jurisprudence rÉcente en matiÈre d’appel d’offres

JURISPRUDENCE RÉCENTE

EN MATIÈRE D'APPEL D'OFFRES

FORMATION ANNUELLE DES INSPECTEURS

DES CENTRES DE SERVICES

REGROUPEMENT DES OFFICES D’HABITATION DU QUÉBEC

17 et 18 octobre 2012

1

Me Claude Jean

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l’examen de la jurisprudence

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décisions

2 Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

JURISPRUDENCE

9075-5719 Québec inc. c. Ville de Longueuil

– Cour supérieure: 5 juillet 2010

– Cour d’appel au mérite: 31 janvier 2012

• Recours en indemnisation suite à l’annulation

d’un appel d’offres


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres - Animation des terrains de jeux

– Deux soumissionnaires

– Faille dans les documents d’appel d’offres

– Décision de retourner en appel d’offres

– Clause de réserve


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Recours rejeté

• Le fardeau de la preuve appartient à celui qui prend le

recours

– Il doit démontrer que l’annulation est basée sur des

motifs fallacieux.

– Appel rejeté:

• Un donneur d’ouvrage ne peut décider sans motif valable

d’annuler un appel d’offres pour en tenir un second.

• L’appelante n’a pas réussi à démontrer que les déficiences

ne constituaient pas un motif suffisant dans les

circonstances.


JURISPRUDENCE

Hervé Pomerleau c. Société de transport de

Montréal

– Cour supérieure: 1er avril 2011

– Cour d’appel: 6 juillet 2011

• Appel rejeté sur requête

– Recours:

• Réclamation de 1 337 000$ pour dommages

subis en raison d’attribution d’un contrat à

Construction Sicor


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres: construction garage-atelier

– Soumission Pomerleau la plus basse de 1 337 000 $

– Documents d’appel d’offres

• Les contrôles doivent être de marque Westinghouse

• Pomerleau propose un autre modèle de contrôle

sans utiliser la procédure d’équivalence

– Suite à l’octroi du contrat Sicor, modification du

contrat pour changer le modèle des contrôles et

réduction du montant du contrat de Sicor pour

équivaloir à celui soumissionné par Pomerleau.


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Recours rejeté:

• Le devis prévoyait une procédure d’homologation

• Le contrat a été donné dans les règles

• Depuis le jugement, la Cour suprême dans l’affaire

Double N. Earthmovers Ltd c. Edmonton, (2007)

1 R.C.S. 116, le contrat pouvait être modifié

• Conclusion d’une nouvelle demande de soumission

est irrecevable

• Appel rejeté sur requête

• Le recours ne présente aucune chance de succès


JURISPRUDENCE

Sécurité BSL ltée c. CÉGEP de Rimouski

– Cour supérieure: 4 juin 2011

– Pas de procédure en appel

– Recours:

• Requête en jugement déclaratoire


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres pour la surveillance est la sécurité

des bâtiments d’un CÉGEP

– Obligation de déposer une attestation du ministère

du Revenu et indiquer que le soumissionnaire ne

doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction

à la loi fédérale sur la concurrence

– Deux soumissions

– Défaut de produire l’attestation

– Défaut par le CÉGEP de suivre la procédure

d’appel d’offres


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Le but de l’attestation est d’assurer l’honnêteté

et l’intégrité des soumissionnaires.

– Dans le présent cas, l’absence est une

irrégularité mineure et résulte de l’ambiguïté

des documents d’appel d’offres.

– La requête est accueillie conditionnellement à

ce que les irrégularités soient corrigées auquel

cas, la soumission devra être évaluée.


JURISPRUDENCE

Les Entreprises Léopold Bouchard & Fils inc.

c. Municipalité de Saint-Tharcisius

– Cour supérieure: 23 août 2012

– Inscription en appel: 21 septembre 2012

– Recours:

• Réclamation pour perte de profits de la part du

plus bas soumissionnaire


JURISPRUDENCE

FAITS

– Trois appels d’offres pour le déneigement.

• Le premier est annulé en raison de l’écart de prix.

• Lors du second appel d’offres, plusieurs éléments ne

sont pas respectés dont le délai d’ouverture des

soumissions et l’absence de publication dans le

système électronique d’appel d’offres. Lors du

deuxième appel d’offres, la soumission de Bouchard

est la plus basse et celle de Rioux (fils de la mairesse)

est la plus haute.

