Dossier de presse

LE SCANDALE DES THT

Conférence de presse11 septembre 2009

Saint-Lô

Organisée par :Le collectif des élus opposés au projet de ligne THT « Cotentin-Maine »

La Coordination Interrégionale STOP-THT Animaux sous Tension

En partenariat avec Greenpeace

Introduction

1. Compte rendu juridique de la décision du TGI de Coutances

2. La démarche et la lutte du Collectif des élus

2.1. Objet du collectif des élus et historique des arrêtés de protection de la santé2.2. La sommation interpellative adressée au préfet suite au jugement du TGI2.3. La lettre au président de la République demandant l'application de la Constitution2.4. Le revirement des assurances juridiques des communes2.5. Un soutien affiché par les parlementaire lors d'une visite dans une exploitation agricole impactée

3. Animaux sous tension dénonce la main mise par RTE sur le protocole GPSE

4. Le combat de la Coordination STOP THT

4.1. Retour sur la contre enquête publique et la mobilisation de la coordination4.2. Le Déni des pouvoirs publics et la nécessité d'aller en justice pour se faire entendre4.3. La Coordination annonce la création d'une association de victimes des lignes HT et THT

Conclusions: Nos revendications

Documents annexes:

Annexe 1: ordonnance du TGI de Coutances, 20 août 2009

Annexe 2: document confidentiel de EDF de 1983 relatifs aux problèmes posés par les lignes à THT

Annexe 3: lettre à Monsieur le Jean-Pierre Laflaquière faisant suite au jugement du TGI

Annexe 4: position de la Région Pays de Loire

Annexe 5: résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (2008/2211 (INI))

Annexe 6 : extrait de Santé Active, le magasine des assurés sociaux mayennais : l'assurance maladie vous déconseille d'habiter près d'une ligne

Annexe 7: synthèse de l'enquête « Vivre avec une THT? »

1

Sommaire

Contacts presse:- Pour le collectif des élus : Jean-Claude Bossard (coordinateur) 0645730334- Pour la coordination STOP-THT : Laura Hameaux (juriste) 0626796225 et Stéphane Rozé (porte parole)

06 72 87 40 01

Introduction

En 2006, suite à la décision de construire un réacteur de type EPR sur le site de Flamanville dans la Manche, RTE annonçait sa volonté d'implanter une nouvelle ligne à Très Haute Tension. Ce projet, appelé « projet Cotentin-Maine », prévoit de relier St Sébastien de Raids au nord du département de la Manche jusqu'à Beaulieu sur Oudon au sud de la Mayenne sur 163 Km et a pour objectif affiché d'évacuer l'électricité produite par le futur réacteur.

Oui mais voilà, la fée électricité ne fait plus rêver et RTE a de plus en plus de mal à implanter ce type de projet.

Les lignes à Haute et Très Haute Tension, conséquences directes d'un système de production de l'électricité centralisé, posent de plus en plus question et les voix s'élèvent pour contester souvent leur construction, parfois leur existence.

Outre les balafres qu'elles causent dans le paysages et leur impact direct sur l'environnement, ces lignes provoquent, selon des études scientifiques de plus en plus nombreuses, des gènes et nuisances auprès des populations qui vivent ou travaillent à proximité, voire de graves problèmes de santé. Avec 13000 km de couloirs de lignes à très haute tension, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui, en France, sont concernées.

Certes, ce débat n'est pas nouveau, puisque dès les années 1970 des articles de presse relatifs à leur nocivité étaient publiés. Mais aujourd'hui le contexte a changé, des associations et de élus se battent pour défendre la population et le principe de précaution a été intégré à notre Constitution, par le biais de la Charte de l'environnement.

Pourtant, malgré les mises en garde et une lutte sans relâche, les élus et les associations se heurtent au déni des pouvoirs publics. Ils ont alors décidé de se tourner vers la justice pour faire entendre leur revendications. Après trois ans de combats et de nombreuses avancées, il apparaît nécessaire de faire un point sur ce dossier et de remettre certaines pendules à l'heure.

2

1. Compte rendu juridique de l'ordonnance du TGI de Coutances du 20 août 2009

Par deux Ordonnances du 20 août 2009 Madame le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES a invité tacitement, implicitement et de manière non équivoque Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE Préfet de LA MANCHE à mettre en œuvre « l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs » exigée par le Conseil Général de LA MANCHE.

