des primes périodiques, dont le montant reste constant, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée du contrat ou jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, en retenant la période la plus courte des deux ;

2o Il est impossible de bénéficier des prestations contractuelles, par retrait, prêt ou autre sans résilier le contrat ; 3o La somme, autre qu’une prestation en cas de décès, payable en cas d’annulation ou de résiliation du contrat ne

peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l’ensemble des frais éventuels de mortalité, de morbidité et d’exploitation, pour la période ou les périodes d’existence du contrat et toute somme payée avant l’annulation ou la résiliation du contrat ;

4o Le contrat n’est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.

Art. 7. – Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.

Art. 8. – Est exclu des comptes financiers, un compte ouvert en lien avec l’un des actes suivants :

1o Une décision ou un jugement d’une juridiction ;


2o La vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou mobilier, à condition que le compte satisfasse à l’ensemble des exigences suivantes :

a) Le compte est financé uniquement par le versement d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l’échange ou la location du bien ;

b) Le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;

c) Les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il génère, sont payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au preneur, y compris pour couvrir ses obligations, au moment de la vente, de l’échange ou de la cession du bien ou à l’expiration du bail ;

d) Le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d’un actif financier ;

e) Le compte n’est pas associé à un compte défini à l’article 9 ; 3o L’obligation pour une institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une

partie d’un paiement uniquement en vue d’acquitter des impôts ou des primes d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir ;

4o L’obligation pour une institution financière de garantir le paiement d’impôts à l’avenir.

Art. 9. – Est exclu des comptes financiers, un compte de dépôt qui satisfait aux exigences cumulatives suivantes :

1o Le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client ;

2o L’institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget, ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce plafond soit remboursé au client dans un délai de soixante jours dans les conditions prévues au 2o du VI de l’article 3.

Art. 10. – Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.

Section 2

Comptes à déclarer

Art. 11. – I. – Un compte déclarable est un compte financier détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou entités résidentes d’Etats ou territoires donnant lieu à transmission d’informations ou par une entité non financière passive contrôlée par celles-ci, dès lors qu’elles sont identifiées comme telles selon les procédures de diligence décrites au titre 2.

II. – 1o Une personne physique ou une entité est résidente d’un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d’informations conformément au droit fiscal de celui-ci. A cette fin, une entité qui n’a pas de résidence dans un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d’informations est résidente de celui où se situe son siège de direction effective.

2o Sous réserve de l’article 7, un compte attaché à la succession d’un défunt est considéré comme détenu par un résident de l’Etat ou du territoire dans lequel ledit défunt avait sa résidence.

III. – Un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d’informations est un Etat membre de l’Union européenne ou tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l’Union européenne a conclu un accord qui prévoit pour la France l’obligation de fournir à cet Etat ou territoire les renseignements requis par le 3 bis de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales. La liste de ces Etats ou territoires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

IV. – 1o Une entité non financière passive est soit une entité non financière qui n’est pas active soit une entité d’investissement décrite au b du 1o du IV de l’article 1er qui réside dans un Etat ou territoire qui n’est pas partenaire.

2o Une entité non financière active présente l’une des caractéristiques suivantes : a) Au cours de 1’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente, moins de

50 % de ses revenus bruts sont passifs et moins de 50 % des actifs qu’elle détient produisent des revenus passifs ou sont détenus à cet effet.

Un revenu est passif s’il est reçu d’un débiteur du seul fait de la possession d’un actif. Les actes de gestion d’un actif source d’un revenu ne permettent pas de considérer qu’il n’est pas passif ;

b) Les actions de l’entité non financière font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’entité non financière est liée à une entité qui présente cette caractéristique ;

c) L’entité non financière est une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité qu’une ou plusieurs de ces structures détiennent en totalité ;


d) Les activités de l’entité non financière consistent pour l’essentiel à détenir, en tout ou en partie, les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une entité ne peut prétendre au statut d’entité non financière si elle opère ou se présente comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, de capital-risque, de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement ;

e) L’entité non financière n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière, étant entendu que cette exception ne s’applique qu’au cours d’un délai de vingt-quatre mois suivant sa création ;

f) L’entité non financière n’était pas une institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière ;

g) L’entité non financière se consacre principalement au financement d’entités liées telles que définies au 2o du I de l’article 15 qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas ces services à des entités qui ne sont pas liées avec elle, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces entités liées ait principalement une activité qui n’est pas celle d’une institution financière ;

h) L’entité non financière remplit toutes les conditions suivantes :

i) Elle est établie et exploitée dans son Etat ou territoire de résidence : – exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; – ou en tant que fédération professionnelle, organisation patronale, chambre de commerce, organisation

syndicale, agricole ou horticole, civique ou organisme dont l’objet exclusif est d’intérêt général ;

ii) Elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans son Etat ou territoire de résidence ; iii) Elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses

recettes ou ses actifs ; iv) Le droit applicable dans l’Etat ou le territoire de résidence de l’entité non financière ou les documents

constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’entité non financière soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités d’intérêt général de l’entité non financière ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou à titre de paiement à leur juste valeur marchande pour les biens acquis par elle ;

v) Le droit applicable dans l’Etat ou le territoire de résidence de l’entité non financière ou les documents constitutifs de celle-ci imposent qu’à la liquidation ou à la dissolution de l’entité non financière, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l’Etat ou du territoire de résidence de l’entité non financière ou à 1’une de ses subdivisions politiques.

V. – La ou les personnes qui détiennent le contrôle d’une entité non financière passive sont le ou les bénéficiaires effectifs qui exercent un contrôle sur elle conformément aux dispositions de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Dans le cas d’un trust, il s’agit du ou des constituants, du ou des administrateurs, de la ou des personnes chargées de surveiller l’administrateur le cas échéant, du ou des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires, et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Dans le cas d’une construction juridique similaire à un trust, il s’agit des personnes dont la situation est équivalente ou analogue à celle mentionnée pour un trust.

Art. 12. – N’est pas à déclarer un compte détenu par : 1o Toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers

réglementés ; 2o Toute société qui est une entité liée à une société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou

plusieurs marchés boursiers réglementés ; 3o Une entité publique ; 4o Une organisation internationale ; 5o Une banque centrale ; 6o Ou une institution financière.

Section 3

Comptes bénéficiant de mesures spécifiques

Art. 13. – Une institution financière peut présumer que le bénéficiaire, autre que le souscripteur, d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou de rente qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration. Elle peut considérer que ce compte n’est pas déclarable, à moins qu’elle ait effectivement connaissance que le bénéficiaire du capital est une personne devant faire l’objet d’une déclaration ou qu’elle ait tout lieu de le savoir.

Une institution financière a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou de rente est une personne devant faire l’objet d’une déclaration si les informations collectées par elle et


associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés aux articles 29 à 35. Si une institution financière a effectivement connaissance ou a tout lieu de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, elle suit les procédures prévues aux articles 29 à 35.

Art. 14. – I. – Une institution financière peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un contrat de rente de groupe n’est pas déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme est due à l’employé ou au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1o Le contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au-moins vingt-cinq employés ou détenteurs de certificat ;

2o Les employés ou détenteurs de certificat sont en droit de percevoir l’intégralité du montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès ;

3o Le capital total pouvant être versé, sous quelque forme que ce soit, à un employé ou détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas le plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

II. – Un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat respecte l’ensemble des caractéristiques suivantes :

1o Il couvre les personnes physiques y adhérant par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale, d’une association ou d’un autre groupe ;

2o Une prime est perçue pour chaque membre du groupe, ou membre d’une catégorie du groupe, qui est déterminée indépendamment des caractéristiques d’une personne physique autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.

III. – Un contrat de rente de groupe a pour caractéristique que ses créanciers sont des personnes physiques adhérant au contrat par l’intermédiaire d’un employeur, d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale, d’une association ou d’un autre groupe.

Art. 15. – I. – 1o Un compte préexistant est un compte financier :

a) Tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière ;

b) Ou détenu par un titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, s’il satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

i) Le titulaire de compte détient auprès de l’institution financière ou auprès d’une institution financière liée située en France un autre compte financier qui est préexistant au sens du a ;

ii) L’institution financière et, le cas échéant, l’institution financière liée située en France considèrent les deux comptes financiers susmentionnés et tous les autres comptes financiers du titulaire de compte qui sont regardés comme préexistants au sens du présent b comme un compte financier unique aux fins de l’application des règles de diligence prévues à l’article 25 et pour déterminer le solde ou la valeur de l’un des comptes financiers lors de l’application des seuils y afférents ;

iii) En ce qui concerne un compte financier dont le titulaire doit être identifié conformément aux mesures de vigilance mises en place au titre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’institution financière peut se fonder sur ces procédures appliquées au compte préexistant mentionné au a ;

iv) L’ouverture du compte financier n’impose pas au titulaire de compte de fournir des informations relatives au client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles prévues par le présent décret.

2o Une entité est liée à une autre si :

a) L’une des deux contrôle l’autre ; b) Elles sont placées sous un contrôle conjoint ; c) Ou il s’agit d’entités d’investissement décrites au b du 1o du IV de l’article 1er relevant d’une direction

commune qui remplit les obligations de diligence raisonnable incombant à ces entités d’investissement. A ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la

valeur d’une entité. II. – Un nouveau compte est un compte financier ouvert à partir du 1er janvier 2016 auprès d’une institution

financière, sauf s’il est considéré comme un compte préexistant au sens du I.

Section 4

Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration

Art. 16. – Un compte préexistant de personne physique qui est un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l’institution financière n’est pas autorisée à vendre de tels contrats à des résidents d’un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d’informations.

Art. 17. – Sauf si l’institution financière en décide autrement, à l’égard de tous les comptes préexistants d’entités ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un compte préexistant d’entité dont le solde ou la valeur après agrégation n’excède pas, au 31 décembre 2015, un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget n’est pas examiné, identifié ou déclarable tant que son solde ou sa valeur, après agrégation, n’excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.


TITRE II

RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L’IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES

CHAPITRE 1er

Règles générales

Art. 18. – Un compte est déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence décrites au présent titre.

Sauf dispositions contraires, les informations relatives à un compte déclarable sont transmises annuellement au cours de l’année civile qui suit celle à laquelle se rattachent ces informations.

Art. 19. – Une institution financière qui, aux termes des règles de diligence prévues au présent titre, identifie un compte qui n’est pas déclarable au moment où les procédures de diligence raisonnable sont appliquées peut se fier au résultat de ces procédures pour se conformer à ses obligations déclaratives futures.

Art. 20. – Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, telle que la clôture annuelle d’un exercice ou la date anniversaire d’un contrat d’assurance.

Art. 21. – Lorsqu’un solde ou un seuil de valeur est déterminé le dernier jour d’une année civile, il est déterminé le dernier jour de la période soumise à déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.

Art. 22. – I. – Une institution financière peut appliquer aux comptes préexistants les procédures de diligence prévues pour les nouveaux comptes, et appliquer aux comptes de faible valeur celles prévues pour les comptes de valeur élevée.

Si une institution financière choisit d’appliquer aux comptes préexistants les procédures de diligence prévues pour les nouveaux comptes, les autres règles afférentes aux comptes préexistants restent applicables.

II. – Une institution financière prend des mesures appropriées pour se procurer le ou les numéros d’identification fiscale concernant les comptes préexistants avant la fin de la deuxième année civile qui suit celle au cours de laquelle ces comptes préexistants ont été identifiés en tant que comptes déclarables.

Section 1

Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire

Art. 23. – I. – Pour déterminer la valeur totale ou le solde cumulé des comptes financiers détenus par une personne physique ou par une entité, une institution financière agrège tous les comptes financiers gérés par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le numéro d’identification fiscale et permettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque titulaire d’un compte joint se voit attribuer le solde ou le total de la valeur de ce compte aux fins de l’application des règles d’agrégation.

II. – Pour déterminer la valeur totale ou le solde cumulé des comptes financiers détenus par une personne dans le but d’établir si un compte financier est de valeur élevée, une institution financière agrège les soldes de tous ces comptes lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir qu’ils appartiennent directement ou indirectement à la même personne, ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne, sauf en cas d’ouverture en tant qu’intermédiaire.

Art. 24. – Pour l’application du présent titre et des titres Ier et 4, les montants libellés en euros renvoient à leur contre-valeur en d’autres monnaies.

Section 2

Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives

Art. 25. – Une institution financière ne peut pas se fonder sur une auto-certification ou sur une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir qu’elle est inexacte ou n’est pas fiable.

Art. 26. – I. – Une pièce justificative désigne un des éléments suivants : 1o Une attestation de résidence délivrée par l’administration de l’Etat ou du territoire dont le bénéficiaire indique

être résident ou par un organisme public habilité à le faire en vertu de la législation de cet Etat ou territoire ; 2o Dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de validité délivrée par une

administration ou un organisme public, habilité en vertu de la législation de l’Etat ou du territoire concerné, sur laquelle figure le nom de la personne et qui est notamment utilisée à des fins d’identification ;

3o Dans le cas d’une entité, tout document officiel délivré par une administration ou un organisme public, habilité en vertu de la législation de l’Etat ou du territoire concerné, sur lequel figure la dénomination de l’entité et l’adresse de son établissement principal dans l’Etat ou le territoire dont elle affirme être résidente ou celui dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit.

L’adresse d’une institution financière auprès de laquelle une entité détient un compte, une boîte postale ou une adresse utilisée exclusivement pour le courrier n’est pas celle de l’établissement principal de cette entité, sauf si elle constitue la seule qu’elle utilise et figure comme adresse de son siège dans les documents relatifs à son


organisation ; en outre, notamment dans le cadre de contrats de garde, une adresse à laquelle un tiers a l’instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n’est pas celle du siège principal de l’entité ;

4o Tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport établi par un organisme de régulation des marchés financiers.

II. – Dans le cas d’un compte d’entité, les institutions financières peuvent utiliser comme pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d’un système normalisé de codification par secteur d’activité, qui a été enregistrée par l’institution financière conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou à d’autres fins du droit applicable, y compris autre que fiscal, à moins qu’elle sache que cette classification est inexacte ou n’est pas fiable. Un système normalisé de codification par secteur d’activité est une classification des établissements par type d’activité à des fins autres que fiscales. Cette classification doit avoir été mise en œuvre par l’institution financière avant la date à laquelle le compte financier a été classifié comme tel.

CHAPITRE 2

Procédures applicables aux comptes de personnes physiques

Section 1

Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques

Art. 27. – Tout compte préexistant de personne physique identifié comme déclarable conformément à la présente section est considéré comme tel les années suivantes, sauf si le titulaire cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

Sous-section 1

Règles applicables aux comptes de faible valeur

Art. 28. – Un compte de faible valeur est un compte préexistant de personne physique dont le solde ou la valeur, après agrégation, au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 29. – Si une institution financière dispose d’une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives, elle peut considérer ce titulaire de compte comme étant résident de l’Etat ou territoire dans lequel se situe cette adresse afin de déterminer s’il est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

Art. 30. – I. – Si une institution financière a recours au test fondé sur l’adresse de résidence énoncé à l’article 29, et si un changement de circonstances intervient l’amenant à savoir ou avoir tout lieu de savoir que l’original de la pièce justificative ou d’un autre document équivalent est inexact ou n’est pas fiable, elle doit, au plus tard le dernier jour de l’année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, requérir une auto-certification et une nouvelle pièce justificative pour établir la ou les résidences du titulaire du compte.

II. – Si l’institution financière n’obtient pas l’auto-certification et la nouvelle pièce justificative dans le délai précité, elle traite le titulaire de compte comme résident de chaque Etat ou territoire pour lequel un indice est détecté, à moins qu’elle choisisse d’appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée aux articles 31 à 35.

III. – Un changement de circonstances a pour conséquence l’ajout d’informations relatives au statut d’une personne, au regard du présent décret, ou ne concordant pas avec ce statut. Il renvoie en outre à toute modification ou ajout d’informations concernant un compte notamment l’ajout ou le remplacement d’un titulaire. Il comprend également toute modification ou ajout d’informations sur tout compte associé à ce compte en application des règles d’agrégation énoncées à l’article 23, s’ils ont pour effet de modifier le statut du titulaire.

