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Le nouveau dispositif de garantiesdes prêts sur fonds d’épargne
Gilles LE HERICY Thierry AKOUKA
Direction régionale Languedoc Roussillon
18/11/2014
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Les fondements du dispositif des garanties
La garantie des prêts sur fonds d’épargne, clé de voûte du dispositif de financement du logement social :
La garantie des prêts sur fonds d’épargne apporte une sécurisation juridique et financière de ces fonds, dont la CDC est garante vis-à-vis de l’État et des épargnants.
Elle constitue la contrepartie de la garantie de l’État qui protège l’épargne populaire. Elle permet une égalité de traitement de tous les opérateurs. Elle renforce le lien existant entre l’opérateur HLM et la collectivité locale garante
sur la production de logements sociaux sur son territoire.
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Le cadre réglementairedu dispositif des garanties
Le principe de garantie à 100 % des prêts sur fonds d’épargne :Article L221-7 du Code monétaire et financier qui fixe les « grands » principes
d’utilisation de la ressource :
La ressource livret A est employée en priorité au financement du logement social. Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l’Économie.
Cadre de gestion signé par l’État et la Caisse des Dépôts ;
Lettres ministérielles fixant les conditions d’octroi des prêts ;
Réponse ministérielle du 8 février 2011(Assemblée Nationale) :
« il ne semble pas souhaitable de revenir sur le principe de garantie obligatoire des prêts sur fonds d'épargne. Pour autant, il existe des situations pour lesquelles aucune collectivité territoriale n'est en mesure d'apporter sa garantie, c'est pourquoi une garantie apportée à titre subsidiaire par la Caisse de garantie du logement locatif social peut être acceptée. »
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La maîtrise du risque
La garantie des prêts sur fonds d’épargne a pour conséquence directe que toute demande de prêt est toujours étudiée au regard de deux critères :
La qualité de l’emprunteur :
analyse financière rétrospective et prospective,
La qualité de l’opération :
analyse du marché, analyse prévisionnelle de l’exploitation locative.
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Incidence sur le budgetdes collectivités territoriales
La garantie d’emprunt apportée pour les prêts dédiés au logement social n’est pas prise en compte dans le calcul des ratios prudentiels (ratios Galland).
elle n’affecte pas la capacité de la collectivité territoriale à garantir d’autres emprunteurs.
La garantie d’emprunt devient une dépense obligatoire si elle est rendue exigible par la défaillance de l’emprunteur principal.
tant que l’emprunteur s’acquitte de sa dette, pas d’impact financier pour la collectivité.
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Des mesures de simplification nécessaires
La Caisse de Dépôts a mis en œuvre des mesures de simplification adaptées aux exigences de sécurité juridique du dispositif.
Auparavant, le processus de garantie se caractérisait par :
des étapes successives et interdépendantes, une complexité des flux d’informations et de documents, une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois entre l’accord de principe (ou lettre
d’offre) et la production d’un contrat.
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Un dispositif souple
La délibération de garantie s’établit désormais sur la base des éléments contenus dans le contrat et non plus uniquement sur ceux contenus dans l’accord de principe (ou lettre d’offre),
La CDC n’exige plus la signature du contrat par le(s) garant(s).
Instruction de la demande de financement
émissionde la lettre
d’offre
Émission et signature des
contrats
Délibération de garantie Versements
La mise en place de ce dispositif permet : de conduire certaines étapes de façon simultanée, de réduire significativement les délais dans les échanges, de simplifier les flux de documents et d’informations.
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Comment cela se passe-t-il ?
L’emprunteur adresse deux documents à son/ses garant(s) : un modèle de délibération de garantie,
une copie du contrat signé par l’emprunteur et la Caisse des Dépôts.
Le garant signe ou non le contrat de prêt.
La rédaction de la délibération de garantie s’en trouve "simplifiée". Elle ne comporte pas de mentions relatives aux caractéristiques financières des prêts, mais renvoie explicitement au contrat signé qui est joint en annexe.
Le contrat de prêt signé fait donc partie intégrante de la délibération de garantie ; l’ensemble forme l’acte administratif à transmettre au contrôle de légalité et à publier afin de lui conférer son caractère exécutoire.
Le versement des fonds est subordonné à la production de la délibération de garantie rendue exécutoire et conforme au contrat qu’elle vise.
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Avantages pour lesemprunteurs et les garants
Plus clair
En s’engageant au vu du contrat de prêt signé, le garant délibère sur les caractéristiques financières et contractuelles totalement stabilisées.
Plus fluide
Les risques de non-conformités rédactionnelles sont réduits : plus de délibérations rectificatives en cas de modification des conditions de financement entre la demande de prêt et la contractualisation de l’offre.
Plus rapide
Les délais de production et de signature du contrat de prêt sont optimisés et les délibérations peuvent être produites ultérieurement à la signature, conditionnant toutefois le versement des fonds.
Plus sécurisé
Seules les signatures de la Caisse des Dépôts et de l’emprunteur figurent au contrat, limitant ainsi la circulation de documents originaux.
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Délibérations au vu du contrat Signature du contrat Sans signature du Contrat
Département de l’Aude Accord
Département du Gard Accord
Département de la Lozère Accord
Département des Pyrénées Orientales Accord
Agglomération de Narbonne Accord
Agglomération de Carcassonne Accord
Agglomération de Nîmes Accord
Agglomération de Montpellier
En attente
Agglomération de Béziers Accord
Agglomération de Perpignan Accord
Collectivités Locales entrant dans le système de garantie simplifiée au 18/11/2014
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