Après que 47 Arrêtés municipaux aient été promulgués1, après que 43 Maires aient émis un avis défavorable au passage de la ligne, après que la Chambre de l’Agriculture de LA MAYENNE ait émis un avis très défavorable au passage de la ligne, après l’avis défavorable du Centre Régional de la Propriété Forestière de BRETAGNE, c’est l’Institution Judiciaire qui invite Monsieur LAFLAQUIERE à mettre en œuvre l’étude épidémiologique.

Alors que l’Ordonnance remonte à trois semaines, alors que plusieurs organes de presse se sont fait l’écho des décisions rendues et de l’interprétation concordante qui en a été faite aussi bien par les organes de presse que par le Président du Conseil Général de LA MANCHE, que par le Député HUET, il est surprenant qu’à la date du 11 septembre 2009:

1/ Monsieur LAFLAQUIERE, Préfet de LA MANCHE n’ait pas précisé s’il entendait satisfaire à l’invitation implicite et non équivoque qui lui a été faite par l’Autorité Judiciaire.

2/ D’autant plus que la délibération du Conseil Général de LA MANCHE d’avril 2009 a force exécutoire conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur LAFLAQUIERE, Préfet, est ainsi contraint à un double titre d’organiser « l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs », d’une part parce qu’il s’agit d’exécuter la délibération prise par le Département de LA MANCHE, et d’autre part parce qu’il s’agit de répondre à l’invitation non équivoque faite par l’Autorité Judiciaire.

Compte-tenu de l’ampleur du projet, compte-tenu de la dangerosité avérée et/ou potentielle des champs électromagnétiques pour la santé humaine2 et les animaux d'élevage3 résultant des lignes à Très Haute Tension, et compte tenu la dangerosité avérée en ce qui concerne les animaux d’élevage, il est surprenant que Monsieur le Préfet conserve un mutisme total depuis le 20 août 2009.

C’est pourquoi le Collectif des Maires attend la réponse de Monsieur le Préfet à la lettre qui lui a été adressée en début de semaine par les Maires du CHEFRESNE, BUAIS, BOISYVON, HEUSSE, CHEVREVILLE et MARGUERAY, et à la sommation interpellative4 qui lui est délivrée aujourd’hui par les Communes de FERRIERES, de SAINT SYMPHORIEN DES MONTS et de MONTABOT afin qu’il en soit tiré les conséquences qui s’imposent.

1 35 arrêtés initiaux ayant défini une distance de sécurité ou demandé de surseoir aux travaux dans l’attente des résultats CRIIREM et INSERM + 12 ayant expressément invité Monsieur le Préfet à mettre en œuvre le principe de précaution. 2 Mise en exergue par les différentes études nationales ou internationales émises à ce jour (étude DRAPPER, rapport Bio-Initiative, rapport interne d’EDF de 1983, étude suisse sur Alzheimer)3 Jugement du Tribunal de Grande Instance de TULLE dans l’affaire MARCOUYOUX, réalité vécue par les exploitants qui vivent sous les lignes4 Pour plus d'explication se référer à l'intervention de Monsieur Gilbert Daniel en 2.2. Une sommation interpellative

adressée au préfet du préfet

3

2. La démarche et la lutte du Collectif des élus

2.1. objet du collectif des élus et historique des arrêtés de protection de la santé

« Chacun à le droit de vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de la santé ». L'article 1 de la charte de l'environnement résume l'objet du Collectif élus.

Nous utilisons tous les moyens légaux à notre disposition pour obliger l'état et ses entreprises à respecter les lois qui protègent la santé de nos habitants.

Nous ne pouvons pas accepter de sacrifier la santé de nos concitoyens, l'intérêt général, pour les intérêts financiers des multinationales. L'argent du PAP (plan d'accompagnement de projet) – 20 millions d'euros qui devraient être distribués aux communes- ne peut en aucun cas compenser la santé de nos habitants!

C'est pourquoi:

1) 35 Maires sur les 64 communes impactées par le projet, ont pris des arrêtés de protection de la santé de leurs habitants. 7 de ces arrêtés n'ont pas été déférés devant le tribunal administratif et font force de loi. Pour les autres, certains sont en appel à Nantes : 12 communes pour la Manche et 1 en Ile et Villaine. D'autres sont en attente de passage devant les T.A. de Caen et Nantes.

