FACILITATION DES ÉCHANGES

DANS LE CADRE DE L'OMC

Organisation internationale qui gouverne les lois

commerciales entre les pays

Fonctions:- Administrer les Accords existants de l’OMC- Servir de lieu de négociation- Résoudre les différends commerciaux- Surveiller les politiques commerciales- Fournir une assistance technique et une formation- Coopérer avec les organisations internationales

Organisation mondiale du commerce

Successeur du GATT

Organisation internationale représentée dans les résultats du cyclede l’Uruguay

Établie le 1er janvier 1995

Dirigée par les Membres (153)

Décisions prises par CONSENSUS

Mission unique – plusieurs sujets négociés ensembles

Servie par le Secrétariat - +600 personnes

Basée à Genève

PDD: Structure des groupes de négociations

Conseil général

Comité des Négociations Commerciales

Président: DG OMC (ex officio)

Marchandises Services ADPIC Autres Sujets

- Agriculture

- AMNA/NAMA (*)

- Services - Indications géographiques

- Règlement des différends

- Développement

- Environnement

- Règles (*)

Les groupes de négociation se réunissent en sessions extraordinaires des organes de l’OMC, sauf (*) pour lesquels des Groupes de négociation ont été créés.

- Facilitation des échanges (*)

- Coton

Paquet de juillet

Conférences ministérielles

+Singapour (1996)

+Genève (1998)

+Seattle (1999)

+Doha, Qatar (2001)

+Cancun, Mexique (2003)

+ Hong Kong, Chine (2005)(CG: ensemble des résultats de juillet (2004))(CG: ensemble des résultats de juillet (2004))

Programme de travail de Doha

☼Poursuite du travail sur les réductions des mesures tarifaires

☼Réduction/abolition des subventions☼Importance particulière concernant les

besoins des PVD et PMA

Objectif: achever les négotiations fin 2006

EXAMEN DES PRINCIPES DU GATT/OMC

Protection commerciale uniquement sous couvert des tarifs douaniers

Réduction des mesures tarifaires

Traitement national

Nation la plus favorisée (NPF)

Transparence

NATION LA PLUS FAVORISÉEPrincipe de non-discrimination

• Tarifs douaniers et règlements appliqués sans discrimination

• Les Membres de l’OMC reçoivent la clause de la nation la plus favorisée

Article I du GATT

TRAITEMENT NATIONAL

• Pas de discrimination entre les produits importés et les produits d’origine nationale

– Évaluation des taxes – Application des

règlements intérieurs

Article III du GATT

Exceptions

Article XX du GATT (Exceptions

générales)

Article XXI du GATT (Exceptions

concernant la sécurité)

Article XXIV:5 (Zones de libre-échange

et unions douanières)

“Clause d’habilitation” (Décision de

1979)

Article IX:3 de l’Accord de Marrakech

(Dérogation)

Principes du GATT: Exceptions

Traitement spécial et Traitement spécial et différenciédifférencié

Les pays développés peuvent accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu’aux autres Membres de l’OMC

Exemple: plus de temps accordé à la mise en oeuvre des Accords

Article XXXVI du GATTClause d’habilitation

Groupes de coalition dans les négociations de l’OMC

Groupe africain

Groupe ACP

Groupe des PMA

Groupe restreint

Groupe Colorado

Tous sujetsTous sujets Facilitation du commerce uniquementFacilitation du commerce uniquement

Les obstacles au commerce sont souvent plus importants que les obstacles tarifaires

La facilitation des échanges est considérée comme nécessaire pour pouvoir tirer pleinement profit du démantèlement des obstacles au commerce et à l'accès aux marchés dans d'autres domaines

Les autres organisations internationales ne

disposent pas de pouvoir d'exécution

Pourquoi la question de la facilitation deséchanges est-elle traitée à l'OMC?

Annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet et indications additionnelles figurant dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong (Annexe E).

Processus conduit par les Membres, couvrant tous les éléments du mandat d'une manière flexible sans jugement quant aux priorités.

Fait partie de l'engagement unique que constitue le PDD.

Pas de définition spécifique de la facilitation des échanges, mais les Membres se sont limités pour l'essentiel à trois articles du GATT.

Contexte:

Objectifs des travaux sur la facilitation des échanges

• Accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit

• Accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités

• Renforcer la coopération entre les services des douanes/d'autres organismes

Cadre juridique de l’OMC en vigueur

Article X du GATT – Transparence• Publication• Application des lois• Droit de faire Appel

Article VIII du GATT – Redevances et formalités

• Les redevances reflètent le coût des services rendus

• Réduire le nombre et les types de redevances

• Simplifier les formalités et les documents

• Imposition de pénalités mineures pour des erreurs mineures

Article V du GATT – Liberté de transit

• Voies les plus commodes

• Pas de discrimination

• Pas de délais ou de restrictions inutiles

• Pas de droits de douane

Manque de clarté et de précision

Manque d'opérationnalité/engagement

Manque d'applicabilité

Manque de transparence et de prévisibilité

Absence de prescriptions en matière de coopération et de coordination entre les diverses parties prenantes

Cadre Juridique –

Faiblesses dénoncées

WT/L/579- Annexe DWT/L/579- Annexe D

Mandat:Mandat:

Clarifier et améliorer les articles V, VIII et X

TSD – Périodes de transition plus longues

Pas d'obligation en ce qui concerne l'infrastructure

Identifier les besoins et priorités

Assistance technique et soutien

Accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit Accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités

Objectif

Coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières

Mandat de négociation

Les résultats des négociations tiendront pleinement compte du principe du TSD

Traitement spécial et différencié (TSD)

Devrait aller au-delà des périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements

Mandat de négociation

L'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre

Les pays en développement et les PMAs ne sont pas obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens

Les PMA ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible:

avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux, ou

avec leurs capacités administratives et

institutionnelles

Dispositions additionnelles en matière de traitement spécial et différencié en faveur des PMA

Mandat de négociation

Identification des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges

Travaux dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et les PMA

Traitement des préoccupations des pays en développement et des PMAs relatives aux conséquences des mesures proposées du point de vue des coûts

Mandat de négociation

Reconnaissance de leur importance vitale pour les pays en développement et les PMAs pour leur permettre de participer pleinement aux négociations et d'en tirer parti

Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités

Les pays développés s'engagent à assurer de manière adéquate un tel soutien et une telle assistance pendant les négociations

Mandat de négociation

Soutien et assistance également pour aider à mettre en œuvre les engagements, conformément à leur nature et à leur portée

Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités (cont.)

