Le processus réglementaire des dispositifs

médicaux et ses non-dits

Instruments médicaux ● Définition d’instrument médical :

○ Variable de pays en pays

Canada : un article, instrument, appareil ou système, incluant une composante, partie ou accessoire d’un système, qui est fabriqué, vendu ou représenté pour utilisation dans :

● Le diagnostic, traitement, atténuation ou prévention d’une maladie d’un désordre ou d’un état

physique anormal, ou ses symptômes, chez un être humain

● La restauration, correction ou modification d’une fonction du corps ou de la structure du corps d'un

être humain;

● le diagnostic de la grossesse chez l'être humain; ou

● le soin d’un être humain durant une grossesse et pendant et après la naissance d’un enfant, incluant

le soin de l’enfant.

Ceci inclut un instrument contraceptif, mais pas un médicament

Instruments médicaux Définition d’instrument médical (suite) :

États-Unis : un instrument, appareil, outils, machine, système, implant, réactif in-vitro, ou un article similaire ou relié, incluant toute composante, partie ou accessoire, qui est :

● reconnu dans le National Formulary officiel, ou le United Stated Pharmacopeia, ou tous leurs

suppléments;

● prévu pour utilisation dans le diagnostic de maladies ou autres conditions, ou dans la guérison,

atténuation, traitement, ou prévention d'une maladie chez l'homme ou d'autres animaux; ou

● prévu pour influencer la structure ou toute fonction du corps humain ou d'autres animaux, et qui

n'atteint pas son usage premier prévu via une action chimique dans ou sur le corps humain ou d'autres

animaux et qui n’est pas dépendant d’être métabolisé pour atteindre un des ces principaux usages

prévus.

Instruments médicaux Définition d’instrument médical (suite) :

Europe : «dispositif médical» tout instrument, appareil, association, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins:

• de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie,

• de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation ou de compensation d’une blessure ou

d’un handicap,

• d’étude ou de remplacement ou modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique,

• de maîtrise de la conception

Et dont l’action n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Instruments médicaux Définition de fabriquant :

Aussi variable de pays en pays

Canada : personne qui vend un instrument médical sous son propre nom ou un autre nom ou marque qu'elle contrôle ou dont elle est propriétaire et qui est responsable de la conception, de la fabrication, de l’assemblage, du traitement, de l’étiquetage, de l’emballage, de la remise à neuf ou de la modification de l’instrument, ou de l’assignation d’une utilisation à cet instrument, que ces operations soient effectuées par elle ou pour son compte

États-Unis : toute personne qui conçoit, fabrique , assemble, ou traite un instrument fini. Fabriquant inclut, mais n'est pas limité à ceux qui réalisent les fonctions de stérilisation, d'installation, de ré-étiquetage, re-fabrication, ré-emballage, ou les développement des spécifications ainsi que les distributeurs initiaux d'entités étrangères performant ces fonctions

Europe : personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l’étiquetage d’un dispositif en vue de sa mise en marché en son propre nom, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce personne

Instruments médicaux Exemples :

Scalpel lentille cornéenne test de grossesse condom machine à rayon X cathéter pansement turbine dentaire etc

Instruments médicaux Classification :

Varie de pays en pays

Varie selon les normes • e.g. IEC 60601 a une classification des appareils électromedicaux

nous couvrirons plus loin • Canada • États-Unis • Europe (version MDD) • Australie (rapidement) • Nouvelle-Zélande (rapidement) • Japon (rapidement)

3 ou 4 classes basés sur le niveau de risque pour les pays ci-haut qui se correspondent relativement

Réglementation applicable

Quand faire attention ? - Nouveau produit: KneeKG - Nouvelle indication: aspirine pour les traitements des caillots - Nouveau marché: exporation d’un instrument certifié dans un autre pays - Modification à un produit existant: prothèses Et aussi… - Changement de nom de produit - Changement de nom de votre compagnie - Déménagement. - Nouvelle entente de distribution Etc

Réglementation applicable

● Réglementation propre à l’entreprise ○ e.g. système qualité ○ e.g. matériovigilance et procédure de rappel

• Réglementation propre à l'instrument médical e.g. normes CAN / CSA 60601-1-1 e.g. règle d’étiquetage e.g.510(K)

Système qualité • Tendance vers des systèmes de gestion du risque

vs l’approche client du ISO 9001 2000

• Tendance vers l’harmonisation par les différents pays ISO 12385 2003 Global harmonization task force

