LE MAG’ SPANC N°1 2012CCCCDDPP

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

DU PAYS

DE DAMVILLEDEPARTEMENT

DE L’EURE

EDITO DE la PrésIDEnTE

L’habitat du canton de Damville, rural et dispersé, ne permet pas la mise en place de réseaux publics de collecte des eaux usées. L’as-sainissement non collectif est donc la seule alternative pour évacuer et traiter les eaux usées pour près de 80% des usagers de notre territoire.La législation dans le domaine s’étoffe chaque année afin de ré-pondre aux exigences européennes et faire face aux défis de demain. Il m’est apparu nécessaire de faire un point sur vos droits et devoirs dans le domaine de l’assainissement non collectif ainsi que sur les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCPD, dont la création était une obligation régle-mentaire.L’environnement est une préoccu-pation majeure et, dans un esprit de transparence, nous souhaitons, au travers ce document, vous exposer le fonctionnement de ce service et expliquer les décisions prises par la collectivité dans ce domaine.

La PrésidenteFrançoise CHARPENTIER

POurquOI mETTrE En PlacE un sErvIcE PublIc D’assaInIssEmEnT nOn cOllEcTIf ?Les collectivités avaient l’obligation de mettre en place ce service ainsi que de réaliser le schéma directeur d’assainissement sur leur territoire au plus tard le 31 décembre 2005. Aujourd’hui, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, consolidée par la Loi Grenelle II, encadre le fonctionnement des SPANC.

quEllEs sOnT lEs mIssIOns Du sPanc ?Le SPANC exerce diverses compétences en lien direct avec l’assainissement non collectif :• contrôle des installations neuves et existantes,• instruction des permis de construire, permis d’aménager, certificats d’urbanisme,• réhabilitation des installations d’assainissement non collectif présentant un risque pour l’environnement ou la santé des personnes,• entretien des installations réhabilitées sous maîtrise d’ouvrage publique,

Le SPANC emploie un technicien à plein temps et une apprentie à mi-temps, en charge des missions suivantes :• organisation des visites (diagnostics, contrôle périodique…),• rédaction et facturation des contrôles,• instruction des dossiers d’urbanisme (PC, CU…),• réponse aux courriers, mails, appels, renseignements,• rédaction, lancement et suivi des marchés,• constitution des dossiers de demandes de subventions au près des financeurs,• conseils auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus…).

lE savIEz-vOus ?Ces actions ont été mises en place pour contribuer à l’amélioration de la qualité des milieux aquatiques et ainsi respecter les directives européennes.

• examen de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.• vérification de l’exécution lors des travaux.• rédaction d’un document évaluant la conformité de l’installation.

• vérification du fonctionnement et de l’entretien. • rédaction d’un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques de pollution de l’environnement (1).

la mIssIOn DE cOnTrôlE Du sPanc ImPlIquE :• Les agents du SPANC doivent avoir accès aux propriétés privées (2).• Les installations doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle (3). • Le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document (4). • Les contrôles doivent être effectués selon une périodicité qui ne peut ex-céder dix ans (5).• En cas de vente d’une propriété, un document issu du contrôle de l’ins-tallation d’assainissement non collectif et daté de moins de 3 ans doit être transmis au notaire. Ce contrôle est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. (6)

POurquOI unE rEDEvancE sPanc ?

lE sITE InTErnET DE la ccPDLa CCPD a mis en place un site internet en 2011: www.ccpd.fr .Vous y trouverez des informations sur le SPANC dans la rubriqueEnvironnement.

POur lEsInsTallaTIOns nEuvEs Ou à

réhabIlITEr...

POur lEs auTrEsInsTallaTIOns...

Par conséquent,

les visitespériodiques ne

font pas l’objet

d’une facturation.

un cOnTrôlE, POur quOI faIrE ?

L’installation doit présenter un danger pour la santé des personnes

et/ou un risque de pollution de l’environnement.

• Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) : taux de subvention 2012

de 60% (plafonné)

• Conseil général de l’Eure: taux de subvention 2012 de 10% (plafonné)

Afin de permettre au plus grand nombre de participer à ce programme,

la CCPD a mis en place des facilités de paiement puisque le règlement

s’effectue en 3 parties :

• 30% à la commande,

• 50% à la réception,

• le reste au solde de la tranche annuelle,

A noter que le prêt à taux zéro permet de financer les travaux de réha-

bilitation d’assainissements autonomes ne consommant pas d’éner-

gie. En 2012, les travaux pourront également ouvrir droit à des crédits

d’impôts (10) .

cOnDITIOnsD’élIgIbIlITé

subvEnTIOns

fInancEmEnT

la réhabIlITaTIOn DEs InsTallaTIOnsD’assaInIssEmEnT sOus maîTrIsE D’OuvragE PublIquE

Nicolas GUEUNET Responsable du SPANC1 route de Nonancourt - 27240 DAMVILLETél/fax : 02.32.26.39.12 - Mail: spanc.ccpd@orange.fr

(1) Article L2224-8 du CGCT - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159 - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161(2) Article L1331-11 du CSP - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160(3) Article 15 de l’arrêté du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5(4) Article L1331-1-1 du CSP - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159(5)Article L2224-8 du CGCT - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159 - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161(6) Article L271-4 du CCH - Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160(7) (7) Article L2224-11 du CGCT - Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006(8) Article L2224-1 du CGCT - Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996(9) Article L2224-2 du CGCT - Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24(10) Article 244 quater U du Code Général des Impôts – modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

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