Art. 31. – Si une institution financière n’utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l’article 29, elle examine les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électronique qu’elle conserve en vue de déceler le cas échéant un ou plusieurs des indices suivants et d’appliquer les articles 32 à 35 :

1o Identification du titulaire du compte comme résident d’un Etat ou territoire autre que la France ; 2o Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d’un Etat ou territoire autre que la

France ; 3o Un ou plusieurs numéros de téléphone d’un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ; 4o Ordre de virement permanent sur un compte, sauf de dépôt, géré dans un Etat ou territoire autre que la France ; 5o Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située

dans un Etat ou territoire autre que la France ; 6o Adresse portant la mention « poste restante » ou « à 1’attention de » dans un Etat ou territoire autre que la

France si elle n’a pas enregistré d’autre adresse pour le titulaire de compte.

Art. 32. – Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés à l’article 31, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances se produise et ait pour


conséquence qu’un ou plusieurs de ces indices soient associés à ce compte ou que ce compte devienne un compte de valeur élevée.

Art. 33. – Si un des indices énumérés aux 1o à 5o de l’article 31 est révélé par l’examen des données par voie électronique ou par un changement de circonstances, l’institution financière traite le titulaire du compte comme un résident de chacun des Etats ou territoires donnant lieu à transmission d’informations pour lequel un de ces indices est décelé, à moins qu’elle ait opté pour la procédure prévue à l’article 35 et qu’une des exceptions mentionnées à cet article s’applique.

Art. 34. – Si la mention « poste restante » ou « à l’attention de » figure dans le dossier électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1o à 5o de l’article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l’institution financière, dans l’ordre le plus approprié aux circonstances, effectue la recherche dans les dossiers papier mentionnée à l’article 38 ou s’efforce d’obtenir du titulaire une auto-certification ou des pièces justificatives établissant sa ou ses adresses de résidence. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si elle ne parvient pas à obtenir l’auto-certification ou les pièces justificatives, l’institution financière déclare le compte en tant que compte non documenté.

Art. 35. – Nonobstant la découverte d’indices mentionnés à l’article 31, une institution financière a la possibilité de ne pas considérer un titulaire de compte comme résident d’un Etat ou territoire autre que la France dans les cas suivants :

1o Les informations sur le titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle d’un Etat ou territoire autre que la France, un ou plusieurs numéros de téléphone dans un Etat ou territoire et aucun en France ou des ordres de virement permanents d’un compte financier autre qu’un compte de dépôt vers un compte géré dans un Etat ou territoire autre que la France. Toutefois, l’institution financière obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie de l’ensemble des documents suivants :

a) Une auto-certification émanant du titulaire de compte du ou des Etats ou territoires où il réside qui ne mentionne pas cet Etat ou territoire autre que la France ;

b) Une pièce justificative qui établit que le titulaire de compte n’est pas résident de cet Etat ou territoire autre que la France ;

2o Les informations sur le titulaire du compte comprennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située dans un Etat ou territoire autre que la France. Toutefois, l’institution financière obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie d’un ou des documents suivants :

a) Une auto-certification émanant du titulaire de compte du ou des Etats ou territoires où il réside qui ne mentionne pas cet Etat ou territoire autre que la France ;

b) Une pièce justificative qui établit que la résidence du titulaire de compte à des fins fiscales n’est pas celle d’un Etat ou territoire autre que la France.

Sous-section 2

Règles de la procédure d’examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée

Art. 36. – Un compte de valeur élevée est un compte préexistant de personne physique dont la valeur ou le solde, après agrégation, dépasse, au 31 décembre 2015 ou d’une année ultérieure, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 37. – S’agissant des comptes de valeur élevée, une institution financière examine les données qu’elle détient et qui peuvent faire 1’objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l’un des indices énoncés à l’article 31.

Art. 38. – Aucune autre recherche dans les dossiers papier n’est requise si les bases de données d’une institution financière, susceptibles d’être examinées par voie électronique, contiennent des champs comprenant toutes les informations énoncées à l’article 39 et permettent d’en appréhender le contenu.

Si ses bases de données ne contiennent pas toutes ces informations, l’institution financière examine le dossier principal actuel du client et, dans la mesure où ces informations ne figurent pas non plus dans celui-ci, les documents suivants associés au compte et qu’elle a obtenus au cours des cinq années précédentes afin de rechercher un des indices énoncés à l’article 31 :

1o Les pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le compte ; 2o La convention ou le document d’ouverture de compte le plus récent ; 3o La documentation la plus récente qu’elle a obtenue en application des obligations relatives à la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou pour d’autres raisons légales ; 4o Toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ; 5o Sauf pour un compte de dépôt, tout ordre de virement permanent en cours de validité.

Art. 39. – Une institution financière n’effectue pas les recherches mentionnées à l’article 38 dans ses dossiers papier si ses informations susceptibles d’être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants :

1o La résidence du titulaire de compte ; 2o L’adresse de résidence et l’adresse postale du titulaire du compte ;


3o S’il y a lieu, le ou les numéros de téléphone du titulaire du compte ; 4o S’il y a lieu, dans le cas de comptes financiers autres que de dépôt, un ordre de virement permanent vers un

autre compte, y compris auprès d’une autre succursale de l’institution financière ou d’une autre institution financière ;

5o S’il y a lieu, une adresse portant la mention « poste restante » ou « à l’attention de » pour le titulaire de compte ;

6o S’il y a lieu, une procuration ou délégation de signature sur le compte.

Art. 40. – Outre les recherches dans les dossiers informatiques et papier énoncées aux articles 37 et 38, une institution financière considère comme déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle y compris, s’il y a lieu, les comptes financiers groupés avec ce compte de valeur élevée, s’il sait que le titulaire de compte est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

Art. 41. – La découverte d’indices entraîne les conséquences suivantes :

1o Si l’examen approfondi d’un compte de valeur élevée ne révèle aucun des indices énumérés à l’article 31 et si l’application de l’article 40 ne permet pas d’établir qu’il est détenu par un résident d’un Etat ou territoire autre que la France, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce compte ;

2o Si l’examen approfondi d’un compte de valeur élevée révèle l’un des indices énumérés aux 1o à 5o de l’article 31, ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d’associer au compte un ou plusieurs de ces indices, l’institution financière considère le titulaire de compte comme résident de chacun des Etats ou territoires autre que la France pour lequel un indice est découvert, à moins qu’elle ait opté pour la procédure prévue à l’article 35 et qu’une des exceptions mentionnées à cet article s’applique ;

3o Si l’examen approfondi d’un compte de valeur élevée révèle la mention « poste restante » ou « à l’attention de » et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1o à 5o de l’article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l’institution financière requiert du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant son ou ses adresses de résidence. Si l’institution financière ne parvient pas à obtenir cette auto-certification ou cette pièce justificative, elle déclare le compte en tant que compte non documenté.

Art. 42. – Si, au 31 décembre 2015, un compte préexistant de personne physique n’est pas de valeur élevée mais le devient au dernier jour de toute année civile ultérieure, l’institution financière applique à ce compte les procédures d’examen approfondi énoncées aux articles 37 à 45 durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il est devenu de valeur élevée.

Si, sur la base de cet examen, il apparaît que ce compte est déclarable, l’institution financière fournit les informations requises sur ce compte pour l’année durant laquelle il est identifié comme déclarable ainsi que pour les suivantes sur une base annuelle, à moins que le titulaire cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

Art. 43. – Après qu’une institution financière a appliqué les procédures d’examen approfondi à un compte de valeur élevée, elle ne les renouvelle plus les années suivantes, à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle mentionnée à l’article 40. Toutefois, si le compte n’est pas documenté, l’institution financière les renouvelle chaque année jusqu’à ce qu’il cesse de l’être.

Art. 44. – Si un changement de circonstances concernant un compte de valeur élevée se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices énumérés aux 1o à 6o de l’article 31 sont associés à ce compte, une institution financière le considère déclarable pour chaque Etat ou territoire donnant lieu à transmission d’informations pour laquelle un de ces indices est identifié, à moins qu’elle ait opté pour la procédure prévue à l’article 35 et qu’une des exceptions mentionnées à cet article s’applique.

Art. 45. – Une institution financière met en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.

Section 2

Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques

Art. 46. – S’agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de 1’ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire. Elle confirme la vraisemblance de 1’auto-certification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Art. 47. – Si l’auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d’un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d’informations, 1’institution financière considère le compte comme déclarable et l’auto- certification indique le numéro d’identification fiscale du titulaire pour cet Etat ou territoire et sa date de naissance.

Art. 48. – Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l’institution financière constate ou a tout lieu de savoir que 1’auto-certification initiale est inexacte ou n’est pas fiable, elle ne peut l’utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.


CHAPITRE 3

Procédures relatives aux comptes d’entités

Section 1

Procédures applicables aux comptes préexistants d’entités

Art. 49. – Un compte préexistant d’entité dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède, au 31 décembre 2015, ou au dernier jour de toute année civile ultérieure un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget est examiné en appliquant les procédures énoncées à l’article 50.

Art. 50. – Afin d’identifier si un compte préexistant d’entité mentionné à l’article 49 est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des entités non financières passives contrôlées par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration, l’institution financière :

1o Identifie la résidence de l’entité. A cette fin, l’institution financière suit les procédures suivantes dans l’ordre le plus approprié aux circonstances :

a) Examine les informations obtenues aux fins du droit applicable ou des relations avec le client, y compris celles recueillies dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, afin de déterminer la résidence du titulaire du compte. Le lieu de constitution ou de création ou une adresse dans un Etat ou territoire font partie des informations permettant d’identifier la résidence du titulaire de compte ;

b) Si les informations obtenues indiquent que le titulaire de compte est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, le compte est à déclarer, sauf si l’institution financière obtient une auto-certification du titulaire établissant qu’il n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration ou si elle le détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public ;

2o Identifie, y compris dans le cas d’une entité qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, si le titulaire de compte est une entité non financière passive et la ou les résidences de la ou des personnes qui en détiennent le contrôle.

A cette fin, l’institution financière effectue les procédures suivantes dans l’ordre le plus approprié aux circonstances :

a) Pour identifier si le titulaire de compte est une entité non financière passive, l’institution financière requiert de sa part une auto-certification établissant ce statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire est une entité non financière active, ou une institution financière autre qu’une entité d’investissement de seconde catégorie décrite au b du 1o du IV de l’article 1er qui n’est pas une institution financière d’un Etat ou territoire partenaire ;

b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

c) Pour identifier la ou les résidences d’une personne détenant le contrôle d’une entité non financière passive, une institution financière se fonde sur l’un des éléments suivants :

i) Des informations recueillies et conservées en application des obligations relatives à lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cas d’un compte préexistant d’entité détenu par une ou plusieurs entités non financières et dont la valeur ou le solde, après agrégation, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;

ii) Une auto-certification du titulaire de compte ou de la personne en détenant le contrôle portant sur le ou les Etats ou territoires dans laquelle elle est résidente. En l’absence d’auto-certification, l’institution financière peut déterminer la ou les résidences de cette personne en effectuant les procédures prévues aux articles 37 à 45.

Art. 51. – L’examen des comptes préexistants d’entités dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède au cours d’une année, un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget doit être achevé dans l’année civile qui suit celle au cours de laquelle ce seuil est dépassé.

Art. 52. – Si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n’est pas fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites à l’article 50.

Section 2

Procédures applicables aux nouveaux comptes d’entités

Art. 53. – Pour les nouveaux comptes d’entités, une institution financière : 1o Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte. Elle

confirme la vraisemblance de 1’auto-certification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Si l’entité certifie qu’elle n’a pas d’adresse de résidence, l’institution financière peut se fonder sur l’adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du titulaire du compte. Si l’auto-certification établit que le titulaire de compte est résident dans un Etat ou territoire


donnant lieu à transmission d’informations, 1’institution financière considère le compte comme déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration ;

2o Détermine si le titulaire de compte est une entité non financière passive et la ou les résidences de la ou des personnes qui en détiennent le contrôle. Si au moins une personne qui en détient le contrôle est résidente d’une juridiction donnant lieu à transmission d’informations, le compte est à déclarer.

A cette fin, l’institution financière effectue les procédures suivantes dans l’ordre le plus approprié aux circonstances :

a) Pour déterminer si le titulaire de compte est une entité non financière passive, l’institution financière requiert de sa part une auto-certification établissant ce statut, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d’informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire est une entité non financière active, ou une institution financière autre qu’une entité d’investissement de seconde catégorie décrite au b du 1o du IV de l’article 1er qui n’est pas une institution financière d’un Etat ou territoire partenaire ;

b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

c) Pour déterminer la ou les résidences de la ou des personnes détenant le contrôle d’une entité non financière passive, une institution financière peut s’en remettre à une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de chaque personne détenant le contrôle.

TITRE III

MODALITÉS DÉCLARATIVES

Art. 54. – I. – En application de l’article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 31 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par les dispositions du présent décret.

II. – La déclaration est souscrite par l’institution financière ou par un prestataire tiers qu’elle désigne pour s’acquitter de son obligation déclarative.

III. – La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont elle détermine les caractéristiques.

Art. 55. – La déclaration prévue à l’article 54 comporte les éléments d’identification suivants :

1o a) En ce qui concerne l’institution financière soumise à l’obligation déclarative :

i) La dénomination ; ii) La raison sociale ; iii) L’adresse ; iv) Le numéro SIREN ; v) Le cas échéant, le numéro d’identification ; b) Lorsque l’institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer l’accomplissement de ses obligations

déclaratives, ce dernier complète les informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;

2o En ce qui concerne le titulaire du compte à déclarer :

a) Pour les personnes physiques :

i) Le nom de famille ; ii) Les prénoms ; iii) L’adresse ; iv) La ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’information ; v) Le ou les numéros d’identification fiscale correspondants ; vi) La date et le lieu de naissance ;

b) i) Pour les entités :

– la dénomination ; – l’adresse ; – la ou les résidences fiscales dans chacun des Etats et territoires donnant lieu à transmission d’information ; – le ou les numéros d’identification fiscale correspondants ;

ii) En sus des informations requises au i, pour les entités non financières passives, les mêmes informations sont requises sur chaque personne en détenant le contrôle, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une entité ;

3o Le numéro de compte ou du contrat ou, à défaut, le numéro d’identification unique utilisé pour identifier le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance.


Art. 56. – I. – La déclaration prévue à l’article 54 comporte, en ce qui concerne le compte à déclarer, les montants et informations suivants :

1o a) Au 31 décembre de l’année civile considérée : i) Le solde ou la valeur portée sur le compte ; ii) La valeur de rachat, dans le cas d’un contrat d’assurance ou d’un contrat ou bon de capitalisation ; iii) La valeur de capitalisation, dans le cas d’un contrat de rente ; b) Si le compte a été clos au cours de l’année civile considérée, la déclaration le mentionne ;

2o a) En présence d’un compte conservateur : i) Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus

sur le compte, versés ou crédités au titre du compte au cours de l’année civile ; ii) Le produit brut de la cession ou du rachat d’un actif financier versé ou crédité sur le compte effectué par une

institution financière en qualité de dépositaire, courtier, intermédiaire ou représentant du titulaire de compte au cours de l’année civile ;

b) En présence d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts qui y sont versés ou crédités au cours de l’année civile ;

c) En présence d’un compte qui n’est pas mentionné aux a et b, le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile, dont l’institution financière est la débitrice, y compris celui de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte.

II. – Les renseignements déclarés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé. Art. 57. – Le numéro d’identification fiscale n’a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou

territoire de résidence : 1o N’a pas émis de numéro d’identification fiscale ; 2o N’impose pas la transmission du numéro d’identification fiscale qu’il émet.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 58. – L’examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.

Art. 59. – L’examen des comptes préexistants d’entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l’article 49 doit être achevé le 31 décembre 2017.

Art. 60. – Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016. MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le secrétaire d’Etat chargé du budget

et des comptes publics, CHRISTIAN ECKERT



TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret no 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement

NOR : ECFT1628482D

Publics concernés : ministère des affaires étrangères et du développement international, ministère de l’économie et des finances et Agence française de développement.