Australie, Canada, CEE, États-Unis, Japon www.ghtf.org

liste de documents produits par la GHTF et disponible gratuitement sur le web : Liens internet médicaux (gouvernement et associations)

Asian harmonization working party :

www.asiahwp.org liste de contact pour les différents pays d,asie etc

Système qualité

ISO 9001:2000 non requise dans le médical (Canada, États-Unis, Europe)

peut être requise par un de vos clients

ajoute de la crédibilité, car les gens ne connaissent généralement pas ISO 13485 ou ISO 13488

peu coûteuse si elle est faite en même temps qu'ISO 13485

ajoute à ISO 13485 :

la satisfaction du client

l’amélioration continue

Système qualité • ISO 13485:2003

7. Réalisation du produit 7.1 Planification de la réalisation du produit 7 2 ·Processus relatifs aux clients 7 .3 Conception et développement 7.4 Achats 7.5 Production et préparation du service 7.6 Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure

8. Mesure, analyse et amélioration 8.1 Généralités 8.2 Surveillance et mesures 8.3 Maîtrise du produit non conforme 8.4 Analyse des données 8.5 Amélioration

6 Management des ressources 6.1 Mise à disposition des ressources 6.2 Ressources humaines 6.3 Infrastructures 6.4 Environnement de travail

5 Responsabilité de la direction 5.1 Engagement de la direction 5.2 Écoute client 5.3 Politique qualité 5.4 Planification 5.5 Responsabilité, autorité et communication 5.6 Revue de direction

4 Système de management de la qualité 4.1 Exigences générales 4.2 Exigences relatives à la documentation

Système qualité

QSR 820 Pour les États-Unis Medical devices : Current Good Manufacturing practice (cGMP) Similaire à ISO 13485 Texte QSR 820 : http://accesdate.fda.gov/script/cdrh/cfdocs/cfcfr/CFRSearch.cfm?CFRPart=820

Système qualité QSR 820 (Suite)

- 3 documents à maintenir à jour : Dossier de conception (Device history file) (DHF)

- les étapes de développement, vérification et validation dossier technique de construction (Device master record) (DMR)

- la recette de votre produit » e.g. matières premières, procédures de fabrication, procédures de test, procedμre d'emballage et d’étiquetage, etc

dossier de production (Device master record) (DHR) - le suivi de ce qui a été produit et/ou livré

e.g pièces reçues pour la fabrication, résultat des tests effectués. Liste des livraisons, etc

Système qualité

● MDD annexe II ○ Pour l’europe (au sens large)

- similaire à ISO 13485 ○ ISO 13485 peut servir de base ○ contient une composante certification de produit

Système qualité ISO 14001

-norme environnementale (Environnement management systems (EMS)) -pas encore obligatoire - dans la tendance actuelle des nouvelles directives environnementales européennes - bénéfices:

meilleure perception d'aspects environnementaux clés par les employés image « verte/propre » avec le public amélioration dans l'efficacité/l'utilisation de l'énergie et des matières premières (moins de déchets) facilité accrue pour satisfaire les règles environnementales systématisation de la gestion environnementale (vs expérience et capacité individuelle de les gérer)

lien web : http://www.iso.org/iso/en/prodsservices/otherpubs/iso1400/index.html

Système qualité • ISO 14001 :

- Normes environnementales (Environnemental Management Systems (EMS)) - Pas encore obligatoire - dans la tendance actuelle des nouvelles directives environnementales européennes - Bénéfices:

• meilleure perception d’aspects environnementaux clés par les employés • image « verte/propre » avec le public • Amélioration dans l’efficacité / l’utilisation de l’énergie et des matières premi``eres (moins de dechets) • facilité accrue pour satisfaire les règles environnementales • systèmisation de la gestion environnementale (vs experience et capacité individuelle à les gérer)

Étapes de développement Étapes d’un projet : étapes préparatoires : • remue méninges (“brainstorming”) • valider le marché et ses attentes • valider concept technologique • prévoir la certification • Financement • conception et tests • Prototype • Vérification • transfert à la production

Étapes de développement Étapes d’un projet : (suite) • production • Rodage • pleine production • vente • Directe • indirecte (partenariat) • Suivi post vente • formation du client • satisfaction du client • entretien • obligations règlementaires • gestion du risque et certification en parallèle à tout le processus DÈS le départ

Étapes de développement Étape d’un projet (suite) Prévoir la cert ificat ion (suite) -Étude(s) clinique(s) -parler aux autorités réglementaires - soumettre pour cert ificat ion ● Prévoir les coûts ● Qui