Soutien pour le développement des infrastructures, dans certains cas

Lien entre la fourniture de l'assistanceet l'exigence de mise en œuvre

Mandat de négociation

Examen du caractère effectif du soutien et de l'assistance accordés, et de leur capacité d'appuyer la mise en œuvre des résultats

Assistance technique et soutien pour le renforcement des capacités (cont.)

Effort de collaboration avec d'autres organisations internationales pour rendre plus effective l'assistance et assurer une meilleure cohérence

Mandat de négociation

Négociations de l‘OMC sur la facilitation des échanges

compilation des propositions de textes des membres

Document préparé par le Secrétariat de l’OMC

TN/TF/W/43/Rev.14

TN/TF/W/43TN/TF/W/43

Principaux domaines couverts

Groupes de mesures relevant de ces domaines

Sous-catégories de mesures relevant de ces groupes(le cas échéant)

Articles du GATT

Première génération

Deuxième

Troisième

A. PUBLICATION et disponibilité des renseignements

1. Publication et notification des règlements relatifs au commerce et des dispositions relatives aux pénalités(W/6, W/7, W/8, W/17, W/26, W/30, W/32, W/45, W/96; voir également W/13, W/14, W/17, W/23, W/24, W/75, W/96, W/114)

Article X W/6, W/7, W/8, W/17, W/26, W/30, W/32, W/45

W/96 W/114

2. Publication sur Internet (W/13, W/70, W/89, W/132; voir également W/45 et W/75)

a) "Publication" sur Internet des éléments figurant à l‘article X du GATT de 1994 (W/13, W/70, W/89, W/132)

Article X W/13, W/70 W/89 W/132

b) "Publication" sur Internet des renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et les autres obligations à remplir pour importer des marchandises sur le territoire d'un Membre (W/13)

Article X W/13

Propositions

TN/TF/W/43/Rev.14TN/TF/W/43/Rev.14

1ère génération – idées générales

2ème génération – compilation des principales idées figurant dans les propositions de la 1ère génération

3ème génération – projet de texte fondé sur les précédentes propositions

TRANSPARENCE

ARTICLE X

Rubriques A à E

de la compilation du Secrétariat

TN/TF/W/43/Rev...

Propositions A à E

Compilation des propositions établie par le SecrétariatCompilation des propositions établie par le SecrétariatTN/TF/W/43/Rev.? (le chiffre le plus élevé correspond à laTN/TF/W/43/Rev.? (le chiffre le plus élevé correspond à larévision la plus récente)révision la plus récente)

A. Publication et disponibilité des renseignements

B. Publication préalable et consultation

C. Décisions anticipées

D. Procédures d'appel

E. Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non‑discrimination et la transparence

REDEVANCES et FORMALITÉS

ARTICLE VIII

Rubriques F à Kde la compilation du

SecrétariatTN/TF/W/43/Rev….

F à K Redevances et formalités

F. Redevances et impositions se rapportant à l'importation et à l'exportation

G. Mainlevée et dédouanement des marchandises

H. Authentification par les consulatsI. Coopération entre les

organismes à la frontièreJ. Formalités se rapportant à

l'importation et à l'exportation K. Classification tarifaire

ARTICLE V

TRANSITRubrique L

de la compilation du SecrétariatTN/TF/W/43/Rev....

L – Propositions concernant le transit

1. Portée 2. Liberté de transit de base 3. Exceptions, réglementations, restrictions et non-discrimination 4. Disciplines concernant les redevances et impositions 5. Disciplines concernant les formalités de transit et les exigences

en matière de documents requis pour le transit 6. Régime de transport sous douane et garanties7. Accords ou arrangements de transit régionaux8. Amélioration de la coordination et de la coopération

M. Coopération douanière La coordination/mécanisme d’échange de renseignement

Mettre en place un mécanisme multilatéral pour l'échange et le

traitement de renseignements entre les Membres

COMITÉ NATIONAL

les Membres institueront un comité national de la facilitation des échanges

ou un mécanisme analogue

Traitement spécial et différencié

Les pays développés peuvent accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu'aux autres Membres de l'OMC

Partie IV du GATT

Clause d'habilitation

Principales demandes des pays en développement/PMA:

Niveau d'ambition plus prudent

TSD allant au-delà des périodes de transition traditionnelles

Grande flexibilité pour les PMA

Assistance technique/soutien importants et examen de l'effectivité

Assistance pour l'identification des besoins et priorités

Soutien pour le développement des infrastructures

Conditionnalité entre l'assistance technique et la mise en œuvre des engagements

www.wto.org

Facilitation des échanges

Assistance technique et renforcement des capacités pour la facilitation des échanges

Présentation multimédia

Cote des documents sur la facilitationCote des documents sur la facilitationdes échanges: des échanges:

TN/TFTN/TF

Et maintenant?

Auto-évaluation des besoins – Programme de l'OMC, sur la base de l'Annexe D

Reprise des négociations – Les Membres continuent à présenter et à examiner des propositions

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