L'accord de l'OMC sur les marchés publics

Bruxelles, 10 avril 2003

L'accord sur les marchés publics (AMP) a été signé à Marrakech le 15 avril 1994.

L’AMP est l'un des accords "plurilatéraux" inclus dans l'annexe 4 de l'accord

établissant l'OMC, ce qui signifie qu’il n’est pas signé par tous les membres de l'OMC.

L'UE et les Etats-Unis sont membres de l’AMP.

Les gouvernements Parties à l'Accord sont tenus d'accorder aux produits et services

de toute autre Partie à l'Accord et à ses fournisseurs un traitement "qui ne sera pas

moins favorable" à celui qu'elles accordent à leurs produits, services et fournisseurs

nationaux et de ne pas exercer de discrimination entre les produits, les services et

les fournisseurs des autres Parties.

L'accord s'applique aux entités capables de passer des appels d’offre,

indépendamment de l’endroit d’application du contrat (même si sa mise en œuvre a

lieu dans un Etat qui, comme l'Irak, n’est pas membre de l'OMC).

L'Accord renforce les règles garantissant l'absence de discrimination et une

concurrence internationale loyale.

Les gouvernements seront tenus de mettre en place des procédures nationales

permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions

d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions

s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.

AMP : Champ d'application et couverture

Le champ d’application de l'accord est défini essentiellement par trois éléments :

1/ Les entités qui sont énumérées par les parties dans une annexe à l'accord.

Celles-ci comprennent la liste d'entités centrales, sous-centrales et locales ainsi que

d'autres entités (dans le cas de la CE, "organismes régis par droit public"). D'autres

annexes couvrent des services et des services de construction.

2/ Les marchés publics comprennent l'achat, le bail et la location et toute

combinaison de biens et de services.

3/ L'Accord s'applique aux marchés dont la valeur dépasse certains seuils.

- Dans le cas des marchés de biens et de services passés par le gouvernement

central, le seuil est de 130 000 DTS (environ 178 00 dollars en mai 1997).

- Pour les marchés de biens et de services passés par les entités des gouvernements

sous-centraux, le seuil varie, mais est généralement de l'ordre de 200 000 DTS.

- Pour les services d'utilité publique, il se situe en général autour de 400 000 DTS et,

pour les marchés de construction, autour de 5 000 000 DTS.

- Pour les contrats de construction, la valeur-seuil est traditionnellement autour de

DTS 5.000.000 (euro 6,242,028).

Règlement des différends

Le mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l'OMC s'applique à

l’AMPF. Il y a néanmoins certaines dispositions spécifiques permettant de raccourcir

les délais et, contrairement à d'autres accords de l'OMC, les “rétorsions croisées”

entre l’AMPF et d'autres accords de l'OMC sont prohibées. En effet, l'annulation ou la

diminution de bénéfices en vertu de l'accord sur les marchés publics ne peuvent pas

être utilisées comme des justifications pour suspendre d'autres engagements au sein

de l'OMC (tels que GATT ou TRIPS). Les parties peuvent néanmoins suspendre des

bénéfices et des obligations dans le cadre de l’AMPF lui-même.

Exceptions générales applicables à toutes les Parties

L'article XXIII de l’AMPF fait référence aux exceptions que les parties peuvent

appliquer à leur propre achat lorsqu’elles imposent et mettent en œuvre les mesures

nécessaires pour protéger la morale, l'ordre ou la sécurité publique, la vie humaine,

animale ou végétale, la santé ou la propriété intellectuelle, ou celles concernant les

personnes handicapées, les institutions philanthropiques ou la main-d'œuvre de

prison.

Il y a une exception générale pour les achats nécessaire à la protection de l'intérêt

essentiel de sécurité concernant l'acquisition d’armes, de munitions et de matériel de

guerre ou d’achats indispensables à la sécurité nationale ou la défense nationale.

L'accord ne s'applique pas aux achats faits dans le cadre de la promotion de l'aide

liée aux pays en développement.

Exceptions

Les engagements pris par les parties contiennent souvent des exceptions applicables

à une ou plusieurs Parties afin d'équilibrer les différents niveaux de couverture et

sont basées sur la réciprocité, contrairement à d'autres accords de l'OMC.

Les engagements pris par les parties peuvent contenir des exceptions applicables à

des ou plusieurs ou à toutes les parties pour un achat spécifique. Les engagements

de la CE par exemple, excluent les fournisseurs canadiens des achats faits par les

entités sous-centrales de l'UE suite à la réciprocité (car l'offre canadienne ne

comprend pas les entités sous-centrales).

L'offre américaine couvre une liste précise d'acquisition faite par le département

d'Etat mais exclut en parallèle un large nombre de marchandises telles que les armes

à feu, les missiles, etc.

La liste américaine de services couverts exclut de façon explicite les services achetés

en soutien des forces armées situées à l'étranger.

Les achats effectués par l'agence américaine pour le développement international

(USAID) est en principe couvert par l’AMP mais ils excluent les achats dont le but

direct est de fournir de l'aide étrangère.

L'offre de la CE contient des exceptions semblables pour les marchés passés en vertu

d'un accord international destiné à la mise en œuvre ou à l'exploitation commune

des projets (c'est-à-dire l'aide humanitaire, l'aide, la coopération internationale), ou

aux marchés passés en vertu d'un accord international concernant le stationnement

des troupes.

Ces règles s'appliquent aux procédures de passation des marchés jusqu'à

l'attribution de marché. Il n'y a aucune règle de l'OMC s'appliquant au contenu ou à

l'exécution de ces contrats.

Background information:

OMC

http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/gproc_e.htm

Procurement opportunities and contract award for the reconstruction of Iraq

published by the USAID (United States Agency for International Development)

http://www.usaid.gov/iraq/

Publication of tender notices for US federal procurement:

http://fedbizopps.gov/

Procurement Internet site of the US Department of Defence

http://progate.daps.dla.mil/home/

Other central point for procurement opportunities and legislation in the US:

http://www.nist.gov/admin/od/contract/fedlink.htm

Procurement and tendering opportutnities in the EU

http://ted.publications.eu.int