2) Par ailleurs suite aux jugements et aux conclusions des TA de Caen et Rennes (jugements de décembre 08 et mars 09), 12 maires ont pris des arrêtés invitant Mr le Préfet de la Manche a mettre en œuvre l'article 5 de la Charte de l'Environnement et notamment la procédure d'évaluation des risques des THT sur la santé. Il s'agit, pour la Manche, des communes de Montabot, Le Chefresne, Margueray, La Bazoge, Chévreville, Villechien, Buais, Ferrières, Heussé et pour l'Ille et Villaine des communes d'Erbrée, La Chapelle Erbrée et Bréal sous Vitré.

3) A ce jour ce sont 47 arrêtés qui ont été pris par les Maires pour attirer l'attention du Préfet sur les risques des THT.

4) Ce sont aussi 43 Maires qui ont donné un avis défavorable au passage de la THT sur leur territoire soit 80% des avis exprimés, et seulement 9 Maires qui ont donné un avis favorable en réponse a la demande d'avis de Mr le préfet en vue de la DUP.

5) Enfin 6 communes : Heussé, Boisyvon, Margueray, Chevreville, Buais, Le Chefresne et 2 associations : Percy sous tension et Animaux sous tension, ont assigné Mr le préfet de la Manche au TGI de Coutances le 18 juin 2009 en considérant que Mr Laflaquière commettait une faute détachable de son service en ne répondant pas à l'injonction faite par 12 communes de mettre en application la Charte de l'Environnement.

Les ordonnances du tribunal rendues le 20 août déclarent compétent le TGI et demandent l'application de la Charte de l'environnement. Cette décision confirme, si besoin, le bien-fondé de la démarche du Collectif des élus.

Plus que jamais et malgré les pressions financières et politiques de certains, les élus sont déterminés à défendre l'intérêt général!

4

2.2. Une sommation interpellative adressée au préfet suite au jugement du TGI de Coutances

Suite à l'ordonnance du TGI de Coutances rendue le 20 août 2009, déclarant qu' « il n'est nullement démontré (…) que Monsieur Laflaquière n'a pas respecté le principe de précaution et refusé de manière définitive, la réalisation de « l'étude épidémiologique indépendante des opérateurs » exigée par le Conseil Général de la Manche, (…) qu'il est donc, dès lors, toujours possible d'en ordonner la réalisation », le collectif des élus et les associations entendent obliger le préfet à se prononcer sur cette étude.

En effet, le résultat obtenu par les deux ordonnances de référé rendues par Madame le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Coutances du 20août 2009 est très intéressant et conforte la position des élus et des associations. Cela pour plusieurs raisons:

1/Le juge judiciaire s’est déclaré compétent dès lors qu’il était reproché au Préfet une faute détachable du service public.2/Si en l’état le juge judiciaire a considéré que le Préfet n’avait pas commis la voie de fait, c’est uniquement parce qu’il est toujours possible de réaliser « l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs » exigée par le Département de LA MANCHE en avril 2009.3/Le juge n’a pas estimé inéquitable de faire application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, laissant à Monsieur LAFLAQUIERE le soin de régler intégralement ses honoraires d’Avocat.

Suite au jugement, les maires lui adresse une « sommation interpellative » en lui demandant d'ordonner la lancement de cette étude épidémiologique indépendante. Il s'agit d'une sommation (acte d'huissier) par laquelle l'huissier vous somme de répondre à une question ou de fournir un renseignement ou un document ; après avoir exposé le problème, il sollicite une réponse immédiate et écrite de votre part. Cette réponse doit être notée par lui sur l'acte dont il vous remet copie sur le champ.5

2.3. Une Lettre au Président de la République demandant le respect de la Constitution

Le 25 juin 2009, les Maires ont signé un courrier adressé à M. le Président de la République, dans lequel ils l’appelaient au respect de la Constitution ; celui-ci en étant le garant. Depuis 2004, la Charte de l'environnement y est adossée, elle a donc la même valeur et s'impose à tous les actes juridiques (loi, décret, règlement, arrêté...).

Par cette lettre, les Maires ont demandé au Président de la République le respect de cette Charte et sa mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration de la T.H.T de 400 000 volts dénommée projet Cotentin – Maine.

Le collectif attend désormais de lui des réponse et des actes.!