• Lors du troisième appel d’offres, la soumission de

Rioux est la plus basse et le contrat lui est octroyé.


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Le recours est rejeté

• Le deuxième appel d’offres ne respecte pas les

dispositions impératives de la loi.

• La mairesse s’est toutefois comportée de façon non

conforme aux règles applicables.

• Bouchard, en soumissionnant lors du deuxième

appel d’offres, a renoncé à tout recours en vertu du

deuxième.


JURISPRUDENCE

Transport Larivière et Fils inc. c. Municipalité

de Wentworth-Nord

– Cour supérieure: 21 mars 2012

– Recours:

• Réclamation pour perte de profits pour un

contrat de déneigement qui, selon la

demanderesse, aurait dû lui être octroyé


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres

• La demanderesse et un autre soumissionnaire déposent

une soumission. Cet autre soumissionnaire obtient le

contrat par résolution puisque sa soumission est la

moins chère. La municipalité met en demeure le

soumissionnaire retenu de produire le cautionnement

d’exécution et d’autres garanties. Défaut par l’autre

soumissionnaire de respecter cette demande et la

municipalité décide de retourner en appel d’offres. Les

mêmes soumissionnaires déposent une soumission et

celle de Larivière est toujours la plus élevée. Le contrat

est de nouveau accordé à l’autre soumissionnaire.


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Le recours est rejeté

• La décision de retourner en appel d’offres de la part

de la municipalité était justifiée.

• Larivière a renoncé à tout recours en dommages et

intérêts en soumissionnant pour le deuxième appel

d’offres.


JURISPRUDENCE

Entreprise P.S. Roy c. Ville de Magog

– Cour supérieure: 31 octobre 2011

– Inscription en appel: 25 novembre 2011

– Recours:

• Deux procédures en injonction pour faire

déclarer une soumission non conforme


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres en matière de déneigement

• Le document d’appel d’offres prévoit qu’un

soumissionnaire ne doit pas avoir dans les cinq

dernières années fait l’objet d’une résiliation de

contrat par une municipalité pour cause de non-

respect de ses obligations.

• Le contrat a été accordé à ABC (entreprise qui

aurait fait l’objet d’une résiliation de contrat par une

autre municipalité). La Ville considère que la clause

du document d’appel d’offres ne pouvait lier la

municipalité.


JURISPRUDENCE

DÉCISION

« La loi est claire, bien que le plus bas

soumissionnaire soit le pire incompétent, la

municipalité devra lui accorder le contrat s’il

est le plus bas soumissionnaire conforme, à

moins d’obtenir l’autorisation du ministre. »

– Une municipalité peut imposer des exigences de

bonne foi si elles sont ni arbitraires ni frivoles ni dans

le but de détourner la loi.


JURISPRUDENCE

– La municipalité ne peut imposer que des conditions

relatives à l’exécution du contrat et non sur la

qualité des soumissionnaires, peu importe leur

expérience. L’article 573 L.C.V. peut sembler

aberrant et il n’est pas rassurant que la municipalité

soit tenue d’accorder le contrat sur la base du plus

bas soumissionnaire. L’article du devis est illégal car

il permet de ne pas accorder le contrat au plus bas

soumissionnaire sans l’autorisation du Ministre.

– Recours rejeté


JURISPRUDENCE

Consortium ad hoc Katz c. Procureur général

du Québec

– Cour supérieure: 23 septembre 2011

– Inscription en appel: 31 octobre 2011

– Recours:

• Réclamation suite à un appel d’offres pour des

travaux additionnels


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres pour un mandat de rénovation

cadastrale

– Document d’appel d’offres prévoit 1946 lots à rénover

– Le nombre de lots à rénover a effectivement été de

2741

– Le document d’appel d’offres prévoit un prix

additionnel de 73$ par lot

– Réclamation pour dommages additionnels car le

Consortium prétend que le montant additionnel est

insuffisant


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Le contrat, suite à un appel d’offres, est un contrat

d’adhésion en vertu du Code civil du Québec

– Le Ministre a commis une erreur grave qui engage

sa responsabilité

– Une augmentation de 40% du nombre de lots est

exceptionnelle

– Le donneur d’ouvrage a manqué à son obligation

d’informer adéquatement le soumissionnaire


JURISPRUDENCE

– Les clauses d’exonération doivent céder le pas

devant la gravité du caractère déterminant de

l’erreur dont le Consortium est victime

– Le Consortium était justifié de ce document

d’appel d’offres quant au nombre même

approximatif de lots à rénover

– Le tribunal accepte d’augmenter pour 574 lots la

rémunération additionnelle à 130$ par lot moins la

somme de 73$


JURISPRUDENCE

W. Côté & Fils ltée c. Ville de Brownsburg-

Chatham

– Cour supérieure: 30 janvier 2012

– Pas d’inscription en appel

– Recours:

