PARLIB01/PARP/1903862

Actualités Législatives et Réglementaires – Mars 2021

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Sophie Giono

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Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de mars 2021.

Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à constituer un avis juridique.

Pour consulter les lettres d'information pour les mois précédents, veuillez cliquer ici.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact habituel.

Récapitulatif du calendrier des différents projets législatifs français

• Projet de loi relatif à la bioéthique, n°2187, déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019 - Adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019 – Modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2020 – Modifié en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020 – Modifié en 2ème lecture au Sénat le 3 février 2021 – Désaccord en Commission Mixte Paritaire (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n°48, déposée au Sénat le 10 octobre 2019 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2020. (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, n°2336, déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019 - Adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2019 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l’accent, n°2473, déposée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019. Adoptée à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020. (Dossier législatif)

• Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié, déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020 – Adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture en application de l'art 49 al 3 de la Constitution le 3 mars 2020 (Dossier législatif)

• Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n°2622, déposé à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2020 – Adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 5 mars 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, n° 629 , déposée au Sénat le 15 juillet 2020 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2020 (Dossier législatif)

Hogan Lovells

• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, n°723, déposée au Sénat le 24

septembre 2020. Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2020 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, n°27, déposée à l’Assemblée

nationale le 12 octobre 2020 - Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 13 janvier 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi relative à la sécurité globale, n°3452, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 - Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 - Modifiée en 1ère lecture par le Sénat les 18 mars 2021 - Accord en Commission Mixte Paritaire – Adoptée en lecture définitive le 15 avril 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique, n°164, déposée au Sénat le 30 novembre 2020 – Adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, n°3470, déposée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2020 – Modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2021 - Désaccord en Commission Mixte Paritaire – Adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 18 mars 2021 – Rejetée en nouvelle lecture par le Sénat le 1er avril 2021 – Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 avril 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié, déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020 – Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2021 – Modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 avril 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699, déposé à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2020 – Adopté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 2 mars 2021 – Discuté en 1ère lecture par le Sénat à partir du 11 mai 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n°3718, déposée à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2020 – Adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787, déposé à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021 – Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 16 mars 2021 – Discuté en 1ère lecture par le Sénat les 10 & 11 mai 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n°3808, déposée à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021 – Adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 19 mars 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n°3875, déposé à l’Assemblée nationale le 10 février 2021 – Discuté en séance publique à partir du 29 mars 2021 (Dossier législatif)

• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises, n°3919, déposée à l’Assemblée nationale le 23 février 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n°523, déposé au Sénat le 8 avril 2021 – Discuté en 1ère lecture par le Sénat les 18 et 19 mai 2021 (Dossier législatif)

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• Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n°4091, déposé à l’Assemblée nationale le 14 avril 2021 (Dossier législatif)

• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, n°535, déposé au Sénat le 14 avril 2021 – Discuté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 2021 (Dossier législatif)

Lois et ordonnances publiées

• Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – JO du 4 mars 2021

• Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité – JO du 4 mars 2021

• Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité – JO du 4 mars 2021

• Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public – JO du 4 mars 2021

• Ordonnance n°2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves – JO du 11 mars 2021

• Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 – JO du 11 mars 2021

• Ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital – JO du 18 mars 2021

• Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières – JO du 18 mars 2021

• Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire – JO du 1er avril 2021

• Loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - JO du 9 avril 2021

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• Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - JO du 9 avril 2021

• Loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - JO du 9 avril 2021

• Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - JO du 9 avril 2021

• Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - JO du 9 avril 2021

• Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure – JO du 9 avril 2021

• Ordonnance n°2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules – JO du 15 avril 2021

• Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation – JO du 15 avril 2021

• Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire – JO du 15 avril 2021

• Assurance

France -ACPR – Mise en ligne du site Refassu.fr

Le 8 mars 2021, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mis en ligne une nouvelle version de son registre des organismes des assurances sur le site de Refassu.fr (le « Registre »).

Le Registre permet de rechercher l’ensemble des organismes d’assurance autorisés à exercer en France et fournit de nombreuses informations telles que notamment le type d’agrément, les branches d’activité exercées, le pays d’origine ou d’exercice de l’organisme, la soumission de l’organisme aux règles issues de la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

France -Maintien de l’éligibilité des OPCVM britanniques aux contrats d’assurance-vie

Le décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2021 (le « Décret »)

Le Décret modifie l’article R. 332-14 du code des assurances relatif à l’admission des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») en représentation des engagements réglementés afin de maintenir expressément l’admissibilité en représentation des engagements réglementés des parts ou actions des OPCVM régis par le droit anglais et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte. Il est précisé toutefois que ces titres ne pourront plus faire l'objet de nouvelles souscriptions ou de nouveaux choix d'arbitrage dans le cadre de contrat existants.