○ Consultants ○ Compagnie d’assurance ○ Laboratoires de tests

Étapes de développement Étape d’un projet (suite) Prévoir la certification (suite) *problèmes fréquents

- manque/mauvaise réflexion sur les revendications souhaitées » aspects·technologiques

» études cliniques » besoins « réels » pour le marketing

- sous-estimation de l'importance de la certification par le management - manque de connaissances internes - attendre pour considérer la certification - $$$ - pour un projet qui suit un projet précédent, manque de réflexion dès le projet initial

Étapes de développement Coût d’un changement d’ingénierie selon le degré d’avancement d’un projet

Pendant la conception : 1$

Au contrôle des plans :10 $

À la révision des plans : 100$

Avant la production 1000$

Durant la production : 10 000$

Après la vente : 100 000$

Source : Design News, 9 Septembre 1991, p32

Europe (Marquage CE) Marquage CE Auto-certification (avec certains controles)

- Sigle suivi ou non de 4 chiffres (attention au format prescrit pour le sigle) - Symbole visuel, apposé sur chaque produit mis en marché qui signifie que ce produit est conforme aux exigences

essentielles d'une directive européenne - donne libre accès au marché européen et à quelques autres pays (e.g. Suisse)

certains problèmes peuvent survenir malgré tout e.g. aux douanes suisses .. Vous n’êtes pas dans la CEE ici …

- Système très cartésien - souvent plus rapide que la FDA

Europe (Marquage CE) Sites web : www.medimark-europe.com/pages/keydocs.php http://europe.eu.int/comm/enterprise/medical devices/index.htm -MDD:

http://europa.eu.inl/smartapitcgi/sga doc?smartapi!œ lexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31993LOO 42&model=guichett consolidé 2003

Europe (Marquage CE) Système basé sur

- directives - exemples

- dispositifs médîcilux (MOD) (931421<:EE} . - dispositifs dlagnostiçs ln-vitro (iVPD) (98179/èEE) - dispositifs implantables actifs (AIMDDJ (90/385/CEE) - sang humain (2000170/CEE) en forœ 2007/06113 - compabbillté électromagnétique (891336/CEE) - marquage CE (93J68/CEE) - basse tension (73123/CEE)

- directives accessibles gratuitement sur le web: - http://www.newapproach.org/Directives/DirectiveList.asp - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_lift.html

»e.g. 98/79/CEE via 1998 et 79 et directives MDD seulement pour la suite sauf indication contraire contiennent des exigences essentielles (exigences technique à satisfaire)

Europe (Marquage CE) Système basé sur : (suite) -Normes Un des moyens de satisfaire les directives • e.g. NF EN 60601-1-1 appareils élèctro-médicaux, règles générale de sécurité . • e.g. NF EN 980 symboles graphiques utilisés pour l'étiquetage des dispositifs médicaux

Europe (Marquage CE) Étapes : - Connaitre les intervenants, les directives et les normes reliées au produit (e.g. déterminer si le produit est couvert

par la MDD) - valider la conformité (aucune tierce partie) ou la certification (certaines tierce partie e.g. CSA, Semko

AB,... ) exigée pour le territoire visé - concevoir ou adapter votre produit aux exigences - faire les essais requis s'il y a lieu - rédiger la documentation requise incluant la déclaration CE de conformité - apposer le marquage CE

Europe (Marquage CE) Classes :

- I, IIa, IIb, III - la classe I est celle présentant le moins de risque - la classe Ill est celle présentant le plus de risque - exemples:

• Classe 1 : chaise roulante, électrode, scalpel, turbine dentaire, etc • Classe lIa : seringue, appareils à ultrasons, la plupart des appareils de diagnostic, etc. • Classe llb : génératéur RF, etc. • Classe III : Implant avec énergie, valve cardiaque, instruments en contact avec le système nerveux central, etc ..

Europe (Marquage CE) Classes suite : Proportion de produits dans chaque classe Classe III : 100 Classe IIb : 1000 classe lla : 10 000 Classe I : 100 000 Source: Report on the functioning of the Medical Devices Directive, Medical Devices Experts Group, Final report 05-06- 02.doc, page 22.

Europe (Marquage CE) Dossier technique CE : Contenu suggéré • Liste des directives européennes applicables au produit liste des normes

européennes applicables au produit • la procédure de stérilisation du produit ou de ses composantes si applicables • la liste des brevets déposés sur le produit • une description générale du produit

Europe (Marquage CE) Dossier technique CE contenu suggéré (ou renvoi vers..)