• Réclamation pour perte de profits alléguée

suite à l’octroi d’un contrat à un compétiteur


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres pour la fourniture d’équipements de

déneigement

– Deux soumissions sont reçues

– Problème de conformité sur la formation du personnel

– Le contrat est accordé à W. Côté & Fils

– Nouvelle résolution qui accorde le contrat à Machineries

St-Jovite

– Modification de certains équipements prévus au devis

technique rendant les équipements plus facile à opérer

– Côté prétend que les modifications sont majeures


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– La Ville n’a pas l’obligation de vérifier si un

soumissionnaire se conformera aux exigences du contrat

– L’obligation de la Ville est de traiter les soumissionnaires

équitablement

– Le contrat « B » est un contrat distinct qui ne s’applique

pas au soumissionnaire non retenu

– La Ville peut lever une condition du contrat si elle le fait

de bonne foi

– Le plus bas soumissionnaire conforme étant Machinerie

St-Jovite, le contrat lui a été valablement accordé

– Recours rejeté


JURISPRUDENCE

9012-8067 Québec inc. c. Municipalité de

Rawdon

– Cour supérieure: 12 mars 2012

– Inscription en appel: 10 avril 2012

– Recours:

• Réclamation pour perte de profits suite à

l’octroi du contrat à une entreprise

compétitrice


JURISPRUDENCE

FAITS

– Demande de soumissions pour l’enlèvement de la

neige

– La partie demanderesse considère que le contrat

accordé au compétiteur n’est pas conforme et prétend

être victime de boycottage de la part de la municipalité.

– Les irrégularités portent sur le fait que certains

équipements n’étaient pas parfaitement conformes au

devis et que le document d’attestation au niveau de la

CSST n’était pas celui prévu au devis et que la liste du

personnel n’était pas jointe à la soumission de même

que la preuve d’assurance.


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– Pour être qualifiée de mineure, une omission ou

une erreur ne doit pas avoir d’effet sur le prix de la

soumission ni porter sur des exigences de fond

contenues à la demande de soumissions

– Quant à l’argument de boycottage, la preuve ne

permet pas au tribunal de conclure à un tel

boycottage

– Le recours est donc rejeté


JURISPRUDENCE

Génivar inc. c. Procureur général du Québec

– Cour supérieure: 20 juillet 2011

– Appel rejetée sur requête: 14 novembre 2011

– Recours:

• Requête en jugement déclaratoire et en nullité

d’une décision écartant une soumission

présentée par Génivar-Dessau


JURISPRUDENCE

FAITS

– Appel d’offres MTQ

– Deux soumissionnaires admissibles:

• Génivar-Dessau

• Stavibel-Aecom

– Soumission de Génivar-Dessau déclarée non

conforme pour avoir déposé une soumission

trompeuse en omettant de divulguer certaines

communications au niveau de l’attestation relative à

l’absence de collusion et à l’absence de

condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence.


JURISPRUDENCE

DÉCISION

– La décision d’exclure la soumission est mal

fondée. Il n’y a pas eu de collusion. Il s’agit

de discussions anodines. Le recours est utile

compte tenu qu’il s’agit d’un comité de

sélection qui évalue les offres.

– Appel par Stavibel et Consultants Aecom

rejeté sur requête


CONCLUSIONS

Importance de la rédaction des documents

d’appel d’offres

Plus grande ouverture au recours en

injonction

Décision d’annuler un appel d’offres doit être

basée sur des motifs valables

Tendance à des jugements basés sur

l’équité, le bon sens, le respect et le contrôle

des dépenses publiques


FORMATEUR

36

Me Claude Jean Municipal Environnement et Expropriation

TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY S.E.N.C.R.L. Téléphone : (418) 658-9966

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