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Union Européenne - EIOPA - Modifications importantes apportées à la publication relative aux règles d'intérêt général nationales

Le 29 mars 2021, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (l’« EIOPA » selon l’acronyme anglais) a publié sur son site internet un tableau recensant les ajustements apportés par les Etats membres aux règles d’intérêt général considérées comme non conformes à la Directive (UE) n° 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (« DDA »).

Ces ajustements portent notamment sur les règles nationales d’intérêt général en matière d'enregistrement et d'exigences organisationnelles professionnelles des distributeurs d’assurance. L’EIOPA a, en effet, examiné les règles d’intérêt général des Etats membres et a constaté que certains d’entre eux imposaient des exigences supplémentaires aux distributeurs d’assurance pratiquant leur activité par le biais du passeport européen.

Conséquemment, plusieurs autorités de contrôle nationales des Etats membres concernés ont mis en œuvre des actions de remédiation afin de se conformer avec les obligations issues de la DDA et ont adapté leurs pages internet et leurs documents contenant des informations sur les règles nationales considérées d’intérêt général.

• Audiovisuel

France – Présentation du nouveau Projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Dans le cadre de la réforme fragmentée du secteur audiovisuel se substituant au grand projet de réforme présenté à l’automne 2019 (voir Actualités législatives et réglementaires – décembre 2019), le Gouvernement a enregistré auprès du Sénat son nouveau Projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique le 8 avril 2021, après présentation en Conseil des ministres.

Le texte a une ambition plus restreinte que le projet de l’automne 2019 en ce qu’il est majoritairement focalisé sur la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et le développement des compétences du régulateur en matière de lutte contre le piratage. Naturellement, le Projet prévoit également des dispositions concernant le fonctionnement et les pouvoirs d’investigation et de sanction de la nouvelle Autorité.

Par ailleurs, il prévoit aussi des dispositions identiques à celles adoptées en première lecture le 19 mars 2021 comprises dans la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France concernant la retransmission illicite d’événements sportifs (voir actualité ci-dessous).

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Sur un tout autre sujet, le Projet prévoit également la création d’un dispositif nouveau de protection des œuvres cinématographiques et audiovisuelles patrimoniales en cas de cession afin de garantir la recherche de l’exploitation des œuvres conformément aux prescriptions du Code de la propriété intellectuelle. Si initialement les premières moutures du texte prévoyait un dispositif d’autorisation préalable à toute cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Gouvernement lui a préféré un mécanisme de déclaration préalable au Ministère de la Culture, ce que salue le Conseil d’état dans son Avis rendu le 1er avril 2020, estimant qu’un tel dispositif aurait constitué une atteinte excessive aux droits et libertés eu égard aux pouvoirs de suspension ou d’opposition donnés au ministre, sans que n’ait été envisagée de procédure d’indemnisation, et au caractère disproportionné des sanctions. Néanmoins, la notion de catalogue audiovisuel n’est plus définie dans le Projet définitif.

Le Projet a obtenu un Avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le 22 mars 2021 et de l’ARCEP, rendu le 30 Mars 2021.

Présenté selon la procédure législative accélérée, le Projet fera l’objet d’une discussion en séance publique par le Sénat les 18 et 19 mai prochains.

France – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture de dispositions concernant la retransmission illicite de manifestations et compétitions sportives

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 19 mars 2021 la Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

La Proposition prévoit notamment en son article 10 des dispositions concernant la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. A ce titre, la Proposition confère au titulaire d’un droit d’exploitation audiovisuelle, d’un droit voisin lorsque le programme concerne une manifestation ou une compétition sportive ou d’un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle la possibilité de saisir en référé ou en procédure accélérée au fond le Président du Tribunal judiciaire afin de faire cesser les atteintes graves et répétées résultant de la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives par un service de communication au public ayant pour objectif principal la communication au public ce type de contenu.

La Proposition prévoit les mesures de sanction et d’interdiction que peut mettre en œuvre le juge ainsi que leur durée maximale.

De la même manière, la Proposition confère également à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) un rôle important dans ce dispositif aussi bien pour prévenir les atteintes par la conclusion de modèles d’accord, qu’en matière d’enquête.