5 http://www.experatoo.com/huissier/sommation-mise-demeure_12770_1.htm Si vous souhaitez vous procurer copie de cette sommation, vous pouvez en faire la demande auprès du collectif des élus,

de leur juriste ou de leur avocat.

5

2.4. Le revirement des assurances juridiques des communes

Les communes souscrivent à des assurances juridiques pour se protéger des litiges auxquels elles sont susceptibles de devoir faire face.

Pourtant, parfois elles connaissent des difficultés pour faire appliquer leur contrat d'assurance, les compagnies pouvant être soumises à certaines pressions politiques. Les élus ayant voulu protéger la santé de leur population en prenant des arrêtés ou en attaquant le préfet en ont fait les frais.

En 2007, lorsque de nombreux maires ont fait le choix de prendre des arrêtés, ils ont été soutenus par une compagnies. D'autres, qui n'avaient pas recours au service du même assureur se sont vu opposer une fin de non recevoir. Pourtant, après discussions et négociations celle-ci a changé de position et a décidé de les couvrir.

Mais cet été, revirement de situation la compagnie qui les soutenaient initialement, un grand groupe d’assurances national et international, a soudainement refusé de prendre en charge le conflit opposant les maires à Monsieur Laflaquière, après leur avoir donné son accord.

Ce groupe malgré la conjoncture économique défavorable réalise une croissance à 2 chiffre et se permet de dépenser des millions d’euros en spot publicitaires tapageurs. Par contre, il semble craindre de couvrir les frais de justice de ses assurés et de s'opposer à la raison d'État.

D'ailleurs, le Parlement Européen déplorait récemment que « les compagnies d'assurance tend[ai]ent à exclure la couverture des risques liés aux CEM des polices de responsabilité civile » et en concluait « [qu'] à l'évidence les assureurs européens [faisaient] déjà jouer leur version du principe de précaution ».

« Avez-vous vu un médecin commencer une intervention chirurgicale et en plein milieu de l’opération, partir, en laissant son patient à l’agonie. NON. ET bien en ce qui concerne les protection juridique des petite communes OUI. » s'exclame Alain Cornée, un élu concerné par le projet.

Pourtant, dans l'intérêt des assureurs, il est préférable que la population soit en bonne santé. Cette compagnie semble l'avoir compris, puisqu'elle a finalement décidé de reprendre le paiement des factures juridiques des communes.

Les élus se félicitent de cette nouvelle victoire, qui va leur permettre de poursuivre leur combat sans se soucier du coût occasionné par la procédure.

2.5. Un soutien affiché par les parlementaires lors d'une visite dans une exploitation agricole impactée

En juillet dernier, des parlementaires organisaient une visite chez un agriculteur de Bretagne impacté par une ligne à THT et témoignaient de leur soutien à certaines des revendications des élus et des associations.

6

Extrait choisit6:

La future ligne à 400 000 volts Cotentin-Maine suscite des inquiétudes. Les protagonistes se sont retrouvés chez un agriculteur installé sous une ligne. Un débat sous haute tension.

« Je suis stupéfait de votre arrogance, s'emporte Guénhaël Huet, député UMP de la Manche, à l'encontre de RTE, le Réseau de Transport d'Électricité qui construit les lignes, RTE, c'est la brutalité et le mépris. » « Il y a de l'autisme chez vous », renchérit Yannick Favennec, député UMP de Mayenne. « Mépris ? Autisme ? Alors qu'on a fait 1 400 réunions ? » se défend Jean-Marc Perrin, directeur du projet Cotentin-Maine.Hier après-midi, il y avait comme une ambiance électrique dans la ferme d'Hervé Boudet et de sa femme, à Noyal-sur-Vilaine, à dix kilomètres à l'est de Rennes. Depuis 1998, ses vaches laitières ont leur bâtiment à 60 mètres d'un grand pylône d'une ligne à haute tension.Calmement, l'agriculteur distribue le graphique des cas d'inflammations de la mamelle chez ses bêtes. De quelque 20 % de son cheptel, le nombre de cas est passé à 48 % une fois installé à proximité de la ligne et même à 121 % de cas de mammites en 2003 ! Une fois installé un sol isolant avec du caoutchouc dans l'étable, le pourcentage redescend à 17. Hervé Boudet a également fait ses comptes : entre 100 et 300 € de soins pour une mammite, 40 000 € pour le sol. Il s'est débrouillé tout seul.