• les indications d'utilisations suggérées du produit • les instructions d'utilisation, d'entretîen, de dépannage et de sécurité du produit • la liste des pièces, des matières premières et les dessins techniques sur le produit • la garantie applicable au produit • les publicités sur le produit (avec leur numéro d'identification) • une protection contre les phénomènes anormaux du produit • Une analyse du risque sur le produit

Europe (Marquage CE) Dossier technique CE Contenu suggéré (ou renvoi vers .. )

• une analyse des exigences essentielles par rapport au produit (voir l'annexe I de la MDD) • les logiciels accompagnant le produit et leur manuel si applicable • les résultats des tests cliniques réalisés sur le produit • les résultats des analyses techniques réalisées sur le produit (e.g. CSA) • les copies des certificats. qualité de l'entreprise e.g. ISO 13465:2003, ISO 9001:2000, • la détermination de la classe du produit • les coordonnées des distributeurs du produit

Europe (Marquage CE) Dossier technique CE Contenu suggéré (ou renvoi vers .. )

• Les coordonnées du mandataire en Europe du produit • Une description de l’emballage du produit • une description des étiquettes apposées sur le produits • les conditions d'entreposage et de manutention du produit • les procédures de production du produit • la déclaration CE de conformité du produit • toute autre information pertinente sur le produit

Europe (Marquage CE) Déclaration CE de conformité

• Nom et adresse de l’entreprise • son mandataire en Europe • liste des produits couverts par la déclaration • directives et normes européennes satisfaites pour ces produits • déclaration à l'effet que l'entreprise se conforme à la transposition de la MDD dans la loi

nationale de l’organisme notifié utilisé pour les produits énumérés

Europe (Marquage CE) Modification à un produit en marché

• remettre à jour le technique CE • signer une nouvelle déclaration CE de conformité • avertir l'organisme notifié lors de changements importants au design qui

pourraient affecter sa sécurité, son efficacité • ou sa fonctionnalité

Europe (Marquage CE) Directives WEES et RHOS WEES : Gestion des déchets générés par les instruments êlectriques/électroniques • e.g. batteries, câbles électriques externes, cartes électroniques de plus de 10 cm", etc. • applicable à partie de 2005-08-13 RHOS : interdit l'usage de certaines substances • e.g. soudures au plomb • les instruments médicaux et les IVDD sont exclus Impacts WEES Conception etiquetage récupération $$$

États-Unis (FDA) Système basé sur la conformité avec la loi:

- Food & Drug cosmetic Act de 1938

- Medical device amendment de 1976

- Safe medical device Act de 1990

- FDA moderizat ion act de 1997

Système contrôlé par la US Food and Drug Administrat ion : ht tps:/ /www.fda.gov/

États-Unis (FDA)

Classes: - I, II et III - Le produit est-il un instrument médical?

- Classe I: le moins de risque - Classe III: le plus de risque

- Exemples: - Classe I: sonde paradontale - Classe II: système d’hémodialyse - Classe III: st imulateur cardiaque implanté

États-Unis (FDA)

Classes: - Comment classifier? - Contacter directement la FDA - Base de données de la FDA - Information ut ile: ht tp:/ /www.fda.gov/cdrh/devadevice/313.html

États-Unis (FDA)

Classes: - Selon leur nature, les différents instruments contrôlés par la FDA peuvent être

jugés conformes selon six processus - L’exemption - Le 510k « premarket not ificat ion » (une sorte d’exemption d’approbat ion) - Le PMA « pre-market approval » (efficacité et sécurité à prouver) - L’IDE « invest igat ional device exemption » (pour faire des tests cliniques) - Le PHP « product development protocol » (au fur et à mesure du développement) - Le HDE « humanitarian device exemption » (si pet its groupes de malades, pour des raisons

humanitaires)

États-Unis (FDA)

Classes: - Les produits de classe I sont généralement homologués par exemption - Les produits de classe II sont généralement homologués par 510K - Les produits de classe II sont généralement homologués par PMA

États-Unis (FDA)

Classes: - L’exemption signifie que le produit n’a pas à être homologué par la FDA - Un enregistrement du lieu de fabricat ion est requis - Une déclarat ion du produit vendu s’il s’agit du premier de sa catégorie - Faire confirmer par la FDA que le produit est exempté

États-Unis (FDA)

Le 510K: - Vise à démontrer que le produit est substantiellement équivalent à un ou

plusieurs autres produits déjà homologués par la FDA - Produit sécuritaire pour le pat ient , l’ut ilisateur et les t iers - Produit efficace - Ne présente pas de nouveaux ou de différents risques - Même indicat ion recommandée et même technologie que les produits ut ilisés OU technologie

différente qui ne présente pas de nouveau risque - Prévoir entre 90 et 180 jours - Coût d’une soumission: 2800-3500$US - Frais connexes: 5000-15000$ - Frais de tests cliniques: selon le produit

États-Unis (FDA)

Le 510K: - Quand parler à la FDA?