Cette disposition est également présente dans le nouveau Projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique déposé au Sénat le 8 avril 2021.

Le texte a été transmis au Sénat où il devra être examiné en commission avant le vote en séance plénière.

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France – Avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel quant au Projet de décret SMAD

Le 17 mars 2021, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un Avis favorable au Gouvernement concernant le Projet de Décret relatif aux services de médias audiovisuels à de demande, dit Projet de Décret SMAD (voir Actualités législatives et réglementaires – décembre 2020).

Le Conseil salue la transposition des dispositions de la Directive SMA, notamment concernant les obligations de contribution au financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles des plateformes de vidéo à la demande internationales qui ciblent le territoire français.

Néanmoins, le Conseil souligne la complexité des dispositions rendant leur mise en œuvre potentiellement difficile et invite à la cohérence des réformes en cours.

D’une part, il constate notamment que ces nouvelles dispositions ne pourront avoir leur plein effet qu’une fois le secteur audiovisuel totalement réformé, prenant ainsi en compte les discussions en cours concernant la réforme de la chronologie des médias que le Gouvernement s’est engagé à réviser (voir Actualités législatives et réglementaires – janvier 2021) et la révision des décrets TNT et CabSat. Au regard du très grand rôle de régulateur des accords interprofessionnels donné au CSA par l’Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 et le Projet, le Conseil considère que des dispositions transitoires permettant l’adaptation des acteurs devront être prévues.

D’autre part, il souligne les difficultés d’application des critères conduisant à l’application des différents taux de contribution, visant tout particulièrement la difficulté de fixation du chiffre d’affaires de référence qui constitue l’assiette de la contribution pour certains services de médias audiovisuels à la demande mais également les critères de répartition des taux.

Le Ministère de la Culture pourra donc modifier le Projet avant son adoption définitive

France – Nouvelle modification apportée au Règlement général des aides financières du CNC

Par Délibération du 31 mars 2021, publiée au Journal officiel le 8 avril 2021, le Ministère de la Culture a modifié le Règlement général des aides financières pour prévoir de nouvelles mesures en soutien aux acteurs du secteur cinématographique affectés par la crise sanitaire.

Ces dispositions rendent notamment éligibles aux aides financières les œuvres cinématographiques dont la première diffusion n’aurait pas été en salle, prenant acte du bouleversement de la chronologie des médias inhérent aux mesures de fermeture des établissements d’exploitation de salles cinématographiques.

Des aides supplémentaires sont également prévues visant les établissements d’exploitation de salles cinématographiques, dont le montant est déterminé selon le pourcentage correspondant à la part de marché de l'établissement.

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• Concurrence

Union Européenne – La Commission européenne dévoile sa nouvelle approche des opérations de concentrations

La compétence des autorités de concurrence européennes pour le contrôle des concentrations est habituellement établie en

fonction de seuils de chiffre d’affaires réalisé par les parties à l’opération. Néanmoins, au cours des dernières années, la Commission

européenne (la « Commission ») et les autorités de concurrence nationales (les « ACNs ») ont constaté que plusieurs transactions

structurantes pour le marché intérieur échappaient à leur compétence dans des secteurs innovants (pharmaceutique ou

numérique). Quoique les cibles aient un potentiel de développement très important, elles ne réalisaient pas (ou peu) de chiffre

d’affaires au moment de l’acquisition. En particulier, les autorités de concurrence craignaient que des acteurs majeurs ne prennent

le contrôle de nouveaux entrants à un stade précoce afin de limiter l’innovation et la disruption de leurs activités (les « killer

acquisitions »).

Afin de remédier à ce vide juridique, la Commission a annoncé son intention de revoir le mécanisme de renvoi de l’article 22 du

Règlement Concentrations par lequel les ACNs peuvent lui adresser des opérations1. Alors qu’elle refusait jusqu’à présent que lui

soient renvoyées des opérations pour lesquelles les seuils nationaux n’étaient pas atteints, la Commission est désormais ouverte à

une telle éventualité.

Le 26 mars 2021, la Commission a ainsi publié une communication sur la mise en œuvre de ce renvoi pour lequel les conditions

suivantes devront être remplies2 :

1. Affectation du commerce entre Etats membres. La Commission tiendra compte de la localisation des clients (potentiels),

de la disponibilité et l’offre des produits ou services en cause, de la collecte de données dans plusieurs Etats membres, ou

encore de l’élaboration et de la mise en œuvre de projets de R&D dans plusieurs Etats membres.

2. Menace d’affectation significative de la concurrence sur le territoire de l’Etat membre qui formule la demande de renvoi.