Objet : évolution de la gouvernance du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le FSD a été créé par l’article de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

2005, initialement pour recevoir le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avions (TSBA), son objet étant « de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les “objectifs du millénaire pour le développement”, notamment dans le domaine de la santé ». L’élargissement progressif des sources de financement, la hausse des volumes gérés et la multiplication des secteurs d’interventions, en particulier au secteur de l’environnement et du climat, rendent inadapté le décret actuel sur le FSD. Dès lors, il est proposé de privilégier une amélioration du dispositif en modifiant le décret no 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le FSD, permettant ainsi de rénover le dispositif de pilotage des dépenses et de répondre aux besoins liés à la gestion 2016.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l’économie

et des finances, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 513-22 et suivants ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ; Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses

articles 22 et 128 ; Vu le décret no 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le Fonds de solidarité pour le développement,

Décrète :

Art. 1er. – L’article 1er du décret du 16 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des

contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d’aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l’environnement. » ;

2 o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret. »

Art. 2. – Après le dernier alinéa de l’article 3 du même décret est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de sa première réunion de l’année, il établit un échéancier prévisionnel des versements. Il prépare les

décisions d’affectation correspondant aux versements des six premiers mois de l’année. »

Art. 3. – L’article 4 du même décret est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : » ; 2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le ministre de l’économie et des finances » ; 3o Au dernier alinéa, les mots : « sur convocation de ses présidents » sont remplacés par les mots : « en janvier ».


Art. 4. – Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

JEAN-MARC AYRAULT

Le secrétaire d’Etat chargé du développement

et de la francophonie, ANDRÉ VALLINI




ANNEXE

LISTE DES DÉPENSES FINANCÉES À PARTIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT

Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm)

Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP)

Facilité internationale d’achat de médicaments (UnitAid)

Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI)

Fonds fiduciaire de l’Initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural (RWSSI).

Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S)

Fonds vert pour le climat (FV)

Fonds d’adaptation (FA)

Clean Technology Fund (CTF)

Dépenses d’aide au développement bilatérale et multi-pays réalisées par l’Agence française de développement (AFD), y compris bonifications des prêts aux Etats étrangers en développement

Aides budgétaires globales (ABG) aux pays en développement

Fonds d’expertise technique et d’échanges d’expériences (FEXTE)

Facilité Vulnérabilités Crises de l’AFD

Fonds pour l’Environnement mondial (FEM)

Fonds pour Pays les moins avancés (Fonds PMA/Least Developed Countries Fund (LDC Fund)

Dépenses d’assistance technique aux pays en développement réalisées par Expertise France

Partenariat mondial pour l’éducation (PME)

Climate Risk Early Warning Systems (CREWS)

African Risk Capacity

Central Africa Forest Initiative (CAFI) du Programme des Nations unies pour le développement

African Renewable Energy Initiative (AREI)

Unité de soutien technique au groupe de travail 1 – Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) (TSU – IPCC)

Fonds « Land Degradation Neutrality » de la convention des Nations unies

Plateforme de partenariat NDC Partnership du World Resources Institute

Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (FICOL), AFD

Protocole de Montréal

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM)

Partenariat mondial pour la réduction des gaz torchés (GGFR, Global Gas Flaring Reduction public-private partnership)

Organisation mondiale de la santé (OMS)



TEXTES GÉNÉRAUX


Rapport relatif au décret no 2016-1685 du 5 décembre 2016 portant transfert de crédits

NOR : ECFB1633329P

Le présent décret porte transfert de crédits d’un montant de 35 780 180 € de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et de 634 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

Le présent décret procède au transfert des crédits et des emplois associés correspondant aux agents des services déconcentrés de la sécurité routière rémunérés en 2016 par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.



TEXTES GÉNÉRAUX


Décret no 2016-1685 du 5 décembre 2016 portant transfert de crédits

NOR : ECFB1633329D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu l’article 12-II de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,

Décrète : Art. 1er. – Sont annulés, pour 2016, des crédits d’un montant de 35 780 180 € en autorisations d’engagement et

en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Art. 2. – Sont ouverts, pour 2016, des crédits d’un montant de 35 780 180 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Art. 3. – Le présent transfert s’accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Art. 4. – Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.







ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO

du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS d’engagement annulées

(en euros)

CRÉDITS de paiement annulés

(en euros)

Administration générale et territoriale de l’Etat 35 780 180 35 780 180

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur......................................... 216 35 780 180 35 780 180

Dont titre 2 .......................................................................................... 35 780 180 35 780 180

Totaux ...................................................................................................... 35 780 180 35 780 180

Dont titre 2 .......................................................................................... 35 780 180 35 780 180

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO

du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS d’engagement ouvertes

(en euros)

CRÉDITS de paiement ouverts

(en euros)

Ecologie, développement et mobilité durables 35 780 180 35 780 180

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.....................................................................................

217 35 780 180 35 780 180

Dont titre 2 .......................................................................................... 35 780 180 35 780 180

Totaux ...................................................................................................... 35 780 180 35 780 180

Dont titre 2 .......................................................................................... 35 780 180 35 780 180

TABLEAU 3

INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME NUMÉRO du programme

RÉVISION des ETPT

Ecologie, développement durable et énergie 634

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables .. 217 634

Intérieur – 634

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.................................................................................. 216 – 634



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales

NOR : ECFE1628497A

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.*288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment ses articles 24 et 25 ; Vu le décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 107 de la loi de finances pour

1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l’application de l’article L. 288 du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret no 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales ; Vu l’arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de

mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l’Etat d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l’Établissement national des invalides de la marine d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d’impression des Journaux officiels d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales d’une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;


Vu l’arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques et à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu la délibération no 2015-349 du 6 octobre 2015 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé et dans les articles 1er, 3 et 5 les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les

mots : « direction générale des finances publiques » ;

2o L’article 2 est ainsi rédigé : « Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement

utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d’invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. » ;

3o L’article 3 est ainsi modifié : – à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux

ans maximum à compter de la réception des fichiers » ; – dans le dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont supprimés ;

4o L’article 4 est ainsi modifié :

a) Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code

de la sécurité sociale ; « – un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2o du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité

sociale ; » ;

b) Le II est ainsi modifié : – les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; – les mots : « Ces informations sont conservées trois ans à partir de l’exercice de paiement. » sont supprimés et

les mots : « Leurs destinataires » sont remplacés par les mots : « Les destinataires de ces informations » ; – le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

5o A l’article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».

Art. 2. – L’arrêté du 29 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

1o L’article 2 est ainsi modifié : a) Au III, après les mots « pour le remboursement de la dette sociale » sont ajoutés les mots « , de la contribution

additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ;

b) Le IV de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Les informations transmises au SRE servent exclusivement : « – soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des

pensions de l’Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;

« – soit à l’appréciation de l’ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d’invalidité et leurs accessoires ;

« – soit à l’appréciation de l’ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion. » ;

2o A l’article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;


a) Les deuxième et troisième alinéas du III et du IV sont remplacés par les tirets suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code


sociale ; » ;

b) Le dernier alinéa du III est supprimé.


c) Le IV est ainsi modifié : – après le quatrième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :

« – la situation de famille et les changements en cours d’année ; « – le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ; » ;

– au huitième alinéa, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

– au dixième alinéa, le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ; – il est ajouté le dernier alinéa suivant :

« Ces informations sont conservées quatre ans par le SRE. »

4o L’article 6 est ainsi modifié : a) Au premier tiret, les mots : « direction générale des impôts » et les mots : « centres des impôts » sont

remplacés respectivement par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « centres des finances publiques » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « – pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la

pension. »

Art. 3. – L’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :

1o Dans l’intitulé, à l’article 1er et à l’article 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

2o A l’article 2, après les mots : « dette sociale », sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ;



a) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code


sociale ; » ;

b) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 5o A l’article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».

Art. 4. – L’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l’Etablissement national des invalides de la marine d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :

1o Au I de l’article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ;

2o Au II de l’article 2, les mots : « et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont remplacés par les mots : « , de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ;


4o Les deuxième et troisième alinéas du I et du II de l’article 4 sont remplacés par les alinéas suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code


sociale ; » ;


Art. 5. – L’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :

1o Dans l’intitulé et aux articles 1er et 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

2o A l’article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ;



4o A l’article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code


sociale ; » ;

5o A l’article 6, les mots « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».

Art. 6. – L’arrêté du 28 mars 2008 susvisé est ainsi modifié : 1o Dans l’intitulé et aux articles 1er, 3 et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les

mots : « direction générale des finances publiques » ; 2o A l’article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle

de solidarité pour l’autonomie » ; 3o A l’article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans

maximum à compter de la réception des fichiers » ;

4o L’article 4 est ainsi modifié : a) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

b) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code


sociale ; » ;


Art. 7. – L’arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 1o A l’article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de

solidarité pour l’autonomie » ; 2o A l’article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans


3o Les deuxième et troisième alinéas de l’article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code


sociale ; » ;


Art. 8. – L’arrêté du 4 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 1o L’article 2 est complété par les mots suivants : « et de la contribution additionnelle de solidarité pour

l’autonomie » ; 2o A l’article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans




sociale ; ».

Art. 9. – L’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 1o A l’article 2, après les mots : « assurance maladie » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle

de solidarité pour l’autonomie » ; 2o A l’article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans




sociale ; » ;


Art. 10. – L’arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 1o A l’article 2, après les mots : « dette sociale » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de

solidarité pour l’autonomie » ;




a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« – un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1o du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

« – un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2o du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Art. 11. – L’arrêté du 6 août 2013 susvisé est ainsi modifié :


a) après les mots : « contribution sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » ;

b) Il est ajouté l’alinéa suivant :

« – soit à contrôler les cotisations au régime d’assurance vieillesse. » ;


3o Les deuxième et troisième alinéas de l’article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :



4o L’article 4 est complété par l’alinéa suivant :

« Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL. »

Art. 12. – L’arrêté du 31 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :



a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :



b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.

Art. 13. – Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation : Le directeur général adjoint

des finances publiques, V. MAZAURIC

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale, F. GODINEAU


Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. LIGEARD



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 30 novembre 2016 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

NOR : AFSP1635277A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R.1114-1 à R. 1114-16 ; Vu les avis de la Commission nationale d’agrément réunie le 17 novembre 2016,

Arrête : Art. 1er. – Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l’association suivante : Union nationale des syndromes d’Ehlers-Danlos ; Association familles de France ; Association des familles victimes du saturnisme. Art. 2. – Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l’agrément au niveau national de

l’association suivante : Association François Aupetit ; Association actions traitements ; Association générations mouvement fédération nationale.

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l’agrément au niveau national de l’association suivante : Association mouvement vie libre ; Association des malades atteints de dystonie. Art. 3. – Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

officiel de la République française. Fait le 30 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé :

La directrice de projet, cheffe de service par intérim,

L. BASSANO



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d’un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

NOR : AFSP1635532A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement

des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application des bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments ;

Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie ; Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en

date du 23 novembre 2016,

Arrête : Art. 1er. – Le contenu et les modalités de présentation d’un protocole de recherche mentionnée au 1o de

l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’essai clinique d’un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l’essai clinique (« CT-1 »).

Art. 2. – L’arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation d’un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.

Art. 3. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé,

B. VALLET



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes

NOR : AFSP1635535A



Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie ; Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en

date du 23 novembre 2016,

Arrête : Art. 1er. – Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une

recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 portant sur un médicament à usage humain auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’essai clinique d’un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l’essai clinique (« CT-1 »).

Art. 2. – L’arrêté du 22 septembre 2011 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes est abrogé.

Art. 3. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé,

B. VALLET



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain

NOR : AFSP1635538A



Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie ; Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en

date du 23 octobre 2016,

Arrête :

Art. 1er. – Préalablement au dépôt d’une demande d’avis sur un projet de recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d’enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT et établie par l’Agence européenne des médicaments. Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, identifie chaque recherche conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de l’Union européenne.

Art. 2. – Le promoteur adresse le dossier de demande d’avis sur un projet de recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes.

Art. 3. – Le dossier de demande d’avis mentionné à l’article 2 comprend :

I. – Un dossier administratif contenant les informations suivantes : 1o Un courrier de demande, daté et signé ; 2o Le formulaire de demande d’avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la

base de données EudraCT ; 3o Le document additionnel à la demande d’avis au comité de protection des personnes décrit en annexe au

présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d’être utilisés en vue du recrutement des personnes ;

4o Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique.

II. – Un dossier sur la recherche contenant les informations suivantes : 1o Le protocole de la recherche tel que défini à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et

comportant un numéro de version ; 2o Le résumé du protocole, daté et comportant un numéro de version ; 3o La brochure pour l’investigateur ou le résumé des caractéristiques du produit pour tout médicament

expérimental disposant d’une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne accompagné, s’il est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par cette autorisation, de la synthèse des données justifiant l’utilisation et la sécurité d’emploi du médicament dans la recherche ;

4o Si la brochure pour l’investigateur appartient à un tiers, l’autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l’utiliser ;

5o Le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l’article L. 1122-1 du code de la santé publique. Si le médicament expérimental dispose d’une autorisation de mise sur le marché en France, le dossier comprend une comparaison et, le cas échéant, la description et la justification des divergences


pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et la notice prévue à l’article R. 5121-148 du code de la santé publique, au regard des contre- indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d’emploi particulières ;

6o Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ; 7o La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 8o Le cas échéant, l’avis d’un comité scientifique consulté par le promoteur ; 9o Une justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de

leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique ;

10o Les curriculum vitae du ou des investigateurs ; 11o La nature de la décision finale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible. Les documents mentionnés aux 2o, 5o, 6o et 9o du II du présent article sont rédigés en français.

Art. 4. – L’arrêté du 24 mai 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.

Art. 5. – Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé,

B. VALLET

ANNEXE

DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D’AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1o de L’ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN EN FRANCE

Ce document doit être complété de façon claire, compréhensible et en français.

1. Numéro EudraCT :

2. Titre complet de la recherche :

3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche :

4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :

5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d’investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l’inconfort, l’atteinte à l’intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) :

6. Justifications de l’inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d’urgence) et procédure mise en œuvre afin d’informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :

7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :

8. Procédures d’investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant :

9. Justification de l’existence ou non :

– d’une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ; – d’une période d’exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.

10. Modalités et montant de l’indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :

11. Motifs de constitution ou non d’un comité de surveillance indépendant :

12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :

Par la présente, j’atteste/j’atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l’appui de la demande d’avis sont exactes.


Nom :

Prénom :

Adresse :

Fonction :

Date :

Signature :



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

NOR : AFSP1635566A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-1, L. 1123-9 et L. 1123-10 ; Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

pour les recherches mentionnées au 1o de l’article L. 1121-1 en date du 20 octobre 2016,

Arrête :

Art. 1er. – Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant, par voie électronique à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation et, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes désigné, pour avis.

Art. 2. – Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes désigné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.

Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes désigné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l’article R. 1123-42 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l’occasion de la soumission d’un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.

Art. 3. – Le dossier de demande de modification substantielle comporte : 1o Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification

attribué par le promoteur, le numéro d’enregistrement initial de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2o du présent article et susceptible d’avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;

2o Le formulaire de demande de modification substantielle, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3o La version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;

4o Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;

5o Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l’interprétation des résultats de la recherche ;

6o Un tableau récapitulatif de l’ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d’autorisation ou d’avis portant sur une modification substantielle précisant les dates de modification et le contenu synthétique de chaque modification ;

7o Sans préjudice du 4o, si la modification substantielle entraîne une modification du document d’information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d’un nouveau consentement, la demande


transmise pour avis au Comité de protection des personnes désigné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.

Art. 4. – Lorsqu’une modification substantielle concerne plusieurs recherches mentionnées au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro en cours portant sur le même dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées qui sont identifiées par leur numéro d’enregistrement initial attribué par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribuée par le promoteur.

Art. 5. – L’arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes est abrogé.



La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. AMPROU



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o et au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

NOR : AFSP1635568A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-6 et L. 1123-7 ; Sur proposition du directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

pour les recherches mentionnées au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique en date du 20 octobre 2016,

Arrête :

Art. 1er. – Préalablement au dépôt du dossier d’une demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le promoteur obtient un numéro d’enregistrement de la recherche sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.

