le nouveau code de procédure civile : jurisprudence récente

NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DU QUÉBEC

Me Jolaine Choinière

Me Suzie Milara David

Me Alexandre Di Giacobbe

Jeudi 17 septembre 2015

JURISPRUDENCE RÉCENTE ET MISE EN CONTEXTE

Nouveau Code de procédure civile du Québec

o Présentation de SOQUIJ

o Objectifs du nouveau Code de procédure civile du Québec

o Jurisprudence récente

• Recouvrement des petites créances

• Action collective

• Règle de proportionnalité

• Notion d’expert

• Gestion de l’instance

• Communication de document

• Indemnisation des témoins

• Visioconférence

o Démo dans Portail SOQUIJ


ORDRE DU JOUR

o Accessibilité

o Célérité

• Médiation

• Arbitrage

• Conciliation

o Principes de collaboration, coopération et proportionnalité

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016


OBJECTIFS

o Plus de 75 décisions recensées

o Sujets :

• Petites créances

• Expert

• Règle de proportionnalité

• Accès à la justice

• Mode privé

• Interrogatoire préalable

• Signification

• Délai d’inscription

• Frais


JURISPRUDENCE RÉCENTE

• Recours collectifs

• Famille

• Récusation

• Constitutionnel

• Disciplinaire

• Procureur général

• Gestion de l’instance

• Lieu d’introduction de l’action

Recouvrement des petites créances Article 536


Deux modifications commentées par la ministre :

• Rehaussement du montant maximal d’une créance admissible

7 000 $ à 15 000 $

• Augmentation du nombre maximum de personnes liées au demandeur

(personne morale, société ou association) par contrat de travail

Au plus 5 à au plus 10

Aucune décision rendue sur ce sujet

Art. 536 RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES


COMMENTAIRES DE LA MINISTRE

Recommandations du comité de révision de la procédure civile

Amélioration de l’accès à la justice



Seuil de compétence

Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, (C.A., 2015-07-23) AZ-51199826

o Date de dépôt ou date de signification

DATE DE SAISIE DU TRIBUNAL = DATE DU DÉPÔT DE LA DEMANDE



Breidy c. Étienne, (C.Q., 2015-01-13) AZ-51140332

o Transfert de la Chambre civile à la Division des petites créances

• Cour supérieure Cour du Québec

• Aucun mécanisme de prévu pour le transfert de dossier de la

Chambre civile de la Cour du Québec à sa division des petites

créances (Art. 13 de la Loi transitoire)




o Amendement permettant la hausse du montant de réclamation

2 tendances

• Refus d’augmenter le montant de la réclamation

• Permet l’amendement pour hausser le montant




o Refus d’augmenter le montant de la réclamation - Compétence

• Béland c. 9102-6583 Québec inc. (C.Q., 2015-05-27) AZ-51182410

• Gratton c. Québec (Procureur général), (C.Q., 2015-07-10)

AZ-51208984

• Lanctôt c. Robitaille* (C.S., 2015-01-09) AZ-51184211

• Sarrasin c. Roy (C.Q., 2015-04-13) AZ-51169793

• Rioux (Image BSL) c. Bertin (C.Q., 2015-05-27) AZ-51182909

• Koussa c. Sears Canada inc. (C.Q., 2015-05-01) AZ-51197586

• Rocheleau c. Transat Tours Canada inc. (C.Q., 2015-01-30) AZ-51146580

• Cayer c. Di Giovanni (C.Q., 2015-07-15) AZ-51199028




Seuil de compétence - amendement

o Permet l’amendement pour hausser le montant de la réclamation –

Procédure

• Bergeron c. Fleury (C.Q., 2015-04-24) AZ-51171944

• Joseph c. Hydro-Québec (C.Q., 2015-07-23) AZ-51199408

• Corthals c. Zanolini (C.Q., 2015-03-16) AZ-51159833

• Bérubé c. TDH pour les enfants inc. (C.Q., 2015-04-16) AZ-51167927

• Jones Carter c. Young (C.Q., 2015-03-10) AZ-51193652

• Pesci c. Bedout (C.Q., 2015-03-02) AZ-51154767

• L.F. c. Raamco International Properties Canadian Ltd. (C.Q., 2015-02-06) en Obiter : AZ-51157136

• Cournoyer c. Lavaltrie (Ville de), (C.Q., 2015-02-03) AZ-51146496

Action collective Articles 575, 577, 593


Action collective = Recours collectifs

Articles 571 à 604

ACTION COLLECTIVE


Leroux c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (C.S., 2014-05-21)

AZ-51103595

o Autorisation ou Refus d’une action collective multiterritoriale

o Protection des droits et intérêts des résidents du Québec

Résidents du Québec, pas inclus dans les recours déjà existants


Différence des systèmes de justice

Common law vs Droit civil

Art. 577 ACTION COLLECTIVE


Boyer c. Agence Métropolitaine de transport (AMT), (C.S. 2014-11-18)

AZ-51125715

o Indemnité au représentant


Caractère raisonnable des honoraires d'avocats



Sibiga c. Fido Solutions inc., (C.S., 2014-07-02) AZ-51087808

présentement en appel

o Notion de représentant

• Être membre du groupe

• Assurer une présentation adéquate


Paraitre et prêter son nom ne suffisent pas



Règle de proportionnalité Article 18



Étend la portée du droit antérieur

S’applique également aux démarches entreprises et aux moyens de

preuve

Recherche une meilleure adéquation entre la nature et la finalité d’une

action en justice et les moyens disponibles pour l’exercer

Demande aux juges de respecter ce principe de la proportionnalité, et

ce, à toutes les étapes où ils interviennent

Art.18 RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ


Placements Réal Provencher inc. c. 9269-8802 Québec inc.,

(C.S., 2015-06-04) AZ-51185952

o Droit d'intervention du juge



Agence du revenu du Québec c. Barrette, (C.A., 2014-11-26)