La Commission examinera notamment si l’opération est de nature à (i) créer ou renforcer une position dominante, (ii)

éliminer une force concurrentielle importante actuelle ou future, (iii) réduire la capacité et l’incitation des autres

entreprises à faire face à la concurrence, (iv) augmenter la capacité et l’incitation de la nouvelle entité à tirer parti d’une

position de force sur un marché pour l’étendre à un autre.

1 Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. 2 Communication de la Commission européenne, Orientations de la Commission concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines catégories

d’affaires, C(2021) 1959 final.

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La Commission pourra également tenir compte de plusieurs autres éléments :

• Les caractéristiques concurrentielles de la cible, notamment si celle-ci (i) est une start-up ou un nouvel entrant avec un

potentiel concurrentiel important, (ii) est un innovateur important ou mène des recherches potentiellement importantes,

(iii) est une force concurrentielle importante, réelle ou potentielle, (iv) a accès à des actifs importants (matières premières,

infrastructures, données ou droits de propriété intellectuelle), (v) fournit des produits ou des services qui sont des

composants clés pour d’autres industries.

• La valeur de la transaction, notamment si celle-ci est particulièrement élevée par rapport au chiffre d’affaires de la cible.

• Le fait que l’opération ait déjà été notifiée dans un Etat membre sans que celui-ci ait jugé opportun de saisir la

Commission.

D’un point de vue procédural, la Commission a confirmé que ce mécanisme ne pourrait s’appliquer en principe qu’à des opérations

déjà réalisées dans la limite de 6 mois à compter du closing. Néanmoins, plusieurs dispositifs sont envisagés pour en cadrer les

délais :

• Les parties pourront prendre un contact avec la Commission à un stade préliminaire afin que celle-ci leur indique si leur

opération est susceptible de faire l’objet d’un renvoi sur la base de l’article 22 du Règlement Concentrations ;

• Les tiers pourront informer la Commission ou les ACNs d’une opération qui pourrait, selon eux, faire l’objet d’un tel renvoi ;

• La Commission pourra inviter les ACNs à déposer une demande de renvoi si elle considère que les conditions pourraient

être remplies. Elle en informera alors les parties sans obligation pour celles-ci de suspendre l’opération à ce stade.

• Les ACNs disposeront de 15 jours à compter du moment où elles disposent de suffisamment d’informations sur l’opération

pour formuler une demande de renvoi à la Commission. Cette dernière informera les ACNs des autres Etats membres qui

auront alors 15 jours pour se joindre à la demande. A l’expiration de ce délai, la Commission devra décider dans les 10 jours

si elle accepte d’examiner l’opération.

En tout état de cause, une fois déposée, la demande de renvoi impose aux parties de suspendre la réalisation de leur opération si le

closing n’a pas encore eu lieu, au moins jusqu’à ce que la Commission se prononce sur la recevabilité du renvoi.

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• Données Personnelles

Union Européenne - Publication des lignes directrices 02/2021 du CEPD sur les assistants vocaux virtuels

Le CEPD reconnaît la popularité croissante des assistants vocaux virtuels (AVV) et a ainsi publié les lignes directrices 02/2021 dans lesquelles il aborde les défis que l'utilisation des AVV soulève en termes de protection de la vie privée et des données.

Il constate tout d'abord que l'écosystème est assez complexe car il implique de nombreux acteurs (concepteur d'AVV, développeur d'applications d'AVV, fabricant d'objets connectés incluant des AVV etc.) susceptibles de partager des données et dont les rôles et responsabilités doivent être clarifiés au cas par cas.

La directive e-Privacy s'applique, en complément du RGPD, dans la mesure où les AVV doivent être considérés comme des « équipements terminaux », ce qui implique la nécessité d'informer et de recueillir le consentement des utilisateurs chaque fois que des informations sont stockées dans l'AVV ou que l'on y accède. Les équipements terminaux sans écran doivent alors être équipés d'une interface vocale permettant la délivrance des informations obligatoires et le recueil du consentement.

Le CEPD soulève une problématique relative aux enregistrements accidentels dus à une activation non souhaitée, où il est peu probable que le traitement des données personnelles collectées dans ce cas repose sur une base légale.

Non seulement les AVV collectent une quantité importante de données, mais également tout un ensemble de métadonnées (par exemple le sexe, l'âge, l'état de santé ou l'état émotionnel du locuteur) qui peuvent être déduites et traitées. le CEPD insiste sur la nécessité de respecter le principe de transparence afin d'éviter tout traitement ultérieur illégitime qui dépasserait largement les attentes de l'utilisateur.