Pierre Méhaignerie, député UMP d'Ille-et-Vilaine, à l'origine de la réunion, tente de recadrer les débats : « C'est une injustice profonde. Ce genre de situation ne doit pas se répéter. Il faut des distances minimums et des compensations. »

Source: Gilles KERDREUX, Ouest-France, le 25/07/2009,

La très haute tension vue du plancher des vaches.

6 Gilles KERDREUX, Ouest-France, le 25/07/2009, La très haute tension vue du plancher des vaches.

7

3. Animaux sous tension dénonce la main mise de RTE sur le protocole GPSE

Le GPSE (Groupe Permanent de Sécurité Electrique) a été mis en place en 1999. Cette année là, Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et EDF ont signé le premier protocole GPSE.

D'après les documents officiels de RTE, « les participants réguliers de ce GPSE, en plus de son Président, du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et de RTE, sont l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort, Promotélec, Groupama, des représentants de la profession agricole. Le GPSE est un groupe d’expertise multidisciplinaire dont l’objectif général est de promouvoir la sécurité électrique dans les exploitations agricoles afin de :

faire progresser la connaissance scientifique et l’expertise, diffuser cette connaissance au sein de la profession agricole, apporter cette expertise à la résolution de sollicitations et de problèmes locaux. ».

Les expertises proposées par le GPSE dans une exploitation agricole sont censées porter sur trois volets : la conduite de l’élevage (expertise zootechnique), l’état sanitaire et une expertise technique.

Pourtant dans les faits, RTE a la main mise sur ce dispositif et les vrais résultats sont dissimulés. Le premier rapport publié par le ministère à seulement quelques exemplaires est bien différent de celui qui circule aujourd'hui, et pour cause, les résultats étaient dérangeants...

Une ferme expérimentale devait également être mise en place. Les agriculteurs l'attendent toujours!

8

4. Le combat de la Coordination STOP THT

4.1. Retour sur la contre enquête publique et mobilisation de la coordination

La coordination interrégionale Stop-THT regroupe 3 collectifs départementaux : Ille-et-Vilaine sous Tension, Manche sous Tension et Mayenne SurVOLTée. Ceux-ci fédèrent les associations locales qui s'opposent à la construction de la ligne à très haute tension (THT) de 2 fois 400.000 volts prévue de Périers dans la Manche à Beaulieu-sur-Oudon en Mayenne.

Le projet de ligne THT, dite « Cotentin-Maine », est la conséquence directe du projet de construction, à Flamanville dans le Cotentin, d’un réacteur nucléaire de 3ème génération : l’EPR. Pour la Coordination STOP-THT, cet EPR n’a aucune justification énergétique, ni économique. Il est parfois présenté comme un réacteur « tête de série » (c’est-à-dire le premier réacteur d’une hypothétique relance du nucléaire en France) ou parfois comme une vitrine pour l’exportation.

L’EPR, que ce soit à Flamanville ou en Finlande où un exemplaire est aussi construit, est un projet coûteux, inutile et dangereux, dénoncé par toutes les associations de défense de l’environnement, par certains économistes et même par certains pro-nucléaire.

C’est de cette opposition au projet de construction de l’EPR que la contestation contre la ligne THT Cotentin-Maine est née. S’élargissant à de nombreux autres riverains, agriculteurs, élus, militants, la coordination se concentre sur un travail de résistance directe à l’avancée du projet de ligne THT.

Depuis 2006, l’association agit en faveur de la protection de l’environnement et de la santé. Elle coordonne les actions des collectifs départementaux adhérents. Elle informe les élus et la population sur les lignes très haute tension (THT) et notamment celle liée à la future centrale nucléaire EPR de Flamanville. Elle favorise l’application de la charte de l’environnement et soutient toutes initiatives permettant d’améliorer la maîtrise et l’efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables.

En 2008, elle a coordonnée la mise en place d'une étude indépendante intitulée « Vivre avec une THT », annexée à ce dossier.