AZ-51129752

o Utilisation efficace et efficiente des ressources judiciaires



Unifor, section locale 1937 et Rio Tinto Alcan — Usines du Complexe

Jonquière, (T.A., 2014-12-03) AZ-51130227

o Principe de proportionnalité s’étend à l’arbitrage au nom d’une saine

administration de la justice

o Administration de la preuve pas seulement la pertinence mais aussi le

principe de la proportionnalité

o Déséquilibre judiciaire vs coût et délais



L'expert Articles 22, 231, 239 et 240


Mission de l’expert

o Éclairer le tribunal

o Démontrer de l’impartialité

o Respecter la règle de primauté de la neutralité de l’expert

Art. 22 L'EXPERT


Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), (C.S. Can., 2015-04-15)

AZ-51166826

o Demande d'inadmissibilité

• Évaluation de la force probante de l’expert

Art. 22 L'EXPERT


Fers et métaux américains, s.e.c. c. Picard, (C.S., 2015-05-05)

AZ-51180626

o Requête en disqualification de l’expert

• Objectivité de l’expert

Art. 22 L'EXPERT


Commissaire à la déontologie policière c. Brown, (C.D.P., 2015-06-05)

AZ-51184131

o Demande d'inadmissibilité

• Il faut plus qu’une simple apparence de partialité

Art. 22 L'EXPERT


Létourneau c. JTI-MacDonald Corp.*, (C.S., 2015-05-27 (jugement rectifié

le 2015-06-08)) AZ-51180718

o Responsabilité de l'expert

• Accueille le recours collectif contre les compagnies de tabac

• Les experts de la défenderesse ont omis d’éclairer la cour sur le

sujet

Art. 22 L'EXPERT



Éclairer le tribunal

Donner avis au tribunal en exposant sa méthode d’analyse

Démontrer que l'analyse prime les intérêts des parties

Art. 22 L'EXPERT


9223-0812 Québec inc. c. 9245-8678 Québec inc., (C.S., 2015-03-03)

AZ-51155191

o Expertise

• Codification du principe de l’utilité du rapport d’expertise

COMMENTAIRES DE LA MINISTRE:

Aucune distinction entre l'expert, le vérificateur et le praticien

Art. 22 et 231 L'EXPERT


Droit de la famille — 141212, (C.A., 2014-05-26) AZ-51076811

o Expertise

• Concept d’ « expert commun »

• L’expert, s'il est commun doit rencontrer les parties afin de

discuter de ses opinions.

Art. 239 et 240 L'EXPERT


Gestion de l'instance Article 221


Deux principes recherchés :

o Coopération

o Transparence

Art. 221 GESTION DE L'INSTANCE


Trois grands changements :

o Plus de distinction entre les interrogatoires avant et après défense

o Les interrogatoires peuvent porter sur tous les faits pertinents relatifs au

litige

o Les interrogatoires peuvent porter sur tous les éléments de preuve qui les

soutiennent



Interrogatoire préalable


Équilibre des parties

Pertinence d'un fait ou d'un élément de preuve

Contestation orale



Communication de document Articles 20 et 221


Air Liaison inc. c. Conseil des innus de Unamen Shipu, (C.S. 2014-04-22)

AZ-51069450

o Transparence

o Coopération

• Les parties ont eu le temps de préparer leurs affidavits et cela n’a

pas retardé le Tribunal à entendre cette affaire.

• Certains éléments soulevés dans ces affidavits permettent d’avoir

un éclairage plus large des faits qui mènent au litige entre les

parties.

Art. 20 et 221 COMMUNICATION DE DOCUMENT



Dispositions relatives à la communication de la preuve

Disposition préliminaire nécessaire à l’atteinte des objectifs de la procédure



2526-3831 Québec Inc. c. Suncor Energy Inc., (C.S., 2014-12-22) AZ-

51140044

o Interprétation large à la communication de documents



Indemnisation des témoins Article 273


Trudel c. Charest, (C.S., 2015-03-16) AZ-51162587

o Les frais de déplacement pour un interrogatoire après défense de la partie

défenderesse doivent-t-ils être avancés par la partie demanderesse?

• Application de l'arrêt Foh

Art. 273 INDEMNISATION DES TÉMOINS



Reprend la règle introduite par la Loi portant réforme du Code de

procédure civile

Modifie pour faire en sorte qu’elle ne s’applique pas à la partie qui elle-

même témoigne

Art. 273 INDEMNISATION DES TÉMOINS


VISIOCONFÉRENCE Article 26


o Utilisation de tout moyen technologique approprié

o Pouvoir du juge dans la gestion des instances


Intégration des technologies de l'information à la procédure civile

Art. 26 VISIOCONFÉRENCE


Protection de la jeunesse – 143772, (C.Q., 2014-08-18) AZ-51105419

o Le juge a accepté un témoignage par visioconférence pour les raisons

suivantes :

• Favorise l’utilisation de moyens technologiques

• Témoignage en direct donc possibilité d’évaluer la crédibilité du

témoin

• Balance des inconvénients

• Absence de préjudice

Art. 26 VISIOCONFÉRENCE


DÉMO PORTAIL SOQUIJ


MERCI DE VOTRE ATTENTION

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