le dpc anfh langudoc roussillon 20 septembre 2012 anne dardel rh2
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Le DPCANFH Langudoc Roussillon
20 septembre 2012
Anne DARDEL RH2
Le DPC : Réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des
pratiques
Les fondements du DPC
Historique
• Avant 1996 : Obligation déontologique
• Années 50 : Premiers Enseignements Post-Universitaires
• Années 70 : Création d’associations de formation à l’initiative des praticiens
• 1996 : Ordonnances Juppé faisant de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice
• Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour l’EPP qui confirment la double obligation
Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100)Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-
femmes
Définition de la Formation Médicale Continue
Définition de la FMC (loi de 2002)
La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique (Définition donnée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
• Reste souvent trop didactique (enseignement purement magistral),• Pas suffisamment centrée sur l’analyse des pratiques,• Impact quasiment nul sur les pratiques,• Des limites en matière de suivi, d’évaluation et de traçabilité des actions de
formation continue…
Définition de l’évaluation des pratiques professionnelles
Définition de l’EPP (loi de 2004)
L’Evaluation des pratiques Professionnelles consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques.
Historique
• Premier Rapport IGAS 2006 : Christine d’Autume et Daniel Postel-Vinay
• Second rapport IGAS : Bras - Duhamel novembre 2008
FMC EPP DPC
Les professions de santé selon le code de la santé publique
Les professions médicales • Les médecins• Les chirurgiens dentistes• Les sages-femmes
Les pharmaciens
Les professionnels de santé paramédicaux
Les fondements de la réforme pour les médecins
• Une obligation de formation médicale continue depuis 1996, et depuis 2004, l’Evaluation des Pratiques Professionnelles,
• Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d’impact sur la qualité des pratiques,
• Des formes multiples dont beaucoup sont financées par l’industrie pharmaceutique.
Et pour les autres professionnels de santé
Une réglementation centrée sur la formation continue
• L’accord national interprofessionnel de 2003,
• La loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie,
• Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLV pour la FPH….
L’émergence de nouveaux besoins
En faisant émerger la notion de DPC, volonté d’établir un cadre pérenne et général applicable :
• à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux ,
• quels que soient leurs modes d’exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés,
• et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT
Le sens et les enjeux du DPC
Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique
L’article 59 fixe les grands principes de la loi
« Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) »
(Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP)
Le DPC : Article 59 de la loi HPST insertion dans le code de la santé publique
L’article définit les objectifs du DPC
Il fixe les principes suivants :
• Caractère obligatoire • Contrôle du respect de l’obligation• Critères de qualité des actions définis par décret
Le contenu de l’obligation dans les décrets du 30 décembre 2011
• Une définition unique à partir d’objectifs communs pour l’ensemble des professionnels de santé
• Pour satisfaire à l’obligation individuelle de programme de DPC
Un programme de DPC selon les décrets
1) Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC
2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante
3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes
Un programme de DPC est un ensemble d’activités
d’évaluation et de formation, centrées sur l’analyse des
pratiques, l’appropriation et la mise en œuvre de
recommandations, réalisées pendant une durée définie dans le
but d’atteindre des objectifs précis en termes d’amélioration
de la qualité de la prise en charge.
Un programme de DPC
Types d’outils et de méthodesAudit clinique – Audit clinique ciblé – Check list
Chemin clinique
Déclaration - Analyse des évènements indésirables - Evènements Porteurs de Risques EPR
Dépistage ciblé Education thérapeutique - Gestion des risques
Comparaison à un référentiel – Groupe qualité - Registre observatoire de base de données
Groupe d’échanges de pratiques - Parcours clinique du patient
Analyse des pratiques liées à l’exercice d’activités multidisciplinaires en réseau ou entre professionnels de santé
Revue de dossiers et d’analyse de cas - RMM - Revue de pertinence
Réunion de concertation pluridisciplinaire – RCP
Des exemples de méthodes
• Evaluation• Analyse des pratiques
professionnelles
Actions d’amélioration de..
• Formation• Perfectionnement des
connaissances et des compétences
Les 5 objectifs du DPC : la qualité et de la sécurité des soins…
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Une alchimie à construire
Les instances de gouvernance du DPC
Les instances de gouvernance du DPC
• OGDPC : Organisme Gestionnaire du DPC créé entre l’Etat et L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Il constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes qui devront s’enregistrer auprès de lui. Il est administré par un Conseil de gestion (conseil d’administration du GIP) et est doté de deux instances :
‐ Un comité paritaire (libéraux)‐ Un conseil de surveillance
• CSI : Commission scientifique indépendante
Le conseil de gestion
Les missions qui incombent au conseil de gestion de l’OGDPC sont de recenser et de communiquer :
• La liste des programmes de DPC, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés…
• La liste des organismes de DPC bénéficiaires des fonds de l’OGDPC ainsi que les résultats de l’évaluation de ces organismes,
• Les comptes annuels de l’OGDPC.