Art. 2. – Le promoteur adresse le dossier de demande d’avis mentionné à l’article 1er sur un projet de recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au comité de protection des personnes désigné.

Art. 3. – Le dossier de demande d’avis comprend :

I. – Un dossier administratif contenant : 1o Un courrier de demande, daté et signé ; 2o Le formulaire de demande d’avis auprès du comité de protection des personnes désigné et d’autorisation

auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3o Le document additionnel à la demande d’avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d’être utilisés en vue du recrutement des personnes ;

4o Pour les recherches mentionnées au 1o de l’article L.1121-1, le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique.

II. – Un dossier sur la recherche contenant : 1o Le protocole de la recherche tel que défini à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et

comportant un numéro de version ; 2o Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant le numéro de version mentionné au 1o ; 3o La brochure pour l’investigateur mentionnée à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, ou la notice

d’instruction en vigueur pour tout dispositif médical pourvu du marquage CE, ou la notice d’utilisation en vigueur pour tout dispositif médical de diagnostic in vitro pourvu du marquage CE, accompagnée, pour les recherches mentionnées au 1o de l’article L.1121-1 dans le cadre desquelles le dispositif est utilisé dans une destination autre que celle figurant sur cette notice, de la synthèse des données justifiant son utilisation et sa sécurité d’emploi dans le cadre de la recherche ;

4o Si la brochure pour l’investigateur appartient à un tiers, l’autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l’utiliser ;

5o Le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l’article L. 1122-1 du code de la santé publique sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatible avec


le recueil du consentement et que l’information est collective conformément à l’article L.1122-1-4 du code de la santé publique. Ce document décrit notamment les contre-indications, les effets indésirables graves et les précautions d’utilisation du dispositif sur lequel porte la recherche.

Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche n’est pas pourvu du marquage CE, ce document précise également les risques éventuels liés au dispositif médical et dispositif médical de diagnostic in vitro et, le cas échéant, ceux liés à la procédure de mise en oeuvre du dispositif médical.

Si le dispositif médical ou le dispositif médical de diagnostic in vitro sur lequel porte la recherche est pourvu du marquage CE, le dossier sur la recherche comprend également une comparaison et la justification des divergences pertinentes en termes de sécurité des personnes, entre le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et la notice d’instruction pour les dispositifs médicaux, ou la notice d’utilisation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

6o Le formulaire de recueil de consentement des personnes se prêtant à la recherche sauf lorsqu’il est fait application de l’article L.1122-1-4 du code de la santé publique ;

7o La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 8o Une justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de

leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, sauf si le lieu bénéficie d’une autorisation mentionnée à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique ;

9o Les curriculum vitae du ou des investigateurs ; 10o Le cas échéant la nature de la décision finale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des

produits de santé mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.

Art. 4. – Dès que le promoteur dispose de l’avis favorable du comité de protection des personnes désigné et, le cas échéant, de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à chacun la version définitive du protocole et de la brochure pour l’investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l’un ou de l’autre.

Art. 5. – L’arrêté du 16 août 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro est abrogé.



Pour la ministre et par délégation : La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. AMPROU

ANNEXE

DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D’AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1o OU AU 2o DE L’ARTICLE L. 1121-1 PORTANT SUR UN DISPOSITIF MÉDICAL OU UN DISPOSITIF MÉDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Ce formulaire doit être complété de façon claire, compréhensible et en français. 1. Numéro d’enregistrement de la recherche : 2. Titre complet de la recherche : 3. Justification de la recherche : 4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs : 5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les

personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l’utilisation des produits et aux procédures d’investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l’inconfort, l’atteinte à l’intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) :

6. Justifications de l’inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (notamment mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d’urgence) et procédure mise en œuvre afin d’informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :


8. Procédures d’investigation menées et différences par rapport aux conditions habituelles d’utilisation du dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant :

9. Justification de l’existence ou non : i) d’une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ; ii) d’une période d’exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.



11. Motifs de constitution ou non d’un comité de surveillance indépendant : 12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche : Par la présente, j’atteste/j’atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies

ci-dessus à l’appui de la demande d’avis sont exactes. Nom : Prénom : Adresse : Fonction : Date : Signature.



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

NOR : AFSP1635571A

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-6 et L. 1123-7 ; Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


Arrête :

Art. 1er. – Préalablement au dépôt du dossier d’une demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteur obtient un numéro d’enregistrement de la recherche sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France.

Art. 2. – Le promoteur adresse le dossier de demande d’avis mentionné à l’article 1er sur un projet de recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes désigné.

Art. 3. – Le dossier de demande d’avis comprend :

I. – Un dossier administratif contenant : 1. Un courrier de demande d’avis, daté et signé ; 2. Le formulaire de demande d’avis, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site

internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3. Le document additionnel à la demande d’avis au comité de protection des personnes décrit en annexe du

présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d’être utilisés en vue du recrutement des personnes ;

4. En cas de soumission de données relatives à un produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche, appartenant à un tiers, l’autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données ;

5. Pour les recherches mentionnées au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique.

II. – Un dossier sur la recherche contenant : 1. Le protocole de la recherche tel que défini à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et

comportant un numéro de version ; 2. Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ; 3. La brochure pour l’investigateur mentionnée à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique datée et

comportant un numéro de version ; 4. Le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l’article L. 1122-1 du

code de la santé publique sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatible avec le recueil du consentement et que l’information est collective conformément à l’article L. 1122-1-4. Ce document décrit notamment les risques encourus avec le(s) produit(s) faisant l’objet de la recherche mais également liés à la méthodologie de la recherche ;


5. Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d’autorisation dans les cas prévus à l’article L. 1122-2 du code de la santé publique sauf lorsqu’il est fait application de l’article L. 1122-1-4 ;

6. La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique ; 7. Une justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de

leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique ;

8. Les curriculum vitae du ou des investigateurs ; 9. Le cas échéant, la nature de la décision finale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

de santé mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.

Art. 4. – Dès que le promoteur dispose de l’avis favorable du comité de protection des personnes désigné et, le cas échéant, de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l’un et à l’autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l’investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l’un ou de l’autre.

Art. 5. – L’arrêté du 16 août 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage est abrogé.



Pour la ministre et par délégation : La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. AMPROU

ANNEXE

DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D’AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1o OU AU 2o DE L’ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN PRODUIT COSMÉTIQUE OU DE TATOUAGE

Ce formulaire doit être complété de façon claire et compréhensible, en français.

1. Numéro d’enregistrement de la recherche :

2. Titre complet de la recherche :

3. Justification de la recherche :

4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :

5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés à l’utilisation des produits et aux procédures d’investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l’inconfort, l’atteinte à l’intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements) :

6. Justifications de l’inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (notamment mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d’urgence) et procédure mise en œuvre afin d’informer et recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :


8. Procédures d’investigations menées et différences par rapport aux conditions normales d’emploi, le cas échéant :

9. Justification de l’existence ou non :

i) d’une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ; ii) d’une période d’exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.


11. Motifs de constitution ou non d’un comité de surveillance indépendant :

12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :

Par la présente, j’atteste/j’atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l’appui de la demande d’avis sont exactes.


Nom :

Prénom :

Adresse :

Fonction :

Date :

Signature :



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du Comité de protection des personnes

NOR : AFSP1635578A

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-1, L. 1123-9, L. 1123-10 et L. 1123-14 ; Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


Arrête :

Art. 1er. – Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1o ou au 2o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage par voie électronique à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation, et par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes concerné pour avis.

Art. 2. – Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.

Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1o de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l’article R. 1123-42 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l’occasion de la soumission d’un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.

Art. 3. – Le dossier de demande de modification substantielle comporte :

1o Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, le numéro initial d’enregistrement de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2o du présent article et susceptible d’avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;

2o Le formulaire de demande de modification substantielle, renseigné daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3o Lorsqu’une modification substantielle conduit à modifier les documents déposés lors de la demande initiale, la version modifiée de ces documents, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;

4o Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;

5o Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l’interprétation des résultats de la recherche ;

6o Un tableau récapitulatif de l’ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d’autorisation de modification substantielle, précisant les dates de modifications et le contenu synthétique de chaque modification ;


7o Sans préjudice du 3o, si la modification substantielle entraîne une modification du document d’information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d’un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.

Art. 4. – L’arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes est abrogé.

Art. 5. – Le directeur général de la santé et le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. AMPROU



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Arrêté du 24 novembre 2016 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2016 de l’article R. 4221-21 du code de la défense

NOR : DEFH1633553A

Le ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21,

Arrête : Art. 1er. – Le nombre maximum de sous-officiers et officiers mariniers ainsi que de militaires du rang de la

réserve opérationnelle des armées et formations rattachées susceptibles de bénéficier, au titre de l’avancement 2016, des dispositions de l’article R. 4221-21 du code de la défense est fixé par le tableau figurant en annexe.

Art. 2. – La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016. Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. AVÉ

ANNEXE

NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D’OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE

ARMÉE ou formation rattachée

NOMINATION DE SOUS-OFFICIERS ou officiers mariniers au premier grade

d’officier de réserve

NOMINATION DE MILITAIRES DU RANG au premier grade de sous-officier

ou officier marinier de réserve

Armée de terre 10 70

Marine 8 9

Armée de l’air 1 1

Service de santé des armées 0 0

Service des essences des armées 1 0

Direction centrale du service d’infrastructure de la défense 0 0

Direction centrale du service du commissariat des armées 0 0

Direction générale de l’armement 0 0

Total 20 80



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d’attribution et le taux journalier de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires

NOR : DEFH1626621A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l’attribution au personnel militaire d’une indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les conditions d’attribution et le taux journalier de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Arrêtent : Art. 1er. – L’arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1o A l’article 1er, les mots : « Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires

dans les armées, affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I » sont remplacés par les mots : « Les militaires de la gendarmerie nationale » ;

2o A l’article 4, la limite de : « 8 taux journaliers » est remplacée par : « 10 taux journaliers » ; 3o L’annexe I est supprimée. Art. 2. – Les dispositions du 1o et du 3o de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 décembre 2016.

Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN


Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE

La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l’article 40 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l’article 140 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

NOR : ETSD1626898A

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1 ; Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 214-12 ; Vu la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140 ; Vu la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 29 ; Vu la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38,

Arrêtent :

Art. 1er. – Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l’article 140 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 221 580 335 €.

Art. 2. – Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l’article 140 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 12 142 394 €.

Art. 3. – Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Art. 4. – Le directeur du budget, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2016.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle

et du dialogue social, Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle,

C. CHEVRIER

Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur,

J.-F. JUÉRY


Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. DELSOL

ANNEXE

COMPENSATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2016 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L’ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPENSATION DUE EN 2016

en application du III DE l’article 140 de la loi de finances 2014

COMPENSATION DUE EN 2016 en application du V DE l’article 140

de la loi de finances 2014 DROIT À COMPENSATION

Total 2016

AUVERGNE RHONE-ALPES 28 032 960 € 1 950 600 € 29 983 560 €

BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 11 160 960 € 508 000 € 11 668 960 €

BRETAGNE 10 599 360 € 415 000 € 11 014 360 €

CENTRE-VAL DE LOIRE 10 829 760 € 443 600 € 11 273 360 €

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 1 386 240 € 49 200 € 1 435 440 €

GRAND-EST 21 446 400 € 1 367 400 € 22 813 800 €

HAUTS-DE-FRANCE 17 118 720 € 805 400 € 17 924 120 €

ILE-DE-FRANCE 28 627 200 € 2 190 400 € 30 817 600 €

NORMANDIE 13 411 200 € 487 000 € 13 898 200 €

NOUVELLE-AQUITAINE 20 331 840 € 1 019 800 € 21 351 640 €

OCCITANIE 18 514 560 € 579 400 € 19 093 960 €

PAYS DE LA LOIRE 15 704 640 € 719 400 € 16 424 040 €

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR 18 827 375 € 1 201 594 € 20 028 969 €

GUADELOUPE 424 320 € 9 600 € 433 920 €

GUYANE 173 760 € 0 € 173 760 €

MARTINIQUE 1 711 680 € 262 800 € 1 974 480 €

LA REUNION 3 037 440 € 133 200 € 3 170 640 €

DEPARTEMENT DE MAYOTTE 241 920 € 0 € 241 920 €

Total général 221 580 335 € 12 142 394 € 233 722 729 €



TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature

NOR : ETSD1633379S

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation

professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ; Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

notamment son article 3 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation

professionnelle ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation

professionnelle ; Vu la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,

Décide : Art. 1er. – L’article 33 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 33. – Délégation est donnée à Mme Laure Bansept, administratrice civile, à l’effet de signer, dans la

limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »

Art. 2. – L’article 40 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 40. – Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale de l’action sanitaire et

sociale, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 1er décembre 2016.

C. CHEVRIER



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1630434A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 18 octobre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. PREVOST


Pour le ministre par délégation : Le sous-directeur « assurances »,

T. GROH



et des comptes publics, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le sous-directeur, V. MOREAU

ANNEXES

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L’AIN

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016

Commune de Bâgé-la-Ville (1).

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016

Commune de Chavannes-sur-Reyssouze (1).

DÉPARTEMENT DE L’AISNE


Commune de Buironfosse.


Communes de Becquigny (1), Castres (1), Grugies (1), Hannapes, Harly (1), Lesdins, Lesquielles-Saint- Germain, Nouvion-en-Thiérache (Le), Omissy (1), Saint-Quentin, Seraucourt-le-Grand, Vadencourt, Vénérolles.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2016

Commune d’Arras-sur-Rhône.

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 2 juin 2016

Commune de Clairvaux-d’Aveyron (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016

Commune d’Ambérac.

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE


Commune d’Ussac.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016

Commune de Blaisy-Bas (1).


Commune de Chevigny-en-Valière (1).



Commune de Charmes (1).

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016

Communes de Bard-le-Régulier (1), Manlay (1), Marcheseuil (1).


Commune de Saint-Euphrône (2).

DÉPARTEMENT DU DOUBS


Communes de Chay, Eternoz (2).


Commune de Chaux-lès-Passavant (1).


Communes de Bethoncourt (1), Nancray (1).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2016

Commune de Brest (3).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2016

Commune de Cier-de-Rivière (1).

DÉPARTEMENT DE L’INDRE


Communes de Mosnay (1), Paudy (1), Saint-Christophe-en-Boucherie (1), Vatan (1).


Commune de Ségry.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 6 juin 2016

Commune d’Athée-sur-Cher.


Commune de Ville-aux-Dames (La).


Communes de Joué-lès-Tours, Tours.

DÉPARTEMENT DU JURA


Communes d’Arbois (1), Montmarlon (1), Pupillin (1), Saizenay (2), Villette-lès-Arbois (1).



Communes d’Arsures (Les) (1), Ivrey (1), Montigny-lès-Arsures (1), Salins-les-Bains.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER


Commune de Choussy.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE


Commune de Veauche.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE


Commune de Landreau (Le) (2).

DÉPARTEMENT DU LOIRET


Commune de Laas (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 2 juin 2016

Commune de Fay-aux-Loges (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 3 juin 2016

Communes de Chapelle-Saint-Mesmin (La) (3), Saint-Jean-de-la-Ruelle (1).


Commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (1).


Commune de Coinces (1).

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE


Commune de Thumeréville (1).

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016

Commune de Landres (1).


Communes de Brin-sur-Seille (2), Bruville (1), Doncourt-lès-Conflans (1).


Commune de Serres (1).


Communes de Grosrouvres (1), Magnières (1).



Commune de Batilly (1).


Communes de Bouvron (1), Chambley-Bussières (1), Mairy-Mainville (2), Maizières (2).


Communes de Gerbécourt-et-Haplemont (1), Praye (1), Tantonville (1).


Commune de Fenneviller (1).


Commune de Ville-en-Vermois (1).


Commune d’Avricourt (1).


Commune de Villerupt (1).

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE


Communes de Montzéville (1), Mouzay.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


Commune de Moyeuvre-Grande.


