L’accord SPS de l’OMC et les notifications des

mesures SPS

DGAL / SDASEI

Comité export FAMLe 7 avril 2011

Siège unique:Genève (Suisse)

Instituée le: 1er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947)

   Nombre de Membres: 153 

Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions)

Effectif du Secrétariat: ~650

Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005)

Organisation Mondiale du

Commerce (OMC)

Membres de l'OMC (153)

Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux

Éviter les obstacles non nécessaires au commerce

Pourquoi un accord SPS (1995) ?

"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)

"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

Définition?

Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)

Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants,

des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents

des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou

les aliments pour animaux

Une mesure prise pour:

Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux,

des personnes des plantes, ou de leurs produitsProtéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes

des animaux ou

préserver les végétaux

Protéger un pays autres dommages causés par l'entrée,

l'établissement ou la dissémination de parasites

de

des

de

d'

Mesures SPS : définition (annexe A)

La santé des personnes risques découlant des additifs,

et des animaux contaminants, toxines ou organismes

pathogènes présents dans les produits

alimentaires, les boissons ou

les aliments pour animaux

des

Une mesure prise pour protéger:

limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés

limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix

le système HACCP pour limiter lesrisques présentéspar la salmonelle

Mesures SPS : exemple

La vie des personnes maladies véhiculées par

des plantes ou des animauxdes

Une mesure prise pour protéger:

prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage

mesures concernant la grippe aviaire

Mesures SPS : exemple

Une mesure prise pour protéger:

La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes

préserver les végétaux pathogènesdes

mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse

mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits

Mesures SPS : exemple

Un pays autres dommages causés par l'entrée,

l'établissement ou la dissémination

de parasites

d'

Une mesure prise pour protéger:

mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires

réglementation sur les semencespour éviter l'introduction d'adventices exotiques

Mesures SPS : exemple

"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)

Principes clés de l'Accord SPS Principes clés de l'Accord SPS 1 - Non-discrimination (art 2.3)

2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3)

Harmonisation (art. 3)

Evaluation des risques (art.5)

Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5)

3 – Mesures provisoires (art.5.7)

4 – Équivalence (art. 4)

5 - Cohérence (art. 5.5)

6 – Régionalisation (art. 6)

7 – Transparence (art. 7)

8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8)

9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)

L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités

Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV)

Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de l’accord

Justification scientifique : harmonisation

Organisations à activité normative

CODEX

Protection des végétaux

CIPVSanté des animaux

OIE

Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animaleCIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)

Innocuité des produits alimentaires et loyauté

Justification scientifique : harmonisation

L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités

Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures :

L’évaluation scientifique des risques est nécessaire

Justification scientifique

Les Membres établiront un point d'information

ETdésigneront une autorité

responsable des notifications

notifieront aux autres Membres les réglementations SPSnouvelles ou modifiées quand

aucune norme internationale n'existeOU

la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale

la réglementation peut avoir un effet notable

sur le commerceET

Transparence (art 7 et annexe B)

Organisation au niveau UE

OMCSecrétariat SPS

Commission Européenne DG SANCOPoint focal

Point de contact nationalDGAL/BNCM

Bureau technique

FranceAgriMerService

Economique

Boite institutionnellesps.sdasei.bncm.dgal@…

Fiche de notification

Notification des mesures SPS

1. Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications

2. Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national)

3. Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement

4. Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à la Commission

Notifications SPS reçues des pays-tiers

Réactions

Importance : Des apports des professionnels De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Pour plus d’informations :

• Le site web de l’OMC : http://www.wto.org/

• La base de données des documents de l’OMC en

ligne http://docsonline.wto.org/