Les sections paritaires
Chaque section paritaire représentative des professionnels de santé de la section concernée détermine les forfaits de prise en charge du DPC, en tenant compte du coût des programmes de DPC.
Les attributions de l’OGDPC
Le conseil de surveillance
Enfin, le conseil de surveillance a pour responsabilités de :
• Etablir chaque année, un bilan de la mise en œuvre du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé quel que soit leur contexte d’exercice,
• Donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l’efficacité du DPC,
• Contrôler l’utilisation des sommes allouées au DPC,
• Contribuer à la promotion du DPC et à l’information des professionnels de santé et de leurs employeurs.
Les attributions de l’OGDPC
Les instances de gouvernance du DPC
Les commissions scientifiques indépendantes définies par les décrets du 9 janvier 2012 sont au nombre de cinq :
• La CSI des médecins, arrêté de nomination : 16 mars 2012 (+ rectificatif) et arrêté du 23 mars (modificatif).• La CSI des chirurgiens-dentistes, arrêté de nomination : 30 avril 2012• La CSI des sages-femmes, arrêté de nomination : 30 avril 2012• La CSI des pharmaciens, arrêté de nomination : 3 mai 2012• La CS du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP)
Une implication des professionnels indispensable à toutes les étapes
Pour :
•Identifier les orientations nationales prioritaires•Evaluer les organismes par les commissions
scientifiques indépendantes (CSI) et réserver les financements à ceux répondant aux critères de qualité requis •Déterminer les forfaits de prise en charge pour les
professionnels de santé libéraux qui conventionnent avec l’Assurance Maladie•Assurer la communication et le suivi de la mise en
œuvre du DPC
Au sein de votre établissement
Les instances
Les rôles et responsabilités des CME, CTE et CSIRMT en matière de DPC
• Etablir le plan de DPC et émettre un avis,
• Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de
pertinence des soins,
• Identifier les personnes ressources mobilisables dans le cadre des
programmes de DPC de l’établissement,
• Procéder à la sélection des ODPC partenaires,
• Arbitrer les programmes de DPC mis en œuvre par les ressources
internes avec les programmes de DPC financés sur les crédits alloués
• Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des
programmes de DPC,
• Veiller à l’équilibre des budgets alloués à la FPTLV et aux crédits dédiés
au DPC…
Perspectives des CME en matière de DPC
Et à terme :
• Solliciter les Unions Régionales des Professionnels de Santé afin de promouvoir des programmes de DPC communs ?
• Se regrouper et créer un organisme de DPC en s’associant avec les départements de FMC Universitaires ?
• Développer des partenariats avec d’autres ES publics, privés... UER et fonder un organisme de DPC ?
Perspectives des CTE et CSIRMT
Et à terme :
• Faciliter et donner du sens à la coordination de la qualité et de la sécurité des soins, avec la démarche de certification des établissements, d’accréditation des spécialités à risques,
• Contribuer à la satisfaction des besoins de santé des territoires…
Et pour finir, le DPC pourrait-il constituer une opportunité pour « rénover » le dialogue social ?
Quel équilibre entre EPP, plan de formation et DPC ? Quid de l’effort de formation pour les autres professionnels ?
En conclusion, pour les instances des établissements de santé
Les programmes de DPC doivent être relayés et
inscrits dans les plans de DPC constitués par les
établissements de santé avec le concours :
• de la CME ou de la conférence médicale d’établissement
• de la CSIRMT et du CTE ou des instances de représentation
Au sein de votre établissement
Les modalités et acteurs de la mise en œuvre du DPC
Des interlocuteurs et des acteurs nouveaux
• La direction des ressources humaines,• La direction des soins,• La direction des affaires médicales,• La direction de la qualité et de la certification,• La direction de la formation, de la mobilité et de la gestion
des carrières,• Les chefs de pôle,• Les cadres de santé,• Les professionnels de santé
Au sein de votre établissement
Le financement
Hospitaliers
• Rétablissement du prélèvement minimal pour les médecins,
chirurgiens dentistes et pharmaciens (0,5% : CHU et O, 75%: CH)
• Utilisation des crédits existants (2,1 + 0,6 + 0,2 %) au titre du
dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie
pour les paramédicaux (actions du plan éligibles au DPC)
Le Financement
Les sources du financement de l’OGDPC
Arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du GIP « OGDPC »
• Etat (2 Millions d’Euros)
• Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (113,4 Millions d’€)
• Contribution supplémentaire d’une taxe sur le chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique (0,6 %)
L’OGDPC finance exclusivement les professionnels de santé libéraux ayant passé convention avec l’AM (médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes, les pharmaciens, les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers, les pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes)
OGDPC et ANFH : un partenariat nécessaire
Et pour les médecins hospitaliers
Si l’OGDPC conventionne avec l’ANFH, alors les médecins hospitaliers pourront bénéficier d’une contribution supplémentaire comme pour les médecins libéraux.