Ces lignes directrices fournissent également des indications sur la base juridique appropriée pour quatre des finalités les plus courantes des traitements des AVV (exécution des demandes, amélioration du modèle d'apprentissage automatique de l'AVV, identification biométrique et profilage pour le contenu personnalisé ou la publicité).

Union Européenne - Le CEPD adopte une déclaration 03/2021 sur le projet de règlement « ePrivacy »

Le 9 mars 2021, le CEPD a adopté une déclaration sur le projet de règlement « vie privée et communications électroniques » (« règlement ePrivacy ») approuvé le 10 février 2021 par le Conseil de l’Union européenne et qui sera prochainement débattu au Parlement européen*.

Le CEPD considère notamment que la nouvelle règlement doit renforcer la nécessité de recueillir le consentement pour les cookies et autres traceurs et que la confidentialité des communications électroniques requiert une protection spécifique. Il souligne également que les métadonnées peuvent toujours être traitées sans le consentement et sans créer de risques pour les utilisateurs après avoir été rendues anonymes.

Le futur règlement devra donc maintenir le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « ePrivacy », tout en complétant le RGPD afin d’apporter de solides garanties pour la confidentialité et la protection de tous types de communications électroniques.

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A cet effet, le CEPD indique que les autorités nationales en charge du contrôle de l’application du RGPD devraient être responsables de surveiller l’application des dispositions relatives à la protection de la vie privée du futur règlement ePrivacy afin de garantir une interprétation et une mise en œuvre harmonisées de ce règlement dans l’ensemble de l’Union européenne et d’assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique numérique.

* Veuillez vous référer à notre section « Données Personnelles » du mois de février 2021 pour plus d’informations sur le projet de règlement ePrivacy.

• Droit Public Economique

France - Compétence du Conseil d’Etat en matière d’éoliennes offshore

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative, publié au JORF du 14 mars 2021, liste les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer pour lesquelles le Conseil d’Etat est désormais compétent pour statuer en premier et dernier ressort, en lieu et place de la Cour administrative d’appel de Nantes. Sont ainsi concernées des décisions relatives (i) aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes, (ii) aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des éoliennes, et (iii) aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance des installations.

Cette nouvelle règle de compétence juridictionnelle s’applique aux requêtes enregistrées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

France - Publication des 6 nouveaux CCAG applicables aux marchés publics

Six arrêtés approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (« CCAG ») applicables aux marchés publics ont été publiés au JORF du 1er avril 2021. Les cinq CCAG existants (relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures courantes et services, techniques de l'information et de la communication, prestations intellectuelles et marchés publics industriels) ont ainsi été mis à jour, tandis qu’un sixième CCAG, consacré aux marchés publics de maîtrise d'œuvre, a été créé.

La révision des CCAG a notamment pour objectifs de mettre en cohérence ces textes avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009 (date de la dernière version des CCAG), d’introduire davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, de donner un meilleur accès des PME aux marchés publics, de mieux prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales, d’intégrer plus fortement la dématérialisation des marchés, et de valoriser les modes alternatifs de règlement des litiges.

Hogan Lovells

Les arrêtés approuvant les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021, mais les acheteurs peuvent encore se référer aux CCAG précédents jusqu’au 30 septembre prochain.

Une notice sur la réforme des CCAG est disponible sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy.

France - Mise en œuvre de la loi ASAP

Pris en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (« ASAP »), le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, publié au JORF du 1er avril 2021, modifie certaines dispositions du Code de la commande publique. En particulier, il ajoute un nouvel article R. 2171-23 qui fixe à 10% du montant prévisionnel d’un marché global, la part minimale que le titulaire d’un tel marché s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, s’il n’est pas lui-même une PME ou un artisan.

• Finance

France - Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l’épidémie de Covid 19 Le fonds de solidarité mentionné dans nos précédentes veilles législatives et règlementaires a fait l’objet de modifications par le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette prorogation, le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette prorogation afin notamment (i) d’étendre le bénéfice des aides pour certaines entreprises de territoires de l’outremer et pour les centres commerciaux interdits d'accueil du public, (ii) de créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars et (iii) de prévoir une nouvelle condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février.

France -– Prêts garantis par l’Etat

L'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 modifie légèrement le régime existant afin d'étendre le champ des entreprises pouvant demander un prêt garanti par l'État français (telles que les entreprises des domaines de la traduction et de l’interprétariat et du transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et de prévoir le plafond applicable pour les entreprises ayant obtenu certains labels.