Cette été, la Coordination a fait l'objet de toute l'attention de la presse locale en organisant une contre-enquête publique en parallèle de l'enquête publique officielle. Durant un mois et demi, le dossier administratif et technique de RTE était disponible à la consultation pour le public, les riverains, les associations... C’est bien le seul intérêt et le seul but de cette procédure qu’est l’enquête publique : l’accès aux données du projet. Car pour le débat sur la santé publique et les conséquences sur les élevages, il faudra repasser.Jouant donc leur simple rôle de « facilitateurs d’accès » aux informations contenues dans la pseuso-étude d’impact, les commissaires enquêteurs sont apparus, au mieux, impuissants face aux inquiétudes des riverains concernant les impacts sanitaires ou, au pire, défendant les thèses des RTE. Certains refusaient tout débat sur la justification du projet de ligne THT, comme si le déni de démocratie de l’EPR justifiait ce nouveau simulacre de consultation.

Les associations et la coordination interrégionale Stop-THT, ayant perçu la forte attente des

9

populations concernées sur le projet et ses modalités, elles ont été présentes à la plupart des permanences de la commission d’enquête pour présenter une contre-information et proposer la tenue d’un registre citoyen.

Près de 4000 personnes se sont prononcées pour l’arrêt des procédures actuelles, le lancement d’études épidémiologiques, la mise en place de fermes témoins, l’adoption d’une législation de protection des effets des lignes THT.

Ces demandes ont également été relayées par au moins 4 parlementaires nationaux et européens. Des centaines de riverains ont exprimé leurs préoccupations sur le registre citoyen. Aucun ne souhaite se retrouver à moins de 300 mètres de la ligne, distance minimale qui devrait être prescrite dans une éventuelle réglementation de protection.

Il reste, pour les commissaires enquêteurs à démontrer les capacités pour lesquelles ils ont été désignés, à savoir indépendance et impartialité. L’enquête publique a laissé quantité de questions sans réponses sur l’opportunité du projet THT/EPR. Elle a aussi démontré l’absence complète de législation de protection de la santé publique et de celle des élevages concernant les lignes THT en projet et en fonctionnement. Un avis favorable même avec réserves serait incongru et serait un parti pris incohérent aujourd’hui avec le principe constitutionnel de précaution. La santé publique fera-t-elle une fois de plus les frais de la raison d’État au service d’intérêts industriels et commerciaux discutables ?En tout état de cause, la préfet de la Manche, coordinateur du projet, semble pressé et a récemment outrepassé son rôle en communiquant sur la possible remise du rapport d’enquête publique à la rentrée, alors que les commissaires enquêteurs ont 6 mois pour remettre ce rapport (soit décembre 2009). Ceux-ci ont d’ailleurs annoncé qu’ils prendront leur temps. Reste que les propos du préfet montrent bien la raison d’État qui entoure les projets de l’EPR et de la THT, au détriment de l'environnement et de la la santé publique. Mais les projets qui vont à l’encontre de l’intérêt général peuvent toujours être stoppées par des mobilisations collectives, de même que les préfets peuvent être changés!7

7 Référence au limogage du préfet de la manche et du directeur de la sécurité départementale par Nicolas Sarkozy suite à sa visite à Saint Lô du 12 janvier 2009.

10

4.2. Déni des pouvoirs publics et nécessité d'aller en justice pour se faire entendre

Depuis l'annonce du projet, les associations et les élus n'ont de cesse de rappeler leur opposition à la ligne et mettent en garde les pouvoirs publics des méfaits des lignes à THT. Pourtant, ces derniers ne prennent pas en compte leurs revendications, et souvent dénigrent et méprisent ceux qui, sur le terrain, se battent pour faire reconnaître ce scandale.

Les préfets successifs ne font que les recevoir, pour tenter d'apaiser les tensions mais font fi de leurs arguments. Le 27 avril dernier, Monsieur Laflaquière déclarait aux représentants de la Coordination lors d'un rendez-vous en préfecture, « ce n'est pas parce que je vous reçois et vous écoute que je vous entends! ». Tout était dit!

Et du côté des ministères, même son de cloche. Interpellé plusieurs fois publiquement, Jean-Louis Borloo – qui devra décidé (ou non) de donner au projet un caractère d'intérêt général- ignore les demandes de rendez-vous des élus et des associations, malgré de nombreuses relances. Au pire, c'est un conseillé ou un chargé de mission qui accepte de les recevoir. Au mieux le ministre de l'environnement et de l'énergie envoie ses secrétaires d'État dans des réunions en préfecture, dans lesquels les riverains et

élus concernés n'ont pas la parole. Monsieur Borloo s’entête ainsi dans un mépris des inquiétudes des populations concernées. Pourtant, la protection de l'environnement, de la santé humaine et de la viabilité des élevages valent bien un rendez-vous ministériel !