Une source de financement supplémentaire (au-delà de 0,5 et de 0,75 %) issue de l’industrie pharmaceutique
Les instances de suivi et de contrôle du DPC
Le suivi et le contrôle
Attestations transmises L’ODPC délivre une attestation de suivi au professionnel de santé + à
l’ordre, à l’employeur ou à l’ARS
Le contrôle
• Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode d’exercice (salariés, libéraux ou hospitaliers),
• Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux,
• Par l’employeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés,
• Par le DG d’ARS pour tous les autres professionnels de santé.
Le contrôle
En l’absence de respect de l’obligation
• Profession à ordre : peut constituer un cas d’insuffisance professionnelle
• Professionnel fonctionnaire ou salarié : possibilité de prendre une sanction
• Autres situations : le DGARS peut saisir le préfet en vue de mesures de police administrative
Les rapports
Les établissements de santé transmettent à l’OGDPC, le cas échéant par l’intermédiaire des OPCA, un rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » :
• Programmes de DPC suivis par les PS,
• Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC,
• Ressources internes consacrées au DPC.
Le suivi
Actualités
Où en est-on?
Problématiques concernant la spécialité de MG :Rappels des fondamentaux :- S’inscrire dans l’orientation de la ministre d’un renforcement
des soins de proximité- Inscrire la MG dans une médecine de parcours- Rééquilibrer le poids de la MG dans la CSI des médecins- Permettre une représentation de la diversité de la MG au sein
de la CSI des médecinsGarantir une montée en charge du dispositif sur 2012 2013
Où en est-on?
Quelques textes à prendre :Arrêté de nomination des membres de la CS du HCPPArrêté du ministre de la santé et de la SS fixant la liste des
pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’enregistrement d’un ODPC ainsi que les périodes où les demandes d’enregistrement peuvent être présentées et arrêté du ministre de la santé fixant la composition du dossier d’évaluation à joindre à la demande d’enregistrement
Arrêté du ministre de la santé portant sur les modalités d’appréciation des critères d’évaluation de la CSI pour évaluer les ODPC
Arrêté fixant les orientations nationales pour 2013…..
En conclusion
Un équilibre à trouver
APP
FPTLV
DPC
Pour les établissements …..Une impérieuse nécessité de :
•Adapter l’organisation de la formation continue et les services formation en lien avec les directions de la qualité, directions des soins, directions de la politique médicale…
• Recenser et suivre les pratiques déjà existantes,
• Identifier les ressources, à mobiliser et à valoriser dans le cadre d’actions répondant aux exigences d’un programme de DPC,
• Se donner les moyens d’identifier et d’adapter les outils de recensement des actions de formation et les programmes de DPC,
• Formaliser l’analyse des pratiques professionnelles,
•Tracer l’effort de DPC…
•Trouver une articulation entre l’entretien professionnel, l’entretien de formation et le DPC,
• Assurer par délégation de l’employeur, le contrôle de l’obligation de DPC des professionnels de santé dont le cadre a la responsabilité,
• Assurer une veille sur les méthodes et modalités validées par la HAS…
Pour les établissements …..
Un rôle renforcé en termes de communication, d’information et d’accompagnement
Auprès de professionnels « néophytes » en matière de DPC, Sur les exigences en matière de DPC (méthodes et modalités
validées par la HAS), Accompagnement pour le référencement des établissements
en qualité d’ODPC, auprès de l’OGDPC
Un champ élargi de professionnels concernés par le DPC Articulation, coordination avec les formations pour les
personnels médicaux et non médicaux
Devenir ODPC……
Pour les établissements …..
• Définir et animer avec l’équipe médicale du service, des programmes communs de DPC,
• Impulser des démarches innovantes autour de programmes nouveaux, offrant la possibilité d’associer des professionnels de santé non hospitaliers…
Et à terme ?