- Le plus tôt possible (selon la FDA) - Le plus tard possible (parfois meilleur choix stratégique) - Quand le produit est maîtrisé (dans tous les cas)

États-Unis (FDA)

La PMA: - Plus complexe que la 510K - Vise à faire accepter un produit plus risqué ou qui n’a pas d’équivalent avec des

données cliniques - Prévoir entre 180 et 365 jours - Coût d’une soumission: 90 000-240 000$US - Frais connexes selon le produit - Frais de tests cliniques selon le produit - Total: souvent autour du million de $

États-Unis (FDA)

Le PMA: - Doit démontrer un niveau raisonnable de sécurité et d’efficacité - Contenu

- Information sur le design - Résultats d’études pré-cliniques (in vit ro ou sur animaux) - Résultats d’études cliniques ( in vivo) - Information sur les méthodes de product ion

- Considérat ions d’efficacité et de sécurité - À quelle populat ion s’adresse le produit? - Les résultats cliniques sont-ils significat ifs - Est-ce que le rapport risque-bénéfices est favorable?

États-Unis (FDA)

L’IDE: - Autorisat ion requise pour conduire des études cliniques aux États-Unis qui visent

à déterminer l’efficacité et la sécurité d’un produit nécessitant un 510k ou un PMA qui n’est pas encore homologué

- But - Protéger les sujets expérimentaux humains

- Exigences - Consentement éclairé des pat ients

- Prévoir entre 30 et 60 jours

États-Unis (FDA)

Le HDE: - Pour le t raitement ou le diagnostic d’une maladie / condit ion qui affecte moins de

4000 personnes par année aux États-Unis - Similaire à PMA

- Sans la part ie efficacité (bénéfice probable seulement) - Avec la part ie sécurité - Revenus qui peuvent excéder les coûts de R&D, product ion et distribut ion - Doit démontrer qu’il n’y a pas d’équivalent et que sans cet te mesure, le produit n’at teindrait pas

le marché

Canada (Santé Canada)

Classes: - I, II, III et IV - Exemples

- Classe I: sonde paradontale - Classe II: appareil à RX (sauf si mammographie) - Classe III: chambre hyperbare - Classe IV: appareil d’hémodialyse

- Santé Canada peut vous informer - De la classe d’un instrument - Des normes à sat isfaire - Des indicat ions reconnues

Canada (Santé Canada)

Les object ifs: - Il faut pouvoir prouver que le produit est :

- Sécuritaire - Ident ifier les risques, éliminer les risques, prévoir mécanismes de protect ion - Fournir les informations sur les risques

- Efficace - Si l’instrument doit être stérile, fournir la méthode de stérilisat ion - Si l’instrument cont ient un logiciel, le rendement du logiciel doit être validé

- Il faut garder des preuves tangibles de ce qui précède - Santé Canada peut vous informer

- De la classe d’un instrument - Des normes à sat isfaire - Des indicat ions reconnues

Canada (Santé Canada)

Homologat ion d’un produit : - Classe II et III: requiert une cert ificat ion ISO 13485 - Toute modificat ion du produit doit être re-homologuée - L’ét iquetage est obligatoire - Les implants doivent être enregistrés - Il faut avoir une procédure de matériovigilance et de rappel

- Gest ion de risque (voir TP)

Canada (Santé Canada)

Biocompatibilité: - 3 catégories basées sur le type de contact

- De surface - Peau (électrode) - Muqueuse (lent ille de contact) - Surface blessée (soin des brulures)

- Contact externe - Chemin sanguin indirect (pour administrer une solut ion intraveineuse) - Contact avec t issu (laparoscope) - Circulat ion sanguine (cathéter)

- Implant (implant mammaire ou pacemaker) - Santé Canada peut vous informer

- De la classe d’un instrument ; des normes à sat isfaire; des indicat ions reconnues