Communes de Brouderdorff (1), Buhl-Lorraine (2), Hartzviller (1), Hellering-lès-Fénétrange (1), Hesse, Hilbesheim (1), Métairies-Saint-Quirin (1), Niderviller (1), Nitting (1), Réding (2), Sarraltroff, Sarrebourg, Voyer (1).


Communes d’Audun-le-Tiche (1), Laneuveville-en-Saulnois (1), Oriocourt (1).

DÉPARTEMENT DU NORD


Commune de Dimechaux.


Communes de Boeschepe (1), Merris (1).


Communes de Bassée (La) (2), Douai (2).


Communes d’Aubers (1), Banteux (1), Ennetières-en-Weppes (1), Ennevelin, Hordain (1), Houplin-Ancoisne (1), Mairieux (1), Marcq-en-Barœul (1), Mons-en-Pévèle, Pérenchies (1), Roost-Warendin (1), Tourcoing (1), Wasquehal.



Communes de Roubaix (1), Wattrelos (2).


Commune de Noordpeene.


Communes d’Aibes, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Bas-Lieu, Beaurieux (1), Beugnies, Bousignies- sur-Roc (1), Boussois, Colleret, Cousolre (1), Dimechaux, Dimont, Elesmes (1), Feignies, Felleries (1), Ferrière-la- Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floyon, Hestrud (1), Lez-Fontaine (1), Louvroil, Mairieux (2), Pont-sur-Sambre, Recquignies, Sars-Poteries, Solre-le-Château (1), Vendegies-sur-Ecaillon, Vieux-Reng (1), Villers-Sire-Nicole (1), Wattignies-la-Victoire.

DÉPARTEMENT DE L’OISE


Commune de Tillé (2).


Communes de Candor, Dives (1), Margny-sur-Matz (1).

Inondations et coulées de boue du 18 août 2016

Commune d’Estrées-Saint-Denis (1).

DÉPARTEMENT DE L’ORNE


Commune de Comblot.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS


Commune de Loison-sous-Lens.


Commune de Loison-sous-Lens.


Commune de Roëllecourt (1).

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME


Commune de Palladuc (1).

DÉPARTEMENT DU RHÔNE


Communes de Monsols (1), Ouroux (1), Propières (1), Saint-Clément-de-Vers (1), Saint-Martin-en-Haut, Saint- Vincent-de-Reins, Villié-Morgon (1).


Communes de Chiroubles (1), Saint-Christophe (1), Saint-Mamert (1), Trades (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE


Commune de Cordonnet (1).


Commune d’Esprels.


Communes de Meurcourt (1), Neuvelle-lès-Cromary (1), Vallerois-Lorioz (1).


Commune d’Athesans-Etroitefontaine (1).


Communes de Brevilliers (1), Echenans-sous-Mont-Vaudois (1), Héricourt (1), Mandrevillars (1).


Communes de Champey (1), Chauvirey-le-Châtel (2), Chavanne (1), Coisevaux (1), Courchaton (1), Couthenans (1), Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges (1), Faymont (1), Granges-le-Bourg (1), Luze (1), Mignavillers (1), Saulnot (1), Secenans (1), Tavey (1), Trémoins (1), Verlans (1), Villers-sur-Saulnot (1), Vyans-le-Val (1).

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE


Commune d’Arnage.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2015 au 28 juin 2016

Commune d’Auzouville-Auberbosc (1).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE


Commune de Chalifert.


Commune de Bussy-Saint-Martin (1).

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 4 juin 2016

Commune de Gretz-Armainvilliers (1).


Commune de Ferté-Gaucher (La).


Commune de Fublaines.

DÉPARTEMENT DES YVELINES


Communes de Boissets, Saint-Nom-la-Bretèche (1).



Commune de Neauphle-le-Château.


Communes de Bazainville, Septeuil.


Commune de Plaisir.


Communes de Chatou, Gargenville.


Communes de Mézy-sur-Seine, Mureaux (Les).


Commune d’Orcemont.


Commune de Croissy-sur-Seine.


Commune de Mézières-sur-Seine.


Commune de Follainville-Dennemont.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME


Communes d’Eppeville (1), Esmery-Hallon (1), Ham (1), Muille-Villette (1), Rollot (2), Voyennes (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016

Commune de Ferrières (1).

DÉPARTEMENT DES VOSGES


Commune de Badménil-aux-Bois (1).


Commune d’Hennezel (1).


Communes de Neuvillers-sur-Fave (1), Pair-et-Grandrupt (1), Senones (1), Taintrux (1), Vieux-Moulin (1).


DÉPARTEMENT DE L’YONNE


Communes de Chevannes (1), Dannemoine, Monéteau.


Commune de Laroche-Saint-Cydroine.


Commune de Sommecaise (1).


Communes de Champigny, Chéroy (1).


Commune de Valravillon (Création de la commune nouvelle de Valravillon en lieu et place des communes de Guerchy, de Laduz, de Neuilly et de Villemer devenues déléguées) (1).


Communes de Pontigny (2), Sépeaux-Saint-Romain (1).

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016

Commune de Courgis (1).


Commune de Vireaux (1).


Communes d’Annéot (1), Auxerre.

DÉPARTEMENT DE TERRITOIRE DE BELFORT


Communes d’Argiésans (1), Bavilliers (1), Belfort, Buc (1), Cravanche (1), Essert (1), Felon (1), Leval, Urcerey (1).


Communes de Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont.


Communes d’Angeot, Chavanatte, Faverois, Foussemagne, Joncherey, Meroux, Offemont (1), Reppe, Suarce, Valdoie, Vauthiermont.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE


Communes de Bouville (1), Forêt-le-Roi (La) (1), Plessis-Saint-Benoist (1).


Commune de Baulne.



Commune de Tigery (1).


Commune d’Arpajon.


Commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan (1).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L’AIN


Commune de Cormoranche-sur-Saône.

DÉPARTEMENT DE L’AISNE


Commune de Montreuil-aux-Lions.


Commune de Pargny-Filain.


Communes de Fesmy-le-Sart, Neuville-lès-Dorengt (La).

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE


Commune d’Ardoix.

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE


Commune de Sadroc.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR


Commune de Cuiserey.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


Commune d’Empeaux.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE


Commune de Pompignac.


DÉPARTEMENT DE L’INDRE


Communes de Malicornay, Pouligny-Notre-Dame.


Commune de Saint-Plantaire.


Commune de Vicq-Exemplet.


Commune de Saint-Gilles.


Commune de Saint-Aubin.


Commune de Saint-Georges-sur-Arnon.


Commune de Sazeray.

DÉPARTEMENT DU JURA


Communes d’Ougney, Thervay, Vitreux.


Communes d’Aiglepierre, Chaînée-des-Coupis, Marnoz, Pretin, Souvans.

DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2015

Commune de Saint-Perdon.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 4 juin 2016

Commune de Choussy.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 mai 2016 au 30 mai 2016

Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.


Commune de Machecoul-Saint-Même (Machecoul devient commune déléguée au sein de Machecoul-Saint- Même “commune nouvelle”).


DÉPARTEMENT DU LOIRET


Commune de Mignerette.


Commune de Laas.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 16 juin 2016

Commune de Mignerette.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondations et coulées de boue du 9 février 2016

Commune de Champey-sur-Moselle.


Commune de Chanteheux.


Commune de Brainville.


Communes de Bienville-la-Petite, Crion, Hénaménil.


Communes de Valhey, Han-devant-Pierrepont.


Commune d’Emberménil.


Communes de Courcelles, Diarville, Fraisnes-en-Saintois.


Commune de Gripport.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


Commune de Chenois.

DÉPARTEMENT DU NORD


Commune d’Auby.


Commune de Saint-Waast.


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2015

Commune d’Arricau-Bordes.

Séismes du 25 avril 2016

Communes d’Abidos, Arthez-de-Béarn, Artix, Bésingrand, Cuqueron, Doazon, Maslacq, Mourenx, Os- Marsillon, Urdès.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE


Commune de Larajasse.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE


Commune de Faverney.


Commune de Saint-Valbert.


Commune d’Athesans-Etroitefontaine.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE


Commune de Chambéry.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME


Commune d’Hénouville.


Commune de Quevillon.


Commune de Sotteville-sous-le-Val.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 31 mars 2016 au 2 avril 2016

Commune de Pommeuse.


Communes de Fublaines, Trilport.


Commune de Bussy-Saint-Martin.


DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES


Commune de Saint-Loup-Lamairé.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


Commune de Saint-Arroumex.

DÉPARTEMENT DES VOSGES


Commune de Charmois-l’Orgueilleux.


Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne.


Commune de Sanchey.


Communes de Frenelle-la-Grande, Socourt.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE


Commune de Lézinnes.


Commune de Vézinnes.


Commune de Saint-Sérotin.


Commune de Soumaintrain.


Commune de Thory.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE


Commune de Roinville.



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 15 novembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 des concours interne, externe et 3e concours de rédacteur territorial par le centre de gestion du Pas-de-Calais

NOR : INTB1635836A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 15 novembre 2016, sont organisés au titre de l’année 2017 les concours interne, externe et 3e concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Le nombre de postes ouverts pour l’année 2017 est de 44 postes répartis comme suit : Concours interne : 22 postes ; Concours externe : 18 postes ; 3e concours : 4 postes. Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017. Les épreuves d’admission auront lieu en janvier 2018. Les centres d’examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur

l’ensemble du département. Retrait et dépôt du dossier d’inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet

du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 7 février au 15 mars 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d’inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l’ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l’accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures 30, dernier délai.

Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée. Tout incident dans l’acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte) entraîne un refus

d’admission à concourir. Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d’accès à ce concours, pourront être

communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture d’un concours externe et interne d’ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône

NOR : INTB1635730A

Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 17 novembre 2016, un concours externe et un concours interne d’ingénieur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l’année 2017, dans cinq spécialités.

Les demandes de dossiers d’inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard le 15 février 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 g]).

Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 janvier au 15 février 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 23 février 2017, pour être considéré comme inscription à l’adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d’écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l’article 15 du décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

Les candidats ayant justifié qu’ils accomplissent la dernière année du cycle d’études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d’équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 10 octobre 2017.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet : http://www. cdg69.fr.

L’arrêté intégral d’ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d’équivalence de diplôme.

Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le 14 juin 2017 pour le concours externe et les 14 et 15 juin 2017 pour le concours interne, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban- Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, et dans un centre d’examen en agglomération clermontoise.

Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :

SPÉCIALITÉS CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE TOTAL

Ingénierie, gestion technique et architecture 18 5 23

Infrastructure et réseaux 19 6 25

Prévention et gestion des risques 8 2 10

Urbanisme, aménagement et paysages 12 3 15

Informatique et systèmes d’information 13 4 17

Total 70 20 90

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1633177A

Le ministre de l’intérieur, Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière

d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Art. 1er. – L’article 14 de l’arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – En application de l’article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d’organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’elles administrent :

I. – Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ; 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; 3. Le congé d’adoption ; 4. Le congé de solidarité familiale,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret no 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.

II. – Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.

III. – Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ; 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; 3. Le congé d’adoption ; 4. La cessation de l’état de militaire ; 5. Le congé de solidarité familiale,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46, R. 4139-47 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret no 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.

IV. – Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l’article R. 4138-27 du code de la défense.

V. – Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ; 2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; 3. Le congé d’adoption ; 4. Le congé de reconversion ; 5. Le congé complémentaire de reconversion ;


6. Le congé de longue durée pour maladie ; 7. Le congé de longue maladie ; 8. Le congé parental ; 9. La cessation de l’état de militaire ; 10. Le congé de solidarité familiale,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret no 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. ».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au directeur

des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

M. LABBÉ



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 2 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d’un concours de recrutement externe et interne d’animateur territorial par le centre de gestion de l’Aisne

NOR : INTB1635711A

Par arrêté du président du centre de gestion de l’Aisne en date du 2 décembre 2016, un concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au grade d’animateur territorial est organisé, en convention avec les centres de gestion de la Somme et de l’Oise, au titre de l’année 2017.

Les épreuves écrites d’admissibilité de ces concours se dérouleront le 21 septembre 2017. Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 7 mars au

12 avril 2017. La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 20 avril 2017, ils devront être déposés ou postés à

l’adresse du centre de gestion 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex au plus tard à cette date (cachet de la Poste faisant foi).

Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit : Concours externe 12 postes ; Concours interne 12 postes. Les épreuves se dérouleront à Chauny. Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être

communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l’Aisne.



TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 5 décembre 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique

NOR : INTD1613118A

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 5 décembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l’association reconnue comme établissement d’utilité publique dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux », dont le siège est à Chelles (77).

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.



TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 5 décembre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières

NOR : INTS1632760S

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière,

notamment son article 2 bis ; Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l’intérieur et du ministère des outre-mer ; Vu le décret no 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l’environnement, de

l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, notamment son article 2 ; Vu le décret no 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, notamment ses

articles 2 et 4 ; Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la

sécurité et à la circulation routières – M. Emmanuel BARBE ; Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation

routières ; Vu la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la

circulation routières, notamment son article 3,

Décide : Art. 1er. – L’article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. – Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources

prévues à l’article 4 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :

« 1o Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources ;

« 2o M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques ;

« 3o M. Julien PICARD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances ; « 4o Mme Valérie EL GHAZI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances, en

charge du pôle budgétaire ; « 5o M. Christophe HUCK-ASTIER, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des finances,

responsable du pôle marchés publics ; « 6o Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement

durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ; « 7o Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces comptables

relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ; « 8o Mme Dorothée NIOGRET, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines et

des moyens. » Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 5 décembre 2016.

E. BARBE



TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES OUTRE-MER

Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l’article 50 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

NOR : OMEO1635539A

La ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-3, L. 1803-6 et D. 1803-6 ; Vu l’arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application en application du II de l’article 50 de la loi

no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l’accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,

Arrêtent : Art. 1er. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 novembre 2010 modifié susvisé est supprimé. Art. 2. – Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 décembre 2016.

La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. ROUSSEAU


et des comptes publics, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, P. LONNE



MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

NOR : PRMX1636019A

Le Premier ministre, Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre,

Arrête : Art. 1er. – Sont nommés au cabinet du Premier ministre : Directeur de cabinet : M. Patrick STRZODA. Conseillère spéciale : Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON. Directeur adjoint de cabinet, conseiller social : M. Aurélien ROUSSEAU. Directrice adjointe de cabinet : Mme Julie BURGUBURU. Chef de cabinet : M. Gabriel KUNDE. Chef du cabinet militaire : M. le général de division François LECOINTRE. Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 décembre 2016.

BERNARD CAZENEUVE



MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Arreté du 5 décembre 2016 portant nomination (régisseur de recettes)

NOR : MAEA1635748A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 décembre 2016, M. Pierre LORTHOLARY, secrétaire de chancellerie, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international.

M. Pierre LORTHOLARY est soumis à un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 120 € (cent vingt euros).



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

NOR : ECFP1634408A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 décembre 2016, M. Claude Maudelonde, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2016.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d’un ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

NOR : ECFP1634411A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 décembre 2016, M. Hervé Masson, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

NOR : AFSS1635279A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er décembre 2016, est nommé au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : M. Pierre DUVIEUSART, administrateur suppléant, en remplacement de M. Marc ROMANINI, sur proposition de l’Union nationale des employeurs des industries gazières.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz

NOR : DEFM1635784A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016 et à compter du 1er décembre 2016, M. Hilairet (Sylvain), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l’état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz en remplacement de M. Nodet (Guy).



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Economat des armées

NOR : DEFK1630559A

Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2016, Mme Brard (Dominique) est renouvelée dans ses fonctions de membre du conseil d’administration de l’établissement public Economat des armées en tant que personnalité qualifiée, à compter du 2 janvier 2017.



MESURES NOMINATIVES


Décision du 2 décembre 2016 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2016 (tableau complémentaire no 4, armée active)

NOR : DEFM1635395S

Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 2016 :

Est inscrit au tableau d’avancement pour l’année 2016, l’officier mortellement blessé dans l’exercice de ses fonctions dont le nom suit :

ARMÉE DE L’AIR

OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des officiers des bases de l’air

Pour le grade de lieutenant

L’adjudant Chassaint (Alexandre, André, Georges).



MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635469A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016, Mme LIOGER (Isabelle, Odile), épouse SCHINDLER, est nommée notaire à la résidence de Châtonnay (Isère), en remplacement de M. TRESSE (Denis, Jean-Marie, Nicolas), démissionnaire.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635470A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme CASU (Marie-Carole), ayant pour nom d’usage CASU-PADOVANI, est nommée notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), en remplacement de M. PADOVANI (Léon, Gilles), démissionnaire.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635472A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016 : La société d’exercice libéral par actions simplifiée « Maître Pierre-Julien DOUVIER, Notaire », constituée pour

l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé. M. DOUVIER (Pierre-Julien, Marie) est nommé notaire associé.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la dissolution d’une société civile professionnelle et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635496A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016 : Le retrait de Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d’usage COUDERT-BUFFET, huissière de

justice associée, membre de la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est accepté.

Par suite du retrait de Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d’usage COUDERT- BUFFET, la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé est dissoute.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL V2H », constituée pour l’exercice de la profession d’huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé, dissoute.

Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d’usage COUDERT-BUFFET, et Mme MASCART (Virginie, Emilie, Lydie), épouse LEFEVRE, sont nommées huissières de justice associées.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635497A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme EPINAT (Claire, Marie), épouse TURGIS, et M. ACHARD (Arnaud, Marcel, Gabriel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635498A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, est nommée en qualité d’huissière de justice salariée au sein de l’office d’huissier de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d’Oise).



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635499A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016, Mme CHAUNU (Anne- Sophie, Marie, Victoire) et Mme THEVENOT (Nathalie, Francesca) épouse MEUNIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LAVEDAN, Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d’Oise).



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635500A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016 : Mme CASAS (Laurence), épouse BRU, et M. ONORATI (Alban, Baptiste, Raoul) sont nommés notaires

associés, membres de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Cogolin (Var).

Le retrait de M. CONDROYER (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est accepté.

Par suite de l’atteinte de la limite d’âge par M. CONDROYER (Patrice, René) et du retrait de M. CONDROYER (Michel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial est ainsi modifiée : « Alban ONORATI et Laurence BRU ».



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635501A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme MATHIEU (Pascale, Marie, Andrée), épouse PELLENARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel CHOLEZ et Philippe ENGEL, notaires associés à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635502A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle « François MAURY, notaire associé », titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Argenton-sur-Creuse (Indre), en société d’exercice libéral à responsabilité limitée « François MAURY » est agréée.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination d’un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1635503A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, M. BRISCADIEU (Antoine, Hervé, Fernando) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. BRISCADIEU (Alain, Paul, Hervé), démissionnaire.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 3 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

NOR : ETSR1635591A

Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 novembre 2016, Mme Muriel GAUTIER, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2017.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 23 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

NOR : ETSR1635592A

Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 novembre 2016, M. Roland SERRE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 5 décembre 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne)

NOR : ETSF1634964A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er février 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gilles MATHEL, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale d’Ille-et-Vilaine.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale d’Ille-et-Vilaine

NOR : ETSF1634938A

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 5 décembre 2016, M. Philippe ALEXANDRE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, et est chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale d’Ille-et-Vilaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2017.



MESURES NOMINATIVES


Décret du 6 décembre 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Chinon - M. BERTONCINI (Thomas)

NOR : INTA1634451D

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chinon exercées par M. Thomas BERTONCINI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d’origine.



MESURES NOMINATIVES


Décret du 6 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet d’Avallon - M. TKOUB (Abdelmajid)

NOR : INTA1634452D

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2016, M. Abdelmajid TKOUB, directeur d’hôpital hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet d’Avallon.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »

NOR : INTS1634146A

Par arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur en date du 5 décembre 2016, Mme Salima EBURDY, sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches », en remplacement de M. Serge PINSON.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de police scientifique

NOR : INTC1635018A

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Institut national de police scientifique au titre des représentants élus :

En qualité de représentants des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique (collège A)

M. Bruno SERA (titulaire). M. Laurent PENE (suppléant).

En qualité de représentants des personnels actifs de la police nationale (collège B)

Mme Béatrice PRIGENT (titulaire). Mme Annick GOUMAIN-MARIN (suppléante).

En qualité de représentants des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3o

de l’article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure (collège C)

Mme Laëtitia PLANCHAT (titulaire). Mme Brigitte PUJOL (suppléante).

En qualité de représentants des personnels scientifiques de la police nationale (collège D)

M. Samuel REMY (titulaire). Mme Salima DJELLOUL (suppléante). M. Alain STEVANOVITCH (titulaire). M. Nicolas LE ROY (suppléant).



MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 23 août 2016 portant nomination (administration centrale)

NOR : MCCB1628125A

Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, l’arrêté du 23 août 2016 portant nomination de Mme Geneviève Rialle-Salaber est modifié comme suit :

« Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice générale, est renouvelée dans l’emploi d’expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016. A ce titre, elle occupera les fonctions de haut fonctionnaire à l’encadrement supérieur. »



MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France et désignation de son président

NOR : VJSV1635278A

Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat chargé des sports, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France :

En qualité de représentants des collectivités territoriales

Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale, adjointe au maire de Levallois, conseillère territoriale de l’agglomération de Paris Ouest La Défense.

Mme Marie-Evelyne CHRISTIN, vice-présidente du conseil départemental du Val d’Oise, déléguée au sport et à la jeunesse.

M. Stéphane TRAINEAU, adjoint au maire de Villiers sur Marne.

En qualité de représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France

M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, titulaire, et M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.

M. Lionel CASSES, président du comité régional d’Ile-de-France de l’Union Française des Œuvres Laïques (UFOLEP), titulaire, et Mme Catherine BERNARD, présidente de la coordination régionale des associations de jeunesse et d’éducation populaire, suppléante.

En qualité de personnalités qualifiées désignées par la présidente du conseil régional d’Ile-de-France

M. Hugues CAVALLIN, président de la société « Major Conseils », président de la ligue de Paris de tennis, vice-président de la Fédération française de tennis.

Mme Christine KELLY, présidente de la Fondation Alice Milliat, fondation européenne pour le sport féminin.

En qualité de représentants de l’Etat

Mme Mélanie PERCHERON, conseillère technique régionale de judo, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Dominique VERDON, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.

M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et Mme Maïtena DELAMONTAGNE, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française de golf, suppléante.

M. Hugues CAVALLIN est nommé président du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive d’Ile-de-France.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Montpellier et désignation de son président

NOR : VJSV1635318A

Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Montpellier :


Mme Monique BULTEL HERMENT, conseillère régionale. M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional. M. André LUBRANO, conseiller régional. Mme Béatrice NEGRIER, conseillère régionale.

En qualité de représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Montpellier

M. Eric TANGUY, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire, et M. Georges PANZA, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant.

Mme Josiane RICARD, vice-présidente du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire d’Occitanie, titulaire, et Mme Linda ADRIA, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire d’Occitanie, suppléante.

M. Frédéric MONIN, directeur du centre de formation des apprentis des métiers du sport, titulaire, et Mme Catherine LEMOUZY, directrice du centre régional d’information jeunesse de Montpellier, suppléante.

En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d’Occitanie

Mme Caroline BOUVIER, cadre dirigeante de l’entreprise « Lily Style » et de la marque « Lily Studio », collection de tenues de sport, vice-présidente de l’Union départementale des artisans de la couture de l’Hérault.

M. Paul CHARLEMAGNE, retraité de la fonction publique d’Etat, président de la ligue Languedoc-Roussillon de handball.

M. Maurice MARTIN, président de la ligue Languedoc-Roussillon de football.


Mme Magali CARRIER, conseillère technique régionale d’escrime, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Audrey ZITTER, conseillère technique régionale de rugby à XIII, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.

M. Jean-Pascal BOISSE, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Jocelyn TRILLON, conseiller technique national de volley-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.

M. Franck BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, titulaire, et M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, suppléant.

M. Paul CHARLEMAGNE est nommé président du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Montpellier.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse et désignation de son président

NOR : VJSV1635361A

Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse :


Mme Monique BULTEL HERMENT, conseillère régionale. M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional. Mme Béatrice NEGRIER, conseillère régionale.

En qualité de représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse

M. Pierre ECHEVERRIA, président de la Fédération française de pelote basque, titulaire, et M. Charles GANDA, membre du comité directeur de la Fédération française de golf, suppléant.

M. Hervé GUEGAN, membre du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire d’Occitanie, titulaire, et M. Alain DI CRESCENZO, président de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse , suppléant.

En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d’Occitanie

M. Wilfrid FORGUES, champion olympique et mondial de canoë-kayak, directeur technique de Media & Broadcast Technologies.

Mme Solène JAMBAQUE, championne paralympique de ski alpin, masseur-kinésithérapeute.


M. Boris ROTHERMUNDT, conseiller technique national de baseball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Nicolas GILLES, conseiller technique régional d’haltérophilie, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.

M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Didier LEROUX, directeur technique national de la Fédération française d’haltérophilie, suppléant.

M. Wilfrid FORGUES est nommé président du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse.



MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive des Pays de la Loire et désignation de son président

NOR : VJSV1635373A

Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive des Pays de la Loire :


Mme Laurence GARNIER, conseillère régionale. M. Denis LA MACHE, conseiller régional. Mme Barbara NOURRY, conseillère régionale.

En qualité de représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive des Pays de la Loire

M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d’aviron, titulaire, et M. Patrice MARTIN, président de la Fédération française de ski nautique, suppléant.

M. Patrick MAURIERAS, administrateur de la ligue de l’enseignement des Pays de la Loire, titulaire, et M. Régis BALRY, président du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire, suppléant.

En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional des Pays de la Loire

Mme Catherine LEBLANC, directrice générale de l’école supérieure des sciences commerciales d’Angers. M. Tony LESAFFRE, président du Groupe Sepamat, société spécialisée dans la location de véhicules et

président d’Expo Nantes.


M. Thierry MOULLEC, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Patrick ERNOULT, conseiller technique régional de tennis, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.

M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et M. Hervé LALLEMENT, directeur technique national de la Fédération française de roller sports, suppléant.

M. Tony LESAFFRE est nommé président du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive des Pays de la Loire.



CONVENTIONS COLLECTIVES


Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (no 2717)

NOR : ETST1635357A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale

des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’avenant no 9 du 16 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l’avenant no 10 du 25 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et

accords) rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrête : Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

d’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008, les dispositions de :

– l’avenant no 9 du 16 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;

– l’avenant no 10 du 25 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016. Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

Nota. – Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.



CONVENTIONS COLLECTIVES


Arrêté du 24 novembre 2016 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (no 1631)

NOR : ETST1635359A

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l’accord du 2 juin 1993 portant

adoption d’une convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’avenant no 1 du 29 janvier 2016 à l’accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 avril 2016 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et

accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrête : Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ

d’application de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air, les dispositions de l’avenant no 1 du 29 janvier 2016 à l’accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes : « pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l’organisme recommandé » figurant au paragraphe 2 de l’article 1er sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l’article L. 2253-1 du code du travail.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016. Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective no 2016/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.


Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2015-349 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant divers

arrêtés relatifs à la mise en œuvre d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales (TDF) (demande d’avis no 714281v21)

NOR : CNIX1633172X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté

modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en œuvre d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ; Vu la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R. 152-1, R. 287 et R. 288-1 et

suivants ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 244-3 ; Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les

départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Vu la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l’application de l’article 107 de la loi de finances pour

1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 modifié pris pour l’application de l’article L. 288 du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret no 2002-771 du 3 mai 2002 modifié portant création d’une procédure de transfert de données fiscales ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2003 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2006 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l’Etablissement national des invalides de la marine d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2009 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d’impression des Journaux officiels d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 4 août 2009 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;


Vu l’arrêté du 1er juillet 2013 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales d’une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;

Vu la délibération no 01-055 du 25 octobre 2001 relative à la création d’une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l’Etat et des organismes de protection sociale visés à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales ;

Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-

Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,

Emet l’avis suivant :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d’un projet d’arrêté modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Les modifications envisagées concernent les organismes suivants versant des pensions de retraite et d’invalidité déjà bénéficiaires de la procédure de transfert de données fiscales, à savoir :

– la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l’Etat (SRE) ; – la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et

l’Etablissement national des invalides de la marine ; – la Banque de France ; – la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; – la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; – la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; – la Caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d’impression des Journaux officiels ; – la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ; – la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; – la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; – la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; – la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ; – le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE), la Caisse

autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), l’établissement de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La procédure de transfert de données fiscales (dite « TDF ») a été créée par le décret no 2002-771 du 3 mai 2002 susvisé, pris après l’avis de la commission en date du 25 octobre 2001, afin de permettre aux agents des administrations fiscales de communiquer aux organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, sur support informatique, les informations fiscales nécessaires à l’exécution des finalités mentionnées à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales (LPF). Ces finalités concernent, à titre général, le contrôle des déclarations des allocataires aux fins d’ouverture, de maintien et de calcul des droits.

Ce même article précise que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations qui y sont mentionnées, lorsqu’elles concernent des personnes physiques.

La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d’un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF). Celui-ci reçoit les demandes des organismes sociaux qui fournissent un « fichier d’appels » concernant certains de leurs assurés, les transmet à la DGFiP et adresse les réponses reçues de cette dernière (« fichiers de restitutions »). Cette procédure permet ainsi de communiquer uniquement les données des personnes concernées par la demande adressée par ces organismes et à transmettre les seules informations qui leur sont nécessaires.

L’article 2 du décret no 99-1047 du 14 décembre 1999 susvisé prévoit expressément que des arrêtés ministériels pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixent « la liste des informations pouvant être obtenues » par les organismes de sécurité sociale et « les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements opérés pour le recueil et l’exploitation de ces informations ».

C’est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d’arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA), instaurée par l’article 17 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s’applique à toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à actualiser les indicateurs permettant le précompte des prélèvements sociaux et à mettre en place de nouveaux transferts de données fiscales au bénéfice du SRE et de la CNAVPL.


Le projet d’arrêté soumis à la commission vise enfin à substituer aux références à la direction générale des impôts et au centre des impôts, désormais obsolètes, celles de la DGFiP et de centre des finances publiques, ce qui n’appelle pas d’observation particulière.

Sur les modifications communes aux organismes déjà bénéficiaires de la procédure TDF : De manière générale, la commission relève que le présent projet d’arrêté vise à compléter les finalités pour

lesquelles les informations transmises aux différents organismes précités peuvent être utilisées. Il s’agit de prévoir que la procédure TDF puisse également être mise en œuvre afin de déterminer les taux de prélèvements à appliquer pour les pensions de retraites ou d’invalidité au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CROS) et de la CASA.

Par ailleurs, elle relève que les informations contenues dans les « fichiers d’appels » ou de « restitutions » seront conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.

La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles cette durée correspond à l’année en cours ainsi qu’à l’année précédente et qu’il s’agit du temps nécessaire à la réalisation du traitement et aux réponses adressées aux requêtes des organismes. Elle prend acte que, à sa demande, le point de départ de cette durée de conservation, c’est-à-dire la réception de ces fichiers, figurera expressément dans chacun des arrêtés modifiés par le présent projet.

Sur les nouveaux transferts au bénéfice du SRE et de la CNAVPL :

S’agissant du SRE, l’article 2 du projet d’arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées. Il peut s’agir :

– de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l’Etat au titre de la CSG, de la CROS et de la CASA ;

– d’apprécier l’ouverture ou le maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d’invalidité et leurs accessoires ;

– d’apprécier l’ouverture ou le maintien des droits à pension de réversion.

La commission observe que le versement des droits des ayants cause et celui des pensions de réversion est soumis à des conditions tenant à l’âge, aux ressources et à la situation matrimoniale, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Elle relève qu’afin de procéder à cet examen, le centre de gestion des retraites (CGR) adresse chaque année un courrier à ses assurés, leur demandant de fournir leur avis d’imposition. La mise en place de nouveaux transferts au bénéfice du SRE dans le cadre de la procédure TDF a ainsi vocation à se substituer à l’envoi de cet avis d’imposition.