Hogan Lovells

France – Garantie de l'Etat dans le cadre de prêts participatifs et d'émission d'obligations subordonnées

Le décret n°2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 précisant les conditions dans lesquelles le système mentionné dans nos veilles législatives et règlementaires précédentes aux termes duquel la garantie de l’Etat sera accordée à des prêts participatifs et obligations subordonnées a été publié. Les principales conditions sont les suivantes : (i) la garantie de l’Etat représentant 30% du montant en principal bénéficiera à des fonds d'investissement alternatifs qui consentiront à des entreprises remplissant certaines conditions des prêts participatifs ou des obligations à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2022 inclus, (ii) ces fonds seront des quasi-fonds propres et auront une maturité de 8 ans et (iii) pour les prêts participatifs, un différé d’amortissement de 4 ans et pour les obligations subordonnées, un amortissement in fine.

France – Garantie de l'Etat dans le cadre de renégociation de prêts accordés à certains établissements français d'enseignement à l'étranger

En application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publié qui prévoit une garantie de l’Etat représentant 80% ou 90% du montant pour certains établissements de crédit et sociétés de financement qui renégocieront la maturité de prêts existants qu’ils ont consentis à certains établissements français d'enseignement à l'étranger.

• Immobilier

France – Publication de l’ICC, l’ILC et de l’ILAT du 4ème trimestre 2020

Le 19 mars 2021, l’INSEE a publié les valeurs des indices suivants pour le 4ème trimestre 2020 :

- ICC (indice sur le coût de la construction) : 1795 ;

- ILC (indice sur les loyers commerciaux) : 115,79 ; et

- ILAT (indice sur les loyers des activités tertiaires) : 114,06,

l’ILC et l’ILAT enregistrant respectivement une baisse de 0,32% et 1,19% sur un an.

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• Marchés de Capitaux

France – modifications du règlement général de l’AMF

L’arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers modifie les livres II, III et V du règlement général de l'AMF. Ces modifications visent notamment à introduire (i) l'obligation d'établissement des rapports financiers annuels selon un format d'information électronique unique pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé européen et (ii) la possibilité pour les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation et les dépositaires centraux de rédiger et de faire approuver par l'AMF leurs règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans les cas définis par le règlement général de l'AMF.

• Propriété intellectuelle

Union européenne - Publication du Règlement « Douane » dans le cadre du programme de l’UE

Le 15 mars 2021, le Règlement 2021/444 établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le Règlement (UE) no 1294/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce Règlement prévoit une meilleure coopération des services douaniers des Etats membres.

Il intervient à la suite des déclarations politiques en la matière effectuées par la nouvelle Commission européenne (voir Actualités législatives et réglementaires – septembre & octobre 2020).

Union européenne - Entrée en vigueur des nouvelles directives d’examen de l’EUIPO

Le 1er mars 2021, sont entrées en vigueur les nouvelles Directives relatives à l’examen des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires à la suite de leur approbation finale.

Celles-ci s’appliquent à toute procédure en cours.

Union européenne – Accord entre l’EUIPO et Eurojust concernant la contrefaçon

L’EUIPO et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ont conclu un Accord de niveau de services, selon un Communiqué du 15 mars 2021 afin de renforcer les capacités d’Eurojust et d’étendre son expertise en matière de criminalité liée à la contrefaçon.

L’Accord prévoit une enveloppe financière renforcée afin de permettre à Eurojust de mieux faire face à ce type de criminalité. Cette intensification de la coopération entre les agences va permettre une meilleure formation et sensibilisation des acteurs de la justice criminelle afin de renforcer les sanctions purement pénales liées à la contrefaçon.

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• Sciences de la vie

France - Accord-cadre du 5 mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (Leem)

Le 5 mars 2021, un nouvel accord-cadre a été signé entre le CEPS et le Leem pour la période 2021-2024. Cet accord-cadre, ayant pour objet la fixation et la régulation des prix des médicaments, modifie de manière significative différentes règles applicables antérieurement, ce autour de cinq objectifs principaux : raccourcir les délais de fixation des prix, favoriser l'accès des patients à l'innovation, stimuler l'investissement et les exportations depuis l’Europe et plus particulièrement depuis la France, faciliter l'approvisionnement en médicaments répondant aux besoins de santé publique et renforcer la transparence des investissements publics en R&D et des remises par classes thérapeutiques.

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