Face à cette carence de l'Etat, les associations et les élus n'ont pas d'autre choix que de se tourner vers la justice pour faire entendre leur revendications et défendre l'intérêt général et la santé des populations.

4.3. La Création d'une association de riverains et victimes des lignes HT et THT

Afin d'aider les riverains ou futurs riverains des lignes à THT, des habitants concernés par le tracé du Projet Cotenin-Maine ont décidé de créer une association de victimes des lignes à Haute et Très Haute Tension.

La réunion de constitution a eu lieu le jeudi 10 septembre 2009 et les buts de l'association ont été définis comme suit:

Rassembler les riverains ou futurs riverains des lignes à Haute et Très Haute Tension et/ ou de postes électriques, ainsi que les victimes et familles de victimes de nuisances

11

issues de ces ouvrages électriques; Obtenir la réalisation d'une étude indépendante, gérée par un comité de pilotage/ de suivi dont feraient partie les associations STOP-THT et l'association animaux sous tensions, ainsi que les élus intéressés; Contribuer à la recherche de la vérité sur les nuisances provoquées par les ouvrages électriques précédemment cités, notamment en récoltant des témoignages de riverains et d'agriculteurs et les rendre public en tout indépendance et dans le respect de l'anonymat des personnes concernées ou par tout autre moyen dans le respect des lois et règlements en vigueur; Obtenir la prise en charge par les pouvoirs publics du problème des lignes HT et THT (déplacements de lignes, rachats des maisons, mise en place d'un statut juridique des couloirs de lignes et de distances et mesures de protection); S'organiser pour être de véritables acteurs de la procédure judiciaire et contribuer ainsi à la manifestation de la vérité, mettre en commun les compétences et les moyens de toutes les familles de victimes et riverains pour leur permettre de mieux défendre leurs droits. Cela afin d'assurer et de coordonner la défense juridique des riverains ou futurs riverains de lignes HT et THT; Mettre en place et mener des actions de préventions contre les risques liés à une exposition aux lignes électriques HT et THT et aux postes électriques. Contribuer à la prévention des risques et lutter contre l'imprudence, la négligence et le non-respect des lois, règlements et préconisations européennes, pour mettre fin à ce scandale; Favoriser l'entraide, le soutien moral et la solidarité entre les riverains, futurs riverains, les victimes et leurs familles;

Les membres du bureau lancent donc un appel à tous les riverains impactés par un ouvrage électrique et aux personnes concernées par un projet de RTE à se rassembler autour de cette nouvelle association pour défendre leurs droits.

12

Conclusions: Nos revendications

Nous Exigeons:

Cette prise en charge doit venir des politiques et des pouvoirs publics qui ne peuvent plus se renvoyer la balle et se cacher derrière la responsabilité de

RTE.

L'État est seul responsable de ses carences et de son mépris.

13

- La mise en place d'une étude épidémiologique indépendante gérée par un comité de pilotage indépendant et transparent dont les associations et les élus doivent faire parti;

- La mise en place d'un statut juridique des couloirs de lignes; - La mise en place de mesures de distance et de protection du public;

- Dans l'attente de l'application de ces 3 revendications et de la publication des résultats de l'étude, un arrêt complet du projet et un moratoire sur tout nouveau projet.

Ce qui implique que la procédure soit stoppée, que plus aucun agents de RTE ou l'un de ses sous traitant ne soit présent sur le terrain, et que le ministre de l'environnement et de l'énergie ne déclare pas l'ouvrage d'intérêt général.

! Annexe 1: ordonnance du TGI de Coutances, 20 août 2009

Annexe 2: document confidentiel de EDF de 1983 relatifs aux problèmes posés par les lignes à THT

Annexe 3: lettre à Monsieur le Jean-Pierre Laflaquière faisant suite au jugement du TGI

Annexe 4: position de la Région Pays de Loire

Annexe 5: résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (2008/2211 (INI))

Annexe 6 : extrait de Santé Active, le magasine des assurés sociaux mayennais : l'assurance maladie vous déconseille d'habiter près d'une ligne

Annexe 7: synthèse de l'enquête « Vivre avec une THT? »

14

Documents Annexes