L’article 2 modifie également les informations restituées par le traitement TDF afin d’ajouter « la situation de famille et les changements en cours d’année » ainsi que « le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ».

La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

S’agissant de la durée de conservation, par le SRE, des informations transmises par le CNTDF, le ministère a indiqué que celles-ci sont conservées quatre ans à compter de la réception des informations conformément à la durée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Elle prend acte que, à sa demande, cette durée figurera expressément aux termes de l’arrêté du 29 décembre 2003 susvisé.

Enfin, la commission relève que les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension s’agissant des informations transmises au SRE, ce qui n’appelle pas d’observation particulière.

En ce qui concerne la CNAVPL, l’article 11 du projet d’arrêté modifie les finalités pour lesquelles les informations transmises à cet organisme peuvent être utilisées, à savoir « contrôler les cotisations au régime d’assurance vieillesse »

La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ce nouveau transfert a pour finalité de permettre d’opérer un rapprochement des informations portées dans la déclaration sociale avec les informations déclarées par ailleurs à l’administration fiscale, afin de contrôler l’assiette des cotisations au régime de base des professions libérales, géré par la CNAVPL en application de l’article L. 641-2 du code de sécurité sociale.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commission considère que la mise en œuvre des nouveaux types de transferts d’informations décrits précédemment, apparaît conforme aux dispositions de l’article L. 152 du LPF. Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l’exécution des finalités mentionnées à l’article L. 152 du LPF pourront être traitées.

La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les informations transmises à la CNAVPL par le CNTDF sont conservées trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations sociales, conformément aux dispositions de l’article L. 244-3 susvisé. Elle prend acte que, à sa demande, une telle durée figurera expressément aux termes du présent projet d’arrêté.

Enfin, la commission observe que les autres conditions de mise en œuvre des traitements précités demeurent inchangées.


Pour la présidente : Le vice-président délégué,

M.-F. MAZARS



ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2016-2017

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1603131X

Mercredi 7 décembre 2016

A 15 heures. − 1re séance publique : 1. Questions au Gouvernement. 2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (no 4235 et no 4272). Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle

budgétaire.

A 21 h 30. − 2e séance publique : Suite de l’ordre du jour de la première séance.




CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

NOR : INPX1603137X

Ordre du jour de l’assemblée nationale

Conférence des présidents du mardi 6 décembre 2016 (1)




COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

NOR : INPX1603129X

1. Composition

Modifications à la composition des commissions

Démissions

Affaires culturelles : Mme Annick Lepetit. Affaires sociales : M. Jean-Patrick Gille. Lois : M. Jean-Michel Clément, M. Jacques Valax.

Nominations

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné : Affaires culturelles : M. Jacques Valax. Affaires sociales : M. Jean-Michel Clément. Lois : M. Jean-Patrick Gille, Mme Annick Lepetit.

2. Réunions


Commission des affaires culturelles :

A 9 h 30 (salle Lamartine) : - audition, conjointe avec la commission des finances, de Mme Delphine Ernotte, présidente-directrice générale

de France Télévisions, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2015.

A 16 h 15 (salle 6238, affaires culturelles) : - audition de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur

l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2015 et sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de la société ;

- rapport d’information et avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Médias Monde.

Commission des affaires économiques :

A 9 h 30 (salle 6241, affaires économiques) : - audition de Mme Geneviève Fioraso, sur son rapport au Premier ministre sur l’avenir du secteur spatial.

Commission des affaires étrangères :

A 9 h 45 (salle 4223, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de

l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la coopération internationale en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales ;

- accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (no 4181) (première lecture) ;

- nomination de rapporteurs sur les projets de loi nos 4210, 4209, 4205, 3383 et 3384.

Commission des affaires européennes :

A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général aux affaires européennes, sur l’actualité de l’Union

européenne, en perspective du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.


A 16 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : - consultation publique ouverte par la Commission européenne relative au renforcement de la législation sociale

dans les transports routiers (communication).

Commission de la défense :

A 9 h 30 (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) : - audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Boissier, président du groupement des industries de construction et

activités navales, et de M. Hervé Guillou, vice-président.

Commission du développement durable :

A 10 heures (salle 6237, développement durable) : - audition de M. Bruno David, président du Muséum national d’histoire naturelle.

Commission des finances :

A 9 h 30 (salle Lamartine) : - audition, conjointe avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de Mme Delphine Ernotte,

présidente de France Télévisions, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.

Commission des lois :

A 10 heures (salle 6242, lois) : - statut de Paris et aménagement métropolitain (no 4212) (rapport) ; - nomination de rapporteurs (no 4268).

A 16 h 30 (salle 6242, lois) : - statut de Paris et aménagement métropolitain (no 4212) (suite) (rapport).

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

A 16 h 15 (salle 6237, développement durable) :

- réunion ouverte à la presse : - constitution d’un groupe de travail et nomination d’un.e rapporteur.e d’information sur le bilan des mesures

adoptées au cours de cette législature en matière d’égalité femmes-hommes et leur mise en œuvre ;

- audition sur l’égalité professionnelle de : - Mme Bénédicte Ravache, secrétaire générale de l’Association (ANDRH) ; - Mme Géraldine Fort, déléguée générale de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises

(ORSE), et Mme Lydie Recorbet ; - M. Michel Miné, professeur de droit du travail au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), membre

du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), ancien inspecteur du travail.

Mission d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard (CEC) :

A 11 h 30 (salle du CEC) : - audition de M. Jean d’Indy, vice-président et membre du Conseil d’administration de France Galop.

Mission d’information sur les relations politiques et économiques entre la France et l’Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud Caucase :

A 11 h 15 (salle 6566, lois) : - audition de M. Jean Lévy, ancien ambassadeur du sport, conseiller auprès du président de la Fédération

internationale de l’automobile pour les relations internationales.

A 16 h 30 (salle 6566, lois) : - audition de M. Jacques Soppelsa, président honoraire de l’Université de Paris-I Panthéon Sorbonne, président

de l’Académie internationale de géopolitique.

A 18 heures (salle 6566, lois) : - audition de M. Turgut Gambar, défenseur des droits humains azerbaidjanais, membre du mouvement des

jeunes démocrates NIDA.

Jeudi 8 décembre 2016


A 10 h 30 (salle 6242, lois) : - favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (amendements, art. 88) (texte de la

Commission no 4260) ;


- autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (amendements, art. 88) (texte de la Commission no 4261) ;

- statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (amendements art. 88) (texte de la Commission no 4262).

Commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente :

A 9 heures (salle 6550, 2e étage) : - à huis clos, examen du rapport.

Mission d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard (CEC) :

A 9 heures (salle du CEC) : - audition de M. Jean-Michel Costes, secrétaire général de l’Observatoire des Jeux (ODJ).

A 9 h 45 (salle du CEC) : - audition de M. Philippe Ménard, chef du service central des courses et des jeux (SCCJ) au ministère de

l’intérieur.

A 10 h 30 (salle du CEC) : - audition de M. Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au

ministère de l’intérieur, accompagné de M. Pierre Regnault de la Mothe, sous-directeur des polices administratives et de Mme Cécile Dimier, cheffe du bureau des établissements de jeux.


A 11 heures (salle 6566, lois) : - audition de M. Philippe Vinogradoff, ambassadeur pour le sport.

A 11 h 45 (salle 6566, lois) : - audition de M. Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de

l’Homme.

A 14 h 15 (salle 6566, lois) : - audition de M. Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français.

3. Ordre du jour prévisionnel

Mardi 13 décembre 2016


A 16 h 15 (salle 6241, affaires économiques) :

- rapport d’information sur les objets connectés (rapport d’information).


A 17 heures :

- audition de Son Exc. M. Emmanuel Bonne, ambassadeur de France au Liban. - examen d’un projet de loi.


A 17 heures (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) :

- audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Kalika, directeur du séminaire Russie, chaire de criminologie au CNAM, et de Mme Barbara Kunz, chercheur au comité d’études des relations franco allemandes de l’IFRI, sur la situation de sécurité en Scandinavie et autour de la mer Baltique.


A 14 h 45 (salle 6242, lois) :

- statut de Paris et aménagement métropolitain (no 4212) (première lecture) (adts, amendements art. 88).

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

A 17 heures (salle de la commission) :

- audition d’une représentante de la direction générale du travail (DGT), du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les mesures adoptées en matière d’égalité professionnelle et leur mise en œuvre.



Commission des affaires économique :

A 9 h 30 (salle 6241, affaires économiques) :

- respect de l’animal en abattoir (no 4203) (rapport).


A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) :

- avenir de l’Europe : audition, non ouverte à la presse, de M. Thierry Chopin, directeur des études de la Fondation Robert Schuman, et de M. Jean-François Jamet, enseignant à Sciences Po Paris.


- audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières.



- dissuasion nucléaire (rapport d’information) ; - état d’avancement du projet Source Solde (communication).


A 10 h 30 (salle 6350, finances) :

- éventuellement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) (rapport).

A 16 h 15 (salle 6350, finances) :

- audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes.


A 10 h 30 (salle, 6242, lois) :

- réforme de la prescription en matière pénale (no 4135) (deuxième lecture) ; - présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi no 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la

réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive ; - pacte de sécurité européen (no 4268).



A 9 heures (salle 6241, affaires économiques) :

- ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (no 4192) (amendements, art. 88).


A 10 heures :

- audition de M. Jean de Gliniasty, directeur de recherche à l’IRIS.

A 11 heures :

- audition de Mme Marie-Claire Aoun, directrice du centre Energie de l’IFRI.

A 14 h 15 :

- audition de Mme Claire Mouradian, directrice de recherche au CNRS, et M. Stéphane de Tapia, département d’études turques de l’université de Strasbourg.

Vendredi 16 décembre 2016


A 9 heures (salle 6350, finances) :

- éventuellement, projet de loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) (amendements, art. 88).


Lundi 19 décembre 2016


A 17 heures (salle 6350, finances) : - Eventuellement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, projet de loi de finances rectificative pour

2016 (nouvelle lecture) (rapport).



A 16 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement Européen.


A 14 h 30 (salle 6350, finances) : - éventuellement, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nouvelle lecture) (amendements, art. 88).


Commission des affaires culturelles :

A 9 h 30 (salle 6238, affaires culturelles) : - éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel (no 4173) (première lecture)


Coopération européenne avec les pays du Maghreb :

A 9 h 45 : - présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d’information sur la coopération européenne avec

les pays du Maghreb.


A 8 h 30 (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) : - avenir de l’Europe : audition de M. Michel Theys, journaliste.

A 17 h 30 salle 4325 (33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux affaires européennes, sur le Conseil européen des 15 et

16 décembre 2016.

Mercredi 11 janvier 2017


A 11 heures : - réunion avec une délégation de la commission des affaires étrangères du Bundestag.

Mardi 17 janvier 2017


A 17 heures : - audition de M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international.



A 9 h 30 (salle Lamartine) : - audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires sociales et avec la commission des

finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement.



Côte d’Ivoire :

A 9 h 45 : - présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d’information sur la Côte d’Ivoire.


4. Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Réunion du mardi 6 décembre 2016 à 16 h 15 : Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Patrick Bloche, M. Emeric Bréhier, M. Xavier Breton, Mme Marie-

George Buffet, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Jeanine Dubié, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Annie Genevard, M. Guénhaël Huet, Mme Martine Martinel, M. Frédéric Reiss, M. Rudy Salles, M. Claude Sturni, M. Patrick Vignal.

Excusés. – M. Pouria Amirshahi, M. Jean-François Copé, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Romain Joron, M. François de Mazières, M. Christophe Premat.


Réunion du mardi 6 décembre 2016 à 17 heures : Présents. – M. Thierry Benoit, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Christian Franqueville, M. Jean Grellier, M. Jean-

Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, Mme Annick Le Loch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. François Pupponi, M. Eric Straumann.

Excusés. – M. Denis Baupin, M. Dino Cinieri, M. Georges Ginesta, Mme Catherine Troallic. Assistaient également à la réunion. – M. Guillaume Chevrollier, M. Renaud Gauquelin, M. Marc Goua.


Réunion du mardi 6 décembre 2016 à 17 heures : Présents. – M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Thierry Mariani, M. Patrice Martin-Lalande,

Mme Odile Saugues. Excusés. – Mme Nicole Ameline, M. Kader Arif, Mme Elisabeth Guigou, M. Bernard Lesterlin, M. François

Loncle, M. Jean-René Marsac, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Terrot.


Réunion du mardi 6 décembre 2016 à 16 h 30 : Présents. – Mme Danielle Auroi, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. William Dumas, M. Jean-

Patrick Gille, Mme Chantal Guittet, M. Jacques Myard, M. Arnaud Richard, M. Gilles Savary. Excusés. – M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Claude Mignon.




DOCUMENTS ET PUBLICATIONS

NOR : INPX1603135X

Documents parlementaires

Dépôt du mardi 6 décembre 2016

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

Cette proposition de loi, no 4280, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de Mme Véronique Besse, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur la fraude aux prestations familiales.

Cette proposition de résolution, no 4275, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le socle européen des droits sociaux, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, no 4279, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de Mme Sandrine Doucet, un rapport, no 4276, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master- Doctorat (no 4175).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, no 4277, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre- mesures médicales (no 4026).

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch, un rapport d’information, no 4278, déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de MM. Dominique Raimbourg et Jean- Frédéric Poisson un rapport d’information, no 4281, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence (14 novembre 2015 – 14 novembre 2016).


Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Par lettre du mardi 6 décembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques [COM (2016) 758 final].




INFORMATIONS DIVERSES

NOR : INPX1603136X

Commission consultative aéroportuaire (1 poste à pourvoir) : En application de l’article L. 228-2 du code de l’aviation civile, M. le président de l’Assemblée nationale a

désigné, le 6 décembre 2016, M. Philippe Duron.



SÉNAT Session ordinaire de 2016-2017

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1603133X


De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (no 174, 2016-2017).

Rapport de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales (no 183, 2016-2017).

Texte de la commission (no 184, 2016-2017).

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste

2. Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Hervé POHER (no 87, 2016-2017).

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (no 304, 2015-2016).

Délais limites

Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (no 174, 2016-2017).

Dépôt des amendements : mercredi 7 décembre 2016, à 12 heures. Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial ». Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures. Débat sur la situation et l’avenir de La Poste. Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation,

de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017). Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : Vendredi 9 décembre 2016, à 12 heures. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016. Inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre 2016, à 17 heures. Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016. Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2016, à 17 heures. Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à l’ouverture de la discussion générale.




BUREAU DU SÉNAT

NOR : INPX1603097X

Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 15 décembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand), avec l’ordre du jour suivant :

I. – Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires : Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs.

II. – Application de la législation sur le financement de la vie politique : Déclarations de rattachement politique des sénateurs.

III. – Chaîne parlementaire Public Sénat : Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration. Fixation de la période électorale pour les élections de 2017 (élection présidentielle, élections législatives et

éventuellement élections sénatoriales). IV. – Activités internationales : Examen des demandes de missions d’information des commissions permanentes pour 2017. Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d’amitié pour 2017. V. – Musée du Luxembourg : délégation de service public.

VI. – Réforme des instances du dialogue social : Projet de modification du règlement intérieur et de textes d’application relatifs à la composition et au

fonctionnement des différentes instances du dialogue social du Sénat. VII. – Questions diverses.




COMMISSIONS

NOR : INPX1603126X

Réunions


Commission des affaires économiques, à 10 heures (salle no 263) : Projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la

consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (no 16, 2016-2017) - Examen du rapport et du texte de la commission.

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 8 h 30 (salle Médicis) :

A 8 h 30 : Audition, conjointe avec le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union

européenne, de Mme Sylvie Bermann, ambassadeur de France auprès du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

A 10 heures : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (no 136, 2016-2017). – Examen du rapport et du texte de la commission.

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis (no 448, 2014-2015). – Examen du rapport et du texte de la commission.

A 11 heures : Audition de M. Makhtar Diop, vice-président de la Banque mondiale pour l’Afrique (captation vidéo).

Commission des affaires sociales, à 10 h 30 et à 14 heures (salle no 213) :

A 10 h 30 : Audition de M. Jean-François Delfraissy, candidat proposé par le Président de la République à la présidence du

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en application de l’article 13 de la Constitution (ouverte au public et à la presse. – captation vidéo).

Vote sur cette proposition de nomination et dépouillement simultané du scrutin au sein des commissions des affaires sociales des deux assemblées.

A 14 heures : Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (A.N.,

no 4118). – Examen des amendements. Nomination d’un rapporteur

Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à 10 heures (salle no 245) : Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la

télévision publique (no 304, 2015-2016). – Examen des éventuels amendements au texte de la commission. Contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et ARTE France pour la période 2017-2021. – Communication et

examen de l’avis de la commission.

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à 9 heures (salle Clemenceau) : Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rectifié,

2016-2017). – Examen du rapport et du texte de la commission.


Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. – Désignation des candidats appelés à siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire.

Commission des finances, à 9 h 30 (salle no 131) :

Contrôle budgétaire – Dispositifs d’hébergement d’urgence – Communication. Contrôle budgétaire – Heures supplémentaires dans le second degré – Communication. Compte rendu de la Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union

européenne, prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui s’est tenue à Bratislava les 17 et 18 octobre 2016.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à 9 heures (salle no 216) :

Nomination de rapporteurs. Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (no 4241, AN XIVe lég.).

– Echange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, nomination d’un rapporteur pour avis. Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (no 160,

2016-2017) – Examen du rapport. Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (AN, no 4118).

– Examen du rapport pour avis.

Membres présents ou excusés

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

Séance du mardi 6 décembre 2016 :

Présents. – Philippe Bas, François Bonhomme, Michel Delebarre, Félix Desplan, Yves Détraigne, Catherine Di Folco, Christian Favier, Jacqueline Gourault, Alain Marc, Marie Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Catherine Tasca, Catherine Troendlé, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.

Excusés. – Cécile Cukierman, Mathieu Darnaud, Sophie Joissains. Ont délégué leur droit de vote. – Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Pierre Frogier, François Grosdidier,

Sophie Joissains, Patrick Masclet, André Reichardt, Alain Vasselle, François Zocchetto.

Mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en france en 2017 :

Séance du mardi 6 décembre 2016 :

Présents. – Jacques Bigot, Philippe Bonnecarrère, Corinne Bouchoux, Henri Cabanel, Agnès Canayer, Catherine Di Folco, Daniel Dubois, Nicole Duranton, Michel Forissier, Françoise Gatel, Catherine Génisson, Alain Gournac, Didier Mandelli, Colette Mélot, Danielle Michel, Cyril Pellevat, Michel Raison, Sylvie Robert.

Excusés. – Pierre Camani, Joëlle Garriaud-Maylam. Ont délégué leur droit de vote. – René Danesi, Joëlle Garriaud-Maylam.

Nomination d’un membre de commission permanente : Dans sa séance du mardi 6 décembre 2016, le Sénat a nommé M. Pierre Cuypers pour siéger à la commission des

affaires économiques, en remplacement de M. Michel Houel, décédé.

Nomination des membres du bureau d’une mission d’information :

Lors de sa réunion constitutive du mardi 6 décembre 2016, la mission d’information « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 » a désigné son Bureau, ainsi constitué :

Président : M. Henri Cabanel (Socialiste et républicain – Hérault). Rapporteur : M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC – Tarn) Vice-Présidents : Mme Corinne Bouchoux (Ecologiste – Maine-et-Loire), Mme Agnès Canayer (Les

Républicains – Seine-Maritime), M. Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var), M. Michel Raison (Les Républicains – Haute-Saône), Mme Sylvie Robert (Socialiste et républicain – Ille-et-Vilaine), M. Bernard Véra (Communiste, républicain et citoyen – Essonne).

Convocations

Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du règlement et d’Administration générale :

Convocation rectifiée.


II. – Mercredi 7 décembre 2016 :

A 9 heures, (salle de la commission des lois) : Le début de la réunion est avancé à 9 heures et les points 5o et 6o sont inversés.

En conséquence, l’ordre du jour s’établit comme suit : 1. Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi no 86 (2016-2017), présentée par MM. Philippe Bas,

François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet, relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale ;

2. Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi no 126 (2016-2017), présentée par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau, tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale ;

3. Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi no 4166 (AN XIVe lég.) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété ;

4. Echange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, nomination d’un rapporteur pour avis sur la proposition de loi no 176 (2016-2017), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ;

5. Examen du rapport de Mme Catherine Troendlé sur la proposition de loi no 160 (2016-2017), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 5 décembre 2016, à 12 heures.

6. Examen du rapport pour avis de M. Michel Mercier sur la proposition de loi no 174 (2016-2017), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission des affaires sociales (Ameli commission), est fixé au : Lundi 5 décembre 2016, à 12 heures.

7. Questions diverses.




ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

NOR : INPX1603117X

Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 6 décembre 2016, MM. Alain MILON et Gérard ROCHE comme membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.




RÉSOLUTIONS

NOR : INPX1603128X

Résolution adoptée en application de l’article 34-1 de la Constitution

Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak

Le Sénat, Vu l’article 34-1 de la Constitution ; Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Vu la loi no 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale

internationale ; Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat ; Rappelant l’ampleur des crimes commis en Syrie et en Irak par des organisations étatiques et non étatiques, en

particulier par le prétendu « Etat islamique en Irak et au Levant », Al-Qaïda, le Front Fath Al-Cham ; Considérant que ces crimes commis à l’encontre des populations chrétiennes, yézidies, des autres minorités et

des populations civiles relèvent des incriminations prévues de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide ;

Considérant que des ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes et criminelles se rendent coupables de ces crimes ;

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.

Travaux préparatoires : Sénat. – Proposition de résolution no 125 (2016-2017) – Discussion et adoption le 6 décembre 2016 – TA no 30

(2016-2017).




RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES

NOR : INPX1603132X

Publication d’un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l’article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)

A été publié, le lundi 5 décembre 2016, le rapport (no 161, 2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, comportant le texte de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur l’adaptation de la directive “Services de médias audiovisuels” à l’évolution des réalités du marché (no 103, 2016-2017).

Cette publication constitue, conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.




DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

NOR : INPX1603134X

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 6 décembre 2016

Dépôt de rapports et d’un texte de commission

No 182 (2016-2017). – Avis de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rect., 2016-2017).

No 183 (2016-2017). – Rapport de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (no 174, 2016-2017).

No 184 (2016-2017). – Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, texte de la commission (no 174, 2016-2017).

No 185 (2016-2017). – Avis de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (no 47 rectifié., 2016-2017).

Dépôt d’un rapport d’information

No 181 (2016-2017). – Rapport d’information de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT et M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, relatif à l’évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l’Etat au profit des collectivités territoriales.

Documents mis en distribution le mercredi 7 décembre 2016

No 126. – Proposition de loi de MM. François-Noël BUFFET et Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, envoyée à la commission des lois.

No 140. – Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale :

Tome III, annexe 32 : Sport, jeunesse et vie associative (M. Didier GUILLAUME).

No 144. – Avis présenté au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale :

Tome IV, fascicule 1 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel (M. Jean-Pierre LELEUX).

No 146. – Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale :

Tome XI : Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l’Etat (M. Alain ANZIANI).

No 149. – Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, envoyée à la commission des affaires économiques.

No 161. – Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur l’adaptation de la directive « Services de médias audiovisuels » à l’évolution des réalités du marché (no 103, 2016-2017) et texte de la commission.


No 172. – Rapport d’information de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur l’IVG et le délit d’entrave par voie numérique.

No 183. – Rapport de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (no 174, 2016-2017).

No 184. – Texte de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, texte de la commission (no 174, 2016-2017).




RAPPORTS AU PARLEMENT

NOR : INPX1603118X

Dépôt de rapports

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : – le rapport sur la mise en application de la loi no 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres

de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ; – le rapport sur la mise en application de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour

2015 ; – le rapport sur la mise en application de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; – le rapport stratégique d’orientation relatif au système ferroviaire, accompagné de l’avis du haut comité du

système de transport ferroviaire ; – le tableau de programmation des mesures d’application de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une

République numérique.

Le premier a été transmis à la commission des affaires économiques, le deuxième à la commission des finances et à celle des affaires économiques, le troisième à la commission des finances, ainsi qu’à celles des affaires économiques, des affaires étrangères, des affaires sociales, de l’aménagement du territoire, de la culture et des lois, le quatrième à la commission de l’aménagement du territoire et à celle des finances, le cinquième à la commission des lois, ainsi qu’à celles des affaires économiques, de l’aménagement du territoire, de la culture et des finances.




INFORMATIONS DIVERSES

NOR : INPX1603120X

Avis de placement en mission temporaire d’un sénateur

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 5 décembre 2016 l’informant de sa décision de placer, en application de l’article LO 297 du code électoral, M. Michel DELEBARRE, ancien ministre, sénateur du Nord, en mission temporaire auprès de M. Alain VIDALIES, secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche. Cette mission portera sur l’amélioration de l’accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes.



OFFICES ET DÉLÉGATIONS

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

NOR : INPX1603130X

Réunions


A 14 heures (salle Lamartine) : Audition publique, ouverte à la presse, sur « L’évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».


A 18 heures (salle 7040) : Audition, ouverte à la presse, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).



OFFICES ET DÉLÉGATIONS

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

NOR : INPX1603127X

Convocations

Mardi 13 décembre 2016, à 18 heures, à l’Assemblée nationale (salle 7040, 103, rue de l’Université, Paris 7e) Audition, ouverte à la presse, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).



AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS


Avis de vacance de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val-de-Loire

NOR : ECFH1635674V

L’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val-de-Loire est susceptible d’être prochainement vacant.

L’unité départementale est située au Centre administratif à CHATEAUROUX (36). Créées par décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l’économie et des finances et au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l’autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique et de l’emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.

Chaque direction régionale comprend des unités départementales qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d’inspection du travail. La direction régionale du Centre-Val-de-Loire comporte 11 unités de contrôle de l’inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Les unités départementales sont chargées, aux termes de l’article R.8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d’inspection de la législation du travail. L’unité départementale de l’Indre comporte une unité de contrôle de l’inspection du travail.

Les responsables d’unité départementale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d’inspection de la législation du travail.

Peuvent être nommés sur cet emploi : 1o Les fonctionnaires du corps de l’inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant

atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 2o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A dont l’indice brut

terminal est au moins égal à l’indice brut 966, justifiant d’au moins treize ans d’ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.

Le/la candidat(e) doit disposer d’une expérience en matière d’animation d’équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs. Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l’activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d’emploi. Une expérience du contrôle et de la législation du travail serait appréciée.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte. gouv.fr ou 01-44-38-37-23).

Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l’adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : [email protected].

Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé. La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est

également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social





Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire

NOR : ECFH1635671V

L’emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire sera prochainement vacant. Il s’agit d’un emploi de direction de l‘administration territoriale de l’Etat (DATE) de groupe 3.

L’unité départementale du Maine-et-Loire est située au 7, rue Bouché-Thomas à ANGERS (49) Créées par décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l’économie et des finances et au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l’autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l’emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.

Chaque direction régionale comprend des unités départementales qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d’inspection du travail. La direction régionale des Pays de la Loire comporte 13 unités de contrôle de l’inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Les unités départementales sont chargées, aux termes de l’article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d’inspection de la législation du travail. L’unité départementale du Maine-et- Loire comporte trois unités de contrôle de l’inspection du travail.


Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l’article 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de l’administration territoriale de l’Etat.

Le/la candidat(e) doit disposer d’une expérience avérée en matière d’animation d’équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs. Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l’activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d’emploi. Une expérience du contrôle de la législation du travail serait appréciée.


Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l’adresse suivante :

Le Délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : [email protected].


également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social.





Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire

NOR : ETSF1635670V

L’emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays-de-la-Loire, responsable de l’unité départementale du Maine-et-Loire sera prochainement vacant. Il s’agit d’un emploi de direction de l‘administration territoriale de l’Etat (DATE) de groupe 3.

L’unité départementale du Maine-et-Loire est située au 7, rue Bouché-Thomas à Angers (49) Créées par décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l’économie et des finances et au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l’autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique et de l’emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.

Chaque direction régionale comprend des unités départementales qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d’inspection du travail. La direction régionale des Pays-de-la-Loire comporte 13 unités de contrôle de l’inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Les unités départementales sont chargées, aux termes de l’article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d’inspection de la législation du travail. L’unité départementale du Maine-et- Loire comporte trois unités de contrôle de l’inspection du travail.


Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l’article 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de l’administration territoriale de l’Etat.

Le/la candidat(e) doit disposer d’une expérience avérée en matière d’animation d’équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs. Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l’activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d’emploi. Une expérience du contrôle de la législation du travail serait appréciée.


Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l’adresse suivante : M. le Délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boite : [email protected].


également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l’économie et des finances.





Avis de vacance de l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val-de-Loire

NOR : ETSF1635672V

L’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val-de-Loire est susceptible d’être prochainement vacant.

L’unité départementale est située au centre administratif à Châteauroux (36). Créées par décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l’économie et des finances et au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles assurent, sous l’autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique et de l’emploi, du contrôle de la législation du travail, de la protection du consommateur, du contrôle de la loyauté des échanges et du bon fonctionnement des marchés.

Chaque direction régionale comprend des unités départementales qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d’inspection du travail. La direction régionale du Centre - Val-de-Loire comporte 11 unités de contrôle de l’inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Les unités départementales sont chargées, aux termes de l’article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d’inspection de la législation du travail. L’unité départementale de l’Indre comporte une unité de contrôle de l’inspection du travail.


Peuvent être nommés sur cet emploi : 1o Les fonctionnaires du corps de l’inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant

atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 2o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A dont l’indice brut

terminal est au moins égal à l’indice brut 966, justifiant d’au moins treize ans d’ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.

Le/la candidat(e) doit disposer d’une expérience en matière d’animation d’équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs. Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l’activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d’emploi. Une expérience du contrôle et de la législation du travail serait appréciée.


Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l’adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : [email protected].


également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l’économie et des finances.




MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Avis de vacance de l’emploi de directeur de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA)

NOR : AGRS1635443V

L’emploi de directeur de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA) sera prochainement vacant. Cet établissement public d’enseignement supérieur et de recherche est placé sous la tutelle du ministère de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il fait partie des quatre établissements français de l’enseignement supérieur habilités à former des vétérinaires et délivre, à l’issue de sept années de formation théorique et clinique, un doctorat permettant l’exercice de la médecine vétérinaire en France et dans toute l’Union européenne. Dans le domaine de la recherche scientifique, l’ENVA contribue à la production de nouvelles connaissances et à l’innovation dans les domaines de la santé animale, de l’environnement et de la santé publique. C’est également un organisme de formation agrée qui propose des formations complémentaires et continues. L’Ecole est implantée à Maisons-Alfort (Val de Marne) et comprend également deux centres thématiques consacrés aux grands herbivores : le Domaine de Champignelles dans l’Yonne pour les animaux de ferme et le CIRALE (Centre de recherche et d’imagerie des affections locomotrices équines) à Dozulé dans le Calvados. L’ENVA compte 700 étudiants, 140 encadrants pédagogiques (dont 80 enseignants-chercheurs) et 270 personnels techniques et administratifs.

Les candidats doivent remplir les conditions du statut d’emploi précisées par décret no 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.

Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu’ils souhaitent développer pour l’établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu’il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l’animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l’établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.

Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d’un curriculum vitæ ainsi que d’un état des services et travaux accomplis, à l’attention de M. Philippe Vinçon, directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 17 février 2017.



AVIS DIVERS


Résultats du Loto Foot 7 no 299 et 15 no 98

NOR : FDJR1635437V



AVIS DIVERS


Résultats du Loto Foot 7 no 300

NOR : FDJR1635616V


Le Directeur de l’information légale et administrative : Bertrand MUNCH

ANNONCES Les annonces sont reçues

à la direction de l’information légale et administrative [email protected]

ou DILA, DIRE JOURNAUX OFFICIELS, TSA No 71641, 75901 PARIS CEDEX 15

(L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces.)

DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM

En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé"


legifrance jorf n° 284 du 7 decembre 2016

Law